DIVINE
Acte du 9 juin 2021
Début de l'acte
RCS : SENS
Code greffe : 8903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2009 B 00199 Numero SIREN : 429 809 304
Nom ou denomination : DIVINE
Ce depot a ete enregistré le 09/06/2021 sous le numéro de dep8t 994
%0&1/994 Xco9 Bl99
DIVINE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 192 500 euros Siége social : 5 Rue Louis Armand 89400 MIGENNES 429 809 304 RCS Sens
Code greffe : 8903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2009 B 00199 Numero SIREN : 429 809 304
Nom ou denomination : DIVINE
Ce depot a ete enregistré le 09/06/2021 sous le numéro de dep8t 994
%0&1/994 Xco9 Bl99
DIVINE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 192 500 euros Siége social : 5 Rue Louis Armand 89400 MIGENNES 429 809 304 RCS Sens
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 12 MARS 2021
Le 12 mars 2021, au siege social,
LT INVEST demeurant au 5 Rue Louis Armand, 89400 MIGENNES,
Propriétaire de la totalité des 77 000 actions de 2,50000 euros chacune, composant le capital socia
de la Société DIVINE.
Associé unique et Président de ladite Société.
Le 12 mars 2021, au siege social,
LT INVEST demeurant au 5 Rue Louis Armand, 89400 MIGENNES,
Propriétaire de la totalité des 77 000 actions de 2,50000 euros chacune, composant le capital socia
de la Société DIVINE.
Associé unique et Président de ladite Société.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique décide d'affecter le résultat déficitaire s'élevant à -849 962 euros de la maniére suivante :
ORIGINE
Résultat de l'exercice -849 962 euros
Report à nouveau antérieur 715 921 euros
AFFECTATION
Au report à nouveau
Report à nouveau, soit -849 962 euros
Total 849 962 euros -849 962 euros
Capitaux propres
L'Associé unique, constatant qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 2020, les capitaux propres qui s'élévent à -353 209,00 euros sont devenus inférieurs a la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, sur renvoi de l'article L. 227-1 du Code de commerce, de ne pas dissoudre la Société
L'Associé unique prend acte que :
Sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi
LT
La situation devra étre régularisée à l'issue d'un délai expirant à la clôture de l'exercice .
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu'aucun
dividende n'a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du méme article.
(....)
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
L'Associé unique
Société LT INVEST
LT INVEST 5 Rué Louis Armand 89400 MIGENNES RCS SENS 794 485 755
ORIGINE
Résultat de l'exercice -849 962 euros
Report à nouveau antérieur 715 921 euros
AFFECTATION
Au report à nouveau
Report à nouveau, soit -849 962 euros
Total 849 962 euros -849 962 euros
Capitaux propres
L'Associé unique, constatant qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 2020, les capitaux propres qui s'élévent à -353 209,00 euros sont devenus inférieurs a la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, sur renvoi de l'article L. 227-1 du Code de commerce, de ne pas dissoudre la Société
L'Associé unique prend acte que :
Sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi
LT
La situation devra étre régularisée à l'issue d'un délai expirant à la clôture de l'exercice .
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu'aucun
dividende n'a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du méme article.
(....)
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
L'Associé unique
Société LT INVEST
LT INVEST 5 Rué Louis Armand 89400 MIGENNES RCS SENS 794 485 755