A 5 A ARCHITECTES
Acte du 14 mai 2002
Début de l'acte
A 5 A Société a responsabilite limitée Au capital de 15 244,90 Euros Siege social : 5, Bld de Magenta 75010 PARIS RCS : PARIS B 394 944 565 ( 94 B 06509 ))
PROCES VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 AVRIL 2OO2
L'an deux mille deux, le seize avril a quatorze heures,
Les associés de la société A 5 A se sont réunis en Assemblée Génerale Extraordinaire sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS
500 parts Mr DURAND-PERDRIEL Pierre, associe titulaire de... 500 parts Mr BOULET Philippe, associe titulaire de..
.1 000 parts TOTAL:
Tous les associés étant présents ou représentés, 1'assemblée peut valablement délibérer et, en conséguence est declaree réguliérement constituée.
Mr DURAND-PERDRIEL Pierre, préside la reunion en sa qualite de Gerant.
Le Président rappelle que 1'assemblée est appelée a deliberer sur l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
Transfert du siege de la société,
- Modification corrélative des statuts,
Pouvoir en vue des formalites.
Le Président depose sur le bureau et met a la disposition des membres de 1'Assemblée:
-Le rapport de la gerance,
-Le texte des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le President déciare gue les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et reglementaires ont ete adresses aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le delai fixe par lesdites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de ces declarations.
Il est ensuite donné lecture du rapport de gérance.
Cette lecture terminee, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont echangées puis personne ne demandant plus la parole, le President met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société A 5 A se sont réunis en Assemblée Génerale Extraordinaire sur convocation de la Gérance.
SONT PRESENTS
500 parts Mr DURAND-PERDRIEL Pierre, associe titulaire de... 500 parts Mr BOULET Philippe, associe titulaire de..
.1 000 parts TOTAL:
Tous les associés étant présents ou représentés, 1'assemblée peut valablement délibérer et, en conséguence est declaree réguliérement constituée.
Mr DURAND-PERDRIEL Pierre, préside la reunion en sa qualite de Gerant.
Le Président rappelle que 1'assemblée est appelée a deliberer sur l'ordre du jour suivant:
ORDRE DU JOUR
Transfert du siege de la société,
- Modification corrélative des statuts,
Pouvoir en vue des formalites.
Le Président depose sur le bureau et met a la disposition des membres de 1'Assemblée:
-Le rapport de la gerance,
-Le texte des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le President déciare gue les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et reglementaires ont ete adresses aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le delai fixe par lesdites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de ces declarations.
Il est ensuite donné lecture du rapport de gérance.
Cette lecture terminee, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont echangées puis personne ne demandant plus la parole, le President met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivite des associes décide de transférer, a compter du 23 avril 2002, le siege social au: 21, Rue Damesme 75013 PARIS.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséguence de la décision prise sous la premiere résolution, la collectivite des associés decide de modifier, de la maniere suivante, l'article 4 des statuts :
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est situe au 2l, Rue Damesme 750l3 PARiS.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L UNANIMITE
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est situe au 2l, Rue Damesme 750l3 PARiS.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L UNANIMITE
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Genérale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du present proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
L'ordre du jour etant épuise, la séance est levée a quinze heures.
De tout ce que dessus, il a ete dressé le présent proces verbal qui a éte signe apres lecture par le gérant et les autres associes présents a l assemblée.
8 AVR. 1994
.6..7... Bord.... . Cese
ReC . . CINQ CENT.S FRANCS
PLe Receveur Principal
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
L'ordre du jour etant épuise, la séance est levée a quinze heures.
De tout ce que dessus, il a ete dressé le présent proces verbal qui a éte signe apres lecture par le gérant et les autres associes présents a l assemblée.
8 AVR. 1994
.6..7... Bord.... . Cese
ReC . . CINQ CENT.S FRANCS
PLe Receveur Principal
Statuts
a doux au 23 Avpil 2oo2
Cer fie confoRma a J'aiginal.
A 5 A ARCHITECTES
DARCHITECTURE S.A.R.L.
2
Les..soussignés :
Monsieur Philippe BOULET, Né le 9 avril 1957 a Paris 16e , de nationalité Francaise.
Marié sans contrat de mariage a Boulogne (92) le 29 mai 1982 Architecte D.E.S.A., domicilié a ce jour 28, rue de Meaux a LA FERTE MILON (02)
et
Monsieur Pierre DURAND-PERDRIEL,
Ne le10 janvier 1958 a Nantes (44) , de nationalité Francaise. Marié le 3 septembre 1983 a QUIMPER sous le régime de la participation aux acquets suivant contrat établi par Maitre KERVOAS,notaire a QUIMPER
Architecte D.E.S.A., domicilié a ce jour, résidence WINCHESTER, 101,rue Gabriel Péri 94270 LE KREMLIN BICETRE.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée d'architecture devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Article.. 1 : Forme
Il est formé une société a responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n °66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts.
