PRESTIGE AUTO 11
Acte du 23 août 2018
Début de l'acte
RCS : CARCASSONNE
Code greffe : 1101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CARCAsSONNE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 00179 Numero SIREN : 510 800 816
Nom ou denomination : PRESTIGE AUTO 11
Ce depot a ete enregistré le 23/08/2018 sous le numero de dep8t 4821
PRESTIGE AUTO 11
Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siege social : Route Nationale, 11000 CARCASSONNE 510 800 816 RCS CARCASSONNE
PR0CES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE DU 16/08/2018
Le 16 aout 2018, a 10 heures, au siege social.
Monsieur Bouchta CHEKHAD, demeurant 46 Rue des Ormes, Les Hauts de Tissot, 11620 VILLEMOUSTAUSSOU,
Propriétaire de la totalité des 1 000 parts sociales de 1 euro chacune composant le capital social de la société PRESTIGE AUTO 11,
Associé unique et seul gérant de ladite Société.
A pris le$ décisions suivantes : - Augmentation du capital social d'une somme de 200 000 euros par élévation de 200 euros de la valeur nominale de chacune des parts existantes, - Modification corrélative des statuts, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Code greffe : 1101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CARCAsSONNE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 00179 Numero SIREN : 510 800 816
Nom ou denomination : PRESTIGE AUTO 11
Ce depot a ete enregistré le 23/08/2018 sous le numero de dep8t 4821
PRESTIGE AUTO 11
Société a responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siege social : Route Nationale, 11000 CARCASSONNE 510 800 816 RCS CARCASSONNE
PR0CES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE DU 16/08/2018
Le 16 aout 2018, a 10 heures, au siege social.
Monsieur Bouchta CHEKHAD, demeurant 46 Rue des Ormes, Les Hauts de Tissot, 11620 VILLEMOUSTAUSSOU,
Propriétaire de la totalité des 1 000 parts sociales de 1 euro chacune composant le capital social de la société PRESTIGE AUTO 11,
Associé unique et seul gérant de ladite Société.
A pris le$ décisions suivantes : - Augmentation du capital social d'une somme de 200 000 euros par élévation de 200 euros de la valeur nominale de chacune des parts existantes, - Modification corrélative des statuts, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 1 000 euros, divisé en 1 000 parts de 1 euro chacune, entierement libérées, d'une somme de 200 000 euros pour le porter à 201 000 euros, par l'élévation de la valeur nominale des 1 000 parts existantes de 1 euro à 201 euros chacune.
Cette augmentation de capital est réalisée cumulativement :
- par l'incorporation directe au capital d'une somme de 74 000 euros prélevée sur la réserve intitulée < autres réserves>, figurant pour une somme de 74 035 euros au passif du dernier bilan approuvé & la date du 30/06/2018 ;
- par une somme de 126 000 euros a libérer intégralement a la souscription par compensation avec des créancesliquides et exigibles sur la Société
Cette augmentation de capital est réalisée cumulativement :
- par l'incorporation directe au capital d'une somme de 74 000 euros prélevée sur la réserve intitulée < autres réserves>, figurant pour une somme de 74 035 euros au passif du dernier bilan approuvé & la date du 30/06/2018 ;
- par une somme de 126 000 euros a libérer intégralement a la souscription par compensation avec des créancesliquides et exigibles sur la Société
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide que l'augmentation de capital décidée ci-dessus lui est réservée en totalité et qu'il a d'ores etdéja libéré en intégralité le montant de sa souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit la somme de 126 000 euros.
L'associé unique constate :
Paraph Page 1 sur 3
- que la somme de 126 000 euros, montant de la souscription par compensation, correspond a des créances . liquides et exigibles sur la Société, inscrites dans son compte courant d'associé, ainsi qu'il ressort de l'arreté de compte certifié par la gérance ;
que la $ouscription et les versements correspondants ont été effectués dans les conditions décidées par l'associé unique et que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
L'associél unique, marié sous le régime de la séparation de biens, déclare que cette somme de 126 000 euros
inscrite dans son compte courant d'associé provient de ses deniers personnels.
