FBI
Acte du 26 septembre 2018
Début de l'acte
RCS : ANGERS
Code greffe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00923 Numero SIREN : 452 601 719
Nom ou denomination : F.B.I
Ce depot a ete enregistré le 26/09/2018 sous le numero de dep8t 26586
F.B.I.
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITEE
Au capital de 191 000 € Siége social : 36 Rue des Mauges -49450 VILLEDIEU LA BLOUERE 452 601 719 RCS ANGERS
Code greffe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00923 Numero SIREN : 452 601 719
Nom ou denomination : F.B.I
Ce depot a ete enregistré le 26/09/2018 sous le numero de dep8t 26586
F.B.I.
SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITEE
Au capital de 191 000 € Siége social : 36 Rue des Mauges -49450 VILLEDIEU LA BLOUERE 452 601 719 RCS ANGERS
PROCES-VERBAL DES RESOLUTIONS PRISES PAR
LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES REUNIE EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
LE 18 SEPTEMBRE 2018
1. PREPARATION, CONVOCATION ET REUNION
L'an deux mille Dix Huit, Le 18 SEPTEMBRE, & 18 Heures, Au siege de la société,
Les associés de la Société < F.B.l. >, Société A Responsabilité Limitée, ayant son siége 36 Rue des Mauges - 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE au capital de 191.000 EUROS divisé en 19 100 parts de 10 EUROS de valeur nominale chacune, se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE sur convocation réguliere de la gérance.
Le présent procés-verbal devant étre signé de tous les associés présents, il n'a pas été établi de feuille de présence.
Sont présents ou représentés :
a Monsieur Nicolas FAGUIER associé,titulaire de DIX MILLE QUATRE VINGT 10 090 parts DiX parts, ci....
Madame Nathalie GAUVIN associée, titulaire de SIX MILLE DIX parts, ci........ 6 010 parts
Monsieur Henri JEANNEAU associée, titulaire de TROIS MILLE parts, 3 000 parts
Nombre total des voix détenues par les associés présents et/ou représentés 19 100 parts
L'Assemblée est présidée par Monsieur Nicolas FAGUIER, gérant associé.
N c F.B.I. > - PV DE L'AGE DE TRANSFORMATION DU 18 SEPTEMBRE 2018 AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.I. - PV AGE de transformation du 18.09.2018.doc - page 1/6 r
mr
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée un exemplaire des statuts de la Société, ainsi que les rapports et documents suivants qui vont étre soumis à l'Assemblée :
le rapport de la gérance,
le rapport de Monsieur Philippe HUET, représentant de la Société ALTONEO, Commissaire a la Transformation, en date du 6 SEPTEMBRE 2018,
le récépissé du dépt du rapport du Commissaire à la transformation auprés du Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGERS le 7 SEPTEMBRE 2018 enregistré sous le numéro 2018-A- 25501
le texte du projet des résolutions,
Le projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
Il ajoute que le rapport du Commissaire chargé d'établir le rapport sur la situation de la Société a été mis à la disposition des associés au siége social huit jours au moins avant la date de la présente
réunion, et déposé auprés du Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGERS le 7 SEPTEMBRE 2018.
Monsieur le Président rappelle que les documents et renseignements visés à l'article R 223-19 du Code de Commerce et qu'il énumére, ont été tenus à la disposition des associés, au
siége social, depuis la convocation de l'Assemblée.
A la demande du Président, l'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour :
Lecture du rapport de la gérance.
Lecture du rapport du Commissaire à la Transformation.
Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels.
Constatation de l'existence de capitaux propres d'un montant au moins égal au capital social.
Contrôle de la réalisation des conditions préalables à la transformation de la Société en Société
par Actions Simplifiée.
Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée.
Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
Nomination du Président.
Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un-Commissaire aux-Comptes suppléant.
Pouvoirs a conférer pour la réalisation desdites opérations, l'accomplissement des formalités et l'exécution des décisions prises.
Il donne lecture du rapport de la gérance puis présente a l'Assemblée le rapport de la Société ALTONEO représentée par Monsieur Philippe HUET, Commissaire à la Transformation.
< F.B.1. > - PV DE L'AGE DE TRANSFORMATION DU 18 SEPTEMBRE 2018
AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.I. - PV AGE de transformation du 18.09.2018.doc - page 2/6
Mr
Aprés quelques commentaires, le Président met successivement aux voix les résolutions qui sont à
l'ordre du jour.
2. RESOLUTIONS
2.1. PREMIERE RESOLUTION :
2.1.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale, délibérant aux conditions requises par l'article L 223-43 alinéa 1 du Code de Commerce, aprés avoir pris connaissance :
du projet de transformation, tant par le rapport de la gérance que par le projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme, qui lui ont été soumis dans les conditions et délais sus rappelés,
du rapport du Commissaire à la Transformation sur la situation de la Société établi le 6 SEPTEMBRE 2018 en application de l'Article L224-3 du Code de Commerce,
APPROuVE expressément l'évaluation des biens composant l'actif social contenue dans ce dernier rapport et prend acte de ce qu'aucun avantage particulier n'y est mentionné ;
PREND ACTE de l'attestation par le Commissaire que les capitaux propres de la Société sont au moins égaux au capital social ;
coNsTATE donc que toutes les conditions requises pour ladite transformation sont réunies, savoir :
le montant des capitaux propres de la Société SARL < F.B.1. > est au moins égal à celui du capital social,
la Société SARL < F.B.l. > ne fait pas appel public a l'épargne,
elle n'a émis aucune obligation,
DECIDE en conséquence de TRANSFORMER la Société SARL < F.B.I. > en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE a compter de ce jour.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi, n'entrainera pas création d'un étre moral nouveau.
