PARFUMS PAROUR
Acte du 2 octobre 2007
Début de l'acte
PARFUMS PAROUR
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 600 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 8, RUE HENRI ROCHEFORT - 75017 PARIS
339 326 027 RCS PARIS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 600 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 8, RUE HENRI ROCHEFORT - 75017 PARIS
339 326 027 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 22 JUIN 2007
Greffe du Tribunal cla L'AN DEUX MILLE SEPT Commerce de Paris R 1 ET LE VINGT-DEUX JUIN -2 0GT, 2007 A 9H00
N"DE DEPOt 821Y4 L'associé unique de la société PARFUMS PAROUR, société par actions simplifiée au capital
de 600 000 €, divisé en 3 000 actions de 200 £ chacune, a pris différentes décisions au siége
social.
L'associé unique, GROUPE PAROUR, a été invité par le Président a se prononcer sur un
ordre du jour déterminé par l'envoi d'une lettre de convocation qui lui a été adressée par
courrier recommandé le 7 juin 2007.
Les commissaires aux comptes de la société, M. Jean-Pierre RODET et la SARL DEXTER.
représentée par M. Philippe GAY, réguliérement convoqués, étaient présents.
Le Président a d'abord mis a la disposition de l'associé unique un exemplaire des statuts de la
société, une copie de la lettre de convocation qui lui a été adressée, une copie de la lettre de
convocation adressée aux commissaires aux comptes ainsi que :
le bilan et le compte de résultat arrétés au 31 décembre 2006, ainsi que l'annexe :
le rapport du Président sur la gestion de la société ;
le rapport général des commissaires aux comptes, ainsi que leur rapport spécial sur les
conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
le rapport des commissaires aux comptes sur la confirmation des délibérations
d'assemblée générale et des décisions de l'associé unique des années 2004, 2005, 2006 ;
le texte des projets de décisions proposés a l'associé unique.
76
Il a ensuite rappelé l'ordre du jour de la réunion, savoir :
Lecture des rapports établis par les commissaires aux comptes sur les délibérations
d'assemblée générale et des décisions de l'associé unique des années 2004, 2005 et 2006 :
Confirmation des délibérations d'assemblée générale et des décisions de l'associé unique
des années 2004, 2005 et 2006 :
Lecture du rapport du Président sur l'activité de la société pendant l'exercice clos le 31
décembre 2006 :
Présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ;
Lecture des rapports établis par les commissaires aux comptes sur l'exécution de leur
mission et sur les conventions visées a l'article L. 227-10 et suivants du Code de
commerce :
Approbation des comptes clos le 31 décembre 2006 et des conventions ;
Affectation du résultat :
Nomination de deux commissaires aux comptes titulaires et de deux commissaires aux
comptes suppléants ;
Transfert du siége social :
Questions diverses.
Le Président a présenté les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 comprenant le
bilan, le compte de résultat et l'annexe, puis donné lecture du rapport de gestion qu'il a établi,
puis des rapports présentés par les commissaires aux comptes dans le cadre des missions qui
leur sont dévolues par la loi.
L'associé unique ayant pris connaissance de ces comptes et rapports, il a adopté les
résolutions suivantes :
Résolution n° 1 - CONFIRMATION DES DELIBERATIONS D'ASSEMBLEE GENERALE ET DES
N"DE DEPOt 821Y4 L'associé unique de la société PARFUMS PAROUR, société par actions simplifiée au capital
de 600 000 €, divisé en 3 000 actions de 200 £ chacune, a pris différentes décisions au siége
social.
L'associé unique, GROUPE PAROUR, a été invité par le Président a se prononcer sur un
ordre du jour déterminé par l'envoi d'une lettre de convocation qui lui a été adressée par
courrier recommandé le 7 juin 2007.
Les commissaires aux comptes de la société, M. Jean-Pierre RODET et la SARL DEXTER.
représentée par M. Philippe GAY, réguliérement convoqués, étaient présents.
Le Président a d'abord mis a la disposition de l'associé unique un exemplaire des statuts de la
société, une copie de la lettre de convocation qui lui a été adressée, une copie de la lettre de
convocation adressée aux commissaires aux comptes ainsi que :
le bilan et le compte de résultat arrétés au 31 décembre 2006, ainsi que l'annexe :
le rapport du Président sur la gestion de la société ;
le rapport général des commissaires aux comptes, ainsi que leur rapport spécial sur les
conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
le rapport des commissaires aux comptes sur la confirmation des délibérations
d'assemblée générale et des décisions de l'associé unique des années 2004, 2005, 2006 ;
le texte des projets de décisions proposés a l'associé unique.