L'associé unique constate :
Paraph Page 1 sur 3
- que la somme de 126 000 euros, montant de la souscription par compensation, correspond a des créances . liquides et exigibles sur la Société, inscrites dans son compte courant d'associé, ainsi qu'il ressort de l'arreté de compte certifié par la gérance ;
que la $ouscription et les versements correspondants ont été effectués dans les conditions décidées par l'associé unique et que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée.
L'associél unique, marié sous le régime de la séparation de biens, déclare que cette somme de 126 000 euros
inscrite dans son compte courant d'associé provient de ses deniers personnels.
TROISIEME DECISION
L'associé unique, constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital, décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
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Article 6[- APPORTS
1/ Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 1 000 euros représentant des apports en
numéraire, par : - Monsieur Bouchta CHEKHAD, une somme en espéces de 500 euros, - Monsieur Zahi CHEKHAD, une somme en espéces de 500 euros. Les fonds ont été déposés a un compte ouvert a la banque au nom de la société en formation.
2/ Suivant décision de l'associé unique Monsieur Chekhad BOUCHTA en date du 16/08/2018, le capital social a[été augmenté d'une somme de 200 000 euros pour le porter a 201 000 euros, par l'élévation de la valeur nominale des 1 000 parts existantes de 1 euro a 201 euros chacune. Cette augmentation de capital a été réalisée cumulativement par l'incorporation directe au capital d'une somme de 74 000 euros prélevée sur la réserve intitulée < autres réserves >, et par une somme de 126 000 euros libérée intégralement a la souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société provenant du compte courant de l'associé unique Monsieur Chekhad BOUCHTA. >
<
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13/10/2010 enregistré au SIE de BEZIERS (34) le 05/04/2011 Bordereau n'2011/510 Case n°6, Monsieur Zahi CHEKHAD a cédé ses 500 parts sociales a Monsieur Bouchta CHEKHAD.
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13/10/2010 enregistré au SIE de BEZIERS (34) le 05/04/2011 Bordereau n°2011/510 Case n'4, Monsieur Bouchta CHEKHAD a cédé 250 parts sociales a Monsieur Ludovic DAUDE.
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 15/09/2016 enregistré au SIE de CARCASSONNE
(11) le07/10/2016 Bordereau n2016/925 Case n°6, Monsieur Ludovic DAUDE a cédé 250 parts sociales a Monsiéur Bouchta CHEKHAD.
Le capital social est désormais fixé a deux-cent-un-mille euros (201 000.£)
Il est divisé en 1 000 parts sociales de 201 euros chacune, entiérement libérées, et attribuées en totalité a Monsieur Bouchta CHEKHAD, associé unique. >
Paraphes : Page 2 sur 3
Trs .
<
Article 6[- APPORTS
1/ Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 1 000 euros représentant des apports en
numéraire, par : - Monsieur Bouchta CHEKHAD, une somme en espéces de 500 euros, - Monsieur Zahi CHEKHAD, une somme en espéces de 500 euros. Les fonds ont été déposés a un compte ouvert a la banque au nom de la société en formation.
2/ Suivant décision de l'associé unique Monsieur Chekhad BOUCHTA en date du 16/08/2018, le capital social a[été augmenté d'une somme de 200 000 euros pour le porter a 201 000 euros, par l'élévation de la valeur nominale des 1 000 parts existantes de 1 euro a 201 euros chacune. Cette augmentation de capital a été réalisée cumulativement par l'incorporation directe au capital d'une somme de 74 000 euros prélevée sur la réserve intitulée < autres réserves >, et par une somme de 126 000 euros libérée intégralement a la souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société provenant du compte courant de l'associé unique Monsieur Chekhad BOUCHTA. >
<
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13/10/2010 enregistré au SIE de BEZIERS (34) le 05/04/2011 Bordereau n'2011/510 Case n°6, Monsieur Zahi CHEKHAD a cédé ses 500 parts sociales a Monsieur Bouchta CHEKHAD.
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13/10/2010 enregistré au SIE de BEZIERS (34) le 05/04/2011 Bordereau n°2011/510 Case n'4, Monsieur Bouchta CHEKHAD a cédé 250 parts sociales a Monsieur Ludovic DAUDE.
