C. HOTEL
Acte du 23 juin 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 23194 Numero SIREN : 487 606 154
Nom ou denomination : C. HOTEL
Ce depot a ete enregistré le 23/06/2023 sous le numero de depot 76637
C. HOTEL Société par actions simplifiée au capital de 500.000 £ Siége social : 10, place de la Concorde - 75008 Paris 487 606 154 RCS Paris
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 23194 Numero SIREN : 487 606 154
Nom ou denomination : C. HOTEL
Ce depot a ete enregistré le 23/06/2023 sous le numero de depot 76637
C. HOTEL Société par actions simplifiée au capital de 500.000 £ Siége social : 10, place de la Concorde - 75008 Paris 487 606 154 RCS Paris
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 26 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le 26 mai,
La société LABAIK SAS, société par actions simplifiée, au capital de 102.579.889 euros, dont le siége social est situé 95, rue La Boétie - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 423 964,représentée par son Président, la société MNSAJM-KSZ Investments SAS, elle-méme représentée par SAR Monsieur Abdullah Bin Mitab Bin Abdallah Bin Abdulaziz Al Saud (l'< Associé Unique >),
Laquelle société est propriétaire de la totalité des 500.000 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune composant le capital social de la société C. HOTEL (la < Société >),
Aprés avoir pris acte que la société PriceWaterHouse Coopers Audit, commissaire aux comptes titulaire de la Société, a été informée des présentes décisions,
Aprés avoir dûment pris connaissance du rapport du Président et des rapports du commissaire aux comptes,
A pris des décisions portant sur l'ordre du jour suivant :
Augmentation de capital d'un montant de 46.359.025 euros réalisée par compensation à due concurrence avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la Société ;
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par compensation de créance;
Augmentation de capital réservée aux salariés ;
Réduction de capital d'un montant de 46.359.025 euros ;
Modification corrélative de l'article 6 des statuts de la Société en conséquence de la réalisation des opérations d'augmentation et de réduction de capital ;
Constatation de la reconstitution des capitaux propres ;
Pouvoirs pour formalités.
#4899324v5
L'an deux mille vingt-trois,
Le 26 mai,
La société LABAIK SAS, société par actions simplifiée, au capital de 102.579.889 euros, dont le siége social est situé 95, rue La Boétie - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 423 964,représentée par son Président, la société MNSAJM-KSZ Investments SAS, elle-méme représentée par SAR Monsieur Abdullah Bin Mitab Bin Abdallah Bin Abdulaziz Al Saud (l'< Associé Unique >),
Laquelle société est propriétaire de la totalité des 500.000 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune composant le capital social de la société C. HOTEL (la < Société >),
Aprés avoir pris acte que la société PriceWaterHouse Coopers Audit, commissaire aux comptes titulaire de la Société, a été informée des présentes décisions,
Aprés avoir dûment pris connaissance du rapport du Président et des rapports du commissaire aux comptes,
A pris des décisions portant sur l'ordre du jour suivant :
Augmentation de capital d'un montant de 46.359.025 euros réalisée par compensation à due concurrence avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la Société ;
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par compensation de créance;
Augmentation de capital réservée aux salariés ;
Réduction de capital d'un montant de 46.359.025 euros ;
Modification corrélative de l'article 6 des statuts de la Société en conséquence de la réalisation des opérations d'augmentation et de réduction de capital ;
Constatation de la reconstitution des capitaux propres ;
Pouvoirs pour formalités.
#4899324v5
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique,
aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,
décide d'augmenter le capital, qui est actuellement de 500.000 euros divisé en 500.000 actions de 1 euro chacune, d'une somme de 46.359.025 euros, pour le porter a 46.859.025 euros, par émission de 46.359.025 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune.
L'augmentation de capital sera réalisée par compensation a due concurrence avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la Société, a hauteur de 46.359.025 euros.
Le capital sera donc porté a 46.859.025 euros et sera divisé en 46.859.025 actions de 1 euro de nominal chacune.
