ALINEA
Acte du 2 juin 2023
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 02/06/2023 sous le numero de depot 11877
dacuSign Envelope ID: 00D6FB03-667C-4EF2-81A0-11A0D04269AD TO
A Monsieur le Président AETM du Tribunal de Commerce de Marseille EXTRAIT DES MINUTES DU GRE
230393
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN VERTU DE L'ARTICLE L. 641-9, II DU CODE DE COMMERCE
LA REQUERANTE :
ALINE IMMO, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé 64 boulevard de Cambrai, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 345 197 552, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége
Ci-aprés désignée la < Requérante >,
Ayant pour avocat :
Maitre Gilles Podeur
Avocat au Barreau de Paris Alérion Avocats
137,rue de l'Université-75007 PARIS Tél. : 06.11.69.63.69 - Email : gpodeur@alerionavocats.com
Docu$ign Envelope ID: 00D6FB03-667C-4EF2-81A0-11A0D04269AD
333HQ UC 83TUiM 83G TlAATXs A 30 39R3MMD 3C
AL'HONNEURDEVOUSEXPOSERCEQUISUIT: TV3M388R3VOR THE
1.
Le Tribunal a désigné :
Maitre Frédéric Avazeri et Maitre Jérle Cabooter en qualité d'administrateurs judiciaires ; Maitre Jean-Pierre Louis et Maitre Simon Laure en qualité de Mandataires Judiciaires, Monsieur Bonifay en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Langlere en qualité de Juge- Commissaire suppléant.
2. Par jugement du 14 septembre 2020 (Piéce n'2) (tel que rectifié ultérieurement par jugement du 1er octobre 2020 (Piéce n°3), le Tribunal de commerce de Marseille a adopté l'offre de reprise en plan de cession présentée par la société Néomarché (une société par actions simplifiée dont le siége social est situé 565 avenue du Prado, 13008 Marseille et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 844 494 203, ci-aprés désignée < Néomarché >).
3. Par jugement du 8 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Marseille a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Piéce n'4)
Maitre Jean-Pierre Louis et Maitre Simon Laure ont été désignés en qualité de co-mandataires liquidateurs.
4. Monsieur Alexis Mulliez, qui était représentant légal d'Alinéa préalablement a l'ouverture de la procédure collective, est demeuré, depuis lors, mandataire social, représentant la société dans
l'exercice de ses droits propres.
Il est néanmoins, également, dirigeant social de la société Néomarché, qui a repris en plan de cession les activités d'Alinéa.
5 Constatant, d'une part, que les opérations de liquidation judiciaire d'Alinéa étaient désormais a un stade avancé (prés de trois ans aprés l'ouverture du redressement judiciaire), et, d'autre part, qu'il importait d'éviter toute confusion aux yeux des partenaires commerciaux de Néomarché, il a pris la décision de démissionner de ses fonctions de dirigeant d'Alinéa, par iettre du 31 mars 2023 (Piéce n'5}.
Il importe donc que soit désigné un nouveau représentant d'Alinéa pour l'exercice de ses droits propres.
6. A cet égard, l'article L. 641-9, II du Code de commerce dispose :
Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut étre désigné, en cas de nécessité, au lieu..et.place-des-dirigeants-sociaux.par-ordonnance-du-président-du-tribunal-sur-requéte-de-tout. intéressé, du liquidateur ou du ministére public >.
7. La Requérante est l'actionnaire majoritaire d'Alinéa. Elle est donc < intéressée > au sens de l'article L. 641-9, Il du Code de commerce. Par la présente, elle sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Marseille qu'il lui plaise de bien vouloir désigner, conformément à l'article L. 641-9 !l du Code de commerce, un mandataire ad hoc afin de représenter Alinéa dans l'exercice de ses droits propres.
Docu$ign Envelope ID: 00D6FB03-667C-4EF2-81A0-11A0D04269AD
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 641-9, Il du Code de commerce, Vu la présente requéte et les piéces y annexées,
Il est demandé a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Marseille de bien vouloir :
DESiGNER tout mandataire ad hoc qu'il lui plaira, avec pour mission de représenter la société Alinéa dans l'exercice de ses droits propres,
ORDONNER la publication de la désignation du mandataire ad hoc au registre du commerce et des sociétés, par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille.