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 15/09/2016 enregistré au SIE de CARCASSONNE
(11) le07/10/2016 Bordereau n2016/925 Case n°6, Monsieur Ludovic DAUDE a cédé 250 parts sociales a Monsiéur Bouchta CHEKHAD.
Le capital social est désormais fixé a deux-cent-un-mille euros (201 000.£)
Il est divisé en 1 000 parts sociales de 201 euros chacune, entiérement libérées, et attribuées en totalité a Monsieur Bouchta CHEKHAD, associé unique. >
Paraphes : Page 2 sur 3
Trs .
TROISIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits: du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procs-verbal
Monsieur Bou&hta CHEKHAD :
RnTeuistr& & : SERVICF DF T.A PURT.TCITR FONCTFRR RT DR L'ENREGISTREMENT CARCASSONNE Le 17/08 2018 Dnssier 2018 30312, reference 2018 A 02361 Enegistrement : 375 t Penalites : 0 € Total liquide : Trois ctnt soixante-quin7e Furos Montant reyu : Trois ccnt soixante-quinzc Euros LAgcnt adminisuralif des inances publiqucs
Paraphes : Page 3 sur 3
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
34 RUE DE STRASBOURG 11890 CARCASSONNE:CEDEX 9 www.greffe-tc-carcassonne:fr
- KATAR C2C PYRENEES
27/29.ROUTE DE CARCASSONNE 11300 LIMOUX
V/REF : N/REF : 2010 B 179 / 2018-A-4821
Le greffier du tribunal de commerce de Carcassonne certifie qu'il a recu le 23/08/2018, les actes suivants :
Décision(s) de l'associé unique en.date du 16/08/2018 - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
Statuts mis a jour en,date du 16/08/2018
Concernant la société
PRESTIGE AUTO 11 / Société à responsabilité limitée route Nationale 11000 Carcassonne
Le dépôt a été enregistré`sous le numéro 2018-A-4821 le 23/08/2018 R.C.S. CARCAS$ONNE510 800 816 (2010 B 179)
Fait a CARCASSONNE le 23/08/20.18 LE GREFFIER
PRESTIGE AUTO 11
Société a responsabilité limitée au capital de 201 000 euros
Siege social : Route Nationale, 11000 CARCASSONNE
510 800 816 RCS CARCASSONNE
STATUTS modifiés et mis a jour au 16/08/2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur CHEKHAD BOUCHTA Né le 15 novembre 1985 a BEZIERS (Herault) De nationalité francaise Célibataire Demeurant 62 rue de la CROUZETTE 34500 BEZIERS
Monsieur CHEKHAD ZAHI Né le 15 novembre 1985 a BEZIERS (Herault) De nationalité francaise Célibataire Demeurant Chemin de Parazol, Résidence Cap soleil, Appartement N°56 Batiment N°6 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS
I a été établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilite limitée devant exister entre eux.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procs-verbal
Monsieur Bou&hta CHEKHAD :
RnTeuistr& & : SERVICF DF T.A PURT.TCITR FONCTFRR RT DR L'ENREGISTREMENT CARCASSONNE Le 17/08 2018 Dnssier 2018 30312, reference 2018 A 02361 Enegistrement : 375 t Penalites : 0 € Total liquide : Trois ctnt soixante-quin7e Furos Montant reyu : Trois ccnt soixante-quinzc Euros LAgcnt adminisuralif des inances publiqucs
Paraphes : Page 3 sur 3
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
34 RUE DE STRASBOURG 11890 CARCASSONNE:CEDEX 9 www.greffe-tc-carcassonne:fr
- KATAR C2C PYRENEES
27/29.ROUTE DE CARCASSONNE 11300 LIMOUX
V/REF : N/REF : 2010 B 179 / 2018-A-4821
Le greffier du tribunal de commerce de Carcassonne certifie qu'il a recu le 23/08/2018, les actes suivants :
Décision(s) de l'associé unique en.date du 16/08/2018 - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
Statuts mis a jour en,date du 16/08/2018
Concernant la société
PRESTIGE AUTO 11 / Société à responsabilité limitée route Nationale 11000 Carcassonne
Le dépôt a été enregistré`sous le numéro 2018-A-4821 le 23/08/2018 R.C.S. CARCAS$ONNE510 800 816 (2010 B 179)
Fait a CARCASSONNE le 23/08/20.18 LE GREFFIER
PRESTIGE AUTO 11
Société a responsabilité limitée au capital de 201 000 euros
Siege social : Route Nationale, 11000 CARCASSONNE
510 800 816 RCS CARCASSONNE
STATUTS modifiés et mis a jour au 16/08/2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur CHEKHAD BOUCHTA Né le 15 novembre 1985 a BEZIERS (Herault) De nationalité francaise Célibataire Demeurant 62 rue de la CROUZETTE 34500 BEZIERS
Monsieur CHEKHAD ZAHI Né le 15 novembre 1985 a BEZIERS (Herault) De nationalité francaise Célibataire Demeurant Chemin de Parazol, Résidence Cap soleil, Appartement N°56 Batiment N°6 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS
I a été établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilite limitée devant exister entre eux.
