Acte du 19 octobre 2022

Le siége socialestfixéau 19/23boulevard Jules Carteret,14Espace Henri Vallée,69007 LY0N
Le reste de l'article est inchangé

Pouvoirs pour les formalités légales. Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture a été signé, par le Président.
uSigned by
anne Pullum 1B9BD08DFAD54C7.
Le Président
Anne Pullum
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WILLIS TOWERSWATSONNSA Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 645 710 £ 19/23 boulevard Jules Carteret,14 Espace Henri Vallée-69007 LYON 382 164 275 RCS LYON N°ORIAS:07019211
CERTIFIE CONFORME
DocuSigned by:
anne Pullum 4B9BD08DFAD54C7.

La Société a la forme sociale d'une société par actions simplifiée régie par le Code du
commerce, ainsi que par toute loi ou décret ultérieur qui pourrait modifier, compléter ou
remplacer ces dispositions, et par les statuts.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :
le courtage, le conseil, l'assistance en matiére d'assurance et de réassurance et la souscription de tous contrats s'y rapportant, notamment dans le domaine de la garantie automobile ainsi que toutes prestations de services dans le domaine du conseil pour la gestion des risques automobiles ;
toutes opérations financieres, commerciales, immobilieres ou mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou
connexes ; la participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés en France ou a l'étranger, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social ce, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.

La dénomination sociale estWillis Towers Watson NSA
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé au 19/23 boulevard Jules Carteret,14 Espace Henri Vallée, 69007 LYON.
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Comité Exécutif, lequel est également habilité a modifier les statuts en conséquence, ou en tout lieu par décision collective des Associés ou de l'Associé Unique.
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La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des Associés ou de l'Associé Unique.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société,le Président doit demander aux
Associés de se prononcer sur la prorogation ou non de la durée de la Société. A défaut, tout
Associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

6.1 Apports
- Lors de la constitution,il a été fait apport a la société d'une somme de DEUX CENT
CINQUANTE MILLE (250 000) Francs correspondant a la valeur nominale des deux mille
cinq cents (2 500) actions de numéraire.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 1994, le capital a été augmenté d'une somme de UN MILLION (1 000 000) de francs au moyen d'incorporation de réserves.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 11décembre 1995,le capital a été augmenté d'une somme de UN MILLION SEPT CENT CINQUANTE MILLE (1 750 000) Francs par incorporation de réserves.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 6 septembre 1996, le capital a été augmenté d'une somme de CINQ CENT QUARANTE CINQ MILLE SEPT CENTS (545 700) Francs par émission de 5457 actions nouvelles souscrites en numéraire.
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 1997,le capital a été augmenté d'une somme de SIX CENT VINGT CINQ MILLE SEPT CENT (625 700) Francs par émission de 6 257 actions nouvelles souscrites en numéraire.
- Suivant décision de l'assemblée générale mixte du 29 juin 2001, le capital social a été réduit d'une somme de 67 011,45 Francs pour le porter de 4 171 400 Francs a 4 104 388,55 Francs, par affectation de pareille somme sur le compte < réserve indisponible >. Le montant de la valeur nominale de chaque action a été réduit de 100 Francs a 98,39355 Francs. La méme assemblée a décidé la conversion du capital social en euros au moyen de la conversion de la
valeur nominale de chacune des actions qui le composent, soit de 98,39355 Francs a 15 euros.
-Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2010, le capital social a été porté a la somme de 1 645 710 euros par apport de 10 000 actions de la société GRAS SAVOYE CONCEPT. En contrepartie de ces apports il a été attribué aux apporteurs 68 000 actions de 15 euros chacune, entierement libérées.
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6.2 Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 1 645 710 Euros (un million six cent quarante cinq sept cent dix mille euros, divisé en 109 714 actions de méme catégorie d'une valeur nominale de 15 euros, chacune intégralement souscrite et libérée.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi pai

Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des
comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Toute cession d'action devra respecter les régles résultant des présents statuts (et notamment
du présent article 9);la sanction du défaut de respect des dispositions du présent article sera la nullité de la cession intervenue en violation desdites dispositions.
Dans le cadre des présents statuts, les Associés sont convenus de la définition suivante :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit (donation-partage ou don manuel) entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation sans que cette liste puisse étre considérée comme étant exhaustive.
Sont libres les Cessions d'actions de la Société par un Associé a une société qui contrle directement ou indirectement,au sens de 1'article L233-16 du Code de commerce, plus de 50 % du capital ou des droits de vote de la Société.
Toutes autres Cessions d'actions, méme entre Associés, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la Cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision
de justice, ouvre un droit de préemption et/ou d'agrément dans les conditions ci-apres. Sont également visés les cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ainsi que le cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
9.1. Préemption
Le cédant notifie au Président et a chacun des Associés le projet de cession,par lettre recommandée AR ou lettre remise en mains propres contre décharge, précisant toutes les informations permettant l'identification du cessionnaire, et le cas échéant sa dénomination sociale, sa forme, le montant de son capital, le siege et le RCS, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.
Chaque Associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant avec copie au Président au plus tard dans les trente (30) jours calendaires de la date de la premiere présentation de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.
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Lorsque le nombre total des actions que les Associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur
au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai ci-dessus,les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des actions restantes a la plus forte moyenne,mais dans la limite de leur demande.
Dans tous les cas, la mise en xuvre du droit de préemption, par la réalisation de la cession des actions préemptées, intervient dans les quinze (15 jours calendaires suivant l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires visé au paragraphe ci-dessus.
A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix de cession, celui-ci sera déterminé par un tiers expert statuant dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code
civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.
Si, dans une cession, le droit de préemption des Associés n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la Société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire de trente (30) jours calendaires. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. A défaut d'exercice par les titulaires ci-dessus de leurs droits de préemption sur la totalité des
actions dont la cession est envisagée, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre
réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus,
sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-apres, le cas échéant.
9.2.Agrément.
Les actions ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec l'agrément de la collectivité des Associés selon les modalités définies ci-apres.
1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la Société et a chaque Associé, par lettre recommandée AR ou lettre remise en mains propres contre décharge, indiquant toutes les informations permettant l'identification du cessionnaire, et le cas échéant, la dénomination sociale,la forme, le montant du capital,le siege et le RCS du cessionnaire, le nombre d'actions, le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours calendaires a compter de la date de la premiere présentation de la notification de la demande a la Société. Le défaut de réponse vaut agrément.
Si les Associés se réunissent,la décision d'agrément est prise par décision collective des
Associés a la majorité des 2/3 des votes pouvant étre exprimés, le cédant ne prenant pas part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
Le cédant est informé de la décision, dans les dix (10 jours calendaires, par lettre recommandée AR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
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En cas de refus,le cédant aura dix 10 jours calendaires suivant la réception de la lettre
recommandée AR ou remise en mains propres contre décharge ci-dessus, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.
2° Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de soixante (60 jours calendaires a compter de la notification du refus,de faire acquérir les actions, soit par des Associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction du capital.
A cet effet, le Président avisera les Associés de la cession projetée, par lettre recommandée
AR, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat sont adressées par les Associés au Président, par lettre recommandée AR ou
lettre remise en mains propres contre décharge, dans les dix jours ouvrés de la notification qu'ils ont recue.La répartition entre les Associés acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les
demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.
4° Les actions peuvent également étre achetées par la Société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Le Président provoque une décision collective des Associés a l'effet de décider du rachat des
actions par la Société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tot pour que soit respecté le délai d'un mois ci-aprés.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme
indiqué au 6°ci-apres.
5° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 60 (soixante) jours calendaires a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire initial,pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat
partielles qui auraient pu étre faites.
Ce délai de 60 (soixante) jours calendaires peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la Société, l'Associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
6° Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des Associés ou des tiers,le Président
notifie au cédant les noms, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.
A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix de cession, celui-ci sera déterminé par un tiers expert_statuant dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.
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7 La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de
mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

10.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
10. 2. Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
10. 3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droi quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
10. 4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été
mandaté comme tel aupres de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification
dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet,vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
10.5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions
concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La Société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société désigné par la collectivité des Associés qui statue a la majorité des voix présentes ou représentées dans les conditions prévues a l'article 19 des présents statuts ou décision de l'Associé Unique. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les représentants légaux de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président
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en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est d'un (l) an. Son mandat expire a l'issue de la décision
collective des Associés, statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Il est toujours rééligible.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, supérieur a six mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par la collectivité des Associés ou décision de l'Associé Unique. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
LAssocié Unique ou la collectivité des Associés, qui statue a la majorité des voix présentes ou représentées dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts, peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
Outre les cas de cessation des fonctions ci-dessus, les fonctions du Président cessent par le décés, l'incapacité partielle ou totale, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer.

