AESTIAM PIERRE RENDEMENT
Acte du 15 juin 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 15/06/2021 sous le numero de dep8t 75848
2107594502
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS I, QUAI DE LA CORSE 73198 PARIS CEDEX 04
REGISTRE DU COMMERCE ET.DES SOCIETES PROCES VERBAL DE.DEPOT D'ACTES
DénOmination : AESTIAM PIERRE RENDEMENT Numéro RCS : 378 557 425 Numéro Gestion : 2019D05841 Eorme Juridigue : Société civile de placement immobilier à capital variable
Adresse : 9 R DE TEHERAN 75008 PARIS
Numéro du Dépôt : 2021R075848 (2021 75945) Date du DépQt : 15/06/2021
- Iype.d'acte : Acte 1342 Date de lacte : 21/12/2020
fait a Paris, le 15 juin 2021
Enrcgisu& a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENRFGISTREMENT TROYES 1 BANQUE POPULAIRE Lc 27/05/2021 1>ussicr 2021 00028809,r&f&rcncc_1004P01 2021 A 02061 ALSACE LORRAINE CHAMPAGnE Enregistrerncnt : 12s c Penalites : 0 t Total liquid& : Cent vingt-cinq Euros Montant rcou : Cent vingt-cing Furos @ DUPLICATA
NANTISSEMENT DE PARTS DE SOCIETE CIVLE C& PLACESENT HVOLIERS (En garantie d'une obllgatior civiie ou Cuumuciciaic)
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, dont le siége social est à (57000) METZ, 3 rue Francois de Curel, régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au R.C.S de METZ sous le n° 356 801 571 et inscrite auprés de l'ORIAS sous le n* 07 005 127.
1342 Ci-aprés désignée la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne > 1 5 JUIN 202T D'une part
ET :
Personne morale
Dénomination sociale : L.T.F..
Fome et capital sociale : SARL.
sous le numéro 393798087 Inscription au RCS : NANTERRE.
Siége social : 53 bis rue Sante a my 57000 METZ.
dament habilité(e) à l'effet des présentes en vertu Représentée par : M Pierre CUNY
des statuts mis a jour le 01 novembre 2015
Particulier.ou Entrepreneur individuel
Monsieur/Madame (nom et prénom suivis éventuellement du nom de jeune fille)
Date de naissance :
Domicile :
Adresse professionnelle : .
Profession : .
sous le n" Inscrit(e) au RCS ou RM de
Ci-aprés dénommé(e) < le Constituant >,
D'autre part
1/4 F316 (v 15-03-2018 01)
Populaires et aux etablissements de crédit. Siége social :3 rue Francois d Curei - BP 40124= 57021 Metz Cedex 1 356 801 571 RCS Metz-Societe de courtage et irtermediare en assurances inscrte a rORiAS sous ie n* 07 005 127Tel. : 03 54 22 10 00 (Appel non surtaxé, cout selon votre opérateur P Pour toutea redamations et opposrtons sur moyens de paiernert - Tei. : 03 54 22 10 09 (Appel non surtaxé. cout selon votre operateur)
Ont. préalablement à l'acte de nantissement faisant l'objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE :
(indiquer ici le norn da l'emprunteur, le crédit consenti. son montant. son taux, la póriodicité des rernboursements et la date d'expiration s'l y a lieu).
la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a cansenti & SARL L.T.F Prel entreprise n* 0596409 de 1 300 000,00 euras au laux de 0.95%;périodicité rmensuell d'une durée de 120 mois.
Ces taits exposés, I1 est passé a l'acte de Rantissement constituant l'oblet des présentes.
NANTISSEMENT : A la sûreté et garantie du remboursement des sormmes dues au titre du crédrt sus-énoncé en principal, plus tous intéréts, commissions, frais et accessoires, le Constituant déclare. par les présentes. aftecter en nartissement au profit de la Banque Papulaire Alsace Lorraine Champagne qui accepte, tes parts qu'it detient dans la société civile de placements immobiliers (dite aussi ta & $.c.P.J. s) indiquées ci-aprés. dont il dedlare avoir la pleine propriete et Sa libre disposition
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MODALITES DU NANTISSEMENT : La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne exercera sur les parts remises en nantissenent ies droits afférents au nantissament jusqu'a concurrence du montant da sa créance & Tencontre du Constituant en principal. plus tous intéréts, commissions, frais et accessaires. En cas d'échange, da conversion, d'attribution ou regroupement de parts, ta Banque Papulaire Alsace Lorraine Champagne exercera ses drorts de créancier nanti sur les nauvelles parts ou sur les tonds provenant de l'une ou l'autre de ces opérations.
