Acte du 4 avril 2016

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1986 B 13299

NumeroSIREN:339326027

Nom ou denominationPARFUMS PAROUR

Ce depot a ete enregistre le 04/04/2016 sous le numero de dépot 33229

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 04-04-2016

N° DE DEPOT : 2016R033229

N° GESTION : 1986B13299

N° SIREN : 339326027

DENOMINATION : PARFUMS PAROUR

ADRESSE : 6 av Matignon 75008 Paris

DATE D'ACTE : 14-03-2016

TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique

NATURE D'ACTE : Transfert du siége social

PARFUMS PAROUR Société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros Siege Social : Angle 148 avenue Victor Hugo et 122-124 rue de Longchamp - 75016 Paris 339 326 027 RCS PARIS

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 14 MARS 2016

L'AN DEUX MIL SEIZE,

LE 14 MARS

La société GROUPE PAROUR, société par actions simplifiée au capital de 3.506.227,20 euros

dont le siége social est situé 6, avenue Matignon - 75008 PARIS et identifiée sous le numéro 451 338 404 RCS PARIS,

Représentée par Monsieur Ramy GHANDOUR, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes.

Associé unique de la société "PARFUMS PAROUR", société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, dont le siége social est situé Angle 148 avenue Victor Hugo et 122-124 avenue de Longchamp a Paris (75016) et identifiée sous le numéro 339 326 027 RCS PARIS,

Aprés avoir pris acte de ce que les commissaires aux comptes ont été réguliérement informés de la présente décision.

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :

PREMIERE DECISION (Transfert du siége social)

L'associée unique décide de transférer le siége social de : Angle 148, avenue Victor Hugo et 122-124. rue de Longchamp - 75016 PARIS, au 6, avenue Matignon -75008 PaRis a compter de ce jour.

DEUXIEME DECISION (Modification de l'article 4 des statuts)

En conséquence, 1'Associée unique décide de modifier l'article 4 des statuts de la société comme suit :

< Article 4 - Siege social

Le siége social est fixé a : 6, avenue Matignon - 75008 PARIS. >

Le reste de l'article demeure inchangé

TROISIEME DECISION (Pouvoirs)

L'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent acte pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités ou besoin sera.

Il a été dressé le présent acte qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée unique, et consigné au registre prévu par la loi.

GROUPE PAROUR Représentée par M Ramy GHANDOUR

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 04-04-2016

N° DE DEPOT : 2016R033229

N° GESTION : 1986B13299

N° SIREN : 339326027

DENOMINATION : PARFUMS PAROUR

ADRESSE : 6 av Matignon 75008 Paris

DATE D'ACTE : 14-03-2016

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

PARFUMS PAROUR

Société par actions simplifiée au capital de 600.000 Euros

Siége social : 6, avenue Matignon - 75008 Paris 339 326 027 RCS PARIS

Statuts

A jour de la décision de l'Associé Unique du 14 mars 2016

Certifiés conformes RAMY GHANDOUR Cc Président

PREAMBULE

La société PaRFUMs PaROUR, initialement constituée sous forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en société anonyme aux termes du procés-verbal d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date a PaRis du 1er avril 1997. Elle a opté pour la forme de société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date à PaRis du 16 septembre 1999, puis, pour la forme d'une société par actions simplifiée aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date a PARIS du 24 juin 2003.

TITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 - Forme

La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Il est ici expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.

Article 2 - Objet

La société a pour objet :

l'achat, la vente, l'import, l'export, la fabrication, le conditionnement, la distribution, la représentation de tous produits et marques de parfumerie, beauté et toilettes, cosmétique, mode et accessoires,

toutes activités de courtage international, d'assistance et de représentation commerciale, dans ces mémes activités,

en régle générale, toutes activités de négoce de quelque nature que ce soit et pour quelque marchandise que ce soit, la construction, l'acquisition, l'installation, l'exploitation ou la vente, la prise a bail ou la location de tous locaux, terrains ou immeubles, ainsi que tous biens immobiliers nécessaires a l'objet de la société,

la prise de participation dans toutes opérations ou sociétés pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet, par voie d'apports en nature, en espéces, création de nouvelles sociétés francaises ou étrangéres, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, alliances, associations en participation ou de toute autre maniére,

et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus

spécifié, et & tous objets similaires ou connexes, susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou le rendre plus rémunérateur,

A cet effet, la société pourra procéder, outre les activités spécifiques définies plus haut, a toutes activités similaires, connexes ou complémentaires, techniques, commerciales, intellectuelles, ou plus généralement a toutes opérations en relation avec son objet social.

Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux, tant en France qu'a l'Etranger, à tous actes et opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités définies ci-dessus, ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

Dans ce cadre, la société pourra notamment acquérir tous droits de propriété intellectuelle par tous moyens, donner en location, concéder, prendre en location, prendre en concession tous immeubles ou meubles, tant corporels qu'incorporels, de quelque nature qu'ils puissent étre, procéder seule ou avec d'autres personnes physiques ou morales a tous dépots de brevets, certificats d'utilité, marques de commerce, dessins et modeles, souscrire a tous engagements et emprunts auprés de toutes personnes physiques ou morales, fournir toutes garanties réelles sur les biens de la société, ou personnelles, de tous engagements pris tant par la société que par toutes personnes ou entreprises, consentir tous préts et avances avec ou sans intéréts, avec ou sans garanties, participer a la constitution de toute société ou groupement, prendre toute participation majoritaire ou minoritaire dans toute société cotée en Bourse ou non, ou groupement quelconque, adhérer a toute association, aliéner par tout moyen tout ou partie des éléments de son patrimoine, notamment par vente, apport, échange, etc ..., fusionner avec toute autre société, se scinder en plusieurs sociétés, procéder a toute opération d'apport partiel d'actif, sans que cette énumération soit limitative.

Article 3 - Dénomination sociale

La dénomination de la Société est : PARFUMS PAROUR.

Dans tous les actes et documents émis par la Société et destinés aux tiers, la dénomination de la société sera immdiatement précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et du montant du capital social.

Article 4 - Siége social

Le siége social est fixé a : 6, avenue Matignon - 75008 PARIS.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision des associés, dans les conditions prévues aux présents statuts,

Article 5 - Durée

La Société a une durée de QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, a moins qu'il soit procédé a la dissolution anticipée de la Société ou qu'une prorogation de celle-ci soit décidée par les associés.

TITRE II - CAPITAL SOCIAL - APPORT MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Article 6 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 600.000 Euros.

Il est divisé en 3.000 actions de 200 euros chacune de méme catégorie, intégraiement libérées, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs.

Article 7 - Apports

A la constitution, il a été fait apport à la Société d'une somme de 457.347,05 euros correspondant à la valeur nominale des actions, toutes de numéraire, composant le capital social, qui ont été intégralement libérées dés l'origine.

Article 8 - Modification du capital social

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des associés prises dans les conditions fixées par les présents statuts.

En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Les associés peuvent renoncer individuellement a leur droit de préférence. Ce droit de préférence peut étre supprimé, en tout ou en partie, par une décision collective des associés.

La Société ne peut pas faire appel public a l'épargne.

TITRE III - LES ACTIONS

FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

CESSION DES ACTIONS - INALIENABILITE TEMPORAIRE DES ACTIONS

MODIFICATION DU CONTROLE D'UN ASSOCIE - EXCLUSION D'UN ASSOCIE

Article 9 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, en ce qui concerne les bénéfices et l'actif de la Société, a une part

proportionnelle a la quantité de capital représentée par chaque action.

Chaque associé ne sera responsable du passif de la Société qu'a concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés feront leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

Article 11 - Cession des actions

Les cessions ont lieu dans les termes et conditions prévues aux présents statuts.

Tous les transferts d'actions seront portés dans le registre des mouvements de titres sur production d'un ordre de mouvement de titres,

Il est ouvert au nom de chaque associé un compte d'associé faisant état du nombre d'actions émises par la Société et détenues par ce dernier.

Il en sera de méme pour toutes les valeurs mobiliéres qui pourraient étre émises par la Société

Article 12 - Clause d'agrément

Les actions ne peuvent etre cédées a des tiers et entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du

droit de vote. La présente clause d'agrément n'est cependant pas applicable aux cessions d'actions a un ascendant ou a un descendant ni, en cas de succession, aux cessions d'actions entre associés, ascendant, descendant ou conjoint survivant.

La demande d'agrément doit étre notifiée au Président de la Société par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception indiquant le nombre d'actions dont la cession est projetée, le prix et les conditions de la cession, l'identité compléte de l'acquéreur envisagé (s'il s'agit d'une personne morale: dénomination sociale, siége social, numéro SIREN, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).

Cette demande d'agrément est transmise sans délai par le Président à tous les autres associés

Les associés sont alors consultés collectivement dans les conditions prévues au titre V des présents statuts. L'agrément est voté a la majorité des deux tiers des associés, l'associé cédant participant au vote. Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

La décision de la collectivité des associés sur la demande d'agrément est discrétionnaire.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit alors étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la notification de ia décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification de la décision de la collectivité des associés, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs associés.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un associé ou par la Société en cas de refus d'agrément est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé par application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Article 13 - Nullité des cessions

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 à 15 des présents statuts sont nulles.