L'objet de la Société, sa durée et son siége social restent inchangés. Son capital social reste fixé a la somme de 191.000 Euros divisé en 19 100 actions de 10 Euros de valeur nominale, entiérement libérées. L'établissement, le contrôle et
l'approbation des comptes du prochain exercice se feront conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu'aux statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
NG F.B.1. > - PV DE L'AGE DE TRANSFORMATION DU 18 SEPTEMBRE 2018
AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.l. - PV AGE de transformation du 18.09.2018.doc - page 3/6 nr
yre
2.1.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
2.2. DEUXIEME RESOLUTION :
2.2.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale, délibérant aux conditions requises par l'article L 223-43 alinéa 1 du Code de Commerce,
CONsTATE que le texte du projet des statuts de la Société < F.B.1. >, sous sa
nouvelle forme est l'expression exacte des relations contractuelles que les associés ont convenu d'instituer entre eux
ADOPTE en conséquence l'ensemble du projet des statuts de la Société sous sa
nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée.
2.2.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
2.3. TROISIEME RESOLUTION :
2.3.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'assemblée Généraie cONsTATE que le mandat de Gérant de Monsieur Nicolas FAGUIER a pris fin à la date d'effet de la transformation ci-dessus décidée et délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l'adoption des décisions ordinaires,
DECIDE DE NOMMER en qualité de Président de la Société sous sa nouvelle forme, a compter de ce jour et pour une durée indéterminée conformément au point 17 des nouveaux statuts sociaux :
Monsieur Nicolas FAGUIER.
Demeurant 19, rue Bournigal - 44190 CLISSON. Né le 3 mars 1979 a LAGNY SUR MARNE (77) Célibataire, non titulaire d'un PACS.
PRECisE qu'en application du point 17 des statuts sociaux, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et dans la limite de son objet.
2.3.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Monsieur Nicolas FAGUIER, intervenant à l'instant méme, déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié.
< F.B.I. >) - PV DE L'AGE DE TRANSFORMATION DU 18 SEPTEMBRE 2018
AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.I. PV AGE de transformation du 18.09.2018.doc - page 4/6 y
np
2.4. QUATRIEME RESOLUTION :
2.4.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
La collectivité des associés, délibérant aux conditions de majorité requises pour l'adoption des décisions ordinaires, DEciDE de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes :
La Société ALTONEO AUDIT - 2 et 12 square Francois Truffaut - 49009 ANGERS
représentée par Monsieur Philippe HUET
pour une durée de six exercices expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2023.
La Société ALTONEO AUDIT, a fait savoir à l'avance aux termes d'une lettre en date du -1% septenbre 2018, qu'elle acceptait les fonctions qui lui sont conférées et 'a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
2.4.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
2.5. CINQUIEME RESOLUTION :
2.5.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale CONFERE TOUS POUVOIRS au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités
Iégales ou administratives dont il pourra étre requis, et plus particuliérement a Maitre Edouard DELAFUYE, Avocat, membre du Cabinet
Société d'Avocats inscrite au Barreau de NANTES, sise 8 rue Linné - 44100 NANTES.
2.5.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
< F.B.1. > - PV DE l'AGE DE TRANSFORMATION DU 18 SEPTEMBRE 2018
AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.1. - PV AGE de transformation du 18.09.2018.doc - page 5/6 hye
NI
3. CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19 heures.
Monsieur Nicolas FAGUIER,
(Lu et approuvé - Bon pour acceptation du mandat de Président de la Société S.A.S. F.B.1. >)
eN AMouk - Bon Bu AcyChr cC marlat
cQ Micen cl la nat1 SA5 `FBI
Madame Nathalie GAUVIN, Associée.
Monsieur Henri JEANNEAU, Associé.
RSFRWEFDETAPURTILITEFONCIFRERTDP LUKLTISTREMENY
9214
94
< F.B.I. > - PV DE L'AGE DE TRANSFORMATION DU 18 SEPTEMBRE 2018 AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.l. - PV AGE de transformation du 18.09.2018.doc - page 6/6
F.B.I.
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Au capital de 191 000 € Siége social : 36 Rue des Mauges - 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE 452 601 719 RCS ANGERS
LE 18 SEPTEMBRE 2018
1. PREPARATION, CONVOCATION ET REUNION
L'an deux mille Dix Huit, Le 18 SEPTEMBRE, & 18 Heures, Au siege de la société,
Les associés de la Société < F.B.l. >, Société A Responsabilité Limitée, ayant son siége 36 Rue des Mauges - 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE au capital de 191.000 EUROS divisé en 19 100 parts de 10 EUROS de valeur nominale chacune, se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE sur convocation réguliere de la gérance.
Le présent procés-verbal devant étre signé de tous les associés présents, il n'a pas été établi de feuille de présence.
Sont présents ou représentés :
a Monsieur Nicolas FAGUIER associé,titulaire de DIX MILLE QUATRE VINGT 10 090 parts DiX parts, ci....
Madame Nathalie GAUVIN associée, titulaire de SIX MILLE DIX parts, ci........ 6 010 parts
Monsieur Henri JEANNEAU associée, titulaire de TROIS MILLE parts, 3 000 parts
Nombre total des voix détenues par les associés présents et/ou représentés 19 100 parts
L'Assemblée est présidée par Monsieur Nicolas FAGUIER, gérant associé.
N c F.B.I. > - PV DE L'AGE DE TRANSFORMATION DU 18 SEPTEMBRE 2018 AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.I. - PV AGE de transformation du 18.09.2018.doc - page 1/6 r
mr
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée un exemplaire des statuts de la Société, ainsi que les rapports et documents suivants qui vont étre soumis à l'Assemblée :
le rapport de la gérance,
le rapport de Monsieur Philippe HUET, représentant de la Société ALTONEO, Commissaire a la Transformation, en date du 6 SEPTEMBRE 2018,
le récépissé du dépt du rapport du Commissaire à la transformation auprés du Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGERS le 7 SEPTEMBRE 2018 enregistré sous le numéro 2018-A- 25501
le texte du projet des résolutions,
Le projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
Il ajoute que le rapport du Commissaire chargé d'établir le rapport sur la situation de la Société a été mis à la disposition des associés au siége social huit jours au moins avant la date de la présente
réunion, et déposé auprés du Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGERS le 7 SEPTEMBRE 2018.
