COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES
Acte du 20 juin 1996
Début de l'acte
"COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES"
Société Anonyme au capital de 24.299.880 francs AVOCAT Siege Social Frankin Buiding Z.1. Avenue de Port Jér6me (76170) LILLEBONNE R.C.S. LE HAVRE B 550.502.421
Requete a Monsieur le Président du Tribunal de commerce du HAVRE
DErOT DU .&6196.. R.c.s 91BI3o....A9I8
Le soussigné :
Maitre Jean-Louis PEAU. Avocat au Barreau du HAVRE,
agissant en sa qualité de Conseil de la Société "COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES",
spécialement autorisé aux fins des présentes, suivant décision du Conseil d'Administration de ladite Société en date du 12 juin 1996, a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La Société "C.B.L." a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 1995.
Elle doit donc, en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966, réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, soit avant le 1er juillet 1996.
Les Administrateurs de la Société se sont réunis le 12 juin 1996, afin d'arreter les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1995.
Cependant, en raison de difficultés d'ordre administratif, la Société ne sera pas en mesure de réunir l'Assemblée avant le 1er juillet 1996.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 30 septembre 1996 le délai de réunion de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1995
Fait au HAVRE Le 13 juin 1996.
J.L. PEAU Avocat au Baqreau du HAVRE
" TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PALAIS DE JUSTICE 133 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE
NUMERO DE ROLE : 96 006755 SOUS-REPERTOIRE 3 96 000370 OBJET : PROROGATION D ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
: CIE DES BASES LUBRIFIANTES SA REQUERANT ZI AVENUE DE PORT JEROME 76170 LILLEBONNE REPRESENTANT CABINET D ETUDES JURIDIQUES FRANKLIN BUILDING 76600 LE HAVRE
Société Anonyme au capital de 24.299.880 francs AVOCAT Siege Social Frankin Buiding Z.1. Avenue de Port Jér6me (76170) LILLEBONNE R.C.S. LE HAVRE B 550.502.421
Requete a Monsieur le Président du Tribunal de commerce du HAVRE
DErOT DU .&6196.. R.c.s 91BI3o....A9I8
Le soussigné :
Maitre Jean-Louis PEAU. Avocat au Barreau du HAVRE,
agissant en sa qualité de Conseil de la Société "COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES",
spécialement autorisé aux fins des présentes, suivant décision du Conseil d'Administration de ladite Société en date du 12 juin 1996, a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La Société "C.B.L." a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 1995.
Elle doit donc, en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966, réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, soit avant le 1er juillet 1996.
Les Administrateurs de la Société se sont réunis le 12 juin 1996, afin d'arreter les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1995.
Cependant, en raison de difficultés d'ordre administratif, la Société ne sera pas en mesure de réunir l'Assemblée avant le 1er juillet 1996.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 30 septembre 1996 le délai de réunion de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1995
Fait au HAVRE Le 13 juin 1996.
J.L. PEAU Avocat au Baqreau du HAVRE
" TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PALAIS DE JUSTICE 133 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE
NUMERO DE ROLE : 96 006755 SOUS-REPERTOIRE 3 96 000370 OBJET : PROROGATION D ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
: CIE DES BASES LUBRIFIANTES SA REQUERANT ZI AVENUE DE PORT JEROME 76170 LILLEBONNE REPRESENTANT CABINET D ETUDES JURIDIQUES FRANKLIN BUILDING 76600 LE HAVRE
O R D O N N A N C E
NOUS, JACQUES BUQUET, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, ASSISTE DE SERGE GALMICHE GREFFIER, VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES 157 DE LA LOI DU 24/O7/66 ET 121 DU DECRET DU 23 MARS 1967 PROROGEONS JUSQU AU 3O SEPTEMBRE 1996 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1995 DE LA SOCIETE CIE DES BASES LUBRIFIANTES SA ZI AVENUE DE PORT JEROME 76170 LILLEBONNE
DISONS QU-IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTES
FAIT ET DONNE AU HAVRE EN NOTRE DABINET, LE 1 9 JUlN 1996 EN DEUX EXEMPLAIRES
NO 3 96 000370 2emE ORIGINAL
EXECUTOIRE SUR MINUEE (ART 495 /DU NCPC)
LE PRESIDENT LE GREHTIFR
!.:
DISONS QU-IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTES
FAIT ET DONNE AU HAVRE EN NOTRE DABINET, LE 1 9 JUlN 1996 EN DEUX EXEMPLAIRES
NO 3 96 000370 2emE ORIGINAL
EXECUTOIRE SUR MINUEE (ART 495 /DU NCPC)
LE PRESIDENT LE GREHTIFR
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