Acte du 27 janvier 2020

Début de l'acte

RCS : AVIGNON

Code greffe : 8401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1999 B 00803 Numero SIREN : 401 351 226

Nom ou dénomination : JERLAURE

Ce depot a ete enregistré le 27/01/2020 sous le numero de dep8t 1865

Greffe du tribunal de commerce d'Avignon

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 27/01/2020

Numéro de dépt : 2020/1865

Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée

Changement relatif à la date de clture de l'exercice social Modification(s) statutaire(s)

Déposant :

Nom/dénomination : JERLAURE

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N SIREN : 401 351 226

N° gestion : 1999 B 00803

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Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le président et un actionnaire.

Le président Un actionnaire

SAS JERLAURE 81, rue du Traité de Rome BP 51224 -84911 AVIGNON Cede T.+33(0)4 90 8405 40-F.+33(0)4 90 84 C SIRET'401 351 226 00055APE 4g

Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/01/2020 Page 4 sur 4

Greffe du tribunal de commerce d'Avignon

Acte déposé en annexe du RcS

Dépôt :

Date de dépôt : 27/01/2020

Numéro de dépt : 2020/1865

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : JERLAURE

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 401 351 226

N° gestion : 1999 B 00803

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JERLAURE

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 250 250 EUROS Siege social : 81 rue du Traité de Rome SITE AGROPARC 84000 AVIGNON

RCS AVIGNON 401 351 226 SIRET 401 351 226 00055

Statuts

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ARTICEE 1nFORME

Ia soci6t6 a 6té coustituée sous la forne de Société Respousabilité Limitéo sitivant acto notarial chez Mattre KOCH, notaire a ORGON (13) cu dato du 28.04.199$ a VOTROLLES, ct cnregistr& a la Recette Princlpale de SALON DE PROVENCE en date du 04.05.1995, Follo 60 - Bordereau 193/6.

Par assembléo cxtraordinaire en date du 01,07.2003, il a té décid6 d'augmenter le capital.par voie dincorpotation da la somme de 44 88775 curos, prélevée sur Ies xéserves réglementécs pour le porter a 88 000 euxos.

Par assenilee exttaordinaire ot date du 01.07.2005, la fouuc do soci6t6 par actlons siinplifiées xégie par les dispositions du Code de Comerco notanmment atticie L.210-1 ct suivanla et ses textes dapplication ainsi que par les pr&senfs statuts, a &té adoptéc & compter du meme jour nvec effet au 01.07.2005.

ARTICLI 2 = OBJET

La.socl6té a pour dbjet, tant cn Frauco qu 2l'&tranger :

- Yente, fabriation, achat, pos, conseption de tus produits 6lectroniques :

.. Tontes aativités serapporiant Iobjet ci-dessus, y conpris Ienfretien de systunes installés :

- Les services et prestations :

- Et plus génóralenent, toutes operations de quelque nature quolles soicut, só rattachant 1'bjet cirdesus ô tous autres sinilaires ou comexes, de natue favoriser direotement le bit poursuivi par lasociet&, son cxtensiou ou son développenent.

ARTICLE 3 . DENOVENATION

La d&nornination sociale cst jERLiAURE.

prôcédée ou suivi anmédiatement at lisiblenen des mqts "$ocieté par actions sirmplifiées" o des initiales "sAs" et dé'l'énonciation du capital séclal.

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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 81 rue du Traité de Rome- Site Agroparc -B.P. 1225 - 84911 AVIGNON cedex 9

Il peut @tre transféré en tout autre endroit du territoire frangais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision de la Présidente, ratifiée par les actionnaires.

Il peut etre transféré eu tout autre endroit du méme départeinent ou d'un département limitrophe par décision des actionnaires.

ARTICLE 5 -DUREE AGE 16.03. 2010 La durée de la societe est de 99 ans a coinpter du 26 juin 1995 et expirant le 25 juin 2094.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires.