Monsieur le Président rappelle que les documents et renseignements visés à l'article R 223-19 du Code de Commerce et qu'il énumére, ont été tenus à la disposition des associés, au
siége social, depuis la convocation de l'Assemblée.
A la demande du Président, l'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour :
Lecture du rapport de la gérance.
Lecture du rapport du Commissaire à la Transformation.
Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels.
Constatation de l'existence de capitaux propres d'un montant au moins égal au capital social.
Contrôle de la réalisation des conditions préalables à la transformation de la Société en Société
par Actions Simplifiée.
Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée.
Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
Nomination du Président.
Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un-Commissaire aux-Comptes suppléant.
Pouvoirs a conférer pour la réalisation desdites opérations, l'accomplissement des formalités et l'exécution des décisions prises.
Il donne lecture du rapport de la gérance puis présente a l'Assemblée le rapport de la Société ALTONEO représentée par Monsieur Philippe HUET, Commissaire à la Transformation.
< F.B.1. > - PV DE L'AGE DE TRANSFORMATION DU 18 SEPTEMBRE 2018
AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.I. - PV AGE de transformation du 18.09.2018.doc - page 2/6
Mr
Aprés quelques commentaires, le Président met successivement aux voix les résolutions qui sont à
l'ordre du jour.
2. RESOLUTIONS
2.1. PREMIERE RESOLUTION :
2.1.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale, délibérant aux conditions requises par l'article L 223-43 alinéa 1 du Code de Commerce, aprés avoir pris connaissance :
du projet de transformation, tant par le rapport de la gérance que par le projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme, qui lui ont été soumis dans les conditions et délais sus rappelés,
du rapport du Commissaire à la Transformation sur la situation de la Société établi le 6 SEPTEMBRE 2018 en application de l'Article L224-3 du Code de Commerce,
APPROuVE expressément l'évaluation des biens composant l'actif social contenue dans ce dernier rapport et prend acte de ce qu'aucun avantage particulier n'y est mentionné ;
PREND ACTE de l'attestation par le Commissaire que les capitaux propres de la Société sont au moins égaux au capital social ;
coNsTATE donc que toutes les conditions requises pour ladite transformation sont réunies, savoir :
le montant des capitaux propres de la Société SARL < F.B.1. > est au moins égal à celui du capital social,
la Société SARL < F.B.l. > ne fait pas appel public a l'épargne,
elle n'a émis aucune obligation,
DECIDE en conséquence de TRANSFORMER la Société SARL < F.B.I. > en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE a compter de ce jour.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi, n'entrainera pas création d'un étre moral nouveau.
L'objet de la Société, sa durée et son siége social restent inchangés. Son capital social reste fixé a la somme de 191.000 Euros divisé en 19 100 actions de 10 Euros de valeur nominale, entiérement libérées. L'établissement, le contrôle et
l'approbation des comptes du prochain exercice se feront conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu'aux statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
NG F.B.1. > - PV DE L'AGE DE TRANSFORMATION DU 18 SEPTEMBRE 2018
AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.l. - PV AGE de transformation du 18.09.2018.doc - page 3/6 nr
yre
2.1.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
2.2. DEUXIEME RESOLUTION :
2.2.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale, délibérant aux conditions requises par l'article L 223-43 alinéa 1 du Code de Commerce,
CONsTATE que le texte du projet des statuts de la Société < F.B.1. >, sous sa
nouvelle forme est l'expression exacte des relations contractuelles que les associés ont convenu d'instituer entre eux
ADOPTE en conséquence l'ensemble du projet des statuts de la Société sous sa
nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée.
2.2.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
2.3. TROISIEME RESOLUTION :
2.3.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'assemblée Généraie cONsTATE que le mandat de Gérant de Monsieur Nicolas FAGUIER a pris fin à la date d'effet de la transformation ci-dessus décidée et délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l'adoption des décisions ordinaires,
DECIDE DE NOMMER en qualité de Président de la Société sous sa nouvelle forme, a compter de ce jour et pour une durée indéterminée conformément au point 17 des nouveaux statuts sociaux :
Monsieur Nicolas FAGUIER.
Demeurant 19, rue Bournigal - 44190 CLISSON. Né le 3 mars 1979 a LAGNY SUR MARNE (77) Célibataire, non titulaire d'un PACS.
PRECisE qu'en application du point 17 des statuts sociaux, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et dans la limite de son objet.
2.3.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Monsieur Nicolas FAGUIER, intervenant à l'instant méme, déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié.
< F.B.I. >) - PV DE L'AGE DE TRANSFORMATION DU 18 SEPTEMBRE 2018
AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.I. PV AGE de transformation du 18.09.2018.doc - page 4/6 y
np
2.4. QUATRIEME RESOLUTION :
2.4.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
La collectivité des associés, délibérant aux conditions de majorité requises pour l'adoption des décisions ordinaires, DEciDE de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes :
La Société ALTONEO AUDIT - 2 et 12 square Francois Truffaut - 49009 ANGERS
représentée par Monsieur Philippe HUET
pour une durée de six exercices expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2023.
La Société ALTONEO AUDIT, a fait savoir à l'avance aux termes d'une lettre en date du -1% septenbre 2018, qu'elle acceptait les fonctions qui lui sont conférées et 'a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
2.4.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
2.5. CINQUIEME RESOLUTION :
2.5.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale CONFERE TOUS POUVOIRS au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités
Iégales ou administratives dont il pourra étre requis, et plus particuliérement a Maitre Edouard DELAFUYE, Avocat, membre du Cabinet
Société d'Avocats inscrite au Barreau de NANTES, sise 8 rue Linné - 44100 NANTES.
