IMMOBILIERE MANSART
Acte du 12 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 12/01/2024 sous le numero de depot 5437
IMMOBILIERE MANSART Société a Responsabilité Limitée au capital de 120 000 £
Siege social : 35 rue de Rome 75008 PARIS RCS PARIS : 392 931 697
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
IMMOBILIERE MANSART Société a Responsabilité Limitée au capital de 120 000 £
Siege social : 35 rue de Rome 75008 PARIS RCS PARIS : 392 931 697
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2023
La société CITYA ETOILE, société par actions simplifiée au capital de 3 750 000 euros dont le siége social se situe au 35 rue de ROME - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 345 406 623, représentée par son Président Madame Caroline LURATI-CHARBON, Associée unique de ladite société
A pris les décisions suivantes, portant sur :
- Transformation de la société en Société par Actions Simplifiée :
- Désignation du Président de la société sous sa nouvelle forme ; - Changement de dénomination sociale ; - Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme ; - Pouvoirs en vue des formalités légales.
La société CITYA ETOILE, société par actions simplifiée au capital de 3 750 000 euros dont le siége social se situe au 35 rue de ROME - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 345 406 623, représentée par son Président Madame Caroline LURATI-CHARBON, Associée unique de ladite société
A pris les décisions suivantes, portant sur :
- Transformation de la société en Société par Actions Simplifiée :
- Désignation du Président de la société sous sa nouvelle forme ; - Changement de dénomination sociale ; - Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme ; - Pouvoirs en vue des formalités légales.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la société AUDITEOM Commissaire a la Transformation désigné par l'associée unique en date du 21 octobre 2023. en ce qui concerne l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers consentis au profit d'associés ou de tiers, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expressément cette évaluation ainsi que les avantages
particuliers mentionnés dans ledit rapport.
L'associée unique prend acte de ce qu'il est attesté, aux termes de ce rapport, que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
particuliers mentionnés dans ledit rapport.
L'associée unique prend acte de ce qu'il est attesté, aux termes de ce rapport, que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique, sur la proposition de la Gérance, aprés avoir entendu la lecture de son rapport et du rapport sur la situation de la Société prévu par l'article L. 223-43 du Code de commerce, établi par la société AUDITEOM, Commissaire a la Transformation, décide de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne
morale nouvelle.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne
morale nouvelle.
TROISIEME DECISION
L'associée unique désigne en qualité de Président de la Société sous sa forme de Société par Actions Simplifiée, Madame Caroline LURATI-CHARBON, née le 18 décembre 1964 a NICE (06), de nationalité francaise, domiciliée au 35 rue de Rome 75008 PARIS.
Cette nomination est faite, a compter de ce jour, pour une durée déterminée qui expirera a 1'issue de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2023, au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement du mandat de Madame Caroline LURATI-CHARBON.
Le Président déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Ces fonctions seront exercées dans les conditions prévues par la Loi et les articles 13 et suivants s'y rapportant dans les statuts.
Il est expressément convenu que le Président ne sera pas rémunéré dans le cadre de son mandat social, cependant, ses frais professionnels seront remboursés sur justificatifs
Cette nomination est faite, a compter de ce jour, pour une durée déterminée qui expirera a 1'issue de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2023, au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement du mandat de Madame Caroline LURATI-CHARBON.
Le Président déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Ces fonctions seront exercées dans les conditions prévues par la Loi et les articles 13 et suivants s'y rapportant dans les statuts.
Il est expressément convenu que le Président ne sera pas rémunéré dans le cadre de son mandat social, cependant, ses frais professionnels seront remboursés sur justificatifs
QUATRIEME DECISION
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés conformément aux modalités prévues par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre II du Code de commerce relatives aux Sociétés par Actions Simplifiées.
Les comptes de l'exercice en cours seront approuvés par l'associée unique selon les régles fixées par les nouveaux statuts.
L'associée unique devra statuer également sur le quitus à accorder au Gérant de la Société sous son ancienne forme.
Le bénéfice dudit exercice sera affecté et réparti suivant les dispositions des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
Les fonctions de la Gérance, assumées par Madame Caroline LURATI-CHARBON prennent fin a compter de ce jour.