TITRE IV

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - DIRIGEANTS - POUVOIRS DES

DIRIGEANTS - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Article 14 - Président

La Société est dirigée et représentée par un Président pouvant étre choisi parmi ou en dehors des associés. Dans les rapports de la société avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Président est nommé par décision collective des associés. La décision de nomination

détermine, s'il y a lieu, la durée de son mandat ainsi que le montant et le caractére fixe ou variable de sa rémunération.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation. Le mandat du président ne peut prendre fin que par la survenance du terme fixé par la décision de nomination ou, lorsqu'il a été nommé pour une durée indéterminée, pour motifs graves par décision unanime des associés de le révoquer.

En cas de révocation pour quelque motif que ce soit ou en cas de non renouvellement de son mandat, le Président percevra une indemnité de fin de mandat dont le montant correspondra à deux (2) années de rémunération percue au titre de ce mandat.

Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La personne morale nommée Président de la société désignera un représentant permanent, chargé d'assurer ces fonctions.

Le Président assure la gestion, l'administration et la direction générale de la société et dispose a cet effet des pouvoirs les plus larges en toutes matiéres pour organiser, gérer et orienter les activités de la société. Il rend compte de sa gestion dans un rapport soumis a la collectivité des associés lors de l'examen annuel des comptes de la société par ces derniers.

Le Président peut donner tout mandat qu'il juge nécessaire et notamment à une ou des personnes physiques, associées ou non, pour l'assister dans ses fonctions a titre de directeur général délégué.

Article 15 - Convention entre la Société et ses Dirigeants

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et un de ses dirigeants. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Ces conventions doivent étre préalablement communiquées par le président au commissaire aux comptes.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Il est interdit aux dirigeants de la société autres que les personnes morales, a leur conjoint, ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers par la Société.

TITRE V

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Article 16 - Modalités

Les décisions collectives seront prises, au choix du Président, en assemblée générale, qui pourra se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des associés, ou sur consultation écrite des associés.

Les assemblées générales sont réunies sur convocation du Président, faites par tous moyens, huit jours avant la tenue de l'assemblée. Le Président de la Société présidera l'assemblée, ou en son absence, la personne qu'il aura désignée, ou à défaut l'associé présent représentant le plus grand nombre d'actions.

Les délibérations collectives des associés, que ce soit en assemblée ou sur consultation écrite

seront constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre et signé par tous les associés ayant participé a la délibération ou a la consultation.

En assemblée, les associés ont la faculté de se faire représenter par un mandataire de leur choix. Pour participer a l'assemblée les associés doivent justifier de leur identité et de l'inscription en compte de leurs actions au jour de la décision collective.

Les copies des procés-verbaux des décisions collectives pourront étre certifiées conformes par le Président ou par toute personne désignée à cet effet par le Président.

Article 17 - Conditions de majorité

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu elles représentent.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant la majorité des

voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, a moins que les textes légaux ou réglementaires n'exigent l'unanimité des associés.

Article 18 - Décisions collectives obligatoires

Des décisions collectives des associés sont impérativement requises pour :

nommer les dirigeants, décider de leur rémunération et de leur révocation ;

nommer les commissaires aux comptes ;

modifier les présents statuts ;

approuver les comptes annuels ;

affecter les résultats ;

approuver le rapport présenté par le Commissaire aux comptes sur les conventions entre la Société et ses dirigeants et approuver lesdites conventions ;

augmenter, amortir ou réduire le capital ;

décider d'une fusion d'une scission, ou d'un apport partiel d'actif ;

dissoudre la société ;

agréer une cession d'actions.

Pour toutes les autres décisions, les associés conférent tout pouvoir au Président.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION ET REPARTITION

DES BENEFICES- COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se clture le 31 décembre

Article 20 - Comptes annuels

La Société par son Président, tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse arrété des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Article 21 - Affectation des résultats

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'Assemblée décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

L'Assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'assemblée décide, dans les mémes conditions, de l'affectation d'un résultat déficitaire.

Article 22 - Commissaire aux comptes

Les comptes sociaux sont contrlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux prescriptions légales.

Un ou plusieurs commissaires suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus agé des suppléants désignés.

Si la Société a des filiales ou des participations et est astreinte à publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.

Les commissaires aux comptes doivent étre choisis par les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions légales.

Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective

des associés. Leur nom n'a pas a étre mentionné dans les statuts mis a jour.

Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer un commissaire titulaire prennent fin a la date d'expiration du mandat de ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision collective des associés approuvant les comptes.

Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrles et établissent les rapports prévus par la loi. Leurs attributions sont fixées par la loi.

La rémunération des commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.

Article 23 - Contestations entre associés

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou pendant sa liquidation, soit entre la Société et les associés, soit entre les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.