76
Il a ensuite rappelé l'ordre du jour de la réunion, savoir :
Lecture des rapports établis par les commissaires aux comptes sur les délibérations
d'assemblée générale et des décisions de l'associé unique des années 2004, 2005 et 2006 :
Confirmation des délibérations d'assemblée générale et des décisions de l'associé unique
des années 2004, 2005 et 2006 :
Lecture du rapport du Président sur l'activité de la société pendant l'exercice clos le 31
décembre 2006 :
Présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ;
Lecture des rapports établis par les commissaires aux comptes sur l'exécution de leur
mission et sur les conventions visées a l'article L. 227-10 et suivants du Code de
commerce :
Approbation des comptes clos le 31 décembre 2006 et des conventions ;
Affectation du résultat :
Nomination de deux commissaires aux comptes titulaires et de deux commissaires aux
comptes suppléants ;
Transfert du siége social :
Questions diverses.
Le Président a présenté les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 comprenant le
bilan, le compte de résultat et l'annexe, puis donné lecture du rapport de gestion qu'il a établi,
puis des rapports présentés par les commissaires aux comptes dans le cadre des missions qui
leur sont dévolues par la loi.
L'associé unique ayant pris connaissance de ces comptes et rapports, il a adopté les
résolutions suivantes :
Résolution n° 1 - CONFIRMATION DES DELIBERATIONS D'ASSEMBLEE GENERALE ET DES
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DES ANNEES 2004, 2005, 2006
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur
les délibérations d'assemblée générale et de décisions de l'associé unique de la société
PARFUMS PAROUR, des années 2004, 2005 et 2006, confirme l'ensemble desdites
délibérations et décisions.
R G 2
Résolution n° 2 - APPROBATION DES COMPTES
L'associé unique,
aprés avoir pris connaissance du bilan, du compte de résultat et du texte de l'annexe de
1'exercice clos le 31 décembre 2006,
et aprés avoir eu une présentation du rapport du Président sur l'activité de la société
durant ce meme exercice et une lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur
1'exécution de leur mission ainsi que sur les conventions visées aux articles L. 227-10 et
suivants du Code de commerce,
approuve les comptes dudit exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'associé unique donne, en conséquence, au Président en exercice, quitus de l'exécution de
son mandat pour l'exercice approuvé.
Résolution n° 3 - CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 227-10 ET SUIVANTS DU CODE DE
COMMERCE
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux
comptes, constate qu'aucune convention nouvelle susceptible d'entrer dans le champ
d'application de l'article L.227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de
l'exercice écoulé.
Résolution n° 4 - AFFECTATION DU RESULTAT
L'associé unique, approuvant la proposition du Président, décide d'affecter le résultat de
l'exercice clos le 31 décembre 2006, soit un bénéfice de 134 337 €, au compte
réserves > qui serait ainsi porté de 13 292 316 € a 13 426 653 €.
3
En outre, l'associé unique prend acte, conformément a l'article 243 bis du Code Général des
Impôts, de ce qu'il a été procédé aux distributions de dividendes suivantes au titre des trois
exercices précédents, ces chiffres étant donnés par action :
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Résolution n° 5 - NOMINATION DE DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES ET DE
DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANTS
L'associé unique nomme en qualité de commissaires aux comptes titulaires :
la SARL DExTER représentée par Monsieur Philippe GAY, ayant son siége situé 21, rue
du Midi, 92200 NEUILLY-sUR-SENE, portant le numéro d'identification
480 376 375 RCS NANTERRE,
Monsieur Jean-Pierre RoDET, né le 17 avril 1958 a SURESNEs (92), de nationalité
francaise, demeurant 59, rue du Docteur Débat, 92380 GARCHEs,
pour une durée de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associé unique appelé a statuer
sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2012.
Par ailleurs, l'associé unique nomme en qualité de commissaires aux comptes suppléants,
la SA CONSEILS DU VEXIN-SECOP & ASSOCIES, représentée par Monsieur Luc ALLEZY,
ayant son siege situé 2, rue des Chénes Emeraudes, Immeuble Le Beaufay, BP 80073,
CERGY, 95020 CERGY-PONTOISE CEDEX, portant le numéro d`identification
310 458 690 RCS PONTOISE,
Monsieur Philippe GUILLARD, né le 30 janvier 1958 a SAINT LOUIS (Sénégal), de
nationalité francaise, demeurant 107, boulevard Raspail, 75006 PARis,
pour une durée de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associé unique appelé a statuer
sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Résolution n° 6 - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'associé unique, sur proposition du Président et aprés avoir pris connaissance de son rapport.
décide de transférer le siege de la société du 8, rue Henri Rochefort 75017 PARIs, a l'angle du
148, avenue Victor Hugo et du 122-124, rue de Longchamp - 75016 PARIS, a compter du 31
juillet 2007.