TITRE 1 -0-0-0- FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE
-0-0-0-
Article 1 : FORME
II est formé entre les soussignés, une société a responsabilité limitée qui sera régie par le nouveau code de commerce (incluant l'ancienne loi du 24 juillet 1966), par toutes les dispositions légales et réglementaires et les présents statuts.
Article 2 : OBJET
La société a pour objet la vente, l'achat ou la reprise de véhicules neufs ou d'occasions, en France comme a l'étranger.
ainsi que toutes prestations de services ou opérations commerciales, industrielles et financieres pouvant s'y rattacher directement ou indirectement ainsi que la prise de participation ou la gérance libre de tout fonds.
ainsi que toutes prestations de services ou opérations commerciales, industrielles et financieres pouvant s'y rattacher directement ou indirectement ainsi que la prise de participation ou la gérance libre de tout fonds.
Article 3 : DENOMINATION SOCIALE
La société prend la dénomination de PRESTIGE AUTO 11
ArticIe 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a CARCASSONNE (11100) , Route Nationale. I pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision collective.
ArticIe 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a CARCASSONNE (11100) , Route Nationale. I pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision collective.
Article 5 : DUREE
La durée de la société est fixée a soixante ans a dater de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf en cas de dissolution ou de prorogation prévus ci-apres.
L'immatriculation de la société au registre du commerce emportera de plein droit reprise par elle des engagements pris pour le compte de ia société en formation par ses fondateurs.
":
L'immatriculation de la société au registre du commerce emportera de plein droit reprise par elle des engagements pris pour le compte de ia société en formation par ses fondateurs.
":
TITRE I1 -0-0-0-
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
-0-0-0-
-0-0-0-
Article 6 - APPORTS
1/ Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 1 000 euros représentant des apports en numéraire, par : - Monsieur Bouchta CHEKHAD, une somme en espéces de 500 euros, - Monsieur Zahi CHEKHAD, une somme en espéces de 500 euros. Les fonds ont été déposés a un compte ouvert a la banque au nom de la société en formation.
2/ Suivant décision de l'associé unique Monsieur Chekhad BOUCHTA en date du 16/08/2018, le capital social a été augmenté d'une somme de 200 000 euros pour le porter à 201 000 euros, par l'élévation de la valeur nominale des 1 000 parts existantes de 1 euro & 201 euros chacune. Cette augmentation de capital a été réalisée cumulativement par l'incorporation directe au capital d'une somame de 74 000 euros prélevée sur la réserve intitulée < autres réserves >, et par une somme de 126 000 euros libérée intégralement a la souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société provenant du compte courant de l'associé unique Monsieur Chekhad BOUCHTA.