ARTICLE 6 APPORTS

1° / Lors de la constitution do la société, il a été fait des apports en numéraire a la société pour un montant de cent ffrancs, ci... ...100 000 Frs 2 / Lors de l'assemblée générale du 30.09.1996 il a été décidé d'augnenter le capital social de cent cinquante mille francs, ci.... ..150 000 Frs Montant du capital social ...... . 250 000 Frs 3%/ Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 01.07.2005, il a 6té procéder a l'augmentation du capital social pour le porter de 38 112,25 curos a 83 000 euros par voie d'incorporation de la sornnede 44 887,75 euros, prélevée sur les réserves réglementées et 6lévation de la valeur des parts a 33,20 euros. 4%/ Par assemblée générale en date du 07.09.2015 et proces-verbal du Président en date du 14.10.2015, il a été procédé a l'auginentation du capital social pour le porter de 83 000 e a 162 500 £ par incorporation direote de la soirme de 79 500 prélevée sur le compte de "réserves réglementées". Cette augmentation de capital a été réalisée au inoyen de 1'élévation de la valeur nominale des 2 500 actions de 33.20 a 65 l'une Il a également été procédé a l'augmentation du capital social d'une somme de 87 750 par l'émission au pair de 1 350 actions nouvelles de 65 e de nominal chacune, cette :souscription étant réservée par préférence aux propriétaires d'actions anciennes ou aux cessionnaires ou bénéficiaires des droits de souscription attachés auxdites actions, a 27 actions nouvelles pour 50 actions anciennes possédées.

AGE 5%/ Aux termes d'une assemblée en date du 15.12.2017 et d'un contrat d'apport, il a été constaté l'apport des du titres de Monsieur DOS SANTOS Claude, Madame GREMAUD Anne-Laure et Monsieur GREMAUD 15.12 i 2017 Jérδme a la société AJC GROUP,RCS AVIGNON 810 050 211.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

PY DU . Le capital social est fix6 a la somme de deux cent cinquante inille deux cent cinquante (250 250) euros. 14.10 2015 Il est divise en trois mille huit cent cinquante (3 850) actions de soixante-cinq (65) curos l'une, toutes de mme

catégorie, entierement souscrites et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits.

ARTICLE 8 - IMODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut etro augmenté ou réduit dans les conditions légales par les actionnaires.

ARTICLE 9 - FORIME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en conpte, au nom des actionnaires, tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.

ARTICLE-10 - CESSION DES ACTIONS

La cession des actions des actionnaires est libre. La cession s'opre vis-a-vis de la société par nue notification effectuée a son Président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenue par la société.

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ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaqie actlou donne droit, dans les benéfices et Pactif social, a une patt proportonnelle a la quotité du capital quelle représente. Les actionnairea ne supportent les perteš qû'a concurrencs de ses apports, Les actiotnaires sont tenus de 1ibérer les actions souscrites dars le$ 30 jours de 1appel de fonds formulé par la Presidente par lettre reconinandée aveo demande d'avis de réception. La propriété & une action emport de plein droit adhésion aux statuts. Les droils ét obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qusil passe. Les actions sont indivisibles a iégat'd de la société. Les indivisaures des actions doivent notifier a la société, par lettra rexommandée aveo dcmande d'avis de r&ceptiox, dans le délai de 30 jours compter de ia survenance de Pindivision, 1e noun du représentant de Pindivision qui exercera Ies droits attaches aux actions. Le changement de représentant de 1'indivision ne sera opposabic a la société, qu'a 1'expiration dun délai de 30 jours a compter de sa motification a la societé par Icttre recommandée avec demande d'avis de réception, Le droit de vote attaché a action.appartient au nu-proprlétaire, sauf pour ies décisious concernant Iaffectation des résultats o il est r&servé a l'usufruitier.

