IMMOBILIERE MANSART
Acte du 7 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 14118 Numero SIREN : 392 931 697
Nom ou dénomination : IMMOBILIERE MANSART
Ce depot a ete enregistré le 07/11/2023 sous le numero de depot 135717
Auditeom Audit-Expertise Comptable-Conseil AUDITEOM 14 rue de la fosse marine 37100 Tours Email : dproust@auditeom.fr Mobile 06 52 88 16 09
IMMOBILIERE MANSART
Société a Responsabilité Limitée au capital de 120.000 euros
35 rue de Rome
75008 PARIS
392 931 697 RCS PARIS
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE MANSART EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Société a responsabilité limitée au capital de 200.000 € Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre du Conseil Régional Centre Val de Loire Société de Commissaires aux Comptes membre de la Compagnie régionale de Versailles et du Centre 753 572 809 RCS Tours TVA : FR 64753572809
Audit-Expertise Comptable-Conseil
IMMOBILIERE MANSART
Société a Responsabilité Limitée
35 rue de Rome 75008 Paris
Rapport du commissaire a la transformation et du
commissaire aux comptes sur la transformation de la Société a Responsabilité limitée
IMMOBILIERE MANSART en Societe par Actions Simplifiée
Décisions d'associée unique du 21 novembre 2023
Auditeom Audit-Expertise Comptable-Conseil
IMMOBILIERE MANSART
Société a Responsabilité Limitée
35 rue de Rome 75008 Paris
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire
aux comptes sur la transformation de la Société a Responsabilité limitée IMMOBILIERE MANSART en Société par Actions Simplifiée
Décisions d'associée unique du 21 novembre 2023
A l'associée unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code lors d'une décision de l'associée unique en date du 20 octobre 2023, nous avons
établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
I. Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels clos le 31 décembre 2022, qui n'ont fait l'objet ni
d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 224 K£, en baisse de 10% par rapport a l'exercice précédent.
Le bénéfice d'exploitation passe de 124 K£ a 132 K£ entre 2021 et 2022, soit
une croissance de 7%. Les éléments financiers et exceptionnels n'ayant eu que trés peu d'effets, le bénéfice net s'éléve a 132 K£ contre 124 K£ en 2021.
Au 31 décembre 2022, la structure financiére de cette société est saine car elle présente des capitaux propres qui s'établissent a 290 K£ (incluant un capital social de 120 K£), une trésorerie active propre de 203 K£ et aucun endettement financier.
Le 31 mars 2023, l'associée unique a affecté le résultat net de 124 K£ en dividendes pour 70 K£ et en autres réserves pour le solde.
Il a été établi une situation intermédiaire au 30 septembre 2023 qui fait apparaitre une activité stable et un résultat net de 102 K£, en hausse de 2% sur les 9 premiers mois de l'exercice.
Au 30 septembre 2023, les capitaux propres s'élévent a 321 K£ et la trésorerie active est de 127 K€.
I. Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Tours,le 6 novembre 2023
Le Commissaire aux Comptes et à la transformation
Auditeom
David PROUST
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 14118 Numero SIREN : 392 931 697
Nom ou dénomination : IMMOBILIERE MANSART
Ce depot a ete enregistré le 07/11/2023 sous le numero de depot 135717
Auditeom Audit-Expertise Comptable-Conseil AUDITEOM 14 rue de la fosse marine 37100 Tours Email : dproust@auditeom.fr Mobile 06 52 88 16 09
IMMOBILIERE MANSART
Société a Responsabilité Limitée au capital de 120.000 euros
35 rue de Rome
75008 PARIS
392 931 697 RCS PARIS
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE MANSART EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Société a responsabilité limitée au capital de 200.000 € Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre du Conseil Régional Centre Val de Loire Société de Commissaires aux Comptes membre de la Compagnie régionale de Versailles et du Centre 753 572 809 RCS Tours TVA : FR 64753572809
Audit-Expertise Comptable-Conseil
IMMOBILIERE MANSART
Société a Responsabilité Limitée
35 rue de Rome 75008 Paris
Rapport du commissaire a la transformation et du
commissaire aux comptes sur la transformation de la Société a Responsabilité limitée
IMMOBILIERE MANSART en Societe par Actions Simplifiée
Décisions d'associée unique du 21 novembre 2023
Auditeom Audit-Expertise Comptable-Conseil
IMMOBILIERE MANSART
Société a Responsabilité Limitée
35 rue de Rome 75008 Paris
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire
aux comptes sur la transformation de la Société a Responsabilité limitée IMMOBILIERE MANSART en Société par Actions Simplifiée
Décisions d'associée unique du 21 novembre 2023
A l'associée unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code lors d'une décision de l'associée unique en date du 20 octobre 2023, nous avons
établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
I. Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels clos le 31 décembre 2022, qui n'ont fait l'objet ni
d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 224 K£, en baisse de 10% par rapport a l'exercice précédent.
Le bénéfice d'exploitation passe de 124 K£ a 132 K£ entre 2021 et 2022, soit
une croissance de 7%. Les éléments financiers et exceptionnels n'ayant eu que trés peu d'effets, le bénéfice net s'éléve a 132 K£ contre 124 K£ en 2021.
Au 31 décembre 2022, la structure financiére de cette société est saine car elle présente des capitaux propres qui s'établissent a 290 K£ (incluant un capital social de 120 K£), une trésorerie active propre de 203 K£ et aucun endettement financier.
Le 31 mars 2023, l'associée unique a affecté le résultat net de 124 K£ en dividendes pour 70 K£ et en autres réserves pour le solde.
Il a été établi une situation intermédiaire au 30 septembre 2023 qui fait apparaitre une activité stable et un résultat net de 102 K£, en hausse de 2% sur les 9 premiers mois de l'exercice.
Au 30 septembre 2023, les capitaux propres s'élévent a 321 K£ et la trésorerie active est de 127 K€.
I. Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Tours,le 6 novembre 2023
Le Commissaire aux Comptes et à la transformation
Auditeom
David PROUST