Fait a Marseille,
Le 10 avril 2O23 I 22:37 PDT
DRokert-FlorntParsys OFC192DAD50945B
ALINE IMMO
Représentée par Monsieur Robert-Florent Paresys
11 37Y
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
dacuSign Envelope ID: 00D6FB03-667C-4EF2-81A0-11A0D04269AD TO
A Monsieur le Président AETM du Tribunal de Commerce de Marseille EXTRAIT DES MINUTES DU GRE
230393
REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN VERTU DE L'ARTICLE L. 641-9, II DU CODE DE COMMERCE
LA REQUERANTE :
ALINE IMMO, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé 64 boulevard de Cambrai, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 345 197 552, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége
Ci-aprés désignée la < Requérante >,
Ayant pour avocat :
Maitre Gilles Podeur
Avocat au Barreau de Paris Alérion Avocats
137,rue de l'Université-75007 PARIS Tél. : 06.11.69.63.69 - Email : gpodeur@alerionavocats.com
Docu$ign Envelope ID: 00D6FB03-667C-4EF2-81A0-11A0D04269AD
333HQ UC 83TUiM 83G TlAATXs A 30 39R3MMD 3C
AL'HONNEURDEVOUSEXPOSERCEQUISUIT: TV3M388R3VOR THE
1.
Le Tribunal a désigné :
Maitre Frédéric Avazeri et Maitre Jérle Cabooter en qualité d'administrateurs judiciaires ; Maitre Jean-Pierre Louis et Maitre Simon Laure en qualité de Mandataires Judiciaires, Monsieur Bonifay en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Langlere en qualité de Juge- Commissaire suppléant.
2. Par jugement du 14 septembre 2020 (Piéce n'2) (tel que rectifié ultérieurement par jugement du 1er octobre 2020 (Piéce n°3), le Tribunal de commerce de Marseille a adopté l'offre de reprise en plan de cession présentée par la société Néomarché (une société par actions simplifiée dont le siége social est situé 565 avenue du Prado, 13008 Marseille et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 844 494 203, ci-aprés désignée < Néomarché >).
3. Par jugement du 8 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Marseille a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Piéce n'4)
Maitre Jean-Pierre Louis et Maitre Simon Laure ont été désignés en qualité de co-mandataires liquidateurs.
4. Monsieur Alexis Mulliez, qui était représentant légal d'Alinéa préalablement a l'ouverture de la procédure collective, est demeuré, depuis lors, mandataire social, représentant la société dans
l'exercice de ses droits propres.
Il est néanmoins, également, dirigeant social de la société Néomarché, qui a repris en plan de cession les activités d'Alinéa.
5 Constatant, d'une part, que les opérations de liquidation judiciaire d'Alinéa étaient désormais a un stade avancé (prés de trois ans aprés l'ouverture du redressement judiciaire), et, d'autre part, qu'il importait d'éviter toute confusion aux yeux des partenaires commerciaux de Néomarché, il a pris la décision de démissionner de ses fonctions de dirigeant d'Alinéa, par iettre du 31 mars 2023 (Piéce n'5}.
Il importe donc que soit désigné un nouveau représentant d'Alinéa pour l'exercice de ses droits propres.
6. A cet égard, l'article L. 641-9, II du Code de commerce dispose :
Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut étre désigné, en cas de nécessité, au lieu..et.place-des-dirigeants-sociaux.par-ordonnance-du-président-du-tribunal-sur-requéte-de-tout. intéressé, du liquidateur ou du ministére public >.
7. La Requérante est l'actionnaire majoritaire d'Alinéa. Elle est donc < intéressée > au sens de l'article L. 641-9, Il du Code de commerce. Par la présente, elle sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Marseille qu'il lui plaise de bien vouloir désigner, conformément à l'article L. 641-9 !l du Code de commerce, un mandataire ad hoc afin de représenter Alinéa dans l'exercice de ses droits propres.
Docu$ign Envelope ID: 00D6FB03-667C-4EF2-81A0-11A0D04269AD
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 641-9, Il du Code de commerce, Vu la présente requéte et les piéces y annexées,
Il est demandé a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Marseille de bien vouloir :
DESiGNER tout mandataire ad hoc qu'il lui plaira, avec pour mission de représenter la société Alinéa dans l'exercice de ses droits propres,
ORDONNER la publication de la désignation du mandataire ad hoc au registre du commerce et des sociétés, par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille.