Les actions nouvelles seront crées avec jouissance immédiate. Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges que les actions anciennes. Elles seront soumises a toutes les dispositions statutaires et légales applicables a la Société.
aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,
décide d'augmenter le capital, qui est actuellement de 500.000 euros divisé en 500.000 actions de 1 euro chacune, d'une somme de 46.359.025 euros, pour le porter a 46.859.025 euros, par émission de 46.359.025 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune.
L'augmentation de capital sera réalisée par compensation a due concurrence avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la Société, a hauteur de 46.359.025 euros.
Le capital sera donc porté a 46.859.025 euros et sera divisé en 46.859.025 actions de 1 euro de nominal chacune.
Les actions nouvelles seront crées avec jouissance immédiate. Elles jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges que les actions anciennes. Elles seront soumises a toutes les dispositions statutaires et légales applicables a la Société.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique,
en conséquence de la décision qui précede, et aprés avoir :
indiqué a la Société son intention de souscrire les 46.359.025 actions nouvelles et remis un (i) bulletin de souscription correspondant, dûment signé en date du 26 mai 2023 ;
(ii) pris connaissance de l'arrété de compte établi par le Président, attestant que l'Associé Unique est bien titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible sur le compte courant d'associé de la Société, pour un montant de 46.359.025 euros, tel que cet arrété de compte est d'ores et déja certifié par le commissaire aux comptes de la Société en date du /a223_, conformément a l'article R. 225-134 du Code de commerce, et
(iii) libéré la totalité de sa souscription, soit la somme de 46.359.025 euros, par compensation à due concurrence avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la Société,
(iv) pris acte que le commissaire aux comptes a émis son certificat établi conformément a l'article L. 225-146 du Code de Commerce et valant certificat du dépositaire des fonds,
prend acte que l'augmentation de capital précitée est définitivement et régulierement réalisée à compter de ce jour.
en conséquence de la décision qui précede, et aprés avoir :
indiqué a la Société son intention de souscrire les 46.359.025 actions nouvelles et remis un (i) bulletin de souscription correspondant, dûment signé en date du 26 mai 2023 ;
(ii) pris connaissance de l'arrété de compte établi par le Président, attestant que l'Associé Unique est bien titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible sur le compte courant d'associé de la Société, pour un montant de 46.359.025 euros, tel que cet arrété de compte est d'ores et déja certifié par le commissaire aux comptes de la Société en date du /a223_, conformément a l'article R. 225-134 du Code de commerce, et
(iii) libéré la totalité de sa souscription, soit la somme de 46.359.025 euros, par compensation à due concurrence avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la Société,
(iv) pris acte que le commissaire aux comptes a émis son certificat établi conformément a l'article L. 225-146 du Code de Commerce et valant certificat du dépositaire des fonds,
prend acte que l'augmentation de capital précitée est définitivement et régulierement réalisée à compter de ce jour.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique,
délibérant dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ainsi que les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, aprés lecture du rapport du Président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et aprés avoir pris connaissance du projet de décision proposée, à savoir une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions suivantes :
2 #4899324v5
autorisation a donner au Président aux fins d'augmentation du capital d'un montant maximum de 1.390.770,75 euros (soit 3 % du capital social tel qu'il s'établit a l'issue de l'augmentation de capital décidée ci-dessus) par émission d'actions ordinaires a libérer par compensation de créances liquides et exigibles a l'encontre de la Société qui sera réservée aux salariés et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail, notamment en ce qui concerne les modalités de fixation du prix de l'émission, pour une période d'un an ;
suppression du droit préférentiel de souscription attaché aux actions nouvelles à émettre au profit desdits bénéficiaires ;
délégation de compétence au Président, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente décision, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, afin de lui conférer tous pouvoirs a l'effet de fixer les modalités de l'émission des titres dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; et
pouvoirs a conférer au Président a l'effet de mettre en xuvre l'opération proposée, et notamment la modification des statuts de la Société en conséquence de l'augmentation de capital proposée ;
décide de rejeter la décision d'augmentation de capital réservée aux salariés.
