Acte du 23 juillet 2014

La Société a pour objet :

La prise de concession, l'achat, la vente, la construction, la location, la commercialisation sous toutes ses formes et la gestion de tous parkings, emplacements de voiture ou garages.

L'étude sous toutes ses formes, la mise au point, 1e financement, 1'organisation, la réalisation, 1e contrle et le développement de toutes affaires et de tous brevets ou idées concernant des entreprises immobilieres, industrielles, commerciales et techniques, et également tout ce qui peut toucher l'importation, l'exportation, sous toutes ses branches.

La création, Iédition, l'adaptation, la fabrication, l'achat, la vente, la prise ou mise en location, l'exploitation directe ou indirecte et le contrle, tant en France que dans les pays de la Communauté et a l'Etranger, du résultat des études réalisées par la Société dans les différentes branches indiquées au premier paragraphe.

Comme conséquence des stipulations ci-dessus, et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, la construction, l'acquisition, 1'installation, l'aliénation, la prise ou la mise en location, le contrle ou l'exploitation de tous immeubles, locaux, commerces, établissements divers, terrains, matériels, outillages et toutes matieres nécessaires aux entreprises dans lesquelles la société aurait un intérét.

La société a égalemcnt pour objet la réalisation soit pour son compte soit pour le compte de tiers de toutes opérations immobilieres de construction, de restructuration, de commercialisation et de gestion.

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Et plus généralement cncore, toutes opérations mobilieres, immobiliéres, financiércs. industrielles, commerciales ou techniques se rattachant directemcnt ou indirectement a l'objet social, tant cn France que dans les Pays de la Communauté et a l'Etranger.

La Société pourra faire toutes opérations cntrant dans son objet ou se rattachant a cet objet. directement ou indirectemcnt, soit seuie, soit en participation, soit en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement par cession, location ou régie.

Elle pourra en outrc faire toute exploitation soit par elle-méme, soit par tous autres modes. sans aucune exccption, créer toutes sociétés, faire tous apports a des sociétés existantes, fusionner ou s'allier avec elles, souscrire, acheter et revendre tous titres et droits sociaux, prendre toutes commandites et fairc tous préts, crédits et avance.

La dénomination sociale demeure

DU PARC BAUDOYER

Les actes et documents émanant de ia Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et pubiications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu "et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ArticIe 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social reste fixé :

10 rue de Presbourg a Paris (16éme)

Il peut étre transféré en tous lieux par simpie décision du Président de la Société qui sera habilité a modifier les statuts en conséquence.

Articlc 5 - DUREE

La durée de la société reste fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou de prorogation décidée par les associés

ArticIc 6 - APPORTS

Lors de la constitution de la société, il n'a été procédé qu'a dcs apports en numéraire

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Articlc 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social reste fixé à UN MILLION CINQ CENT TRENTE MILLE curos (1 530 000 euros))

ll est divisé en 6.000 actions d'une valeur nominale de DEUX CENT CINQUANTE-CINQ EUROS

(255 euros), chacune de méme catégorie.

Les modifications du capital relévent d'une décision collective des associés prise a la majorité des voix présentes ou représentées ou d'une décision de l'associé unique. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de les réaliscr, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts

Articlc 8 - FORME, TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS

1 - Forme

Les actions doivent obligatoirement revetir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président.

I - Transmission

A/ Les cessions d'actions a titre gratuit ou onéreux entre associés, s'effectuent librement.

B/ Toutes autres transmissions d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission ou de dévolution a la suite d'une dissolution ou d'une confusion de patrimoine ou, encore, par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, étre autorisées par décision collective des associés statuant a la majorité des voix présentes ou représentées.

A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée a la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant l'identité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est cnvisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onereux.

Les associés doivent statuer sur l'agrément sollicité et le Président doit notifier leur décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision des associés n'a pas a etre motivéc, et en cas de refus, elle ne pcut donner lieu a aucune réclamation.

Si le ou Ics cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéccs justificatives, Iesquelles devront etre

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remises dans le mois qui suit la notification de la décision des associés faute de quoi un

nouvel agrément serait nécessaire.

C/ En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours a compter de la notification du refus, pour faire connaitre aux associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonce a son projet.

Si le demandeur n'a pas renoncé expressément a son projet, dans les conditions prévues ci- dessus, le Président est tenu, dans le délai de quinzc jours suivant sa décision, de notifier aux associés, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.

