Acte du 19 décembre 2020

L'associé unigue prend acte de la démission de la sOCIETE FINANCIERE D2R, représentée par Monsieur Hervé DAMIEN, de ses fonctions de Président, à compter de ce jour et décide de nommer en remplacement :

Madame Céline FLOIRAs Née MECHIN le 20 aout 1977 à Paris (75019) De nationalité frangaise Demeurant 5 rue Du Cros Vieil - 06400 CANNEs

qui accepte pour une durée indéterminée

Conformément à l'article 13 des statuts, dans ses rapports avec les tiers, le Président représente la société avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet sozlal

L'associé unique décide de modifier la date de clture de l'exercice qui sera dorénavant fixée le 31 décembre de chaque année.

En conséquence, l'associé unique prend acte que l'exercice sociai en cours comprendra le temps écoulé depuis le 1er Aoat 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

En conséquence de l'adoption de la résolution précéaente, la collectivité des associés décide de modifier l'article 28 des statuts de la Société qui est désormais tibellé ainsi qu'il suit :

"Article 28 = EXERCICE sOCIAL

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. "

L'associé unique, aprés avoir pris acte de la cession des actions intervenue ce jour, décide de ne plus indiguer la répartition du capital à l'article 7 des statuts et donc de modifier ledit article en conséquence, lequel sera désormais libellé comme suit :

" Article 7 = CAPITAL $OCIAL

Le capital sociaf est fixé à la somme de QUARANTE ClNQ MlLLE sEPT CENT TRENTE CINQ euros (45.735 €).

ll est divisé en TROIs MILLE (3.000) actions de 15,245 euros et de valeur nominale intégralement libérées, d'une seule catégorie ".

La collectivité des associés confre tous pouvoirs au parteur de l'originai, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accompllr toutes formalités de publicité, de dépt, et autres qu'il appartiendra.

Clôture

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'associé unique,

6u Ia Société FOREST PARTICIPATIONS REM sieur Laurent BERGOIN

CABINET LEMA IMMOBILIER Société par actions simplifiée au capital de 45.735 euros Siege social : 45 rue Jean Jaur&s - 92300 LEVALLOIS-PERRET R.C.S. NANTERRE 320 798 655

Copie Certifée Conforma a r'Original

STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 NOVEMBRE 2020

TITRE ! FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article_1 FORME

1l est formé une société par actions simpiifiée régie par le Code de commerce, les lois en vigueur et les présents statuts (ci-apres la < société >) .

Elle peut &tre transformée en société d'une autre forme dans les conditions légales, sans entrainer la création d'un &tre moral nouveau. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Cette société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché régiementé de ses actions. Elle

peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2et 3 du 1 et au ll de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

Article 2 - DENOMINATION

La dénomination sociale est < CABINET LEMA IMMOBILIER

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 3 - OBJET

Cette société a pour objet les transactions de toutes natures portant sur les immeubles, les droits immobiliers, les fonds de commerces et droits aux baux. La gestion et l'administration de tous biens comme l'encaissement des loyers, les fonctions de syndic d'immeubles en copropriété. Le tout, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers. La gérance, la prise d'intérét ou d'acquisition de toutes entreprises similaires ou se rattachant a l'objet social.

Et généralement, toutes opérations financieres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social. ainsi qu'à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter le développement ou l'extension.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la Société est fixé : 45, rue Jean Jaurés - 92300 Levallois-Perret.

Il peut étre transféré en tout endroit exclusivement par décision du Président, associé unique.

En cas de pluralité d'associés ou de Président non associé unique, il peut être transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire des associés. ll peut &tre transféré ailleurs en France ou a l'étranger uniquement par décision des associés en assemblée générale ordinaire.

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La création, le aéplacement, la fermeture de succursales, agences et dépts situés en tous tieux ou à l'étranger interviennent sur décision du Président

Article 5 = DUREE

La durée de la Société est fixée a 99 années entieres et consécutives a compter du iour de

