Acte du 3 mars 2021

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

- Vente et location de caisses enregistreuses, appareils de monétique - Terminaux de paiement de cartes bancaires et informatiques - Maintenance, afférentes, toutes fournitures s'y rapportant, formation et service aprés-vente: - Vente d'alarmes et de systémes de vidéo-surveillance.

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à l'expiration du délai d'un an suivant ia réduction du capitai social à un montant inférieur au minimum légal, lorsque ies associés n'ont pas dans ce délai, porté ce capital au moins à ce montant minimal ou transformé la société en société d'une autre forme. Toutefois, l'action en dissolution n'est recevable qu'aprés mise en demeure des représentants de la société d'avoir à régulariser la situation et elle est éteinte en cas de conformité a la loi le jour oû le Tribunal statue sur le fond en premiére instance.

L'exercice social commence le 1er avril pour se terminer ie 31 mars de l'année suivante. Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatricuiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, et prendra fin le 31 mars 2013.

Les associés apportent a ia société, savoir :

Société JDC Neuf mille huit cents Euros, ci 9 800 €

Monsieur Eric RABUT

Cent Euros, ci 100 €

Monsieur Pascal DUBOZ Cent Euros, ci ..... 100€

Soit un total de.. 10 000 €

Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement, ds avant ce jour, sur Ie compte CARPA du Cabinet de Francoise CASAGRANDE,47, boulevard Pierre 1er 33 110 BOUSCAT, au nom de la Société en formation, ainsi qu'en fait foi t'attestation délivré par la CARPA SUD OUEST.

Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur certificat du Greffier constatant ia réalisation de l'immatriculation de la société au Registre du Comrnerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé à ia somme de Quarante-deux. miile quatre cent soixante-dix Euros (42 470 €). l er: divisé en 31 000 parts sociales de un euro et trente-sept cants {1.37 @) de valour nminale numérntées de'1 a 3 ' 000 inclus, entierement souscrites et libérées, +épar ties conmn stit

Société JDC,

Trente Mlle Neut cent ruatre vingt parta 1i . .. ... 30 980 parts Numérot6es nln 1A 9An imlus mt de 1nD1 a n1 1m in1a

Mohsleur Eric RABUT, Dillparts, ci... Nunérotées de 981 à 990 inclus 10 par

Mghsieur Pascai DUBOZ, Dixlparts, ci .. Nufhérotées de 991 & 1000 inclus 10 pai

So# un total de .31 000 parts

Les associés nomment en qualité de gérant de ia société pour une durée illimitée :

- Mbnsieur Eric RABUT Deheurant 3,rue des Colibris - 33520 BRUGES

Qui a accepté ces fonctions

Artlcle 1.10 - Avertissement du conioint commun en biens

Pa courrier recommandé en date du 20 décembre 2011; Madame Marie Rose DI JULio, pouse cormmune en biens de Monsieur Eric RABUT, avec lequel elle demeure, a été avisée de ia souscription par son époux, de dix (10) parts sociales de la société.

Palcourrier recommandé en date du 2 janvier 2012, Madame Marie Rose Di JULIO a indigué qulle renoncait a devenir associée de la société, pour la moitié des parts souscrites par on épdux.

3.1.1 - Souscription des parts Les parts du capital émises par ia société doivent &tre entiérement souscrites dés leur création.

3.1.2 - Libération Les parts représentant des apports en nature doiveni etre intégraiement libérées, en méme temps que leur souscription. Les parts représentant des apports en numéraire, peuvent étre partiellement libérées à hauteur du 5eme au moins iors de la constitution de la société. La libération du solde doit intervenir au plus tard dans les cinq ans. Elles doivent étre intégralement libérées dés leur souscription, au'elles soient représentatives d'apports en nature ou en numéraire, en cas d'augmentation du capital.

3lh.2 -.Parts d'industrie dbnformément a l'article L 223-7 du Code de Commerce, la société peut émettre des parts sBciales en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts ont un caractére strictement personnel, elles ne sont pas dans le commerce et soni annuiées en cas de décés et en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire des pafts. Eles ne concourent pas à la formation du capital.

31.3 - Représentation. Propriété des parts Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résuitent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant Cession ou mutation de parts sociales.

3l1.4 - Indivisibilité des parts Les.parts sociaies sont indivisibles à Iégard de la société qui ne reconnait qu'un Seul plopriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis héritiers ou ayant cause 'un a$socié décédé sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandalaire dammun choisi parmi les indivisaires ou parmi les autres associés. Aldéfaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pbur faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les propriétaires Les usufruitiers et les nus propriétaires devront également se faire représenter parl'un dentre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représertant valablement le nu-propriétaire quelles que soient les décisions a prendre.

haque part donne droit dans l'actif social et les bénéfices à une fraction égale, Hfoportionnellement au nombre de parts créées et ce, quelle que soit l'époque de 4ette Cléation et le régime fiscal éventuellement propre à certaines d'entre elles.

es droits attachés aux parts d'industrie sont définis dés leur réception. Chaque part donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sauf exceptons i@gales, les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant des arts dt'ils possédent. Au-delà, tout appel de fonds est interdit.

I peuvent exercer le droit de communication permanente et temporaire qui leur est accprdé Hbtamment par les articles L 223.27 du Code de Commerce. Pes droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres dans quelques Hains qu'elles passent.

& possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de ia société et aux rasolutions prises régulierement par les associés.

es .représentants, héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé, méme [s'ils domprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent sous quelque prétexte que cesoit. raquérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, ou demahder partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes deson aministration. lls doivent pour l'exercice.de .leurs droits, s'en rapporter aux inventires Sbciaux et aux décisions des associés.

Les cessions entre vifs de parts sociales du capital et les transmissions pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé sont réglées comme suit :

3.3.1 - Cession entre vifs A) Les cessions de parts sociales doivent @tre constatées par acte notarié ou sous-seing privé. Eiles ne seront opposabies à ia société qu'autant qu'elles auront été notifiées a la société au moyen : Soit du dépôt d'un originai de l'acte de cession au siége sociai, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt Soit d'une signification par huissier ou d'une acceptation de la société par l'intermédiaire de son gérant dans un acte authentique (article L 221.14 alinéa 1 sur envoi de l'article L 223.17 Elies ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et en outre aprés le dépt de deux expéditions ou de deux originaux de l'acte de cession en annexe au Registre du Commerce.

B) Toute cession, à quelque titre que ce soit, ayant pour objet le transfert ou l'attribution, entre toute personne physique au morale de ia propriété d'une ou plusieurs parts sociales. est soumise à l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les deux tiers tant de capital que d'industrie, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales des associés est nécessaire pour toutes cessions entre conjoint, ascendant, descendant, associé et à des tiers étrangers.

C) Procédure d'agrément Tout projet de cession pour lequel le consentement est requis doit étre notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la société et à chacun des coassociés du cédant.

Dans le délai de huit jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession de parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le consentement demandé lui est accordé, l'associé pourra céder les parts visées dans sa demande à la personne ou aux personnes désignées par lui.

