Acte du 8 novembre 2004

Début de l'acte

ou B J9631

Statuts

Greffe du Tr/bunai de Commerce/de Paris M R 2 HOV.2004

DE DEPO

JET 7 PRESTIGE

C 8 nUv.2004

2uS N DE DEPOT

SARL AU CAPITAL DE 10.000 £

Siege social : 66, avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur ATIA Olivier Né le 12 septembre 1983 a PARIS (75) de nationalité francaise Demeurant au 1, place de Verdun - 92300 LEVALLOIS PERRET

Monsieur TOUTOUI Yoni Né 18 mai 1983 a PARIS (75) de nationalité francaise Demeurant au 55, rue Riquet - 75019 PARIS

IL A ETE CONVENU DE CONSTITUER LA SOCIETE CI-APRES

TITRE 1

FORME - DENOMINATION - OBJET - DUREE

ARTICLE 1..- FORME

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprs créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société Responsabilité Limitée qui sera régie par les Lois en vigueur et notamment par la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet :

Location de véhicules terrestres, aérien, maritime ou autres de toutes natures sans chauffeur par tous moyens et toutes Prestations de services, conseils vente et location s'y rapportant, recherche de financement, crédit, leasing s'y rapportant directement ou indirectement.

Transports publics routiers de personnes et de loueurs de véhicules avec ou sans conducteur.

La vente, l'achat, la livraison, le négoce, le courtage, le stockage, le dépôt vente, l'import et P'export de tous type de véhicules dont notamment de tourisme, industriel, utilitaire, commercial, agricole ou d'autres genres que cela soit neuf, d'occasion ou accidenté, vente, achat par lot ou a l'unité ainsi que toutes pices détachées et accessoires se rapportant directement ou indirectement a l'objet précité par tout moyens connus ou inconnus dont notamment internet.

Le commerce, la vente, l'achat, le négoce, le courtage en gros, demi gros et détail de tous bijoux en or, métaux précicux, diamant, pierres précieuses, montres, joaillerie, article de Paris, antiquités, objet d'art ainsi que tous autres produits et matéricls non soumis a la réglementation en vigueur, par tous moyens dont notamment internet.

Toutes prestations de services concernant la réparation, la fabrication, donneur d'ordre, le dépt vente et les activités connexes ou annexes se rapportant directement ou indirectement a l'objet précité.

Commerce, distribution, la livraison, la location, le négoce, le courtage, centrale d'achat, importation et exportation, vente, Achat en gros, demi-gros et au détail par lot ou a 1'unité de tous produits et matériels non réglementés de toutes sortes et de Toutes natures par tous moyens connus ou inconnus ou à venir dont notamment internet ou par correspondance dont notamment produit de nouvelle technologie, téléphonie, informatique, électronique, multi média, objet publicitaire, accessoire de toutes sortes ainsi que la fabrication , la maintenance, l'assemblage, le cablage, la réparation desdits produits donnés en sous traitancc se rapportant directement ou indirectement a l'objet social précité.

Import export, vente, achat, location de tous produits et matériels non réglementés dont notamment de véhicules neufs ou d'occasion et de pices détachées ou autres produits et matériels de toutes sortes.

Toutes opérations immobilires, mobilires, industrielles, commerciales ou financires se rattachant dircctement ou indirecterment à l'objet social ou concourant & sa réalisation.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE - SIGLE - NOM COMMERCIAL

La Société a pour dénomination sociale : JET 7 PRESTIGE Sigle : J 7 P La Société a pour nom commercial : A VOTRE IMAGE - LOCATION LONGUE DUREE A PRIX DEFIE

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications diverses et autres documents de toute nature émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée' ou des initiales "S.A.R.L. " et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le si≥ social est fixé au : 66, avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est de quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

TITREI APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 6 - APPORTS

6.1 - Apports en numéraire.