délibérant dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ainsi que les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, aprés lecture du rapport du Président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et aprés avoir pris connaissance du projet de décision proposée, à savoir une augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions suivantes :
2 #4899324v5
autorisation a donner au Président aux fins d'augmentation du capital d'un montant maximum de 1.390.770,75 euros (soit 3 % du capital social tel qu'il s'établit a l'issue de l'augmentation de capital décidée ci-dessus) par émission d'actions ordinaires a libérer par compensation de créances liquides et exigibles a l'encontre de la Société qui sera réservée aux salariés et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail, notamment en ce qui concerne les modalités de fixation du prix de l'émission, pour une période d'un an ;
suppression du droit préférentiel de souscription attaché aux actions nouvelles à émettre au profit desdits bénéficiaires ;
délégation de compétence au Président, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente décision, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, afin de lui conférer tous pouvoirs a l'effet de fixer les modalités de l'émission des titres dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; et
pouvoirs a conférer au Président a l'effet de mettre en xuvre l'opération proposée, et notamment la modification des statuts de la Société en conséquence de l'augmentation de capital proposée ;
décide de rejeter la décision d'augmentation de capital réservée aux salariés.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique,
aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, et constaté qu'a l'issue des décisions qui précédent le capital social s'éléve a la somme de 46.859.025 euros divisé en 46.859.025 actions,
aprés avoir constaté qu'à l'issue de l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2022, les pertes cumulées figurant au compte < Report à nouveau > s'élévent a la somme de (46.359.025) euros,
décide de réduire le capital social à concurrence d'un montant total de 46.359.025 euros pour le ramener a 500.000 euros, par voie d'annulation de 46.359.025 actions d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, détenues par l'Associé Unique,
afin d'apurer les pertes par imputation au compte < Report à Nouveau > négatif de la Société, dont le solde s'élévera aprés cette imputation, a zéro (0) euro.
constate qu'a l'issue de la réduction de capital, le capital social s'éléve a la somme de 500.000 euros divisé en 500.000 actions.
aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, et constaté qu'a l'issue des décisions qui précédent le capital social s'éléve a la somme de 46.859.025 euros divisé en 46.859.025 actions,
aprés avoir constaté qu'à l'issue de l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2022, les pertes cumulées figurant au compte < Report à nouveau > s'élévent a la somme de (46.359.025) euros,
décide de réduire le capital social à concurrence d'un montant total de 46.359.025 euros pour le ramener a 500.000 euros, par voie d'annulation de 46.359.025 actions d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, détenues par l'Associé Unique,
afin d'apurer les pertes par imputation au compte < Report à Nouveau > négatif de la Société, dont le solde s'élévera aprés cette imputation, a zéro (0) euro.
constate qu'a l'issue de la réduction de capital, le capital social s'éléve a la somme de 500.000 euros divisé en 500.000 actions.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique, en conséquence de l'adoption des décisions précédentes et de la constatation de la réalisation des augmentations de capital et de la réduction de capital, décide de modifier comme suit 1'article 6 des statuts (< Apports >) :
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 26 mai 2023, l'Associé Unique a décidé :
d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 46.359.025 euros portant ainsi le capital social de 500.000 euros divisé en 500.000 actions de 1 euro chacune a 46.859.025 euros, par voie d'émission de 46.359.025 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune. Cette augmentation de capital a été intégralement souscrite par l'Associé Unique et libérée par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et
de réduire le capital social d'un montant de 46.359.025 euros, ramenant ainsi le capital social
#4899324v5 3
de 46.859.025 euros, son montant a l'issue de l'opération d'augmentation de capital susvisée, à la somme de 500.000 euros. La réduction de capital a été effectuée par voie d'annulation de 46.359.025 actions détenues par l'Associé Unique w.
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 26 mai 2023, l'Associé Unique a décidé :
d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 46.359.025 euros portant ainsi le capital social de 500.000 euros divisé en 500.000 actions de 1 euro chacune a 46.859.025 euros, par voie d'émission de 46.359.025 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune. Cette augmentation de capital a été intégralement souscrite par l'Associé Unique et libérée par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et
de réduire le capital social d'un montant de 46.359.025 euros, ramenant ainsi le capital social
#4899324v5 3
de 46.859.025 euros, son montant a l'issue de l'opération d'augmentation de capital susvisée, à la somme de 500.000 euros. La réduction de capital a été effectuée par voie d'annulation de 46.359.025 actions détenues par l'Associé Unique w.