Si le consentement lui est refusé, il pourra : Soit renoncer à la cession des parts projetée Soit exiger le rachat des parts à céder par ses coassociés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci. Le prix de cession, l'évaluation de ia valeur de la part sera déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil. L'acquisition doit étre réalisée dans un délai de trois mois a compter du refus. A la demande du gérant, le délai peut étre prolongé une seule fois par le Président du Tribunal de Commerce sans que cette prolongation puisse excéder six mois. Soit accepter la proposition éventuellement faite par la société de réduire dans le méme délai de trois mois le capital du montant de la vaieur des parts en rachetant celles- ci à un prix déterminé dans ies conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans" peut sur justification, étre accordé à ia société par ie Tribunal de Commerce i es &ommes dues portent dans ce cas intérét au taux légal en matiere cornmerciale

à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervemue l'#ssocié peut réaliser la cession initialement prévue a moins qu'il ne détienne ses paris dapuis moins de deux ans.

D) Droit de préemption L@s associés, à compter de la notification du projet de la cession de parts, aurort ia passibilité d'exercer leur droit de préemption sur les parts cédées à égale proportion de leur p8urcentage de détention. cas de désaccord sur le prix de cession, l'évaluation de chaque part sera déterminee à pertir de la valeur apparaissant au le dernier bilan arrété par de la société

E Adjudication des parts cas de vente forcée des parts sociales,l'adjudication ne peut étre pronoricée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de rahat dls associés ou de la société. Toutefois, si la société a donné son consentement au projet de nantissement des parts, r#djudicataire des parts n'aura pas besoin d'étre agréé par les associés & moins qu la s&ciété ne préfére, aprés ia cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire]son capital.

3.2 - Transmission.des.parts sociales.en cas de décés..ou de liquidation de communauté. o! de_disparition de la personnalité moraie d'un associé a Toute transmission, attribution ou dévolution de parts sont soumises à l'agrérmentdes asociés subsistants pris à la majorité des associés représentant plus des trois-quart$ du capital social.

Si les héritiers (conjoint, ascendant ou descendant) ou ie conjoint en cas de liquidatioh de cBmmunauté, sont déjà associés, ils ne peuvent étre soumis à l'agrément.

ca La procédure d'agrément à suivre est la méme que celle prévue à l'article 3.3.1 en cas de cassion entre vifs.

Alticle 3.4 -Aptitude du conioint d'un titulaire de parts sociales à devenir associé.

Eh cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de deyenir Hrsonnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

Sl la notification par le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur de son intention de deyenir plersonnellement associé intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés est réputé valoir pour les deux époux. Par contre, si la notification intervient aprés la réalisation de l'appori ou de l'acquisitich, le canjoint doit étre agréé par la majorité en nombre des associés représentant au moin§ les 3i4 du capitai social. L'époux associé ne prend pas part au vote et ses parts ne soni pas pises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit @tre notifie au conjoint dans les deux mois de sa demande à défaut de quoi l'agrément est réputé accordé Slnon, la décision de son agrément doit étre notifiée au conjoint de l'apporteur o de rcquéreur, ce dernier demeurant ou devenant associé pour la totalité des parts concerrées.

Le conjoint doit étre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au noins dainze jours a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société. Depuis la loi n* 85-697 du 11 juillet 1985, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil reiatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicabies (article L 223-4 du Code de Cornmerce).

La durée des fonctions du gérant est fixée soit par les statuts, soit par décision collective. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois a l'avance. La démission ou le décés d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la société Les associés nommeront aiors un nouveau gérant, au cours d'une assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions des articies L 223-18 et L 223-25 du Code de Commerce, ou d'une consultation écrite provoquée & la diligence de l'un d'entre eux, cette nomination serait facultative dans le cas nu it existerait un ou plusieurs autres gérants.

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L.'#capacité physique dament constatée pendant une année ou l'incapacité légale du gérant setont assimilées au cas de décés. Chacun des gérants, associés ou non est révocable ar d&pision des associés représentant plus de la moitié du capitai social.

Silia révocation est demandée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et interets.

Effin, un gérani peut étre révoqué par ie Tribunal a la demande de tout associé.

Aicle 4.3 - Rémunération des gérants

Les gérants peuvent recevoir un traitement annuei fixe ou proportionnel dont la quotité at le mpde de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés. Au cours de cette a$semblée, ies voix du gérant s'il est associé, ne sont pas prises en cornpte dans le caicu! da ia majorité.

Las frais de représentation, de voyages, de déplacements, leurs sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés par eux, selon ce qui sera décidélpar Ie associés statuant en la forme ordinaire.

Alticle 4.4 - Responsabilité des gérants

L@s gérants sont responsabies individuellement ou solidairement soit des infractions[aux dispositions iégales soit des violations des statuts, soit des.fautes commises dans leur glstion.

hction en responsabilité contre les gérants peut étre exercée par toute personne qui a été personnellement iésée.

h outre, s'ils représentent au moins le dixiéme du capital social, ies associés peuvent @ans Sh intérét commun, charger à leur frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter our Sputenir tant en demande qu'en défense, l'action sociaie contre les gérants.

prsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal ne peut statuer gue si la société a été réguliérement mise en cause par l'intermédiaire de ses représenjants iagaux.

dONTROLE DE LA SOCIETE

Articie 4.5 - Conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée et joint ux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les @bnventions intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et t'us des érants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant intéressé ne peut prendre Jart au vote et ses parts ne sont pas prises.en compte pour le caicui du quorum.et e ia tajorité.

es conventions non approuvées produisent néanmoins ieurs effets, & charge par le gerant, s'il y a lieu, par l'associé contractant, de supporter individueliement ou solidairement selon s cas, les conséquences du contrat préjudiciable à la société.

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Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de ta société à responsabilité limitée.

Elles concernent également ies conventions intervenues entre la gérance et un associé pour définir les conditions dans lesquelles ce dernier consentira a la société des avances temporaires de fonds, productives d'intéréts. En l'absence de stipulation contraire, le taux de cet intérét sera gal & celui des avances de la Banque de France majoré de deux points.

Enfin, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ains que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

En principe les décisions des associés sont prises en assembiée. Elles peuvent égalernent étre prises en consultation écrite à ta diligence de la gérance, ou encore, par un acte notarié ou sous-seing privé signé par tous les associés.

Toutefois, les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans ie délai de six mois a compter de la clture de chaque exercice.

5.2.1 - L'assemblée est convoquée au siége social ou en tout autre endroit du méme département, soit par un gérant, soit par un mandataire désigné, à ta demande d'un associé, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. La convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au rnoins avant ia réunion de l'assemblée. Elle doit indiquer les questions à l'ordre du jour de telie sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairenent sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. Sous réserve que soit respecté le droit de communication et d'information des associés, une assembiée peut se tenir valablement sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou représentés.

5.2.2 - Tout associé a un droit d'inforrmation permanent et préaiabie aux décisions collectives.

Chaque associé a droit, à toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siége social, des documents suivants concernant ies trois derniers exercices : compte de résultats, bilan, inventaire, rapports soumis aux assemblées et procés- verbal de ces assemblées.