Cer fie confoRma a J'aiginal.
A 5 A ARCHITECTES
DARCHITECTURE S.A.R.L.
2
Les..soussignés :
Monsieur Philippe BOULET, Né le 9 avril 1957 a Paris 16e , de nationalité Francaise.
Marié sans contrat de mariage a Boulogne (92) le 29 mai 1982 Architecte D.E.S.A., domicilié a ce jour 28, rue de Meaux a LA FERTE MILON (02)
et
Monsieur Pierre DURAND-PERDRIEL,
Ne le10 janvier 1958 a Nantes (44) , de nationalité Francaise. Marié le 3 septembre 1983 a QUIMPER sous le régime de la participation aux acquets suivant contrat établi par Maitre KERVOAS,notaire a QUIMPER
Architecte D.E.S.A., domicilié a ce jour, résidence WINCHESTER, 101,rue Gabriel Péri 94270 LE KREMLIN BICETRE.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée d'architecture devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Article.. 1 : Forme
Il est formé une société a responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n °66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et la réalisation de toutes opérations d'expertise.
A cette fin, ia société peut accomplir toutes operations concourrant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptible d'en favoriser son développement.
A cette fin, ia société peut accomplir toutes operations concourrant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptible d'en favoriser son développement.
Article. 3 : Dénomination
La société prend la dénomination de : A 5 A Architectes
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots "s.A.R.L. d'architecture", de Iénonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au tableau régional de l'Ordre des Architectes.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots "s.A.R.L. d'architecture", de Iénonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au tableau régional de l'Ordre des Architectes.
Article. 4 : Siege
Le Siege Social est fixé a : 21,rue Damesme 75013 PARIS
Article 5 : Durée
.La durée de la Société est fixée a 99 annees (quatre vingt dix neuf) a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article_6 : Apports
Les soussignés apportent a la Société, a savoir :
. Apports en numéraire :
- Monsieur BOULET 25.100 Francs. une somme de
- Monsieur DURAND-PERDRIEL 25.100 Francs. une somme de
50.200 Francs. Total des apports en numéraire
Laquelle somme a été déposée au Crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation. &i Oorse las & Cred Afeu RpubUqw- Elfe sera retirée par le gérant de la Société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du Siege Social, attestant l'immatriculation :de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Apports en nature :
- Monsieur BOULET apporte a la société une clientele évaluée a la somme de 24.900 Francs.
Lequel apport est estimé a la somme de 24.900 Francs.
Monsieur DURAND-PERDRIEL apporte a la société une clientele évaluée a 24.900 Francs.
Lequel apport est estimé a la somme de 24.900 Francs.
.49.800 Francs. Total des apports en nature
Conformément a Tarticle 40-1er alinéa de la loi du 24 juillet 1966 les apports en nature ci-dessus n'ont pas été soumis a Tévaluation d'un Commissaire aux Apports, leur valeur n'excédant ni la somme de 50.000 Francs, ni la moitié du capital.
Récapitulation des Apports :
50.200 Francs. - Apports en numéraire . 49.800 Francs. - Apports en nature ...
Total des apports formant le capital social .... 100.000 Francs.
Les apporteurs prennent Iengagement de conserver leurs parts pendant cinq ans.
. Apports en numéraire :
- Monsieur BOULET 25.100 Francs. une somme de
- Monsieur DURAND-PERDRIEL 25.100 Francs. une somme de
50.200 Francs. Total des apports en numéraire
Laquelle somme a été déposée au Crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation. &i Oorse las & Cred Afeu RpubUqw- Elfe sera retirée par le gérant de la Société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du Siege Social, attestant l'immatriculation :de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Apports en nature :
- Monsieur BOULET apporte a la société une clientele évaluée a la somme de 24.900 Francs.
Lequel apport est estimé a la somme de 24.900 Francs.
Monsieur DURAND-PERDRIEL apporte a la société une clientele évaluée a 24.900 Francs.
Lequel apport est estimé a la somme de 24.900 Francs.
.49.800 Francs. Total des apports en nature
Conformément a Tarticle 40-1er alinéa de la loi du 24 juillet 1966 les apports en nature ci-dessus n'ont pas été soumis a Tévaluation d'un Commissaire aux Apports, leur valeur n'excédant ni la somme de 50.000 Francs, ni la moitié du capital.
