JCD DISTRIBUTION
Acte du 30 mai 2000
Début de l'acte
3 0 MAi 70n0
A 533
Les soussignés
Monsieur Jean Claude DUCROS demeurant La Calade 07150 SALAVAS né le 26/04/1946 a VAGNAS (Ardéche) de nationalité Frangaise,
Madame Christiane GENTIL demeurant La Calade 07150 SALAVAS née ie 13/10/1943 a CHAMBERY (73) de nationalité Francaise
Mademoiselle Isabelle DUCROS demeurant 1 Quai Xavier Jouvin 38100 GRENOBLE née le 18/10/1965 a LA TRONCHE (lsére) de nationalité Frangaise,
Mademoiselie Valérie DUCROS demeurant Hameau de Ségriés 07150 VAGNAS née e 23/03/1972 a La Tronche (lsére) de nationalité Francaise,
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
A 533
Les soussignés
Monsieur Jean Claude DUCROS demeurant La Calade 07150 SALAVAS né le 26/04/1946 a VAGNAS (Ardéche) de nationalité Frangaise,
Madame Christiane GENTIL demeurant La Calade 07150 SALAVAS née ie 13/10/1943 a CHAMBERY (73) de nationalité Francaise
Mademoiselle Isabelle DUCROS demeurant 1 Quai Xavier Jouvin 38100 GRENOBLE née le 18/10/1965 a LA TRONCHE (lsére) de nationalité Frangaise,
Mademoiselie Valérie DUCROS demeurant Hameau de Ségriés 07150 VAGNAS née e 23/03/1972 a La Tronche (lsére) de nationalité Francaise,
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
ARTICLE .1.-- FORME
ll est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi gue par les présents statuts
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
L'importation, l'exportation, la commercialisation, la conception et l'installation de tous types de chalets, habitations légéres de loisir (HLL), bungalows, mobil- home, auto-caravanes, caravanes, caravanes démontables, camping-car, remorques, abris de jardin, abris en tout genre et de tous autres équipements et accessoires de loisir.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acguisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la
cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
L'importation, l'exportation, la commercialisation, la conception et l'installation de tous types de chalets, habitations légéres de loisir (HLL), bungalows, mobil- home, auto-caravanes, caravanes, caravanes démontables, camping-car, remorques, abris de jardin, abris en tout genre et de tous autres équipements et accessoires de loisir.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acguisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la
cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : JCD Distribution.
Dans tous les actes et documents émanant de ia Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capitai social.
Dans tous les actes et documents émanant de ia Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capitai social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : La Calade, 07150 SALAVAS
ll peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ll peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a QUATRE VING DIX NEUF années a compter de
la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
2
la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
2
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est apporté en numéraire déposé conformément a ia loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la BANQUE MARZE résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 18 avril 2000 :
1 950 Euros par Monsieur Jean Claude DUCROS, la somme de : 1 950 euros par Madame Christiane DUCROS, la somme de : par Mademoiselle Isabelle DUCROS, la somme de : 1 950 Euros par Mademoiselle Valérie DUCROS, la somme de : 1 950 Euros
7 800 Euros. Soit au total la somme de :
1l est précisé que Madame et Monsieur Christiane et Jean-Claude DUCROS sont mariés ensemble sous le régime de la communauté légale.
ll déclare vouloir que la qualité d'associé dans la Société lui soit personnellement reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce qui est accepté par les autres associés, conformément à l'article 1832-2 du Code civil.
1 950 Euros par Monsieur Jean Claude DUCROS, la somme de : 1 950 euros par Madame Christiane DUCROS, la somme de : par Mademoiselle Isabelle DUCROS, la somme de : 1 950 Euros par Mademoiselle Valérie DUCROS, la somme de : 1 950 Euros
7 800 Euros. Soit au total la somme de :
1l est précisé que Madame et Monsieur Christiane et Jean-Claude DUCROS sont mariés ensemble sous le régime de la communauté légale.
ll déclare vouloir que la qualité d'associé dans la Société lui soit personnellement reconnue pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce qui est accepté par les autres associés, conformément à l'article 1832-2 du Code civil.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à Sept Mille Huit Cents Euros (7 800 Euros).
I - li est divisé en 156 parts sociales de 50 Euros chacune.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséguences prévues par les dispositions légales et réglementaires
I - li est divisé en 156 parts sociales de 50 Euros chacune.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséguences prévues par les dispositions légales et réglementaires
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Jean Claude DUCROS : 39 parts sociales 39 parts sociales Madame Christiane DUCROS : Mademoiselle Isabelle DUCROS : 39 parts sociales 39 parts sociales Mademoiselle Valérie DUCROS :
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 156 parts sociales
3
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
Monsieur Jean Claude DUCROS : 39 parts sociales 39 parts sociales Madame Christiane DUCROS : Mademoiselle Isabelle DUCROS : 39 parts sociales 39 parts sociales Mademoiselle Valérie DUCROS :
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 156 parts sociales
3
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET.TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et
guel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le. conioint de la gualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de 'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné
par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de ia souscription ou de l'acquisition, il
sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcui de la majorité
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, Iépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission des parts sociaies par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au
moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liguidation de communauté.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et
guel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le. conioint de la gualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de 'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné
par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de ia souscription ou de l'acquisition, il
sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcui de la majorité
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, Iépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
La transmission des parts sociaies par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au
moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liguidation de communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues
associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
5
qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
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qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la
gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoguées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de guinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins gue la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou l est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoguées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de guinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins gue la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou l est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou
doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du
24 juillet 1966.
