Acte du 19 octobre 2023

La Société est une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables

et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociale est :

avec pour sigle : S.A.F
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifie" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé :
> 14 Avenue de Fontcouverte a AVIGNON (84000)
Il peut @tre transféré en tout endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des actionnaires.

La Société a pour objet :
> La vente et le transport ainsi que subsidiairement la fabrication ou la location de tous matériaux et matériels utilisés dans la construction ;
> La participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ;
> Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre vingt dix neuf ans qui a commencé a courir a compter du 9 juin 1967.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires.
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Il a été apporté au capital de la Société :
A sa constitution, les fondateurs ont apporté la somme de 100 000 francs.
V Par une assemblée du 10 mai 1976, il a été porté a 1 000 000 francs par prélévement sur. les réserves a hauteur de 400 000 francs, souscription en numéraires a hauteur de 400 000
francs et incorporation de la prime d'émission dégagée de 100 000 francs
V Par une assemblée du 20 mai 1981, il été porté a 1 503 000 francs par augmentation de capital de 2 000 francs suite à une fusion-absorption et de 501 000 francs par prélévement sur les réserves
L'assemblée générale du 24 septembre 2001 a procédé a une augmentation de 5 432,16 francs par prélévement sur les réserves et a converti le capital social a la somme de 229 959 euros
V L'assemblée générale du 27 juin 2013 a procédé a une augmentation de 1 273 041 euros
par prélévement sur les réserves pour le porter a 1 503 000 euros.

Lesdits apports formant le capital social actuel de la société, soit 1 503 000 euros.
Lequel a été fixé en Euros par l'Assemblée générale Extraordinaire du 27 juin 2013 a la somme de UN MILLION CINQ CENT TROIS MILLE EUROS (1 503 000 e).
Il est divisé en QUINZE MILLE TRENTE ACTIONS (15 030) de CENT EUROS (100 e) réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits.

. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des actionnaires statuant sur le rapport du Président.
Les actionnaires peuvent déléguer au Comité de Surveillance les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout actionnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant les titulaires d'actions démembrées peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote. La convention de répartition doit etre notifiée par lettre recommandée a la société qui est tenue de l'appliquer pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois aprés l'envoi de cette lettre.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
6.Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés ont convenu les définitions ci-apres :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine proprieté, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
. Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge des cessionnaires

1. Les actions sont librement négociables.
2. Les cessions et transmissions d'actions entre actionnaires ou au profit des conjoints, des ascendants et descendants sont libres.
De méme sont libres, les cessions d'actions au profit d'une personne physique désignée
comme membre du Comité de Surveillance.
3. Toutes cessions ou transmissions au profit de tiers étrangers a la Société que lesdites
cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une Société actionnaire, de transmission universelle du patrimoine d'une Société ou par voie d'adjudication publique et qu'elles portent sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, doivent pour devenir définitives, étre agréées par le Comité de Surveillance dans les conditions ci-aprés :
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- L'actionnaire cédant doit notifier la cession ou la mutation projetée a la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité (ou l'identification) du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert ou l'estimation de la valeur des actions.
- Le Comité de Surveillance doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut une notification d'agrément. La décision du Comité n'a pas a etre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a réclamation.
- Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou desdits cessionnaires sur présentation des pieces justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du Comité de Surveillance, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.
- En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification de ce refus, pour faire connaitre au Comité de surveillance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet.
Si le cédant n'a pas renoncé expressément à son projet de cession, dans les conditions prévues ci-dessus, le Comité de Surveillance est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres actionnaires, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.
Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.
En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Comité de Surveillance a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les actionnaires laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le Conseil peut les proposer a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est fixé a dire d'expert dans les conditions de 1'article 1843-4 du Code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Conseil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'actionnaire cédant, moitié par les acquéreurs des actions préemptées.
Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable moitié comptant et le solde a un an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalité de ce solde, a toute époque et sans préavis. En outre, un intérét au taux de l'intéret légal majoré de deux points est dû depuis la date de notification de la préemption jusqu'au paiement.
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- La Société pourra également, avec le consentement de l'actionnaire cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de
rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
- Si, a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai de trois mois pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société. - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des
droits de souscription a quelque titre que ce soit, ne s'opére librement qu'au profit des
personnes a l'égard desquelles la transmission des actions est elle-méme libre aux termes du paragraphe I ci-dessus.
La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription.
- Les dispositions du présent article relatif a ragrément du cessionnaire d'actions seront applicables toute cession de valeurs mobiliéres anises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la Société

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un
d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils
devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la
quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu' il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder
a toute répartition ou remboursement, de telle maniere que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 12 des présents statuts sont nulles.

Désignation - Durée des fonctions - fonctions La Société est dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non, nommé sans limitation de durée par décision collective des actionnaires statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président représente la société dans ses rapports avec les tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.
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La rémunération de président est fixée par décision collectives des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle. Il pourra prétendre, en outre, au rembourserment de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La révocation du président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par une décision collective des actionnaires, prise a l'unanimité des actionnaires autres que le président.
Toute révocation sans motif grave pourrait ouvrir droit a wne indemnisation pour le président.
Cependant, le président est révoqué de plein droit s'il vient a se trouver dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du président personne morale, - interdiction légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou personne morale, - faillite ou incapacité personnelle d'une personne physique.