Résolution n° 7 - MODIFICATION STATUTAIRE
En conséquence de ce qui précéde, l'associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts,
qui sera désormais libellé comme suit :
< Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé a : Angle 148, avenue Victor Hugo et 122-124, rue de Longchamp
75016 PARIS. >
Le reste de l'article est inchangé.
Résolution n° 8 - PoUVOIR
L'associé unique confére tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait des présentes
pour effectuer les formalités de publicité et de dépt afférentes aux résolutions qui viennent
d'étre adoptées.
L'ordre du jour épuisé, la séance a été levée a 10 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.
L'ASSOCIE UNIQUE
GROUPE PAROUR
Représenté par M. Ramy GHANDOUR
: 1. PARFUMS PAROUR
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 600 000 EUROS : : SIEGE SOCIAL : 8, RUE HENRI ROCHEFORT - 75017 PARIS
339 326 027 RCS PARIS
ADDITIF AU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU
22 JUIN 2007 ...t
. .-.
Il est précisé par la présente que la société PARFUMS PAROUR n'avait plus légalement de commissaire aux comptes suppléant.
En effet, les mandats des commissaires aux comptes suppléants, MM. Philippe BeRARD et Philippe SouCHAL avaient expiré depuis plusieurs années et n'avaient pas été renouvelés a leur terme par une décision d'assemblée, ce qui a conduit la société a saisir M. le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui par ordonnance du 11 mai 2007 a ordonné la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires avec effet jusqu'& l'assemblée du 22 juin 2007 laquelle a procédé à la nomination des nouveaux commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ramy GHANDOUR PRESIDENT
PARFUMS PAROUR
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 600 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : ANGLE 148, AVENUE VICTOR HUGO ET 122-124, RUE DE LONGCHAMP
75016 PARIS
339 326 027 RCS PARIS
les délibérations d'assemblée générale et de décisions de l'associé unique de la société
PARFUMS PAROUR, des années 2004, 2005 et 2006, confirme l'ensemble desdites
délibérations et décisions.
R G 2
Résolution n° 2 - APPROBATION DES COMPTES
L'associé unique,
aprés avoir pris connaissance du bilan, du compte de résultat et du texte de l'annexe de
1'exercice clos le 31 décembre 2006,
et aprés avoir eu une présentation du rapport du Président sur l'activité de la société
durant ce meme exercice et une lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur
1'exécution de leur mission ainsi que sur les conventions visées aux articles L. 227-10 et
suivants du Code de commerce,
approuve les comptes dudit exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'associé unique donne, en conséquence, au Président en exercice, quitus de l'exécution de
son mandat pour l'exercice approuvé.
Résolution n° 3 - CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 227-10 ET SUIVANTS DU CODE DE
COMMERCE
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux
comptes, constate qu'aucune convention nouvelle susceptible d'entrer dans le champ
d'application de l'article L.227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de
l'exercice écoulé.
Résolution n° 4 - AFFECTATION DU RESULTAT
L'associé unique, approuvant la proposition du Président, décide d'affecter le résultat de
l'exercice clos le 31 décembre 2006, soit un bénéfice de 134 337 €, au compte
réserves > qui serait ainsi porté de 13 292 316 € a 13 426 653 €.
3
En outre, l'associé unique prend acte, conformément a l'article 243 bis du Code Général des
Impôts, de ce qu'il a été procédé aux distributions de dividendes suivantes au titre des trois
exercices précédents, ces chiffres étant donnés par action :
Résolution n° 5 - NOMINATION DE DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRES ET DE
DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLEANTS
L'associé unique nomme en qualité de commissaires aux comptes titulaires :
la SARL DExTER représentée par Monsieur Philippe GAY, ayant son siége situé 21, rue
du Midi, 92200 NEUILLY-sUR-SENE, portant le numéro d'identification
480 376 375 RCS NANTERRE,
Monsieur Jean-Pierre RoDET, né le 17 avril 1958 a SURESNEs (92), de nationalité
francaise, demeurant 59, rue du Docteur Débat, 92380 GARCHEs,
pour une durée de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associé unique appelé a statuer
sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2012.