Si la valeur vénale du nantissernert venait & diminuer, la Banque Populaire Aisace Lorraine Champagne pourra damander au Constrtuant un complément de garantie. A défaut paur ie Constituant d'avair satisfait & cette demande, la créance de fa Banque Pcpulaire Alsace Lorraine Champagne deviendra de plein droit exigible et le nantissement pourra étre réalisé.
DECLARATION - ENGAGEMENT DU CONSTITUANT : Le Canstuant déciare, sous peine d'exigibilité immédiate das causes de l'obligation qui précéde. qu'il n'a fait l'objet d'aucune déasion qu mesure quelconque portant atteinte a sa pleine capacité et que ies parts ci-dessus remises en nantissernent n'ant fait l'objet, & ce jour, d'aucune autre conventian de nantissement. Le Consttuant s'interdit à f'avenir d'accorder tout drorts ou autre nantissement sur les parts objets de la garantie, et de procéder la vente des dites parts. pendant la durée du présent nantisserment. A défaut, la Banque Populaire Alsace Lcrraine Champagne pourra pronancer l'exigibilrte anticipée du créd:t garanti.
2/4 ANOUE POPULA!
AGREMENT DU NANTISSEMENT.(1) Le projet de'nantisserent a été agréé par ia société civile de placernents immobiliers émettrice des parts @par notification en date du..24a?..z2... ou
du fait du défaut de réponse de ladite société dans les deux mois de la demande comme indiqué a l'artidle L. 214-97 du Code monétaira et financier.* *Case a cocher (1) Agrément recueillir da préférence et & prévoir uniquerment si une clause d'agrément a été mentionnée dans les statuts tct. art. L. 214 65 du Coda monétaire et financier).
REALISATIQN DULGAGE :
A défaut de paiement de toutes sommes dues & la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, celle-ci aura le droit de réaliser le nantissement en procédant notamment a la vente des parts.
En application de l'artidle L. 214-97 du Code monétaire et financier, le consentement au projet de nantissement de parts, par la société civile de placements immobiliers, emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties, & moins que la société ne préfére, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
ENREGISTREMENT :(2) Le présent acte sera soumis & l'enregistrement.
SIGNIFICATION : Le présent nantissement ne sera rendu opposable à la S.C.P.l. qu'aprés avoir été dûment signifié par huissier à ladite société, conformément aux dispositions de l'artidle 1866 du Code Civil. Tous pouvoirs sont donnés a la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en vue de la signification a la S.C.P.l.
OPPOSABILITE AUX TIERS.: Le présent acte sera publié a la diligence du créancier nanti, par dépt, en annexe au Registre du Commerce et des Saciétés, au Greffe du Tribunal de Commerce aupres duquel la S.C.P.l. est immatriculée, de deux originaux du présent acte accompagnés de l'acte de signification à la société, ainsi que de deux exemplaires de T'avis de nantissement, conformément aux dispositions des articles 53 et 54 du décret n° 78-704 de Juillet 1978. Toutes ces piéces seront visées par le Greffier qui portera sur chacune d'elles mention de la date à laquelle il effectue Ieur classernent dans le dossier ouvert au nom de ta société. Cette date constituera celle du dépt et déterrninera, en conséquence, le rang des créanciers nantis, sauf toutefois pour eux à venir en concurrence s'ils viennent à effectuer le dépôt le méme jaur. Le privilége du créancier gagiste subsiste sur les parts nanties, du fait de la publication effectuée dans les conditions ci-dessus.
EXTINCTION DU NANTISSEMENT Le présent nantissement ne s'éteindra que lorsque l'intégralité des obligations de la créance de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne sera éteinte, quand bien m&me l'époque du remboursement serait prorogée au-dela du terrne fixé et de quelque maniére que cette prorogation soit constatée.
FRAIS : Les frais résultant de t'enregistrement ( et de la signification du présent nantissement, ainsi que tous les frais qui en seront la suite ou la conséquence et notamment les frais relatifs a son exécution, seront a la charge du Constituant. ainsi que tous droits, impts, taxes, arnendes ou pénalités résultant des présentes. (2) L'enregistrement n'est pas obligatoire au vu des articies 1866 et s. du Code civil mais établit date certaine entre ies parties.
