ADCE
Acte du 22 novembre 2011
Début de l'acte
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
SARL ADCE SARL AU CAPITAL DE 10 003 EUROS 64 Grande Rue - La Maison du Pape 05100 BRIANCON RCS GAP 494 543 549
Entre les soussignés,
Monsieur Philippe GAYON, né le 06/12/1965 à Paris 6- (75), de nationalité frangaise, demeurant 6 Hameau de Fontchristianne, 05100 BRIANCON, marié sous le régime de la communauté en date du 10 octobre 1990.
ci-aprés dénommé(e) le < cédant >,
d'une part,
Et
Monsieur Franck MARCHOIS, né le 05/06/1970 à Villiers sur Semeuse (08), de nationalité francaise, demeurant 3 rue de Milly, 91540 MENNECY, divorcé de Madame ROBERT Céline en date du 12/07/2006
Ci-aprés dénommé(e) le < cessionnaire >,
D'autre part,
Il a été convenu et arrété ce qui suit :
SARL ADCE SARL AU CAPITAL DE 10 003 EUROS 64 Grande Rue - La Maison du Pape 05100 BRIANCON RCS GAP 494 543 549
Entre les soussignés,
Monsieur Philippe GAYON, né le 06/12/1965 à Paris 6- (75), de nationalité frangaise, demeurant 6 Hameau de Fontchristianne, 05100 BRIANCON, marié sous le régime de la communauté en date du 10 octobre 1990.
ci-aprés dénommé(e) le < cédant >,
d'une part,
Et
Monsieur Franck MARCHOIS, né le 05/06/1970 à Villiers sur Semeuse (08), de nationalité francaise, demeurant 3 rue de Milly, 91540 MENNECY, divorcé de Madame ROBERT Céline en date du 12/07/2006
Ci-aprés dénommé(e) le < cessionnaire >,
D'autre part,
Il a été convenu et arrété ce qui suit :
Article 1 - Cession des parts
Par les présentes, le cédant céde, avec les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte 5 003 (cinq mille trois) parts sociales, dont il est propriétaire et qu'l détient en représentation de son apport en numéraire aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 avril 2008.
Madame GAYON, conjoint commun en biens du vendeur, donne son consentement à la présente cession et autorise son conjoint à en percevoir le prix.
Les parts cédées deviendront la propriété du cessionnaire à dater de ce jour.
Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice 2010 attachés auxdites parts. Les bénéfices de l'exercice 2009 s'ils ne sont déjà payés, seront payables au Cédant avant 30 septembre 2011.
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
POLE DE: TE TE SERViCl DE: MP "S "R PRiSE D Cit ni tA BP 1604 :hels 05016 GAP CEDEX
Tél (0492140 16 50 +6
Madame GAYON, conjoint commun en biens du vendeur, donne son consentement à la présente cession et autorise son conjoint à en percevoir le prix.
Les parts cédées deviendront la propriété du cessionnaire à dater de ce jour.
Celui-ci recevra seul la fraction des bénéfices de l'exercice 2010 attachés auxdites parts. Les bénéfices de l'exercice 2009 s'ils ne sont déjà payés, seront payables au Cédant avant 30 septembre 2011.
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
POLE DE: TE TE SERViCl DE: MP "S "R PRiSE D Cit ni tA BP 1604 :hels 05016 GAP CEDEX
Tél (0492140 16 50 +6
Article 2 - Agrément de la cession
Conformément à l'article 11 des statuts, la collectivité des associés modifie, sous la condition suspensive du présent acte, la rédaction l'article 7 des statuts.
Ils conviennent tous ensemble de rédiger désormais les statuts comme suit
Ils conviennent tous ensemble de rédiger désormais les statuts comme suit
Article 7.- Capital Social
Le capital social est fixé à 10 003 € (dix mille trois euros) et divisé en 10 003 parts de 1 € chacune intégralement libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante
2 500 parts - Monsieur Guillaume HUMBERT
7 503 parts - Monsieur Franck MARCHOIS
Total égal au nombre de parts composant le capital social soit 10 003 parts.
2 500 parts - Monsieur Guillaume HUMBERT
7 503 parts - Monsieur Franck MARCHOIS
Total égal au nombre de parts composant le capital social soit 10 003 parts.
Article 3 - Prix - Paiement
La présente cession est accepté par le Cessionnaire pour un montant de 30 000.00 (trente milles) £uros représentant 5 003 parts sociales.
Le cessionnaire s'engage a payer le montant de 30 000,00 (trente milles) €uros au 30 septembre 2011 et au plus tard au 31 Décembre 2011.
Si le Cessionnaire ne c'est pas acquitté de l'intégralité du montant de la présente cession au 31 Décembre 2011, le cédant sera en droit d'annuler purement et simplement la présente cession, ce que le Cessionnaire déclare accepter sans condition. Le Cédant, étant alors déclaré propriétaire des 5 003 parts sociales, est d'ore et déjà autorisé à demander la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour entériner l'annulation pure et simple de la présente cession. Le cédant pouvant participer au vote de la résolution a hauteur des 5 003 parts dont il est propriétaire par défaut de paiement de la cession.
