PRESTIGE AUTO 11
Acte du 11 juin 2019
Début de l'acte
RCS : CARCASSONNE
Code greffe : 1101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CARCAsSONNE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 00179 Numero SIREN : 510 800 816
Nom ou denomination : PRESTIGE AUTO 11
Ce depot a ete enregistré le 11/06/2019 sous le numero de dep8t 3173
Greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 11/06/2019
Numéro de dépt : 2019/3173
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Modification(s) statutaire(s)
Changement relatif à l'activité Changement relatif à l'objet social
Déposant :
Nom/dénomination : PRESTIGE AUTO 11
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 510 800 816
2010 B 00179 N° gestion :
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PRESTIGE AUTO 11 Société a responsabilité limitée au capital de 201 000 euros Siege social : Route Nationale, 11000 CARCASSONNE 510 800 816 RCS CARCASSONNE
Code greffe : 1101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CARCAsSONNE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 00179 Numero SIREN : 510 800 816
Nom ou denomination : PRESTIGE AUTO 11
Ce depot a ete enregistré le 11/06/2019 sous le numero de dep8t 3173
Greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 11/06/2019
Numéro de dépt : 2019/3173
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Modification(s) statutaire(s)
Changement relatif à l'activité Changement relatif à l'objet social
Déposant :
Nom/dénomination : PRESTIGE AUTO 11
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 510 800 816
2010 B 00179 N° gestion :
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PRESTIGE AUTO 11 Société a responsabilité limitée au capital de 201 000 euros Siege social : Route Nationale, 11000 CARCASSONNE 510 800 816 RCS CARCASSONNE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 2 MAI 2019
Le 2 mai 2019, a 14 heures, au siége social,
Monsieur Bouchta CHEKHAD, demeurant Rue des Ormes, Les Hauts de Tissot, 11620 VILLEMOUSTAUSSOU,
Propriétaire de la totalité des 1 000 parts sociales de 201 euros composant le capital social de la société PRESTIGE AUTO 11,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes : - a l'extension de l'objet social et a la modification corrélative de l'article 2 des statuts, - aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
Monsieur Bouchta CHEKHAD, demeurant Rue des Ormes, Les Hauts de Tissot, 11620 VILLEMOUSTAUSSOU,
Propriétaire de la totalité des 1 000 parts sociales de 201 euros composant le capital social de la société PRESTIGE AUTO 11,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes : - a l'extension de l'objet social et a la modification corrélative de l'article 2 des statuts, - aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide d'étendre l'objet social aux activités de < location de tous types de véhicules sans chauffeur > a compter de ce jour, soit le 02/05/2019, et, en conséquence, de modifier l'article 2 des statuts a compter du 02/05/2019, dont la rédaction est désormais la suivante:
Article 2 - OBJET.
La Société a pour objet : - La vente, l'achat ou la reprise de véhicules neufs ou d'occasions, en France comme a l'étranger. - La location et la location-bail de courte durée de voitures particulieres et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur. - La location et la Iocation-bail de longue durée de voitures particulieres et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Article 2 - OBJET.
La Société a pour objet : - La vente, l'achat ou la reprise de véhicules neufs ou d'occasions, en France comme a l'étranger. - La location et la location-bail de courte durée de voitures particulieres et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur. - La location et la Iocation-bail de longue durée de voitures particulieres et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procs-verbal signé par l'associeunique et consigné sur le registre de ses décisions.
M. Bouchta CHEKHAD
Pour copie certifiée conforme délivrée le 12/06/2019 Page 2 sur 2
Greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 11/06/2019
Numéro de dépt : 2019/3173
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : PRESTIGE AUTO 11
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 510 800 816
N° gestion : 2010 B 00179
65/127067/2019 Page 1 sur 12 19/3173/5
Greffe du tribunal de.commerce de CARCAssONNE 34 rue de Strasbourg 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 09:00 - 12:00, 14:00 - 16:00 Téléphone : 04.68.11.27.30: www.greffe-tc-carcassonne.fr - www.infogreffe,
:BV/2010 B 00179
KATAR C2C PYRENEES: 27/29 ROUTE DE CARCASSONNE 11300 LiMOUX
Nos références : BV/2010 B 00179
RéCÉPISSE DE DÉPOT
" (Article R.123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société a respon nsabilité limitée,PRESTIGE AUTO 11
ROUTE NATIONALE 11000 CARCASSONNE
SIREN : 510 800 816
N° de gestion : 2010:8 00179
Le greffier soussigné Constate lé11/06/2019 le dépôt, arrivé au greffe le 04/06/2019, enregistré sous le numéro 2019/3173, des actes et pieces suivants :
- Statuts mis a jour - 02/05/2019
Décision(s) de l'associé unique`-02/05/2019
. Changement relatif & l'activité Modification(s) statutaire(s) . Changement relatif a l'objet social
Récépissé délivré le 11/06/2019
Le greffier Maitre Simon MAUREL
Maitre Simon MAUREl Greffier de tribunat de Commerce associé
IBAN : FR7610057190310001572280130
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PRESTIGE AUTO 11
Société a responsabilité limitée au capital de 201 000 euros
Si≥ social : Route Nationale, 11000 CARCASSONNE
510 800 816 RCS CARCASSONNE
STATUTS modifiés et mis a jour au 02/05/2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
MonSieur CHRKHAD BOUCHTA Né le 15 novembre 1985 a BEZIERS (Herault) De nationalite frangaise Celibataire Demeurant 62 rue &e Ia CROUZETTE 34500 BEZIBRS
Monsieur CHEKHAD ZAHI Né ie 15 novembre 1985 a BEZIERS (Herault) De nationalite francaise Celibataire Demeurant Chemin de Parazoi, Residence Cap soleil, Appartement N56 Batiment N6 34420 VILLENBUVE LES BEZIERS
I a eté établi ainsi qu'il suit les siatuts d'une société a resp onsabilite limitée devant existe entre eux.
