Acte du 30 septembre 2005

21 FiDAL 30 SEP.2005

Projet de fusion

conclu entre

La société IMPRIMERIES FOURNIE

(Société absorbante)

et

uoprt La société SCI SAINT FERREOL

(Société absorbée)

a0xd

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LES SOCIETES :

- IMPRIMERIES FOURNIE, société anonyme au capital de 800.982 £, dont le siége social est a BALMA (31130) - 32-34 ZI Parc de Ribaute - Quint Fonsegrives et immatriculée au R.C.S de TOULOUSE sous le numéro 393 384 870,

Représentée par M. Pierre FOURNIE, Président Directeur Général, spécialement

habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil d'administration en date du 29 septembre 2005.

Société ci-aprés désignée "la société absorbante ".

SCI SAINT FERREOL, société civile au capital de 231.200 E, dont le siége social est a BALMA (31130) - 32-34 ZI Parc de Rbaute - Quint Fonsegrives et immatriculée au R.C.S de TOULOUSE sous le numéro 313 524 910,

Représentée par M. Jean GARROS, Gérant, pleinement habilité aux fins des

présentes.

Société ci-apres désignée "la societé absorbée"

Ont établi comme suit le projet de fusion aux termes duquel la société SCI Saint Ferreol

doit transmettre son patrimoine a la société Imprimeries Fournié.

Les stipulations prévues a cet effet sont réunies sous treize articles :

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Sommaire

1 Caractéristiques des sociétés participantes 5 1.1 Caractéristiques de la société absorbante 5 1.2 5 Caractéristiques de la société absorbée 1.3 Liens de capital entre les societes participantes - detention d'actions 6 propres

2 Régime juridique de l'opération 6

3 6 Motifs et buts de la fusion

4 Comptes de référence 7

5 Rapport d'échange des droits sociaux 7

6 Effets de la fusion 8 6.1 Dissolution et transmission du patrimoine de la societe absorbée .8 6.2 Augmentation du capital de la société absorbante - Remise et droits des actions nouvelles a créer par la société absorbante 8 6.3 Sort des dettes, droits et obligations de la société absorbée 9 6.4 Date d'effet de la fusion du point de vue comptable et fiscal 9

7 Mode d'évaluation du patrimoine a transmettre 9 7.1 Critéres du traitement comptable .9 7.2 Traitement comptable 9 7.3 Méthode d'évaluation utilisée 10 7.4 Conséquence du choix de la date d'effet comptable de l'opération 10

8 Désignation et évaluation des actifs et des passifs a transmettre 10 8.1 Actifs comptabilisés 10 8.2 Passifs comptabilisés 11 8.3 Actif net à transmettre 11

9 Déclarations et stipulations diverses relatives au patrimoine a 11 transmettre 9.1 Déclarations et stipulations particuliéres 11 9.2 Déclarations et stipulations relatives à la période intercalaire 12

10 Montant prévu de la prime de fusion - comptabilisation du boni de fusion 13

11 Déclarations fiscales 14 11.1 Impt sur les sociétés 14 T.V.A. 11.2 15

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11.3 Enregistrement 15

12 Réalisation de la fusion 16

13 Stipulations diverses 16 13.1 Pouvoirs pour les formalités 16 13.2 Frais et droits 16

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1 Caractéristiques des sociétés participantes

1.1 Caractéristiques de la société absorbante

La société IMPRIMERIES FOURNIE est une société anonyme qui a pour objet :

Tous travaux de création graphique et photographique ;

- Tous travaux de photogravure, d'impression et de faconnage sur tous supports ;

Tous travaux d'édition et de publicité ;

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation en vue de leur exploitation de tous établissements se rapportant a ces activités ;

Les prises de participation dans toutes sociétés, l'acquisition, la vente et la gestion de tous portefeuilles de titres et valeurs mobiliéres :

Toutes prestations de services se rapportant à cette derniére activité, et notamment le courtage, les prestations administratives et comptables, les prestations de conseil en gestion et en publicité :

La production de disques et de tous produits audiovisuels sur tous supports ;

L'édition d'xuvres musicales ;

L'acquisition, la vente, la location par crédit-bail ou autrement, et l'exploitation de tous biens et matériels d'équipement a usage industriel ou commercial.

Sa durée, fixée à 99 ans prendra fin le 28 décembre 2092.

Son capital social s'éléve actuellement a 800.982 €.

Il est divisé en 12.714 actions ordinaires d'un montant nominal de 63 £ chacune,

intégralement libérées.

Hormis les actions ordinaires composant son capital, la société n'a émis aucune autre valeur mobiliére ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par l'article L 225-197-1 du Code de commerce.

Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.

1.2 Caractéristiques de la société absorbée

La société SCI Saint Ferreol est une société civile qui a pour objet :

L'acquisition de tous immeubles batis ou non batis a usage commercial, industriel ou d'habitation :

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L'édification de toute construction a usage commercial, industriel ou d'habitation ;

La propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement desdits

immeubles batis ou non batis et de tous autres dont la société pourrait devenir ultérieurement propriétaire par voie d'acquisition, échange, apports ou autrement ;

- Eventuellement, la vente desdits immeubles.

Son capital social s'éléve actuellement a 231.200 e.

Il est divisé en 1.360 parts sociales d'un montant nominal de 170 £ chacune, intégralement libérées.

1.3 Liens de capital entre les societes participantes - detention d'actions

propres

La société absorbante détient, a ce jour, 1 part sociale dépendant du capital de la société absorbée.

La société absorbée ne détient aucun titre de capital de la société absorbante.

2 Régime juridique de l'opération

L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L 236-1 et suivants du Code de commerce et, spécialement, par les articles L. 236-8 et L. 236-15 dans la mesure ou, alors méme que les sociétés participantes ne sont pas toutes des sociétés anonymes, elles ont entendu volontairement se placer dans le cadre du régime des fusions propre aux sociétés anonymes.

Aux dispositions légales applicables, s'ajoutent les dispositions y afférentes du décret sur les sociétés commerciales.

Au plan comptable, l'opération est soumise au réglement n" 2004-01 du Comité de la réglementation comptable

Au plan fiscal, elle est placée sous le régime défini a l'article 11.

3 Motifs et buts de la fusion

L'opération de fusion objet du présent contrat est essentiellement motivée par la nécessité de restructurer de maniére durable le financement du cycle d'exploitation de la société Imprimeries Fournie.

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En effet, la réunion de la propriété du fonds de commerce et de l'immeuble d'exploitation doit permettre a cette derniére société de diminuer le volume de ses charges d'exploitation, voire de ses charges financieres dans l'hypothése de la réalisation, préalable a la fusion ou postérieure a celle-ci, d'une opération de lease-back.

4 Comptes de référence

Les conditions de la fusion projetée ont été établies par les sociétés participantes au vu de leurs derniers comptes annuels, savoir :

- S'agissant de la société absorbante, ceux arrétés au 30 juin 2004 (dernier exercice clos) et approuvés par son assemblée générale du 30 décembre 2004. Il est ici souligné que par délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2005 de ladite société, ses actionnaires ont décidé de modifier la date de clture de chaque exercice social au 31 décembre et spécialement de reporter celle de 1'exercice en cours au 31 décembre 2005.

S'agissant de la société absorbée, ceux arrétés au 31 décembre 2004 et approuvés par son assemblée générale du 30 juin 2005.

Pour déterminer le rapport d'échange des droits sociaux, les sociétés participantes se

sont également référées à des comptes intermédiaires établis a la date du 30 juin 2005.

Ces comptes sociaux annuels et intermédiaires sont joints en Annexe 1.

Rapport d'échange des droits sociaux

Il sera procédé a l'échange d'actions de la société absorbante contre les parts sociales de la société absorbée.

Conformément a la loi, la part sociale de la société absorbée détenues par la société absorbante ne participera pas & l'échange qui ne portera donc que sur 1.359 parts sociales de la société absorbée.

Il est proposé que 20 actions de la société absorbante soient échangées contre 3 parts

sociales de la société absorbée.

Le rapport d'échange a été déterminé en fonction des valeurs respectives des droits sociaux de chaque société participante, estimées selon les critéres suivants :

- La valeur de la société absorbante a été approchée en fonction de méthodes usuelles, savoir la valeur mathématique (actif net corrigé), la méthode d'achat des résultats et la valeur de productivité. De la conjugaison de ces diverses méthodes, il résulte une valorisation de cette société de 1.450.000 Euros, soit une valeur de 114 Euros par action.

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La valeur de la société absorbée a été définie sur la base son actif net comptable

corrigé de la plus-value latente sur les constructions dont elle est propriétaire, savoir la différence existant entre la valeur réelle de ses constructions (805.773 Euros) et leur valeur nette comptable au 31 décembre 2004 (117.293 £uros), diminuée d'un

abattement pour perte d'économie d'impt, usuel en matiére de société civile immobiliére soumise à 1'impt sur les sociétés, et lié au fait que l'acquéreur éventuel dudit immeuble n'a pas la possibilité d'amortir l'immeuble en fonction de sa valeur réelle comme s'il l'avait acquis directement, alors méme que la valorisation de la société en tient compte.

Des précisions complémentaires sur l'application de la méthode retenue sont données conformément a la réglementation en vigueur dans les rapports soumis aux actionnaires et associés par les organes de direction des sociétés participantes.

6 Effets de la fusion

6.1 Dissolution et transmission du patrimoine de la societe absorbée

La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine a la société absorbante, dans l'état ou celui-ci se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion.

A ce titre, l'opération emportera transmission au profit de la société absorbante de tous les droits, biens et obligations de la société absorbée.

Si la transmission de certains biens se heurte à un défaut d'agrément de la société absorbante ou a l'exercice d'un droit de préemption, elle portera sur les créances substituées ou sur le prix de rachat des biens préemptés.

6.2 Augmentation du capital de la société absorbante - Remise et droits des actions nouvelles a créer par la société absorbante

Compte tenu du rapport d'échange proposé, la société absorbante augmentera son capital de 570.780 £uros par création de 9.060 actions ordinaires, d'un montant nominal de 63 Euros chacune.

Le capital de la société absorbante sera ainsi porté a 1.371.762 £uros.

Les actions nouvelles émises par la société absorbante seront inscrites en compte par ses

soins ou ceux de son mandataire au nom des associés de la société absorbée, bénéficiaires de l'échange.