ARTICLE12.AGREMENT

1. Les actions de la saciete ne peuvent ctre cédées, ou faure l'objet de toute mutation a titre gratuit, pour quelque case que ce soit, notamment succession, donatlon y compris entre actionnaires quaprs agrnient préalable doimé par décision, collective adoptée a P'unanimité des actionuaires présents ou représentés.

2. La demande d'agréutent doit etre notifiée au président par Iettre reconnandéa aveo accusé de r&ception. Eile indique le nombre d'actions dont la cession est envisagec, ou qui doit faire Iobjet de toute mutation titre gratuit pour quelque cause que co soit, notanment succession, douation, le prix de la cession, l'identité de iacquéreur sil s'agit d'une personns.physiqus tt sil s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, sige social, nunéro RCs, identité des dirigeants, montant du capital. Le pr&sident iotifie cetto demade ci'agrément aux actionnaires.

$. la décision des aotionnatres sur 1'agrénent doit intervenir dans un délai de deux (2) mois a coinptet de la notifioation do la denande visée au 2 ci-desss. Elle est xotifiée au cédant par lettre recommandée aveo accusé de réception.

Sl aucune reponse n'est intervenue l'expiration du délai ci-dessus, Iagrénent cst réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou derefus d'agrément ne sont pas motivees.

En cas dagréinent, Ia cassion projetés est réalisée par Pactionnair& cédait aux conditions uotifiées dans sa deinande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire àgré6 doit ctre réalisé dans les tronte (3) jours de la noification de la décision dagrément ; défaut de réalisation du transfert des actious dans ce délai, Tagrement sera caduc.

En cas de refus d agr&ment, la société doit dans un delai de deux (2) niois a cothpter de ia d&cision de rofus d'agrément, acquófr ou faire acquérir Ies actions de l'actionnaire cédant soit par des actiounaires, soit par des tiers.

Eorsque la sociét& procede au rachat des actions de 1'actionnaire cdant, elle est ténue dans les six (6) iois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du c&dant, au moyen d'une réduction de son capital sooial.

La prix de rachat des actions par un tiers désigné par la societó ou par la societé &lle-imšne est fixé d'un commun accord antre les patties. A défaut daccot sur ce prix, celui-ci est determinê conformément aux dispositions de 1article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 1S -PRESIDENT

La société cst gérée et aduninistrés par un Présldent, personne physique ou motale. Lorsqu une persotino morale est

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iommée Président, ies dirigeants de Jadite persônnc morae sort soumis aux xnes conditions ét obligations ct . ecourent les memes responsabiités civiles et pénales que sfls &taient Prtsidents en leu: nom. propre, sans . ptejudice de la responsabillté solidaire de la personne morale qu ils dirigent. : a Présidente gxerce ses fonations pour ung duré ct dans des conditions (uotarnment de xénunération) fixéxs par AG du 1les actionnaures. : 18.05.2015

.' Sa rénmeration sera fixeeultérieurement par détibératton ulteitara. La Prêsidente cst xévocable ad nutini sans indemuite de.attelque sortó. Elle paut dénissionner en iespectant um , préavis de 30 jours adressé aux actionnaires par lettrerecominandée aveo demande d'ayls de réoeption. En cas domptchement de la Présidente, rendant Pexercice de sss fonctions temporairement imipossible, il cst ' reniplac$ pax 1e Pr&sident suppl&ant. - l m estpas désigné de Présideat suppltant cn cas de nomination dun ou plusieurs direoteurs géneraux. ' La Présidente représente.la société & 1'égard des tiers. Elle est investié des ponvoirs les pilus 6tendus pour agur en. toute circonstance au non de la socisté dans la linito e l'objet social. Dans 1es rappoxts ave& les tiers, la sooi&te ast engagée mnie par Ies actes de la Présidente qui ne relyent pas de 1'objet soaial, àmoins quelle n prouve que le tiers savaif que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait iiguorer compta teuu des circonstauces, &tant cxcla que la seule publication des staiuts suffise a constituer celle preuve. La Présidente peut déléguer ses pouvoirs doxganisstion interne, pour wn objet et uno duréo détennine,

