REFERENCE
Acte du 23 mars 2009
Début de l'acte
STATUTS SARL REFERENCE 1/8
as SssS
"Grette an: irivunai de LE SOUSSIGNE Commerce de Paris Constantin Guay 1 1M R 26 rue de Tourville 2 3 ARS 26O9 78100 St Germain en Laye 2suu2 a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Lirnitéeauiadecide de créer.
as SssS
"Grette an: irivunai de LE SOUSSIGNE Commerce de Paris Constantin Guay 1 1M R 26 rue de Tourville 2 3 ARS 26O9 78100 St Germain en Laye 2suu2 a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Lirnitéeauiadecide de créer.
ARTICLE 1 FORME
La société est de forme responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales.
Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales.
Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
ARTICLE 2 OBJET SOCIAL
La société a pour objet : L'Organisation de salans d'Art.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
DENOMINATION SOCIALE ARTICLE 3
La société a pour dénomination sociale : REFERENCE
Tous les actes et les documents énanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Responsabilité Limitée" ou des initiales "sARL" et de l'énonciation du capital social.
STATUTS SARL REFERENCE 2/8
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
DENOMINATION SOCIALE ARTICLE 3
La société a pour dénomination sociale : REFERENCE
Tous les actes et les documents énanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Responsabilité Limitée" ou des initiales "sARL" et de l'énonciation du capital social.
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ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au : 26 rue de Londres 75009 Paris, France
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraardinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unigue, en cas d'EURL.
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraardinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unigue, en cas d'EURL.
ARTICLE 5 EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera le 01 Mars 2004 et finira le 31 décembre 2005
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée
ARTICLE 7 APPORTS
RÉCAPITULATION DES APPORTS
Apports en espéces de M Constantin Guay. Total des apports fornant le capital social de 10 000 euros
CAPITAL SOCIAL ARTICLE 8
Le capital social est fixé a 10000 (dix mille) euros, divisés en 10 parts de 1 000 euros chacune,
entiérement libérées et attribuées de la facon suivante : 10 parts a Constantin Guay.
Total des parts formant le capital social : 10 parts.
Apports en espéces de M Constantin Guay. Total des apports fornant le capital social de 10 000 euros
CAPITAL SOCIAL ARTICLE 8
Le capital social est fixé a 10000 (dix mille) euros, divisés en 10 parts de 1 000 euros chacune,
entiérement libérées et attribuées de la facon suivante : 10 parts a Constantin Guay.
Total des parts formant le capital social : 10 parts.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société
STATUTS SARL REFERENCE 3/8
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ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépôt d'un original au siége social contre remise par Ie gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a des tiers, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les ménes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le gérant a ce jour est Constantin Guay.
Le gérant a ce jour est Constantin Guay.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méne par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
STATUTS SARL REFERENCE 4/8
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterninés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairernent envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
STATUTS SARL REFERENCE 4/8
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterninés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairernent envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ils exercent leur mission de controle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont
désignés pour six exercices.
Ils exercent leur mission de controle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont
désignés pour six exercices.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
- CONVENTIONS INTERDITES ARTICLE 18
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagenents envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants Iégaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
- CONVENTIONS INTERDITES ARTICLE 18
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagenents envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants Iégaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse
STATUTS SARL REFERENCE 5/8
sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
ARTICLE 20 DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de Ia gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS ARTICLE 21
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assernblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
APPROBATION DES COMPTES ARTICLE 22
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES ARTICLE 23
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises la majorité des votes émis, quel que soit ie
STATUTS SARL REFERENCE 6/8
nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES ARTICLE 24
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augrmenter les engagements d'un associé,
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE ARTICLE 25
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recomnandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a cornpter de ia date de réception des projets de résolution.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé gui n'aura pas adressé
sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires gu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adaptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés expriné dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou piusieurs associés
représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS ARTICLE 21
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assernblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
APPROBATION DES COMPTES ARTICLE 22
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.
DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES ARTICLE 23
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises la majorité des votes émis, quel que soit ie
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nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES ARTICLE 24
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augrmenter les engagements d'un associé,
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE ARTICLE 25
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recomnandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a cornpter de ia date de réception des projets de résolution.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé gui n'aura pas adressé
sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires gu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adaptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés expriné dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou piusieurs associés
représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
ARTICLE 26 AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice
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pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves
facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou t'emploi.
Le surplus, s'l en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de somnes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellernent au nombre de leurs parts sociales.
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pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves
facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou t'emploi.
Le surplus, s'l en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de somnes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellernent au nombre de leurs parts sociales.
Article 27 - Transformation
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée. délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée. délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou
STATUTS SARL REFERENCE 8/8
l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société
STATUTS SARL REFERENCE 8/8
l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Paris Le 1e janvier 2009
En quatre exemplaires originaux
Nombre d'annexes : 0
ASSEM8LEE GENERALE du 1er janvier 2009
L'assembiée générale de l'Eurl REFERENCE (483 789 962) a eu lieu le 1c' janvier 2009 au siége de la
société.
Chaque actionnaire a été convoqué réguliérement par courrier.
A 13h l'assemblée Générale est ouverte :
Est présent Constantin GUAY actionnaire unique.
L'ordre du jour est :
Motion 1
Approbation du changement d'adresse du siége social. L'ancien siége est au 30 Bis rue du Vieil
Abreuvoir a St Germain en Laye et est transféré au 26 rue de Londres, 75009 Paris.
La motion 1 est approuvée a l'unanimité des actionnaires.
En conséguence, l'article 4 des statuts est modifié dans les statuts et deviens : le siége social est au
26 rue de Londres a Paris 75009
L'ordre du jour étant clos, l'assemblée générale est close a 16h.
Constantin Guay
Gérapt.
SARL REFERENCE
Capital social : 10.000 euros
Siege social : 26 rue de Londres, 75008 Paris
RC Versailles 483789962
Liste des sieges sociaux antérieurs :
Aux termes d'une délibération en date du 1e janvier 2009, l'associé unique a décidé de transférer le
siege social et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts.
A compter du 1e' janvier 2009, le siege social :
Qui était au 30 bis rue du Vieil Abreuvoir 78100 St Germain en Laye.
Est désormais au 26 rue de Londres, 75009 Paris.
CERTIFIE CONFQRME PAR LE GERANT.
Fait a Paris Le 1e janvier 2009
En quatre exemplaires originaux
Nombre d'annexes : 0
ASSEM8LEE GENERALE du 1er janvier 2009
L'assembiée générale de l'Eurl REFERENCE (483 789 962) a eu lieu le 1c' janvier 2009 au siége de la
société.
Chaque actionnaire a été convoqué réguliérement par courrier.
A 13h l'assemblée Générale est ouverte :
Est présent Constantin GUAY actionnaire unique.
L'ordre du jour est :
Motion 1
Approbation du changement d'adresse du siége social. L'ancien siége est au 30 Bis rue du Vieil
Abreuvoir a St Germain en Laye et est transféré au 26 rue de Londres, 75009 Paris.
La motion 1 est approuvée a l'unanimité des actionnaires.
En conséguence, l'article 4 des statuts est modifié dans les statuts et deviens : le siége social est au
26 rue de Londres a Paris 75009
L'ordre du jour étant clos, l'assemblée générale est close a 16h.
Constantin Guay
Gérapt.
SARL REFERENCE
Capital social : 10.000 euros
Siege social : 26 rue de Londres, 75008 Paris
RC Versailles 483789962
Liste des sieges sociaux antérieurs :
Aux termes d'une délibération en date du 1e janvier 2009, l'associé unique a décidé de transférer le
siege social et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts.
A compter du 1e' janvier 2009, le siege social :
Qui était au 30 bis rue du Vieil Abreuvoir 78100 St Germain en Laye.
Est désormais au 26 rue de Londres, 75009 Paris.
CERTIFIE CONFQRME PAR LE GERANT.