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Elles auront droit pour la premiere fois aux dividendes à servir au titre de l'exercice en cours, ouvert le 1er juillet 2004 et se clturant exceptionnellement le 31 décembre 2005 compte tenu du report au 31 décembre de la date de clôture de chaque exercice social.

Pour le reste, elles seront, ds leur création, assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.

6.3 Sort des dettes, droits et obligations de la société absorbée

La société absorbante sera débitrice de tous les créanciers de la société absorbée en ses lieu et place et sera subrogée dans tous ses droits et obligations.

Elle prendra en charge ies engagements donnés par la société absorbée et elle bénéficiera des engagements recus par elle, tels quils figurent hors bilan dans ses comptes et ce, le cas échéant, dans les limitées fixées par le droit positif.

6.4 Date d'effet de la fusion du point de vue comptabie et fisca!

Les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société absorbante a partir du 1er janvier 2005

Mode d'évaluation du patrimoine a transmettre

Critéres du traitement comptable 7.1

Au regard du réglement n° 2004-01 du Comité de la réglementation comptable, le projet implique des sociétés contrlées ou détenues par des personnes physiques et, à ce titre, réputées sous contrle distinct.

7.2 Traitement comptable

Les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis a la société absorbante et donc comptabilisés par elle selon leurs valeurs réelles

individuelles, l'opération impliquant des sociétés contrôlées ou détenues par des personnes physiques et étant conclues entre des sociétés réputées sous contrôle distinct.

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7.3 Méthode d'évaluation utilisée

Pour la détermination des valeurs réelles individuelles des actifs et des passifs a transmettre, les sociétés participantes ont utilisé une expertise indépendante réalisée par le Cabinet CFR Audit.

Comme indiqué ci-dessus, & l'article 5, seul l'immeuble (terrain et constructions) a fait l'objet d'une revalorisation, les autres éléments d'actif et de passif étant retenus pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2004, réputée correspondre a leur valeur réelle.

Toutefois, dans la mesure oû la société absorbée est soumise à 1'impôt sur les sociétés, la plus-value latente sur les constructions a fait l'objet d'un abattement pour perte d'économie d'impt évalué à 104.727 £uros, et lié au fait que l'acquéreur éventuel dudi immeuble n'a pas la possibilité d'amortir !'immeuble en fonction de sa valeur réelle comme s'il l'avait acquis directement, alors méme que la valorisation de la société en tient compte.

Conséquence du choix de la date d'effet comptable de l'opération

Les sociétés participantes déclarent que le montant de l'actif net à transmettre déterminé à l'article 8 ne risque pas de devenir supérieur à la valeur globale de la société absorbée à la date de réalisation de l'opération, aucune perte de rétroactivité n'étant prévisible

Désignation et évaluation des actifs et des passifs a 8 transmettre

8.1 Actifs comptabilisés

Terrain 154.227 €

Constructions 701.046 €

Clients et comptes rattachés 163.040 €

Etat / Impôt sur les bénéfices 996 €

Disponibilités 54.222 €

Total des actifs 1.073.531 €

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Passifs comptabilisés 8.2

27.413 € Dépt et cautionnements divers

9.361 € TVA

36.774 € Total des passifs

8.3 Actif net a transmettre

Les actifs s'élevant a 1.073.531 € et les passifs s'élevant a 36.774 €, leur somme algébrique s'éléve a 1.036.757 E, correspondant a l'actif net a transmettre.

Déclarations et stipulations diverses relatives au patrimoine a 0

transmettre

9.1 Déclarations et stipulations particulieres

Concernant les bicns et droits immobiliers

Les immeubles inscrits à l'actif de l'absorbée et décrits en Annexe 2 sont transmis en toute propriété, tels qu'ils existent avec toutes leurs aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve. I1 est précisé que le patrimoine transmis comporte des immeubles par destination. M. Jean GARROS, és-qualités, déclare que ces immeubles sont libres de tous priviléges ou hypothéques.

Le projet de fusion ou un extrait de cet acte et, éventuellement, tous actes postérieurs

qui s'y rapportent, feront l'objet d'un dépt au rang des minutes de Maitre PAILHES, notaire a TOULOUSE, avec reconnaissance de signatures, afin que cet acte acquiére

tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi dés l'origine dans la forme notariée ; le notaire établira les origines de propriété des immeubles transmis et en fera une plus ample désignation.

En vue de l'accomplissement des formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a tous clercs habilités de l'étude notariale susvisée a l'effet de dresser et signer tous actes complémentaires établissant la désignation et l'origine de propriété des immeubles transmis, et mettre la désignation desdits immeubles en concordance avec tous documents hypothécaires et cadastraux.

Les immeubles faisant partie de l'actif immobilisé de la société absorbée transmis a la société absorbante ne font pas l'objet d'une aliénation isolée, mais d'une transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante dans le cadre de la présente opération de fusion

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Par une réponse ministérielle donnée a la question écrite de Monsieur André Fosset. Sénateur (JO Sénat Q 3 aout 1989, p. 1186), confirmée par une réponse ministérielle donnée a la question écrite de Monsieur Alex Turk, Sénateur (JO Sénat Q 17 mars 1994, p. 601), Monsieur le Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a déclaré que les opérations de fusion ou de scission n'étaient pas soumises aux dispositions de l'article L 213-2 du Code de l'urbanisme. En application de cette réponse ministérielle, Monsieur Pierre FOURNIE et Monsieur Jean GARROS, és- qualités, décident expressément de ne pas effectuer ou faire effectuer toute notification nécessitée par l'existence éventuelle d'un droit de préemption urbain qui pourrait concerner les immeubles désignés ci-dessus.

Par ailleurs, dans l'hypothese ou préalablement a la réalisation de la fusion objet du présent contrat, la société absorbée procédait a la vente de son immeuble au profit d'un établissement de crédit-bail, a charge pour ce dernier de lui conférer concomitamment un crédit-bail sur ledit immeuble, cette opération étant communément dénommée sous le vocable < lease-back , seule la trésorerie représentative du prix de cession de l'immeuble serait transférée a l'absorbante, qui en accepte d'ores et déja le principe

A cet égard, M. Pierre FOURNIE es-qualités, s'engage, au nom et pour le compte de la société absorbante, a exécuter, en lieu et place de l'absorbée, toutes les charges et conditions du contrat de crédit-bail qui lui serait ainsi transféré au titre de la fusion, ce à compter de la réalisation définitive de celle-ci.

Concernant le bail commercial

Il est ici précisé que le bail commercial existant à ce jour entre la société absorbante et la société absorbée au titre des immeubles dont celle-ci est propriétaire, ayant été conclu pour une durée de 12 ans a compter du 24 juin 1994, prendra fin au jour de la fusion par réunion de la qualité de preneur et de propriétaire de l'immeuble.

9.2 Déclarations et stipulations relatives a la période intercalaire

Ainsi qu'elle le certifie, la société absorbée n'a, depuis le 1er janvier 200s, réalisé aucune opération significative sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier n'a cédé ou acquis aucun actif immobilisé dont la transmission donne lieu a des formalités de publicité particulieres.

Elle s'interdit jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, si ce n'est avec l'accord de la société absorbante, d'accomplir des actes ou opérations de cette nature.

Cette derniére disposition ne concerne toutefois pas l'éventuelle opération de < lease back > visée à l'article 9.1 ci-avant, au titre de laquelle la société absorbée dispose d'ores et déja de toutes les autorisations requises de la part de la société absorbante.

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Elle précise en outre que depuis le 1" janvier 2005, elle n'a mis en distribution ou prévu de mettre en distribution aucun dividende ou acompte sur dividende.

10 Montant prévu de la prime de fusion - comptabilisation du boni de fusion

La différence constatée entre :

la quote-part de l'actif net a transmettre correspondant

aux droits des actions participant a l'échange, soit 1.036.757,00 €

et le montant nominal des actions a créer par la 570.780,00 € société absorbante, soit

Représentant par conséquent 465.977,00 € sera comptabilisée en prime de fusion par la société absorbante.

Quant a l'écart positif constaté entre :

la quote-part de l'actif net à transmettre correspondant aux droits des actions de la société absorbée détenues 762,00 € par la société absorbante, soit

et la valeur brute comptable de ces mémes parts sociales 169,52 € dans le bilan de la société absorbante, soit

s'élevant par conséquent a 592,48 € constitue un boni de fusion.

Il sera comptabilisé :

dans le résultat financier de la société absorbante a concurrence de la quote-part de ses droits sur les résultats de la société absorbée, accumulés par elle depuis sa prise de contrôle par la société absorbante, non distribués et déterminés de maniere fiable, soit a concurrence de 152,91 €.

et, en capitaux propres, dans un sous-compte < boni de fusion > du compte prime de fusion, a concurrence du solde, soit 439,57 €

Il en résulte que le montant prévu de la prime de fusion s'éléve globalement a :

466.416,57 € (465.977,00 € + 439,57 €)

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11 Déclarations fiscales

Les parties déclarent qu'elles relévent du régime fiscal des sociétés de capitaux.

Elles s'obligent a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui

concerne les déclarations à faire pour le paiement de tous impôts et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion.

Elles font en outre les déclarations suivantes concernant les divers régime d'imposition, savoir :

11.1 Impot sur les sociétés

Les parties déclarent vouloir soumettre la présente fusion sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 A du Code Général des Impts. En conséquence et pour

autant que les dispositions suivantes trouveront a s'appliquer, la société IMPRIMERIES FOURNIE, société absorbante s'engage :

1/ à se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte aurait été différée pour l'imposition de cette dernire.

2/ a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée :

3/ a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils

avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société SAINT FERREOL, société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours

duquel intervient l'opération le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.

4/ a joindre à sa déclaration de résultat un état indiquant les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de Ia cession ultérieure des immobilisations amortissables, des immobilisations non amortissables et des éléments de l'actif autres que les immobilisations, conformément aux dispositions de l'article 54 septies I du code

général des impôts :

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5/ a tenir, conformément aux dispositions de l'article 54 septies II du code général des impots, un registre des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables dont l'imposition aurait été éventuellement reportée ;

6/ a intégrer dans ses résultats imposables, les résultats produits par 1'exploitation de la

société absorbée depuis la date d'effet de la présente fusion, soit depuis le 1er janvier 2005.