LQLINFORMATIQUE ET LIBERTES Confarmément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractére personnel portant sur des personnes physiques recueilies au présent acte, par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, responsable du traitement, de méme que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité l'octroi et la gestion de la garantie, ainsi que la gestion du risque de l'établissement et ia prospection cornmerciale. Certaines données peuvent étre adressées a des tiers pour satisfaire aux abligations légales ou régternentaires. Ces personnes disposent d'un droit d'accés et de rectification pour toute informatian les concemant auprés de la Banque Populaire Alsace Lorraine Charnpagne. Elles peuvent en outre s'opposer, sans frais, a ce que ces informations saient utilisées a des tins de prospection comrnerciale en adressant un coumier & la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Le garant autorise expressément la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à communiquer les inforrmations recueillies dans la présente garantie & des entreprises du Groupe BPCE, a des sous-traitants et/ou a des prestataires, pour satisfaire aux besoins de gestion de la garantie, et a communiquer ces infarrnations à des entreprises du Groupe BPCE & des fins de gestion du risque de l'établissement.
3/4
M
ELECTION.DE DOMICILE
"Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, it est fait élection de domicile par ta Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en son siége social, par ie Consttuant en son siége social ou domicile indiqué ci-dessus.
ATTRIBUTIQN DE COMPETENCE 0
Pour toutes contestations pouvant nattre de t'exécution du présent acte ou da son interprétation, il est expressément fait attribution de competence au Tribunal dans te ressort duquel est situé te siége social de ia Banque Poputaire Alsace Lorraine Champagne.
originaux (4) Faitle..... ..Lt A ..... Le Client La.Banaue Populaire Alsace Lorraine.Champagne(s Qaut afnnt- momthas Aca&arn Pu & 2oo.6uOE BANQUE POPULAIRE r ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE SATISPRET VYL p w TSA 30001 lus aiceroos 10001 TR0YES Méle KAILLY SATISPREY - sp. Pôle Garanties
P,C
nmt LTF Soul onI`aIrc dcacll comrnucal
(3) Cette clause s'applique uniquement si le constituant du nantisserment à la qualté de commergant.
(4) Un originat pour l'enregistrement s'l y a lieu, un pour chacune des parties, deux pour te greffe du Tribunal de Commerce, un pour la signification
(5) Qualité du signataire, cachet et signature. 16) Faire précéder la signattire de le mention manuscrite suivante : Lu et epprouvé. Bon pour nantissament des parts .... (en iettres et en chiffres) .. . euros en de la Societé .... ... a concurrence de la somme de ...
morale - Si fes parts nanties dépendent d'une communauté de biens, t convient de recueilir obligatoirement la signature du conjoint precédée de la mention manuscrite : Lu et approuve. Bon pour consanternent exprés au nantissement .... (en lettres et en chiffres) euros en parts de la Société civile ... a concurence de ....
pnincipal, majorée des intérets, comnissions, freis et autres accessoires .
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
2107594502
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS I, QUAI DE LA CORSE 73198 PARIS CEDEX 04
REGISTRE DU COMMERCE ET.DES SOCIETES PROCES VERBAL DE.DEPOT D'ACTES
DénOmination : AESTIAM PIERRE RENDEMENT Numéro RCS : 378 557 425 Numéro Gestion : 2019D05841 Eorme Juridigue : Société civile de placement immobilier à capital variable
Adresse : 9 R DE TEHERAN 75008 PARIS
Numéro du Dépôt : 2021R075848 (2021 75945) Date du DépQt : 15/06/2021
- Iype.d'acte : Acte 1342 Date de lacte : 21/12/2020
fait a Paris, le 15 juin 2021
Enrcgisu& a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENRFGISTREMENT TROYES 1 BANQUE POPULAIRE Lc 27/05/2021 1>ussicr 2021 00028809,r&f&rcncc_1004P01 2021 A 02061 ALSACE LORRAINE CHAMPAGnE Enregistrerncnt : 12s c Penalites : 0 t Total liquid& : Cent vingt-cinq Euros Montant rcou : Cent vingt-cing Furos @ DUPLICATA
NANTISSEMENT DE PARTS DE SOCIETE CIVLE C& PLACESENT HVOLIERS (En garantie d'une obllgatior civiie ou Cuumuciciaic)
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, dont le siége social est à (57000) METZ, 3 rue Francois de Curel, régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au R.C.S de METZ sous le n° 356 801 571 et inscrite auprés de l'ORIAS sous le n* 07 005 127.
1342 Ci-aprés désignée la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne > 1 5 JUIN 202T D'une part
ET :
Personne morale
Dénomination sociale : L.T.F..
Fome et capital sociale : SARL.
sous le numéro 393798087 Inscription au RCS : NANTERRE.
