JCD DISTRIBUTION
Acte du 3 décembre 2003
Début de l'acte
Suivant acte sous seing privé en date à Salavas (Ardeche) du 18 avril 2000, enregistré le 11 mai 2000 a la Recette des Impts de Le Teil d'Ardéche, folio 25, bordereau 147/4, il existe une Société a Responsabilité Limitée dénommée JCD DISTRIBUTION, au capital de 7 800 euros, divisé en 156 parts sociales de 50 euros chacune, entierement libérées, dont le siége est fixé Batiment Vivacoop Le Village - 07120 GROSPIERRES, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aubenas (Ardéche) sous le numéro B 431 697 085.
La société JCD DISTRIBUTION a pour objet principal 1'importation, l'exportation, la commercialisation, la conception et l'installation de tous types de chalets, habitations légéres de loisir (HLL), bungalows, mobil-home, auto-caravanes, caravanes, caravanes démontables, camping-car, remorques, abris de jardin, abris en tout genre et de tous autres équipements et accessoires de loisir.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les cédants possédent dans cette Société 78 parts sociales, soit pour Isabelle DUCROS 39 parts sociales numérotées de 79 à 117 et pour Valérie DUCROS 39 parts sociales numérotées de 118 a 156, qui leur ont été attribuées en représentation de leur apport en numéraire lors de la constitution de la société.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DES CEDANTS ET DES CESSIONNAIRES
- Les cédants déclarent :
: pour ce qui concerne Mademoiselle DUCROS Isabelle
- qu'elle est née le 18 octobre 1965 a La Tronche (Isére).
- qu'elle est célibataire,
- qu'elle est de nationalité francaise,
- qu'elle est résidente francaise au sens de la réglementation des relations financiéres avec 1'étranger,
- qu'elle dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner,
- que les parts sociales cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
: pour ce qui concerne Mademoiselle DUCROS Valérie
- qu'elle est née le 23 mars 1972 a La Tronche (Isere)
- qu'elle est célibataire,
- qu'elle est de nationalité francaise,
qu'elle est résidente francaise au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger,
- qu'elle dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner,
CD
2 ND
- que les parts sociales cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
: Les cessionnaires déclarent :
. pour ce qui concerne Monsieur DUCROS Jean-Claude
- qu'il est né le 26 avril 1946 a Vagnas (Ardeche),
- qu'il s'est marié avec Madame GENTIL Christiane le 1 avril 1968 à Echirolles (Isére) sous le régime de la communauté légale,
- qu'il est de nationalité francaise,
- qu'il est résident francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
. pour ce qui concerne Madame GENTIL Christiane
- qu'elle est née le 13 octobre 1943 a Chambéry (Savoie),
- qu'elle s'est mariée avec Monsieur DUCROS Jean-Claude le 1 avril 1968 a Echirolles (Isére) sous le régime de la communauté légale,
- qu'elle est de nationalité francaise,
- qu'elle est résidente francaise au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger
CESSION
Par les présentes, Mademoiselle DUCROS Isabelle, cédant, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur DUCROS Jean-Claude, cessionnaire, qui accepte, 39 parts sociales numérotées de 79 a 117 lui appartenant dans la Société, avec tous les droits et obligations y attachés.
Par les présentes, Mademoiselle DUCROS Valérie, cédant, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur DUCROS Jean-Claude, cessionnaire, qui accepte, 2 parts sociales numérotées de 118 a 119 lui appartenant dans la Société, avec tous les droits et obligations y attachés et a Madame GENTIL Christiane, cessionnaire, qui accepte, 37 parts sociales numérotées de 120 a 156 lui appartenant dans la Société, avec tous les droits et obligations y attachés.
Monsieur DUCROS Jean-Claude et Madame GENTIL Christiane deviennent propriétaires des parts cédées a compter de ce jour. Ils auront seuls droit a la fraction des bénéfices qui seront attribués auxdites parts à compter de ce jour. Ils seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées à compter du méme jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Les cessionnaires reconnaissent avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les Assemblées des associés et les acceptent.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de trois mille neuf cents (3 900) euros pour l'ensemble des parts cédées.
Monsieur DUCROS Jean-Claude a payé a l'instant méme aux cédants la somme de deux mille cinquante (2 050) euros soit la somme de mille neuf cent cinquante (1 950) euros a Mademoiselle DUCROS Isabelle et la somme de cents (100) euros a Mademoiselle DUCROS Valérie, qui le reconnaissent et lui en donne valable et définitive quittance.