11.2 T.V.A.

Les parties déclarent soumettre les présents apports aux régles définies par les instructions administratives du 15 décembre 1971 (BODGI 3 D-10-71), du 18 février 1981 (3 D 81) et du 22 février 1990 (3 A 6 90)

Notamment, pour les biens mobiliers d'investissement, la société bénéficiaire de l'apport s'engage a soumettre a la TVA les cessions ultérieures de ces biens, conformément aux dispositions de l'article 261, 31e a du Code Général des Impts et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II dudit Code qui auraient été exigibles si la société absorbée avait continué a utiliser les dits biens.

La société bénéficiaire des apports s'engage d'autre part a vendre sous le régime de la TVA les valeurs d'exploitation recues par elle en apport.

La société SAINT FERREOL, société apporteuse, se réserve expressément la possibilité, en tant que de besoin, de soumettre & la TVA, le jour ou le traité sera devenu définitif, tout ou partie des biens compris dans l'apport. Mention sera faite de cette taxe sur un document tenant lieu de facture établi au nom de la société bénéficiaire de

l'apport qui réglera le montant de ladite taxe la société absorbée.

La société absorbante adressera au service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant mention des présents engagements.

Le cas échéant, et conformément aux dispositions de la doctrine administrative 3 D 1411 en date du 2 novembre 1996, le crédit de taxe existant au bénéfice de la société

absorbée au jour ou elle cessera juridiquemtnt d'exister sera transmis de plein droit à la société absorbante.

11.3 Enregistrement

La fusion intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts.

La formalité sera donc requise sous le bénéfice du seul droit fixe de 230 e.

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12 Réalisation de la fusion

La fusion projetée est subordonnée a la réalisation des conditions suspensives suivantes :

m approbation de l'opération par l'assembléc générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée,

w approbation de T'opération et de l'augmentation de capital en résultant par l'asscmblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante.

La fusion deviendra définitive a l'issue de la derniére de ces assemblées.

A défaut de réalisation de l'opération le 31 décembre 2005 au plus tard, le présent projet sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnite de part ni d'autre.

En accord ontre les partios, ie? 13 Stipulations diverses pr6aontes ont &té rol6as par le proc&d5 ASSEMBLACT R.C.. rnpachant toute substitution ou addition et sont seulement signeas 13.1 Pouvoirs pour les formalités. T

Tous pouvoirs sont donnés au porteur dun original. d'ane copie ou @un extrait des présentes pour effectuer tous dépts, mentions ou publications ou besoin sera, ainsi que, plus généralement, pour effectuer toutes foumalites qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la réalisation de la fusionet notannent, ies dépots au refi@ du Tribunal de Commerce.

Les sociétés participantes s'engagent a donner les signatures nécessaires a l'accomplissement de toutes formalités relatives a l'opération projetée.

Le cas échéant, le présent projet et tous actes et délibérations postérieurs qui s'y rapportent feront l'objet d'un dépt avec reconnaissance d'écritures et de signatures au rang des minutes de Maitre PAlLHES, Notaire, comme indiqué au 9.1 ci-avant.

13.2 Frais et droits

Les frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion seront supportés par la société absorbante.

Fait en 4 originaux A Balma, le 30 septembre 2005

Pour l'ab$orbante Pour Iabso!

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ANNEXE 1

Situations comptables des sociétés

IMPRIMERIES FOURNIE

SCI ST FERREOL

Exercice cios Ie 30/06/2004 IMPRIMERIES FOURNIE

Bilan passif Page 2 18/10/2004

Net au Net au 30/06/04 30/06/03

* CAPITAUX PROPRES Capital social ou individ. 800 982 800 982 Primes d'émission,fusion,app. 0 0 13 549 R&serve légale 13 549 Autres réserves 249 193 249 193 -179 121 Report a nouveau -181 420 -179 121 Resultat exercice

Total 703 183 884 604

* AUTRES. FONDS. PROPRES

Total

* PROV./ RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 103 887 20 267 Total 103 887 20 267

* DETTES .Emprunts 375 977 186 057 .Decouvert,concours bancaires 6 528 64 372 1 372 .Associes 1 372 1 708 523 1 58l 114 Dettes fournisseurs/cpts rat. 173 256 178 053 . Personnel 335 458 205 746 .Organismes sociaux .Etat taxes sur chif. affair. 145 428 101 406 .Autres dettes fiscal.& soc. 34 309 66 754 5 992 5 992 Dettes/immob.et cptes rattac. 28 800 383 Autres dettes

Total 2 391 253 2 815 646

* COMPTES DE REGULARISATION

TOTAL PASSIF 3 622 716 3 296 124

IMPRIMERIES FOURNIE Exercice clos le 30/06/2004

Détail bilan actif 18/10/2004 Page 6

Net au Brut Amortiss. Net au provisions 30/06/04 30/06/03

BANQUE COURTOIS 1 300 STE MARSEILLAISE DE CRED. 79 611 824 CREDIT AGRICOLE 34 429 STE GENERALE BROCHAGE 5 469 238 070 148 499 EUROFACTOR Disponibilites 359 037 157 376 359_037

CHARGES CONSTAT.D AVANCE 114 313 13 996 114 313 114 313 Charges conatatees d'avance 13_996

280 099 2 155 140 Total 2 435 239 1859 53

* COMPTES DE REGULARISATION

CHARGES A REPARTIR 15 08l 30 021 Chargea a répart./plus.exerc. 15 081 15_081 30.021

30.0271 Total 15 081 15; 081

3 622.716 3 296 124 TOTAL ACTIF

Exercice clos le 30/06/2004 IMPRIMERIES FOURNIE

Detail bilan passif Page 7 18/10/2004

Net au Net au 30/06/04 30/06/03

* CAPITAUX PROPRES

CAPITAL APPELE VERSE 800 982 800 982 Capital social ou individ. 800_982 800 982

0 0 PRIMES DE FUSION Primes d &mission,fusion,app. 0 0

RESERVE LEGALE 13 549 13 549 13 549 Réserve légale 13 549

AUTRES RESERVES 249 193 249 193 249.193 Autres r&aerves 249 193

-179 121 REPORT A NOUVEAU Report a nouveau -179 121

-181 430 -179 121 Resultat exercice

884 604 Total 703 183

* AUTRES FONDS PROPRES

Total

* PROV./..RISQUES ET CHARGES

103 887 20 267 AUTRES PROVISIONS RISQUES 20_267 103 887 Provisions pour riagues

103 887 20 267 Total

* DETTES

EMPRUNT 1(MT) SG + 63 016 145 196 277 EMPRUNT 2(MT) CRCA+1AN-5AN 1 944 77 667 EMPRUNT 3(MT) BC +1AN-5ANS 77 687 EMPRUNT 4 (MT) SG +1AN-5ANS EMPRUNT 5(MT) SMC +1AN-5AN 77 687 EMPRUNT 1(CT) SG - 1 AN 23 065 36 993 1 666 EMPRUNT 2(CT) CRCA -lAN 1 666 EMPRUNT 3(CT) BC -1AN 17 980 EMPRUNT 4(CT SG -1AN) 17 980

EMPRUNT 5(CT) SMC -1AN 17 980 947 255 INT.COURUS/EMPRUNT ETAB.C 375 977 186 057 .Emprunts

IMPRIMERIES FOURNIE Exercice clos ie 30/06/2004

Exercice cios le 30/06/2004 IMPRIMERIES FOURNIE

Détail bilan passif Page 9 18/10/2004

Net au Net au 30/06/04 30/06/03

5 552 8 867 FORM CONT OPCA/CGM 691 FORM CONT CIF 8 894 TAXE ORGANIC 4 055 6 362 6 274 EFFORT CONSTRUCTION 7 622 JETONS DE PRESENCE 7 622 34 309 56 754 .Autres dettes fiscal.& soc.

VERS.A EFFECT./TITRES SUD 5 992 5 992 5_992 Dettes/immob.et cptes rattac. 5.992

8 943 383 CLIENTS CREDITEURS CLIENTS RRR&AV.A ACCORD. 19 857 28 800 383 Autres.dettaa

2 815 646 Total 2 391 253

* COMPTES DE REGULARISATION

3.296 124 TOTAL PASSIF 3 622 716

Formulaire obligatbire No 2065 (art.223 du Code générai dgs irmputs akratr (2004) RtputiQuE prancaIs? No 11084 * 04 IMPOT SUR LES SOCIETES Timbre a date du service

30062004 01072003 Régime simplifié d'imposition Exarcicc ouvert 1c et clos le (cochez la case Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe (cocher la casc) cotreapondante} au réel normal

Adresse du service Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de CDI. TOULOUSE EST BAT D ou doit etre CITE ADMINISTRATIVE 1'adresse du destinataire) et/ou déposéc cette 1 31091 TOULOUSE CEDEX adrcsse du siége social si elle est différentc de l'adressc déclaration du principal établissement :

A MIDENTIFICATION IMPRIMERIES FOURNIE Z.I. Parc de Ribaute Identification du FONSEgRIVES destinataire 1 31130 TOLOUSE/BALMA

113 604514 39338487000027 222C NOUVEAU 8 IngiFU N ostier .NSrat

Préciser ventucllement : l'ancitnnt adresse en cas Nouvelles. modalites de paiement E de changement de 1impt sur les sociétés Ic télephone : a. compter du Ter novcmbre 2004 :: (cf. page 4) [Activités cxcrcéas (sauligner IJactivité principale) Imprimerie de labeur Si vaus avez changé d'activite, cochez la case 12:

CRECAPITULATION DES ÉLEMENTS D'IMPOSITION (voir ronvais page 4)

E[ I Résultat fiscal (roport des lignes XN ou XO, BENEFICE f DEFICIT 61 963 370 ou 372dcs tableaux n* 2Q58rA.ou n*2033-B}

.Btnófico imposablc au Béntfice imposable dont plus-yalue taux dc 3313'X au taux de 15% D provenant de la ceasigi

2 Plus-values a long terme 2bis Résultat net de la concéssion dc licences d'cxplqitation da brevets au taux de 19 % imposables au taux de ig %:2 fli mc 17 ou $93 du Qb[cau n* 20$9-A ou 2Q33-C} sous d&4uctfot du montnt impa3 1 15 X 2. bis