2.5.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
< F.B.1. > - PV DE l'AGE DE TRANSFORMATION DU 18 SEPTEMBRE 2018
AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.1. - PV AGE de transformation du 18.09.2018.doc - page 5/6 hye
NI
3. CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19 heures.
Monsieur Nicolas FAGUIER,
(Lu et approuvé - Bon pour acceptation du mandat de Président de la Société S.A.S. F.B.1. >)
eN AMouk - Bon Bu AcyChr cC marlat
cQ Micen cl la nat1 SA5 `FBI
Madame Nathalie GAUVIN, Associée.
Monsieur Henri JEANNEAU, Associé.
RSFRWEFDETAPURTILITEFONCIFRERTDP LUKLTISTREMENY
9214
94
< F.B.I. > - PV DE L'AGE DE TRANSFORMATION DU 18 SEPTEMBRE 2018 AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.l. - PV AGE de transformation du 18.09.2018.doc - page 6/6
F.B.I.
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Au capital de 191 000 € Siége social : 36 Rue des Mauges - 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE 452 601 719 RCS ANGERS
PROCES-VERBAL DES RESOLUTIONS PRISES PAR
LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
REUNIE EN ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
LE 18 SEPTEMBRE 2018
1. PREPARATION, CONVOCATION ET REUNION
L'an deux mille Dix Huit, Le 18 SEPTEMBRE, a 19 Heures,
Au siége de la société,
Les associés de la Société < F.B.l. >, Société par Actions Simplifiée, ayant son siége 36 Rue des Mauges - 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE au capital de 191.000 EUROS divisé en 19 100 parts de 10 EUROS de valeur nominale chacune, se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE sur convocation réguliére de la présidence.
Le présent procés-verbal devant étre signé de tous les associés présents, il n'a pas été établi de feuille de présence.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Nicolas FAGUIER associé, titulaire de DIX MILLE QUATRE VINGT DiX parts, ci.... 10 090 parts
- Madame Nathalie GAUVIN associée, titulaire de SIX MILLE DIX parts, 6 010 parts
" Monsieur Henri JEANNEAU associée, titulaire de TROIS MILLE parts, 3 000 parts ci...
Nombre total des voix détenues par les associés présents et/ou représentés 19 100 parts
L'Assemblée est présidée par Monsieur Nicolas FAGUIER, président associé
< F.B.1. > - PV DE NOMINATION DIRECTEUR GENERAL DU 18 SEPTEMBRE 2018 Nr AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.I. - PV AGO du 18.09.2018.doc - page 1/3
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée un exemplaire des statuts de la Société, ainsi que les rapports et documents suivants qui vont étre soumis a l'Assemblée :
le rapport de la gérance,
le PV de transformation de la société en SAS
le texte du projet des résolutions,
Monsieur le Président rappelle que les documents et renseignements visés aux articles L 225-115 et 135 du Décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et qu'il énumére, ont été tenus à la disposition des associés, au siége social, depuis la convocation de l'Assembiée.
A la demande du Président, l'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour :
> Lecture du rapport de la gérance.
> Sous réserve de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée, nomination
d'un Directeur général (DG).
> Pouvoirs à conférer pour la réalisation desdites opérations, l'accomplissement des formalités et l'exécution des décisions prises.
Aprés quelques commentaires, le Président met successivement aux voix les résolutions qui sont a l'ordre du jour.
2. RESOLUTIONS
2.1. PREMIERE RESOLUTION :
2.1.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'assemblée Générale CONsTATE que le mandat de Co-gérant de Madame Nathalie GAUViN a pris fin à la date d'effet de la transformation de la société décidée ce jour par la collectivité des associés et délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l'adoption des décisions ordinaires,
DECIDE DE NOMMER en qualité de Directeur Général de la Société sous sa nouvelle forme, à compter de ce jour et pour une durée indéterminée
conformément au point 17 des nouveaux statuts sociaux :
Madame Nathalie GAUVIN Demeurant La Bernardiére - 8a chemin de butay - 44330 LA CHAPELLE HEULIN Née le 24 novembre 1967 a BRIVE LA GAILLARDE (19) Célibataire, non titulaire d'un PACS
PRECisE qu'en application du point 17 des statuts sociaux, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
Société et dans la limite de son objet, a l'exclusion d'une part des pouvoirs propres consentis au Président et d'autre part du pouvoir de provoquer les décisions collectives.
< F.B.1. > - PV DE NOMINATION DIRECTEUR GENERAL DU 18 SEPTEMBRE 2018 AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.I. - PV AGO du 18.09.2018.doc - page 2/3
2.1.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Madame Nathalie GAuVIN, intervenant à l'instant méme, déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié.
2.2. DEUXIEME RESOLUTION :
2.2.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale CONFERE TOUs POUVOIRS au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou administratives dont il pourra étre requis, et plus particuliérement à Maitre Edouard DELAFUYE, Avocat, membre du Cabinet Société d'Avocats inscrite au Barreau de NANTES, sise 8 rue Linné - 44100 NANTES.
2.2.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
3. CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h30 heures.
Monsieur Nicolas FAGUIER, Président.
Madame Nathalie GAUVIN, (Lu et approuvé - Bon pour acceptation du mandat de Directeur Général de la Société s.A.S.
de Y'reoour GeneraP &
Monsieur Henri JEANNEAU Associé
NG F.B.I. - PV DE NOMINATION DIRECTEUR GENERAL DU 18 SEPTEMBRE 2018 AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.l. PV AGO du 18.09.2018.doc - page 3/3
iyp
F.B.I.
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
Au capital de 191 000 £
Si≥ social : 36 Rue des Mauges - 49450 VILLEDlEU LA BLOUERE
452 601 719 RCS ANGERS
(La < Société >)
REUNIE EN ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
LE 18 SEPTEMBRE 2018
1. PREPARATION, CONVOCATION ET REUNION
L'an deux mille Dix Huit, Le 18 SEPTEMBRE, a 19 Heures,
Au siége de la société,
Les associés de la Société < F.B.l. >, Société par Actions Simplifiée, ayant son siége 36 Rue des Mauges - 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE au capital de 191.000 EUROS divisé en 19 100 parts de 10 EUROS de valeur nominale chacune, se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE sur convocation réguliére de la présidence.