Lors de la constitution il est apporté par les associés ci-dessous, les apports en numéraire suivants :

- par Monsieur ATIA Olivier, la somme de 2500 € - par Monsieur TOUTOUI Yoni, la somme de 2500 €

TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE: 5000 £

La somme de 1000 £ représentant 20 % des apports en numéraire, a été déposée à la caisse des dépôts et consignation de PARIS, attestation de dépôts de fonds annexée aux présentes. Cette sornme sera retirée par le gérant de la Société sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du sige social attestant l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés. Chacun des associés déclare que les sommes apportées a la Société, constituent, pour le cas oû ils sont mariés, des biens propres et en aucun cas des biens communs.

6.2 - Apports en nature

Lors de la constitution il est apporté par les associés ci-dessous les apports en nature suivants :

- par Monsieur ATIA Olivier, qui apporte a la société, en pleine jouissance & compter de la signature, sous les garanties ordinaires de fait et de droit la somme de 2500 £ en matériel dont notamment un ordinateur, une imprimante, divers logiciels un fax, un bureau, un fauteuil, une armoire.

ordinaires de fait et de droit la somme de 2500 £ en matériel dont notamment un ordinateur, une imprimante, divers logiciels, une photocopieuse.

TOTAL DES APPORTS EN NATURE : 5000 E

L'estimation des apports en matériel a été faite entre associés et sous la responsabilité du gérant. Les associés décident a l'unanimité, de ne pas recourir a un commissaire aux apports.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé a 10.000 £ représentant les apports énoncés ci-dessus.

Ii est divisé en 10.000 parts égales de 1 £ chacune, numérotées de 1 a 10.000, attribuées aux associés en rémunération de leurs apports et proportionnellement a ceux-ci, soit a :

- Monsieur ATIA Olivier, propriétaire de 5000 parts Numérotées de 01 a 5000,

- Monsieur TOUTOUI Yoni, propriétaire de 5000 parts Numérotées de 5001 a 10.000.

Total égal au nombre de parts constituant le capital social 10.000 parts

Conformément a la Loi, les associés déclarent expressément que les 10.000 parts sociales créées et représentant le capital social, ont été réparties entre eux dans les proportions indiquées et qu'elles sont libérées a 20 % des apports en numéraire et intégralement des apports en nature, régularisation dans les cinq ans.

TITRE III PARTS SOCIALES - CESSIONS DE PARTS

ARTICLE 8 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION

DE PARTS SOCIALES

Les parts sociales résulteront des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulirement signifiées et publiées.

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTS SOCIALES

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, a une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives. Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.

ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associe quel que soit le nombre des parts possédées par cette division. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de la Société ; à défaut d'entente, il appartient & l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de le représenter. Dans le cas o la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la Société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufrûitier dans les décisions extraordinaires.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

11.1 - Cession entre associés Les parts peuvent librement etre cessibles entre les associés ainsi qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants de ceux- ci, dans les conditions et modalités législatives et réglementaires en vigueur.

Elles ne sont transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté entre époux que s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivant, représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

11.2 - Cession a des tiers Les parts ne peuvent &tre cédées a des tiers étrangers & la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Cette cession aura lieu plus généralement, conformément aux articles 45 de la Loi du 24 juillet 1966 et 29 et 30 du Décret du 23 mars 1967.

11.3 - Forme de la cession Dans tous les cas ou la cession des parts est autorisée par la Loi ou les présents statuts, elle sera constatée par écrit. La cession est rendue opposable a la Société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprs l'accomplisement de ces formalités et, en outre, aprs publicité au Registre du Commerce et des Sociétés conformément a l'article 31 du Décret du 23 mars 1967.

ARTICLE 12 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE DECONFITURE - INCAPACITE D'UN ASSOCIE

La Société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé.

TITRE IV GERANCE

ARTICLE 13 - NOMINATION

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique, qui peuvent étre choisis en dehors des associés, Monsieur ATIA Olivier est nommé gérant pour une durée indéterminée, sa rémunération sera fixée ultérieurement et indépendamment des statuts. Le gérant pourra se faire rembourser tout frais et indemnités sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DES GERANTS ET

LIMITATION DE POUVOIRS

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous les soins nécessaires aux affaires sociales. Le gérant, ou chacun des gérants, peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation spéciale et temporaire, pour des opérations déterminées, a tout mandataire de son choix. La gérance ne peut constituer une hypothéque sur un immeuble social ni un nantissement sur un fonds de commerce de la Société, sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés.