Madame Caroline LURATI-CHARBON, Gérant de la Société, présent a la réunion, déclare accepter expressément la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée avec
toutes ses conséquences.
Les comptes de l'exercice en cours seront approuvés par l'associée unique selon les régles fixées par les nouveaux statuts.
L'associée unique devra statuer également sur le quitus à accorder au Gérant de la Société sous son ancienne forme.
Le bénéfice dudit exercice sera affecté et réparti suivant les dispositions des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
Les fonctions de la Gérance, assumées par Madame Caroline LURATI-CHARBON prennent fin a compter de ce jour.
Madame Caroline LURATI-CHARBON, Gérant de la Société, présent a la réunion, déclare accepter expressément la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée avec
toutes ses conséquences.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique décide d'adopter la dénomination sociale de < CITYA MANSART PROPERTY MANAGEMENT > a compter de ce jour.
2
Par conséquent, l'Associée unique décide que l'article 2 des nouveaux statuts, sera rédigé comme suit :
# La dénomination sociale est # CITYA MANSART PROPERTY MANAGEMENT >
2
Par conséquent, l'Associée unique décide que l'article 2 des nouveaux statuts, sera rédigé comme suit :
# La dénomination sociale est # CITYA MANSART PROPERTY MANAGEMENT >
SIXIEME DECISION
En conséquence de l'adoption des décisions qui précédent et de l'acceptation de ses fonctions par le Président, l'Associé unique constate que la transformation de la société IMMOBILIERE MANSART en Société par Actions Simplifiée est définitivement réalisée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'associée unique et le Président aprés lecture.
La S.A.S CITYA ETOILE Madame Caroline LURATI-CHARBON Madame Caroline LURATI-CHARBON ( Bon pour acceptation des fonctions de Président >)
Ron how aCce ele fon couod
t rscewl
Ereinré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT PARIS ST-LAZARE Lx 30/1li2023 Dnssier 2023 00533041, refEreic 7564P61 2023 A 12558 Enregisorement : 125 @ Penalites : 0€ Total liquide : Cent vingt-cinq Eurns Montant reyu : Cent vingt-cinq Euros
Auditeom Audit-Expertise Comptable-Conseil AUDITEOM 14 rue de la fosse marine 37100 Tours Email : dproust@auditeom.fr Mobile 06 52 88 16 09
IMMOBILIERE MANSART
Société a Responsabilité Limitée au capital de 120.000 euros
35 rue de Rome
75008 PARIS
392 931 697 RCS PARIS
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE MANSART EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Société a responsabilité limitée au capital de 200.000 € Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre du Conseil Régional Centre Val de Loire Société de Commissaires aux Comptes membre de la Compagnie régionale de Versailles et du Centre 753 572 809 RCS Tours TVA : FR 64753572809
Audit-Expertise Comptable-Conseil
IMMOBILIERE MANSART
Société a Responsabilité Limitée
35 rue de Rome 75008 Paris
Rapport du commissaire a la transformation et du
commissaire aux comptes sur la transformation de la Société a Responsabilité limitée
IMMOBILIERE MANSART en Societe par Actions Simplifiée
Décisions d'associée unique du 21 novembre 2023
Auditeom Audit-Expertise Comptable-Conseil
IMMOBILIERE MANSART
Société a Responsabilité Limitée
35 rue de Rome 75008 Paris
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire
aux comptes sur la transformation de la Société a Responsabilité limitée IMMOBILIERE MANSART en Société par Actions Simplifiée
Décisions d'associée unique du 21 novembre 2023
A l'associée unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code lors d'une décision de l'associée unique en date du 20 octobre 2023, nous avons
établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
I. Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels clos le 31 décembre 2022, qui n'ont fait l'objet ni
d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 224 K£, en baisse de 10% par rapport a l'exercice précédent.
Le bénéfice d'exploitation passe de 124 K£ a 132 K£ entre 2021 et 2022, soit
une croissance de 7%. Les éléments financiers et exceptionnels n'ayant eu que trés peu d'effets, le bénéfice net s'éléve a 132 K£ contre 124 K£ en 2021.
