PRIMOT - LE ROY
Acte du 14 mars 2014
Début de l'acte
RCS : QUIMPER Code qreffe : 2903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de QUIMPER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00196
Numéro SIREN : 511 435 745
Nom ou denomination : PRIMOT -LE ROY
Ce depot a ete enregistre le 14/03/2014 sous le numero de dépot 897
PRIMOT - LE ROY Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : KERAMUT 29140 ST YVI RCS QUIMPER 511 435 745 CERTIHE CONFORME Y A L'ORIGINAL Requéte A Monsieur le Président Du Tribunal de commerce de QUIMPER
Le soussigné Mogan LE ROY demeurant KER IZELLA 29140 TOURCH
Agissant en qualité de gérant de la société PRIMOT - LE ROY, société a responsabilité limitée au capital de 8 O00 euros, ayant son siége social KERAMUT, 29140 ST YVI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS QUIMPER 51 1 435 745,
A ll'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société PRIMOT - LE ROY a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice social au 30 septembre 2013.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, a ce jour le cabinet comptable de la société n'a pas été mis en mesure d'établir les comptes annuels de la société. Ils ne pourront donc étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIS mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2013.
Fait a Quimper Le 06 mars 2013 La Gérance
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de QUIMPER atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00196
Numéro SIREN : 511 435 745
Nom ou denomination : PRIMOT -LE ROY
Ce depot a ete enregistre le 14/03/2014 sous le numero de dépot 897
PRIMOT - LE ROY Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siege social : KERAMUT 29140 ST YVI RCS QUIMPER 511 435 745 CERTIHE CONFORME Y A L'ORIGINAL Requéte A Monsieur le Président Du Tribunal de commerce de QUIMPER
Le soussigné Mogan LE ROY demeurant KER IZELLA 29140 TOURCH
Agissant en qualité de gérant de la société PRIMOT - LE ROY, société a responsabilité limitée au capital de 8 O00 euros, ayant son siége social KERAMUT, 29140 ST YVI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS QUIMPER 51 1 435 745,
A ll'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société PRIMOT - LE ROY a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice social au 30 septembre 2013.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, a ce jour le cabinet comptable de la société n'a pas été mis en mesure d'établir les comptes annuels de la société. Ils ne pourront donc étre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIS mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2013.
Fait a Quimper Le 06 mars 2013 La Gérance
ORDONNANCE :
Nous, P. DIEUMEGARD, Président du Tribunal de Commerce de QUIMPER. Assisté de la S.C.P. DE KERGARIOU, Greffier associé aupres dudit Tribunal.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'Article L.225-100 du Code de Commerce,
Attendu que la société PRIMOT - LE ROY (SARL) Keramut 29140 Saint-Yvi sollicite en application du texte susvisé que soit exceptionnellement prorogé le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes sociaux ;
Attendu que la motivation exposée par le requérant permet de justifier du bien-fondé de la demande, il convient de faire droit a la requéte par lui présentée ;
PAR CES MOTIFS :
PROROGEONS jusqu'au 30 juin 2014 au bénéfice de : la société PRIMOT - LE ROY (SARL) Keramut 29140 Saint-Yvi le délai au terme duquel, l'assemblée générale ordinaire annuelle devra se réunir a l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
FaitaQUIMPER,Ie _A H lua8 &olk Pour la SCP DE KERGARIOU. Le Préside Le Greffier.
G. DE KERGARIOU P. DIEUMEGARD
Numéro d'inscription au répertoire général :2014 001843
Frais de Greffe : 37,87 euros dont 5,33 euros de TVA
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'Article L.225-100 du Code de Commerce,
Attendu que la société PRIMOT - LE ROY (SARL) Keramut 29140 Saint-Yvi sollicite en application du texte susvisé que soit exceptionnellement prorogé le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant statuer sur les comptes sociaux ;
Attendu que la motivation exposée par le requérant permet de justifier du bien-fondé de la demande, il convient de faire droit a la requéte par lui présentée ;
PAR CES MOTIFS :
PROROGEONS jusqu'au 30 juin 2014 au bénéfice de : la société PRIMOT - LE ROY (SARL) Keramut 29140 Saint-Yvi le délai au terme duquel, l'assemblée générale ordinaire annuelle devra se réunir a l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
FaitaQUIMPER,Ie _A H lua8 &olk Pour la SCP DE KERGARIOU. Le Préside Le Greffier.
G. DE KERGARIOU P. DIEUMEGARD
Numéro d'inscription au répertoire général :2014 001843
Frais de Greffe : 37,87 euros dont 5,33 euros de TVA