Acte du 14 août 2020

1 :FORME

forme entre les soussignés, une societe a responsabilite lnitée qui sera regie par le au code de commerce (incluant Iaxcienne loi du 24 juIlet 1966), par toutes les itiorus legales et réglementaires et les présents statuts.

T.

r objet : hat ou la reprise de véhicuIes neufs ou d'occasions, en France comme a

a Iocation-bail de courte durée de voitures particulieres et autres véhicules ers sans chauffeur. a Iocation-bail de longue durée de voitures particulieres et autres véhicuIes ers sans chauffeur.

res pouvant s'y rattacher directement ou indirecbment ainsi que la prise de ation oui la gérance libre de tout fonds.

: DENOMINATION SOCIALE

:e prend 1a denomination de PRESTIGE AUTO 11

CIAL

ue René Panhard, ZI Croix Sud, 1t1o0 NARBONNE.

ocial est décidé par l'associ& unique ou par un ou plusieurs associés représentant plus de la e siege sociai peut cependant @tre transféré en tout endroit du territoire frangais par une ce, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision epr&sentant plus de ia moiti& des parts sociales. DUREE

de Ia societe est fixee a soixante ans a dater de son imnatriculation au Registre erce, sauf en cas de dissolution ou de prorogation prévus ci-apres.

culation de Ia société au registre du coumerce emportera de pIein droit reprise

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TITRE H -0-0-0-

APPORTS - CAPITAL SQCIAL - PARTS SOCIALES

0-00

RTS

stitution de 1a Soci6té, il a 6te fait apport do 1 0o0 ouros repr6sentant des apports on

ita CHEKHAD, une somme en espcas de so0 euros, HEKHAD, une somme en esp&ces de sO0 euros. déposss a un coinpto ouvort a la bangue au nom de la sociéte cn formation.

n de l'associ6 unique Monsieur Chokhad BOUCHTA en date du 16/08/201 8, le capital nt6 d'une somme de 200 000 euros pour le porter a 201 000 euros, par l'616vation de

e cumulativement par l'incorporation directe au capital d'une soxme de 74 oo0 euros

sousoription par compensation avec des crSancos liquides et exigiblos sur la Sociste te courant de 1 assooié unigue Monsieur Chekhad BOUCHTA.

L SOCIAL

te sous signature vrivée en date du 13/10/2010 cnregistre au SIE dc BEzIERS 34) rcau n 2011/510 Case n"6, Monsicur Zahi CHEKIAD a cédé ses 500parts sociales CHEKHLAD. e sous signaturc privée en date du 13/10/2010 enregistre au SIE de BEZIERS(34 ereau n-2011/510 Casc n'4, Monsieur Bouchia CHEKHAD a cédé 250 parts Ludovic DAUDE. sous signature privée en date du 15/09/2016 enregistre au SIE dc Cx1RCASsONNE Bordereau n"2016/925 Case n6, Monsieur Ludovic D4UDE a céde 250 pants Bouchia CHEKIIAD.

i&sormais fixe a deuxcent-un-mile euros (2o1 000 E).

parts sociales de 201 euros chacune, entirement Iibtr&es, ot attribuées on totalité CHEKHAD, associ6 unique.

NTATION OUREDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

eut @tre auxgnent& ou r&duit en vertu d'une decision extraordinaire des , si l'augmextation de capital est réalis&e par voie d'alévation du montant

social et Ia valeur nominale des parts sociales ne pourront atre redtrits en umfixe par la foi.

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9: REPRESENTATIONDES PARTS SOCIALES

irts sociales ne peuvent jamais etre représentees par des titras negociables atifs ou au porteur. Las droits de chaque associe dans Ia societé xésultant 6eulement 5sentes, des actes xodificatifs uiterieurs et des cessiors ou mutatiors des parts xement consenties.

TO : DROIIS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

part donne droit, dans l'actif social et les bénefices, a une fraction egale et ionnelle au nombre de parts créées. Elle donne droit a une voix dans tous les

es dans quelques mains qu'elles passent.

ession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la societe et aux ons pxises regulierement pax Ies associes.

oxésentarts, héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé, xeme s'ils nrent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous queIques prétextes que ce uérir 1apposition des scelles sur Ies biens, papiers et valeurs de Ia societe, en er le partage ou la Hicitation, ni Iimmiscer en aucune maniere, dans Ies actes de ninistration. Is doivert, pour l'exercice de Ieuxs droits, s'en xapporter ax Tes sociaux et aux decisions des associés.