Au 31 décembre 2022, la structure financiére de cette société est saine car elle présente des capitaux propres qui s'établissent a 290 K£ (incluant un capital social de 120 K£), une trésorerie active propre de 203 K£ et aucun endettement financier.
Le 31 mars 2023, l'associée unique a affecté le résultat net de 124 K£ en dividendes pour 70 K£ et en autres réserves pour le solde.
Il a été établi une situation intermédiaire au 30 septembre 2023 qui fait apparaitre une activité stable et un résultat net de 102 K£, en hausse de 2% sur les 9 premiers mois de l'exercice.
Au 30 septembre 2023, les capitaux propres s'élévent a 321 K£ et la trésorerie active est de 127 K€.
I. Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Tours,le 6 novembre 2023
Le Commissaire aux Comptes et à la transformation
Auditeom
David PROUST
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
CITYAMANSART PROPERTYMANAGEMENT>
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'associée unique et le Président aprés lecture.
La S.A.S CITYA ETOILE Madame Caroline LURATI-CHARBON Madame Caroline LURATI-CHARBON ( Bon pour acceptation des fonctions de Président >)
Ron how aCce ele fon couod
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Ereinré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT PARIS ST-LAZARE Lx 30/1li2023 Dnssier 2023 00533041, refEreic 7564P61 2023 A 12558 Enregisorement : 125 @ Penalites : 0€ Total liquide : Cent vingt-cinq Eurns Montant reyu : Cent vingt-cinq Euros
Auditeom Audit-Expertise Comptable-Conseil AUDITEOM 14 rue de la fosse marine 37100 Tours Email : dproust@auditeom.fr Mobile 06 52 88 16 09
IMMOBILIERE MANSART
Société a Responsabilité Limitée au capital de 120.000 euros
35 rue de Rome
75008 PARIS
392 931 697 RCS PARIS
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE MANSART EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Société a responsabilité limitée au capital de 200.000 € Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre du Conseil Régional Centre Val de Loire Société de Commissaires aux Comptes membre de la Compagnie régionale de Versailles et du Centre 753 572 809 RCS Tours TVA : FR 64753572809
Audit-Expertise Comptable-Conseil
IMMOBILIERE MANSART
Société a Responsabilité Limitée
35 rue de Rome 75008 Paris
Rapport du commissaire a la transformation et du
commissaire aux comptes sur la transformation de la Société a Responsabilité limitée
IMMOBILIERE MANSART en Societe par Actions Simplifiée
Décisions d'associée unique du 21 novembre 2023
Auditeom Audit-Expertise Comptable-Conseil
IMMOBILIERE MANSART
Société a Responsabilité Limitée
35 rue de Rome 75008 Paris
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire
aux comptes sur la transformation de la Société a Responsabilité limitée IMMOBILIERE MANSART en Société par Actions Simplifiée
Décisions d'associée unique du 21 novembre 2023
A l'associée unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code lors d'une décision de l'associée unique en date du 20 octobre 2023, nous avons
établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
I. Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels clos le 31 décembre 2022, qui n'ont fait l'objet ni
d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 224 K£, en baisse de 10% par rapport a l'exercice précédent.
Le bénéfice d'exploitation passe de 124 K£ a 132 K£ entre 2021 et 2022, soit
une croissance de 7%. Les éléments financiers et exceptionnels n'ayant eu que trés peu d'effets, le bénéfice net s'éléve a 132 K£ contre 124 K£ en 2021.
Au 31 décembre 2022, la structure financiére de cette société est saine car elle présente des capitaux propres qui s'établissent a 290 K£ (incluant un capital social de 120 K£), une trésorerie active propre de 203 K£ et aucun endettement financier.
Le 31 mars 2023, l'associée unique a affecté le résultat net de 124 K£ en dividendes pour 70 K£ et en autres réserves pour le solde.
Il a été établi une situation intermédiaire au 30 septembre 2023 qui fait apparaitre une activité stable et un résultat net de 102 K£, en hausse de 2% sur les 9 premiers mois de l'exercice.
