Acte du 4 avril 2008

ll est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurernent, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

- le gardiennage et la déconstruction de caravanes et de mobil homes.

- le stockage et le gardiennage de tous biens meubles et marchandises.

La participation de la Société. :par tous moyens, directément ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise. l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement. toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles mobitiéres ou immobiliéres. pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : JCD Distribution.

Dans tous les actes et documents énanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de t'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé : BATIMENT VIVACOOP - LE VILLAGE - 07120 GROSPIERRES

1l peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un

département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire

La durée de la Société est fixée a QUATRE VING DIX NEUF années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

: ARTICLE 6 -APPORTS

Il est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société..en formation, à ia BANQUE MARZE résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 18 avril 2000 :

1 950 Euros par Monsieur Jean Claude DUCROS, la somme de : 1 950 euros la somme de : par Madame Christiane DUCROS, 1 950 Euros par Mademoiselle Isabelle DUCROS, la somme de : 1 950 Euros par Mademoiselle Valérie DUCROS, la somme de :

7 800 Euros. Soit au total la somme de :

Il est précisé que Madame et Monsieur Christiane et Jean-Claude DUCROS sont mariés ensemble sous le régime de la communauté tégale

Il déclare vouloir que la qualité d'associé dans la Société lui soit personnellement reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce qui est accepté par les autres associés, conformément à l'article 1832-2 du Code civil. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Grospierres (Ardeche) du 1 novembre 2003, Mademoiselle DUCROS Isabelle a cédé la totalité des 39 parts sociales qu'elle possédait dans la Société à Monsieur DUCROS Jean-Claude et Mademoiselle DUCROS Valérie a cédé la totalité des 39 parts sociales qu'elie possédait dans la société a Monsieur DUCROS Jean-Claude a hauteur de 2 parts sociales et a Madame GENTIL Christiane a hauteur de 37 parts sociales.

Le capital sociai est fixé a Sept Mille Huit Cents Euros (7 800 Euros):

I - Il est divisé en 156 parts sociales de 50 Euros chacune.

Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Suite a ia cession de parts sociales en date du 1 novembre 2003, les parts sociales sont réparties ainsi qu'il suit entre les associés :

Monsieur Jean-Claude DUCROS A concurrence de 80 parts sociales Portant les numéros 1 a 39 et 79 a 119 80 parts Ci

Madame GENTIL Christiane A concurrence de 76 parts sociales Portant les numéros 40 a 78 et 120 a 156 76 parts Ci

156 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont @té souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites

au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en

rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipuiation contraire.

1 - Cession entre vifs

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés

Pour étre opposable à la Société. elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

2 - Revendication par le conioint de la aualité d'associé.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'i notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrémerit donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de ta communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a t'agrément de la majorité des associés représentant au

moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas

de liquidation de communauté.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,

associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts

sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou

qu'il ne pouvait l'ignorer compte, tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle

En cas de pluralité d'associés, ies décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié

des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le

quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoguées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en viguéur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents

nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

- Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un,associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que ies deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois. dans tous les cas. le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

lis sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions ei avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" octobre et finit le 30 septembre.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les coriditions prévues par ces lois et réglements.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice..

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associe est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables

aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut etre faite iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de.celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée

de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre. sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui

n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statut sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution

pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision

collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser t'actif méme à l'aniable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en

société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon -les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations gui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société

et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés d'Aubenas.

originai ou d'une copie des"présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social :

- pour faire procéder a toutes formalités en vue de 1'immatriculation de la Société au

Registre du commerce et des sociétés :

- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a Salavas Le ?%4l1co

En six exemplaires

VISS POIIR TIMBRE ET ENHEGISTAE A LA RECETIE

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