Par ailleurs, l'associé unique nomme en qualité de commissaires aux comptes suppléants,
la SA CONSEILS DU VEXIN-SECOP & ASSOCIES, représentée par Monsieur Luc ALLEZY,
ayant son siege situé 2, rue des Chénes Emeraudes, Immeuble Le Beaufay, BP 80073,
CERGY, 95020 CERGY-PONTOISE CEDEX, portant le numéro d`identification
310 458 690 RCS PONTOISE,
Monsieur Philippe GUILLARD, né le 30 janvier 1958 a SAINT LOUIS (Sénégal), de
nationalité francaise, demeurant 107, boulevard Raspail, 75006 PARis,
pour une durée de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associé unique appelé a statuer
sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.
Résolution n° 6 - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'associé unique, sur proposition du Président et aprés avoir pris connaissance de son rapport.
décide de transférer le siege de la société du 8, rue Henri Rochefort 75017 PARIs, a l'angle du
148, avenue Victor Hugo et du 122-124, rue de Longchamp - 75016 PARIS, a compter du 31
juillet 2007.
Résolution n° 7 - MODIFICATION STATUTAIRE
En conséquence de ce qui précéde, l'associé unique décide de modifier l'article 4 des statuts,
qui sera désormais libellé comme suit :
< Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé a : Angle 148, avenue Victor Hugo et 122-124, rue de Longchamp
75016 PARIS. >
Le reste de l'article est inchangé.
Résolution n° 8 - PoUVOIR
L'associé unique confére tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait des présentes
pour effectuer les formalités de publicité et de dépt afférentes aux résolutions qui viennent
d'étre adoptées.
L'ordre du jour épuisé, la séance a été levée a 10 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.
L'ASSOCIE UNIQUE
GROUPE PAROUR
Représenté par M. Ramy GHANDOUR
: 1. PARFUMS PAROUR
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 600 000 EUROS : : SIEGE SOCIAL : 8, RUE HENRI ROCHEFORT - 75017 PARIS
339 326 027 RCS PARIS
ADDITIF AU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU
22 JUIN 2007 ...t
. .-.
Il est précisé par la présente que la société PARFUMS PAROUR n'avait plus légalement de commissaire aux comptes suppléant.
En effet, les mandats des commissaires aux comptes suppléants, MM. Philippe BeRARD et Philippe SouCHAL avaient expiré depuis plusieurs années et n'avaient pas été renouvelés a leur terme par une décision d'assemblée, ce qui a conduit la société a saisir M. le Président du Tribunal de commerce de Paris, qui par ordonnance du 11 mai 2007 a ordonné la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires avec effet jusqu'& l'assemblée du 22 juin 2007 laquelle a procédé à la nomination des nouveaux commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Ramy GHANDOUR PRESIDENT
PARFUMS PAROUR
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 600 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : ANGLE 148, AVENUE VICTOR HUGO ET 122-124, RUE DE LONGCHAMP
75016 PARIS
339 326 027 RCS PARIS
Statuts
A jour de la décision de 1'Associé Unique du 22 juin 2007
PREAMBULE
La société PARFUMS PAROUR, initialement constituée sous forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en société anonyme aux termes du procés-verbal d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date a PARIS du 1er avril 1997. Elle a opté pour la forme de société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date a PARIS du 16
septembre 1999, puis, pour la forme d'une société par actions simplifiée aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date a PARIS du 24 juin 2003.
PREAMBULE
La société PARFUMS PAROUR, initialement constituée sous forme de société a responsabilité limitée, a été transformée en société anonyme aux termes du procés-verbal d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date a PARIS du 1er avril 1997. Elle a opté pour la forme de société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date a PARIS du 16
septembre 1999, puis, pour la forme d'une société par actions simplifiée aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date a PARIS du 24 juin 2003.
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - Forme
La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueu ainsi que par les présents statuts.
Il es ici expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.
Il es ici expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.
Article 2 - Objet
La société a pour objet :
- l'achat, la vente, l'import, l'export, la fabrication, le conditionnement, la distribution, la représentation de tous produits et marques de parfumerie, beauté et toilettes, cosmétique, mode et accessoires,
- toutes activités de courtage international, d'assistance et de représentation commerciale, dans ces mémes activités,
en régle générale, toutes activités de négoce de quelque nature que ce soit et pour quelque marchandise que ce soit, la construction, l'acquisition, l'installation, l'exploitation ou la vente, la prise a bail ou la location de tous locaux, terrains ou immeubles, ainsi que tous biens immobiliers nécessaires a l'objet de la société,
- la prise de participation dans toutes opérations ou sociétés pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet, par voie d'apports en nature, en espéces, création de nouvelles sociétés francaises ou étrangéres, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, alliances, associations en participation ou de toute autre maniére,
- et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et
immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié, et a tous objets similaires ou connexes, susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou le rendre plus rémunérateur.