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Prealablement à toute consultation collective, chaque associé a droit d'obtenir les documehts suvants :

En cas de convocation à l'assemblée appelée à statuer sur les.comptes, Lagérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée apbelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, ie rapport susvisé ainsi que ie compte de résuitats, le bilan et l'annexe, le texte des.résolutions. proposées.et, le fas échéant, te rapport du commissaire aux comptes. Allconpter de cette communication, tout associé a la faculté.de poser, par écrit, 4es gtlestions auxquelles ie gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. P#ndant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au si≥ social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. Qyarante-cina jours au moins avant la réunion de cette assembtée, l'inventaire, le compte de résultats, le bilan et l'annexe sont tenus au siége social, le cas échéant, à ia disposition du commissaire aux comptes. Le rapport sur les opérations de l'exercice et la situation .d@ ia saciété est tenu à leur disposition vingt jours au moins avant ladite réunion.

En cas de convocation à une assemblée autre gue celle prévue au paraaraphe précédent. Ielgérant doit envoyer a chaque associé quinze jours francs avant la date de la réunior, le rapport de la gérance et le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rappor du. cammissaire aux cormptes.

5l2.3 - L'assemblée est présidée par ie gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants nest associé, elie est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente ie plus grand rambre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui passédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de I#ssemblée est assurée par le plus agé. La discussion ne pourra porter que sur] ies doestions inscrites a l'ordre du jour. Eh principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, ii peut se faire raprésenter par un autre associé ou par son conjoint. .Mais il.ne. peut.constituer un rHandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et yoter en personne du che de Iautre partie.

4e mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée mais aut pbur les assemblées successives convoquées avec ie méme ordre du jour. Il peut cepenpant @tre donné pour deux assemblées tenues ie méme jour ou dans un délai de sept jours.

fbute délibération de l'assembiée des associés est constatée par un procés-verbal qui Dentionne : la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales déienues par chacun} ies @bcuments et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, ie. texte des résolutions ises aux voix et. le résultat des.votes...

ge procés-verbai est établi et signé par les gérants sur un registre spécial cté et paraphé enu au siége social. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles fobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mémes conditions qye ie pgistre susvisé et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a Sté remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisés.

oute addition, suppression, substitution ou inversion de feuille est interdite. es copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés.confcrmes ar un seul gérant.

En cas de consultation écrite, ia gérance adresse par lettre recommandée avec avis de réception a chacun des associés (au dernier domicile déclaré par lui a la société), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a t'information des associés. Ces associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de ta date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Ce vote formulé par "oui" ou "non" inscrit au-dessous du texte de chacune des résolutions proposées doit étre adressé a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout associé qui n'aura pas réguliérement vote dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de ta délibération sera établi par la gérance selon les formes indiquées sous l'article 5.2 pour ies procés-verbaux d'assembiées, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés- verbat la réponse de chaque associé.

Les décisions coliectives des associés peuvent étre prises a toute époque. L'assemblée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice. D'autre part, un ou plusieurs associés représentant au moins soit ie quart en nombre et en capital, soit la moitié en capital, peuvent toujours dermander la réunion d'une assemblée. Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Elles ont pour objet notamment de statuer sur ies comptes de chaque exercice et sur l'affectation à donner aux résultats, de nommer et révoquer les gérants méme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre ia société et l'un de ses gérants ou associés.

Les décisions ordinaires ne peuvent étre valablement prises en compte que si elles sont acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont seion te cas, convoqués ou consuités une seconde fois, et tes décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des associés ayant participé au vote

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts sauf dans le cas ou la loi et les présents statuts prévoient que cette modification peut atre effectuée par une décision ordinaire.

Eles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, ia modificatior de l'dpjet, de la dénomination ou du siege social, ia fusion avec une autre société, ia transformation en société d'une autre forme.

Lssemblée ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possédent moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocationl le cihquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut etre prorogôe à ufe date postérieure de deux mois au plus à celie & laqueile elle avait été convoquée. Dans l'lh ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux ters des parts détenues par les associés présents ou représentés.

L majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement soiai. Par dérogation aux dispositions des deuxiéme et troisiéme alinéas, la décision d'augmenter el capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les assoiés representant au moins la moitié des parts sociales.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de ilactif du passif existant a cette date, le compte de résultats, le bilan et l'annexe em se abnformant aux dispositions réglementaires et législatives. @le doit également établir un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci Pendant l'exercice écoulé faisant état notamment de toutes nouvelles prises de participation @ rendant compte de l'activité des filiales.

es comptes annuels, le rapport de gestion et le cas échéant, le rapport du commissaire aux bmptes de l'exercice écoulé, la proposition, d'affectation du résuitat soumise à l'assen biée t la résolution d'affectation votée devront étre déposés au Greffe du Tribunal pour étre Hnnexés au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois qui suit leur approtation ar l'assemblée des associés.

les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges e la ociété y compris tous amortissements et provisions, constituent des bénétices nets.

$ur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un Drélevement qui peut étre supérieur mais ne peut étre inférieur a un vingtieme et qui est ffecté à la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve Légaie". Ce prélévement tesse 'étre obligatoire iorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social mais doit ecommencer en cas d'augmentation du capital et continuer jusqu'à ce que la nouvelle limite Boit atteinte.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des ertes antérieures et du préiévement pour ia réserve légale. Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes entre les associés et proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun 'eux, assemblée pourra prélever toute somme & porter en tout ou partie à tous fonds de r@serve pu de prévoyance ou encore, a reporter à nouveau.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées iors de ia clôture d'un exercice sociai, l'assemblée ordinaire peut, soit ies reporter à nouveau, soit les imputer sur des bénétices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant, une imputation sur ie capital ne peut valablement étre effectuée que par une décision extraordinaire.

L'assemblée ordinaire des associés qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cioture dudit exercice se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.

Les modalités de mises en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle, a défaut, par les gérants. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximat de neuf mois aprés la clture de l'exercice sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte a la demande des gérants.

La prescription de cinq ans de l'article 2 277 du Code Civil est applicable aux dividendes non réclamés. Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée.

En cas de perte de la moitié du capitai sociai, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La méme obligation incombe au commissaire aux comptes s'il en existe un et si le gérant est défaillant. Si ia dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice, de réduire corrélativement son capital si les capitaux propres dans ce déiai ne sont pas redevenus égaux & ia moitié du capital.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par ies associés doit étre publiée dans un journa! habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social et déposée au Greffe du Tribunat de Commerce du lieu du siége social et inscrite au Registre du Commerce

A défaut par le gérant ou le comnissaire atx comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valahlam@nt. lout intéiesse peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutes ies formalités requises par la ioi à la suite des présentes notamment en vue de t'immatriculation de la société au Registre du Commerce seront faites à ia diligence et sous la responsabilité du gérant avec facuité de se substituer tout mandataire de son choix. De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre que ie gérant.