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De tout ce que dessus, il a été établi le présent procs-verbal signé par l'associeunique et consigné sur le registre de ses décisions.
M. Bouchta CHEKHAD
Pour copie certifiée conforme délivrée le 12/06/2019 Page 2 sur 2
Greffe du tribunal de commerce de CARCASSONNE
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 11/06/2019
Numéro de dépt : 2019/3173
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : PRESTIGE AUTO 11
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 510 800 816
N° gestion : 2010 B 00179
65/127067/2019 Page 1 sur 12 19/3173/5
Greffe du tribunal de.commerce de CARCAssONNE 34 rue de Strasbourg 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 09:00 - 12:00, 14:00 - 16:00 Téléphone : 04.68.11.27.30: www.greffe-tc-carcassonne.fr - www.infogreffe,
:BV/2010 B 00179
KATAR C2C PYRENEES: 27/29 ROUTE DE CARCASSONNE 11300 LiMOUX
Nos références : BV/2010 B 00179
RéCÉPISSE DE DÉPOT
" (Article R.123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société a respon nsabilité limitée,PRESTIGE AUTO 11
ROUTE NATIONALE 11000 CARCASSONNE
SIREN : 510 800 816
N° de gestion : 2010:8 00179
Le greffier soussigné Constate lé11/06/2019 le dépôt, arrivé au greffe le 04/06/2019, enregistré sous le numéro 2019/3173, des actes et pieces suivants :
- Statuts mis a jour - 02/05/2019
Décision(s) de l'associé unique`-02/05/2019
. Changement relatif & l'activité Modification(s) statutaire(s) . Changement relatif a l'objet social
Récépissé délivré le 11/06/2019
Le greffier Maitre Simon MAUREL
Maitre Simon MAUREl Greffier de tribunat de Commerce associé
IBAN : FR7610057190310001572280130
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Société a responsabilité limitée au capital de 201 000 euros
Si≥ social : Route Nationale, 11000 CARCASSONNE
510 800 816 RCS CARCASSONNE
STATUTS modifiés et mis a jour au 02/05/2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
MonSieur CHRKHAD BOUCHTA Né le 15 novembre 1985 a BEZIERS (Herault) De nationalite frangaise Celibataire Demeurant 62 rue &e Ia CROUZETTE 34500 BEZIBRS
Monsieur CHEKHAD ZAHI Né ie 15 novembre 1985 a BEZIERS (Herault) De nationalite francaise Celibataire Demeurant Chemin de Parazoi, Residence Cap soleil, Appartement N56 Batiment N6 34420 VILLENBUVE LES BEZIERS
I a eté établi ainsi qu'il suit les siatuts d'une société a resp onsabilite limitée devant existe entre eux.
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TITRE1 -0-0-0- FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE -0-0-0-
Article 1:FORME
I est formé entre les soussignes, une société a responsabilite limitée qui sera régie par le nouveau code de commerce (incluant l'ancienne loi du 24 juillet 1966), par toutes les dispositions légales et réglermentaires et les présents statuts.
Article 2 - OBJET.
La Société a pour objet : - La vente, l'achat ou Ia reprise de véhicules neufs ou d'occasions, en France comme a Iétranger.
- La Iocation et la location-baii de courte durée de voitures particulires et autres véhicules automobiles Iégers sans chauffeur. - La location et la location-bail de longue durée de voitures particulieres et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur.
ainsi que toutes prestations de services ou opérations cormerciales, industrielles et financieres pouvant s'y rattacher directement ou indirectement ainsi que la prise &e participation ou la gérance libre de tout fonds.
- La Iocation et la location-baii de courte durée de voitures particulires et autres véhicules automobiles Iégers sans chauffeur. - La location et la location-bail de longue durée de voitures particulieres et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur.
ainsi que toutes prestations de services ou opérations cormerciales, industrielles et financieres pouvant s'y rattacher directement ou indirectement ainsi que la prise &e participation ou la gérance libre de tout fonds.