DONT QUITTANCE
Madame GENTIL Christiane a payé a l'instant méme a Mademoiselle DUCROS Valérie, cédant, la
somme de mille huit cent cinquante (1 850) euros qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance
DONT QUITTANCE
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à 1'article 10 - 1 des statuts, les cessions entre associés sont libres.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence, les associés ont convenu de compléter 1'article 6 et de modifier 1'article 8 des statuts qui seront désormais rédigés comme suit :
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est rajouté ce qui suit :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Grospierres (Ardeche) du 1 novembre 2003. Mademoiselle DUCROS Isabelle a cédé la totalité des 39 parts sociales qu'elle possédait dans la Société a Monsieur DUCROS Jean-Claude et Mademoiselle DUCROS Valérie a cédé la totalité des 39 parts sociales qu'elle possédait dans la société à Monsieur DUCROS Jean-Claude a hauteur de 2 parts sociales et a Madame GENTIL Christiane a hauteur de 37 parts sociales.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Grospierres (Ardeche) du 1 novembre 2003. Mademoiselle DUCROS Isabelle a cédé la totalité des 39 parts sociales qu'elle possédait dans la Société a Monsieur DUCROS Jean-Claude et Mademoiselle DUCROS Valérie a cédé la totalité des 39 parts sociales qu'elle possédait dans la société à Monsieur DUCROS Jean-Claude a hauteur de 2 parts sociales et a Madame GENTIL Christiane a hauteur de 37 parts sociales.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Suite a la cession de parts sociales en date du 1 novembre 2003, les parts sociales sont réparties ainsi qu'il suit entre les associés :
Monsieur Jean-Claude DUCROS A concurrence de 80 parts sociales Portant les numéros 1 a 39 et 79 a 119
Ci 80 parts
Madame GENTIL Christiane A concurrence de 76 parts sociales Portant les numéros 40 a 78 et 120 a 156
Ci 76 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 156 parts
4
Le reste de l'article demeure inchangé.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, les cédants déclarent que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Ils déclarent également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
SIGNIFICATION - DEPOT
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois et d'un commun accord entre l'ensemble des associés, cette signification sera remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas (Ardéche).
Tous pouvoirs sont donc conférés a Monsieur DUCROS Jean-Claude, Gérant de la Société, pour constater le caractére définitif de la modification des statuts aprés que la cession ci-dessus consentie a été rendue opposable a la Société, et au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par les cessionnaires, qui s'y obligent, à l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a Grospierres,
Le 1 novembre 2003
En huit exemplaires originaux (un pour chaque partie, un pour 1'enregistrement, un pour le dépt au siêge et deux pour le dpt au greffe du Tribunal)
Enregistré & : RECETIE DIVISIONNAIRE DE PRIVAS
Le 28/11/2003 Bordereau n°2003/678 Case n°1 Ext 1987 Enregistrement : 187e Timbre : 105e Total liquidé : deux cent quatre-vingt-douze euros Montant recu : deux cent quatre-vingt-douze euros
La Contrôleuse
MichEI PERBOIRE RFCEVFUR DVSINAPR QCA HATE
Vaui
COJUFI Cabinet d'Avocat
ICD DSTRIBUTION
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7 800 euros Siege Social : BATIMENT VIVACOOP
LE VILLAGE 07120 GR0SPIERRES
Monsieur Jean-Claude DUCROS A concurrence de 80 parts sociales Portant les numéros 1 a 39 et 79 a 119
Ci 80 parts
Madame GENTIL Christiane A concurrence de 76 parts sociales Portant les numéros 40 a 78 et 120 a 156
Ci 76 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 156 parts
4
Le reste de l'article demeure inchangé.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, les cédants déclarent que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Ils déclarent également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
SIGNIFICATION - DEPOT
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois et d'un commun accord entre l'ensemble des associés, cette signification sera remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
FORMALITES - POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas (Ardéche).