Au 30 septembre 2023, les capitaux propres s'élévent a 321 K£ et la trésorerie active est de 127 K€.
I. Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Tours,le 6 novembre 2023
Le Commissaire aux Comptes et à la transformation
Auditeom
David PROUST
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
CITYAMANSART PROPERTYMANAGEMENT>
Statuts
Lertpe Confor me
ADOPTES PAR L'ASSOCIE UNIQUE LE 21 NOVEMBRE 2023
2
STATUTS
ADOPTES PAR L'ASSOCIE UNIQUE LE 21 NOVEMBRE 2023
2
STATUTS
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - OBJET SIEGE - DUREE
Article 1 - FORME Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprs et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966, ainsi que par les présents statuts.
Article 1 - FORME Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprs et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 -DENOMINATION La dénomination sociale est : " CITYA MANSART PROPERTY MANAGEMENT "
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - OBJET La Société a pour objet : - l'activité se rapportant au syndicat de copropriété, la gérance immobiliere, l'administration de biens, la transaction immobiliere, ainsi que l'expertise fonciere ; - la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous biens immobiliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités ; - la participation, directe ou indirecte de la société, dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement ; - enfin, a titre accessoire, toutes opérations de mandataire d'intermédiation d'assurance consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou a réaliser d'autres contrats préparatoires a leur conclusion ; - et, éventuellement, l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
Elle peut réaliser toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
Article 3 - OBJET La Société a pour objet : - l'activité se rapportant au syndicat de copropriété, la gérance immobiliere, l'administration de biens, la transaction immobiliere, ainsi que l'expertise fonciere ; - la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous biens immobiliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités ; - la participation, directe ou indirecte de la société, dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement ; - enfin, a titre accessoire, toutes opérations de mandataire d'intermédiation d'assurance consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou a réaliser d'autres contrats préparatoires a leur conclusion ; - et, éventuellement, l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
Elle peut réaliser toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
Article 4 - SIEGE SOCIAL Le siége de la Société est : 35 rue de Rome 75008 PARIS. Il peut étre transféré en tout endroit par simple décision du Président.
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Article 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE 1 -La durée de la Société est de QUATRE VINGT DIX NEUF années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. 2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE 1 -La durée de la Société est de QUATRE VINGT DIX NEUF années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. 2 - L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
Article 6 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de 120 000 £ (CENT VINGT MILLE EUROS). Il est divisé en 2 500 actions d'une seule catégorie, entiérement libérées.
La totalité des actions peut étre la propriété d'une seule personne.
Article - 7 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société. Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, les associés statuent aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions Ordinaires. Les associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Article 8 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision Extraordinaire des associés qui peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article - 7 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société. Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, les associés statuent aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions Ordinaires. Les associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
Article 8 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision Extraordinaire des associés qui peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme. En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article9-FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent étre des comptes
ou des comptes #nominatifs administrés> au choix de l'associé.
Article 10-INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions participent aux décisions des associés par 1'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions Ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour la participation aux décisions des associés. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision qui interviendrait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS 1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. La cession des actions s'opére, a ll'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - La cession d'actions a une personne non associé a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la Société. A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit
d'une décision émanant de la collectivité des associés ou de l'associé unique, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide soit de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler. Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues
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a l'article 1843-4 du code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. 4 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. 5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au 3. ci-dessus. 6 - La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.
Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas d'Associé unique.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Article 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts. Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. 2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société. 3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Article 10-INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions participent aux décisions des associés par 1'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions Ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour la participation aux décisions des associés. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision qui interviendrait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS 1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. La cession des actions s'opére, a ll'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - La cession d'actions a une personne non associé a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la Société. A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (dénomination, siege social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit
d'une décision émanant de la collectivité des associés ou de l'associé unique, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide soit de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler. Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues
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a l'article 1843-4 du code Civil. Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. 4 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. 5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au 3. ci-dessus. 6 - La cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au 3. ci-dessus.
Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas d'Associé unique.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Article 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts. Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. 2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société. 3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 13 - PRESIDENT La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale. Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision Ordinaire des associés, ou par l'associé unique, qui peuvent le révoquer a tout moment. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 13 - PRESIDENT La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale. Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision Ordinaire des associés, ou par l'associé unique, qui peuvent le révoquer a tout moment. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT
1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
2- Le Président peut prendre toutes décisions autres que celles réservées a la collectivité des associés a l'article 20 ci-dessous.
3 - Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
2- Le Président peut prendre toutes décisions autres que celles réservées a la collectivité des associés a l'article 20 ci-dessous.
3 - Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.
Article 15 - AUTRES DIRIGEANTS -DELEGATION DE POUVOIRS
Sur la proposition du Président, les associés peuvent, par décision Ordinaire, nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables à tout moment par décision Ordinaire des associés sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de représentation de la Société vis-a- vis des tiers que le Président. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
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Dans le cadre du fonctionnement interne de la Société, il est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que celles prévues pour le Président a l'article 20-3.
Le Président peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Les dirigeants sont révocables à tout moment par décision Ordinaire des associés sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de représentation de la Société vis-a- vis des tiers que le Président. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
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Dans le cadre du fonctionnement interne de la Société, il est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que celles prévues pour le Président a l'article 20-3.
Le Président peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 16 - REMUNERATION DE LA DIRECTION La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par décision Ordinaire des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
Article 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA DIRECTION Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, 1'un de ses
actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Article 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Article 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
Article-19-DECISIONS RELEVANTDE LACOLLECTIVITE DESASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE
Les décisions suivantes ne peuvent étre prises que par la collectivité des associés :
1- Décisions Ordinaires
- nomination et révocation du Président ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - approbation des comptes et affectation des bénéfices ;
2- Décisions extraordinaires - augmentation, amortissement ou réduction du capital ; - fusion, scission et apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ; - dissolution ; - toutes modifications des statuts.
3- En outre, à titre de réglement intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-aprés puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, les actes suivants ne pourront étre réalisés par le Président sans avoir été autorisés préalablement par une décision ordinaire (ou extraordinaire s'ils emportent modification de l'objet social) des associés : tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce ; toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant a la Société ; la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer ; d'une maniere générale, les engagements d'un montant supérieur à 60.000 Euros.
Conformément aux articles L 227-1 alinéa 2 et L 227-9 alinéa 3 du Code de Commerce, lorsque la Société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article L 227-9 du Code de Commerce sus-énoncé.
1- Décisions Ordinaires
- nomination et révocation du Président ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - approbation des comptes et affectation des bénéfices ;
2- Décisions extraordinaires - augmentation, amortissement ou réduction du capital ; - fusion, scission et apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ; - dissolution ; - toutes modifications des statuts.
3- En outre, à titre de réglement intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-aprés puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, les actes suivants ne pourront étre réalisés par le Président sans avoir été autorisés préalablement par une décision ordinaire (ou extraordinaire s'ils emportent modification de l'objet social) des associés : tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce ; toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant a la Société ; la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer ; d'une maniere générale, les engagements d'un montant supérieur à 60.000 Euros.
Conformément aux articles L 227-1 alinéa 2 et L 227-9 alinéa 3 du Code de Commerce, lorsque la Société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article L 227-9 du Code de Commerce sus-énoncé.
Article 20 - FORME DES DECISIONS Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite. Dans ce cas, le Président adresse a chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant par répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Article21-CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEESGENERALES Les Assemblées des associés sont régies par les dispositions particuliéres qui suivent, et subsidiairement, sauf incompatibilité, par les régles édictées par le code de commerce
concernant les sociétés anonymes.
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 25 p. 100 au moins du capital. Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
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Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
Par application des dispositions de l'article L 436-6-1 du code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé. Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére.
Les assemblées peuvent également, sur décision du Président, se tenir par voie de visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication.
Article 22 - ORDRE DU JOUR 1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. 2 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins 25 % du capital social, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions. 3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
Article 23 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS 1 - Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
Article 24 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX 1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. 2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée. En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président. L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres. 3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par 1e Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.