Sur la proposition du Président, l'Associé Unique ou la collectivité des Associés peut désigner a la majorité des voix présentes ou représentées dans les conditions prévues a l'article 19 des présents statuts un ou plusieurs Directeur (s) général (généraux) personne (s) physique (s)
Le Directeur général est nommé pour la durée restant a courir du mandat du Président et
n'excédera pas une durée d'un (1) an, son mandat expirant a l'issue de la décision collective
des Associés, statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenu dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Il est toujours rééligible.
L'Associé Unique ou la collectivité des Associés, qui statue a la majorité des voix présentes ou représentées dans les conditions prévues a l'article 19 des présents statuts, peut mettre fin a tout moment au mandat du Directeur général. La révocation n'a pas a étre motivée ; elle ne
peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Outre les cas de cessation des fonctions ci-dessus, les fonctions du Directeur général cessent
par le déces, l'incapacité partielle et totale, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer.
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13.1.Pouvoirs de représentations du Président et des Directeurs généraux
Le Président et les Directeurs généraux assurent la direction et l'administration de la Société
assistés du Comité Exécutif et sous réserve des pouvoirs ou missions expressément attribués
par la loi ou par les statuts au Comité Exécutif et aux Associés.
Le Président et les Directeurs généraux représentent la Société a l'égard des tiers. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Toutefois, le Président et les Directeurs généraux devront
recueillir l'accord préalable du Comité exécutif pour les décisions énoncées a l'article 13-2
qui suit.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président et des Directeurs généraux qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
13. 2.Limitations des pouvoirs du Président et des Directeurs généraux
A titre de mesure interne, les décisions listées ci-dessous relatives a la Société ne pourront étre prises par le Président et les Directeurs généraux qu'aprés avoir été préalablement autorisées par le Comité Exécutif de la Société statuant a la majorité simple des membres présents ou représentés lors d'une réunion valablement constituée :
l'approbation ou la modification du budget annuel et la modification du business plan, ainsi que toute décision stratégique qui ne serait pas conforme a ceux-ci, le cas échéant ;
l'approbation et/ou la modification des régles générales annuelles relatives a la politique
d'investissement de la trésorerie ;
toute modification significative des orientations stratégiques de la Société ;
l'investissement, l'acquisition, la cession, ou l'apport d'actifs mobiliers, immobiliers ou incorporels, notamment immeubles, portefeuilles, fonds de commerce, droits au bail, marques, brevets dont le montant individuel est supérieur a 50.000 euros et dont le montant annuel cumulé est supérieur a 100.000 euros ;
l'acquisition, cession, apport de participation dans toute société ou groupement représentant un investissement supérieur a 50.000 euros ;
la mise ou prise de location gérance de tout fonds de commerce ;
la création, suspension, arrét d'une branche d'activité,de filiales,de bureaux en France et/ou al'étranger ;
la prise a bail de tous nouveaux locaux ;
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toute décision de souscription d'emprunt et de modification significative des termes et
conditions, de concours financiers de toute nature autres que les concours bancaires courants ainsi que toute décision de remboursement anticipé d'un emprunt ;
1'octroi de prét a tout tiers ;
la constitution de garantie de toute nature ;
toute décision impliquant,immédiatement ou a terme, un investissement supérieur a 50.000 euros par opération, ce seuil s'appliquant jusqu'a un montant cumulé annuel de 100.000 euros toute autre opération dépassant le montant cumulé annuel de 100.000
euros devant étre soumise a la procédure d'approbation, quel que soit son montant a
moins que ladite opération n'ait été approuvée dans le cadre du budget annuel ou de la politique d'investissement de trésorerie;
toute décision de recrutement, de décisions relatives aux conditions de rémunération et de licenciement d'un employé dont la rémunération annuelle brute serait supérieure a 50.000euros;
la conclusion,la modification significative ou la résiliation de tout accord commercial en dehors du cadre normal des affaires et générant un revenu ou une charge supérieure a 100.000 euros (a moins que ladite opération n'ait été approuvée dans le cadre du budget annuel) ;
tout changement significatif des méthodes comptables ne résultant pas directement d'une modification législative ou réglementaire ;
toute décision de proposition d'affectation du résultat (distribution ou non de dividendes
ou de poste de fonds propres y compris sous forme d'acompte) ;
l'initiation d'un contentieux,la conclusion de toute transaction sur litiges non assurés impliquant le décaissement d'une somme supérieure a 150.000 euros par transaction (a moins que ce décaissement n'ait été pris en compte dans le cadre du budget annuel) ;
la conclusion, la modification ou la résiliation de tout arrangement ou contrat entrant dans
le champ d'application de l'article L.227-10 et suivants du Code de commerce entre la
Société, d'une part, et toute personne, physique ou morale, autre qu'une société du Groupe, ou toute entité visée par ces dispositions légales, d'autre part, en ce compris toute convention (@) intéressant directement ou indirectement un Associé (b) qui n'est pas conclue a des conditions normales, étant précisé que les Membres du Comité Exécutif intéressés ne peuvent prendre part au vote et que leurs voix ne sont pas prises en compte pour les besoins du calcul du quorum et de la majorité.