T : INDIVISIBILITE DES PARTSSOCIALES

s sociales sont indivisibIes a l'egard de Ia sociéte qui ne reconnaft qu'un seul aire pour chacra d'elles. Les coproprietairea indivis sont ternus de désigrer l'un ur 1es representer aupres de 1a societé, il appartiext a la partie la pius diligente de igner par la justice un mandataire charge de Ies xeprtsenter.

itier represente valablement Ie nu-proprietaire a 1'egard de la societé.

2: CESSION DES PARTS ENTRE VIFS

avoir eté signifiee a cette derniere ou acceptee par elle dans un acte authentique ment a 1'articie 1690 du Code Civii. Ble n'est opposable aux tiers qu'apras lissement de cette formalite et, en outre, publicite au Registre du Commerce.

sociales sont librement cessibles entre associés, ainsi qu'entre coxjoints et entre ts et dasceadants.

euvent etre cédées a des tiers etrangers a Ia societe qu'avec le consentement de Ia Ies associes représentant au moins ies trois quarts du capital social.

ntenment est sollcite dans les conditioxs prevues par la loi.

te a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit on notifiée a l'interessé, soit par defaut de reponse dans le delai de trois mois a Ie la demarde, ce consentement emportera agrenent du cessionnaire en cas de force des parts nanties, selon les dispositions de Iarticle 2o7s, alinéa Ier du u, a moins que Ia societe ne prefere, apr&s la cession racheter sans delai les parts xeduire son capital..

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ATIONDECOMMUNAUTE

ts sociaIes sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de ion de communauté de bies entre epoux.

de deces d'un associe, la sociéte continue entre les associés survivants et Ies et ayants droits de Iassocié decxde et éventuellement son conjoint survivant. heritiers, ayants droits, conjoint doivent justifier de Ieur gualite dans Ies trois t déces, par Ia producton de l'expédition'd'un acte notarie ou de l'extrait d'un A'inventaire.

ce des droits attaches aux parts sociales de 1'associé décéd& est subordonne a la ion de cette justification.

qu'apres avoir notifié a la gerance un acte xégulier de partage des parts indivises h&ritiers, ayants droits, conjoixt survivant seront considérés individuelleaant associes.

4 : DECES OU INCAPACITE D'UNASSOCIE

te nest point dissoute par le decas, Iinterdiction, Ia faillite ou Ia déconfituire d'un

: NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS

e est adninistree par une ou plusieurs personnes physiques, assocites ou non, en a getants.

nts sont nomnés par decision oxdinaire des associes.

ier gerant de la societe est designe a Iarticle 27 des statuts vis a vis des tiers. es gérants peut faire tout acte de gestion dans Iintéret de la societe et dispose as pouvois que s'il etait gexant unique.

rapports avec Ies associes, il ne pourra sans autorisation prealable ce ceux-ci, ax uxe décisiox ordinaire, contracter au nom de la societe des emprunts, vendre ger des imneubles sociaux ou fonds de commerce, concourir a Ia fondation iete ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.

il lui est accordee express&xtxt pouvoir poir ouvrir tous comptes bancaires et, Ilier, tous comptes cl'avance a la Banque de France.

t pourra faire opposition aux acte d'un autre gérant, mais cette opposition ne Ie dans ses rapports avec Ies associes que si elie est faite avant que 1'opération soit conclue, et dans ses rapports avec ies tiers que s'il est etabli que ceux-ci en naissatce.

Ies gerants peut sous sa responsabilite personnellc conferer toute delegation

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ne les opérations bancaires a tout nandataire de sor choix.

16 :DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS

nctions des gerants ont une duree non limitee, elles cessent par Ieur deces, leur cton, Ieur déconfiture ou faillite, leur denission ou xevocatiox.

de démission de l'un des gexants, la societe est administrée par l'autre gerant en de gérant unique.

I des gerants n'est révocable que dans les conditions prévues par la loi.

IZ : REMUNERATION DES.GERANTS

ants peuvent recevoir un traitenent annuel fixe ou proportionnel dont ia qualité et e de paiement seront determinés par decision ordinaire des associes.

is de xepresentaton, de voyage, de deplacement Ieur sont rembourses soit de forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés pax eux.

