UTAC FRANCE
Acte du 30 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce dépot a été enregistre le 30/10/2020 sous le numero de depot 18160
DocuSign Envelope ID: A605F65A-08C9-4EAD-BC7F-9AD328D7D95A
UTAC SAS Société par actions simplifiée au capital de 7.800.000 euros Siege social : Montlhéry Autodrome de Linas Bp 20212, 91311 Montlhéry Cedex 438 725 723 R.C.S. Evry
(la < Société >)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DocuSign Envelope ID: A605F65A-08C9-4EAD-BC7F-9AD328D7D95A
UTAC SAS Société par actions simplifiée au capital de 7.800.000 euros Siege social : Montlhéry Autodrome de Linas Bp 20212, 91311 Montlhéry Cedex 438 725 723 R.C.S. Evry
(la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS ECRITES DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2020
L' an deux mille vingt, le trente septembre,
La soussignée UTAC Holding, société par actions simplifiée, dont le siege social est situé Autodrome de Linas-Montlhéry Avenue Georges Boillot, 91310 Linas et dont le numéro d'identification unique est 824 418 248 R.C.S. Evry, détenant l'intégralité des actions représentant la totalité du capital social et des droits de vote de la Société (ci-apres désignée l'< Associé Unique >).
Il est envisagé de changer la gouvernance de la Société
apres avoir pris connaissance :
du texte des projets de décisions a l'ordre du jour ;
des lettres de démission de UTAC Holding, en qualité de président de la Société ; et
des statuts de la Société :
(ci-apres désignés les < Documents Visés >),
l'Associé Unique a adopté, conformément aux modalités des statuts de la Société, les décisions ci.
apres portant sur les sujets suivants :
1. Renonciation aux délais légaux et statutaires de remise des documents et aux délais
légaux et statutaires de convocation préalable ;
2. Prise d'acte de la démission de UTAC Holding en qualité de président de la Société et nomination de la société UTAC Group en qualité de nouveau président de la Société ; et
3. Pouvoirs pour l' accomplissement des formalités.
L'Associé Unique confirme avoir été dûment informé des projets de décisions et avoir eu communication et pu prendre connaissance des Documents Visés dans un délai suffisant, l'information
qu'il a recue étant suffisante afin d'adopter les décisions ci-dessous.
Les commissaires aux comptes Grant Thornton et Audit et Diagnostic ont été informés et n'ont pas
formulé d'observations particulieres.
***
DocuSign Envelope ID: A605F65A-08C9-4EAD-BC7F-9AD328D7D95A
La soussignée UTAC Holding, société par actions simplifiée, dont le siege social est situé Autodrome de Linas-Montlhéry Avenue Georges Boillot, 91310 Linas et dont le numéro d'identification unique est 824 418 248 R.C.S. Evry, détenant l'intégralité des actions représentant la totalité du capital social et des droits de vote de la Société (ci-apres désignée l'< Associé Unique >).
Il est envisagé de changer la gouvernance de la Société
apres avoir pris connaissance :
du texte des projets de décisions a l'ordre du jour ;
des lettres de démission de UTAC Holding, en qualité de président de la Société ; et
des statuts de la Société :
(ci-apres désignés les < Documents Visés >),
l'Associé Unique a adopté, conformément aux modalités des statuts de la Société, les décisions ci.
apres portant sur les sujets suivants :
1. Renonciation aux délais légaux et statutaires de remise des documents et aux délais
légaux et statutaires de convocation préalable ;
2. Prise d'acte de la démission de UTAC Holding en qualité de président de la Société et nomination de la société UTAC Group en qualité de nouveau président de la Société ; et
3. Pouvoirs pour l' accomplissement des formalités.
L'Associé Unique confirme avoir été dûment informé des projets de décisions et avoir eu communication et pu prendre connaissance des Documents Visés dans un délai suffisant, l'information
qu'il a recue étant suffisante afin d'adopter les décisions ci-dessous.
Les commissaires aux comptes Grant Thornton et Audit et Diagnostic ont été informés et n'ont pas
formulé d'observations particulieres.
***
DocuSign Envelope ID: A605F65A-08C9-4EAD-BC7F-9AD328D7D95A
PREMIERE DECISION
Renonciation aux délais légaux et statutaires de remise des documents et aux délais légaux et
statutaires de convocation préalable
L'Associé Unique renonce purement et simplement aux délais légaux et statutaires de remise des
Documents Visés et aux délais légaux et statutaires de convocation préalable avant la prise de décisions
tels que prévus aux statuts de la Société et considere étre dûment informé afin d'adopter les décisions ci-dessous.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
statutaires de convocation préalable
L'Associé Unique renonce purement et simplement aux délais légaux et statutaires de remise des
Documents Visés et aux délais légaux et statutaires de convocation préalable avant la prise de décisions
tels que prévus aux statuts de la Société et considere étre dûment informé afin d'adopter les décisions ci-dessous.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
DEUXIEME DECISION
Prise d'acte de la démission de UTAC Holding en qualité de président de la Société et
nomination de la société UTAC Group en qualité de nouveau président de la Société
L'Associé Unique,
prend acte de la démission de UTAC Holding de son mandat de président de la Société en date de ce jour, et décide, conformément a l'article 13.4 des statuts de la Société de dispenser UTAC Holding du
préavis de trois (3) mois prévu a l'article 13.4 des statuts de la Société,
décide ensuite de nommer, en qualité de président de la Société, a compter de ce jour et pour une durée
illimitée, la société UTAC Group, société par actions simplifiée, dont le siege social est situé Autodrome de Linas-Montlhéry Avenue Georges Boillot, 91310 Linas et dont le numéro d'identification unique est 888 609 963 R.C.S. Paris, en cours de transfert au R.C.S. d'Evry (< UTAC Group >), représentée par Monsieur Laurent Benoit, son président,
UTAC Group, par la voix de son représentant légal, a déclaré accepter les fonctions qui lui sont
confiées et a indiqué en outre n'encourir aucune incapacité, incompatibilité ou déchéance susceptible de lui interdire l'exercice de ses fonctions.
