Acte du 14 octobre 2008

L'Assemblée Générale, décide qu'& compter du 13 mars 2008 avec effet rétroactif au 01/06/2006, le siege social de la Société est transféré :

82 Rue Jean Jaures 03200 VICHY

En conséquence, l'Assemblée modifie 1'article 4.

.. !.. ...! ..i!.

......h..+n.

.. .+oh. ... 1.:

I.+..-' .

A l'attention du Greffe du Tribunal de CUSSET

Je soussigné Monsieur CAKMAK Salih, gérant de la société BATI PRATIQUE

atteste avoir eu antérieurement le siége de la société a l'adresse suivante : 22 Rue Condorcet 75009 PARIS

La société a eu un seul siege avant le changement qui a été établi en mars 2008

Tbl de Commerce de CUSSET N"dc dép8t: AMO7 A Vichy, 1 4 0CT.2008 Le.08/09/2008

R.c.s.:481 65h t13

O8B&30

BATI PRATIQUE

Société A Responsabilité Limitée

Au capital de 10 000 £ Siege social : 82 Rue Jean Jaures 03200 VICHY

Tbl de Commerce de CUSSET = de6+:_AM01

1 4 0CT.ZUU8

NR.c.s.:481 654 3

08g&30

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que les présents statuts.

La Société a pour obiet :

Batiment tous corps d'états

La participation de la Société, par tous les moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location-

gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : BATI PRATIQUE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société A Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé au 82 Rue Jean Jaurés 03200 VICHY Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un autre département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

cs

11 }

*!

Il est apporté en numéraire :

4 900 Euros Monsieur CAKMAK Madame CAKMAK 5 100 Euros

Soit au total la somme de DIS MILLE EUROS (10 000 £).

La somme totale est versée par les associés et a été déposée sur le compte ouvert au nom de la Société a BNP PARIBAS 27 Rue Georges Clémenceau 03200 VICHY, ainsi qu'en attestera un certificat de ladite banque.

La libération du surplus, représentant le solde des apports, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a compter de 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour 1'avenir, la qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint seul pour la totalité des parts souscrites.

Le capital social est fixé a DIX MILLE EUROS (10 000 E).

Il est divisé en 100 parts sociales de 100 euros chacune.

Toute modification du capital sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues pa les dispositions légales et réglementaires.

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

Monsieur CAKMAK a concurrence de 49 parts numérotées de 1 a 49 ; Madame CAKMAK a concurrence de 51 parts numérotées de 50 a 100.

Total ‘égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales.

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées souscrites en totalité par eux, puis réparties entre eux comme indique ci-dessus

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes somme dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l' avance, sauf stipulation contraire.

1 - Cession entre vifs.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable à la Société, elle doit lui etre signifié par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposé au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

cs

:t

:

r1

1t

i..

Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds de commerce s'il notifie a la Société son intention d etre personnellement associé Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, 1'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de la demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifié par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Monsieur CAKMAK Salih 78 Route de Vichy 03260 SEUILLET, acceptant lesdites fonctions, est nommé en

qualité de premier gérant, ce pour une durée illimitée.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Monsieur CAKMAK Salih, déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois. a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothése sur un immeuble social ou un nantissement sur les fonds de commerce.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle

cS

tl. .L++++.'+

11 1tf

: t: .: :

*

j:

1

:1.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Monsieur CAKMAK Salih 78 Route de Vichy 03260 SEUILLET,accepte lesdits fonctions, est nommé en qualité de premier gérant, ce pour une durée illimitée.

Les assemblées Générales sont convoqués et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglement en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Monsieur CAKMAK Salih, déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de Commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1r janvier et finit le 31 décembre Par exception, le premier exercice commencera le jour de 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2005.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gerance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la

disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

L'Assemblée Général peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

cs

i

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas.redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statuaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs ont le pouvoirs les plus étendus pour réaliser 1'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est reparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont applicables si l'associé unique est une personne physique.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le compétent.

cs

. ....t

t*lt. ...

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement les actes déja accomplis par, Monsieur CAKMAK Salih, pour le compte de la société en formation et énoncé dans un état annexé aux présents statuts avec 1'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société.

En conséquence, la société reprendra purement et simplement les dits engagements dés qu'elle aura éte immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

En outre, les soussignés donnent mandat a, Monsieur CAKMAK Salih de prendre, pour le compte de la société les engagements nouveaux qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées en un acte spécial annexé aux présents statuts.

L'immatriculation de la société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Fait a VICHY Le3 Mars Deux le Hui

11i.1...

*.": :

I.f+f.

1.. 11.*:.1.1 1*111:1.