Siége social : 53 bis rue Sante a my 57000 METZ.
dament habilité(e) à l'effet des présentes en vertu Représentée par : M Pierre CUNY
des statuts mis a jour le 01 novembre 2015
Particulier.ou Entrepreneur individuel
Monsieur/Madame (nom et prénom suivis éventuellement du nom de jeune fille)
Date de naissance :
Domicile :
Adresse professionnelle : .
Profession : .
sous le n" Inscrit(e) au RCS ou RM de
Ci-aprés dénommé(e) < le Constituant >,
D'autre part
1/4 F316 (v 15-03-2018 01)
Populaires et aux etablissements de crédit. Siége social :3 rue Francois d Curei - BP 40124= 57021 Metz Cedex 1 356 801 571 RCS Metz-Societe de courtage et irtermediare en assurances inscrte a rORiAS sous ie n* 07 005 127Tel. : 03 54 22 10 00 (Appel non surtaxé, cout selon votre opérateur P Pour toutea redamations et opposrtons sur moyens de paiernert - Tei. : 03 54 22 10 09 (Appel non surtaxé. cout selon votre operateur)
Ont. préalablement à l'acte de nantissement faisant l'objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE :
(indiquer ici le norn da l'emprunteur, le crédit consenti. son montant. son taux, la póriodicité des rernboursements et la date d'expiration s'l y a lieu).
la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a cansenti & SARL L.T.F Prel entreprise n* 0596409 de 1 300 000,00 euras au laux de 0.95%;périodicité rmensuell d'une durée de 120 mois.
Ces taits exposés, I1 est passé a l'acte de Rantissement constituant l'oblet des présentes.
NANTISSEMENT : A la sûreté et garantie du remboursement des sormmes dues au titre du crédrt sus-énoncé en principal, plus tous intéréts, commissions, frais et accessoires, le Constituant déclare. par les présentes. aftecter en nartissement au profit de la Banque Papulaire Alsace Lorraine Champagne qui accepte, tes parts qu'it detient dans la société civile de placements immobiliers (dite aussi ta & $.c.P.J. s) indiquées ci-aprés. dont il dedlare avoir la pleine propriete et Sa libre disposition
Si la valeur vénale du nantissernert venait & diminuer, la Banque Populaire Aisace Lorraine Champagne pourra damander au Constrtuant un complément de garantie. A défaut paur ie Constituant d'avair satisfait & cette demande, la créance de fa Banque Pcpulaire Alsace Lorraine Champagne deviendra de plein droit exigible et le nantissement pourra étre réalisé.
DECLARATION - ENGAGEMENT DU CONSTITUANT : Le Canstuant déciare, sous peine d'exigibilité immédiate das causes de l'obligation qui précéde. qu'il n'a fait l'objet d'aucune déasion qu mesure quelconque portant atteinte a sa pleine capacité et que ies parts ci-dessus remises en nantissernent n'ant fait l'objet, & ce jour, d'aucune autre conventian de nantissement. Le Consttuant s'interdit à f'avenir d'accorder tout drorts ou autre nantissement sur les parts objets de la garantie, et de procéder la vente des dites parts. pendant la durée du présent nantisserment. A défaut, la Banque Populaire Alsace Lcrraine Champagne pourra pronancer l'exigibilrte anticipée du créd:t garanti.
2/4 ANOUE POPULA!
AGREMENT DU NANTISSEMENT.(1) Le projet de'nantisserent a été agréé par ia société civile de placernents immobiliers émettrice des parts @par notification en date du..24a?..z2... ou
du fait du défaut de réponse de ladite société dans les deux mois de la demande comme indiqué a l'artidle L. 214-97 du Code monétaira et financier.* *Case a cocher (1) Agrément recueillir da préférence et & prévoir uniquerment si une clause d'agrément a été mentionnée dans les statuts tct. art. L. 214 65 du Coda monétaire et financier).
REALISATIQN DULGAGE :
A défaut de paiement de toutes sommes dues & la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, celle-ci aura le droit de réaliser le nantissement en procédant notamment a la vente des parts.
En application de l'artidle L. 214-97 du Code monétaire et financier, le consentement au projet de nantissement de parts, par la société civile de placements immobiliers, emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties, & moins que la société ne préfére, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
ENREGISTREMENT :(2) Le présent acte sera soumis & l'enregistrement.
SIGNIFICATION : Le présent nantissement ne sera rendu opposable à la S.C.P.l. qu'aprés avoir été dûment signifié par huissier à ladite société, conformément aux dispositions de l'artidle 1866 du Code Civil. Tous pouvoirs sont donnés a la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en vue de la signification a la S.C.P.l.