A cet effet, la société pourra procéder, outre les activités spécifiques définies plus haut, a toutes activités similaires, connexes ou complémentaires, techniques, commerciales, intellectuelles, ou plus généralement a toutes opérations en relation avec son objet social.
2
Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux, tant en France qu'a l'Etranger, a tous actes et opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, des lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités définies ci-dessus, ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Dans ce cadre, la société pourra notamment acquérir tous droits de propriété intellectuelle par
tous moyens, donner en location, concéder, prendre en location, prendre en concession tous immeubles ou meubles, tant corporels qu'incorporels, de quelque nature qu'ils puissent étre, procéder seule ou avec d'autres personnes physiques ou morales a tous dépts de brevets, certificats d'utilité, marques de commerce, dessins et modeles, souscrire a tous engagements et emprunts auprés de toutes personnes physiques ou morales, fournir toutes garanties réelles sur les biens de la société, ou personnelles, de tous engagements pris tant par la société que par toutes personnes ou entreprises, consentir tous préts et avances avec ou sans intéréts, avec ou sans garanties, participer a la constitution de toute société ou groupement, prendre toute participation majoritaire ou minoritaire dans toute société cotée en Bourse ou non, ou groupement quelconque, adhérer a toute association, aliéner par tout moyen tout ou partie des éléments de son patrimoine, notamment par vente, apport, échange, etc..., fusionner avec toute autre société, se scinder en plusieurs sociétés, procéder a toute opération d'apport partiel d'actif, sans que cette énumération soit limitative.
- l'achat, la vente, l'import, l'export, la fabrication, le conditionnement, la distribution, la représentation de tous produits et marques de parfumerie, beauté et toilettes, cosmétique, mode et accessoires,
- toutes activités de courtage international, d'assistance et de représentation commerciale, dans ces mémes activités,
en régle générale, toutes activités de négoce de quelque nature que ce soit et pour quelque marchandise que ce soit, la construction, l'acquisition, l'installation, l'exploitation ou la vente, la prise a bail ou la location de tous locaux, terrains ou immeubles, ainsi que tous biens immobiliers nécessaires a l'objet de la société,
- la prise de participation dans toutes opérations ou sociétés pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet, par voie d'apports en nature, en espéces, création de nouvelles sociétés francaises ou étrangéres, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, alliances, associations en participation ou de toute autre maniére,
- et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et
immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus spécifié, et a tous objets similaires ou connexes, susceptibles d'en faciliter l'application et le développement ou le rendre plus rémunérateur.
A cet effet, la société pourra procéder, outre les activités spécifiques définies plus haut, a toutes activités similaires, connexes ou complémentaires, techniques, commerciales, intellectuelles, ou plus généralement a toutes opérations en relation avec son objet social.
2
Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux, tant en France qu'a l'Etranger, a tous actes et opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, des lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités définies ci-dessus, ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Dans ce cadre, la société pourra notamment acquérir tous droits de propriété intellectuelle par
tous moyens, donner en location, concéder, prendre en location, prendre en concession tous immeubles ou meubles, tant corporels qu'incorporels, de quelque nature qu'ils puissent étre, procéder seule ou avec d'autres personnes physiques ou morales a tous dépts de brevets, certificats d'utilité, marques de commerce, dessins et modeles, souscrire a tous engagements et emprunts auprés de toutes personnes physiques ou morales, fournir toutes garanties réelles sur les biens de la société, ou personnelles, de tous engagements pris tant par la société que par toutes personnes ou entreprises, consentir tous préts et avances avec ou sans intéréts, avec ou sans garanties, participer a la constitution de toute société ou groupement, prendre toute participation majoritaire ou minoritaire dans toute société cotée en Bourse ou non, ou groupement quelconque, adhérer a toute association, aliéner par tout moyen tout ou partie des éléments de son patrimoine, notamment par vente, apport, échange, etc..., fusionner avec toute autre société, se scinder en plusieurs sociétés, procéder a toute opération d'apport partiel d'actif, sans que cette énumération soit limitative.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination de la Société est : PARFUMS PAROUR
Dans tous les actes et documents émis par la Société et destinés aux tiers, la dénomination de
la société sera immédiatement précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.a.s.", et du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émis par la Société et destinés aux tiers, la dénomination de
la société sera immédiatement précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.a.s.", et du montant du capital social.
Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé a : Angle 148, avenue Victor Hugo et 122-124, rue de Longchamp, 75016 PARIS.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision des associés, dans les conditions
prévues aux présents statuts.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision des associés, dans les conditions
prévues aux présents statuts.
Article 5 - Durée
La Société a une durée de quatre-vingt-neuf (99) années a compter de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés, a moins qu'il soit procédé a la dissolution anticipée de la Société ou qu'une prorogation de celle-ci soit décidée par les associés.
Registre du commerce et des sociétés, a moins qu'il soit procédé a la dissolution anticipée de la Société ou qu'une prorogation de celle-ci soit décidée par les associés.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL - APPORT MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Article 6 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 600.000 Euros.
Il est divisé en 3000 actions de 200 euros chacune de méme catégorie, intégralement libérées, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs.
Il est divisé en 3000 actions de 200 euros chacune de méme catégorie, intégralement libérées, réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs.
Article 7 - Apports
A la constitution, il a été fait apport a la Société d'une somme de 457.347,05 euros correspondant a la valeur nominale des actions, toutes de numéraire, composant le capital social, qui ont été intégralement libérées dés l'origine.
Article 8 - Modification du capital social
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des associés prises dans les conditions fixées par les présents statuts.
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservée aux propriétaires des
actions existantes, dans les conditions légales. Les associés peuvent renoncer individuellement a leur droit de préférence. Ce droit de préférence peut étre supprimé, en tout
ou en partie, par une décision collective des associés.
La Société ne peut pas faire appel public a l'épargne.
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservée aux propriétaires des
actions existantes, dans les conditions légales. Les associés peuvent renoncer individuellement a leur droit de préférence. Ce droit de préférence peut étre supprimé, en tout
ou en partie, par une décision collective des associés.
La Société ne peut pas faire appel public a l'épargne.
TITRE III - LES ACTIONS - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - CESSION DES ACTIONS - INALIENABILITE TEMPORAIRE DES ACTIONS - MODIFICATION DU CONTROLE D'UN ASSOCIE - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, en ce qui concerne les bénéfices et l'actif de la Société, a une part
proportionnelle a la quantité de capital représentée par chaque action.
Chaque associé ne sera responsable du passif de la Société qu'a concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés feront leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
proportionnelle a la quantité de capital représentée par chaque action.
Chaque associé ne sera responsable du passif de la Société qu'a concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés feront leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
Article 11 - Cession des actions
Les cessions ont lieu dans les termes et conditions prévues aux présents statuts.
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Tous les transferts d'actions seront portées dans le registre des mouvements de titres sur
production d'un ordre de mouvement de titres.
Il est ouvert au nom de chaque associé un compte d'associé faisant état du nombre d'actions
émises par la Société et détenues par ce dernier.
Il en sera de méme pour toutes les valeurs mobiliéres qui pourraient etre émises par la Société.
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Tous les transferts d'actions seront portées dans le registre des mouvements de titres sur
production d'un ordre de mouvement de titres.
Il est ouvert au nom de chaque associé un compte d'associé faisant état du nombre d'actions
émises par la Société et détenues par ce dernier.
Il en sera de méme pour toutes les valeurs mobiliéres qui pourraient etre émises par la Société.
Article 12 - Clause d'agrément
Les actions ne peuvent etre cédées a des tiers et entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix des associés
disposant du droit de vote. La présente clause d'agrément n'est cependant pas applicable aux cessions d'actions a un ascendant ou a un descendant ni, en cas de succession, aux cessions d'actions entre associés, ascendant, descendant ou conjoint survivant.
La demande d'agrément doit étre notifiée au Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le nombre d'actions dont la cession est projetée, le prix et les conditions de la cession, l'identité compléte de l'acquéreur envisagé (s'il s'agit d'une personne morale : dénomination sociale, siége social, numéro SIREN, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Cette demande d'agrément est transmise sans délai par le Président a tous les autres associés.
Les associés sont alors consultés collectivement dans les conditions prévues au titre V des présents statuts. L'agrément est voté a la majorité des deux tiers des associés, l'associé cédant participant au vote. Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
La décision de la collectivité des associés sur la demande d'agrément est discrétionnaire
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit alors étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification de la décision de la collectivité des associés, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs associés.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un associé ou par la Société en cas de refus d'agrément est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé par application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
disposant du droit de vote. La présente clause d'agrément n'est cependant pas applicable aux cessions d'actions a un ascendant ou a un descendant ni, en cas de succession, aux cessions d'actions entre associés, ascendant, descendant ou conjoint survivant.