son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

En cas de déces, démission ou empêchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a soixante (60) jours, dment constaté par les associés, il est pourvu dans un délai de trente (3o) jours à son remplacement par une personne désignée a la majorité simple par une assemblée d'actionnaires. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour ie temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
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Article 13 - POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. 1i la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec ies tiers, le Président engage la Société meme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Le Président est chargé d'assurer le droit d'information des délégués du comité d'entreprise tel qu'il est prévu à l'article L. 2323-62 du Code du travail.
Article 14-.AUTRES DIRIGEANTS
Sur la proposition du Président lorsque l'associé unique n'est pas Président ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective prise à la majorité des actions composant le capital social, il peut @tre nommé un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxauelles peut @tre conféré le titre de Directeur Général ou de Vice-Président.
Les autres dirigeants sont révocables a iout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés prise a la majorité des actions composant le capital social, sur la proposition du Président. En cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent ieurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président iorsque l'associé unique n'est pas Président, ou, en cas de pluralité, les associés, par décision collective, déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs des autres dirigeants,
Article 15.- REMUNERATION DE LA DIRECTION
La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par une décision collective des associés, à la majorité des actions composant le capital social.
En outre, il pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais engagés dans l'accomplissement de son mandat.
La rémunération des autres dirigeants est déterminée de ia méme maniére que celle du Président.
ArticIe 16 - CONVENTIONS ENTRE LA $OCIETE ET LES DIRIGEANTS
16.1. Les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la Société unipersonnelle et son Président et/ou son ou ses autres dirigeants s'il en existe, et méme si le Président et/ou l'autre dirigeant n'est pas l'associé unique, ne font pas l'objet d'un rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe. Elles doivent simplement etre mentionnées sur le registre des délibérations.
De méme, ies conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la Société unipersonnelle et l'associé unique non dirigeant, ou entre la Société unipersonnelle et la société contrlant l'associé unique lorsque celui-ci est une société ne font pas l'objet d'un rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en exisie. En outre, elles n'ont pas a etre mentionnées sur le registre des délibérations.
16.2. En cas de pluralité d'associés, les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président et/ou son ou ses autres dirigeants s'il en existe, ainsi que celles conclues avec ceux de ses actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote, ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, avec la société la contrlant, sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L 227-10 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
En application de l'article L 227-11 du Code de Commerce, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues entre la société et son Président et/ou son ou ses autres dirigeants s'll en existe, ainsi que celles conclues avec ceux de ses actionnaires disposant de plus ae 10 % des droits de vote, ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, avec la société la contrôlant, sont communiquées au Commissaire aux Comptes et tout associé a droit d'en obtenir communication, a moins qu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne soient significatives pour aucune des parties.
A moins que le dirigeant soit une personne morale, les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants, s'il en existe.
Article 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
si les conditions légales sont réunies, le contrle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés. lls sont nommés pour une durée de six (6) exercices. Leurs fonctions expirent a
l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les
comptes du sixiéme (6eme) exercice social.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, démission, déces ou relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
En outre, tout actionnaire pourra demander à la Société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptabie, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.
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Les décisions de l'associé unique sont signées soit par lui, soit par le Président s'il n'est pas l'associé unique, ou par l'autre dirigeant s'il en existe et reportés sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces décisions sont valablement certifiés par l'associé unique, ou par le Président ou encore par l'autre dirigeant, s'il en existe.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES
Article_19 = FORME DES DECISIONS
19.1..Généralités :
Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en assembiée générale, ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
Toutefois doivent étre obligatoirement prises en assemblée, toutes décisions nécessitant l'intervention, le cas échéant, du commissaire aux comptes ou d'un commissaire aux apports.
Les assemblées générales ou décisions ordinaires sont celles qui n'emportent pas modification des statuts.
Les assemblées générales ou décisions extraordinaires sont celles qui emportent des modifications directes ou indirectes aux statuts.
Les délibérations des assemblées générales et les décisions des associés obligent tous les associés, méme absents ou n'ayant pas concouru a la décision.
19.2. Délibérations par voie de visioconférence (téléphonigues ou audiovisuelles
Les délibérations prises par voie de téléconférence doivent avoir été convoquées dans ies mémes délais qu'une assemblée d'associés. Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, ies associés peuveni se faire représenter par toute personne. Les mandats peuvent @tre donnés par tous moyens écrits adressés à la société préalablement à la téléconférence. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'rrégularité du manaat.
Le Président établit, date et signe un exemplaire du procés-verbai de la séance portant:
la mention du nombre d'actions représentées par les associés votants faisant valoir que la majorité requise pour que les décisions devant étre prises soient valables.
ainsi que, pour chaque résolution, le sens du vote des associés (adoption ou rejet).
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Le Président établit une feuille, qu'il signera, sur laquelle il mentionne :
le nom des associés votants ainsi gue le nombre d'actions détenues par chacun
ainsi que le nom des associés non votants.
Le Président adresse dans un délai de huit (8) jours une copie du procés-verbal par fac-similé ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votants en retournent une copie au
Président, aprés signature, par fac-similé ou tout autre moyen, dans un délai de huit (8) jours En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée au Président, par fac- similé ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiaué ci-dessus sont conservées au siege sociai.
ArticIe 20 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 10 % au moins du capital.
Elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiaué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion; elle indique ia date,l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Lorsqu'une assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiere et reproduit son ordre du jour.
Article 21 - ORDRE DU JOUR
1 - L'ordre du jour des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.
2 - Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social ont la faculté de requérir, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de 1'assemblée de projets de résolutions. La réquisition doit intervenir au moins cina jours francs avant la réunion de l'assemblée.
