Acte du 22 août 2023

La Société a été constituée sous la forme de la Société en Nom Collectif. Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 21 novembre 2006.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce (Titre II, Livre II), ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est :

Chateau Blanc

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales

et de l'énonciation du montant du capital social

Le siége social est fixé :
344,avenue de la Marne-59700 MARCQ EN BAROEUL
Il peut étre transféré par décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :
La création et l'exploitation d'atelier de surgélation de tous produits de boulangerie, patisserie, traiteur, biscuiterie, briocherie, croissanterie, viennoiserie, chocolatier, glacier ;
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
La commercialisation, le négoce et la distribution de tous produits alimentaires et non alimentaires ainsi que la prestation de tous services quels qu'ils soient (logistique, stockage,

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est reservé al'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant te transfert de la pleine propriété,de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société,a savoir:
cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur
production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé

1.Les actions de la Société ne peuvent étre transmises,à guelgue titre gue ce soita titre gratuit ou
onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, entre conjoints ou à des tiers étrangers à la société), qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés dans le respect des stipulations de l'article 14 ci-aprés ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2.La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiguant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le
prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci- dessus, l'agrément sera réputé acguis.
4.Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputéacguis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 12 des présents statuts sont nulles

Les décisions suivantes, lorsqu'elles concerneront la Société ou toute société contrôlée directement ou indirectement par la Société au sens de l'article L233-3 du code de commerce (les Filiales >), ne seront valablement prises par l'organe social compétent ou par les dirigeants de la Société ou des Filiales qu'avec l'accord préalable de l'associé quel qu'il soit détenant individuellement, a la date considérée, le plus grand nombre de droits de vote de la Société (l'< Associé Majoritaire >).
Cet accord préalable de l'Associé Majoritaire (qui devra avoir été lui-méme autorisé par ses propres
organes sociaux compétents) sera donné directement par écrit ou dans le cadre des délibérations de l'organe social de la Société compétent pour prendre lesdites décisions :
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(a) l'agrément de tout projet de cession de titres de la Société dans les conditions de l'article 12 ci-avant;
(b) désignation des mandataires sociaux ou cadres dirigeants de la Société ou des Filiales, (c) nomination, révocation, non renouvellement des commissaires aux comptes, (d) approbation et modification du budget annuel de la Société ou des Filiales (y compris plan stratégique, plan d'investissement, charges d'exploitation, nouvelles lignes/activités et croissance externe) et des sujets de budget de chaque ple ou filiale dés lors que cela impacte notamment les financements ou les ressources financiéres dont le groupe bénéficie ;
(e) approbation de tout projet de cession et désinvestissement ou d'acquisition, investissement, croissance externe non prévu au budget ;
(f) décision devant étre portée a la connaissance des préteurs aux termes des contrats de financement ou nécessitant leur accord préalable, ou qui à défaut d'un tel accord, résulterait en un cas de remboursement anticipé obligatoire,
(g) conclusion, modification, renouvellement ou résiliation (i des conventions réglementées et (ii) des conventions, méme conclues à des conditions normales, entre des sociétés du Groupe Holder ou entre une telle société et tout associé ou partie liée à un associé,
(h) introduction en bourse ou offre au public de titres financiers,
(i) opérations sur le capital (augmentation, réduction, division du nominal...), émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, opérations sur les fonds propre et quasi fonds propres, modification des droits particuliers attachés aux actions (si actions de préférence ou valeurs mobiliéres composées),
(j) fusion, scission, apport partiel d'actif et toute autre restructuration,
(k) modifications des statuts, (I) dissolution ou liquidation, (m) mandat ad hoc, conciliation, procédures collectives (y compris toute déclaration de cessation des paiements),
(n) toute modification des méthodes comptables (0) tout endettement ou tout engagement hors bilan sauf pour ce qui est prévu au budget approuvé, (p) octroi de tout prét, avance, crédit ou facilité de paiement pour un montant supérieur à 100.000 euros,
(q) toute décision (y compris litige et/ou transaction) autre que les décisions visées ci-dessus, hors budget et dont le montant ou les intéréts en jeu excédent 100.000 euros, et
(r) toute promesse ou tout engagement de prendre l'une des décisions visées ci-dessus

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le Président est désigné par décision de la coliectivité des associés dans le respect des stipulations de l'article 14 ci-avant.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'assemblée générale ordinaire prise à la majorité. Cette révocation n'ouvre droit à aucune
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indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation,dans les cas suivants:
- dissolution,mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physigue.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, des stipulations de l'article 14 ci-avant et des pouvoirs expressément dévolus a la collectivité
des associés par les dispositions légales et les présents statuts.

Désignation
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.
En outre,le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants:
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Généralpersonne morale;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 17 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, y incluant le pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet
social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Sans préjudice des stipulations de l'article 14 ci-avant, toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président présente à l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues à l'articles L225-43 DU Code de commerce s'appliquent au Président et aux Dirigeants de la Société.

Sans préjudicie des stipulations de l'article 14 ci-avant, la collectivité des associés désigne, pour la durée,dans les conditions et avec la mission fixée par la loi,notamment en ce gui concerne le contrôle
des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.

Sans préjudice des stipulations de l'article 14 ci-avant, la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société:
toute opération sur le capital (augmentation, amortissement et réduction), émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, opérations sur les fonds propres et quasi fonds propres, modifications des droits particuliers attachés aux actions ; introduction en bourse ou offre au public de titres financiers fusion,scission,apportpartiel d'actifs;
dissolution;
nomination, révocation, non renouvellement des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, révocation du Président ; approbationdes comptes annuels etaffectationdes résultats; approbation des conventions conctues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts,sauf transfert du siege social;
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; agrément des cessions d'actions.

La collectivité des associés ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent des actions représentant au moins 50 % des droits de vote de la Société.
Sans préjudice des stipulations de l'article 14 ci-avant, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la guotité du capital gu'elles représentent
Chague action donne droita une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent etre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; la prorogation de la Société ; la dissolution de la Société ; la transformation de la Société en Société d'une autre forme.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liguidateur
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Selon l'article L. 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 24 ci-aprés.

Les décisions collectives prises: en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.Les procés-verbaux
sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. l est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus
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Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes,le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés 8jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Apres approbation des comptes.et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes
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Sans préjudice des stipulations de l'article 14 ci-avant, la Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liguidation,aprés apurement du passif,est employé au remboursement intégral du
capital libéré et non amorti des actions
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
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