Elle peut, sans autorisation, consentir toute autre sreté réelle en vue de garantir les engagements de la Société.

ARTICLE 15 - REMUNERATION DES GERANTS

En rémunération de ses fonctions, chacun des gérants aura éventuellement droit à un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associés, ainsi éventuellement qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

ARTICLE 16 - DUREE DES FONCTIONS DU GERANT REVOCATION

.16.1 - Durée La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui le ou les nomment.

16.2 - Révocation des gérants Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les Tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associé.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITE DES GERANTS

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants, soit individuellement, soit en se groupant, à condition qu'ils représentent au moins le dixime du capital social, et en chargeant a leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir cette action tant en demande qu'en défense. es demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la Société laquelle, le cas échéant, des dommages et intéréts sont alloués.

TITRE V CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés peuyent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes et, le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires suppléants, par une décision ordinaire. Cette nomination est obligatoire lorsque les critres prévus par la Loi sont réunis

TITRE VI DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 19 - FORME OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES

19.1 - Forme Les décisions collectives sont prises soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés au choix de l'organe de la Société ayant provoqué la décision. Toutefois, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux ne peuvent étre prises qu'en assemblée. 19.2 - Obiet Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet la modification des statuts, ainsi que l'agrément aux cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution. Toutes les autres décisions prises en assemblée ou lors de consultations écrites sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.

ARTICLE 20 - DECISIONS ORDINAIRES 1

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les mmes questions figurant a l'ordre du jour de la premiere convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.

Il est précisé que les décisions relatives a la nomination du gérant non statutaire, ou a sa révocation, sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié du capital social.

ARTICLE 21 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

TITRE VI DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre, par exception le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société pour finir le 31/12/2005.

ARTICLE 23 - COMPTES SOCIAUX

Conformément a la Loi, à la clóture de chaque exercice, les gérants dressent Hinventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. IIs dressent également les comptes annuels. Ils établissent un rapport de gestion écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé, et sur son évolution prévisible.

ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

24.1 - Affectation Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélvement d'un vingtime au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social.

Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des parts antérieures et du prélvement pour la réserve légale et augmentée des reports bénéficiaires.

24.2 - Paiement des dividendes Lassemblée Générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes ; a défaut, ces modalités sont fixées par le gérant ou par les gérants. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice. Le gérant ne pourra répartir aucun acompte à valoir sur les dividendes d'exercice clos ou en cours avant que les comptes de ces exercices n'aient été approuvés.

ARTICLE 25 - CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance, et a son défaut, le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée & la majorité requise, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la Loi.

A défaut par la gérance ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut introduire devant le Tribunal de Commerce une action en dissolution de la Société.

Les éléments constitutifs des capitaux propres sont les apports, les écarts de réévaluation, les bénéfices autres que ceux pour Iesquels une décision de distribution est intervenue, les pertes, les subventions d'investissements et les provisions réglementées.

TITRE VIII PROROGATION - DISSOLUTION. - LIQUIDATION

ARTICLE 26 - PROROGATION

A l'expiration du terme statutaire de la duré de la Société, la prorogation de celle-ci peut &tre décidée par les associés statuant à la majorité légalement requise pour la modification des statuts.

ARTICLE 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la Loi du 24 juillet 1966. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés d'un montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

TITRE IX DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 28 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, relativement a l'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du sige social.

ARTICLE 29 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS

MANDAT DE PRENDRE DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS

La signature des présents statuts vaudra reprise par la Société des engagements pris par les associés pour le compte de la Société en formation et qui sont conformes a son objet social.

Ces engagements seront réputés avoir été souscrits par elle des l'origine, et ce, ds qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins de l'accomplissement de toutes les formalités constitutives prescrites par les Lois et réglements en vigueur.

ARTICLE 30 - FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, seront portés par la Société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfice.

Fait & PARIS Le 25 octobre 2004

en six exemplaires originaux

Monsieur TOUTOUI Yoni Monsieur ATIA Olivier