18 : .CONVENTIONS.ENTRE LA SOCIETE_ET L'UN DESAS$OCIES OU IS

nt ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblee ou joint uxents eommunigues aux associea en cas de consultation ecrite, u rapport sur entions intervenues directement ou par personne interposee erire la soci&te et es garants et associés.

s, une decision ordinaire des associes pourra defirir, elle meme, les modalites des

9 : FORME DES DECISIONS.COLLECTIVES

ipe, les decisions des associes sont prises en assemblée. Elles peuvent egalement es par consultation ecrite a Ia diligence de la Gerance. Les decisions relatives a aton des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée.

semblée irr&gulierement convoquée peut etre annulée.

Iaction en nullite n'est pas TecevabIe Iorsgue tous Ies associes sont presents ou tes.

ions collectives prises par consuItations ecrites des associ&s résultent d'un vote aar ecrit.

tes résolutions proposees, le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, coinnissaires aux comptes sont adxesses aux associea par Iettre xecommmandee.

te la date de réception des projets de resolution pour mettre Ieur vote par ecrit.

[ue resolution, le vote est exprime par OUI ou par NON. cie qui n'aura pas adresse sa reponse dans le delai ci-dessus sera consideré itant abstenu.

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t ce delai, Ies associés peuvent cxigcr de la gerance Ies explications

2O: EPOXOUE ET NATURE DESDRCISIONS COLLECTIVES

isions collectives des associes peuvent etre prises a tout epoque. Lassemblée a statuer sur Ies conptes de chague exercice social doit obligatoirement etre dans 1e delai de six mois a compter de la cloture dudit exercice ainsi que dans tous es cas prévus par la loi ou par les statuis.

isioris collectives sont qualifiees d'ordinairea ou d'extraordimaires selon leur objet.

sions.ordixaircs

ialifiées d'ordinaires les décisions des associés concernaut ni lagrémant de x associes, ni des mmodifications statutaires, sous reserve des exceptions prevues i.

isions ordinaires ne peuvent etre valablemext prises que si elles sont adopt&es par iusieurs associes représentant plus de la moitie du Capital Social

sions.extraordinaires

sions sont gualifiées d'extraordinaires dans tous les autres cas.

sions extraoxdinaires ne peuvent valablement etre prises que si elles sont adoptees :

a Tunarimite s'il s'agit de chauger la natonalite de la societe ou d'obliger ur ie a augmenter son engagement social :

a la majorité en nombre des associes repxesentant Ies 3/4 du capital social, s'il statuer sur le consentenent aux cessions de parts visees sous l'article 12

par des associes repr&sentant au moins les trois quarts du Capital Social pour s autres décisiors extraordinaires.

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TIIRE IV -0-0-0- EXERCICE SOCIAL - REPARTITION IES BENEFICES

ET DES PERTES 0-0-0

e 21 : EXERCICE SQCIAL

cice sociaI coxnmence 1c 1r JANVIER et finit Ie 31 DBCEMBRE de chaque annee.Par

atricuIation de Ia societ6 et le 31 DECEMBRE 2009.

: 22 : ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX

Iature de chaque exercice, la gérance dresse Iinventaire des divers eiements de et du passif existant a cette date, le compte d'expIoitation générale, le compte de et profits et le bilan en se confornmant aux dispositions iegislatives et entaires.

it egalement &tabIir un rapport écait sur Ia situation de la sociéte et l'activite de pendant Iexercice ecouié.

23 : APPROBATION DESCOMPTES_SOCIAUXETAEEECTATION DES TATS

blee ordinaire des associes qu cst obligatoirement appeIée a statuer sur oation des comptes d'un exercice social se prononce egalement sur l'affectation a aux résultats de cet exercice.

ion et répartition des.benefices

duits nets de Iexercice, deduction faite des frais genéraux et autres charges

ommerciaux et industriels, constituent Ies bénéfices nets.