UTAC Group exercera les pouvoirs de président de la Société conformément aux dispositions légales.
réglementaires et statutaires.
La rémunération annuelle devant étre attribuée a UTAC Group au titre de l'exercice de ses fonctions de Président de la Société correspondra au montant annuel de l'ensemble des coûts encourus par UTAC
Group au titre de ses fonctions de Président de la Société, majorés d'une marge égale a 10%. Ce montant correspondra au produit (i) de l'ensemble des coûts encourus par UTAC Group afin d'assurer
ses fonctions de Président dans l'ensemble de ses filiales et sous filiales et (ii) du rapport entre (a) le chiffre d'affaires de la Société et (b) la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des filiales et sous- filiales d'UTAC Group. La rémunération d'UTAC Group au titre de ses fonctions de Président de la
Société sera facturée mensuellement a titre de provision. Il sera procédé annuellement a une régularisation du montant effectif dû par la Société au titre de la période considérée en fonction des
regles définies ci-avant au début de l'exercice suivant. A la rémunération ainsi prévue s' ajoutera la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
DocuSign Envelope ID: A605F65A-08C9-4EAD-BC7F-9AD328D7D95A
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
nomination de la société UTAC Group en qualité de nouveau président de la Société
L'Associé Unique,
prend acte de la démission de UTAC Holding de son mandat de président de la Société en date de ce jour, et décide, conformément a l'article 13.4 des statuts de la Société de dispenser UTAC Holding du
préavis de trois (3) mois prévu a l'article 13.4 des statuts de la Société,
décide ensuite de nommer, en qualité de président de la Société, a compter de ce jour et pour une durée
illimitée, la société UTAC Group, société par actions simplifiée, dont le siege social est situé Autodrome de Linas-Montlhéry Avenue Georges Boillot, 91310 Linas et dont le numéro d'identification unique est 888 609 963 R.C.S. Paris, en cours de transfert au R.C.S. d'Evry (< UTAC Group >), représentée par Monsieur Laurent Benoit, son président,
UTAC Group, par la voix de son représentant légal, a déclaré accepter les fonctions qui lui sont
confiées et a indiqué en outre n'encourir aucune incapacité, incompatibilité ou déchéance susceptible de lui interdire l'exercice de ses fonctions.
UTAC Group exercera les pouvoirs de président de la Société conformément aux dispositions légales.
réglementaires et statutaires.
La rémunération annuelle devant étre attribuée a UTAC Group au titre de l'exercice de ses fonctions de Président de la Société correspondra au montant annuel de l'ensemble des coûts encourus par UTAC
Group au titre de ses fonctions de Président de la Société, majorés d'une marge égale a 10%. Ce montant correspondra au produit (i) de l'ensemble des coûts encourus par UTAC Group afin d'assurer
ses fonctions de Président dans l'ensemble de ses filiales et sous filiales et (ii) du rapport entre (a) le chiffre d'affaires de la Société et (b) la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des filiales et sous- filiales d'UTAC Group. La rémunération d'UTAC Group au titre de ses fonctions de Président de la
Société sera facturée mensuellement a titre de provision. Il sera procédé annuellement a une régularisation du montant effectif dû par la Société au titre de la période considérée en fonction des
regles définies ci-avant au début de l'exercice suivant. A la rémunération ainsi prévue s' ajoutera la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
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Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
TROISIEME DECISION
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'Associé Unique, décide de conférer tout pouvoir a :
Attias Guez & Associés 39, rue de la Gare de Reuilly BP 20006 75560 Paris cedex 12 (avec faculté de substitution)
ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes des présentes décisions.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
DocuSign Envelope ID: A605F65A-08C9-4EAD-BC7F-9AD328D7D95A
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, par l'Associé Unique.
Le présent procés-verbal est signé électroniquement par l'intermédiaire de la plateforme cryptée et sécurisée DocuSign (www.docusign.com), a la date de signature indiquée dans le certificat électronique de signature, et conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil.
AV2
UTAC Holding Représentée par UTAC Group Elle-méme représentée par Laurent Benoit
Associée
L'Associé Unique, décide de conférer tout pouvoir a :
Attias Guez & Associés 39, rue de la Gare de Reuilly BP 20006 75560 Paris cedex 12 (avec faculté de substitution)
ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes des présentes décisions.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
DocuSign Envelope ID: A605F65A-08C9-4EAD-BC7F-9AD328D7D95A
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, par l'Associé Unique.
Le présent procés-verbal est signé électroniquement par l'intermédiaire de la plateforme cryptée et sécurisée DocuSign (www.docusign.com), a la date de signature indiquée dans le certificat électronique de signature, et conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil.
AV2
UTAC Holding Représentée par UTAC Group Elle-méme représentée par Laurent Benoit
Associée