Acte du 13 avril 2017

L'assemblée générale, aprés avoir rappelé qu'il a été décidé le 20 Janvier 2017, sous condition suspensive de l'absence d'oppositions des créanciers, ou, en cas d'oppositions des créanciers, du rejet de celles-ci, de réduire le capital social d'un montant de 10 000 euros, par voie de rachat de 125 parts sociales au plus, cette condition suspensive étant réalisée, constate que les offres de vente réguliérement déposées au siége social, dans les délais impartis, par les associés, sont les suivantes :

M. GONICHON Jordan, propriétaire de 125 parts sociales, a souhaité voir racheter 125 parts lui appartenant.

Le nombre total des demandes d'achat correspond donc au nombre total de parts dont le rachat et l'annulation étaient proposés.

Il sera donc donné une réponse positive à chacune des demandes.

En conséquence, le capital social est réduit de 10 000 euros, pour étre ramené de 50 000 euros a 40 000 euros, par rachat, a réaliser immédiatement par la gérance, et annulation de 125 parts d'une valeur nominale de 80 euros chacune au prix unitaire de 200 euros par part.

Les parts sociales objets du rachat sont annulées et les sommes dues aux associés au titre de cette réduction de capital leur seront versées au siége social a compter du 13 Mars 2017.

L'assemblée confére tous pouvoirs a la gérance pour procéder matériellement au rachat des parts des associés concernés, sans que le rachat donne lieu à un acte distinct de celui constatant la réalisation définitive de la réduction de capital..

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence des résolutions qui précédent, et sous la méme condition suspensive, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

ARTICLE 6 - Apports

Il est ajouté a cet article l'alinéa suivant : Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 Mars 2017 le capital social a été réduit de 10 000 euros pour étre ramené à 40 000 euros, par rachat et annulation de 125 parts sociales.

ARTICLE 7 Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 40 000 euros. Il est divisé en 500 parts sociales de 80 euros l'une, numérotées de 1 a 500, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, a savoir :

12

M. MAKHLOUF Samir a concurrence de 500 parts, numérotées de un a cinq cent, ci : 500 parts.

Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts.

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 9h.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Gérance et les associés présents.

Enregistr6 a : SIE DB SAINT-ETIENNE POLE ENREGISTREMENT Lo 15/03/2017 Bordareau n*2017/212 Cae n*21 Ext 1281

: 375 € P&nalit6a : Total liquid6 : trois cent soixanto-quinze curos

Morstant roqu : trois cent soixanto-cuinze curos

L'Administrateur des finances publicuce adioint

REPFE TC ST ETIENNE PISCINES PASSIONS ou..339

1 3 AVR.2017 le : Société à Responsabilité Limitée 9651 Au capital de 40 000 Euros N' derat :

Siége social : Vioa du gretaer : s? 28 ROUTE de L'ETRAT 42270 Saint-Priest-en-Jarez

La société dont s'agit est créée sous la forme d'une société a Responsabilité limitée, régie par toutes les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

L'objet de la société consiste en l'achat, la vente, la distribution de tous matériels en rapport avec les biens d'équipements l'habitation, de maisons individuelles et plus particuliérement de piscines, Spas, abris de piscines, automatismes en tous genres, portes et portails, clotures, fenétres, ainsi que de négoces de véhicules automobiles d'occasions, tant en France qu'a l'étranger.

La participation de la société a toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét économique;

Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_ : dép6t N°2657 en date du 13/04/2017

Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou a tous objets similaires ou connexes.

La durée de la société a est fixée à 99 années, ce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.

La dénomination sociale de la société est :

"PISCINES PASSIONS"

Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doivent figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention < Société à Responsabilité Limitée > ou de l'abréviation < SARL >, du montant du capital social, du siege social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

Le siége de la société est fixé 28 route de l'étrat 42270 Saint-Priest-en-Jarez.

Les associés réunis en assenblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et a tout moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant à lui, limité au département.

6.1 Apports en numéraire

Monsieur Stéphane DE HARO apporte à la société la somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS

Monsieur Samir MAKHLOUF apporte à la société la somme de MILLE SIX CENTS EUROS.

Le montant total des apports en numéraire s'éléve à 4 000 euros, lesquels ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation à la Banque Populaire - 24 place Massenet - 42 000 ST - ETIENNE

Lors de l'assemblée extraordinaire du 31 Octobre 2014, Mr Samir MAKHLOUF a apporté la somme de DEUX MILLE EUROS, lesquels ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société à la Banque Populaire - 20 bis place Massenet - 42 000 ST - ETIENNE

6.2 Apports en nature

Monsieur Stéphane DE HARO associé, apporte à la société sous les garanties de fait et de

droit, les biens suivants :

un ensemble bureau- armoire -- 4 chaises un téléphone fax de marque Panasonic

Monsieur Samir MAKHLOUF associé, apporte à la société sous les garanties de fait et de droit, les biens suivants :

un ordinateur de margue Packard Bell Un photocopieur de marque Canon

Les biens sus mentionnés ont été évalués à la somme de quatre mille euros par les

associés.