3 - L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient physiquement présents. L'ordre du jour ne peut pas etre modifié sur deuxieme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
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L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux, au moins huit (8) jours avant l'assemblée ou la consultation. Les moyens de communications sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent étre utilisés par ia société pour éclairer et informer les associés sur les résolutions mises aux votes.
Article 22 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
1 - Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2 - Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a
celui qui se prévaut de 1'irrégularité du mandat.
ArticIe 23 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
1 - Les assemblées sont présidées par le Président de la société ou, en son absence, par un dirigeant ou un associé spécialement désigné a cet effet par l'assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A détaut, l'assemblée élit elle-méme son Président, choisi parmi les associés présents.
2 - Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires, à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le Président de la société s'il préside l'assemblée, ou par le Président de séance en cas d'absence du Président.
3 - Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président. lls sont reportés sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président de la société.
Article 24 - QUORUM - VOTE
Le guorum est calculé sur l'ensembie des actions composant le capital social, déduction
faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
Chaque action donne droit a une voix.
Le vote s'exprime à main ievée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le Président ou les associés, a la majorité des actions composant le capitai social.
Article 25 -.ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.
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L'assembiée générale ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart (1/4) des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est reauis sur deuxiéme convocation.
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
ArticIe 26. .ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
26.1. L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts dans toutes ses dispositions. Elle est également compétente, notamment :
pour décider l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, pour décider la fusion absorption de la société par une autre société ou l'inverse, pour décider la scission de la société pour décider la dissolution de la société. pour décider la transformation de la société en société d'une autre forme, civile ou commerciale.
26.2. L'assemblée générale extraordinaire ne peut qu'à l'unanimité des associés, instaurer dans les statuts, ou modifier les clauses statutaires relatives a :
l'inaliénabilité temporaire des actions, t'exclusion d'un actionnaire, la suspension des droits de vote d'un associé dont le contrle est modifié.
26.3. L'assemblée générale extraordinaire ne peut augmenter les engagements des associés. qu'à l'unanimité de ceux-ci qui doivent étre alors tous présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement, hors les cas visés aux paragraphes 26.2. et 26.3. que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers (1/3) et, sur deuxiéme convocation, le quart (1/4) des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article 27 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugemnent sur la gestion et le contrle de la Société.
Le comité d'entreprise et tout associé sont informés de la date de toute assemblée par un avis qui leur est adressé par le Président huit (8) jours avant l'envoi des lettres de convocation des associés a l'assemblée.
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TITRE VI COMPTES SOCIAUX AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Arficle 28 - EXERCICE $OCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chague année.
Article 29 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code de commerce. 1l établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
ArticIe 30 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de i'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que le ou les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale en cas de pluralité d'associés, ou l'associé uniaue détermine la part attribuée aux actions sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle ou il juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux actions lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant au capital.
Sur proposition du Président, l'assemblée générale ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. Dans ce dernier cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels les prélévements sont effectués.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'associé unique, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction ou sur le capital social.
ArticIe 31 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
L'assemblée généraie ou l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à l'associé unique ou à chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
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Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Hors, le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre aue la Société, depuis ia clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénétice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés ou de l'associé unique aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que le ou les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE VII
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL TRANSFORMATION - DISSOLUTION- LIQUIDATION
AriicIe 32 - CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte provoquer une décision collective extraordinaire d'associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et
sous réserve des dispositions légales afférentes au montant minimum du capital social, de réduire son capital d'un montant au moins égat à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de néme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Aricle 33 - TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en Société d'une autre forme a tout moment dans les conditions légales et réglementaires.
La transtormation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci, s'ils sont plusieurs.
Article 34 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la ioi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par ies statuis ou a la suite d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés par décision d'une assemblée générale extraordinaire.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Le liauidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. I répartit ensuite le solde disponible ou l'attribue à l'associé unique.
L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35- CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent sélever pendant le cours de la $ociété ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
Article 36 - NOMINATION DU PRESIDENT
Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il ia représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans ia limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
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Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par le Code de Commerce et les statuts
La rémunération du Président sera fixée ultérieurement.
ArticIe 37 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Des actes ont été passés pour le compte de la société avant la signature des présents statuis. lis figurent dans l'état qui demeurera ci-annexé.
La signature des statuts emportera reprise automatique de ces actes, aprés immatricuiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 38- FRAlS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont à ia charge de la Société, portés aux frais généraux dés le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice.
En attendant l'immatriculation de la Société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.
Mis à jour le 30 novembre 2020
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