Désignation - Durée des fonctions Sur proposition du Président et afin de l'assister, les actionnaires nomment un Comité de Surveillance, composé de trois membres au moins et de six au plus, actionnaires ou non de la société.
La durée de fonctions des membres du Comité de Surveillance est de six années, renouvelable tacitement.
Tout membre sortant est rééligible. Toutefois, le mandat de tout membre personne physique prend fin, de plein droit, sans possibilité de renouvellement, a l'issu de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'age de quatre-vingt-dix (90) ans.
Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Comité de Surveillance peuvent bénéficier d'un contrat de travail correspondant a un emploi effectif.
Le Comité de Surveillance nomme parmi ses membres un Président et un Vice-Président qui exercent leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat de membre du Comité de Surveillance.
Fonctionnement Les membres du Comité de Surveillance sont convoqués aux séances du Conseil par tous moyens, méme verbalement.
Le Comité de Surveillance ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents
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Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
La rémunération des membres du Comité de Surveillance ainsi que sa répartition entre les membres est fixée par l'assemblée générale des actionnaires.
Les délibérations du comité de Surveillance sont constatées au moyen d'un registre de procés.
verbaux, signés par le président et au moins un membre du Comité de Surveillance.
Fonctions
Le Comité de Surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion du Président. A ce titre, il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrles qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
Une fois par trimestre au moins, il entend le rapport du Président de la société sur sa gestion.
En sus, il examine au moins une fois par mois les documents de contrle budgétaire établis par le Président qui lui rend compte de l'exécution du budget et lui fournit toutes explications.
Le Comité de Surveillance examine également les procédures de contrle interne mises en
place par la société

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un des membres du comité de surveillance ou de tout autre dirigeant. qui serait institué, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 %
ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le
mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

La collectivité des actionnaires désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou
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plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
La procédure d'alerte est appliquée selon les modalités de l'article L 234-1 du code de commerce, le Comité de Surveillance assumant le rle dévolu au Conseil d'Administration par ce texte.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.

La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société :
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;
- fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
- dissolution ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- nomination, rémunération, révocation des membres du Comité de Surveillance ;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ;
- modification des statuts, sauf transfert du siége social ;
- nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
- agrément des cessions d'actions ;
- exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ainsi que toutes les décisions ne relevant pas de la compétence du président aux termes des présents statuts.
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Les décisions collectives des actionnaires sont adoptées a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote :
Celles prévues par les dispositions légales, a savoir :
Celles tendant a instaurer ou a modifier des stipulations relatives a l'inaliénabilité des actions ;
Celles tendant a modifier les clauses d'agrément des actionnaires ; Celles tendant à modifier ou à instaurer des clauses d'exclusion et de suspension des droits pécuniaires d'un actionnaire ; Celles tendant a modifier ou a instaurer des clauses précisant les conséquences d'un changement de majorité d'un actionnaire personne morale ;
- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les
actionnaires.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective

Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.
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L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Une feuille de présence est émargée par les participants et certifiée exacte par le Président. Toutefois, le procés verbal tient lieu de feuille de présence lorsqu'il est signé par tous les
participants. Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions
prévues ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et les actionnaires présents le cas échéant.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque actionnaire.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les actionnaires
exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le
registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation et organisée comme il suit :
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les
rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre tenus a la disposition des actionnaires quinze jours avant la date d'établissement du proces. verbal de la décision des actionnaires. Il en est de méme du texte des résolutions proposées aux suffrages, ainsi que, s'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les comptes sociaux et consolidés.
En outre, tout associé qui peut demander par lettre simple que les documents visés a l'alinéa
précédent lui soient adressés par envoi simple a la charge de la société.
Les actionnaires peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers
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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée
par décision collective des actionnaires.
La décision collective des actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Les actionnaires peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et à
en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Clause d'arbitrage
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires ou entre un associé et la Société, seront soumises a l'arbitrage
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A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties. Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.
Fait a AVIGNON
Le 27 juin 2013.
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exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre

Le Président établit les comptes annuels de la société et éventuellement les comptes consolidés. Il les tient a la disposition des commissaires aux comptes quarante cinq jours au moins avant la date prévue pour la décision collective des actionnaires devant statuer sur lesdits comptes.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les actionnaires doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des actionnaires ou, a défaut, le Conseil de Surveillance fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des actionnaires.
La décision collective des actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou
plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Les actionnaires peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Clause d'arbitrage
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou
au cours de sa liquidation entre les actionnaires ou entre un associé et la Société, seront soumises a l'arbitrage.
A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties. Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une
des parties ou un arbitre.
Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.
Fait a AVIGNON
Le 27 juin 2013