énéfices nets, diminues le cas echéant des pertes antexieures, il est prelevé :

e la constitution de Ia réserve Iegale ; ce prelevement cesse d'etre obligatoire des nds de xtserve atteint une somme egale au 1/1O&me du Capital Social. Il reprend

au 1/IOeme du Capital Social.

mines gue Ies associés jugent convenables de xeporter a nouveau ou de poxter a sieurs fonds de réserve générale ou spéciale, dont ils determinent l'nffectation.

augmente Ie cas tchéant, des reports béneficiaires est rtparti entre les associés nnellement au nombre de Ieurs parts sociales.

1'assexblee peut décider Ia mise en distribution des sommes prélevees sur les

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dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressement les postes ve sur lesquels les praievements sont effectues.

nnes revenant aux associes dans les bcnefices pourront etre retirees des ation des comptes par les associes et au plus taxd daxis las neuf xmois de la cIoture rcice, sauf pralongation accardée par decision de justice.

2A : TRANSFORMATION

ete pourra etre transfoxxee en societé commerciale de toute autre forme, sans que pération n'entraine la creation d'une parsonme rorale nouvelle. Ele pourra Ert se trarsformer en Sociéte Civile.

2S : DISSOLUTION - LIQUIDATION

de perte de la moitie du capital social, les associes doivent etre consultés afir de , s'il y a lieu, la dissolution de Ia societe.

eté est dissoute a Tarivee du terne, sauf pxorogation, en cas de xealisation ou ction de son objet par décision judiciaire pour justes motifs.

oiution anticipee peut etre decidee a tout moment par des associés xepreseniant les Iarts des parts sociales.

ete est en uquidation das l'instant de sa dissolution pour guelque cause que ce soit

onnalite morale de la societe subsiste, powr les besoins de la liquidation, jusgu'a la de celle-ci. La dissolution de Ia societe ne produit ses effets a legard des tiers gu a r de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Societs . La n " societe en Iiquidation", ainsi qwe le nom du ou des liquidateurs doivent sur tous les actes et documents enanant de la sociéte.

nctons de Ia gérance prennent fin par dissolution de Ia societé. La collectivite des s consetve ses pouvoirs et regle Ie node de liquidation y elle nomxne a Ia xajorite rts sociaIes un out plusieurs liquidateus, choises parmi ou en dehors des associés, rmine leurs pouvoirs, La Hiquidation est effectuée confoxmement a la Loi.

xemboursement du montant des parts sociales, le boni de liguidauion est repart

de reunion de toutes Ies parts en une seule main, la dissolution pouvart, le cas it en resuIter entraine Ia transnission uriverselle du patrimoixe social a l'as&ocie , sans gu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si ie unique est une persorire physique.

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26 : CONTESTATIONS

Ies contestatiors qui pourraicnt s'elever pendant la durke de la societé ou sa tion, soit entre les associés eux-m&mes, relativeert aux affaires sociales seront corformement a la loi et soumises a Ia juxidiction des tribunaux compétexts du Dcial.

1t d'election de domiciIe, les assignatioxs et significatioms sont valablement faites Iuet de Monsieur le Procureur de Ia Republigue aupres le Tribunal de Grande e du sicge social.

27 : POUVOIRS

es formalités reguises par la loi a la suite des présentes seront faites a la diligence

gerant de la société pour une duree indeterninee.

uvoirs sont donnés au porteir d'un double des présentes pour accompIir 1es ss de dépot et publicite prescrites par Ia loi.

r avec effet au 27/07/2020 a NARBONNE (11), aux termes d"un proces-verbal des [ue en date a NARBONNE (11), du 31/07/2020, etabIi en 1a forme &lectronigue.

Acte établi sous forme eiectronigue 4 et suivants du Code Civil, le présent acte sous signature privée est 6tabli sous forme

de civil ci-apr&s littéralement rapporte : < Lécrit électronique a la méme force probante us réserve que puisse &tre dunent identifiée la personne dont il énane et qu'il soit établi de nature a en garantir l'integrité. >

ur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand ublic, elle conf&re l'authenticité a f'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en tification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé ntraire, lorsque Ia signature électronique est créée, l'identité du signataire assuirée et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. >

Signature electronique :

Monsicur Bouchta CHEKHAD :

31/07/2020

63DD2EAD8CDF4D5..

-AB Pour copie certifiée conforme délivrée le 14/08/2020 Copie certifiée conforme Page 11 sur 11 V/14/08/202014:00:00 N: de dépôt - 2020/2001/ 510800816