SIXIEME DECISION
En conséquence des décisions qui précédent, l'Associé Unique constate que les capitaux propres de la Société sont reconstitués a hauteur d'au moins la moitié du capital social.
SEPTIEME DECISION
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal, qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé Unique.
LABAIK SAS
Associée unique,
Représentée par SAR Monsieur Abdullah Bin Mitab Bin Abdallah Bin Abdulaziz Al Saud
#4899324v5
C. HOTEL
Société par actions simplifiée au capital de 500.000 £
Siége social : 10, place de la Concorde - 75008 Paris
487 606 154 RCS Paris
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal, qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé Unique.
LABAIK SAS
Associée unique,
Représentée par SAR Monsieur Abdullah Bin Mitab Bin Abdallah Bin Abdulaziz Al Saud
#4899324v5
C. HOTEL
Société par actions simplifiée au capital de 500.000 £
Siége social : 10, place de la Concorde - 75008 Paris
487 606 154 RCS Paris
Statuts
Statuts mis a jour suite a la décision de l'associé unique en date du 26 mai 2023
(modification de l'article 6 des statuts)
Certifiés conformes
Le Président
#4899325v5
(modification de l'article 6 des statuts)
Certifiés conformes
Le Président
#4899325v5
TITRE I : FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE- SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé par l'associé unique soussigné (ci-aprés 1"Associé"), propriétaire des actions ci-aprés créées et celles qui pourront l'étre ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée, qui sera régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La Société a pour dénomination sociale C. Hotel.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, en caractéres lisibles, des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des lettres "SAS" et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, en caractéres lisibles, des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des lettres "SAS" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous les pays :
La création, l'acquisition, la vente, la gérance, la prise en location, l'exploitation, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie de franchise et mandat de gestion, de tous fonds de commerce, branches commerciales ou activités, se rattachant directement ou indirectement, a l'industrie hteliére et de la restauration, du tourisme, des casinos et des loisirs,
des spectacles, des centres de remise en forme et des résidences de vacances, des congrés et séminaires, et généralement a toutes activités connexes et complémentaires a ces secteurs d'activité (ci-aprés ensemble "les Activités").
l'acquisition, en pleine propriété ou par tout autre procédé, la vente, la construction, la prise a bail, dans le cadre de baux commerciaux ou de baux a construction, l'exploitation, la prise en crédit-bail, le financement de tous terrains, locaux ou immeubles nécessaires a l'exploitation des Activités ;
la création, l'acquisition, la conception, l'étude, la maitrise d'xuvre, la construction, la promotion, l'équipement et la commercialisation sous toutes ses formes, de tous immeubles et produits hôteliers ou para-hôteliers ;
la participation directe ou indirecte à toutes opérations civiles, commerciales ou industrielles, l'acquisition, l'exploitation et la gestion de toutes entreprises créées ou à créer, notamment par voie de constitution de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, partenariats ou associations en participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés dont l'objet social se rattacherait directement ou indirectement aux Activités ;
2
#4899325v5
la prise de participation ou intéréts, sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie de souscription, d'achat ou d'échange de titres ou droits sociaux, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financiéres et foncieres dont l'objet social se rattacherait, directement ou indirectement, aux Activités et la gestion de ces participations ;
l'assistance sous forme de prestations d'études et de services notamment dans les domaines administratif, financier, fiscal, juridique, développement, promotion et construction immobiliére, commercial, marketing, ressources humaines, travaux, achats, informatique, comptabilité, contrôle de gestion, audit, consolidation comptable, gestion de titres et direction
générale ;
et plus généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter directement ou indirectement en totalité ou en partie, à l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, ou de nature a favoriser le développement du
patrimoine social.