Le présent procés-verbal devant étre signé de tous les associés présents, il n'a pas été établi de feuille de présence.
Sont présents ou représentés :
Monsieur Nicolas FAGUIER associé, titulaire de DIX MILLE QUATRE VINGT DiX parts, ci.... 10 090 parts
- Madame Nathalie GAUVIN associée, titulaire de SIX MILLE DIX parts, 6 010 parts
" Monsieur Henri JEANNEAU associée, titulaire de TROIS MILLE parts, 3 000 parts ci...
Nombre total des voix détenues par les associés présents et/ou représentés 19 100 parts
L'Assemblée est présidée par Monsieur Nicolas FAGUIER, président associé
< F.B.1. > - PV DE NOMINATION DIRECTEUR GENERAL DU 18 SEPTEMBRE 2018 Nr AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.I. - PV AGO du 18.09.2018.doc - page 1/3
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée un exemplaire des statuts de la Société, ainsi que les rapports et documents suivants qui vont étre soumis a l'Assemblée :
le rapport de la gérance,
le PV de transformation de la société en SAS
le texte du projet des résolutions,
Monsieur le Président rappelle que les documents et renseignements visés aux articles L 225-115 et 135 du Décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et qu'il énumére, ont été tenus à la disposition des associés, au siége social, depuis la convocation de l'Assembiée.
A la demande du Président, l'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Monsieur le Président rappelle l'ordre du jour :
> Lecture du rapport de la gérance.
> Sous réserve de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée, nomination
d'un Directeur général (DG).
> Pouvoirs à conférer pour la réalisation desdites opérations, l'accomplissement des formalités et l'exécution des décisions prises.
Aprés quelques commentaires, le Président met successivement aux voix les résolutions qui sont a l'ordre du jour.
2. RESOLUTIONS
2.1. PREMIERE RESOLUTION :
2.1.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'assemblée Générale CONsTATE que le mandat de Co-gérant de Madame Nathalie GAUViN a pris fin à la date d'effet de la transformation de la société décidée ce jour par la collectivité des associés et délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour l'adoption des décisions ordinaires,
DECIDE DE NOMMER en qualité de Directeur Général de la Société sous sa nouvelle forme, à compter de ce jour et pour une durée indéterminée
conformément au point 17 des nouveaux statuts sociaux :
Madame Nathalie GAUVIN Demeurant La Bernardiére - 8a chemin de butay - 44330 LA CHAPELLE HEULIN Née le 24 novembre 1967 a BRIVE LA GAILLARDE (19) Célibataire, non titulaire d'un PACS
PRECisE qu'en application du point 17 des statuts sociaux, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
Société et dans la limite de son objet, a l'exclusion d'une part des pouvoirs propres consentis au Président et d'autre part du pouvoir de provoquer les décisions collectives.
< F.B.1. > - PV DE NOMINATION DIRECTEUR GENERAL DU 18 SEPTEMBRE 2018 AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.I. - PV AGO du 18.09.2018.doc - page 2/3
2.1.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Madame Nathalie GAuVIN, intervenant à l'instant méme, déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié.
2.2. DEUXIEME RESOLUTION :
2.2.1. TEXTE SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE :
L'Assemblée Générale CONFERE TOUs POUVOIRS au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou administratives dont il pourra étre requis, et plus particuliérement à Maitre Edouard DELAFUYE, Avocat, membre du Cabinet
2.2.2. RESULTAT DU VOTE :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
3. CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h30 heures.
Monsieur Nicolas FAGUIER, Président.
Madame Nathalie GAUVIN, (Lu et approuvé - Bon pour acceptation du mandat de Directeur Général de la Société s.A.S.
de Y'reoour GeneraP &
Monsieur Henri JEANNEAU Associé
NG F.B.I. - PV DE NOMINATION DIRECTEUR GENERAL DU 18 SEPTEMBRE 2018 AVOCATS ASSOCIES - SJOA - F.B.l. PV AGO du 18.09.2018.doc - page 3/3
iyp
F.B.I.
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
Au capital de 191 000 £
Si≥ social : 36 Rue des Mauges - 49450 VILLEDlEU LA BLOUERE
452 601 719 RCS ANGERS
(La < Société >)
Statuts
Mis à jour suite aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 18 Septembre 2018
Pour copie certifiée conforme,
M. Nicolas FAGUIER,
Président,
Pour copie certifiée conforme,
M. Nicolas FAGUIER,
Président,
ARTICLE 1er - FORME
Il existe, entre les propriétaires des titres de capital ci-apres dénombrés, une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société et par les présents statuts.
La société a été constituée sous forme de Société a Responsabilité Limitée par acte en date du
Puis par décisions des associés réunis en assemblée générale le 18 Septembre 2018, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
La société a été constituée sous forme de Société a Responsabilité Limitée par acte en date du
Puis par décisions des associés réunis en assemblée générale le 18 Septembre 2018, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La société est dénommée < F.B.I. >.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des
initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des
initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger :
La prise de participations dans toute société, la gestion des titres. Le conseil et l'assistance auprés de toutes sociétés dans laquelle elle détient une participation.
La direction de toute entreprise, société ou groupement. La réalisation pour ses filiales ou pour toute autre entreprise de prestations de services en matiére administrative, commerciale, comptable, managériale, etc... La réalisation d'opérations de centralisation de trésorerie pour le compte des sociétés dans lesquelles elle détient une participation. La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la
cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles,
mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
S.A.S. < F.B.1. > - STATUTS ADOPTES LE 18 SEPTEMBRE 2018
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La prise de participations dans toute société, la gestion des titres. Le conseil et l'assistance auprés de toutes sociétés dans laquelle elle détient une participation.
