COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES
Acte du 28 octobre 1994
Début de l'acte
COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES" "C.B.L." Société Anonyme au capital de 24.299.880 francs Siege Social D&rCT DU .&81 AOl.9h AAG8 Z.I.- Avenue de Port-Jér6me (76170) LILLEBONNE
R.C.S. LE HAVRE B 550.502.421 R.C.E
Requete a Monsieur le President du Tribunal de Commerce du HAVRE
Le soussigné :
Maitre Emmanuel HESS.
agissant en sa qualité d'Administrateur au Redressement Judiciaire de la Société "COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES".
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La Société "C.B.L." a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 1993.
Elle aurait donc du, en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966, réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six
mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Toutefois, avant de soumettre ces comptes a l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires, l'Administrateur Judiciaire a tenu, d'une part, a faire procéder a larreté d'une situation comptable intermédiaire au 30 novembre 1993, afin de connaitre le résultat d'exploitation hors ies dépréciations d'actif liées au plan de cession, et d'autre part, a attendu les résultats d'une consultation sollicitée par certains Administrateurs de la Société quant a l'éventuelle issue à leur égard de la procédure de Redressement Judiciaire.
Ainsi, l'Administrateur Judiciaire soussigné n'a pu procéder utilement à la convocation du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale des actionnaires avant le 30 juin 1994 et a donc déja sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ia prolongation du délai de réunion de l'Assembiée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1993.
Vous avez bien voulu, par Ordonnance en date du 29 juin 1994, proroger jusqu'au 31 octobre 1994 ledit délai.
Depuis, faute de réponse des Administrateurs quant & une éventuelle contribution au passif de la Société, une action contentieuse va devoir étre engagée par l'Administrateur Judiciaire, également Commissaire a l'exécution du plan de cession et, dans ces conditions, il a sollicité la transformation de sa mission d'assistance en mission de représentation.
2
Par Jugement en date du 22 juillet 1994, le Tribunal de Commerce du HAVRE a confié a l'Administrateur Judiciaire soussigné la mission d'assurer seul et entierement F'administration de l'Entreprise. Il. iui appartient donc seul maintenant de convoquer l'Assemblée Génrale des actionnaires.
Cependant, en raison des éléments du dossier, le soussigné ne sera pas en mesure de convoquer les actionnaires en Assemblée Générale pour le 31 octobre prochain.
C'est pourquoi, compte-tenu de la mise en place d'une telle réunion et des délais légaux de convocation, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 15 décembre 1994 le délai de réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1993 de la Société "C.B.L.".
Fait au HAVRE Le 2L, i0.49L
Me Emmanuel HESS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PALAIS DE JUSTICE 133 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE
NUMERO DE ROLE : 94 010278 SOUS-REPERTOIRE : 3 94 000342 OBJET : PROROGATION D ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
: COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES SA REQUERANT ZI AVENUE DE PORT JEROME 76170 LILLEBONNE REPRESENTANT
0 R D 0 N N A N 1
NOUS, JEAN DABIN, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, ASSISTE DE M.L. TREHET GREFFIER, VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES 157 DE LA LOI DU 24/O7/66 ET 121 DU DECRET DU 23 MARS 1967 PROROGEONS JUSQU AU 15 DECEMBRE 1994 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1993 DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES SA ZI AVENUE DE PORT JEROME 76170 LILLEBONNE
DISONS QU-IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTES
FAIT ET DONNE AU HAVRE EN NOTRE CABINET, LE 27/1O/94 EN DEUX EXEMPLAIRES
ORIGINAL NO 3 94 000342 LenQ
EXECUTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU NCPC
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I F EAit r=C1 T:E Nn =1E nCDE CIGNIFIF O1F WOIC
ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL EMANANT DU GREFFE
R.C.S. LE HAVRE B 550.502.421 R.C.E
Requete a Monsieur le President du Tribunal de Commerce du HAVRE
Le soussigné :
Maitre Emmanuel HESS.
agissant en sa qualité d'Administrateur au Redressement Judiciaire de la Société "COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES".
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La Société "C.B.L." a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 1993.
Elle aurait donc du, en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966, réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six
mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Toutefois, avant de soumettre ces comptes a l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires, l'Administrateur Judiciaire a tenu, d'une part, a faire procéder a larreté d'une situation comptable intermédiaire au 30 novembre 1993, afin de connaitre le résultat d'exploitation hors ies dépréciations d'actif liées au plan de cession, et d'autre part, a attendu les résultats d'une consultation sollicitée par certains Administrateurs de la Société quant a l'éventuelle issue à leur égard de la procédure de Redressement Judiciaire.
Ainsi, l'Administrateur Judiciaire soussigné n'a pu procéder utilement à la convocation du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale des actionnaires avant le 30 juin 1994 et a donc déja sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ia prolongation du délai de réunion de l'Assembiée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1993.
Vous avez bien voulu, par Ordonnance en date du 29 juin 1994, proroger jusqu'au 31 octobre 1994 ledit délai.
Depuis, faute de réponse des Administrateurs quant & une éventuelle contribution au passif de la Société, une action contentieuse va devoir étre engagée par l'Administrateur Judiciaire, également Commissaire a l'exécution du plan de cession et, dans ces conditions, il a sollicité la transformation de sa mission d'assistance en mission de représentation.
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Par Jugement en date du 22 juillet 1994, le Tribunal de Commerce du HAVRE a confié a l'Administrateur Judiciaire soussigné la mission d'assurer seul et entierement F'administration de l'Entreprise. Il. iui appartient donc seul maintenant de convoquer l'Assemblée Génrale des actionnaires.
Cependant, en raison des éléments du dossier, le soussigné ne sera pas en mesure de convoquer les actionnaires en Assemblée Générale pour le 31 octobre prochain.
C'est pourquoi, compte-tenu de la mise en place d'une telle réunion et des délais légaux de convocation, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 15 décembre 1994 le délai de réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1993 de la Société "C.B.L.".
Fait au HAVRE Le 2L, i0.49L
Me Emmanuel HESS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PALAIS DE JUSTICE 133 BOULEVARD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE
NUMERO DE ROLE : 94 010278 SOUS-REPERTOIRE : 3 94 000342 OBJET : PROROGATION D ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
: COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES SA REQUERANT ZI AVENUE DE PORT JEROME 76170 LILLEBONNE REPRESENTANT
0 R D 0 N N A N 1
NOUS, JEAN DABIN, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, ASSISTE DE M.L. TREHET GREFFIER, VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES 157 DE LA LOI DU 24/O7/66 ET 121 DU DECRET DU 23 MARS 1967 PROROGEONS JUSQU AU 15 DECEMBRE 1994 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1993 DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES SA ZI AVENUE DE PORT JEROME 76170 LILLEBONNE
DISONS QU-IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTES
FAIT ET DONNE AU HAVRE EN NOTRE CABINET, LE 27/1O/94 EN DEUX EXEMPLAIRES
ORIGINAL NO 3 94 000342 LenQ
EXECUTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU NCPC
LE GREFFIER LE PRESIDENT
I F EAit r=C1 T:E Nn =1E nCDE CIGNIFIF O1F WOIC
ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL EMANANT DU GREFFE