3 Abattemcnts etiexonérations nôtammént enfaveur des cntreprises.nouvelles ou implantecs en zohes d'cntreprises ou zoues franches (cocher la:case selon le cas Ces montants ue doivent pas &tre retranches des résultats mentionnés'en C-T et C-2 21

entreptisct nouvelles an. 44 sexier zones d'entrepriscs art. 208 quinquiesl zone franche Corac'art. 44 decies odacs co Corsc. art. 208 sexis tntrepriset nouvclles art. 44 septies crtées cn Corsc, art 208 guaier A: zones ffanches ûrtiaines rt. 44 ctes Autres dispositife . 6is

bnéfi&c ou daficit.cxonér plurvalues 1 long teme impoubles (indiqucr + ou - teton lo cas) . u turdc ig t

s crdits dlnpts etavôfrs'nscauxindiqués iur et 2 cirdssausibe sont imputubtey que póur pirtle IMPUTATIONS(voir rcnvois page 4) 11 ls ntont pas t6 comptatilises par tenitreprise (66,66: X). i. Au Htre des revenus mobtlere de source frantaise ou etraug4re, ayaat donn& eu + la delivrance d*un certicat de crédit d'lupat mpôt dja vers& au Trsor (Crédil d'impót et avoirs:fiscaux) indiqu sur les certificatr joints a Ii présente d&claration Qu afferent zux primer de repbotirsement

2. Au titre des reyends:uxquels est nttach&, en vertu dlunt conventn:fscaie conclueavec an'Etat trangcr, 'unterritblre ou uric collcctivitéterritariale.dOutre Mer, tincréditdmpt reprsentatif d l'fmpt dacetEtat.territoire o colfectvit Total:figurant en cartouch& au cadre VII de l'imprim6 n" 2066

3. Au titre du precompte acquitê au moment des distributions somme prlevte sur Ia moatant du prcompte a imputar sur prlevóer sur lt rérerve spciale des plus-vatues tong tertna. rEscrvc sp6oiaI 1*impst sur 1as soclete 4. Grédits dinspt etimputatiori Eis Crai rachat d'uae d'inpt pour pradit cn faveur : antres: 6 investissanant.cm Fdrmatiag da la rchercha. impatation

CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (art. 234 nonies & 234 quindecies du CGl (voir renvoi page 4) tecettes nettes ôumises i contribution 2.50% .....-1-

Nom, adrcsse, telephone, teltcopie : CFR AUDIT CONSEIL RANDRIANARIJAONA 1 RUE SAINT AUBIN 0562737530 du comptàble ct/óu du conseil

nd agr&ment du GGA RanDRIanARI JaGna CER AUDIT CONSEIE 38450576400025

ALFONSEGRIVES. pou 1 pxoc durc TQFC Cthesiac qIobafo]); la prUE rclttve $ Signature ct LE P.D.G. qualitê du dêclarant

IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis Formulaire obligatoire ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065 (2004) (art. 223 du Cade général des impôts). Desigriation de l'cntreptise IMPRIMERIES FOURNIE (A ne remplir que sur les cxemplaires (en continur) ct Datc dc cloturc &c l'cxcrcicc 30062004

REPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES. AINSL QUE DES REVENUS ASSIMULES DISTRIBUES [Voir rcnvoi Payées par.la 1. Montant global brut des distr'ibutions correspondant aux intérets, .sôcieté elle-meme (a)) dividendes, revenus et atres produits des actionsctparts sociales Payées par un établissement chargé 1 du strvice des titres ) 2. Montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages dont la societé ne désigne pas lc (les) bén&ficiaire(s} (c)) 3. Montant des prets, avances ou acoriptes consentis àux associés, actionnaires (d) 4. Montant dee distributians (c)) autres que cellts vis&cs en(a}, (b), (c} ct{d .0 ci--dessus 8

(A préciscr par nature sur les lignes e a h (h))

Montaat des revenus répartis total (a a h)

G RÉMUNÉRATIONS NETTES VERSEES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIÉTÉS

s versées, au cours de la periodo retanuc pour l'assicttc de l'iripbr sur les sociét6s, a chaque

Nom, prénoms, domicila et qualine (art 48-3 a an. lI au CGl) : Nenbre - SARL - tqug Ics associ Móntant des somnes veirtes : tt 1u -- SCA -associes gerants : our dc T titre de frais professiopnels -- SNC ou sCS -- associés en nom ou cormandités : . titre de frais derepresentation. quclle le - SBP cr sté da copropriiaires dc navires -nassosies, 8érants ot de tritcoxcots de mt sion ct de deplacement toluns coparticipants. at indcrnle Rembour Irdernites Indemaliés Renbour- wofuit cctuE f forfaitaltes stinent: Forfaitaires sements 9 43. .6.

PLUS-VALUES (voir les explications figurani page 5 de la notice ri 203i3 NoTitubrique130).

*3 Inscription des plus-valuas a long tefrne a ja réserve sp&ciale. taxeas.a 19.%

Plus-values réalisées au cours deiexercice précédent:- N-1i

Smmes affeetées a la réservé spéciale au cours de 1'axerbice 2

::3...

RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTES

Date dentrée dans le gtóupe de a Societé deelarante Resultat fiscal de.cette sociéte d&termine comme Si clle n était pas membrerda grot eplus.ou mo (indiquer tio

. - :

Chiffre d'affaires TTC

Pour les sociéts filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition ct ms_aidentification deda sosiété méré.

n° SIRET n° FRP (pour lcs sculs adhérents TDFC)

$

GC CEDCD

* Des txplications cc rnant cete rubriqux sost données dans la notice n* 232

D.G.1. N- 2056 4 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN N° 10949 * 06 (2004)

IMPRIMERIES FOURNIE Designation de l'entreprise

Montant au début AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Mantant Nature des provisians de l'excrcice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice la fin de l'excrcice 2

Provisions pour reconstitution des 3T TA TB] TC} gisements minicrs ct pétrolicrs Provisions pour investissement TD TE 3U {TF (art. 237 bis X-11) TG TH] [Tr Provisions pour hausse des prix (1) 3Y [TM] 3X TN] (TO] Dont majoratians exceptionnelles D3 D4] D5 [D6] dc 30 %

IB] Ic ID LA l'ctranger constituecs avant le 1.1.1992 *

NOIL Provisions ftacales pour implantations IF IG IH IE ietranger constitutes spres Ic 1.1.1992 * Provisions pour préts d installation Ik [IL] [IM] (art 39 quihquies H du CGI) 1

TP] [TQ] [TR] Autres provisions régicmentées (1) 3Y rs) TOTAL1[3Z] TT [TU S

4C 4A 4D Provisions pour litiges Provisions pour garanties donnécs 4r 4 4E aux clicnt:

Provisions pour pertes sur marchés a 4 : tcnmc

: 4 Provisions pour amendes et penafites Provisions pour pertes de change 4T

Provisions pour pensions ct obliga 4X 4 tions sirrilires

% Provisions pour impts (1) 5B jur renouvellement des 5F immobilisafions

51. 5P Provisions pour grosses réparations Pravisions pour charges sociales ct 5R fisca1cs sur congEs a paycr *

Autres provisions pour risques et 5X dW 5V 51 5Y 103 887 20 267 83 620 chargesD Tx TOTAL I1 [ 5Z 20 267 [Ty] 83_520 Tw 103 887 6A 6B 6c 6D - incorpore!les 6E 6F 6G 611 - corporciles fur - titres mis 02 03 04 05 en tquivalence

gv] [9x] autres imnobilisa 08 09 531 . 624 07 tions financitres (1)* 06 531 624

6 6N 6R 44 305 1 169 Sur stocks ct cn cours 43 136 6V 6U 6W 61 Sur comptes clicnts 154 705 82 257 236 963 Autres provisions pour 6V 6Z 7A depreciation (1) *

TOTAL II[7B] 635 TY 730 82 257[Tz] 169 /UA 811 723

165 877uc[ TOTAL GENERAL (I + II +1i) [7C] 750 902[UB] 1 169UDj 915 610 UE 82 257.UF - d'cxploitation 1 169

Dont dotatians [UG - financitres ct reprises

exceptionnelles [U 83 620 UK

Titres mis en tquivalence : montant dc la déprtciation 1 la clture de l'cxercicc calculte selon les regles prévues l'articlc 39-1-se du C.G.l 10 (1) a detailler sut feuillet stpare selon l'ann&e de constitution de la provision ou selon l'objet de ta provision.

NOTA : Les chargs i payer ne doiven pas tr mentionnês ur ce tablea mais ttre ventiles sur l'tat dill des charges i payer dont la production crt prévue par l'artide 38 I de l'annexe III au CGI.

* Dci cxplication4 concemant cette nubriqux 1oal donoda dan La notics p" 2032

D.G.1. N° 2057 4 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET N* 10950 * 06 (2004) DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE*

D.G.I.N 2058-B DEFICITS, INDEMNITES POUR CONGES A PAYER N- 10952 * 06 (2004) ET PROVISIONS NON DEDUCTIBLES

IMPRIMERIES_ FOURNIE Designation de l'cntreprise

SUIVI DES DEFICITS ORDINAIRES ET DES AMORTISSEMENTS RÉPUTES DIFFéRÉS I

A - Defictts ordinalres : déficits reporables autres que ceux correspondant & des amortissements réputés différés en périodc déficitaire.

Datc de clature des Deftcit: imputabler Deficits imputés Dtficit reportables S demiers cxercices (ligne XL du 2058-X (1)* col. 2=col. 3

N-5 xu XT n-4 xx xv xw

N=3 YA xY xz1 n-2 YD YB YC/

N-I 30062003 YE 37 492YF 37 492

37 492Yl

Déficit de l'cxcrcicc (tableau 2058-A, lignc XO} YJ (1) Et, Ic cas tchtant, lignc WX du 2058 A 61 963 TOTAL des dêficits restant i reporter (lignes XX YJ)YK 99 455

B - Amortissemeats réputés différés 8N Dotations dc I exercice susceptibles d'ttre admises au régime des amortissementa réputés différés 41 483

Amortissements réputes différés, reportables au titre des exercices antéricurs 53 884 8P sur la plus-value nette a long terme (tableau 2058-A lignc WY) Imputations opérees Ia clture de l'exercice sur le resultat de l'exercicc (tablcau 2058-A ligne XM) 8R 85 Amartissements réputés différés, cr&es au titre de l'cxercice (tablcau 2058-A lignc XK) * YM Amortisserenta réputes differés restant & reporter * 53 884 INDEMNITES POUR CONGÉS A PAYER, CHARGES SOCIALES ET FISCALES CORRESPONDANTES 1. par les salaries pour les cntreprises placécs zr PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DÉDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT ti.