La demande d'agrément doit étre notifiée au Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le nombre d'actions dont la cession est projetée, le prix et les conditions de la cession, l'identité compléte de l'acquéreur envisagé (s'il s'agit d'une personne morale : dénomination sociale, siége social, numéro SIREN, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Cette demande d'agrément est transmise sans délai par le Président a tous les autres associés.
Les associés sont alors consultés collectivement dans les conditions prévues au titre V des présents statuts. L'agrément est voté a la majorité des deux tiers des associés, l'associé cédant participant au vote. Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
La décision de la collectivité des associés sur la demande d'agrément est discrétionnaire
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit alors étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification de la décision de la collectivité des associés, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs associés.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un associé ou par la Société en cas de refus d'agrément est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé par application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Article 13 - Nullité des cessions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 15 des
présents statuts sont nulles.
présents statuts sont nulles.
TITRE IV - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - DIRIGEANTS - POUVOIRS DES DIRIGEANTS - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Article 14 - Président
La société est dirigée et représentée par un Président pouvant étre choisi parmi ou en dehors des associés. Dans les rapports de la société avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de 1'objet social.
Le Président est nommé par décision collective des associés. La décision de nomination détermine, s'il y a lieu, la durée de son mandat ainsi que le montant et le caractére fixe ou variable de sa rémunération.
Le mandat du président est renouvelable sans limitation.
Le mandat du Président ne peut prendre fin que par la survenance du terme fixé par la décision de nomination ou, lorsqu'il a été nommé pour une durée indéterminée, pour motifs graves par décision unanime des associés de le révoquer.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La personne morale nommée Président de la société désignera un représentant permanent, chargé d'assurer ces fonctions.
Le Président assure la gestion, l'administration et la direction générale de la société et dispose a cet effet des pouvoirs les plus larges en toutes matiéres pour organiser, gérer et orienter les activités de la société. Il rend compte de sa gestion dans un rapport soumis à la collectivité des associés lors de l'examen annuel des comptes de la société par ces derniers.
Le Président peut donner tout mandat qu'il juge nécessaire et notamment a une ou des
personnes physiques, associées ou non, pour l'assister dans ses fonctions a titre de directeur général délégué.
les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de 1'objet social.
Le Président est nommé par décision collective des associés. La décision de nomination détermine, s'il y a lieu, la durée de son mandat ainsi que le montant et le caractére fixe ou variable de sa rémunération.
Le mandat du président est renouvelable sans limitation.
Le mandat du Président ne peut prendre fin que par la survenance du terme fixé par la décision de nomination ou, lorsqu'il a été nommé pour une durée indéterminée, pour motifs graves par décision unanime des associés de le révoquer.
Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La personne morale nommée Président de la société désignera un représentant permanent, chargé d'assurer ces fonctions.
Le Président assure la gestion, l'administration et la direction générale de la société et dispose a cet effet des pouvoirs les plus larges en toutes matiéres pour organiser, gérer et orienter les activités de la société. Il rend compte de sa gestion dans un rapport soumis à la collectivité des associés lors de l'examen annuel des comptes de la société par ces derniers.
Le Président peut donner tout mandat qu'il juge nécessaire et notamment a une ou des
personnes physiques, associées ou non, pour l'assister dans ses fonctions a titre de directeur général délégué.
Article 15 - Convention entre la Société et ses Dirigeants
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et un de ses dirigeants. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a
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charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Ces conventions doivent étre préalablement communiquées par le président au commissaire aux comptes.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Il est interdit aux dirigeants de la société autres que les personnes morales, a leur conjoint.
ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement,
ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers par la Société
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charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Ces conventions doivent étre préalablement communiquées par le président au commissaire aux comptes.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Il est interdit aux dirigeants de la société autres que les personnes morales, a leur conjoint.
ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement,
ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers par la Société
TITRE V - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 16 - Modalités
Les décisions collectives seront prises, au choix du Président, en assemblée générale, qui pourra se tenir par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des associés, ou sur consultation écrite des associés.
Les assemblées générales sont réunies sur convocation du Président, faites par tous moyens, huit jours avant la tenue de l'assemblée. Le Président de la Société présidera l'assemblée, ou en son absence, la personne gu'il aura désignée, ou a défaut l'associé présent représentant le plus grand nombre d'actions.
