COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES
Acte du 19 juin 1997
Début de l'acte
KIEAA e CO1Ct x tvKt CUDES DEPOT DU..19(ob19t... R.c.s 91.B!30....A21S "COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES" jUR "C.B.L.'
S.A. au capital de 24.299.880 francs Siége Social Z.1. - Avenue de Port-Jérme (76170) LILLEBONNE R.C.S. LE HAVRE B 550.502.421
Requete a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du HAVRE
Le soussigné :
Maitre Jean-Louis PEAU Avocat au Barreau du HAVRE
agissant en sa qualité de Conseil de la Société "COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES",
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La Société "C.B.L." a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social le 31 décembre 1996.
Elle doit, en application de Il'article 157 de la loi du 24 juillet 1966, réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
En raison de divers problémes administratifs la Société ne sera pas en mesure de réunir l'Assemblée avant le 1er juillet 1997.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur ie Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 31 octobre 1997 le délai de réunion de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1996 de la Société "C.B.L."
FAIT au HAVRE Le 10 juin 1997
Me Jean-Lquis PEAU
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAIAIS DE JUSTTCE 133 BOULEVARD DE STRASBOURG 766O0 IE HAVRE
NUMERO DE ROLE : 97 006953 SOUS-REPERTOIRE : 3 97 000347 OBJET PROROGATION D ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
REQUERANT : CIE DES BASES LUBRIFIANTES SA ZI AV DE PORT JEROME 76170 LILLEBONNE REPRESENTANT : CABINET D ETUDES JURIDIQUES FRANKLIN BUILDING 76600 LE HAVRE
0 RD 0 NN A N 0
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, NOUS, YVES LAUZIER, VICE-, ASSISTE DE SERGE GALMICHE GREFFIER, VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES 157 DE LA LOI DU 24/O7/66 ET 121 DU DECRET DU 23 MARS 1967 PROROGEONS JUSQU-AU 31 OCTOBRE 1997 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES PE L EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1996 DE LA SOCIETE CIE DES BASES LUBRIFIANTES SA ZI AV DE PORT JEROME 76170 LILLEBONNE
DISONS QU-IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTES
1 6 JUIN 1997 FAIT ET DONNE AU HAVRE EN NOTRE CABINET, LE EN DEUX EXEMPLAIRES
2eme ORIGINAL NO 3 97 0O0347
EXECdTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU NCPC)
LE PRE: YDENT LE GREFFIER
S.A. au capital de 24.299.880 francs Siége Social Z.1. - Avenue de Port-Jérme (76170) LILLEBONNE R.C.S. LE HAVRE B 550.502.421
Requete a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du HAVRE
Le soussigné :
Maitre Jean-Louis PEAU Avocat au Barreau du HAVRE
agissant en sa qualité de Conseil de la Société "COMPAGNIE DES BASES LUBRIFIANTES",
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La Société "C.B.L." a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social le 31 décembre 1996.
Elle doit, en application de Il'article 157 de la loi du 24 juillet 1966, réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
En raison de divers problémes administratifs la Société ne sera pas en mesure de réunir l'Assemblée avant le 1er juillet 1997.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur ie Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 31 octobre 1997 le délai de réunion de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1996 de la Société "C.B.L."
FAIT au HAVRE Le 10 juin 1997
Me Jean-Lquis PEAU
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAIAIS DE JUSTTCE 133 BOULEVARD DE STRASBOURG 766O0 IE HAVRE
NUMERO DE ROLE : 97 006953 SOUS-REPERTOIRE : 3 97 000347 OBJET PROROGATION D ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
REQUERANT : CIE DES BASES LUBRIFIANTES SA ZI AV DE PORT JEROME 76170 LILLEBONNE REPRESENTANT : CABINET D ETUDES JURIDIQUES FRANKLIN BUILDING 76600 LE HAVRE
0 RD 0 NN A N 0
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, NOUS, YVES LAUZIER, VICE-, ASSISTE DE SERGE GALMICHE GREFFIER, VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES 157 DE LA LOI DU 24/O7/66 ET 121 DU DECRET DU 23 MARS 1967 PROROGEONS JUSQU-AU 31 OCTOBRE 1997 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES PE L EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1996 DE LA SOCIETE CIE DES BASES LUBRIFIANTES SA ZI AV DE PORT JEROME 76170 LILLEBONNE
DISONS QU-IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTES
1 6 JUIN 1997 FAIT ET DONNE AU HAVRE EN NOTRE CABINET, LE EN DEUX EXEMPLAIRES
2eme ORIGINAL NO 3 97 0O0347
EXECdTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU NCPC)
LE PRE: YDENT LE GREFFIER