( dttailler sur feuillet stpart Reprises sur l'exercice Dotations de l'cxercice Indemnites pour congés payer, charges socialcs ct fiscales corm. spondantes non d&ductibles zv zw Provisions pour risques ct charges *

8x 8Y 8Z 9A 9c) 9B Provisions pour depréciation *

9D 9E 9F 9G 91 9.1 Charges & payer

9K Effort construction 9L 6_362 6 488

9M Organic 8 312 9N 8 946 9r OR 9T TOTAUX (YN = ZV & 9S) ct (YO = ZW & 9T) YN 14 674/YO] 15 434 & reporter su tableau 2058-A : li c WI ligne WU Dea cxplications conccnant cette rubrique sont doninees dars la notice n* 2032

GC CIDCD

GS CIOOA

GS GIDED

I - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

D.G.1. N° 2059-D[ AFFECTATION DES PLUS VALUES A LONG TERME NP 10182 * 08 RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS (2004)

(1) ( persanncs morales soumises a 1impt sur les societés sculemcnt)* (tntral des impóus

IMPRIMERIES FOURNIE Designation dc l'cntreprise :-

DETERMINATION DU MONTANT A VIRER A LA RESERVE SPECIALE AU COURS DE L'EXERCICE N + 1 AU TITRE

DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS DE L'EXERCICE N

Plus-values a long icrme taxables au taux de 19 %

Montant NET des plus-valucs de l'cxercice

- dtficit de l'cxcrcice A imputer - moins-values a long terme &ventuellement - divers (déficits antéricurs ou amortissements réputés différés

- plus-valuc imposte a 15 %

TOTAL des lignes 2 & 5 6

Reste (lignc 1 - 6)

Impt correspondant 8

8b J Difference & porter la réserve spéciale au cours de l'exercice N + 1 (ligne 7 - tigne 8 1 1 SITUATION DU COMPTE AFFECTE A L'ENREGISTREMENT DE LA RÉSERVE SPÉCIALE POUR L'EXERCICE N

Sous-comptes de la réserve spéciale des plus-values long terme

taxtcs 10 % taxtes A 15 % taxécs a 18 % taxtcs 19 % taxées 25 %

Montant dc la rescrve.sp&cialc 9 a la clture de i'exercice prtctdent (N - 1) Plus-yalucs de l'cxercice antericur 10 affectees 1 ia rtserve sptciale au coturs de l'cxercice Réserves ftgurant au bilan des societts absarbécs 11 au cours del'cxercice

TOTAL (lignes 9 a 11) 12

- donnant lieu a complement 13 d'impt sur les sociétés Prlvernents opérts -ne donnant pas lieu complément d'impot sur lcs socicte!

TOTAL (lignes 13 14)

Montant de la réscrve spéciale (ligne 12 - ligne 15) 1 & la clture de l'exercice 16

111 INSCRIPTION DES PLUS-VALUES A LONG TERME A LA RÉSERVE SPECIALE (EXERCICE N) []

taxécs a 19 %

s-values realistes au cours de l'exercice precedent (cadre I, ligne 8 du N-117 cab1cau n" 20S9-D corespondant)

Somnes affectécs la rescrve sptcialc au cours de l'cxcrcice (cadre I1, ligne 10) 18

Sommes non affectees imposer (voir notice) [17 - 18]

RESERVE SPéCIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS*( 5*.6".7*alin6as da l'art. 39-1-5*du CGI)

réserve figurant au bilan des montants prelevés sur la réscrve montant de la reserve montant de la réscrve socittés absorbtcs au cours dc & l'auverture de l'exercice donnant lieu ne donnant pas licu la citure de l'cxercice 1'anne compltment d'impt complément d impt

c rubrique cont donne- dar 1 nodicc n" 2032

D.G.. No. 2059-E DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE N° 11484 * 05 (2004) PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE

Designatian de l'entreprise : IMPRIMERIES..FOURNIE

12 .... Durtc cn nombre de mois

I - PRODUCTION DE L'ENTREPRISE

Ventes de marchandises B2

Production vendue - Biens B3 6 016 8ll

Production vendue - Services B4 299 905 Production stockée B5 2 301

E Production immobilisée B6

Subventions d'exploitation perques 2 B7 Autres produita 88 978

TOTAL A B9 6 319 996 I - CONSOMMATIONS DE BIENS ET SERVICES EN PROVENANCE DE TIERS

Achats de marchandises (droits de douanes compris) c1 Variation de stock (marchandises) c2 Adhats de matitres premires ct sutres C3 1 592 366 spprovisianementi (droits de dotanes compris)

C4 l22 444 (maticres premicres, approvisionnements) Autres achats tt charges cxterncs a l'cxception des loyera c5 2 294 330

Fraction des toyert I l'exception de carx afferents i des immobilisatiorns corporelles mises i disposition dan le cadre d'une convention C6 de lcatiangerance ou de crditbail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois un assujeti I txe professinnelle Autres charges C7 9 176 Taxes sur Ie chiffre d'affaires autres que la TVA, contributions indirectes (droits sur les aicools ct les C8 tabacs cte: taxe interieurt de consommation sur les produits petroliers Fraction des dotatins sux amortissemeats afférents I des inunobilisations corporelles mises i disposition dans Ie cadre d'une convention C9 de locatianrance ou de crditbail ou encorce d'unæ conventionde location de plus de 6 mois un assujeti Ia taxe professionelle TOTAL B D1 4 018 317

1II - VALEUR AJOUTÉE PRODUITE

TOTAL A - TOTAL B D2 2 301 679

* voir notice au verso

Pour les entreprises de crédit, les entreprises d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature, cette fiche sera adaptée pour tenir compte des modalités particulires de détermination de la valeur ajoutée ressortant des plans comptables professionnels (extraits de ces rubriques a joindre).

D.G.I. N. 2059-F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL N* 11624 * 04 (2004) (liste des personnes ou groupements de pcrsonnes de drait ou de fait detenant directernent au moins 10 % du capital de la socitté ) N* dc dép&t

30062004 EXERCICE CLOS LE N° SIRET 3 4

IMPRIMERIES FOURNIE DENOMINATION DE L'ENTREPRISE

z.I. Parc de Ribaute FONSEGRIVES ADRESSE (voie)

31130 TOLOUSE/BALMA CODE POSTAL VILLE

NOMBRE D'ASsSOCtES OU D'ACTIONNAIREs 7

I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES

Forme juridique Dénomination

N° SIRET (si socitté ttablic en France) % de detention Nb de parts ou actions [

Adresse : No I Vaic

NOIL Code Postal Comunune Pays Fome juridique Dnomination : N° SIRET (si société établic cn Francc) % de dttention Nb de parts ou actions

N° Adresse : Vaic

Code Postal Cormmune Pays

Forme juridique Denomination

N" SIRET (si societe établic cn France) % de detention Nb de parts ou actions

No 0 Adressc : Voic

Code Postal Commune Pays 1

Fonne juridiquc Denomination

N° SIRET (si socitte établic cn France) % de dttentian Nb de parts ou actions !.

N°C Voic Adresse : 1

Code Postal Commune Pays 1

II - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :

Titrc (2) M FournIe Nom patronymique Prénom(s) PIERRE

Nom marital [ % de detention 45,36 Nb de parts cu actions 5767

10051946N" Departement Naissance : 64 Datc Commune BIARRITZ Pays FRANCE N°11 RUE OCTAVE FBUILLET Adressc : Voic TOULOUSE Codc Postal 31200 Commune Pays FRANCE

Titre (2) M Nom patronymique AMEN Prenom(s) [PATRICE

Nom maritat [ % de détention 20,71 Nb de parts ou action& 2633]

Date 30111950 N" Dtpartement 31 Naissance : TOULOUSE FRANCe Pays

N° 73 Vaic CHEMIN DU HALAGE Adresse :

Code Postal [31120 TOULOUSE CotttnC Pays[FRANCE

Titrc (2) [M Nom patronymiquc MAZERIBS Prénom(s) MICHEL

Norn marital [ % de detentian 20,71 Nb de parts ou actians 2633 Date 13011958 n Département 31 Commune TOULOUSE Pays France Naissance :

N° [63 Voic ROUTE D'ALBI Adressc : 31180 CASTELMAUROU Code Postal Commune France Pays

(i Lorque le nombre d'aocis excde ic nombre de ligne de Iimprin, utiliser un ou plusieurs tablesux supplément ires. Dant ce cas, il convicnt de numroter chaque tablcau en haut ct i gauche de ta case prevuc cet effet ct de porter ic aombre total de tableaux souscrits cn bas i droite de cette m≠ casc. _(2) Indiquer : M pour Moasicur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoisclle.

N° 2067 N° 11093 * 06 Formulaire obligatoire (article 54 quater (2004) du Codc gCncra1 des impots]

ANNEE - u exercice RELEVE DE FRAIS GENERAUX IMPRIMERIES FOURNIE Designation de l'cntreprise. 01072003. du Z.I. Parc de Ribaute FONSEGRIVES 3l130 TOLOUSE/BALMA 30062004 Adrcssc 11

C -éLEMENTS DE REFERENCE (v. notice 0 ):

Total des depenses Béntfices imposabtes 363 100 - de l'cxercice (total col. 9 + total col. 10) M - de l'cxercice

- de l'exercice précédent M 043 137 - de l'exercice préctdent 0 BALMA 15102004 . le -

Signature ,

LE P.D.G. Nom et qualité du signataire Les montants sont arrondis a l'unité ta plus proche. EXEMPLAIRE DESTINE A L'ADMINISTRATION CEECD

Edité 1e 19-09-05 a 23:22

ETATS DE SYNTHESE AU 30/06/2005

S.A. IMPRIMERIES FOURNIE

zI Ribaute

31130 FONSEGRIVES

Bilan.

Compte de Résultat.

Soldes Intermédiaires de Gestion.

90908

Etats de synthse au 30/06/2005 S.A. IMPRIMERIES FOURNIE

-8- 19/09/2005 DETAIL BILAN PASSIF EURO Net au Net au 30/06/04 30/06/05

5 992 5 992 VERS.A EFFECT./TITRES SUD 5_992 5_992 Dettes/immob.et cptes rattac.