ls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du
24 juillet 1966.
ls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, gui commence le 1er septembre et finit le 31 aout.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 aoat 2001
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 aoat 2001
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves
sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, 1'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables
aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
7
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a ia suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des
réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves
sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, 1'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables
aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
7
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a ia suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des
réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 : CAPITAUX PROPRES_ INFERIEURS A LA. MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des conptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont
pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les
conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer
valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statut sur le fond, la régularisation a eu lieu.
propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des conptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont
pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les
conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer
valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statut sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelgue cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liguidation de la Société est régie par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est égatement prévu ce qui suit :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins gu'une décision
collective ne désigne un autre tiquidateur.
8
Le ou les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a
l'amiabie et acauitter le passif. ll peut étre autorisé par les associés a continuer les
affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de tiguidation est
réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seuie main, la dissolution pouvant, le
cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il
y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liguidation de la Société est régie par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est égatement prévu ce qui suit :
La liguidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins gu'une décision
collective ne désigne un autre tiquidateur.
8
Le ou les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a
l'amiabie et acauitter le passif. ll peut étre autorisé par les associés a continuer les
affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de tiguidation est
réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seuie main, la dissolution pouvant, le
cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il
y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en
société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés d'Aubenas.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jean Claude DUCROs et au porteur d'un originai ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;
pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés ;
- et généralement, pour accomplir les formatités prescrites par la loi.
Fait a Salavas Le 187o412oco
En six exemplaires.
A LA RECETT S& POUR THMSRE ET H lE TEIL LE EDRO. 21..
-- DI OE TIMBRL eantia
- QtS D ENREGt AATURE :
M. POLLRT-BFOTE
10
JCD DISTRIBUTION
Société a responsabilité limitée
au capital de 7 800 Euros
Siege social : La Calade 07150 SALAVAS
Les soussignés :
- Monsieur Jean-Claude DUCROS, demeurant la Calade, O7150 SALAVAS - Madame Christiane GENTIL, demeurant la Calade, 07150 SALAVAS - Mademoiselle Isabelle DUCROs, demeurant 1 Quai Xavier Jouvin, 38100 GRENOBLE - Mademoiselle Valérie DUCROS, demeurant Haumeau de Ségriés, 07150VAGNAS
Agissant en qualité de seuls associés de la société a responsabilité limitée DUCROs ET ClE au capital de 7 800 Euros dont le siege social est a La Calade, 07150 SALAVAS, et dont les statuts ont été établis par acte sous seing privé en date de ce jour.
nomment Monsieur Jean-Claude DUCROs, demeurant La Calade, 07150 SALAVAS aux fonctions de gérant de la Société pour une durée indéterminée.
Monsieur Jean-Claude DUCRos dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter a l'égard des tiers.
Monsieur Jean-Claude DucROs accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui étre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a SALAVAS, Le JY7s41Qoc J
Mr Jean-Claude DUCROS Mme Christiane GENTIL
Melle Valérie DUCROS Melle Isabelle DUCROS
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jean Claude DUCROs et au porteur d'un originai ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ;
pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés ;
- et généralement, pour accomplir les formatités prescrites par la loi.
Fait a Salavas Le 187o412oco
En six exemplaires.
A LA RECETT S& POUR THMSRE ET H lE TEIL LE EDRO. 21..
-- DI OE TIMBRL eantia
- QtS D ENREGt AATURE :
M. POLLRT-BFOTE
10
JCD DISTRIBUTION
Société a responsabilité limitée
au capital de 7 800 Euros
Siege social : La Calade 07150 SALAVAS
Les soussignés :
- Monsieur Jean-Claude DUCROS, demeurant la Calade, O7150 SALAVAS - Madame Christiane GENTIL, demeurant la Calade, 07150 SALAVAS - Mademoiselle Isabelle DUCROs, demeurant 1 Quai Xavier Jouvin, 38100 GRENOBLE - Mademoiselle Valérie DUCROS, demeurant Haumeau de Ségriés, 07150VAGNAS
Agissant en qualité de seuls associés de la société a responsabilité limitée DUCROs ET ClE au capital de 7 800 Euros dont le siege social est a La Calade, 07150 SALAVAS, et dont les statuts ont été établis par acte sous seing privé en date de ce jour.
nomment Monsieur Jean-Claude DUCROs, demeurant La Calade, 07150 SALAVAS aux fonctions de gérant de la Société pour une durée indéterminée.
Monsieur Jean-Claude DUCRos dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter a l'égard des tiers.
Monsieur Jean-Claude DucROs accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui étre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a SALAVAS, Le JY7s41Qoc J
Mr Jean-Claude DUCROS Mme Christiane GENTIL
Melle Valérie DUCROS Melle Isabelle DUCROS