Le cessionnaire s'engage a payer le montant de 30 000,00 (trente milles) €uros au 30 septembre 2011 et au plus tard au 31 Décembre 2011.
Si le Cessionnaire ne c'est pas acquitté de l'intégralité du montant de la présente cession au 31 Décembre 2011, le cédant sera en droit d'annuler purement et simplement la présente cession, ce que le Cessionnaire déclare accepter sans condition. Le Cédant, étant alors déclaré propriétaire des 5 003 parts sociales, est d'ore et déjà autorisé à demander la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour entériner l'annulation pure et simple de la présente cession. Le cédant pouvant participer au vote de la résolution a hauteur des 5 003 parts dont il est propriétaire par défaut de paiement de la cession.
Article 4 - Garantie de passif
La présente cession est consentie sans garantie de passif, le cessionnaire étant déja associé de la Société est parfaitement informé des procédures en cours (Procédure devant le Tribunal d'instance de Nanterre concernant le chantier du Quai LE GALLO et Procédure devant le Conseil de Prud 'Homme de Boulogne concernant Monsieur Benedetto BECECCHI)
Article 5 - Signification - Dépôt
La présente cession sera signifiée à la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
StRVICEDESIN1PI SDE. EN"REPI S Ct :N Di G P C Adi ist at r nichels BP 16i4 05016 GAP CEDEX
StRVICEDESIN1PI SDE. EN"REPI S Ct :N Di G P C Adi ist at r nichels BP 16i4 05016 GAP CEDEX
Article 6 - Déclarations fiscales
Le cédant et le cessionnaire déclarent
que le cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des parts cédées , que la société n'est pas à prépondérance immobiliére , que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Il est précisé que les droits d'enregistrement sont calculés sur une assiette réduite à proportion du nombre des parts cédées sur le nombre total des parts, en application de l'article 726, Ill du code général des impôts.
Droits de mutation .
Montant de la cession 30 000 € Abattement 23 000/ 10 003 x 5003 = 11 456.87 € 30 000,00 € - 11 456,87 € = 18 543.13 €uros
Le montant taxable au taux de 3% aprés application de l'abattement s'éléve en conséquence à 18 543,13 €uros. Les droits d'enregistrements sont de 556, 30 €uros.
que le cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des parts cédées , que la société n'est pas à prépondérance immobiliére , que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Il est précisé que les droits d'enregistrement sont calculés sur une assiette réduite à proportion du nombre des parts cédées sur le nombre total des parts, en application de l'article 726, Ill du code général des impôts.
Droits de mutation .
Montant de la cession 30 000 € Abattement 23 000/ 10 003 x 5003 = 11 456.87 € 30 000,00 € - 11 456,87 € = 18 543.13 €uros
Le montant taxable au taux de 3% aprés application de l'abattement s'éléve en conséquence à 18 543,13 €uros. Les droits d'enregistrements sont de 556, 30 €uros.
Article 7 - Frais
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu, seront supportés par le cessionnaire, pour les frais se rapportant à la cession des parts à lui consenties et par la société pour ceux concernant la modification des statuts.
Fait à Briancon, le 18 Aout 2011 Fait en cinq originaux
Le Cessionnaire, Le cédant, Mr MARCHOIS Mr GAYON
Lu et approuvé - Bon pour cession Lu et approuvé - Bon pour de cinq milles trois parts sociales >. acceptation de cession
C es apyroae Ce s a
Enregistré a SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GAP 05 POLE DIPARTEMENTAL D'ENREGISTREMENT Le 22/09/2011 Bordereau n*2011/1 136 Case n*7 Ext 2705 SERVICE DES IMPOTS DFS ENTREPRISES 555€ Pénalités 56 € Enregistrement DE G. C: tistrative Lesm chels Total liquid6 six cent onze euros EP 1604 Mojtant requ six cer Peggy,R@DEOUD 05016 GAP CEDEX La Contrakuse Contrôuydes impts Tél 04 92 40 16 50 Tél/64l92 40 16 51
Fait à Briancon, le 18 Aout 2011 Fait en cinq originaux
Le Cessionnaire, Le cédant, Mr MARCHOIS Mr GAYON
Lu et approuvé - Bon pour cession Lu et approuvé - Bon pour de cinq milles trois parts sociales >. acceptation de cession
C es apyroae Ce s a
Enregistré a SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GAP 05 POLE DIPARTEMENTAL D'ENREGISTREMENT Le 22/09/2011 Bordereau n*2011/1 136 Case n*7 Ext 2705 SERVICE DES IMPOTS DFS ENTREPRISES 555€ Pénalités 56 € Enregistrement DE G. C: tistrative Lesm chels Total liquid6 six cent onze euros EP 1604 Mojtant requ six cer Peggy,R@DEOUD 05016 GAP CEDEX La Contrakuse Contrôuydes impts Tél 04 92 40 16 50 Tél/64l92 40 16 51