Acte du 21 juillet 2022

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, prend acte que le mandat de PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire, prend fin a l'issue des présentes résolutions et décide de renouveler ce mandat pour une durée de six

exercices expirant à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.

Le Commissaire aux comptes titulaire a indiqué à l'avance qu'il accepterait le mandat qui viendrait a lui étre confié et a déclaré satisfaire aux conditions prescrites par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de nommer en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire :

Cabinet MAZARS 61 rue Henri Regnault 92400 Courbevoie RCS Nanterre 784 824 153

Classification : Confidentiel

1/ 4

DocuSign Envelope ID: 4F053AE8-0623-4806-B2A5-0A5AD0398291

pour une durée de six exercices expirant à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.

Le co-Commissaire aux comptes titulaire a indiqué à l'avance qu'il accepterait le mandat qui viendrait a lui étre confié et a déclaré satisfaire aux conditions prescrites par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité.

A TITRE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier certains articles des statuts de la Société, a savoir :

1. l'article 15, afin de faciliter les modalités de convocation des administrateurs aux réunions du Conseil d'administration, comme suit :

< Les convocations sont faites par tous les moyens et méme verbalement et peuvent étre faites sans délai si tous les Administrateurs y consentent. > .

Le reste de l'article reste inchangé.

2. l'article 16, pour que le rle du Conseil d'administration, tel qu'il est décrit dans les statuts, tienne compte des enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de l'activité de la

Société, conformément a la nouvelle rédaction de l'article L. 225-35 du Code de commerce, issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022.

En conséquence, le premier alinéa de l'article 16 (Pouvoirs) est modifié, comme suit :

< Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société, et veille à leur mise en ceuvre, conformément à son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. >

Le reste de l'article reste inchangé.

3. l'article 17.2, conformément a la nouvelle rédaction de l'article L. 225-35 du Code de commerce issue de la loi n* 2019-744 du 19 juillet 2019, pour prévoir que le Conseil d'administration peut autoriser le directeur général a donner, globalement et sans limite de montant des cautionnements, des avals et des garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens de l'art. L. 233-16, Il du Code de commerce, a condition que le directeur général en rende compte au Conseil d'administration au moins une fois par an de l'utilisation de cette autorisation.

En conséquence, un alinéa supplémentaire est inséré à l'article 17.2 (Le Directeur Général), comme suit :

" (...)

Classification : Confidentiel

2/ 4

DocuSign Envelope ID: 4F053AE8-0623-4806-B2A5-0A5AD0398291

Le Directeur Général peut étre autorisé par le Conseil d'Administration, si celui-ci le juge opportun, à donner globalement et sans limite de montant, des cautionnements, des avals et des garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés sous contróle exclusif de la Société. ll doit alors rendre compte au Conseil d'Administration de l'utilisation de cette autorisation, au moins une fois par an. " .

4. l'article 18, conformément aux dispositions de l'article L. 225-45 du Code de commerce, tel que modifié par la loi n* 2019-486 du 22 mai 2019, et qui remplace la terminologie de < jetons de présence > par celle de < rémunération >.

En conséquence, le premier alinéa de l'article 18 (Rémunération des Administrateurs - Directeur

Général - Directeurs Généraux Délégués) est modifié comme suit :

. L'Assemblée Générale peut allouer aux Administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, à titre de rémunération. Le Conseil d'Administration est compétent pour procéder à la répartition de cette rémunération entre ses Membres. >

Le reste de l'article reste inchangé.

5. l'article 19, ayant pour objet les conventions réglementées, en tenant compte des changements issus de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 venue modifier le régime du contrle des conventions réglementées, comme suit :

< Article 19 - Conventions réglementées

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux délégués, l'un de ses Administrateurs, l'un de ses Actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, constitue une convention réglementée et doit étre soumise a l'autorisation

préalable du Conseil d'Administration. ll en est de méme des conventions auxquelles l'une de ces personnes est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la Société par personne interposée.

Sont également soumises à l'autorisation préalable, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux délégués ou l'un des Administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, Administrateur, ou membre du Conseil de surveillance, ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'intéressé > est tenu d'informer le Conseil d'Administration dés qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation.

Il ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale des actionnaires dans Ies conditions prévues par la loi.

Les dispositions qui précédent, et celles issues de l'article L. 225-38 du Code de commerce, ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a

des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite

du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1 du Code de commerce. >

Classification : Confidentiel

3/ 4

DocuSign Envelope ID: 4F053AE8-0623-4806-B2A5-0A5AD0398291

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, adopte ensuite le texte des nouveaux statuts tels que présentés

[Fin de l'extrait]

Classification : Confidentiel

4/4