La Pr&sidente xe peut, sans l'accord des actionnaires, ct sauf a engager saxesponsabilite personnelle : .. d@óider des Juvestissenents sunrieurs A 1$ 000 euros: . c6der des élóinents dactifdune valeur supéricure 15 000 curos: -procéder a ia crôtion de fillalas, pilse de participations;

ARTICLE I4-DIRECTEURGENERAL

Les aotionnaires peuvent Honuucr ua ou plusieurs dreoteurs gôneraux, personnes physiges.ou morales. Les pouvoirs dn directeur general, ia durée de ses fonclions et sa rénneration sont déterminés par unt décision des aotionmairos. est révocablo ad natux sur prposition du Président, par une decision des actionnaires. Bn cas do déces, dernission ou etapôchenent de ia résidente, lo directeur général en exercice le pius agé renaplace la Pr&stdento dans sa inissiou de eprésontation de ia sociét vis--vis des tiers. l procede aux publicités mposées par Ia loi. Io directeur góneral dispose, a. 1ógard de Ia societ6, des menes pouvoirs àue da Présidente. Il ne peut cependant rejx&senter la sooiet& vis-a-vis des tiers, sauf 1'appHcation des disposilions relatives a la supplšaoe tio la Presidente.

ARTICLO 15.: CONYENTIONE ENTRE LASOCICTE GT LES DIRIGEANTS

Lo Pr&sident et Ia diteoteur g&utral doivent aviscr ies conunissaires aux comptes des conventious lutervenues dircotement ou par personne intorposée entre cux-memes ct ia sacicté, daus le delai d un mois corapter &e la vonclusin desdites conventioas. A.1'occasion de la consultation des actiounaires sur les comptes aniniels, le u fes - coinnissaíres aux corptas présantent aux actionnaires un rappoxt sur l'nsemie de ces conventions. Ces conventious sout iusertes sr un registre spécial. Les actiontiaires, forsquiis ne sont pas President, doivernt apiptiver esdites Conyentiois Les conventions no approuvées prodnisent ntaninoins leurs effets à charge pour la Px&sidenta et le directcur genétal ies ayant autorisées, den supporter les conséquences préjudiciables pour la socište. Ces dispostions te sont pas appHoables aux conventions porant sur les opérations courantes tt conclua a des conditlons monial&s, Les mterdictlons yrévuts Iartioto . 225-4 du Code de commerce sappliquent, dans les condittôns dôteimintes pai' cet atiole, au Président et aux dircoteurs généraux.

ARTICLE IG : DECISIONS DESACTIONNARES

Lts actionnaires sont seuls compétents pour prendro les décisions suivantes :

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.--.modification des statuts; - apptobation des comptes ct affeotation duxésultat: - guftus de la gestion du Président: - rioanination et révocation du Presldent et des directeurs généraux? --xominajion du ou des commissaires aux coxapfesi

ARTICLETANEORMATIONDESACTIONNAIRES

Lordre d jour, I& texte dos résolutions ct ies docunents mcessaues a Tinfornaton des actonat'es leur sont comuuniqu&s par tous moyens, aumoins 30 jours I*avance, l'ocoasion de tontes riéctsions ou consnitationt. Les conptes atntels sont &galement mis a la dispositlon des aotionmaires.

AGE Article 18 - Exercice social du 23.12. L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. 2019

ARTICLE 19 - COIMPTESANNUELS LT RESULTATS SOCIAUX

Dans le htit nois do la ciolo da excrcico sôciai, 1a Presidente ou lo díreoteur gnérat st tenu dê consulter les actionnaites sur ies cowptes at laffectatton du xsultat de Pexeroice social écoulé. Ce delai peut tra prorog par Jecision dlo justico. Apxs àpprobatión des cinptes et constatation de Iexistence dun énéfiae disuibuable, les actlontaires decident, soit de iaffeoter un posto do rkserve dur bllan, solt de lereprter nouveau, soit de in distibuer Daus ce derner Gns, les sonumes distribuees soxt prélovées par priorité sur le benéfice distribuabie de l'cxercice, et ensulto siur.les. x&serves dont 1a socfété a la dišposition en jdiquaxt expressment les postes de réserves sur lesquets 1es paelventents sont effectueés. Les divldendes sont attribués dans Irur intégralité aux actionnatres.