Les délibérations collectives des associés, que ce soit en assemblée ou sur consultation écrite, seront constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre et signé par tous les associés ayant participé a la délibération ou a la consultation.
En assemblée, les associés ont la faculté de se faire représenter par un mandataire de leur choix. Pour participer a l'assemblée les associés doivent justifier de leur identité et de l'inscription en compte de leurs actions au jour de la décision collective.
Les copies des proces-verbaux des décisions collectives pourront étre certifiées conformes par le Président ou par toute personne désignée a cet effet par le Président.
Les assemblées générales sont réunies sur convocation du Président, faites par tous moyens, huit jours avant la tenue de l'assemblée. Le Président de la Société présidera l'assemblée, ou en son absence, la personne gu'il aura désignée, ou a défaut l'associé présent représentant le plus grand nombre d'actions.
Les délibérations collectives des associés, que ce soit en assemblée ou sur consultation écrite, seront constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre et signé par tous les associés ayant participé a la délibération ou a la consultation.
En assemblée, les associés ont la faculté de se faire représenter par un mandataire de leur choix. Pour participer a l'assemblée les associés doivent justifier de leur identité et de l'inscription en compte de leurs actions au jour de la décision collective.
Les copies des proces-verbaux des décisions collectives pourront étre certifiées conformes par le Président ou par toute personne désignée a cet effet par le Président.
Article 17 - Conditions de majorité
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.
Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant la maiorité des
voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, a moins que les textes légaux ou réglementaires n'exigent l'unanimité des associés.
Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant la maiorité des
voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, a moins que les textes légaux ou réglementaires n'exigent l'unanimité des associés.
Article 18 - Décisions collectives obligatoires
Des décisions collectives des associés sont impérativement requises pour : nommer les dirigeants, décider de leur rémunération et de leur révocation;
nommer les commissaires aux comptes; modifier les présents statuts : approuver les comptes annuels; affecter les résultats; approuver le rapport présenté par le Commissaire aux comptes sur les conventions entre la Société et ses dirigeants et approuver lesdites conventions; augmenter, amortir ou réduire le capital; décider d'une fusion d'une scission, ou d'un apport partiel d'actif; dissoudre la société;
agréer une cession d'actions
Pour toutes les autres décisions, les associés conférent tout pouvoir au Président.
nommer les commissaires aux comptes; modifier les présents statuts : approuver les comptes annuels; affecter les résultats; approuver le rapport présenté par le Commissaire aux comptes sur les conventions entre la Société et ses dirigeants et approuver lesdites conventions; augmenter, amortir ou réduire le capital; décider d'une fusion d'une scission, ou d'un apport partiel d'actif; dissoudre la société;
agréer une cession d'actions
Pour toutes les autres décisions, les associés conférent tout pouvoir au Président.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clture le 31 décembre.
Article 20 - Comptes annuels
La Société par son Président, tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse arrété des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Article 21 - Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'Assemblée décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
L'Assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée décide, dans les mémes conditions, de l'affectation d'un résultat déficitaire.
L'Assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée décide, dans les mémes conditions, de l'affectation d'un résultat déficitaire.
Article 22 - Commissaire aux comptes
Les comptes sociaux sont controlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux prescriptions légales.
Un ou plusieurs commissaires suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assuré par le plus agé des suppléants désignés.
Si la Société a des filiales ou des participations et est astreinte a publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.
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Les commissaires aux comptes doivent étre choisis par les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions légales.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective
des associés. Leur nom n'a pas a étre mentionné dans les statuts mis a jour.
Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer un commissaire
titulaire prennent fin a la date d'expiration du mandat de ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire
reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision collective des associés approuvant les comptes.
Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrles et établissent les rapports prévus par la loi. Leurs attributions sont fixées par la loi.
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.
Un ou plusieurs commissaires suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assuré par le plus agé des suppléants désignés.
Si la Société a des filiales ou des participations et est astreinte a publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.
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Les commissaires aux comptes doivent étre choisis par les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions légales.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective
des associés. Leur nom n'a pas a étre mentionné dans les statuts mis a jour.
Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer un commissaire
titulaire prennent fin a la date d'expiration du mandat de ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire
reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision collective des associés approuvant les comptes.
Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrles et établissent les rapports prévus par la loi. Leurs attributions sont fixées par la loi.
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.
Article 23 - Contestations entre associés
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou pendant sa liquidation, soit entre la Société et les associés, soit entre les associés, concernant
l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.