Fait à Bordeaux Le1ojmven 219 En 5 exempiaires originaux

Enregistré & : S.I.E. DE BORDEAUX-MERIGNAC - FNREGIST'REMENT Ext 218 1.e 16/01/2012 Bordtreau n*2012/36 Cusc n*17 : Exontre Penalites : Enregistrement Total liquide : zerocuro Montam rocu z&to nuro

L'Agente udminintatiV rles finanaes publiqucs 18

Josi≠ NCOLON Anank nrinninndes impsts

ANNEXES

AHNEXE 1 : ..ETAT...DES...ENGAGEMENTS... PRIS...POUR .LE...COMPTE DE ILA SICIETE EN FORMATION

L#s SOUSSIGNES:

S#ciéte JDC Sdciêté par actions simplifiée, au capital de 146 232 Euros Dpnt ie siége social est situé 4, rue Christian Franceries Plrc de Chavailles Il - 33520 ir#matricuiée au RCS de BORDEAUX,sous ie numéro 350.753.125

Mbnsieur Eric RABUT demeurant 3,rue des Cofibris - 33520 BRUGES

Mbnsieur Pascal DUBOZ Demeurant 27,rue Surson - 33300 BORDEAUX

Abissant en qualité de seuls fondateurs de la Société à Responsabilité Limitée "HAxE QRECT", déclarent avoir passé pour ie compte de ladite société, en cours de constitutior, les aftes et engagements détaillés ci-aprés :

) Dépt du capital social contre attestation

) Ouverture d'un compte bancaire

D) Contacts divers en vue de démarrer l'activité.

?) Engagements divers au nom et pour le compte de ia société

Honformément & l'articie L 210-6 du Code de Commerce et du décret du 23 mars 1967, cet état été présenté aux associés préalablement a la signature des statuts.

est destiné à étre annexé audits statuts, dont ia signature par les associés emportera reprise le ces actes au compte de la société au moment de son immatriculation au Registe du Commerce et des Sociétés de Bordeaux

Fait à Bordeaux Le 6 ganvor 2da En 5 exemplaires originaux

Pour la société J Monsieur Eric R

Monsieur Edd Monsi2ur Pascal DUBOZ

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ANNEXE IL : MANDAT DONNE A DES ASSOCIES D'ACCOMPLIR DES ACTES POUR LE :OMPTE DE LA SOCIETE

LES SOUSSIGNES :

Conformément & l'article 26 du decret N 67-236 du 26 mars 1967, l'immatricuiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces engagements par ladite société.

Fait a BORDEAUX Le dcynu 2o12 En 5 exémpiaires originaux

sieûr Pa$cal DUBQZ Monsieur Eri6 RABUT

e JDC Mahsjeu? Zic RABUT

20

STATUTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société JDC Société par actions simplifiée, au capital de 146 232 Euros Dont le siége social est situé 4, rue Christian Franceries, Parc de Chavailles Il-33520 BRUGES

Représentée aux présentes, par Monsieur Eric RABUT, agissant en qualité de Président et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par décision de l'assemblée générale en date du 22 décembre 2011

Monsieur Eric RABUT, Né le 14 mars 1959,a LAGHOUAT (Aigérie) Demeurant, 3, rue des Colibris - 33520 BRUGES

Marié avec Madame Marie Rose DI JULIO, sous le régime de ia communauté légale à défaut de contrat préalable à leur union, célébrée le 19 juillet 1986 à la mairie de Libourne et sans changement depuis

Monsieur Pascal DUBOZ, Né le 18 juillet 1960,a BESANCON (25000) Demeurant 27,rue Surson -33300 BORDEAUX

Divorcé et non remarié de Madame Florence LAOUILLAOU suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, rendu le 30 juin 1998.

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée, qu'ils ont convenu de constituer entre eux.

ll est formé entre les propriétaires des paris sociales ci-aprés créées et celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabitité Limitée, qui sera régie par les lois et ies dispositions réglementaires en vigueur.

La Société a pour objet tant en France qu'& l'étranger :

- Vente et location de caisses enregistreuses, appareils de monétique - Terminaux de paiement de cartes bancaires et informatiques - Maintenance, afférentes, toutes fournitures s'y rapportant, formation et service aprés-vente: - Vente d'alarmes et de systémes de vidéo-surveillance.

2

esactivités de fourniture et de maintenance d'instruments de pesage à fonctionnement non automati N.A

rification d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique (I.P.F.N.A.)

s @néralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, civiles mobiliéres ou inmobili: tathant directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ci-dessus, ou à tout patrimoine social.

.3 - Dénomination - Nom commercial :i@é a pour dénomination sociale : SARL "HAXE DIRECT' :tes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment ies lettres, factures, nnonce: Ifbns diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement . bciété à Responsabilité Limitée " ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du capital social. LaSociété : en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsique tou en ipandances et récépissés concernant son activité et signées par elle en son nom, le siége du Tribural au Grt: i ile est immatriculée à titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés et le numéro d'imrhatriculat recu.

e .4 - Siege Social 38social est fixé : 4, rue Christian Franceries - Parc de Chavailles Il - 33520 BRUGES étre transféré en tout autre endroit de la ville ou du ressort du Registre du Commerce et des sociétés o éest immatriculée, par simple décision de ia gérance et en tout autre lieu en vertu d'dne décis trdinaire des associés.

.5 . Durée de la Société . étermination :i@té est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de son immatriculatio au Regi: herce et des Sociétés.

Frorogation moins avant la date d'expiration de la Société, les associés doivent étre consultés à l'effet deldécider : Coit étre prorogée. : de consuitation dans, ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statu + qéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. :i$lon de prorogation doit étre prise à la majorité requise pour la modification des statuts. Hissolution

solution de la Société survient normalement à l'expiration de sa durée ou, avant cette date, lpar décis. rainaire de la collectivité des associés notamment au cas oû les capitaux propres se trouvent réduits à art inférieur à la moitié du Capital social. :stlution peut étre prononcée par voie de justice a la demande de tout intéressé dans les dirconstan 's, savoir :

al]défaut par ie gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, de provoquer une décisibn, ou si alsociés n'ont pu délibérer valablement, comme encore, si les dispositions du deuxiéme alinéa de iarticle L 2 du Nouveau Code Commerce n'ont pas été respectées lorsaue les capitaux propres de lasociété s imférieurs à la moitié de son capital et sauf cas de procédure d'apurement collectif du passif ou de redressem ildiciaire.

à l'expiration du délai d'un an suivant la réduction du capital social a un montant inférieur a minimum légal, lorsque les associés n'ont pas dans ce délai, porté ce capital au moins a c montant minimal ou transforrné la société en société d'une autre forme. Toutefois, l'action el dissolution n'est recevable qu'aprés mise en demeure des représentants de la sociéte d'avoir régulariser la situation et elle est éteinte en cas de conformité a la loi le jour oû le Tribunal statu sur le fond en premiére instance.

rticle 1.6 - Exercice social

.'exercice social commence le 1er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante. "ar exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de ia société a ?egistre du Commerce et des Sociétés, et prendra fin le 31 mars 2013

es associés apportent a la société, savoir :

.ociété JDC leuf mille huit cents Euros, ci 9 800 €

:onsieur Eric RABUT

"ent Euros, ci ... 100 €

onsieur Pascal DUBOZ .ent Euros, ci .... 100 €

Soit un total de.. 10 000 €

.es associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement, ds avant c sur,sur le compte CARPA du Cabinet de Francoise CASAGRANDE, 47, bouievard Pierre 1 :3 110 BOUSCAT, au nom de ia Société en formation, ainsi qu'en fait foi l'attestation délivré par 1 CARPA SUD OUEST.