ARTICLE 20 : CONTROLEDTS COIPTES

t &ont 11onthés conmissaires aux comptes pour une durér de six cxerclces :

Titulaire : SECOVAL AUDIT, Avenuc du 1'r Mai - 04100 MANOSQUB, repr&sente par Monsieur RAINA AG du 29.06.2012 Robert

Suppléant : AUDIT FINANCE GESTION - AFG Sas, 30 allée Clharles Babbage, Parc Georges Besse AG du 18.05.2015 Inmeuble le Paras - 30000 NIMES -

ARTICLT 21 COVITEDENTTEERISE

Les dlégués dt cmité deutreptiseexercentlés droits qui leur sont attribuós parfa loi aupas duPrésident

ARTTCLE 22: DISS6LUTION ETEIOUIDATION

La sociste cst dssoute par l'anveo de sonterme, sauf prorogation, par Poxtination totala do son cbjet, pat teffet dun jugenent ordonnant la lqutdatloæ judlciaire u la otsslon totale dos actifs, par décision judiciaire pour justes motifs La dlssolution anclpée paut aussi rêsuter uno décisiox, des actionnaires. La dissolution ae prôduit ses cffets a 1'gard des tiers gu' aompter du four ou elle est pnbiés au xegistre du commerce ef das societes. s ia soiete ne somprend. quan seui assoit, la dsofution our guelque caus@ qua co soit, ontratno, conformérent Partidle 1844.5 d Code oivil, la iransmnission universallo du patrinaoue sodal ays actionnaires sans Fauidation prealablc.

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ARTICLE 28 - CONTESTATIONS

Tous difiérends susceptibles de surgir pendant ia durée de la societé, entre les actionnaires et les représentant 1égaux de ia société, relatlvenent aux affairés sodiales ou a Pexécution des dispositions statutaires, seront jugés . conformément a ta loi et soumises a la juridiction des tribunaux conpétents.

ARTICLE 24 - ENGAGEMENTS POURLE COVPTE DE LA SOCIETE

Un @tat des actes accompHs par 1es actionnaires pour le compte de Ia socitté en founation avec Iindication pour chacun d'cux de l' engagement qui en résulterait pour in societé, est annexé aux statuts.

Confonnenient aux atticles L.210-6 du Code de conmerce, et 74 alinéa 3 du décrei: du 23 mars 1967 sur les sociét&s cornerciales, ot sous xéserve qusils soient déterminés ct que lcurs modalités sn soicnt précis6es par le mandat, 1inimatriculation do ia société au ROS de AVIGNON emportera reprise do ces engagemaents par la société.

ARTICLE 25 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, ct ceux qui en seront fa suite ou la couséquence, sont & la charge de la socišté.

ARTICLE26 -PIBLICITE

Tous pouvoirs sont donnes a ia Pxésidente, ou a toute personme quil deciderait de se substituer, a Peffet d'accoiplir toutes les forraalités prescrites par la lon cn yue de Fimmatriculation do la societé au registro du comnercé ot des societés, et notamment a 1'effet de faire insérer l'avis de coustitution dans un joumal habilité a publier les annorces iégales dans ie dépattement du siege soclal.

A. AYIGNON, 1 01.07.2005.

SAS JERLAURE 81, rue du Traité de Rome BP 51224 - 84911 AVIGNON Cedex T. +33(0)4 90 84 05 40 - F. +33(0)4 90 84 05 : SIRET'401 351 226 00055-APE 481::

Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/01/2020 Page 8 sur 8