CLIMATEL
Acte du 2 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : NANCY Code greffe : 5402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le grelfier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1979 B 00270
Numéro SIREN: 317 002 277
Nom ou denomination: CLIMATEL
Ce depot a ete enregistre le 02/07/2018 sous le numéro de dépot 12464
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
CLIMATEL
7 allée de l'Epinette ZAC de la Solere 54420 Saulxures-les-Nancy
V/REF : N/REF : 79 B 270 / 2018-A-12464
Le greffier du tribunal de commerce de Nancy certifie qu'il a recu le 02/07/2018, les actes suivants :
Rejet par ordonnance du président en date du 26/06/2018 - Rejet de la prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale
Concernant la société
CLIMATEL Société par actions simplifiée à associé unique 7 allée de l'Epinette ZAC de la Solere 54420 Saulxures-les-Nancy
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2018-A-12464 le 02/07/2018
R.C.S. NANCY 317 002 277 (79 B 270)
Fait a NANCY le 02/07/2018,
LE GREFFIER ASSOCIE
:Climatel 18 RECU LE 1 9 JU!N 2O18
2 7 JUIN 20:3 Q918 G.T.C. NAMEY G.T.C. NANCY RECULE EXTRAIT DES MINUTES DU GREEFE 2 0 JUIN 2O18 DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE-D'APPROUVER/LES COMPTES DE L'EXERCICE
RECU LE
2 5 JUIN 2C13
Je soussigné Philippe LANCIAUX, G.T.C. NANCY Agissant en qualité de Président de la société par actions simplifiée CLIMATEL, sis a SAULXURES LES NANCY,7 Allée de l'Epinette ZAC de la Solre,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2017, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2018.
Que pour les motifs suivants : en raison de restructuration juridique de l'associé unique de la société, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux,
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2018 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Fait a SAULXURES LES NANCY Le 12 juin 2018
Monsieur Philippe LANCIAUX Président
EClimatel
SASU au capital de 184 463.31 € Siret : 31700227700042 - TVA : FR25317002277 Siege Social : ZAC de Ia Soiére, 7 Allée de l'Epinette - 54420 SAULXURES-LES-NANCY Tel : 03.83.35.48.52. - Fax : 03.83.30.00.77. -- Contact : climatel@climatel.fr -- Site : www.climatel.fr RIB : 30056-00310-03102172470-44 - IBAN : FR76-3005-6003-1003-1021-7247-044 - BIC : CCFRFRPP
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le grelfier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1979 B 00270
Numéro SIREN: 317 002 277
Nom ou denomination: CLIMATEL
Ce depot a ete enregistre le 02/07/2018 sous le numéro de dépot 12464
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
CLIMATEL
7 allée de l'Epinette ZAC de la Solere 54420 Saulxures-les-Nancy
V/REF : N/REF : 79 B 270 / 2018-A-12464
Le greffier du tribunal de commerce de Nancy certifie qu'il a recu le 02/07/2018, les actes suivants :
Rejet par ordonnance du président en date du 26/06/2018 - Rejet de la prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale
Concernant la société
CLIMATEL Société par actions simplifiée à associé unique 7 allée de l'Epinette ZAC de la Solere 54420 Saulxures-les-Nancy
Le dépt a été enregistré sous le numéro 2018-A-12464 le 02/07/2018
R.C.S. NANCY 317 002 277 (79 B 270)
Fait a NANCY le 02/07/2018,
LE GREFFIER ASSOCIE
:Climatel 18 RECU LE 1 9 JU!N 2O18
2 7 JUIN 20:3 Q918 G.T.C. NAMEY G.T.C. NANCY RECULE EXTRAIT DES MINUTES DU GREEFE 2 0 JUIN 2O18 DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE-D'APPROUVER/LES COMPTES DE L'EXERCICE
RECU LE
2 5 JUIN 2C13
Je soussigné Philippe LANCIAUX, G.T.C. NANCY Agissant en qualité de Président de la société par actions simplifiée CLIMATEL, sis a SAULXURES LES NANCY,7 Allée de l'Epinette ZAC de la Solre,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2017, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2018.
Que pour les motifs suivants : en raison de restructuration juridique de l'associé unique de la société, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux,
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 décembre 2018 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Fait a SAULXURES LES NANCY Le 12 juin 2018
Monsieur Philippe LANCIAUX Président
EClimatel
SASU au capital de 184 463.31 € Siret : 31700227700042 - TVA : FR25317002277 Siege Social : ZAC de Ia Soiére, 7 Allée de l'Epinette - 54420 SAULXURES-LES-NANCY Tel : 03.83.35.48.52. - Fax : 03.83.30.00.77. -- Contact : climatel@climatel.fr -- Site : www.climatel.fr RIB : 30056-00310-03102172470-44 - IBAN : FR76-3005-6003-1003-1021-7247-044 - BIC : CCFRFRPP
ORDONNANCE
Nous, M. Charles CUNAT, Président du Tribunal de Commerce de NANCY, assisté du Greffier associé M. Frangois HOCQUET.
Vu la requ@te recue le 19/06/2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANCY présentée par la :
SASU CLIMATEL 7, allée de l'Epinette ZAC de la Solere 54420 Saulxures-les-Nancy
Attendu que le représentant légal d'une Société par actions simplifiée a associé unique est tenu au moins une fois par an, de réunir dans les 6 mois de la cloture de l'exercice, une assemblée pour approuver les comptes,
Attendu que le délai de 6 mois peut toutefois, a la demande du représentant légal de la société, @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete,
Attendu que les comptes de l'exercice précédent n'ont pas été déposés au greffe du Tribunal de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la demande de report de l'assemblée générale ordinair@, devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2017.présentée par la SASU CLIMATEL, comme étant irrecevable,
Mettons les dépens a la charge du reguérant.
Fait en notre cabinet a NANcy, le 16 C,/&
M. Charles CUNAT Frangois HOCQUET
Pour expedition certifié conforme
Francois HOCQUET Greffier
Vu la requ@te recue le 19/06/2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANCY présentée par la :
SASU CLIMATEL 7, allée de l'Epinette ZAC de la Solere 54420 Saulxures-les-Nancy
Attendu que le représentant légal d'une Société par actions simplifiée a associé unique est tenu au moins une fois par an, de réunir dans les 6 mois de la cloture de l'exercice, une assemblée pour approuver les comptes,
Attendu que le délai de 6 mois peut toutefois, a la demande du représentant légal de la société, @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete,
Attendu que les comptes de l'exercice précédent n'ont pas été déposés au greffe du Tribunal de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la demande de report de l'assemblée générale ordinair@, devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2017.présentée par la SASU CLIMATEL, comme étant irrecevable,
Mettons les dépens a la charge du reguérant.
Fait en notre cabinet a NANcy, le 16 C,/&
M. Charles CUNAT Frangois HOCQUET
Pour expedition certifié conforme
Francois HOCQUET Greffier