ALINEA
Acte du 15 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2017 B 05009 Numero SIREN :832 901 219
Nom ou dénomination : ALINEA
Ce depot a ete enregistré le 15/07/2021 sous le numéro de dep8t 16651
C ALINEA Société par actions simplifiée au capital de 152.987.470 € Siége social : 2290 Route de Gémenos - BP 1442 13785 AUBAGNE CEDEX l202`7Inr s l A 832 901 219 RCS MARSEILLE (ci-aprés la < Société >)
Société en cours de liquidation
RECU LE TRIBUNAL DE COMMERCE 23 JUIN 2021 2, rue Emile Pollak 13006 MARSEILLE
GTC MARSEILLE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Je soussigné, Alexis MULLIEZ,
demeurant à AIX-EN-PROVENCE (13100) 365 route de Sisteron, Président de la société ALINEA, société par actions simplifiée au capital de 152.987.470€ dont le siége est à Aubagne Cedex (13785) 2290 route
de Gemenos, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 832 901 219,
a l'honneur de vous exposer que ladite Société doit, conformément a l'article L 225-100 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle a l'effet d'approuver les comptes clos le 31 décembre 2020 au plus tard le 30 juin 2021.
Compte tenu de la procédure collective ouverte a l'encontre de la Société à compter du 13 mai 2020 et du prononcé de la liquidation judiciaire par jugement en date du 8 octobre 2020, un délai supplémentaire est requis afin d'établir les comptes annueis. Nous vous précisons à cet égard que les liquidateurs judiciaires, Maitre Jean-Pierre Louis et Maitre Simon Laure ont mandaté le cabinet CBA Audit et Associés à l'effet d'établir les comptes de la Société.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir autoriser la société Alinea, a bénéficier d'un délai
supplémentaire de six (6) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais d'information des associés prévus par la loi et les dispositions statutaires.
Fait à Aubagn Le 18 juin 20g
Code greffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2017 B 05009 Numero SIREN :832 901 219
Nom ou dénomination : ALINEA
Ce depot a ete enregistré le 15/07/2021 sous le numéro de dep8t 16651
C ALINEA Société par actions simplifiée au capital de 152.987.470 € Siége social : 2290 Route de Gémenos - BP 1442 13785 AUBAGNE CEDEX l202`7Inr s l A 832 901 219 RCS MARSEILLE (ci-aprés la < Société >)
Société en cours de liquidation
RECU LE TRIBUNAL DE COMMERCE 23 JUIN 2021 2, rue Emile Pollak 13006 MARSEILLE
GTC MARSEILLE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Je soussigné, Alexis MULLIEZ,
demeurant à AIX-EN-PROVENCE (13100) 365 route de Sisteron, Président de la société ALINEA, société par actions simplifiée au capital de 152.987.470€ dont le siége est à Aubagne Cedex (13785) 2290 route
de Gemenos, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 832 901 219,
a l'honneur de vous exposer que ladite Société doit, conformément a l'article L 225-100 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle a l'effet d'approuver les comptes clos le 31 décembre 2020 au plus tard le 30 juin 2021.
Compte tenu de la procédure collective ouverte a l'encontre de la Société à compter du 13 mai 2020 et du prononcé de la liquidation judiciaire par jugement en date du 8 octobre 2020, un délai supplémentaire est requis afin d'établir les comptes annueis. Nous vous précisons à cet égard que les liquidateurs judiciaires, Maitre Jean-Pierre Louis et Maitre Simon Laure ont mandaté le cabinet CBA Audit et Associés à l'effet d'établir les comptes de la Société.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir autoriser la société Alinea, a bénéficier d'un délai
supplémentaire de six (6) mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais d'information des associés prévus par la loi et les dispositions statutaires.
Fait à Aubagn Le 18 juin 20g
ORDONNANCE
NOUS, Thierry Casella , Juge délégué du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées, VU l'article L.225-100 du Code de commerce,
VU l'article R.225-64 du Code de commerce
VU l'article 1 et suivant de l'Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020
ATTENDU que l'article 1 et suivant de l'Ordonnance n"2020-318 du 25 mars 2020
proroge le délai légal de plein droit de 3 mois de la tenue de l'assemblée générale ordinaire, qu'au-dela de la crise sanitaire du Covid 19, la société n'a pu établir les comptes annuels à temps compte tenu de la procédure judiciaire en cours afin qu'ils puissent étre présentés aux actionnaires dans les délais légaux ;
Qu'il convient d'y faire droit ;
En conséquence,
AUTORISONS la SAS ALINEA - RCS Marseille 832 901 219 & proroger jusqu'au 31 décembre 2021 la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020,
LAISSONS les dépens à la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépôt de la présente au Greffe de notre tribunal.
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Fait à Marseille, le 12 juillet 2021 pour cxpedtton contorme délivrée le
13 L. 2021
p.un Greflier Aaso
Le Greffier Le Juge délégué
MP Florcnce ZENOU Greffier Associe
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées, VU l'article L.225-100 du Code de commerce,
VU l'article R.225-64 du Code de commerce
VU l'article 1 et suivant de l'Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020
ATTENDU que l'article 1 et suivant de l'Ordonnance n"2020-318 du 25 mars 2020
proroge le délai légal de plein droit de 3 mois de la tenue de l'assemblée générale ordinaire, qu'au-dela de la crise sanitaire du Covid 19, la société n'a pu établir les comptes annuels à temps compte tenu de la procédure judiciaire en cours afin qu'ils puissent étre présentés aux actionnaires dans les délais légaux ;
Qu'il convient d'y faire droit ;
En conséquence,
AUTORISONS la SAS ALINEA - RCS Marseille 832 901 219 & proroger jusqu'au 31 décembre 2021 la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020,
LAISSONS les dépens à la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés,
ORDONNONS le dépôt de la présente au Greffe de notre tribunal.
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Fait à Marseille, le 12 juillet 2021 pour cxpedtton contorme délivrée le
13 L. 2021
p.un Greflier Aaso
Le Greffier Le Juge délégué
MP Florcnce ZENOU Greffier Associe