8 943 CLIENTS CREDITEURS 19 857 CLIENTS RRR&AV.A ACCORD. 28 800 Autres dettes

2 815 646 2 391 712 Total

* COMPTES DE REGULARISATION

3 623.716 3.023.067 PASSIF TOTAL

90908

Etats de synthése au 30/06/2005 S.A. IMPRIMERIES FOURNIE

Etats de synthése au 30/06/2005 S.A. IMPRIMERIES FOURNIE

Etats de synthese au 30/06/2005 S.A. IMPRIMERIES FOURNIE

Etats de synthése au 30/06/2005 S.A. IMPRIMERIES FOURNIE

IMPRIMERIES FOURNIE

Situation au 30 juin 2005

Détail des charges exceptlonnelles 55 519 Litige salarial Courtey Redressement TVA 24 322 23 840 Indemnités de licenciements 10 000 Provision pour risques Le Sud 6 320 Divers

TOTAL 120 001

Détail des produits exceptionnels 90 000 Cession Presse Planeta 3 280 Cession Palo 18 127 Régularisation Tiers

TOTAL 111 407

: ETATS DE SYNTHESE AU 31/12/2004

SAINT FERREOL SCI IMMOBILIERE

Z.I. PARC DE RIBAUTE FONSEGRIVES 31130 BALMA

Bilan.

Compte de Résultat.

94367)

Etats de synth&se au 31/12/2004 SAINT FERREOL

-2- BILAN PASSIF EURO

Net au Net au 31/12/04 31/12/03

* CAPITAUX PROPRES

Capital social ou individ. 231 200 231 200 152 647 150 937 Autres réserves 54_805 56.710] Résultat exercice

438 653 438 847 Total

* AUTRES.FONDS_PRQPRES

Total :.

* PROV./ RISQUES ET CHARGES

Total

*_DETTES 27 413 27 413 Divers .Etat imp8ts sur bénéfices 3 945 9 361 7 374 .Etat taxes sur chif. affair .Autres dettes fiscal.& soc. 1 719

40 452 Total 96 774

* COMPTES DE REGULARISATION

-

475 427 479 300 TQTAL PASSIE

94367] CFR Audit.Conseil

Etats de synthése au 31/12/2004 SAINT FERREOL

-1- COMPTE DE RESULTAT EURO

du 01/01/04 du 01/01/03 Variation en * au 31/12/04 C.A. au 31/12/03 valeur annuelle C.

PRQDUITS Production vendue 109 763 100 109 763l 100 Autres produits 6 023 6 242 5 219 3 Total 116 005 105 115_786] 105 219

CQNSOMMATIONS M/SES & MAT

Autres achats & charges ext. 1 528 : 1 0121 516 50 1 528 1.012 1 51.6 50 Total

154 773l 1041 114.476 104 -297 MARGE SUR M/SES.& MAT

CHARGES

5 6 294 5l 6 023 2711 Impots,taxes et vers. assim. 4 Amortissements et provisions 33 965 30 33 965 30] Total 36 36 40.259 39.988 271

74 217 74 785 -568 RESULTAT D'EXPLOITATION .68

617 -6171-100 luits financiers Pr 1 721 1 716 rges financieres 1 5 Ch Resultat_financier -1 721 -1 512 -2 333 -381

75 397] 72.4951.... RESULTAT_COURANT 66l

rges exceptionnelles 1 -1 -84 ch =0 Résult.exceptionnel =1 1 -84

18 686 Imp&ts sur les bénéfices 17 690 16] 17 -996 5

54*805 49 56.710] -1 904j -3 51 RESULTAT. DE L'EXERCICE

Bénéfice Benéfice

94367 CFR Audit.Conseil

SAINT FERREOL Etats de synthêse au 31/12/2004)

-2- DETAIL COMPTE DE RESULTAT EURO

Variation en du 01/01/04 du 01/01/03 au 31/12/03 au 31/12/04 C.A. C.A valeur annuelle

PRODUITS

109 763 PREST. LOYER 100 109 763 100 109 763 100 109 753 100 Production vendue

5 219 TRANSF .CHARGES D EXPLOIT. 6 242 6 023 3 51 6_242 6.023 5 219 Autres_produits 3

116 005[ 105 115 78105 219 Total

CONSOMMATIONS M/SES &_MAT

1 521 1 012 509 50 HONORAIRES 1 r- SERVICES BANCAIRES 1_528 1.012 516 50 Autrea achats_& chargas axt.

1.528 1.0121 5161 50 Total

114 773.104 -2971 MARGE_SUR M/SES & MAT

CHARGES

6 023 5 219 3 ES FONCIERES 6 242 TA 5 TA 52 52 E LOCALE EQUIPEMENT 6_294 6.023 5 271 4 j Im Sts taxes et vers. assim.

30 33 965 30 DOT.AMORT.IMMO.CORPOR 33 9651 30 33 965 30 33_965] Amortissements et provisions

271 40 259 361 39.988 36 Total

74 2171 74 .785 -568 67 RESULTAT. D EXPLQITATION

617 -617 -100 AUTRES PROD.FINANCIERS 617 -617 =100 Produits flnanciers

1 721 1 721 INTERETS SUR EMPRUNTS

n m -5-100 FRAIS DECOUVERT SMC 1 716 1 721 Charges financires 1

-2 333-381 6121 Résultat flnancier -1 72T

94367 CFR. Audit.Conseil

HRR

EURO

Nom de P'entreprise SCI SAINT FERREOL Activité exercée: SCI IMMOBILIERE Adresse Z.I. PARC DE RIBAUTE FONSEGRIVES 31130 BALMA

Annexe des comptes annuels Exercice du 01/01/04 au 31/12/04

Regles et méthodes comptables Engagements financiers & Autres éléments significatifs 2 Notes sur le bilan actif Notes sur le bilan passif 4 5 Détail des produits et des charges

54 805 Total du bilan avant.répartition' 475 427 Résultat: Bénéfice

Les notes indiquécs ci-apres, font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis le 15 04 2005 par les dirigeants de l'entreprise

317412/0

EURO

Régles et méthodes comptables

Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothses de base :

continuité de l'exploitation :

indépendance des exercices ;

et conformément aux rgles générales d'établisscment et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Amortissements : ils sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif et en fonction de la durée de vie prévue ; Stocks : ils sont évalués suivant la méthode " premier entré, premier sorti ". Pour des raisons pratiques, le dernier prix d'achat connu a été retenu sauf écart significatif. Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production.

EURO

Engagements financiers & Autres éléments significatifs 2

Engagements financiers

.9436

1/1270

EURO

Non applicable Créances présentées par des effets de commerce

Etat des créances.

A plus d'un an. Montant Srut A un an au plus

Actif immobilisé

164 036 164 036 Actif circulant & charges d'avance

Non applicable Produits a recevoir

Non applicable Cliarges constatées d'avanice

Non applicable Charges a répartir.

patI

EURO

Non applicable Produits constatés d'avance

EURO

Détail des produits et des charges 5

AGREMENT DGI N" :C5105.1100: Fomulatreibligatóire N° 2065 (2005) .4 RETUBLIQUE FRANCA

:SUR LES SOCIETES : Timbre a date du service Régime.simplifié d'imposition 01012004 31122004 Exercice quverole ttclos le . ou réel nornal w(cocher.ia:case corespondante

Adresse du déclarant (quànd celle-ci est CDI TOULOUSE EST .ou.dott ctre .différente de.l'adrcsse du destinataire) et/ou. :. CITE ADMINISTRATIVE déposee cettepy 3 31091 TOULOUSE CEDEX ràdresse:dušiege social:si elle est différeate: du : declaration principal:établissement :

IDENTIFICATION SCI SAINT FERREOL

Z.I. PARC DE RIBAUTE bidentification du.? FONSEGRIVES 31130 BALMA

112 31352491000020 186171 703D ACTIVITE : CodE APEs NpSiitt

SCI IMMOBILIERE

27

RECAPITULATION DES ELÉMENTS D'IMPOSITION

DEFIGIT: 34 375 0 dc 2O58-A (report de la' ligies? 1 Resultatifiscal : ou 372 du 2033-B) .Bénefics imposablc t .dont plus-ytilue 38 120 nu taix de 15 % nents d'actifs mposablcs a

ilongiterm 2quarer Plus-values.exonerecs 2ter Plus-yalues. Iosa6s aMtux+dt199 21 impashles at &uxdc 16, 7 artr à quierdecier di ci gualer npsct1 1anvier 200s) Resultatiner de la concessiondêlicences dexplitation de brevéts au taux de 19 %(15 % pour la cxtric guvart a conpar du i javier2os} l2ou593 du tablai n%2059

attements etiexoneratins notamment.en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones d entreprises ou zones ches

Frtes af Oarse airt. 208'saxiess scidianvtssanads imnobi s (n 208 Cd Col yzona.franche Cose.art.:44 decier Sceroutd reeesàncorssi art 208 quater A autes dispositifs bn nouvclles nrg d4 iceu deficit etnére tindicer +ou- stloniecas . au tauxde1g g

Les crdits d lmpôt et.avoirs fiscaux:indlqués aux Ffet.2. ci-desxons. nc sontélmpulables que pour partic lMPUTAT1ONS(vair rcnvois pagc 4) + sils nfontpas ttcomptailijts:par afektreprise (66,66 %):.