La création, l'acquisition, la vente, la gérance, la prise en location, l'exploitation, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie de franchise et mandat de gestion, de tous fonds de commerce, branches commerciales ou activités, se rattachant directement ou indirectement, a l'industrie hteliére et de la restauration, du tourisme, des casinos et des loisirs,
des spectacles, des centres de remise en forme et des résidences de vacances, des congrés et séminaires, et généralement a toutes activités connexes et complémentaires a ces secteurs d'activité (ci-aprés ensemble "les Activités").
l'acquisition, en pleine propriété ou par tout autre procédé, la vente, la construction, la prise a bail, dans le cadre de baux commerciaux ou de baux a construction, l'exploitation, la prise en crédit-bail, le financement de tous terrains, locaux ou immeubles nécessaires a l'exploitation des Activités ;
la création, l'acquisition, la conception, l'étude, la maitrise d'xuvre, la construction, la promotion, l'équipement et la commercialisation sous toutes ses formes, de tous immeubles et produits hôteliers ou para-hôteliers ;
la participation directe ou indirecte à toutes opérations civiles, commerciales ou industrielles, l'acquisition, l'exploitation et la gestion de toutes entreprises créées ou à créer, notamment par voie de constitution de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, partenariats ou associations en participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés dont l'objet social se rattacherait directement ou indirectement aux Activités ;
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#4899325v5
la prise de participation ou intéréts, sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie de souscription, d'achat ou d'échange de titres ou droits sociaux, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financiéres et foncieres dont l'objet social se rattacherait, directement ou indirectement, aux Activités et la gestion de ces participations ;
l'assistance sous forme de prestations d'études et de services notamment dans les domaines administratif, financier, fiscal, juridique, développement, promotion et construction immobiliére, commercial, marketing, ressources humaines, travaux, achats, informatique, comptabilité, contrôle de gestion, audit, consolidation comptable, gestion de titres et direction
générale ;
et plus généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter directement ou indirectement en totalité ou en partie, à l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, ou de nature a favoriser le développement du
patrimoine social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : Paris -75008- 10, place de la Concorde
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président et en tout autre lieu par décision ordinaire de l'Associé.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président et en tout autre lieu par décision ordinaire de l'Associé.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années entiéres et consécutives a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de
prorogation décidée par l'Associé.
prorogation décidée par l'Associé.
TITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORT
A la constitution de la société, l'Associé a apporté en numéraire la somme de 37.000 £ (trente-sept mille euro), correspondant à 37.000 (trente-sept mille) actions d'une valeur nominale unitaire de 1 £ (un euro), souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 14 décembre 2005 par la banque BNP PARIBAS, Agence Centrale, 16 boulevard des Italiens -75009 PARIS.
La somme de 37.000 £ a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la banque ci-dessus visée le 14 décembre 2005.
Suivant procés-verbal en date du 30 juin 2006, l'associé unique a décidé l'apport par la Société du Louvre (552 141 475 RCS Paris) des actifs liés a l'exploitation du fonds de commerce concernant l'hotel de Crillon sis 10 place de la Concorde 75008 Paris et l'attribution a la société apporteuse de 19 636 015 actions d'une valeur nominale de 1 £, portant ainsi le capital social de 37 000 £ a 19 673 015 £.
#4899325v5
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 31 décembre 2015, l'Associé Unique a décidé :
d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 33.573.830 euros portant ainsi le capital social de 19.673.015 euros divisé en 19.673.015 actions de 1 euro chacune a 53.246.846 euros, par voie d'émission de 33.573.830 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune. Cette augmentation de capital a été intégralement souscrite par l'Associé Unique et libérée par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et
de réduire le capital social d'un montant de 52.746.845 euros, ramenant ainsi le capital social de 53.246.846 euros, son montant a l'issue de l'opération d'augmentation de capital susvisée, a la somme de 500.000 euros. La réduction de capital a été effectuée par voie d'annulation de 52.746.845 actions détenues par l'Associé Unique.
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 30 décembre 2019, l'Associé Unique a décidé :
d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 48.337.837 euros portant ainsi le capital social de 500.000 euros divisé en 500.000 actions de 1 euro chacune à 48.837.837 euros, par voie d'émission de 48.337.837 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune. Cette augmentation de capital a été intégralement souscrite par l'Associé Unique et libérée par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et
de réduire le capital social d'un montant de 48.337.837 euros, ramenant ainsi le capital social de 48.837.837 euros, son montant a l'issue de l'opération d'augmentation de capital susvisée, a la somme de 500.000 euros. La réduction de capital a été effectuée par voie d'annulation de 48.337.837 actions détenues par l'Associé Unique.