La rémunération du Président et des Directeurs généraux, le cas échéant, au titre de leur mandat social, est fixée par le Comité Exécutif.
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15.1 Il est créé un Comité exécutif composé de 3 membres au minimum, personnes physiques ou morales, dont le Président de la Société est membre de droit.
Les membres du Comité sont désignés par la collectivité des Associés pour une durée d'un (1)
an. Le mandat expire a l'issue de la décision collective des Associés, statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenu dans l'année au cours de laquelle expire leurs mandats. Ils sont toujours rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée membre du Comité Exécutif,la personne morale devra désigner son représentant permanent.
En cas de décés,démission ou empéchement d'un membre du Comité exécutif d'exercer ses fonctions, il pourra étre pourvu a son remplacement par une personne désignée par la collectivité des Associés, décision de l'Associé unique, ou bien le Comité Exécutif pourra coopter un nouveau membre pour la durée du mandat de son prédécesseur.
Chaque membre du Comité exécutif est révocable a tout moment par la collectivité des
Associés qui statue a la majorité des voix présentes ou représentées dans les conditions prévues a l'article 19 des présents statuts ou par décision de l'Associé Unique. La révocation n'a pas a étre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
Outre les cas de cessation des fonctions ci-dessus, les fonctions de membre du Comité exécutif cessent par le décés, l'incapacité totale ou partielle, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer.
15.2 Le Comité exécutif assiste le Président et,le cas échéant,et les Directeurs Généraux dans l'administration et la gestion de la Société. Dans ce cadre, il se prononce sur tous sujets portés a l'ordre du jour de ses réunions par le Président.
Le Comité exécutif est présidé de plein droit par le Président de la Société.En l'absence du Président, un président de séance pourra étre désigné.
15.3 Le Comité exécutif se réunit ou délibére aussi souvent que nécessaire, a l'initiative de l'un ou l'autre de ses membres ou du Président de la Société soit au siege social, soit en tout endroit en France désigné dans la convocation.Le Comité exécutif est convoqué par tous
moyens, dans un délai raisonnable, sans que ce délai puisse étre inférieur a trois jours ouvrés précédant la date de convocation.
Un membre du Comité exécutif peut recevoir pouvoir de représentation de un ou plusieurs autres membres.
Le Comité exécutif peut aussi prendre toute décision de sa compétence par des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique (sous réserve que ces moyens satisfassent a des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a la réunion du Comité exécutif) ou signature par tous les membres d'un acte unanime, au choix du Président.
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Il est dressé un proces-verbal de chaque réunion, lequel est communiqué a chaque participant
pour visa et consigné sur un registre conservé au siege social.
15.4 Le Comité exécutif ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres y participent sur place ou par tous moyens de communication selon les modes d'expression définis ci-dessus.
L'ordre du jour de chaque réunion est fixé par le Président. Toute question adressée par l'un de ses membres doit étre inscrite a l'ordre du jour dudit comité et doit faire l'objet d'un examen de la part du Comité exécutif.
Ses décisions sont prises a la majorité des membres présents et représentés

16.1.Toute convention entrant dans le champ de l'article L 227-10 du code de commerce
doit étre préalablement autorisée par le Comité exécutif de la Société.
Les conventions définies a l'article L 227-10 du code de commerce sont soumises aux formalités de controle prescrites par ledit article.
Les Associés statuent chaque année sur le rapport présenté par le commissaire aux comptes sur les conventions intervenues, aux conditions des décisions ordinaires,l'Associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées.
16.2 Les interdictions prévues aux articles L 225-43 et L 227-12 du code de commerce
s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