Tous pouvoirs sont donc conférés a Monsieur DUCROS Jean-Claude, Gérant de la Société, pour constater le caractére définitif de la modification des statuts aprés que la cession ci-dessus consentie a été rendue opposable a la Société, et au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par les cessionnaires, qui s'y obligent, à l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a Grospierres,
Le 1 novembre 2003
En huit exemplaires originaux (un pour chaque partie, un pour 1'enregistrement, un pour le dépt au siêge et deux pour le dpt au greffe du Tribunal)
Enregistré & : RECETIE DIVISIONNAIRE DE PRIVAS
Le 28/11/2003 Bordereau n°2003/678 Case n°1 Ext 1987 Enregistrement : 187e Timbre : 105e Total liquidé : deux cent quatre-vingt-douze euros Montant recu : deux cent quatre-vingt-douze euros
La Contrôleuse
MichEI PERBOIRE RFCEVFUR DVSINAPR QCA HATE
Vaui
COJUFI Cabinet d'Avocat
ICD DSTRIBUTION
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7 800 euros Siege Social : BATIMENT VIVACOOP
LE VILLAGE 07120 GR0SPIERRES
Statuts
(suite a cession de parts sociales)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Siege social : Rue Paul Sabatier ZI de Faveyrolles - BP 41 - 26701 PIERRELATTE Cedex SARL au capital de 7 622,45 euros - RCS VALENCE N° B 378 642 748 Tél. 04 75 96 52 50 - Fax. 04 75 96 90 21 E-Mail : cojufi@tiscali.fr
Les soussignés :
Monsieur Jean Claude DUCROS demeurant La Calade 07 150 SALAVAS né le 26/04/1946 a VAGNAS (Ardéche) de nationalité Francaise,
Madame Christiane GENTIL demeurant La Calade 07150 SALAVAS née le 13/10/1943 a CHAMBERY (73) de nationalité Frangaise,
Mademoiselle Isabelle DUCROS demeurant 1 Quai Xavier Jouvin 38100 GRENOBLE née le 18/10/1965 a LA TRONCHE (Isére) de nationalité Frangaise,
Mademoiselle Valérie DUCROS demeurant Hameau de Ségriés 07150 VAGNAS née e 23/03/1972 a La Tronche (lsére) de nationalité Frangaise,
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Siege social : Rue Paul Sabatier ZI de Faveyrolles - BP 41 - 26701 PIERRELATTE Cedex SARL au capital de 7 622,45 euros - RCS VALENCE N° B 378 642 748 Tél. 04 75 96 52 50 - Fax. 04 75 96 90 21 E-Mail : cojufi@tiscali.fr
Les soussignés :
Monsieur Jean Claude DUCROS demeurant La Calade 07 150 SALAVAS né le 26/04/1946 a VAGNAS (Ardéche) de nationalité Francaise,
Madame Christiane GENTIL demeurant La Calade 07150 SALAVAS née le 13/10/1943 a CHAMBERY (73) de nationalité Frangaise,
Mademoiselle Isabelle DUCROS demeurant 1 Quai Xavier Jouvin 38100 GRENOBLE née le 18/10/1965 a LA TRONCHE (Isére) de nationalité Frangaise,
Mademoiselle Valérie DUCROS demeurant Hameau de Ségriés 07150 VAGNAS née e 23/03/1972 a La Tronche (lsére) de nationalité Frangaise,
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
ARTICLE 1 - FORME
H est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
L'importation, l'exportation, la commercialisation, la conception et l'installation de tous types de chalets, habitations légéres de ioisir (HLL), bungalows, mobil- home, auto-caravanes, caravanes, caravanes démontables, camping-car, remorques, abris de jardin, abris en tout genre et de tous autres équipements et accessoires de loisir.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles. mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe
L'importation, l'exportation, la commercialisation, la conception et l'installation de tous types de chalets, habitations légéres de ioisir (HLL), bungalows, mobil- home, auto-caravanes, caravanes, caravanes démontables, camping-car, remorques, abris de jardin, abris en tout genre et de tous autres équipements et accessoires de loisir.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles. mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : JCD Distribution
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le si≥ social est fixé : BATIMENT VIVACOOP - LE VILLAGE - 07120 GROSPIERRES
1l peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un
département limitrophe par une simpie décision de ia gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
1l peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un
département limitrophe par une simpie décision de ia gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à QUATRE VING DIX NEUF années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6-.APPORTS
Ii est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a ia BANQUE MARZE résuIte d'un certificat délivré par ladite banque le 18 avril 2000 :
1 950 Euros par Monsieur Jean Claude DUCROS, la somme de : 1 950 euros par Madame Christiane DUCROS, la somme de : 1 950 Euros par Mademoiselle Isabelle DUCROS, la sonme de : 1 950 Euros par Mademoiselle Valérie DUCROS, la somme de :
7 800 Euros. Soit au total la somme de :
Il est précisé que Madame et Monsieur Christiane et Jean-Claude DuCROS sont mariés ensemble sous le régime de la communauté légale.
ll déclare vouloir que la qualité d'associé dans la Société lui soit personnellement reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce qui est accepté par les autres associés, conformément à l'article 1832-2 du Code civil.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Grospierres (Ardeche) du 1 novembre 2003. Mademoiselle DUCROS Isabelle a cédé la totalité des 39 parts sociales qu'elle possédait dans la Société a Monsieur DUCROS Jean-Claude et Mademoiselle DUCROS Valérie a cédé la totalité des 39 parts sociales qu'elle possédait dans la société a Monsieur DUCROS Jean-Claude a hauteur de 2 parts sociales et a Madame GENTIL Christiane à hauteur de 37 parts sociales.