Si a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné.

D/ A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Président.

Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'associé cédant, moitié par les acquéreurs des actions au prix fixé par expert.

E/ La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

1I1 - Indivisibilité

A/ Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

B/ Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

C/ En cas de démembrement de propriété d'action, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il cst réservé a l'usufruitier.

ArticIc 9 - DIRECTION DE LA SOCIETE

9-1 - Président

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La société est dirigéc par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé sans limitation de durée et révoqué par décision collective des associés prise a la majorité des voix présentes ou représcntécs ou par décision de l'associé unique.

Démission :

Le Président peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis d'un mois.

Révocation :

Les associés statuant a la majorité des voix présentes ou représentées, ou 1'associé unique, peuvent mettre fin à tout moment et sans indemnité au mandat du président. La révocation n'a pas a etre justifiée.

Rémunération :

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés prise a la majorité des voix présentes ou représentées ou par l'associé unique.

9-2 - Directeur Généra1

Sur proposition du Président, il peut etre nommé par décision collective des associés prise & la majorité des voix présentes ou représentées, ou par 1'associé unique, un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associées ou non, dont la durée des fonctions est fixée par la collectivité des associés ou par l'associé unique.

Pouvoirs :

Le Directeur Général est investi, sous l'autorité du Président, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément & la collectivité des associés et dans la limite de 1'objet social

I représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Rémunération :

La rémunération du Directeur Général est fixée par la collectivité dcs associés ou par l'associé unique.

Démission :

Le Directeur Général peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de

respccter un préavis d'un mois.

Révocationt :

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L'associé uniquc ou la collectivité des associés peut mcttre fin a tout momcnt ct sans indcmnité au mandat du Directeur Général par décision prise a la majorité des voix présentes ou représcntées. La révocation n'a pas a etre justifiée.

Les associés, ou l'associé unique, désignent, pour la durée, dans les conditions ct avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

A/ Champ d'application

Les associés sont seuls compétents pour :

- approuver annuellement les comptes des exereices écoulés et affecter les résultats,

nommer et révoquer le Président,

nommer les commissaires aux comptes,

agréer un associé,

décider une opération de fusion, sous réserve des exceptions prévues a l'article L. 236-11 du Code de commerce, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,

décider de transformer la sociéte en une société d'une autre forme,

- modifier Ies statuts, sauf en cas de transfert du siege social décidé par le Président,

dissoudre la société

B/ Mode de délibération

1° - Les décisions collectives des associés snt prises au choix du Président ou de l'associé a l'origine de la consultation :

(i) soit en assemblée réunie au siege social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, (ii) soit par acte signé par tous les associés, soit par consultation écrite, (iii) soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) (iv)

Quel que soit le mode dc consultation choisi, la consultation des associés pourra &tre demandée par le Président ou l'un quelconquc des associés.

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a/ Assemblées d'associés

L'assemblée est convoquée par le Président a sa propre initiative ou a cclle de l'un des associés.

La convocation est faite par tous moyens quinze jours à l'avance. Elle indique l'ordre du jour et comporte le texte des résolutions. L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président et, en son absence, par l'auteur de la convocation ou un associé désigné par l'assemblée. ll est signé une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par toute personne. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par fac-similé ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées au paragraphe 3° ci-dessous. ll est signé par le président de séance.

b/ Délibérations nar voie de consultation écrite

En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président ou l'associé a l'origine de la consultation doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés ; la date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception par la société des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote : Ja liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision : 1e texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, 1'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) : 1'adresse a laquelle doivent etre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case uniquc correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées

pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse indiquée et, a défaut, au siege social.

Le défaut de réponsc d'un associé dans lc délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné. Les voix de l'associé qui s'est abstenu ne rcntrent pas dans le décompte des voix exprimées.

Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bullctin dc vote et au plus tard 1e cinquicme jour ouvré suivant la date limite fixéc pour la réccption des bulletins, le Président

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établit, date et signe le procés-verbal des délibérations lequel doit comporter toutes les mentions visées au paragraphe ci-dessous.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bullctins et Ie procés-verbal des délibérations sont conservés au siege social.