2/ Suivant décision de l'associé unique Monsieur Chekhad BOUCHTA en date du 16/08/2018, le capital social a été augmenté d'une somme de 200 000 euros pour le porter à 201 000 euros, par l'élévation de la valeur nominale des 1 000 parts existantes de 1 euro & 201 euros chacune. Cette augmentation de capital a été réalisée cumulativement par l'incorporation directe au capital d'une somame de 74 000 euros prélevée sur la réserve intitulée < autres réserves >, et par une somme de 126 000 euros libérée intégralement a la souscription par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société provenant du compte courant de l'associé unique Monsieur Chekhad BOUCHTA.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13/10/2010 enregistré au SIE de BEZIERS (34) le 05/04/2011 Bordereau n2011/510 Case n*6, Monsieur Zahi CHEKHAD a cédé ses 500 parts sociales a Monsieur Bouchta CHEKHAD. Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13/10/2010 enregistré au SIE de BEZIERS (34) le 05/04/2011 Bordereau n°2011/510 Case n 4, Monsieur Bouchta CHEKHAD a cédé 250 parts sociales a Monsieur Ludovic DAUDE. Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 15/09/2016 enregistré au SIE de CARCASSONNE (11) le 07/10/2016 Bordereau n°2016/925 Case n6, Monsieur Ludovic DAUDE a cédé 250 parts sociales a Monsieur Bouchta CHEKHAD.
Le capital social est désormais fixé a deux-cent-un-mille euros (201 000 £
Il est divisé en 1 000 parts sociales de 201 euros chacune, entirement libérées, et attribuées en totalité a Monsieur Bouchta CHEKHAD, associé unique.
Le capital social est désormais fixé a deux-cent-un-mille euros (201 000 £
Il est divisé en 1 000 parts sociales de 201 euros chacune, entirement libérées, et attribuées en totalité a Monsieur Bouchta CHEKHAD, associé unique.
Article 8: AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit en vertu d'une décision extraordinaire des associés. Toutefois, si l'augmentation de capital est réalisée par voie d'elévation du montant maximal des parts sociales existantes a libérer en especes, la décision doit etre prise a l'unanimité.
En outre le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront &tre réduits en dessous du minimum fixé par la loi.
ArticIe 9: REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables nominatifs ou au porteur. Les droits de chaque associé dans la société résultant seulement des présentés, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions ou mutations des parts régulierement consenties.
En outre le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront &tre réduits en dessous du minimum fixé par la loi.
ArticIe 9: REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables nominatifs ou au porteur. Les droits de chaque associé dans la société résultant seulement des présentés, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions ou mutations des parts régulierement consenties.
Article 10 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivant ces dernieres dans quelques mains qu'elles passent.
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises régulirement par les associés.
Les représentants, héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelques prétextes que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni l'immiscer en aucune maniere, dans les actes de son administration. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions prises régulirement par les associés.
Les représentants, héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelques prétextes que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni l'immiscer en aucune maniere, dans les actes de son administration. Is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
Article 11 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a Iégard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprs de la société, il appartient a la partie la plus diligente de faire désigner par la justice un mandataire chargé de les représenter.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société.
Article 12: CESSION DES PARTS ENTRE VIFS
La cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprs avoir été signifiée à cette dernire ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs l'accomplissement de cette formalité et, en outre, publicité au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, ainsi qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Elle ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par décision notifiée a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de résiliation forcée des parts nanties, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code Civil, a moins que la société ne préfre, aprs la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital..
CB C2
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, ainsi qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Elle ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par décision notifiée a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de résiliation forcée des parts nanties, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code Civil, a moins que la société ne préfre, aprs la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital..
CB C2
Article 13 : TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES_EN CAS DE DECES QU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droits de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesqueis héritiers, ayants droits, conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décs, par la production de l'expédition d'un acte notarié ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé est subordonné a la production de cette justification.
Ce n'est qu'aprs avoir notifié a la gérance un acte régulier de partage des parts indivises que les héritiers, ayants droits, conjoint survivant seront considérés individuellement comme associés.
En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droits de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesqueis héritiers, ayants droits, conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décs, par la production de l'expédition d'un acte notarié ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé est subordonné a la production de cette justification.
Ce n'est qu'aprs avoir notifié a la gérance un acte régulier de partage des parts indivises que les héritiers, ayants droits, conjoint survivant seront considérés individuellement comme associés.
Article 14 : DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est point dissoute par le décs, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II1 -0-0-0- GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
-0-0-0-
ArticIe 15 : NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, en qualité de gérants.
Les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés.