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Article 25 - QUORUM - VOTE 1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts. 2 - Chaque action donne droit a une voix. 3 - Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
Article 26 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Elle ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote, qu'il s'agisse d'une premiére ou d'une seconde convocation. L'Assemblée Générale statue à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Article 27 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 28.1 L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote, qu'il s'agisse d'une premiére ou d'une seconde convocation. L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
28.2 Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives_ : - a l'inaliénabilité des actions, - a l'agrément lors des cessions d'actions, - a l'exclusion d'un actionnaire, - a la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrle est modifié ;
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
Article 28 -DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 25 p. 100 au moins du capital. Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
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Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
Par application des dispositions de l'article L 436-6-1 du code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé. Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére.
Les assemblées peuvent également, sur décision du Président, se tenir par voie de visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication.
Article 22 - ORDRE DU JOUR 1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. 2 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins 25 % du capital social, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions. 3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
Article 23 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS 1 - Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
Article 24 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX 1 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. 2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée. En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président. L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres. 3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par 1e Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.
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Article 25 - QUORUM - VOTE 1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts. 2 - Chaque action donne droit a une voix. 3 - Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
Article 26 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Elle ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote, qu'il s'agisse d'une premiére ou d'une seconde convocation. L'Assemblée Générale statue à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Article 27 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 28.1 L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote, qu'il s'agisse d'une premiére ou d'une seconde convocation. L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
28.2 Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des associés, les clauses statutaires relatives_ : - a l'inaliénabilité des actions, - a l'agrément lors des cessions d'actions, - a l'exclusion d'un actionnaire, - a la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrle est modifié ;
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
Article 28 -DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Article29-EXERCICE SOCIAL L'année sociale est définie a l'article 5. Article 30 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
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A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Dans le cas ou les lois et reglements en vigueur le prévoit, un rapport de gestion sera établi et devra contenir les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Les comptes devront étre approuvés dans un délai de six mois suivant la date de clóture des comptes.
Article 31 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés porteront en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire Sur ce bénéfice, les associés déterminent la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle ci inférieurs au montant du capital.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par les associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Article 32 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision Ordinaire des associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a
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lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Dans le cas ou les lois et reglements en vigueur le prévoit, un rapport de gestion sera établi et devra contenir les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Les comptes devront étre approuvés dans un délai de six mois suivant la date de clóture des comptes.
Article 31 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés porteront en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire Sur ce bénéfice, les associés déterminent la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle ci inférieurs au montant du capital.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par les associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Article 32 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision Ordinaire des associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a
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lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE VI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 33 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision Extraordinaire des associés a l'effet de décider S'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit dl un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article34-TRANSFORMATION La décision de transformation est prise collectivement par les associés sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées. La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les
conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités. La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
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La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés. soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
Article35-DISSOLUTION-LIQUIDATION Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision Extraordinaire des associés. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les décision Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
La décision Extraordinaire des associés peut autoriser le liquidateur a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Article 33 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision Extraordinaire des associés a l'effet de décider S'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit dl un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article34-TRANSFORMATION La décision de transformation est prise collectivement par les associés sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées. La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les
conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités. La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
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La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés. soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
Article35-DISSOLUTION-LIQUIDATION Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision Extraordinaire des associés. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les décision Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
La décision Extraordinaire des associés peut autoriser le liquidateur a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
TITRE VII
CONTESTATIONS
Article 36 - CONTESTATIONS Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents. Toutefois, les parties devront, préalablement a toute action contentieuse, soumettre leur différend a deux conciliateurs que chacune d'elle choisira. Ceux-ci s'efforceront de concilier les parties et d'amener une solution amiable, et ce, dans un délai maximum de deux mois a compter de la nomination du premier conciliateur.
Article 36 - CONTESTATIONS Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents. Toutefois, les parties devront, préalablement a toute action contentieuse, soumettre leur différend a deux conciliateurs que chacune d'elle choisira. Ceux-ci s'efforceront de concilier les parties et d'amener une solution amiable, et ce, dans un délai maximum de deux mois a compter de la nomination du premier conciliateur.