La direction de toute entreprise, société ou groupement. La réalisation pour ses filiales ou pour toute autre entreprise de prestations de services en matiére administrative, commerciale, comptable, managériale, etc... La réalisation d'opérations de centralisation de trésorerie pour le compte des sociétés dans lesquelles elle détient une participation. La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la
cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles,
mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
S.A.S. < F.B.1. > - STATUTS ADOPTES LE 18 SEPTEMBRE 2018
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ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé au 36 Rue des Mauges - 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la. méme vilte ou des départements limitrophes par simple décision de la Présidence, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la. méme vilte ou des départements limitrophes par simple décision de la Présidence, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - APPORTS - HISTORIQUE
7.1 Apports en numéraire
Le montant des apports de numéraire consentis à la société tant lors de sa constitution qu'a l'occasion d'augmentations de capital ultérieures s'éléve à la somme de... 90.100,00 €
Ces apports ont été intégralement libérés lors de la constitution de ladite société ou lors des augmentations intervenues ultérieurement
7.2. Apports en nature
Le montant des apports en nature consentis à la société tant lors de sa constitution qu'a l'occasion d'augmentations de capital ultérieures s'éléve à la somme de........100.00,00 £.
7.3 Historique des opérations
I. Le capital social, initialement fixé à la somme de QUATRE-VINGT-DIX-MILLE-CENTS (90.100) EUROS, divisé en NEUF MILLE DIX (9 010) parts sociales de DIX (10) EUROS de valeur nominale chacune, a été exclusivement constitué d'apport de numéraire.
Il est ici rappelé que les premiers associés ont déclaré dans l'acte constitutif que toutes les parts représentant le capital initial leur appartenant, étaient réparties entre eux dans les
proportions qui y étaient indiquées, correspondaient a leurs apports respectifs et étaient toutes libérées d'1/5eme. La libération du surplus devait intervenir en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans un délai qui ne devait pas excéder 5 ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
I1. Il a ensuite été procédé a une augmentation de capital social par apport en nature par Monsieur Nicolas FAGUIER de 306 parts sociales de la Société LE PETIT MOUZILLON (Société a
responsabilité limitée au capital de 10.700 EUR0S, ayant siége ZA des Quatre Chemins - 44330 MOUZILLON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro SIREN 388 530 156). Ledit apport a été évalué a la somme totale de 100.931,04 EUR0S arrondie d'un commun accord entre les parties a la somme de 100.900,00 EUR0s.
En rémunération de cet apport en nature, il a été attribué a Monsieur Nicolas FAGUIER 10.900 parts sociales d'une valeur nominale de 10 EUROS chacune, entiérement libérées.
S.A.S. < F.B.I. 1> - STATUTS ADOPTES LE 18 SEPTEMBRE 2018 Page 2/14
Le montant des apports de numéraire consentis à la société tant lors de sa constitution qu'a l'occasion d'augmentations de capital ultérieures s'éléve à la somme de... 90.100,00 €
Ces apports ont été intégralement libérés lors de la constitution de ladite société ou lors des augmentations intervenues ultérieurement
7.2. Apports en nature
Le montant des apports en nature consentis à la société tant lors de sa constitution qu'a l'occasion d'augmentations de capital ultérieures s'éléve à la somme de........100.00,00 £.
7.3 Historique des opérations
I. Le capital social, initialement fixé à la somme de QUATRE-VINGT-DIX-MILLE-CENTS (90.100) EUROS, divisé en NEUF MILLE DIX (9 010) parts sociales de DIX (10) EUROS de valeur nominale chacune, a été exclusivement constitué d'apport de numéraire.
Il est ici rappelé que les premiers associés ont déclaré dans l'acte constitutif que toutes les parts représentant le capital initial leur appartenant, étaient réparties entre eux dans les
proportions qui y étaient indiquées, correspondaient a leurs apports respectifs et étaient toutes libérées d'1/5eme. La libération du surplus devait intervenir en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans un délai qui ne devait pas excéder 5 ans a compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
I1. Il a ensuite été procédé a une augmentation de capital social par apport en nature par Monsieur Nicolas FAGUIER de 306 parts sociales de la Société LE PETIT MOUZILLON (Société a
responsabilité limitée au capital de 10.700 EUR0S, ayant siége ZA des Quatre Chemins - 44330 MOUZILLON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro SIREN 388 530 156). Ledit apport a été évalué a la somme totale de 100.931,04 EUR0S arrondie d'un commun accord entre les parties a la somme de 100.900,00 EUR0s.
En rémunération de cet apport en nature, il a été attribué a Monsieur Nicolas FAGUIER 10.900 parts sociales d'une valeur nominale de 10 EUROS chacune, entiérement libérées.
S.A.S. < F.B.I. 1> - STATUTS ADOPTES LE 18 SEPTEMBRE 2018 Page 2/14
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CENT-QUATRE-VINGT-ONZE-MILLE (191.000) EUROS.
Il est divisé en DIX-NEUF-MILLE-CENTS (19.100) actions ordinaires d'une valeur nominale de
DIX (10) Euros chacune.
Il est divisé en DIX-NEUF-MILLE-CENTS (19.100) actions ordinaires d'une valeur nominale de
DIX (10) Euros chacune.
ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.
Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, leur création donne lieu a l'application de la procédure des avantages particuliers.
Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision collective extraordinaire des associés et dans les conditions fixées par la loi.
En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.
Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés, leur création donne lieu a l'application de la procédure des avantages particuliers.
Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision collective extraordinaire des associés et dans les conditions fixées par la loi.
En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.
ARTICLE 9 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres ou d'options donnant accés au capital.
La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle peut aussi déléguer au président de la société le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Sous réserve de l'exception prévue par la loi, les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé à ce droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour la transmission des actions elles-mémes. La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de
souscription des associés dans les conditions fixées par la loi
S.A.S. < F.B.I. - STATUTS ADOPTES LE 18 SEPTEMBRE 2018 Page 3/14
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice.
La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit a l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit à l'attribution de titres
gratuits aux associés.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >.
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s'exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.
La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle peut aussi déléguer au président de la société le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Sous réserve de l'exception prévue par la loi, les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé à ce droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour la transmission des actions elles-mémes. La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de
souscription des associés dans les conditions fixées par la loi
S.A.S. < F.B.I. - STATUTS ADOPTES LE 18 SEPTEMBRE 2018 Page 3/14
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice.