Le premier gérant de la société est désigné a l'article 27 des statuts vis a vis des tiers, chacun des gérants peut faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique.
Dans ces rapports avec les associés, il ne pourra sans autorisation préalable ce ceux-ci, donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts, vendre ou échanger des immeubles sociaux ou fonds de commerce, concourir a la fondation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.
Toutefois, il lui est accordée expressément pouvoir pour ouvrir tous comptes bancaires et, en particulier, tous comptes d'avance a la Banque de France.
Un gérant pourra faire opposition aux acte d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue, et dans ses rapports avec ies tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance. Chacun des gérants peut sous sa responsabilité personnelle conférer toute délégation
CB
spéciale et temporaire pour les opérations déterminées et notamment pour ce qui concerne les opérations bancaires a tout mandataire de son choix.
ArticIe 16 :DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
Les fonctions des gérants ont une durée non limitée, elles cessent par leur décs, leur interdiction, leur déconfiture ou faillite, leur démission ou révocation.
En cas de démission de l'un des gérants, la société est administrée par l'autre gérant en qualité de gérant unique.
Chacun des gérants n'est révocable que dans les conditions prévues par la loi.
ArticIe 17 : REMUNERATION DES GERANTS
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel dont la qualité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement leur sont remboursés soit de manire forfaitaire, soit sur présentation d'etats certifiés par eux.
ArticIe 15 : NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, en qualité de gérants.
Les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés.
Le premier gérant de la société est désigné a l'article 27 des statuts vis a vis des tiers, chacun des gérants peut faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique.
Dans ces rapports avec les associés, il ne pourra sans autorisation préalable ce ceux-ci, donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts, vendre ou échanger des immeubles sociaux ou fonds de commerce, concourir a la fondation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.
Toutefois, il lui est accordée expressément pouvoir pour ouvrir tous comptes bancaires et, en particulier, tous comptes d'avance a la Banque de France.
Un gérant pourra faire opposition aux acte d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue, et dans ses rapports avec ies tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance. Chacun des gérants peut sous sa responsabilité personnelle conférer toute délégation
CB
spéciale et temporaire pour les opérations déterminées et notamment pour ce qui concerne les opérations bancaires a tout mandataire de son choix.
ArticIe 16 :DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
Les fonctions des gérants ont une durée non limitée, elles cessent par leur décs, leur interdiction, leur déconfiture ou faillite, leur démission ou révocation.
En cas de démission de l'un des gérants, la société est administrée par l'autre gérant en qualité de gérant unique.
Chacun des gérants n'est révocable que dans les conditions prévues par la loi.
ArticIe 17 : REMUNERATION DES GERANTS
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel dont la qualité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement leur sont remboursés soit de manire forfaitaire, soit sur présentation d'etats certifiés par eux.
Article 18 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE_ET L'UN DES ASSOCIES OU GERANTS
Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint
les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants et associés.
Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir, elle meme, les modalités des avances en compte courant, notamment si elles doivent étre faites par des gérants.
les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants et associés.
Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir, elle meme, les modalités des avances en compte courant, notamment si elles doivent étre faites par des gérants.
Article 19 : FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite a la diligence de la Gérance. Les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée.
Toute assemblée irrégulirement convoquée peut étre annulée.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Les décisions collectives prises par consultations écrites des associés résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées; le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour mettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par OUI ou par NON. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
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Pendant ce délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Toute assemblée irrégulirement convoquée peut étre annulée.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Les décisions collectives prises par consultations écrites des associés résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées; le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour mettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par OUI ou par NON. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
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Pendant ce délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Article 20: EPOQUE ET NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés peuvent etre prises a tout époque. L'assemblée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement etre réunie dans le délai de six mois a compter de la clture dudit exercice ainsi que dans tous les autres cas prévus par la loi ou par les statuts.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
1 - Décisions ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions ordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du Capital Social.
2 - Décisions extraordinaires
Les décisions sont qualifiées d'extraordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de ia société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social ;
- a la majorité en nombre des associés représentant les 3/4 du capital social, s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts viséés sous l'article 12
- par des associés représentant au moins les trois quarts du Capital Social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
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Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
1 - Décisions ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions ordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du Capital Social.