6.3 Total des apports

Les apports en numéraire s'élevant à la somme de quatre mille euros et ceux en nature a

quatre mille euros, le montant total des apports consentis est de huit mille euros.

6.4 Réduction de capital

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 Mars 2017 le capital social a été réduit de 10 000 euros pour étre ramené à 40 000 euros, par rachat et annulation de 125 parts sociales.

Le capital social est fixé à la somme de 40 000 euros. Il est divisé en 500 parts sociales de 80 euros l'une, numérotées de 1 à 500, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits, à savoir :

M. MAKHLOUF Samir à concurrence de 500 parts, numérotées de un à cinq cent, ci : 500

parts.

Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts.

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

8.1 Augmentation de capital

Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.

8.2 Réduction de capital

Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.

9.1 Cession

Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant & l'un des associés doit étre constatée par écrit :

- dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil - ou étre déposé au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt

La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est libre.

En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Dans cette derniére hypothése, le cédant doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.

La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées à l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.

Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit etre constatée par écrit : - dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil ou etre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.

La cession de parts sociales entre associés eux-mémes et entre associés et conjoints, ascendants ou descendants est libre, que ces derniers soient associés ou non.

En revanche, la cession a des tiers autres que les personnes ci- dessus mentionnées ne peut intervenir gu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Dans cette derniére hypothese, le cédant doit notifié le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit etre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.

La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.

9.2 Transmission

En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé.

Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.

La transmission de dissolution de la des parts pour cause communauté entre un associé et son conjoint, autre que par déces, est également libre.

En cas de décés de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les héritiers directs, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. La transmission des parts aux personnes autres que celles susmentionnées est soumise a l'agrément des autres associés, lequel est requis dans les conditions prévues a l'article 9.1 des présents statuts.

Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.

La transmission des parts pour cause de dissolution de 1a communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est libre.

1o.1 Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

lo.2 Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a

concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.

1o.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

1l.1 Nomination et pouvoirs du gérant

Monsieur Samir MAKHLOUF demeurant a 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ 20 rue des carrieres acceptant les dites fonctions, est nommé en qualité de premier gérant, ce pour une durée de une année.

A cet effet, ils pourront faire tous les actes de gestion qu'ils jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Le gérant devra informer ses associés des décisions qu'il prendra en matiére d'opérations immobiliéres et d'emprunts d'un montant élevés. Un accord écrit de ses associés lui sera indispensable afin de mettre en application ces décisions.

1l.2 Responsabilité du gérant

Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.

ll.3 Cessation des fonctions du gérant

Le gérant pourra etre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales..

Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.

11.4 Rémunération du gérant

La rémunération du gérant sera fixée lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

l2.1 Modalités

- Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit etre convoquée.

- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres

que celles relatives aux modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde

consultation, a la majorité des votes émis, quel -que soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.

Elles doivent etre adoptées :

a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.. . a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. : par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

12.2 Assemblées générales

- Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

- L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le meme nombre de parts

sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par

différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant a un vingtieme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider de distribuer des sones prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Conformément à l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.

l2.3 Consultation écrite

La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

l2.4 Participation aux décisions collectives

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothese d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothese d'une société constituée entre deux seuls associés,

Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est: réservé a l'usufruitier.

12.5 Procés-verbaux

Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

Chacun des exercices sociaux débutera le 01 Janvier pour etre clos le 3l Décembre de chaque année. Seul le premier exercice social débutera en cours d'année pour se clôturer le 31 décembre 2005.

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux

Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.

17.1 La société sera dissoute à l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. Acette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent étre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. lls disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la citure de la liquidation.

Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent à compter de décision prononcant la dissolution.

A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention < en liquidation >.

Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la dure de la société sera tranchée par le tribunal compétent.

Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis à ce jour précisant pour chacun d'entre eux les engagements qui en résulteront pour la société.

Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par ia société dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicités corrélatives à la constitution de la société et notamment celles a l'acquisition de la personnalité morale.

Fait à SAiNT PRlEST EN JAREZ,le 1 JUIN 2004

STATUTS MIS A JOUR LE 15 MAI 2006

STATUTS MIS A JOUR LE 06 FEVRIER 2009

STATUTS MIS A JOUR LE 31 OCTOBRE 2014

STATUTS MIS A JOUR LE 3 MARS 2017