La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit a l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit à l'attribution de titres
gratuits aux associés.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >.
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s'exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 - AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre amorti par une décision extraordinaire des associés au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.
Le.capital peut également étre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
Le.capital peut également étre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
ARTICLE 11 - LIBERATION DES ACTIONS DE NUMERAIRE
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est
versé, sauf disposition particuliére, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du président de la société aux époques et conditions qu'il fixe.
Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant des actions; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virement des actions de son compte a celui du cessionnaire, d'étre responsable des versements non encore appelés.
A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le président de la société, les
sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur. La société dispose, contre l'associé défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.
S.A.S. < F.B.I. > - STATUTS ADOPTES LE 18 SEPTEMBRE 2018 Page 4/14
versé, sauf disposition particuliére, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du président de la société aux époques et conditions qu'il fixe.
Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant des actions; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virement des actions de son compte a celui du cessionnaire, d'étre responsable des versements non encore appelés.
A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le président de la société, les
sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur. La société dispose, contre l'associé défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.
S.A.S. < F.B.I. > - STATUTS ADOPTES LE 18 SEPTEMBRE 2018 Page 4/14
ARTICLE 12 - EMISSION DE VALEURS MOBILIERES AUTRES QUE DES ACTIONS
L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par décision extraordinaire des associés.
La société peut émettre des valeurs mobiliéres donnant accés à son capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobiliéres est autorisée par décision extraordinaire des associés.
Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre des valeurs mobiliéres donnant accés au capital d'une société qu'elle contrle ou qui la contrôle.
Les associés ont un droit de préférence à la souscription des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, selon les modalités prévues en cas d'augmentation de capital immédiate par émission d'actions de numéraire.
A dater de l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobiliéres,
dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.
La société peut émettre des valeurs mobiliéres donnant accés à son capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobiliéres est autorisée par décision extraordinaire des associés.
Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre des valeurs mobiliéres donnant accés au capital d'une société qu'elle contrle ou qui la contrôle.
Les associés ont un droit de préférence à la souscription des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, selon les modalités prévues en cas d'augmentation de capital immédiate par émission d'actions de numéraire.
A dater de l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobiliéres,
dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 13 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES
Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant étre émis par la société revétent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.
ARTICLE 14 -TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT
La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis à cette formalité.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilires donnant accés au capital quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de communauté de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits à son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
S.A.S. < F.B.1. 7) - STATUTS ADOPTES LE 18 SEPTEMBRE 2018 Page 5/14
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de
trois mois à compter du refus, faire acquérir les titres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet.
La société peut également racheter, avec l'accord du cédant, les titres de capital. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.
Si à l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de justice à la
demande de la société, l'achat ou le rachat des valeurs mobilieres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est considéré comme donné.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobilires donnant accés au capital quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de communauté de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits à son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
S.A.S. < F.B.1. 7) - STATUTS ADOPTES LE 18 SEPTEMBRE 2018 Page 5/14
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de
trois mois à compter du refus, faire acquérir les titres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet.
La société peut également racheter, avec l'accord du cédant, les titres de capital. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.
Si à l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de justice à la
demande de la société, l'achat ou le rachat des valeurs mobilieres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est considéré comme donné.
ARTICLE 15 - INDIVISIBILITE DES TITRES DE CAPITAL
Les titres de capital sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions
sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du
copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.
En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient a l'usufruitier dans les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.
sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du
copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.
En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient a l'usufruitier dans les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.
ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL
La possession d'un titre de capital emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par les associés.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de
telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
S.A.S. < F.B.1. >) - STATUTS ADOPTES LE 18 SEPTEMBRE 2018 ir Page 6/14
Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.
Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas appel public a l'épargne, exclus du vote par la loi seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés délibérent, selon le cas, sur l'approbation d'un
apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de capital.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de
telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
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Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.
Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas appel public a l'épargne, exclus du vote par la loi seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés délibérent, selon le cas, sur l'approbation d'un
apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de capital.
ARTICLE 17 - PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ - DIRECTEUR GENERAL
La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et qui peuvent étre liés à la société par un contrat de
travail.
Le président de la société est désigné pour une durée limitée ou non, par décision collective
ordinaire des associés.
Le président de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au
moins à l'avance. Il peut étre révoqué a tout moment par décision collective ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages- intéréts.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, tout associé provoque une décision collective a seule fin de procéder à son remplacement.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs Ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet
social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts à la collectivité des associés.
A titre de régle interne, inopposable aux tiers, le président de la société ne peut, sans l'autorisation de la collectivité des associés prise par décision ordinaire :
contracter des emprunts a l'exception des découverts en banque ou des dépôts consentis par des associés,
effectuer des achats, échanges ou ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles,
constituer des sûretés, consentir des cautionnements, avals et garanties,
participer a la fondation de sociétés et faire tous apports à des sociétés constituées ou a constituer, prendre une participation dans ces sociétés,
prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la société détient la totalité des titres de capital et des droits de vote.
S.A.S. < F.B.I. > - STATUTS ADOPTES LE 18 SEPTEMBRE 2018
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Le président de la société la représente a l'égard des tiers.
Il provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de résolution et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.
Sur proposition du président de la société, le ou les directeurs généraux sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation
des fonctions du président de la société, ils conservent, sauf décision contraire des associés,
Ieurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-a-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion d'une part des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.
Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le président de la société.
Le président de la société et le ou les directeurs généraux ont droit à une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par décision collective ordinaire des associés.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis
par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président de la société.
travail.
Le président de la société est désigné pour une durée limitée ou non, par décision collective
ordinaire des associés.
Le président de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au
moins à l'avance. Il peut étre révoqué a tout moment par décision collective ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages- intéréts.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, tout associé provoque une décision collective a seule fin de procéder à son remplacement.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs Ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet
social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts à la collectivité des associés.