17.1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des Associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communication - vidéoconférence, audioconférence, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
17.2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la
réduction du capital, la fusion (a l'exclusion des fusions simplifiées qui peuvent étre
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organisées sans décisions collectives des Associés), la scission, la dissolution, la
transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels, les modifications statutaires et l'affectation des résultats.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite
par un ou plusieurs Associés représentant au moins 5% du capital social.
17. 3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président.
Elle est réunie au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tous moyens
huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.
Tout Associé peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit parvenir a la Société au plus tard deux jours avant la date de la tenue de la réunion.
Tout Associé pourra participer et voter a l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président a la majorité
des membres présents ou représentés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le Président et un Associé.
17.4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les Associés disposent d'un délai de deux jours ouvrés,a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai requis est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque Associé.
17.5.Chaque Associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire
de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est
proportionnel au capital qu'elles représentent.
17.6. Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les Associés. Il en est de meme pour les représentants du comité d'entreprise ; les demandes d'inscription de projets de résolutions
adressées par celui-ci obéissent au régime ci-dessus prévu pour les demandes des Associés.
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Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du
capital, la fusion, la scission, la dissolution de la Société, sa transformation et plus généralement, toute décision modifiant les statuts.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les Associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Associés présents ou
représentés.
Néanmoins, les modifications statutaires relatives a l'agrément des cessions d'actions ne
peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des
voix exprimées.
L'assemblée générale ordinaire ne délibere valablement que si les Associés présents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant droit de vote sur premiere
convocation, et s'ils possedent au moins le tiers des actions ayant le droit de vote sur deuxieme convocation.

Tout Associé peut demander que lui soient communiqués, chaque semestre, une situation comptable et les états financiers prévisionnels.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce
A la cloture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels,
conformément aux dispositions de la section II du chapitre III du titre II du livre ler du Code
du commerce.
Le Président arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce. Le Président établit un rapport de gestion écrit contenant les indications fixées par la loi sauf cas de dispense d'établissement dudit rapport conformément aux dispositions de l'article L.232-1 IV du Code de commerce.
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Conformément aux dispositions de l'article L.227-9 du Code de commerce, en cas de pluralité d'Associés, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés peuvent notamment étre arrétés par le Directeur général ou le Directeur général délégué. Dans le délai de six mois apres la cloture de l'exercice, les comptes annuels sont soumis pour approbation a l'Associé unique ou aux Associés le cas échéant, sur présentation du rapport du ou des Commissaires aux comptes le cas échéant. Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des reglements en vigueur.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque,pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'assemblée générale décidera la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice,étant entendu que le bénéfice distribuable de chaque exercice fera l'objet d'une distribution a hauteur de 90% de son montant, sauf décision contraire des Associés.
La part de chaque Associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

La Société peut décider de nommer un ou des Commissaires aux comptes dans les conditions
prévues par l'article L. 823-1 du Code de commerce.
Si la Société vient a dépasser les seuils prévus par l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, elle doit nommer un ou plusieurs Commissaires aux comptes auxquels incombent les missions fixées par la loi et les reglements qui la completent.
Si la Société vient a étre astreinte a publier des comptes consolidés,elle doit désigner au moins deux Commissaires aux comptes titulaires. Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent a l'issue de la décision collective des
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Associés qui statue sur les comptes du sixieme exercice social clos depuis leur nomination. Si
le ou les Commissaires aux comptes titulaires ainsi désignés exercent en qualité de personnes physiques ou au sein d'une société unipersonnelle, un ou des Commissaires aux comptes suppléants doivent etre désignés dans les mémes conditions.
Le ou les Commissaires aux comptes doivent étre convoqués a toutes les décisions collectives des Associés prises sous la forme d'une assemblée générale.

Lorsqu'il a été constitué un comité social et économique,les délégués de ce comité, désignés
conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis aux articles L.2312-72 a L.2312-78 du Code du travail aupres du Président.
Lorsqu'il entend exercer le droit prévu a l'alinéa 2 de l'article L.2312-77 du Code du travail en vue de demander l'inscription de projets de décisions a l'ordre du jour des décisions collectives des Associés, le comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, doit adresser sa demande au siége social de la Société, a l'attention du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour que les projets de décisions soient inscrits a l'ordre du jour des décisions collectives des Associés, cette demande doit parvenir a la Société au moins 8 jours avant la date prévue pour ces décisions. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des Associés ou de l'Associé unique.
La collectivité des Associés ou l'Associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme
un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs,représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les Associés.
La collectivité des Associés peut autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en
cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement
intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les Associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
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Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les Associés, ou entre un Associé et la Société, sont soumises a arbitrage.
A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique,chacune des parties aura a nommer,dans
les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée ARpar la partie la plus diligente a l'autre,un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours, sur le choix d'un troisieme arbitre, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce du siege social, a la requéte de la partie la plus diligente.
Le tribunal arbitral statuera dans un délai d'un mois a compter du jour ou il aura été
définitivement constitué. Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.
L'arbitrage aura lieu a Paris, et sera conduit en langue francaise.
Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le tribunal arbitral fixera souverainement.
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