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 26 mai 2023, l'Associé Unique a décidé :
d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 46.359.025 euros portant ainsi le capital social de 500.000 euros divisé en 500.000 actions de 1 euro chacune & 46.859.025 euros, par voie d'émission de 46.359.025 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune. Cette augmentation de capital a été intégralement souscrite par l'Associé Unique et libérée par incorporation au capital d'une créance certaine, liquide et exigible en compte courant d'associé ; et
de réduire le capital social d'un montant de 46.359.025 euros, ramenant ainsi le capital social de 46.859.025 euros, son montant a l'issue de l'opération d'augmentation de capital susvisée, a la somme de 500.000 euros. La réduction de capital a été effectuée par voie d'annulation de 46.359.025 actions détenues par l'Associé Unique.
La somme de 37.000 £ a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la banque ci-dessus visée le 14 décembre 2005.
Suivant procés-verbal en date du 30 juin 2006, l'associé unique a décidé l'apport par la Société du Louvre (552 141 475 RCS Paris) des actifs liés a l'exploitation du fonds de commerce concernant l'hotel de Crillon sis 10 place de la Concorde 75008 Paris et l'attribution a la société apporteuse de 19 636 015 actions d'une valeur nominale de 1 £, portant ainsi le capital social de 37 000 £ a 19 673 015 £.
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Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 31 décembre 2015, l'Associé Unique a décidé :
d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 33.573.830 euros portant ainsi le capital social de 19.673.015 euros divisé en 19.673.015 actions de 1 euro chacune a 53.246.846 euros, par voie d'émission de 33.573.830 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune. Cette augmentation de capital a été intégralement souscrite par l'Associé Unique et libérée par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et
de réduire le capital social d'un montant de 52.746.845 euros, ramenant ainsi le capital social de 53.246.846 euros, son montant a l'issue de l'opération d'augmentation de capital susvisée, a la somme de 500.000 euros. La réduction de capital a été effectuée par voie d'annulation de 52.746.845 actions détenues par l'Associé Unique.
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 30 décembre 2019, l'Associé Unique a décidé :
d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 48.337.837 euros portant ainsi le capital social de 500.000 euros divisé en 500.000 actions de 1 euro chacune à 48.837.837 euros, par voie d'émission de 48.337.837 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune. Cette augmentation de capital a été intégralement souscrite par l'Associé Unique et libérée par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et
de réduire le capital social d'un montant de 48.337.837 euros, ramenant ainsi le capital social de 48.837.837 euros, son montant a l'issue de l'opération d'augmentation de capital susvisée, a la somme de 500.000 euros. La réduction de capital a été effectuée par voie d'annulation de 48.337.837 actions détenues par l'Associé Unique.
Suivant décisions de l'Associé Unique en date du 26 mai 2023, l'Associé Unique a décidé :
d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 46.359.025 euros portant ainsi le capital social de 500.000 euros divisé en 500.000 actions de 1 euro chacune & 46.859.025 euros, par voie d'émission de 46.359.025 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune. Cette augmentation de capital a été intégralement souscrite par l'Associé Unique et libérée par incorporation au capital d'une créance certaine, liquide et exigible en compte courant d'associé ; et
de réduire le capital social d'un montant de 46.359.025 euros, ramenant ainsi le capital social de 46.859.025 euros, son montant a l'issue de l'opération d'augmentation de capital susvisée, a la somme de 500.000 euros. La réduction de capital a été effectuée par voie d'annulation de 46.359.025 actions détenues par l'Associé Unique.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cinq cent mille euros (500.000 £). Il est divisé en cinq cent mille (500.000) actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, intégralement libérées, de méme catégorie.
ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont émises obligatoirement sous la forme nominative.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus dans les conditions réglementaires
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La propriété des actions résulte seulement de leur inscription en compte de leur titulaire.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus dans les conditions réglementaires
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La propriété des actions résulte seulement de leur inscription en compte de leur titulaire.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société.
La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision.
Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de l'a société qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société.
La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision.
Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de l'a société qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'Associé.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements de titres".
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou
son mandataire.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou
son mandataire.
TITRE III : ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE - CONVENTIONS REGLEMENTEES
ARTICLE 12 - PRESIDENT
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale.
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Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision de l'associé unique. Il peut étre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique.
La durée des fonctions du Président est librement fixée lors de sa nomination. Elle peut étre indéterminée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
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Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision de l'associé unique. Il peut étre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique.
La durée des fonctions du Président est librement fixée lors de sa nomination. Elle peut étre indéterminée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois, il est pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
ARTICLE 13 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, l'associé pourra, par décision ordinaire, limiter l'étendue des pouvoirs du Président.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs ponctuelles ou permanentes, qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, l'associé pourra, par décision ordinaire, limiter l'étendue des pouvoirs du Président.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs ponctuelles ou permanentes, qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 14 DIRECTEURS GENERAUX
Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, qui ont la charge de l'assister dans la gestion de la société en qualité de directeur géneral.
Le ou les directeurs généraux sont nommés pour la durée des fonctions du Président.
En cas de démission, révocation, empechement ou décés du Président, le ou les directeurs généraux conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les directeurs généraux sont révocables a tout moment, par décision de l'Associé unique.
Les directeurs généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président, conformément a la Loi.
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Le ou les directeurs généraux sont nommés pour la durée des fonctions du Président.
En cas de démission, révocation, empechement ou décés du Président, le ou les directeurs généraux conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les directeurs généraux sont révocables a tout moment, par décision de l'Associé unique.
Les directeurs généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président, conformément a la Loi.
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ARTICLE 15 - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Sur proposition du directeur général, l'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux délégués, personnes physiques.
Le ou les directeurs généraux délégués sont nommés pour la durée des fonctions du Président.
En cas de démission, révocation, empéchement ou décés du directeur général, le ou les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, par décision de l'associé unique ou des associés statuant a la majorité.
Les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la société a l'égard des tiers et sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs que le directeur général.
Le ou les directeurs généraux délégués sont nommés pour la durée des fonctions du Président.
En cas de démission, révocation, empéchement ou décés du directeur général, le ou les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau directeur général.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, par décision de l'associé unique ou des associés statuant a la majorité.
Les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la société a l'égard des tiers et sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs que le directeur général.
ARTICLE 16 - REMUNERATION DE LA DIRECTION
La rémunération du Président, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués est déterminée par décision de l'Associé unique. Elle peut étre fixe ou variable, ou à la fois fixe et variable.
ARTICLE 17 - COMITE DE SURVEILLANCE
Il peut etre institué un comité de surveillance composé de trois membres au moins et de dix au plus, personnes physiques ou morales, associés ou non, désignés pour une durée déterminée ou indéterminée par décision de l'Associé. Leurs fonctions sont renouvelables. Les membres du comité de surveillance sont révocables < ad nutum > sur décision de l'Associé.
Le comité de surveillance est investi du pouvoir de surveillance de la direction de la société. A ce titre. chaque membre peut demander à tout moment au Président de la société la communication de tout document et de toute information qu'il jugerait utile.
Le comité de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation du Président ou, en cas d'empéchement, par le tiers de ses membres.
Le comité de surveillance ne rend valablement ses avis que si la moitié au moins de ses membres sont
présents. Chaque membre peut se faire représenter librement par n'importe quel autre membre sans limitation du nombre de mandats que peut recevoir chaque membre présent.
Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre ayant une voix. Ils sont constatés par des procés-verbaux établis sur un registre spécial et signés par les membres du comité ayant pris part a la réunion.
Le comité de surveillance est investi du pouvoir de surveillance de la direction de la société. A ce titre. chaque membre peut demander à tout moment au Président de la société la communication de tout document et de toute information qu'il jugerait utile.
Le comité de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation du Président ou, en cas d'empéchement, par le tiers de ses membres.
Le comité de surveillance ne rend valablement ses avis que si la moitié au moins de ses membres sont
présents. Chaque membre peut se faire représenter librement par n'importe quel autre membre sans limitation du nombre de mandats que peut recevoir chaque membre présent.
Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre ayant une voix. Ils sont constatés par des procés-verbaux établis sur un registre spécial et signés par les membres du comité ayant pris part a la réunion.
ARTICLE 18 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'Article L. 432-6 du code du travail auprés du Président ou auprés de tout membre du Comité de direction générale qu'il aura délégué
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ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la Loi par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et s'il y a lieu par un ou plusieurs Commissaires aux comptes
suppléants désignés par l'Associé.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la décision de l'Associé statuant sur les
comptes du 6me exercice suivant leur nomination. Ils sont rééligibles.
Les Commissaires aux Comptes titulaires devront étre informés par le Président de la date de la décision de l'Associé concernant l'approbation des comptes annuels par lettre recommandée avec A.R. adressée 15 jours au moins avant ladite date.
suppléants désignés par l'Associé.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la décision de l'Associé statuant sur les
comptes du 6me exercice suivant leur nomination. Ils sont rééligibles.
Les Commissaires aux Comptes titulaires devront étre informés par le Président de la date de la décision de l'Associé concernant l'approbation des comptes annuels par lettre recommandée avec A.R. adressée 15 jours au moins avant ladite date.
ARTICLE 20 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'Associé ou la société contrôlant l'Associé, doit étre portée a la connaissance du ou des commissaires aux comptes, dans le délai d'un mois a compter de sa conclusion.
Le ou les Commissaires aux Comptes établissent un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé qui est approuvé par la décision de l'Associé relative a l'approbation des comptes annuels.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les dirigeants, d'en supporter les conséquences si elles sont dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas, dans les limites des dispositions de l'article L 227-11 du code de commerce, applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales dont le texte est communiquée au(x) Commissaire(s) aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la société.
Le ou les Commissaires aux Comptes établissent un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé qui est approuvé par la décision de l'Associé relative a l'approbation des comptes annuels.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les dirigeants, d'en supporter les conséquences si elles sont dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas, dans les limites des dispositions de l'article L 227-11 du code de commerce, applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales dont le texte est communiquée au(x) Commissaire(s) aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la société.
TITRE IV : DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 21 - REGLES GENERALES
Les décisions relevant de la compétence de l'Associé sont :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social,
la fusion, la scission ou l'apport par la Société d'une partie de ses actifs,
la transformation de la Société.
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la dissolution de la Société,
la nomination et la révocation du Président, des directeurs généraux,
la nomination des Commissaires aux Comptes,
la décision sur les conventions visées a l'article L 227-10 du code de commerce,
Toutes les autres décisions pourront étre valablement prises par le Président, sous réserve des limitations de pouvoir résultant du réglement intérieur.
Les décisions de l'Associé sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le représentant légal de l'Associé et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social,
la fusion, la scission ou l'apport par la Société d'une partie de ses actifs,
la transformation de la Société.
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la dissolution de la Société,
la nomination et la révocation du Président, des directeurs généraux,
la nomination des Commissaires aux Comptes,
la décision sur les conventions visées a l'article L 227-10 du code de commerce,
Toutes les autres décisions pourront étre valablement prises par le Président, sous réserve des limitations de pouvoir résultant du réglement intérieur.
Les décisions de l'Associé sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le représentant légal de l'Associé et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
TITRE V : RESULTATS SOCIAUX
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social d'une durée d'une année commence le 1er janvier et expire le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2005.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2005.
ARTICLE 23 - COMPTES ANNUELS
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Le Président établit les comptes annuels prévus par la Loi. I les soumet a la décision de l'Associé dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice.
Le Président établit les comptes annuels prévus par la Loi. I les soumet a la décision de l'Associé dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice.
ARTICLE 24 - AFFECTATION DU RESULTAT
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cessant d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
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Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'Associé pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, versé a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.
Les réserves dont l'Associé a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cessant d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
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Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'Associé pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, versé a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.
Les réserves dont l'Associé a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
TITRE V : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 25 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision de l'Associé, qui désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur représente la société ; il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Associé peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le liquidateur représente la société ; il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Associé peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient entre la société et l'Associé a propos des affaires sociales, de l'interprétation ou de l'exécution des présents statuts, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
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