A titre de régle interne, inopposable aux tiers, le président de la société ne peut, sans l'autorisation de la collectivité des associés prise par décision ordinaire :
contracter des emprunts a l'exception des découverts en banque ou des dépôts consentis par des associés,
effectuer des achats, échanges ou ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles,
constituer des sûretés, consentir des cautionnements, avals et garanties,
participer a la fondation de sociétés et faire tous apports à des sociétés constituées ou a constituer, prendre une participation dans ces sociétés,
prononcer la dissolution anticipée d'une filiale dont la société détient la totalité des titres de capital et des droits de vote.
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Le président de la société la représente a l'égard des tiers.
Il provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de résolution et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.
Sur proposition du président de la société, le ou les directeurs généraux sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation
des fonctions du président de la société, ils conservent, sauf décision contraire des associés,
Ieurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-a-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion d'une part des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.
Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le président de la société.
Le président de la société et le ou les directeurs généraux ont droit à une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par décision collective ordinaire des associés.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis
par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président de la société.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE
Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son
président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sont soumises à un contrôle des associés.
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé
par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le caicul de la majorité.
Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiguées au commissaire aux comptes, et
tout associé sur sa demande.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants, autres
que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la
société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.
S.A.S. < F.B.1. > - STATUTS ADOPTES LE 18 SEPTEMBRE 2018
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président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sont soumises à un contrôle des associés.
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé
par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le caicul de la majorité.
Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiguées au commissaire aux comptes, et
tout associé sur sa demande.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants, autres
que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la
société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.
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ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la société est exercé le cas échéant, par un ou plusieurs Commissaires aux
comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.
Ils sont convoqués à toutes les assemblées des associés en méme temps que ceux-ci et avisés
à la diligence du président de la société de toutes autres décisions cotlectives.
comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.
Ils sont convoqués à toutes les assemblées des associés en méme temps que ceux-ci et avisés
à la diligence du président de la société de toutes autres décisions cotlectives.
ARTICLE 20 - OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.
Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou
indirectement une modification des statuts y compris, toute opération de fusion et d'apport
partiel d'actif soumis au régime des scissions ainsi que les opérations suivantes :
. l'émission d'obligations,
: l'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie
Toutes les autres décisions sont ordinaires.
Les assemblées des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont notamment appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et à statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital
déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées ne détibérent valablement que si les titulaires concernés, présents ou représentés, possédent au moins sur premiére convocation, le quart, et sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital. Elles statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés.
Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou
indirectement une modification des statuts y compris, toute opération de fusion et d'apport
partiel d'actif soumis au régime des scissions ainsi que les opérations suivantes :
. l'émission d'obligations,
: l'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie
Toutes les autres décisions sont ordinaires.
Les assemblées des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont notamment appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et à statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital
déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées ne détibérent valablement que si les titulaires concernés, présents ou représentés, possédent au moins sur premiére convocation, le quart, et sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital. Elles statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés.
ARTICLE 21 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives résultent, au choix du président de la société, d'une assemblée ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2. L'assemblée est convoquée huit (8) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.
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Seules les guestions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins gue les
associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la
réunion d'une assemblée.
L'assemblée est présidée par le président de la société à condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs
représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le proces-verbal de
l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsgu'il est signé de tous les associés
présents.
3. En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a
compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
4. S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date.oû doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq
jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le
représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au
représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
5. Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits a son nom a la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.
Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes.
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En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.
2. L'assemblée est convoquée huit (8) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.
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Seules les guestions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins gue les
associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la
réunion d'une assemblée.
L'assemblée est présidée par le président de la société à condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs
représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le proces-verbal de
l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsgu'il est signé de tous les associés
présents.
3. En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a
compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
4. S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date.oû doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq
jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le
représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au
représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
5. Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits a son nom a la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.
Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes.
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En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.
ARTICLE 22 - REGLES DE MAJORITE REQUISES POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
1. Les décisions suivantes sont prises à l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l'article L 227-19 du Code de Commerce,
augmentation de l'engagement des associés
. changement de la nationalité de la société.
2. Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les
décisions ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions ayant le droit de vote.
4. Les décisions prises en violation des régles de quorum et/ou de majorité susvisées sont nulles.
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l'article L 227-19 du Code de Commerce,
augmentation de l'engagement des associés
. changement de la nationalité de la société.
2. Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les
décisions ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions ayant le droit de vote.
4. Les décisions prises en violation des régles de quorum et/ou de majorité susvisées sont nulles.
ARTICLE 23 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annueis individuels et, le cas échéant, consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions
collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date oû ils sont appelés à les approuver. Ils sont adressés à tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
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Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, te texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliére
Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent,
deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date oû ils sont appelés à les approuver. Ils sont adressés à tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
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Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, te texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliére
Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent,
deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de la méme année.
A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la date à partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.
Ils sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis aux associés dans les mémes conditions et délai.
A la clture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la date à partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.
Ils sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis aux associés dans les mémes conditions et délai.
ARTICLE 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l'exercice constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours
Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition des associés qui, sur proposition du président de la société peuvent, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.
Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des acomptes sur
dividendes dans les conditions fixées par la loi.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours
Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition des associés qui, sur proposition du président de la société peuvent, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.
Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des acomptes sur
dividendes dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 26 - PAIEMENT DU DIVIDENDE
Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, a défaut, par le président de la société. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président de la société.
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION - PROROGATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par
les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
ARTICLE 28 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliguant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective extraordinaire des associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision collective extraordinaire des associés.
La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la société. La société continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision collective extraordinaire des associés.
La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la société. La société continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
ARTICLE 29 - LIQUIDATION
Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par dispositions légales.
La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
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Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs dont
ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision
collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou
extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés par une décision collective ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les titres de capital, conformément a l'article 16.
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La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
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Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs dont
ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision
collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou
extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés par une décision collective ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les titres de capital, conformément a l'article 16.
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