.e retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur certificat du Greffier constatant ! éalisation de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

.rticle 1.8.- Capital social - Division en parts sociaies

e capitai social est fixé à la somme de Quarante-deux mille quatre cent soixante-dix Euros (42 470 €). li ivisé en 31 000 parts sociales de un euro et trente-sept cents (1,37 @) de valeur nominale numérotées de 1 :00 inclus, entierement souscrites et libérées, répat ties comma suit :

iociété JDC,

'rente Mille Neuf cent nuatre-vingt parts, ci .... ... 30 9no pns lumérot6es de 1a 980 inlus et de 1001 A 31 nnn inl!#

Agnsieur Eric RABUT, Dill parts, ci ..... sunérotées de 981 à 990 inclus 10 pa

4nsieur Pascal DUBOZ, idparts, ci Jyhérotées de 991 a 1000 inclus

idet un total de . 31 000 palts

.r.cle 1.9 - Nomination de la gérance

e associés nomment en qualité de gérant de la société pour une durée illimitée :

"bnisieur Eric RABUT iemeurant 3,rue des Colibris -33520 BRUGES

tul a accepté ces fonctions

rticle 1.10 : Avertissement du conioint commun en biens

al courrier recommandé en date du 20 décembre 2011; Madame Marie Rose DI JULiO, pouse othmune en biens de Monsieur Eric RABUT, avec lequel elle demeure, a été avisée de ia lscription par son époux, de dix (10) parts sociales de la société.

acourrier recommandé en date du 2 janvier 2012, Madame Marie Rose Di JULiO a indgué lle renoncait à devenir associée de la société, pour la moitié des parts souscrites par son qux

TRE II - MODIFICATION DU CAPITAL

rfcle 2.1 - Auamentation du capital

apital social pourra, par décision extraordinaire des associés, @tre augmenté en une o: u#ieurs fois, par ia création, avec ou sans prise de parts nouvelles ordinaires ou prvilégiées tubuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou encore, par incorporation d. u ou partie des bénéfices et des réserves ou enfin par compensation avec des, créances liquide: $xigibles au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur norinale de: Hs existantes.

ociété ne peut, sous peine de nullité de l'opération, procéder à une augmentation de apital ei méraire tant que le capital n'est pas intégralement libéré.

as d'augmentation du capital en numéraire, il pourra étre institué au profit des associds un dro! préférence & la souscription des parts nouvelles, proportionnellement à leurs droit$ dans i: Pital, selon les modalités à définir par une décision extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, la décision serait prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. En cas d'augmentation du capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice à la demande du gérant, si ia valeur des apports rend nécessaire cette formalité. L'apporieur de biens en nature, s'il est associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport.

Une augmentation de capital pourra toujours étre réalisée merme si elle fait apparaitre des

rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.

En cas d'apports en nature ou en numéraire par un époux commun en biens, au moyen de biens préievés sur la communauté, l'apporteur doit justifier de ce que son conjoint a été averti de l'opération, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil ; le conjoint de l'apporteur peut en effet notifier à la societé son intention de devenir personnellement associé à concurrence de ta moitié des parts rémunérant l'apport : dans ce cas, l'agrément donné par les associés de l'apporteur, s'il n'est pas déja associé, vaut pour les deux époux. Si la notification prévue à l'alinéa ci-dessus est intervenue aprés réalisation de l'apport, l'agrément du conjoint de l'apporteur reste subordonné au consentement des autres associés.

Le capital social, pourra par décision extraordinaire des associés étre réduit quel que soit le motif et quel que soit le mode de réalisation de cette réduction, mais à condition de ne pas porter atteinte à l'égalité entre les associés. Le projet de réduction du capitat est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de ia réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.

Une réduction de capital pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelie de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

3.1.1 - Souscription des parts Les parts du capital émises par la société doivent étre entiérement souscrites dés leur création.

3.1.2 - Libération Les parts représentant des apports en nature doivent étre intégraiement libérées, en méme temps que leur souscription. Les parts représentant des apports en numéraire, peuvent étre partiellement libérées à hauteur du 5eme au moins iors de la constitution de la société. La libération du solde doit intervenir au plus tard dans les cinq ans. Elles doivent étre intégralement libérées dés ieur souscription, qu'elles saient représentatives d'apports en nature ou en numéraire, ert cas d'augmentation du capital.

3l1.2 -.Parts d'industrie bnformément à l'articie L 223-7 du Code de Commerce, la société peut émettre des parts seciales en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces paris ont un caractére strictement personnel, elles ne sont pas dans le commerce et soni annuiées en cas de décés et en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire des pafts. Eles ne concourent pas à ia formation du capital.

3ll1.3 - Représentation. Propriété des parts Las parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résuitent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cassion ou mutation de parts sociales.

3ll1.4 - Indivisibilité des parts Les.parts sociaies sont indivisibles & l'égard de la société qui ne reconnait qu'un eul pjopriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis héritiers ou ayant cause F'un a$socié décédé sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandalaire dommun choisi parmi ies indivisaires ou parmi les autres associés. Aldéfaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droil, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les propriétaires es usufruitiers et les nus propriétaires devront également se faire représenter parl'un dentre eux. A défaut d'entente, ia société considérera l'usufruitier comme représertant valablement le nu-propriétaire quelles que soient ies décisions a prendre.

Chaque part donne droit dans l'actif social et les bénéfices à une fraction égale, ptoportionneliement au nombre de parts créées et ce, quelle que soit l'époque de 4ette dléation et le régime fiscal éventuellement propre à certaines d'entre elles.

Hes droits attachés aux parts d'industrie sont définis dés leur réception. Chaque part donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sauf exceplions i@gales, ies associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant des &arts dd'ils possédent. Au-delà, tout appel de fonds est interdit.

Is peuvent exercer ie droit de communication permanente et temporaire qui leur est accbrdé ribtamment par les articles L 223.27 du Code de Commerce. les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres dans quelques Hains qu'elles passent.

Ha possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de ia société et aux rasolutions prises régulierement par les.associés.

4s .représentants, héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé, méme [s'ils dbmprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent sous queique prétexte que cesoit, r#quérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, ou demander partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes deson ministration. lls doivent pour l'exercice.de ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires Spciaux et aux décisions des associés.

Articie 3.3 - Cession et transmission.des parts

Les cessions entre vifs de parts sociales du capital et les transmissions pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé sont réglées comme suit :

3.3.1 - Cession entre vifs A) Les cessions de parts sociaies doivent &tre constatées par acte notarié ou sous-seing privé. Elles ne seront opposables & ia société qu'autant qu'elies auront été notifiées à la société au moyen : Soit du dépt d'un original de t'acte de cession au siége social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt Soit d'une signification par huissier ou d'une acceptation de la société par t'intermédiaire de son gérant dans un acte authentique (article L 221.14 alinéa 1 sur envoi de l'article L 223.17) Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et en outre aprés le dépôt de deux expéditions ou de deux originaux de l'acte de cession en annexe au Registre du Commerce.