Mer un tnaidsimpbrFeprerent f delimpst dacetEtat.territolre ou.collecdivite. Tôtat tigurant en.canouche au cadre VII dertlimprimé n266.. K. montantduprcompte imputer sur sqmne prélever sur - -+ lt teserye spócfala gs limp sur les.sgatetôs Fsuria rtservespéciale da piassYalues:a lngaermc, T:

@pis credid: ten faveur auIres6 r fimputatior CirGorse

6r. rduction dimpr

CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (art. 234 nonies à 234 quindecies du CGI (voir renvoi pagc 4):

recdiasarttes sôumista

Facllitez-vous l'impót et faites vos démarches sur internet avec le site www.impots.gouv.tr

CFR AUDIT CONSEIL 1 RUE SAINT AUBIN 31000 TOULOUSE 0562737530

:com

Fonsegrives. 04042005

Signature ct. Le Gérant ] qualité du dêclarant

AGREMENT DGI N" :C5105.11005 IMPOT SUR LES SOCIETES ?... N9 2065.bis

ANNEXE A LA DECLARATION:N9 2065 (2005 C tort, 22jdu Code gineral desimpots)z

Dsigration:de lenteprise . ISCE TSAINT FERREOL (A nc:rcmplir que sur les cxemplaires

)
E
REPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES AINSI QUE DES REVENUS ASSIMILES DISTRIBUES renvois page 4
Payées.par la. 1Montant global brut.destdistributiona Correspondanit aut intérets. societe clle memt .dividendes, Fevenusietiautres produits des. actions tparts.sociales Payées par un &tablisscincat:chargé du service des.titres.
2 Moatantdes:distributns E ac desigri-.pas.lc(les)beneficiaire.(s). 7
.3. Montant desprets actipnnaire tement sóit par personpesiod sacittes.interposécs 4 Montant dest distibutigns.
:tn (a) (b),lp) et (d) ssus'l
(A predserparanatur
prevuat
6"Montaatda
rreraot
totar(a ah)
RÉMUNÉRATIONS NETTES VERSÉES AU/ MEMBRES DE CERTAINES SOCIETÉS
Sommes.verséns, au cours de la pernode retenu'pour liassiette de Iimpt sur les sociétes, a chaque
ments forfaitaires'darrais ou autres remunaratons de ses fonctions dans la soolete. . -3 AG an 10 au CGI
Montant des sommes verstes : Annec tl . .a ttre de frais protessionnals s autres quc rtux vis mmisionot ded
canitest Remboue Rambour-- forfattaira: u aements forfaitaires sements
S105.1100 AGREMENT DOI N- IMPOT SUR : LES. SOCIETES- : D.GI N92065 Ter + . (2005)) ANNEXE A LA DECLARATION N- 2065.: Car 223 du Goc gEnCn
(A ne remplir'que sur les cxemplaires uen continw) &! o tri.
figurant a 'actif de Ventreprise ou dont' cellerdi a assum& les frais d' entretien. AFFECTATION DES VOITURES DE TOURISME Si Cc.cadre ést insuffisant,joindreunsétat dumeme modele. ants ou aux cadres -Voiturcs utilisées.pour les besoins généraux de l'exploitation Prqpristaire oprietairt
personne w ? -sse*dc service auqulla. voiture.est affectee ou non tmarque t atfecte prpriétaire t puissance NPi
DIVERS NOMET.ADRESSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS (cn cas.de:gérance libre).
S AUTRESETABLISSEM! hen
CADRE NE CONCERNA.V, QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION
Ire. bitrion fite sommes compris& dins ferDxDs et vertes aur ppreritis sous contrat et atndicape figur I purmodl 460sde 2004 montact tótal des bases brutrs.fiscales. insclitesdans. la coloone 29 A o colare 5 du modllc 2462.n
troccs bns aihondrares, de'comimissions et de courtages
xplitationsifiglrantipagc Sdolanadice n 2033 NoT. nibrique 130 lg
s,plusrvalues a long termôa la résenve spéciale. crptions
ralue N-i
nesaffectes.anla sarvespecialeaucoûrsdelexercice :
poser
RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
esent
esultat fiscal de.cettcus Qmnersi.elle n &taitpasmembre du gróupe (report du résultat figurant sur ie tableaun2058 A bis) plus ou moins-values
tis x pour is exatics ouvert a.compterdu l jinvier 20s)
gnation atresse du lieu drimposition &t tps ididendification.derla sociétê mre.
n° FRP (pour les seuls adhérents TDFC) n° SIRET
AGREMENT DGI N* :C5105.10005 D.G.I.N° 2050 BILAN - ACTIF (2005)


GS CIDED
AGREMENT DGI N* :C5105.10005 D.G.I. N_2052 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) (2005)



CEDED
AGREMENT DGI N° :C5105.10005 D.G.I. N° 2055 AMORTISSEMENTS (2005)
60

* Des cxplicatioas concernant cette rubriqut sont donnécs dans la aotice n* 2032




GS GIDOD


AGREMENT DG1 N* :C5105.10005] AFFECTATION DES PLUS-VALUES A COURT TERME D.G.1. N.2059-B ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D'APPORT (2005)


* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la natice n° 2032
AGREMENT DGI N :C5105.10005 D.G.1.N.2059-C SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME (2005)


SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPÖT SUR LES SOCIÉTÉS


GS GIDED
AGREMENT DGI N° :CS105.10005
D.G.I. N.2059-E DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE (2005) PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE

D.G.I. No. 2059-F AGREMENT DGI N* :C5105.10005 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL (2005
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) détenant directement au moins 10 % du capital de la société) N&ant * N° dc dépt
0 .0 31122004 3 1 0 0 0 2 1 5 N° SIRET 9 EXERCICE CLOS LE
SCI SAINT FERREOL DENOMINATION DE L'ENTREPRISE
2.1. PARC DE RIBAUTE FONSEGRIVES ADRESSE(voic)
31130 BALMA CODE POSTAL VILLE
] NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS[1360
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
SA IMPRIMERIE FOURNIE Forne juridique Dénomination
39338487000027 Nb de parts ou actions N SIRET (si socitté ttablie en France) % de détention 0,.07 1
No [Z.I. PARC DE RIBAUTE FONSEGRIVE Adresse : Voic
Communc BALMA Pays Fr 31130 Code Postal
Dénomination Forme juridique
Nb de parts ou actions[ % de détention N° SIRET (si socitté &tablic cn France)
N°j Adresse : Voie
1 Pays Code Postal Commune
Dénomination me juridique
Nb de parts ou actions % de detention SIRET (si sociéte ttablic cn France)
tesst : N°l Voic
Pays Codc Postal Commune
me juridiquc Dénomination
SIRET (si société &tablie cn France) % de détention Nb de parts ou actions
Aatesse Voic
Commune Pays Codc Postal
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES : Prtnom(s) CHRISTINE Tite (2) [MME] Nom patronymique GARROs
60] % dc détention 4,4i Nb de parts ou actions Nom marital
Pays N* Dtpartement Commune Naissance : Date
n°E Voic RUE D'IENA Adresse : Pays FR Code Postal 31130 Communc GRENADE SUR GARONNE
Prénom(s) CLAUDE MMe Nom patronymique sAVY Titre (2) % de dttention Nb de parts ou actions 82] 6.03 Nom marital
Pays N° Département Commune Naissance : Date 1: N° 19 Voic 19 RUE DE L'EDEN Adresse : Pays FR 31180 Code Postal Comnune ROUFFIAC TOLOSAN
Prénom(s) JEAN Titre (2) m Nom patronymique GARROS 100 7,35 Nb de parts ou actions [ Nom marital % de detention Pays Fr 26041928 N° Departement 31 GRENADE SUR GARONNE Commune Date Naissance :
N°5 Voic RUE D'IENA Adresse : Pays FR GRENADE SUR GARONNE Code Pastal 31330 Commune
AGREMENT DO1 N" :C5105.10005 D.G.I. N...2059-F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL (2005)
(liste dcs personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) d&tenant directement au moins 10 % du capltal de la société Neant C}* N" dc dép0t
313524 31122004 0 000 1 2 EXERCICE CLOS LE N° SIRET
FERREOL SCI SAINT DENOMINATION DE L'ENTREPRISE
PARC DE RIBAUTE 2.1. FONSEGRIVES ADRESSE(voie)
31130 BALMA CODE POSTAL VILLE
NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONS13 60
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Farme juridique Dénmination
sIRET (si sociétt &tablic tn France) % de détention1 Nb de parts ou actions [
No I Voic Adressc :
NOIL Commune Code Postal Pays Denomination Forme juridique
N° SIRET (si socitté établic cn France) % de détention Nb de parts ou actions SI No Adresse : Voic VI Code Postal Commune Pays 2
Fc ne juridique Dénomination
IRET (si societé &tablic en Francc) % de détention Nb de parts ou actions N
FINILSE N Voic A 3ssc :
Pays Code Postal Commune
ne juridique Dénomination F
ALRE IRET (si société établic cn France) % de détention Nb de parts ou actions . N
N° Voic ssc : f At.
Commune Pays Code Postal
1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) [M Prénom(s) JACQUES Nom patronymique sAVY
23,38 318l Nom marital % de détention Nb de parts ou actions !
Pays Naissance : Date N° Département 1 Commune N° 19 Yoic RUE DE L'EDEN Adresse : ROUFFIAC TOLOSAN Pays FR Code Postal 31180 Commune
Tire (2) [M Prênom(s) PIERRE Nom patronymique FOURNIE Nom marital 17,65 Nb de parts ou actions 240 % de detention
Commune BIARRITZ FR Naissance : Datc 10051946N Département [64 Pays No 11 RUE OCTAVE FEUILLET Yoic Adresse : Pays [FR Code Postal 31200 Commune TOULOUSE
Nom patronymique GARROS Pr&nom(s) MARYVONNE Titrc (2) Mme 14.71 Nb de parts ou actions 200 % de detention [ Nom marital Naissance : Commune [ Pays Date [N° Département
N° 5 Vaie RUE D'IENA Adressc : Fays FR 31330 Commune BALMA Codc Postal
cn haut ct gauche dc 1o case t
Des exptications concernant cette rubriquc sont donnees dans la notice n° 2032
AGREMENT DGI N° :C5105.10005 D.G.I. N2059-F [] COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL {2005}
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) detenant directement au moins 10 % du capital de la société) N&ani N° dc dép0t
3 5 2 31122004 3 0 002 0 EXERCICE CLOS LE N° SIRET 1
DÉNOMINATION DE L' EN'TREPRISE SCI SAINT FERREOL
z.1. PARC DE RIBAUTE FONSEGRIVES ADRESSE (voic)
BALMA 31130 VILLE CODE POSTAL
11 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONs[1360 NOMBRE D'ASSOCIES OU D'ACTIONNAIRES
1 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Dénmination Forme juridique
Nb de parts ou actions [ No SIRET (si societé établic cn Francc) - % de détention
Adresse : No Vaic
Pays [ Codc Postai Commune 1 -
Formt juridique Denomination
Nb de parts ou actions [ N* SIRET (si societé établic cn France) % de detention
N° Yoic Adresse : 1
Pays Code Postal Commune
Denomination nc juridique
SIRET (si société &tablie en France % de d&tentian Nb de parts ou actions
N° l Voic 5sc :
Pays Code Postal Corrunune
me juridiquc Dénomination
SIRET (si socitté établic en France % de detention Nb de parts ou actions
No 1 Voic ssc :
Pays Code Postal Commune
IL - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Pr&nom(s) PATRICE Titrc (2) [M Non patronymique AMEN 4.41 Nb de parts ou actions [ 60 Nom marital [ % de detention
31 Commune TOULOUSE Pays 1FR Date 30111950 N* Département Naissance :
N° 73 Vaic CHEMIN DE HALAGE Adresse : Pays[PR 31120 Commune PORTET SUR GARONNE Code Postal
Tite (2) M PrénOm(s) MICHEL Nam patronymique MAZERIES 120 % de détention 8.82 Nb de parts ou actions Nom marital Fr 31 Commune TOULOUSE 13011958 Pays Naissance : Date N° Departement No63 ROUTE D'ALBI Vaie Adresse : Pays FR Commune CASTELMAUROU Codc Postal 31180
Pr&nom(s) ALAIN Nom patronymique ORIOL Titre (1) M Nb de parts ou actions 119] % de détention [ 8,81 Nom marital Fr 07 Commune TOURNON SUR RHONE Pays Datc 24021942]N* Departement Naissance CHEMIN DES SOURCES N° 2 Yoic Adresse : Pays FR 31120 PORTET SUR GARONNE Code Postal Commune
Des cxplications concernant cette rubriquc sont doru&es dans la notice n- 2032
AGREMENT DGI N° :C5105.10005 D.G.I. No. 2059-F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL (2005)
(listc des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1 detcnant directement au moins 10 % du capital de la societe) Néant N° dc dépot
31122004 0 0 0 3 1 3 5 2 4 9 1 0 2 0 EXERCICE CLOS LE N° SIRET
SCI SAINT FERREOL DENOMINATION DE L'ENTREPRISE
Z.I. PARC DE RIBAUTE FONSEGRIVES ADRESSE(voie)
31130 BALMA CODE POSTAL VILLE
NOMBRE D'ASSOCIÉS OU D'ACTIONNAIRES 11 NOMBRE TOTAL DE PARTS OU D'ACTIONs1360
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique Denomination
N" SIRET (si société &tablic cn France) % de détention Nb de parts ou actions
Adressc : No Voic
Pays Code Postal Commune
Denomination Forme juridiqua
Nb de parts ou actions N* SIRET (si société &tablie en France % de détention
N° Voic Adresse : Pays l Code Postal Commune
me juridique Dénomination
% de détention Nb de parts ou actions SIRET (si saciéte &tablic cn Francc)
ENILSIE N° Voic ssc :
Pays Code Postal Commune :
me juridique Dénomination
ALRE Nb de parts ou actions SIRET (si sociéte ttablic cn Francc) % de detention
n Auresse : Voic
Commune Pays L Code Pastal
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
E3 Titre (2) [MME Prénom(s) ANNE MARIE Nom patronymiquc JEANDRIEU 60 Nom marital % de detention 4,41 Nb de parts ou actions 31 TOULOUSE Pays FR Naissance : Date 29051949 N" Département Commune N Voic PLACE DE L ETRIER Adressc : 31320 AUZEVILLE TOLOSANE PaysFR Code Postal Commune
Titrc (2) Nom patronymique Prenom(s) l % de détention Nb de parts ou actions Nom marital
Na Département Pays Date Commune Naissance : Voic Adressc : No Pays Code Postal Commune
Titre (2) Prénom(s) l Nom patronymiquc 1 % de detention Nb de parts ou actions [ Nom marital [
Pays IN" Départerment Comunune [ Naissance : Date
N°C Voic Adresse : Pays Commune Code Postal
Edité le 22-09-05 a 19:39
*ETATS DE SYNTHESE AU 30/06/2005:
SAINT FERREOL SCI IMMOBILIERE
Z.I. PARC DE RIBAUTE FONSEGRIVES 31130 BALMA
Bilan.
Compte de Resultat.
94367