2 - Décisions extraordinaires
Les décisions sont qualifiées d'extraordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de ia société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social ;
- a la majorité en nombre des associés représentant les 3/4 du capital social, s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts viséés sous l'article 12
- par des associés représentant au moins les trois quarts du Capital Social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
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TITRE IV -0-0-0- EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES
ET DES PERTES -0-0-0-
ArticIe 21 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er JANVIER et finit le 31 DECEMBRE de chaque année. Par exception le premier exercice social comprendra.la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société et le 31 DECEMBRE 2009.
ArticIe 21 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er JANVIER et finit le 31 DECEMBRE de chaque année. Par exception le premier exercice social comprendra.la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société et le 31 DECEMBRE 2009.
Article 22 : ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse: l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, le compte d'exploitation générale, ie compte de pertes et profits et le bilan, en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.
Elle doit également établir un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Elle doit également établir un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Article 23 : APPROBATION DES_COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES RESULTATS
L'assemblée ordinaire des associés qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé :
1 - 5 % de la constitution de la réserve légale ; ce prélêvement cesse d'etre obligatoire des que le fonds de réserve atteint une somme égale au 1/iOme du Capital Social. 11 reprend son cours des que le fonds est réduit par quelque cause que ce soit a une somme inférieure au 1/1Oeme du Capital Social.
2 - Les sommes que les associés jugent convenables de reporter a nouveau ou de porter a un ou plusieurs fonds de réserve générale ou spéciale, dont ils déterminent l'affectation.
Le solde, augmenté le cas échéant, des reports bénéficiaires est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales:
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les
C.B C2
réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
Les sommes revenant aux associés dans les bénéfices pourront étre retirées des l'approbation des comptes par les associés et au plus tard dans les neuf mois de la cloture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice.
Affectation et répartition des bénéfices
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé :
1 - 5 % de la constitution de la réserve légale ; ce prélêvement cesse d'etre obligatoire des que le fonds de réserve atteint une somme égale au 1/iOme du Capital Social. 11 reprend son cours des que le fonds est réduit par quelque cause que ce soit a une somme inférieure au 1/1Oeme du Capital Social.
2 - Les sommes que les associés jugent convenables de reporter a nouveau ou de porter a un ou plusieurs fonds de réserve générale ou spéciale, dont ils déterminent l'affectation.
Le solde, augmenté le cas échéant, des reports bénéficiaires est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales:
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les
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réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.
Les sommes revenant aux associés dans les bénéfices pourront étre retirées des l'approbation des comptes par les associés et au plus tard dans les neuf mois de la cloture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice.
TITRE V -0-0-0- TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS -0-0-0-
Article 24 : TRANSFORMATION
La société pourra etre transformée en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle. Elle pourra également se transformer en Société Civile.
Article 25 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de perte de la moitié du capital social, les associés doivent etre consultés afin de décider, s'il y a lieu, la dissolution de la société.
La société est dissoute a l'arrivée du terme, sauf prôrogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la cloture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a ll'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés . La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par dissolution de la société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et rgle le mode de liquidation ; elle nomme a la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choises parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
CB C 2
La société est dissoute a l'arrivée du terme, sauf prôrogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la cloture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a ll'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés . La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par dissolution de la société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et rgle le mode de liquidation ; elle nomme a la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choises parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
CB C 2
Article 26 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du Siege Social.
A défaut d'election de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République auprs le Tribunal de Grande Instance du siege social.
A défaut d'election de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République auprs le Tribunal de Grande Instance du siege social.
Article 27 : POUVOIRS
Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes seront faites a la diligence et sous la responsabilité de Monsieur CHEKHAD BOUCHTA sus nommé, désigné ici comme gérant de la société pour une durée indéterminée.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un double des présentes pour accomplir les formalités de dépôt et publicité prescrites par la loi.
Fait a Villeneuve les Beziers Le 16 Octobre 2008.
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Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un double des présentes pour accomplir les formalités de dépôt et publicité prescrites par la loi.
Fait a Villeneuve les Beziers Le 16 Octobre 2008.
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