Acte du 26 novembre 2013

Existant jusqu'alors sous la forme Société a Responsabilité Limitée, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant Décisions de l'Associée Unique

du 14 octobre 2013.

La société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents Statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents Statuts.

La dénomination sociale de la société demeure :

CENTRE MOTEUR ENERGIE Son sigle est : C.M.E

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales , de l'énonciation de son capital social, de son sige social ainsi que de son numéro identifiant et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) aupres duquel elle est immatriculée.

Le siege social de la société demeure fixé :
Rue des Freres Lumires - Z.A La Lissandre a 63430 Pont du Chateau.
An
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Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département
par décision du Président, qui est habilité a modifier les Statuts en conséquence, et en tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des associés.

La société continue d'avoir pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
. Toute opérations industrielles et commerciales se rapportant a la vente de
machines tournantes et de transformation d'électricité de petites et moyennes puissances, a l'installation, l'entretien, la réparation et la rénovation des matériels ci-avant désignés;
La prise de participations dans toutes sociétés francaises ou étrangeres, quel qu'en soit leur forme juridique, leur objet social ou leur activité;
Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales et industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La société a une durée de 99 années qui a commencé a courir a compter du 17 aout 1987 date de son immatriculation aupres du Registre du Commerce et des Sociétés, et qui
expirera le 16 août 2086, sauf prorogation ôu dissolution anticipée.
Cette durée peut, par décision de l'associé(e) unique ou de la collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Les décisions de prorogation de la durée de la société, ou de dissolution anticipée, sont
prises par décision collective des associés, provoquée par le Président, un an au moins avant la date d'expiration de la société.
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CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Le capital social est fixé a la somme de 150 000 euros. Il est divisé en 1 000 actions, numérotées de 1 a 1 000, de méme catégorie et entierement libérées.

1- Le capital social peut etre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi soit par décision unilatérale de l'associé(e) unique, soit par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de
préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2- L'associée unique ou, le cas échéant, les associés peuvent déléguer au Président les
pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3- En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres
donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis.
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Toutefois, l'associé(e) unique ou, le cas échéant, les associés peuvent renoncer a titre
individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du
capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4- Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La société ne pouvant faire appel public a l'epargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en
compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la société et auxquelles les
répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprs de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
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6. Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des Statuts et selon les dispositions réglementaires.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée générale,
obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les
titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
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Définitions
Dans le cadre des présents Statuts, il est convenu des définitions ci-apres :
a)- Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b)- Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la société donnant acces de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
c)- Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque société associée et les sociétés ou entités qu'elle controle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la société s'opre par. un virement de compte a
compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé

1. Toute cession des actions de la société, méme entre associés, est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-apres.
2. L'associé Cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
- le nombre d'actions concernées,
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les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux, - le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3)
mois, a l'expiration duguel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité
sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément" des Statuts.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du
projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette
notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession
est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui
ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est
envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 14
ci-apres.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de quinze jours moyennant le prix mentionné dans la notification de
l'associé Cédant.

1. En cas de pluralités d'associés, les actions ne peuvent étre cédées, y compris entre
associés, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du Cédant n'étant
pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
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2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus
tard dans les quinze jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du
transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Les actions peuvent etre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce.
Le Locataire des actions doit etre agréé dans les conditions prévues ci-dessus.
Le refus d'agrément du Locataire interdit la location effective des actions
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Pour que la location soit opposable a la société, le contrat de location, conforme aux dispositions de l'article 280-1 du décret du 23 mars 1967, établi par acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui étre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également étre signifiée a la société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du Locataire a cté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de la
société. Cette mention doit étre supprimée du registre des titres des que la fin de la location a été signifiée a la société
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était
usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son
vote aux assemblées.
Conformément aux dispositions de l'article 125, dernier alinéa du décret de 1967, modifié par l'article 25 du décret de 2006, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, étre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.
Les actions faisant l'objet de la location doivent etre évaluées, sur la base de criteres
tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un
prét.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouvelles personnes assurant le contrle
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Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrôle est modifié
pourra étre exclue de la société dans les conditions prévues a l'article 19
2. Dans le délai de quinze jours a compter de la réception de la notification du
changement de contrle, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue a l'article 19.
Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de controle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la société et de nullité
des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou
transmettre, sous quelque forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient a détenir dans la société, a toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la société, ou a une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la société.