B) Toute cession, à quelque titre que ce soit, ayant pour objet le transfert ou l'attribution, entre toute personne physique ou morale de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales, est soumise à l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les deux tiers tant de capital que d'industrie, cette majorité étant déterminée compte tenu de ia personne et des parts de l'associé cédant. Le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales des associés est nécessaire pour toutes cessions entre conjoint, ascendant, descendant, associé et à des tiers étrangers.

C) Procédure d'aarément Tout projet de cession pour lequel le consentement est requis doit étre notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la société et a chacun des coassociés du cédant.

Dans le déiai de huit jours a compter de cette notification, le gérant doit convoquer i'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession de parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de ta société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le consentement demandé lui est accordé, l'associé pourra céder les parts visées dans sa dernande à la personne ou aux personnes désignées par lui.

Si le consentement lui est refusé, il pourra : Soit renoncer à la cession des parts projetée Soit exiger le rachat des parts à céder par ses coassociés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci. Le prix de cession, l'évaluation de la valeur de ia part sera déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code Civil. L'acguisition doit étre réalisée dans un délai de trois mois à compter du refus. A la demande du gérant, le délai peut étre prolongé une seule fois par le Président du Tribunat de Commerce sans que cette prolongation puisse excéder six mois. Soit accepter la proposition éventuellement faite par la société de réduire dans le méme délai de trois mois le capitai du montant de la vaieur des parts en rachetant celles- ci à un prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans" peut sur justification, @tre accordé à ia société par le Tribunal de Commerce I. es sominea dues portent dans ce cas intérét au taux légal en matiére commerciai@

a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervehue, rlssocié peut réaliser la cession initialement prévue a moins qu'il ne détienne ses aris depuis moins de deux ans.

i Droit de préemption Ls associés, à compter de la notification du projet de la cession de parts, aurort ia passibilité d'exercer leur droit de préemption sur les parts cédées à égale proportion deleur plurcentage de détention. Eh cas de désaccord sur le prix de cession, l'évaluation de chaque pari sera déterminte à partir de la valeur apparaissant au ie dernier bilan arrété par de la société.

E) Adiudication.des parts cas de vente forcée des parts sociales,l'adjudication ne peut étre pronorcée a!e sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de rahat des associés ou de la société. Thutefois, si la société a donné son consentement au projet de nantissement des parts. l'#djudicataire des parts n'aura pas besoin d'étre agréé par les associés à moins qup la sdciété ne préfére, aprés ia cession, racheter sans délai les paris en vue de réduireson capital.

3.2 - Transmission des. parts sociales en cas.de décés..ou de liquidation de communauté. o! de_.disparition de la personnalité morale d'un associé a Toute transmission, attribution ou dévolution de parts sont soumises à l'agrément[des associés subsistants pris a la majorité des associés représentant plus des trois-quart$ du ctpital social.

b)l si les héritiers (conjoint, ascendant ou descendant) ou ie conjoint en cas de liguidatioh de cdmmunauté, sont déja associés, ils ne peuvent étre soumis a l'agrément.

La procédure d'agrément à suivre est la méme que celle prévue & l'article 3.3.1 en cas de 1 cession entre vifs.

Alticle 3.4 - Aptitude du conioint d'un titulaire de parts sociales à devenir associé.

cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds cammuns, ie conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de deyenir parsonnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

sla notification par le conjoint de l'apporteur ou de t'acquéreur de son intention de deyenir parsonnellement associé intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptatior ou l'agrément des associés est réputé valoir pour ies deux époux. Par contre, si la notification intervient aprés la réalisation de l'appori ou de l'acquisition, le canjoint doit étre agréé par la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3 du capital social. L'époux associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sontpas ptlses en compte pour ie catcul de ia majorité. La décision des associés doit etre notifiét au cahjoint dans ies deux mois de sa demande à défaut de quoi l'agrément est réputé accqrdé. sthon, la décision de son agrément doit étre notifie au conjoint de l'apporteur oy de l'abquéreur, ce dernier demeurant ou devenant associé pour la totalité des parts concernfes.

conjoint doit étre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au mbins qdinze jours a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de ia société. Depuis la ioi n° 85-697 du 11 juillet 1985, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicabies (article L 223-4 du Code de Cornmerce)

a) La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associée ou non, en qualité de gérant. Les gérants sont désignés dans les statuts ou par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit ie nombre des votants.

b) Dans ies rapports avec ies tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux associés, représentant plus de la moitié.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, et sans que ces imitations soient opposabies aux tiers, il est convenu que ie gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour ie compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, concourir a la fondation des biens sociaux, constituer ûne hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce, prendre des participations sous quelques formes que ce soit.

Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant. Cette opposition ne sera

valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue, et dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

Chacun des gérants, peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires, pour des opérations déterminées, a tout mandataire de son choix.

La durée des fonctions du gérant est fixée soit par ies statuts, soit par décision collective. Les gérants peuvent résilier ieurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois a l'avance. La démission ou ie décés d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la société. Les associés nommeront alors un nouveau gérant, au cours d'une assembiée générale ordinaire, conformément aux dispositions des articies i 223-18 et L 223-25 du Code de Commerce, ou d'une consultation écrite provoquée a la diligence de l'un d'entre eux, cette nomination serait facultative dans le cas nu il existerait un ou plusieurs autres gérants.

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I.'thcapacité physique dûment constatée pendant une année ou l'incapacité légale du gérant setont assimilées au cas de décés. Chacun des gérants, associés ou non est révocable par d@cision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Sil ia révocation est demandée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et inieréts.

Elfin, un gérant peut étre révoqué par ie Tribunal a la demande de tout associé.

Alticle.4.3 - Rémunération des gérants

Les gérants peuvent recevoir un traitement annuei fixe ou proportionnel dont ia quotité et le mde de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés. Au cours de cette a#semblée, ies voix du gérant s'il est associé, ne sont pas prises en compte dans le calcul de ia majorité.

Las frais de représentation, de voyages, de déplacements, leurs sont remboursés, soit dune maniére forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés par eux, selon ce qui sera décidélpar Ies associés statuant en la forme ordinaire.

Alticie 4.4 - Responsabilité des gérants

L@s gérants sont responsables individuellement ou sotidairement soit des infractions laux dispositions légales soit des violations des statuts, soit des.fautes .commises dans Jleur gastion.

Laction en responsabilité contre les gérants peut étre exercée par toute personne qui a été personnellement lésée.

Eh outre, s'ils représentent au moins le dixiéme du capital sociat, ies associés peuvent dans us intérét commun, charger & leur frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter our sButenir tant en demande qu'en défense, l'action sociaie contre ies gérants.

orsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal ne peut statuer He si la société a été régulierement mise en cause par t'intermédiaire.de ses.représentants tegaux.

QbNTROLE DE LA SOCIETE

A ticie 4.5.-.Conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants

e gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée etljoint ax documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les dbnventions intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et l'ur des derants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant intéressé ne peut prendre Hart. au vote et ses parts ne sont pas prises.en compte pour le caicui du quorum.et $e la rfajorité.

4es conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge par ie gérant. et s'il y a lieu, par l'associé contractant, de supporter individueliement ou solidairement $elon Igs cas, les conséquences du contrat préjudiciable & la société.

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Les dispositions qui précéaent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, un gérant, un administrateur, un directeur générai, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est simultanément gérani ou associé de ia société à responsabilité limitée.