Fait a Marseille,
Le 10 avril 2O23 I 22:37 PDT
DRokert-FlorntParsys OFC192DAD50945B
ALINE IMMO
Représentée par Monsieur Robert-Florent Paresys
11 37Y
ORDONNANCE
NOUS, Olivier ADAM Juge délégué a la Présidence du Tribunal de Com merce de Marseille, assisté de notre Greffier,
VU la requéte qui précéde, présentée par la SAS ALINE IMMO sis 64 boulevard de Cambrai 59100 ROUBAIX RCS n" 345 197 552 prise en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité audit sige et les motifs y exposés,
Représenté par Me Gilles PODEUR avocat au Barreau de Paris Alérion Avocats 137,rue de 1'Université 75007 PARIS
VU l'article 1844-7-7 du Code Civil et l'article L.237-15 du Code de Commerce,
DESIGNONS Me Vincent GILLIBERT - SCP Gillibert & associés - 11, rue Venture - 13001 MARSEILLE en qualité de mandataire Ad Hoc avec mission de représenter la SAS ALINEA SIS 2290 route de GEMENOS BP 1442,13785 Aubagne Cedex RCS Marseille n° 832 901 219 société en liquidation.
FIXONS & la somme de 500 euros HT le montant de la provision d'honoraires et débours a verser par le requérant, dans un délai de 30 jours, au mandataire Ad Hoc ci- dessus désigné,
DISONS qu'en cas de recours le mandataire pourra saisir le Tribunal pour que soit fixé un complément de provision,
LAISSONS au demandeur le soin de notifier la présente ordonnance au mandataire Ad Litem ci-dessus désigné,
LAISSONS les dépens a la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal
Fait a Marseille, le 27 avril 2023
Le Greffi edélégu
EXFRAI1MfAH1 1S1H vni1iI pour -:
0 Z MAI 2023
DocuSign Envelope ID: A0A5AB49-7F4D-40F2-83CE-5B0C61F6D761
Alexis MULLIEZ 365 route de Sisteron 13100 Aix-en-Provence
POSEY A l'attention du Gérant 365 route de Sisteron 13100 Aix-en-Provence
Le 31 mars 2023
Cher Monsieur,
Je vous informe, par la présente, que je démissionne de mes fonctions de Président (et membre du conseil d'administration) que j'occupe actuellement au sein de la société ALINEA (la < Société >),
société par actions simplifiée au capital 152.987.470 euros, dont le siége social est situé 220 route de Gémenos 13785 Aubagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 832 901 219.
Ma démission prend effet a compter du 31 mars 2023
Cette démission doit me permettre de me concentrer sur l'activité et le développement de la société NEOMARCHE.
Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
ocuSigned by:
Alexis MULLIEZ
ABC52D96E66B483.
Alexis MULLIEZ
VU la requéte qui précéde, présentée par la SAS ALINE IMMO sis 64 boulevard de Cambrai 59100 ROUBAIX RCS n" 345 197 552 prise en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité audit sige et les motifs y exposés,
Représenté par Me Gilles PODEUR avocat au Barreau de Paris Alérion Avocats 137,rue de 1'Université 75007 PARIS
VU l'article 1844-7-7 du Code Civil et l'article L.237-15 du Code de Commerce,
DESIGNONS Me Vincent GILLIBERT - SCP Gillibert & associés - 11, rue Venture - 13001 MARSEILLE en qualité de mandataire Ad Hoc avec mission de représenter la SAS ALINEA SIS 2290 route de GEMENOS BP 1442,13785 Aubagne Cedex RCS Marseille n° 832 901 219 société en liquidation.
FIXONS & la somme de 500 euros HT le montant de la provision d'honoraires et débours a verser par le requérant, dans un délai de 30 jours, au mandataire Ad Hoc ci- dessus désigné,
DISONS qu'en cas de recours le mandataire pourra saisir le Tribunal pour que soit fixé un complément de provision,
LAISSONS au demandeur le soin de notifier la présente ordonnance au mandataire Ad Litem ci-dessus désigné,
LAISSONS les dépens a la charge du requérant,
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal
Fait a Marseille, le 27 avril 2023
Le Greffi edélégu
EXFRAI1MfAH1 1S1H vni1iI pour -:
0 Z MAI 2023
DocuSign Envelope ID: A0A5AB49-7F4D-40F2-83CE-5B0C61F6D761
Alexis MULLIEZ 365 route de Sisteron 13100 Aix-en-Provence
POSEY A l'attention du Gérant 365 route de Sisteron 13100 Aix-en-Provence
Le 31 mars 2023
Cher Monsieur,
Je vous informe, par la présente, que je démissionne de mes fonctions de Président (et membre du conseil d'administration) que j'occupe actuellement au sein de la société ALINEA (la < Société >),
société par actions simplifiée au capital 152.987.470 euros, dont le siége social est situé 220 route de Gémenos 13785 Aubagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 832 901 219.
Ma démission prend effet a compter du 31 mars 2023
Cette démission doit me permettre de me concentrer sur l'activité et le développement de la société NEOMARCHE.
Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
ocuSigned by:
Alexis MULLIEZ
ABC52D96E66B483.
Alexis MULLIEZ