ADCE
Acte du 14 août 2012
Début de l'acte
Serge GASPARETTO COMMISSAIRE AUX COMPTES Membre de la Compagnie Régionale de Versailles EXPERT COMPTABLE Inscrit au Tableau de 'ordre a Paris N° lntracommunautaire : FR 42 349 449 009
Résidence Normandie 815, avenuc du Général Leclerc 92100 BOUL0GNE
Sur Rendez-vous
@ 01 46 20 54 74 01 46 20 54 75 SAS ADCe 01 46 20 54 77 5-7, rue Marcellin BERTHELOT 92160 ANTONY
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée du 25 juin 2012
En exécution des missions qui m'ont été confiées par votre assemblée du 6 décembre 2011 en application des articles L.224-3 et L.223-43 du Code de Commerce, je vous présente mon rapport sur la transformation de votre société en socité par actions simplifiée.
Mes contrôles, afin d'analyser la situation de la société et d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social, ont porté sur les comptes au 31 décembre 2011. J'ai effectué mes diligences dans le cadre d'un examen limité, complété de contrles particuliers, conformément aux normes de la profession.
a) Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observation de ma part.
b) La situation de la société se caractérise par les éléments suivants :
la situation financiére apparait équilibrée,
le résultat de l'exercice est largement positif.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
Fait a Boulogne, le 9 juin 2012
Serge Serge GASPARETTO GASPARETTO
Aeel Commissaire aux comptes et a la transformation Commissaire aux Comptes
el . 01 4620
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°25958 en date du 14/08/2012
Résidence Normandie 815, avenuc du Général Leclerc 92100 BOUL0GNE
Sur Rendez-vous
@ 01 46 20 54 74 01 46 20 54 75 SAS ADCe 01 46 20 54 77 5-7, rue Marcellin BERTHELOT 92160 ANTONY
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée du 25 juin 2012
En exécution des missions qui m'ont été confiées par votre assemblée du 6 décembre 2011 en application des articles L.224-3 et L.223-43 du Code de Commerce, je vous présente mon rapport sur la transformation de votre société en socité par actions simplifiée.
Mes contrôles, afin d'analyser la situation de la société et d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social, ont porté sur les comptes au 31 décembre 2011. J'ai effectué mes diligences dans le cadre d'un examen limité, complété de contrles particuliers, conformément aux normes de la profession.
a) Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observation de ma part.
b) La situation de la société se caractérise par les éléments suivants :
la situation financiére apparait équilibrée,
le résultat de l'exercice est largement positif.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
Fait a Boulogne, le 9 juin 2012
Serge Serge GASPARETTO GASPARETTO
Aeel Commissaire aux comptes et a la transformation Commissaire aux Comptes
el . 01 4620
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°25958 en date du 14/08/2012