Récapitulation des Apports :
50.200 Francs. - Apports en numéraire . 49.800 Francs. - Apports en nature ...
Total des apports formant le capital social .... 100.000 Francs.
Les apporteurs prennent Iengagement de conserver leurs parts pendant cinq ans.
Article 2 : Capital Social
Le Capital Social est fixé a la somme de 100.000 Francs (cent mille francs).
Il est divisé en 1000 parts (mille parts) de 100 francs (cent francs) chacune, numérotées de 1 a 1000, attribuées a :
.500 parts - Monsieur BOULET a concurrence de
....500 parts - Monsieur DURAND-PERDRIEL a concurrence de ...
Total égal au nombre de parts composant ..1000 Parts le capital social ..
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et
entierement libérées.
Il est divisé en 1000 parts (mille parts) de 100 francs (cent francs) chacune, numérotées de 1 a 1000, attribuées a :
.500 parts - Monsieur BOULET a concurrence de
....500 parts - Monsieur DURAND-PERDRIEL a concurrence de ...
Total égal au nombre de parts composant ..1000 Parts le capital social ..
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et
entierement libérées.
Article 8 : Modification du Capital Social
Le capital social peut etre modifié dans Ies conditions prévues par Ia loi. Toutefois le capitai social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront etre réduits a un montant inférieur a celui fixé par la loi.
En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié
du capital et aucun associé ne peut détenir plus de 50 % du capital social.
En outre, les architectes associés doivent détenir plus de la moitié
du capital et aucun associé ne peut détenir plus de 50 % du capital social.
Article 2 : Parts sociales
Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de Factif en fonction du nombre des parts existantes.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode Tobligation d'obtenir T'accord expres de leurs co- associés.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Elle entraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode Tobligation d'obtenir T'accord expres de leurs co- associés.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.
Article-l0 : Cession des parts
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par un écrit. Elle ne sera opposable a la société qu'apres avoir été soit signifiée, soit acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a larticle l690 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers
qu'apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit, quelque soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
qu'apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit, quelque soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article ll. : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques, associés ou non, nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent etre architectes.
Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis a vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, ne pourront sans y etre autorisé par écrit par les associés passer les actes suivants :
- la souscription d'emprunt pour le compte de ia société, - l'achat, la vente, Téchange de tous immeubles, - la constitution d'hypothéques sur les immeubles sociaux, - le nantissement du matériel, la participation au capital d'une autre société, - la signature d'engagements de quelque nature qu'ils soient dépassant la somme de 100.000 Frs valeur 1994
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conféré toute délegation de pouvoir, spéciale ou temporaire.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
physiques, associés ou non, nommés par décision collective des associés. Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Le gérant, ou la moitié des gérants au moins, doivent etre architectes.
Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis a vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, ne pourront sans y etre autorisé par écrit par les associés passer les actes suivants :
- la souscription d'emprunt pour le compte de ia société, - l'achat, la vente, Téchange de tous immeubles, - la constitution d'hypothéques sur les immeubles sociaux, - le nantissement du matériel, la participation au capital d'une autre société, - la signature d'engagements de quelque nature qu'ils soient dépassant la somme de 100.000 Frs valeur 1994
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conféré toute délegation de pouvoir, spéciale ou temporaire.
Le ou les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Article 12 : Décisions collectives
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par
consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou Tagrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblées.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, soit par
consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou Tagrément de nouveaux associés. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Article 13. : Décisions collectives ordinaires
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la cloture de Texercice, une assemblée génerale appelée a statuer sur les comptes de Texercice écoulé.
Chaque année, il doit etre réuni dans les six mois de la cloture de Texercice, une assemblée génerale appelée a statuer sur les comptes de Texercice écoulé.
Article I4 : Décisions collectives extraordinaires
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le
représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
S'il s'agit de statuer sur l'agrément de nouveaux associés, le
représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Article l5 : Associé unique
Les dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts ne sont pas applicables lorsque la société ne comprend qu'un seul associé. Dans ce cas, lassocié unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.
8
Le rapport de gestion, Finventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant apres rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation du présent article peuvent etre annulées a la demande de tout intéressé.
8
Le rapport de gestion, Finventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant apres rapport des Commissaires aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions prises aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation du présent article peuvent etre annulées a la demande de tout intéressé.
Article.l6 : Comptes sociaux
L'exercice social commence le 1er Octobre et se termine ie 30
septembre de chaque année. Par exception, le premier exercice soCia1 se terminera le 3O SEPTEMBRE l994 -
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant lexercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements importants survenus entre la date de clôture de lexercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.