Etats de synthese au 30/06/2005 SAINT FERREOL
-2- 22/09/2005 BILAN PASSI EURO
Net au Net au 30/06/05 31/12/04
* CAPITAUX PROPRES 231 200 Capital social ou individ. 231 200 152 647 Autres réserves 152 647 54 805 Report a nouveau 54.805 Résultat exercice
464851 Total 438.653.
* AUTRES_FONDS PROPRES Total
_.PROV./RISQUES ET..CHARGES Total
* DETTES 27 413 27 413 .Divers 4 169 Dettes fournisseurs/cpts rat Etat taxes sur chif. affair. 14 478 9 361 3 275 .Autres dettes fiscal.& soc.
Total 4.91133.5 :36.774
* COMPTES DE REGULARISATION
*14187 PASSIE 475:427 TOTAL
94367] CFR Audit.Conseil




SAINT FERREOL Etats de synthése au 30/06/2005
22/09/2005 -2- : DETAIL COMPTEDERESULTAT EURO : $*
du 01/01/04 Variation en du 01/01/05 au 30/06/05 C.A. au 31/12/04 C.A. valeur annuelle
PRODUITS
PREST. LOYER 54 881 100 109 763 100 Production vendue 54_881 100 109 763 100
3 275l u ul 6 242 in int TRANSF.CHARGES D EXPLOIT 308 4 Autres_produite 3_275] 6_242 308
Total 308
CONSOMMATIONS_M/SES & MAT
HONORAIRES 3 486 6 1 521 5 450 358 SERVICES BANCAIRES 7 -100
3_486 6 1.528] Autres_achats &_charges_ext. 5_443 356 Total 3486 1528 .1 5 443 :356
54670 991 114 476 MARGE_SUR_M/SES_&_MAT 104] 5.1351 -4.
CHARGES
AXES FONCIERES 3 275I 6 242 51 308 : 4 AXE LOCALE EQUIPEMENT 521 -52j -100 mpots,taxes et_vers...assim. 3_27.5 s 256 6_294 4
DOT .AMORT . IMMO.CORPOR 33 965 16 982] 30 30 - 0 Amortissements et_provisions 16_982 3.0 33._965 30 -0
255 2025736 Total 40:259:36 1
RESULTAT D'EXPLQITATION 34413262 74.217 .67 -5 391 -7
INTERETS SUR EMPRUNTS 1 721 -1 721-100 Charges_financiarea 1_721 -1 721 -10Q
Resultat.financier -1f 1 721-100-1 ::
RESULTAT CQURANT -3 .6697.5
CFR Audit.Conseil 94367]
SAINT FERREOL Etats de synthése au 30/06/200$
22/09/2005 DETAIL COMPTE DE RESULTAT -3- EURO
du 01/01/05 du 01/01/04 Variation en au 30/06/05 C.A. au 31/12/04 C.A valeur annuelle
AUTRES CHAR.EXCEP.GESTION 0 -100 Chargen.exceptionnelles -Q -100
Résult.exceptionnel -100. 01
IMPOTS S/LES BENEFICES 8 215 14 17 690 16 -1 260] -7 Impots_sur les bénéfices 8.215 14 17_690 16 -1 260 :7
26198[47 -2:409 RESULTAT DE.L EXERCICE :4
CFR Audit.Consei1 94367
AnnEXE 2
Descriptif du bien immobilier sis a BALMA
DESCRIPTIF D'UN BIEN IMMOBILIER, SIS :
Z.1. Parc de Ribaute Quint Fonsegrives 31131 BALMA CEDEX
PROPRIETAIRE ACTUEL :
- S.C.1. ST-FERREOL Z.I. Parc de Ribaute -BP 53128 -QUINT FONSEGRIVES -31131 BALMA CEDEX
DESIGNATION :
Il s'agit d'un batiment industriel avec bureaux
Ensemble figurant a la matrice cadastrale de la commune de QUINT FONSEGRIVES sous les numéros 54-55 de la section A pour une contenance de : Lot N° 54 = 41a.50ca. Lot N° 55 = 30a.00ca. 71a.50ca TOTAL
SITUATION GEOGRAPHIQUE
Dans le département de la Haute-Garonne & 6 kms à l'Est de Toulouse
Dans la commune de QUINT FONSEGRIVES, ville de 5 000 habitants environ, a 1 km du centre ville
Moyens de communication : Rocade Est - Route de Castres -CD16
Desserte du secteur considéré : secteur desservi a 500 ml par les transports en commun :
Urbanisation : lotissement artisanal - locaux industriels et commerciaux
DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE
> TERRAIN.
Références cadastrales :
N° 54 - Section A - Rue ou lieu dit : Lot artisanal communal - Contenance : 41a.55ca N° 55 - Section A - Rue ou lieu dit : Lot artisanal communal - Contenance : 30a.00ca.
Superficie totale 71A.55CA Superficie batie au sol 1 850 m2 environ Superficie non batie 5 305 m2 environ
Accés à la voie publique : directement sur la voie
Configuration : terrain de forme rectangulaire
Facades : 130 ml environ sur le chemin de Ribaute ; 63 ml dans le lotissement
Relief : terrain plat
Orientation : est-ouest
Nature du sol : affouillable non compressible
Viabilité existante : eau, électricité, gaz et assainissement collectif
Aménagements exécutés : aire de stationnement - clôture
Servitudes diverses : néant.
> BATIMENT.
Situation : batiment situé à 5.50 ml en retrait de la voie
Destination : commerce -- bureaux - atelier.
Nombre de niveaux : rez de chaussée et étage partiel
Orientation : Nord-Est
Année de construction : 1988
Caractéristiques générales de l'immeuble :
BUREAUX IMPRIMERIE
briques bardage double peau Murs :
Plafonds décoratif suspendu ou isolant isolant rampant
Doublage placoplatre + isolation laine de verre Cloisons placoplatre métallique
Charpente bac acier bois et méta! Couverture tuile
bois métal Menuiseries int. Alu alu et métal Menuiseries ext.
béton lissé Sol carrelage
Chauffage électricité et gaz radiant au gaz
DISTRIBUTION
Sur la facade avant, cté droit, en rez de chaussée, un vaste hall d'accueil dessert les bureaux de : secrétariat, comptabilité, informatique, réception et direction A 1'étage : une salle de réunion et 2 bureaux
Sur la gauche, les bureaux de : planning, élaboration, montage technique.
Sur l'arrire des bureaux, l'atelier avec l'ensemble des machines imprimantes, éclairé sur la facade latérale droite par un mur rideau en verre.
Sur la facade gauche : le coin réfectoire, le vestiaire et les sanitaires
En fond de batiment, sur la gauche et en facage arriere le garage avec quai de déchargement.