En cas de déces d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc étre acquises par les autres associés ou par toute personne physique ou morale qu'ils se substitueraient totalement ou partiellement, sous réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents Statuts au prorata de leur participation dans le capital ou par la société qui devra
ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a
compter du déces.
Le prix de rachat des actions de l'associé décédé est déterminé, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
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Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé
Exclusion facultative
Cas d'exclusion :
L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants :
- violation des dispositions des présents Statuts, - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social,
- condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé,
Modalités de la décision d'exclusion :
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des
voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte
pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président.
Si le Président est lui-meme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a
l'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de la décision d'exclusion :
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
- notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité
des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés ;
- convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus
tard quinze jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décisior d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses
arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
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.
Prise d'effet de la décision d'exclusion :
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces
actions; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et/ ou de préemption prévues aux présents Statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la
mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de
l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les quinze jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 13 a 17 des présents Statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
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La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la société.
Désignation
Le Président est désigné par décision de l'associé(e) unique ou, le cas échéant, par

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision de l'associé(e) unique ou, le cas échéant, par décision collective unanime des associés autres que le Président.
Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précedent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; - exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé(e) unique ou, le cas échéant, décision collective des associés.
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Pouvoirs
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi
de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents Statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois a titre de reglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'apres autorisation préalable de l'associé(e) unique ou, le cas échéant, la collectivité des associés, dans les cas suivants :
- Acquisition ou cession d'un fonds de commerce(ou d'éléments du fonds de commerce;
- Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ; - Acquisition et cession de participations ;
- Octroi de garanties sur l'actif social.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Président a seul qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations
Il peut déléguer aux Directeurs Généraux ou, en accord avec ces derniers, a un ou
plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arréter les modalités.
Les personnes désignées rendent compte au Président dans les conditions prévues par ce dernier.

OU COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés
peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
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L'ASSOCIEE UNIQUE
Pour lasocieté 2 AST
Son co-Gerten exercice Monsieur Arma M ALEXANIAN
2 6 NV sn13 DtP0T N*A6S64mOU 1/5
CENTRE MOTEUR ENERGIE (C.M.E)
Société a Responsabilité Limitée au capital social de 92 000 euros
Siege social sis Rue des Freres Lumieres - Z.A La Lissandre a 63430 Pont du Chateau. 342 024 353 RCS Clermont Ferrand

L'an deux mille treize et le quatorze octobre, au sige social de la société
La Société 2 AST, Société a Responsabilité Limitée au capital social de 1 530 000 euros, dont le siege social est sis 60, Chemin Borie a 13821 La Penne-Sur-Huveaune, immatriculée sous le n° 414793 976 RCS Marseille, représentée par son co-Gérant en exercice, Monsieur Armand ALEXANIAN,
Associée Unique et, en tant que telle, propriétaire de la totalité des 1 000 parts sociales composant le capital social de la société CENTRE MOTEUR ENERGIE (C.M.E),
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
- Transformation de la forme juridique de la société en Société par Actions Simplifiée, - Adoption des Nouveaux Statuts de la société sous sa nouvelle forme sociétaire, - Nomination de l'organe de direction de la société sous sa nouvelle forme sociétaire, - Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions,
- Augmentation du capital social d'une somme de 58 000 euros par incorporation de réserves,
- Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital, - Modification corrélative de l'article 6 des Statuts,
- Pouvoir en vue des formalités.
D DV D> DD DD nD
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