Elles concernent également ies conventions intervenues entre la gérance et un associé pour définir les conditions dans iesquelles ce dernier consentira a la société des avances temporaires de fonds, productives d'intéréts. En l'absence de stipulation contraire, le taux de cet intérét sera égal a celui des avances de la Banque de France majoré de deux points.

Enfin, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelgue forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

En principe les décisions des associés sont prises en assembiée. Elles peuvent égalerment étre prises en consultation écrite & la diligence de la gérance, ou encore, par un acte notarié ou sous-seing privé signé par tous les associés.

Toutefois, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans ie délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.

5.2.1 - L'assemblée est convoquée au siége social ou en tout autre endroit du méme département, soit par un gérant, soit par un mandataire désigné, a la demande d'un associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. La convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours au rnoins avant ia réunion de l'assemblée.

Elle doit indiauer les questions & l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. Sous réserve que soit respecté ie droit de communication et a'information des associés, une assemblée peut se tenir valablement sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou représentés.

5.2.2 - Tout associé a un droit d'information permanent et préaiable aux décisions collectives. Chague associé a droit, à toute époque, de prendre connaissance par lui-meme et au siége social, des documents suivants concernant les trois derniers exercices : compte de résultats, bilan, inventaire, rapports soumis aux asaemblées et procés- verbal de ces assemblées

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éalablement à toute consultation coilective, chaque associé a droit d'obtenir les documents slivants :

En cas de convocation a l'assemblée appelée à statuer sur les comptes, Le gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemtlée a#pelée a statuer sur les comptes .d'un exercice social, le rapport susvisé ainsi que ie cdmpte de résultats, le bilan et l'annexe, le texte des résolutions proposées.et, le as édhéant, ie rapport du commissaire aux comptes. compter de cette communication, tout associé a ia faculté de poser, par écrit, Hes estions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. endant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege sacial, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. Qarante-cinq jours au moins avant la réunion de cette assemblée, l'inventaire, le compte de r@sultats, le bilan et l'annexe sont tenus au siége social, le cas échéant, à la dispositior du cammissaire aux comptes. Le rapport sur les opérations de l'exercice et la situation d la sciété est tenu a leur disposition vingt jours au moins avant ladite réunion.

En cas de convocation à une assemblée autre gue celle prévue au paragraphe précédent, Io gérant doit envoyer a chaque associé quinze jours francs avant la date de la réunior, le rapport de la gérance et le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rappor du Commissaire aux comptes.

512.3 - L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants rest associé, elie est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand rpmbre de parts sociaies, sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui pbssedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de ssemblée est assurée par le plus agé. La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour. @h principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, ii peut se faire @présenter par un autre associé ou par son conjoint. .Mais il ne peut constituet un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de Iautre.partie.

He mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée mais vaut #bur les assemblées successives convoquées avec ie méme ordre du jour. il peut ceperdant @re donné pour deux assemblées tenues ie méme jour ou dans un délai de sept jours.

Houte délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verba qui hentionne : la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms des associés présents ou teprésentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun] les dbcuments et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le. texte des résolutions Dises.aux voix et le résultat des votes....

e procés-verbal est établi et signé par les gérants sur un registre spécial cté et paraphé nu au siége social. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles hobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mémes conditions que ie gistre susvisé et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feulle a Oté remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisés.

oute addition, suppression, substitution ou inversion de feuille est interdite. es copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés. confcrmes Dar un seul gérant.

En cas de consultation écrite, ia gérance adresse par lettre recommandée avec avis de réception a chacun des associés (au dernier domicile déclaré par lui a la société), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de ta date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Ce vote formulé par "oui" ou "non" inscrit au-dessous du texte de chacune des résolutions proposées doit étre adressé à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout associé qui n'aura pas réguliérement vote dans le délai imparti, sera considéré comme ayant vouiu s'abstenir. Le procés-verbal de ta délibération sera établi par la gérance selon les formes indiquées sous l'article 5.2 pour les procés-verbaux d'assemblées, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés- verbat la réponse de chaque associé.

Les décisions cotiectives des associés peuvent etre prises à toute époque Lassembiée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clture dudit exercice. D'autre part, un ou plusieurs associés représentant au moins soit ie quart en nombre et en capital, soit ia moitié en capital, peuvent toujours demander la réunion d'une assemblée. Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon ieur objet

Sont qualifiées d'ordinaires, ies décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Elles ont pour objet notamment de statuer sur ies comptes de chaque exercice et sur l'affectation à donner aux résultats, de nommer et révoquer les gérants méme statutaires, de nommer ie ou les commissaires aux comptes, d'autoriser les gérants & effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Les décisions ordinaires ne peuvent étre valablement prises en compte que si elles sont acceptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, ies associés sont seion le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des associés ayant participé au vote.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts sauf dans le cas ou la loi et les présents statuts prévoient que cette modification peut atre elfectuée par une décision ordinaire.

Ees ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, ia modificatior de l'!bjet, de ia dénomination ou du siége social, la fusion avec une autre sociétél la transformation en société d'une autre forme.

Lassemblée ne délibére vaiablement que si les associés présents ou représentés possédent a moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocatior, le chquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut etre prorog@e à use date postérieure de deux mois au plus à celle à laqueile elle avait été convoquée. ans l'ln ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux fiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

a majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement scciai Par dérogation aux dispositions des deuxieme et troisiéme alinéas, la décision d'augmenter capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par ies assqciés raprésentant au moins la moitié des parts sociales.

ITRE VI - COMPTES $OCIAUX : AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

la clture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de tactif du passif existant & cette date, le compte de résultats, le bilan et l'annexe eh se Ibnformant aux dispositions régiementaires et iégislatives. lie doit également établir un rapport écrit sur la situation de ia société et l'activité de celle-ci Hendant l'exercice écoulé faisant état notamment de toutes nouvelles prises de participation It rendant compte de l'activité des filiales.

es comptes annueis, ie rapport de gestion et le cas échéant, le rapport du commissair@ aux omptes de l'exercice écoulé, la proposition, d'affectation du résultat soumise à l'asserbiée t la résoiution d'affectation votée devront étre déposés au Greffe du Tribunal pour étre nriexés au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois qui suit leur approtation Jar l'assemblée des associés.

es produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société y compris tous amortissements et provisions, constituent des bénéfices nets.

$ur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un brélévement qui peut etre supérieur mais ne peut étre inférieur a un vingtiéme et ai est ffecté à la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve Légale". Ce préiévement cesse etre obligatoire iorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social mais doit ecommencer en cas d'augmentation du capital et continuer jusqu'à ce que la nouvellellimite oit atteinte.

e bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des ertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale. Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes enfre les associés et proporiionnellement au nombre de parts possédées par chacun 'eux, 'assemblée pourra prélever toute somme à porter en tout ou partie à tous fonds de reserve bu de prévoyance ou encore, a reporter a nouveau.

En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes préievées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur iesquels les préiévements sont effectués En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées iors de ia clôture d'un exercice social, l'assemblée ordinaire peut, soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant, une imputation sur ie capital ne peut valablement etre effectuée que par une décision extraordinaire.