Délibérations par voie de téléconférence (téléphoniques ou audiovisuelles) c/

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant :

T'idcntité des associés ayant voté,

celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations (non votants) :

ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés ayant voté avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement une copie par fac-similé ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés ayant voté en retournent une copie au Président, le jour méme, apres signature, par fac-similé ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve du mandat est également envoyée le jour méme au Président, par fac-similé ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

2° - Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

3* - Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, ou les décisions de l'associé unique, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur

des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siége de la Société. 1ls sont signés par le président de séance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la délibération, 1'identité des associés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).

Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Apres dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

C/ Maiorité et quorum

Les décisions collectives résultant d'une assemblée doivent &tre prises a la majorité des actions présentes ou représentées.

Lcs décisions collectives résultant d'un vote par correspondance ou par téléconférence doivcnt étre prises a la majorité des actions correspondant aux votes cxpriinés.

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Toutefois, les décisions sont prises a l'unanimité des associés lorsqu'elles entraincnt une augmentation de leurs engagements.

D/ Droit de communication ct d'information des associés

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a son approbation. Plus généralement, les associés auront le droit de consulter, au siége social de la Société, les documents énumérés par 1'article L. 225-115 du Code de Commerce. L'exercice de ce droit de consultation est cependant soumis aux conditions suivantes :

1) l'associé concerné doit informer la Société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce doit de consultation,

2 1'exercice dudit droit ne doit pas perturber le fonctionnement de la Société

Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives des associés dans les mémes conditions que les associés.

Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un a la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2323-64 et L. 2323-65 peuvent assister aux assemblées générales de la collectivité des associés.

Dans les assemblées au cours desquelles les associés sont appelés a délibérer sur des questions requérant l'unanimité des associés, les représentants du comité d'entreprise peuvent, s'ils le souhaitent, présenter des observations.

Les demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du comité d'entreprise au Président.

Ces demandes, qui doivent étre accompagnées du texte des projets de résolutions, sont envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social guatre (4) jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.

Articlc 13 - EXERCICES SOC1AUX

L'année sociale continue de commencer le 1" janvier et de finir le 31 décembre.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventairc des divers éléments de l'actif ct du passif existant a cette date ct établit les comptcs annuels comprenant le bilan, le compte

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de résultat ct l'annexe. 1l établit égalemcnt un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que Ies associés décideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leur droit dans le capital.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un

commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clóture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.

Les associés peuvent bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

ArticIe 15 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

1° - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de 1a société obéira aux régles ci-aprés, les articles L. 237-14 a L. 237-31 du Code de Commerce n'étant pas applicables.

2° - L'associé unique ou les associés statuant aux conditions de quorum et de majorité

prévues a l'article 11.C, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, à celles des commissaires aux comptes.

L'assemblée générale peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

3 - En fin de liquidation, 1'associé unique ou les associés, par décision collective prise aux conditions de majorité et de quorum de 1'article 11.C, statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs(s) et la décharge de leur mandat.

Is constatent, dans les mémes conditions, la clôturc de la liquidation

4- - Le montant des capitaux propres subsistant, apres remboursemcnt du nominal des actions, est partagé également cntre toutes les actions.

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Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impots que la société aurait Tobligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait licu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

Articlc 16 - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Les associés ou leurs représentants s interdisent :

- d'entrer au service d'une entreprisc offrant des prestations pouvant concurrencer celles de la société Du Parc Baudoyer,

- de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit a une

entreprise de cette nature,

A moins d'obtenir l'autorisation écrite et préalable de la société Du Parc Baudoyer.

Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement l'associé redevable d'une pénalité fixée des a présent et forfaitairement a 30 500 euros, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir a cesser I activité concurrentielle.

Cette infraction constituera également une clause légitime d exclusion de l'associé coupable L'exclusion s'opérera par le rachat, par la Société, des actions détenues par l'associé concerné, au prix fixé sur la base d'une évaluation établie par le Commissaire aux Comptes de la Société.

Le paiement de l'indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la Société se réserve expressément de poursuivre en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

Postérieurement a la perte de la qualité d'associé, cette interdiction de concurrence est limitée a une période de trois ans commencant le jour de la perte effective de la qualité 7d'associé et couvre le territoire de Paris et sa région.

En cours de vie sociale commc pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou & l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siege social.

A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations ou significations sont valablement faitcs au domicilc élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la Républiquc prés le Tribunal de Grande lnstance du sicge social.

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Didier

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