1 950 Euros par Monsieur Jean Claude DUCROS, la somme de : 1 950 euros par Madame Christiane DUCROS, la somme de : 1 950 Euros par Mademoiselle Isabelle DUCROS, la sonme de : 1 950 Euros par Mademoiselle Valérie DUCROS, la somme de :
7 800 Euros. Soit au total la somme de :
Il est précisé que Madame et Monsieur Christiane et Jean-Claude DuCROS sont mariés ensemble sous le régime de la communauté légale.
ll déclare vouloir que la qualité d'associé dans la Société lui soit personnellement reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce qui est accepté par les autres associés, conformément à l'article 1832-2 du Code civil.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Grospierres (Ardeche) du 1 novembre 2003. Mademoiselle DUCROS Isabelle a cédé la totalité des 39 parts sociales qu'elle possédait dans la Société a Monsieur DUCROS Jean-Claude et Mademoiselle DUCROS Valérie a cédé la totalité des 39 parts sociales qu'elle possédait dans la société a Monsieur DUCROS Jean-Claude a hauteur de 2 parts sociales et a Madame GENTIL Christiane à hauteur de 37 parts sociales.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à Sept Mille Huit Cents Euros (7 800 Euros).
I - Il est divisé en 156 parts sociales de 50 Euros chacune.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions
et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
I - Il est divisé en 156 parts sociales de 50 Euros chacune.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions
et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Suite a la cession de parts sociales en date du 1 novembre 2003, les parts sociales sont réparties ainsi qu il suit entre les associés :
Monsieur Jean-Claude DUCROS A concurrence de 80 parts sociales Portant les numéros 1 a 39 et 79 a 119 Ci 80 parts
Madame GENTIL Christiane A concurrence de 76 parts sociales Portant les numéros 40 a 78 et 120 a 156 76 parts Ci
156 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
Les soussignés déclarent gue toutes les parts sociales présentement créées ont été
souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus
Monsieur Jean-Claude DUCROS A concurrence de 80 parts sociales Portant les numéros 1 a 39 et 79 a 119 Ci 80 parts
Madame GENTIL Christiane A concurrence de 76 parts sociales Portant les numéros 40 a 78 et 120 a 156 76 parts Ci
156 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
Les soussignés déclarent gue toutes les parts sociales présentement créées ont été
souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a ia faculté d'en
rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance. sauf
stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a ia faculté d'en
rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance. sauf
stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession.entre vifs
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en
annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et
quel que soit ieur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la gualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, i! sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le caicul de la majorité
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément
régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de ia communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission.par déces ou.par suite.dedissolution de communauté
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de
communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en
annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et
quel que soit ieur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la gualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, i! sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le caicul de la majorité
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément
régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de ia communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission.par déces ou.par suite.dedissolution de communauté
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de
communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques
associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rénunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacenent et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne reievent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des
statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre
recommandée individuelle.
associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rénunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacenent et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne reievent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des
statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre
recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation
annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le guart des associés, le
quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre
recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comne s'étant abstenu.
: Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts gu'il possede. Un,associé peut se faire
représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire
représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux
assemblées générales.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation
annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le guart des associés, le
quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre
recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comne s'étant abstenu.
: Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts gu'il possede. Un,associé peut se faire
représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire
représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux
assemblées générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
1ls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
1ls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1"' octobre et finit le 30 septembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de
gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en
vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de
gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en
vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET. REPARTITION.DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesguels les prélevements ont été effectués. Toutefois. les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes
distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité
dans le capital social.
L'Assembiée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des
réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesguels les prélevements ont été effectués. Toutefois. les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes
distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité
dans le capital social.
L'Assembiée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des
réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX.PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre
cette perte, consulter les associés afin de décider, s'ii y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des
dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice
la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statut sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre
cette perte, consulter les associés afin de décider, s'ii y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des
dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice
la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statut sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION -LIQUIDATIQN
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution
pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou ies gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les pius étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. ll peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il
y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou ies gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les pius étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. ll peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il
y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité
et selon les modalités requises par la loi.
et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations gui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE.LA SOCIETE - PUBLICITE : POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale gu'a compter du jour de son
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés d'Aubenas.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jean Claude DUCROs et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier t'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social :
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Salavas Le lZY412co
En six exemplaires.
VSS FO!IR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE E TE 21.
-0 DE IMERl eoar e'a.hEs ECH =0ts O'ENREGt
SANATURE
F. PouN-BOTE.
10
immatriculation au Registre du commerce et des sociétés d'Aubenas.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jean Claude DUCROs et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier t'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social :
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Salavas Le lZY412co
En six exemplaires.
VSS FO!IR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE E TE 21.
-0 DE IMERl eoar e'a.hEs ECH =0ts O'ENREGt
SANATURE
F. PouN-BOTE.
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