L'assemblée ordinaire des associés qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cioture dudit exercice se prononce également sur l'affectation à donner aux résulitats de cet exercice.

Les modalités de mises en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle, a défaut, par les gérants. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximai de neuf mois aprés la clture de l'exercice sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte a la demande des gérants.

La prescription de cinq ans de l'article 2 277 du Code Civil est applicable aux dividendes non réclamés. Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée.

En cas de perte de la moitié du capitai social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La méme obligation incombe au commissaire aux comptes s'il en existe un et si le gérant est défaillant. Si ia dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue au plus tard à ia clôture du deuxiéme exercice, de réduire corrélativement son capital si les capitaux propres dans ce déiai ne sont pas redevenus égaux a ia moitié du capital.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par ies associés doit étre publiée dans un journat habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siege social et déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege sociai et inscrite au Registre du Commerce.

A défaut par le gérant ou le comrnissaire atx comptea de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu déibérer valablgin@nt, Inut intaiesse peut demander en justice la dissolution de la société.

T'TRE VIL - TRANSFORMATION - FUSION - SCISSION - LIQUIDATION

Alticie 7.1. - Transformation

e société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme sans ue #tte opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle. Elle pourra également se transformer en société civile.

putefois, sa transformation en société anonyme n'est pas possible tant qu'elle n'a pas établi ei fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. décision de transformation, quelque soit le type de société adopté, doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de ia société.

a transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commanditel par attion ou encore en société civile, exige l'accord unanime des associés. transformation en société anonyme est valablement décidée par les associés présentant les trois quarts du capital social. La majorité simpie en capital est meme Slifisante si l'actif net figurant au dernier bilan excéde Sept Cent Cinquante Mille £uros (750 dbo €).

ticle 7.2-.Fusion - Scission

I société pourra avec une ou plusieurs autres sociétés méme de forme différente, réaliser Spit une fusion, soit une fusion-scission.

a décision des associés est prise normaiement à la majorité des trois quarts du capital sauf T'opération entraine la modification d'une ciause statutaire ne pouvant étre changéeaue dlun commun accord entre tous ies associés ou une augmentation des engagementsdes associés. Dans ce cas, l'unanimité sera requise.

a société est en liguidation dés l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit ia cause t le ode de constatation. dependant, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de iaate @e sa publication au Registre du Commerce. La personnalité morale de ia société subsiste bur ies besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. fbutefois, la mention "Société en liquidation" ainsi que le nom de ou des liquidateurs dovent gurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

a liquidation est faite par un ou piusieurs liquidateurs pris parmi tes associés ou en dqhors deux et nommés à,la majorité en capital des associés ou a défaut, par ordonnanc du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé. Hn ou plusieurs contrôleurs peuvent étre nommés dans les mémes conditions qu les shuidateurs. A surplus, la liquidation de la société sera effectuée seion les régies définies par #s articles L 237-14 et L 237-31 du Code de Commerce.

17

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre ies associés, la gérance et la société, soit entre ies associés eux- mémes, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social. A défaut d'élection de domicile, ies assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de ia République, prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.

Articie 8.2 - Frais

Tous ies frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports jusqu'à ce que la société soit immatricuiée au Registre du Commerce, à compter de cette immatriculation, ils seront entiérerent pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices

Toutes ies formalités requises par la ioi à la suite des présentes notamment en vue de t'immatriculation de la société au Registre du Commerce seront faites à la diligence et sous la responsabilité du gérant avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix. De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un originai ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre que ie gérant.

Fait à Bordeaux Le 1o jweh 21@ En 5 exemplaires originaux

Enregisué & : S.LE. DE BORDEAUX-MERIGNAC - FNREGIST'REMENT Ext 218 L.e 16/01/2012 Bordereuu n*2012/36 Cuse n*17 : Exonere Penalites : Enregistremcnt Tota! liquid4 : zérocuro Montant resu z&To puro

1'Agente vdmininlatiw rles finances publiqucs 18

Joaiane NZOLON nmnt nrinninnldoe imp8ts

ANNEXES

AHNEXE 1 ...ETAT.. DES...ENGAGEMENTS PRIS..POUR LE..COMPTE. DE 1LA SOCIETE EN FORMATION

L#S SOUSSIGNES:

bciété JDC

slbcieté par actions simplifiée, au capital de 146 232 Euros pnt ie siege social est situé 4, rue Christian Franceries Psrc de Chavailies ll - 33520 Immatriculée au RCS de BORDEAUX, sous ie numéro 350.753.125

Monsieur Eric RABUT qmeurant_3.rue des Cofibris - 33520 BRUGES

Monsieur Pascal DUBOZ emeurant 27, rue Surson - 33300 BORDEAUX

Agissant en qualité de seuls fondateurs de la Société à Responsabilité Limitée "HAXE HiRECT", déciarent avoir passé pour le compte de ladite société, en cours de constitutioh, les #ctes et engagements détaillés ci-aprés :

) Dépot du capital social contre attestation

) Ouverture d'un compte bancaire

) Contacts divers en vue de démarrer l'activité

2°) Engagements divers au nom et pour le compte de la société

Conformément & l'articie L 210-6 du Code de Commerce et du décret du 23 mars 1967, cet état été présenté aux associés préalablement à ia signature des statuts.

est destiné à étre annexé audits statuts, dont ia signature par les associés emportera reprise e ces actes au compte de la société au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux.

Fait à Bordeaux Le 6 ganver 2.19 En 5 exemplaires originaux

Pour la société Jo Monsieur Eric RAtt

Monsieur Erc Monsi6ûr Pascal DUBOZ

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INNEXE IL - MANDAT DONNE A DES ASSOCIES D'ACCOMPLIR DES ACTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

.ES SOUSSIGNES :

Société JDC Société par actions simplifiée, au capitai de 146 232 Euros Dont le siége social est situé 4, rue Christian Franceries Parc de Chavailles il -- 33520 Immatriculée au RCS de BORDEAUX,sous ie numéro 350.753.125

Monsieur Eric RABUT Demeurant 3,rue des Colibris - 33520 BRUGES

Monsieur Pascal DUBOZ Demeurant 27,rue Surson-33300 BORDEAUX

Agissant en qualité de seuls associés de la société SARL "HAXE DIRECT", Société a Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, doni ie siége sociai est fixé 4, rue donnent mandat à Christian Franceries - Parc de Chavailles Il - 33520 BRUGES, Monsieur Eric RABUT, gérant, de passer pour le compte de ia société en formation, ies actes et engagements ci-aprés :

1. Ouvrir un compte bancaire,

2. Négocier avec différents clients,

3. Etablir des devis,

4. Signer tous contrats

5. Engager du personnel, si nécessaire

Acquérir tout bien pernettant le démarrage de l'activité

7. Et plus généralement prendre tout engagement ou autre permettant de favoriser le commencement de l'activité sociale

Conformément & l'article 26 du décret N 67-236 du 26 mars 1967, l'immatricuiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces engagements par ladite société.

Fait a BORDEAUX Le Jogenu 2o12 En 5 exempiaires originaux

Monsieur EriC KABUT Monsieûr Pa$cal DUBOZ

JDC

MaASjeuzZric RABUT

2c