OPPOSABILITE AUX TIERS.: Le présent acte sera publié a la diligence du créancier nanti, par dépt, en annexe au Registre du Commerce et des Saciétés, au Greffe du Tribunal de Commerce aupres duquel la S.C.P.l. est immatriculée, de deux originaux du présent acte accompagnés de l'acte de signification à la société, ainsi que de deux exemplaires de T'avis de nantissement, conformément aux dispositions des articles 53 et 54 du décret n° 78-704 de Juillet 1978. Toutes ces piéces seront visées par le Greffier qui portera sur chacune d'elles mention de la date à laquelle il effectue Ieur classernent dans le dossier ouvert au nom de ta société. Cette date constituera celle du dépt et déterrninera, en conséquence, le rang des créanciers nantis, sauf toutefois pour eux à venir en concurrence s'ils viennent à effectuer le dépôt le méme jaur. Le privilége du créancier gagiste subsiste sur les parts nanties, du fait de la publication effectuée dans les conditions ci-dessus.
EXTINCTION DU NANTISSEMENT Le présent nantissement ne s'éteindra que lorsque l'intégralité des obligations de la créance de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne sera éteinte, quand bien m&me l'époque du remboursement serait prorogée au-dela du terrne fixé et de quelque maniére que cette prorogation soit constatée.
FRAIS : Les frais résultant de t'enregistrement ( et de la signification du présent nantissement, ainsi que tous les frais qui en seront la suite ou la conséquence et notamment les frais relatifs a son exécution, seront a la charge du Constituant. ainsi que tous droits, impts, taxes, arnendes ou pénalités résultant des présentes. (2) L'enregistrement n'est pas obligatoire au vu des articies 1866 et s. du Code civil mais établit date certaine entre ies parties.
LQLINFORMATIQUE ET LIBERTES Confarmément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractére personnel portant sur des personnes physiques recueilies au présent acte, par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, responsable du traitement, de méme que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité l'octroi et la gestion de la garantie, ainsi que la gestion du risque de l'établissement et ia prospection cornmerciale. Certaines données peuvent étre adressées a des tiers pour satisfaire aux abligations légales ou régternentaires. Ces personnes disposent d'un droit d'accés et de rectification pour toute informatian les concemant auprés de la Banque Populaire Alsace Lorraine Charnpagne. Elles peuvent en outre s'opposer, sans frais, a ce que ces informations saient utilisées a des tins de prospection comrnerciale en adressant un coumier & la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Le garant autorise expressément la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à communiquer les inforrmations recueillies dans la présente garantie & des entreprises du Groupe BPCE, a des sous-traitants et/ou a des prestataires, pour satisfaire aux besoins de gestion de la garantie, et a communiquer ces infarrnations à des entreprises du Groupe BPCE & des fins de gestion du risque de l'établissement.
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M
ELECTION.DE DOMICILE
"Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, it est fait élection de domicile par ta Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en son siége social, par ie Consttuant en son siége social ou domicile indiqué ci-dessus.
ATTRIBUTIQN DE COMPETENCE 0
Pour toutes contestations pouvant nattre de t'exécution du présent acte ou da son interprétation, il est expressément fait attribution de competence au Tribunal dans te ressort duquel est situé te siége social de ia Banque Poputaire Alsace Lorraine Champagne.
originaux (4) Faitle..... ..Lt A ..... Le Client La.Banaue Populaire Alsace Lorraine.Champagne(s Qaut afnnt- momthas Aca&arn Pu & 2oo.6uOE BANQUE POPULAIRE r ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE SATISPRET VYL p w TSA 30001 lus aiceroos 10001 TR0YES Méle KAILLY SATISPREY - sp. Pôle Garanties
P,C
nmt LTF Soul onI`aIrc dcacll comrnucal
(3) Cette clause s'applique uniquement si le constituant du nantisserment à la qualté de commergant.
(4) Un originat pour l'enregistrement s'l y a lieu, un pour chacune des parties, deux pour te greffe du Tribunal de Commerce, un pour la signification
(5) Qualité du signataire, cachet et signature. 16) Faire précéder la signattire de le mention manuscrite suivante : Lu et epprouvé. Bon pour nantissament des parts .... (en iettres et en chiffres) .. . euros en de la Societé .... ... a concurrence de la somme de ...
morale - Si fes parts nanties dépendent d'une communauté de biens, t convient de recueilir obligatoirement la signature du conjoint precédée de la mention manuscrite : Lu et approuve. Bon pour consanternent exprés au nantissement .... (en lettres et en chiffres) euros en parts de la Société civile ... a concurence de ....
pnincipal, majorée des intérets, comnissions, freis et autres accessoires .
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