Article..l7 : Affectation et répartition du bénéfice
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de Iexercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du rapport bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
9
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélavemtnts sont effectués.
septembre de chaque année. Par exception, le premier exercice soCia1 se terminera le 3O SEPTEMBRE l994 -
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant lexercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements importants survenus entre la date de clôture de lexercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.
Article..l7 : Affectation et répartition du bénéfice
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de Iexercice.
Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital.
Le solde augmenté le cas échéant du rapport bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
9
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélavemtnts sont effectués.
Article18 : Dissolution
Arrivée du terme statutaire :
Un au moins avant la date d'expiration de la societé, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
Dissolution anticipée :
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, Ies associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de Tassemblée générale, dans le cas ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de larticle 1844.5 du code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
10
4rticle....l9 : Liquidation
En cas de liquidation de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou pa
un liquidateur nommé par décision collective ordinaire des associés.
La personnalité morale de la sociéte subsiste pour les besoins de Ia
liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs représentent la société. Is sont investis des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser Tactif, meme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.
Article...20 : Exercice de la profession - responsabilité assurances - discipline - communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
Exercice de la profession d'architecte :
Chague architecte associé exercice sa profession au nom et pour le
compte de la société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord expres de ses co-associés.
Hl doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelie il
intervient.
Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.
Responsabilite - Assurance :
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Tous les associés sont solidairement responsables vis a vis des tiers,
pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
11
Discipline :
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a chacun des architectes.
Communication au Conseil Régional de IOrdre des Architectes :
La société doit etre inscrite au tableau régional de la circonscription
dans laquelle se situe son siege social et doit communiquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Article..2l : Contestations
Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la
société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux
affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siege social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement
faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siege social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il
doit etre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, Ia partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes qui peut, soit procéder lui- méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
Un au moins avant la date d'expiration de la societé, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
Dissolution anticipée :
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
Dans le cas ou, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, Ies associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
A défaut de réunion de Tassemblée générale, dans le cas ou cette assemblée n'a pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de larticle 1844.5 du code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
10
4rticle....l9 : Liquidation
En cas de liquidation de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou pa
un liquidateur nommé par décision collective ordinaire des associés.
La personnalité morale de la sociéte subsiste pour les besoins de Ia
liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.
Le ou les liquidateurs représentent la société. Is sont investis des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser Tactif, meme a l'amiable, payer le passif et répartir le solde disponible.
Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.
Article...20 : Exercice de la profession - responsabilité assurances - discipline - communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes
Exercice de la profession d'architecte :
Chague architecte associé exercice sa profession au nom et pour le
compte de la société. Il ne peut exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord expres de ses co-associés.
Hl doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelie il
intervient.
Les architectes associés doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.
Responsabilite - Assurance :
La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte.
Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.
Tous les associés sont solidairement responsables vis a vis des tiers,
pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
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Discipline :
Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a chacun des architectes.
Communication au Conseil Régional de IOrdre des Architectes :
La société doit etre inscrite au tableau régional de la circonscription
dans laquelle se situe son siege social et doit communiquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.
Article..2l : Contestations
Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la
société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux
affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siege social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement
faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siege social.
Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il
doit etre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, Ia partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes qui peut, soit procéder lui- méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné.
Article.22 : Reprise d'engagement antérieurs a la date de signature des statuts autorisationd'engagements postérieurs a cette date
Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par Messieurs BOULET et DURAND-PERDRIEL pour ie compte de la société en formation, comportant Tindication pour chacun d'eux des engagements qui en résultent pour la société.
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Messieurs BOULET et DURAND-PERDRIEL sont en outre autorisés a
prendre tous nouveaux engagements pour Ie compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des lorigine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
Fait en cinq originaux dont :
Un exemplaire pour Tenregistrement,
Deux exemplaires pour etre déposés au Greffe du Tribunal de Comnerce,
. Un exemplaire pour le Conseil Régional de FOrdre des Architectes, . Un exemplaire pour rester déposé au siege social.
A PARIS, Ie
Philippe BOULET Pierre DURAND-PERDRIEL
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Messieurs BOULET et DURAND-PERDRIEL sont en outre autorisés a
prendre tous nouveaux engagements pour Ie compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des lorigine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.
Fait en cinq originaux dont :
Un exemplaire pour Tenregistrement,
Deux exemplaires pour etre déposés au Greffe du Tribunal de Comnerce,
. Un exemplaire pour le Conseil Régional de FOrdre des Architectes, . Un exemplaire pour rester déposé au siege social.
A PARIS, Ie
Philippe BOULET Pierre DURAND-PERDRIEL
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