Article 3 : DENOMINATION SOCTALE
La societé prend ia dénomination de PRESTIGE AUTO 11
ArticIe 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé & CARCASSONNE (11100) , Route Nationale. Il pourra &tre transféré en tout autre endroit de Ia meme ville par simple décision coltective.
ArticIe 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé & CARCASSONNE (11100) , Route Nationale. Il pourra &tre transféré en tout autre endroit de Ia meme ville par simple décision coltective.
Article 5 : DUREE
La durée de la société est fixée a soixante ans a dater de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf en cas de dissolution ou de prorogation prévus ci-aprs.
L'immatriculation de la société au registre du commerce emportera de plein droit reprise par elle des engagements pris pour le compte de la société en formation par ses fondateurs.
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L'immatriculation de la société au registre du commerce emportera de plein droit reprise par elle des engagements pris pour le compte de la société en formation par ses fondateurs.
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Article 9: REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais etre zeprésentées par des titres négociables
des présentés, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions ou mutations des parts régulierement consenties.
des présentés, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions ou mutations des parts régulierement consenties.
Article 10 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénefices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts crétes. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et delberations. Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivant ces dernieres dans quelques mains qu'elles passent.
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux Tésolutions prises régulierement par les associés.
Les représentants, héritiers, ayants-cause ou creanciers d'un associe, mme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelques prétextes que ce soit, requérir l'appositian des scelles sur les biens, papiers et valeurs de la sociéte, en demander le partage ou la licitation, ni l'immiscer en aucune manire, dans les actes de son administration. Is doivent, pour T'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
ArticIe 11 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la sociéte qui ne reconnait qu'un seul proprietaixe pour chacune d'elles. Les coproprietaires indivis sont tenus de designer l'ur a'eux pour les représenter aupres de la société, il appartient a la partie la plus diligente de faire designer par la justice un rxandataire chargé de les représenter.
L'usufruitier représente valablement le nu-proprittaire a 1'egaxd de la sociéte.
ArtiCIe 12: CESSION DES PARTS ENTRE VIFS
La cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la societé qu'aprs avoir eté signifiée a cette dernire ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil, Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissernent de cette formalité et, en outre, publicite au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, ainsi qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Elle ne peuvent etre cédées a des tiers etrangers a la societ& qu'avec le consentenent de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Ce consentement est sollicite dans les conditions prévues par la loi.
Si la sociéte a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par décision notifite a l'intéressé, soit par defaut de xéponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de résiliation forcée des parts nanties, selon les dispositions de Farticle 2078, alinéa ier du Code Civil, a moins que la société ne préfare, apres la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
CB
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ArlcIe 13 : TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES QU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
En cas de décs d'un associé, la societe continue entre les associés survivants et Ies héritiers et ayants droits de l'associe decédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayanta droits, conjoint doivent justifier de leur qualite dans les trois mois du décs, par la production de l'expédition d'un acte notarie ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
Lexercice des droits attachés aux parts sociales de l'associe décédé est subordonné a la production de cette justification.
Ce n'est qu'aprs avoir notifie a la gérance un acte régulier de partage des parts indivises que les héritiers, ayants droits, conjoint survivant seront considérés indiviauellement comme associes.
ArticIe 14 : DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIB 1
La sociéte n'est point dissoute.par le deces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux Tésolutions prises régulierement par les associés.
Les représentants, héritiers, ayants-cause ou creanciers d'un associe, mme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelques prétextes que ce soit, requérir l'appositian des scelles sur les biens, papiers et valeurs de la sociéte, en demander le partage ou la licitation, ni l'immiscer en aucune manire, dans les actes de son administration. Is doivent, pour T'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés.
ArticIe 11 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la sociéte qui ne reconnait qu'un seul proprietaixe pour chacune d'elles. Les coproprietaires indivis sont tenus de designer l'ur a'eux pour les représenter aupres de la société, il appartient a la partie la plus diligente de faire designer par la justice un rxandataire chargé de les représenter.
L'usufruitier représente valablement le nu-proprittaire a 1'egaxd de la sociéte.
ArtiCIe 12: CESSION DES PARTS ENTRE VIFS
La cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la societé qu'aprs avoir eté signifiée a cette dernire ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil, Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissernent de cette formalité et, en outre, publicite au Registre du Commerce.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, ainsi qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Elle ne peuvent etre cédées a des tiers etrangers a la societ& qu'avec le consentenent de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Ce consentement est sollicite dans les conditions prévues par la loi.
Si la sociéte a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par décision notifite a l'intéressé, soit par defaut de xéponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de résiliation forcée des parts nanties, selon les dispositions de Farticle 2078, alinéa ier du Code Civil, a moins que la société ne préfare, apres la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
CB
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ArlcIe 13 : TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES QU DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
En cas de décs d'un associé, la societe continue entre les associés survivants et Ies héritiers et ayants droits de l'associe decédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayanta droits, conjoint doivent justifier de leur qualite dans les trois mois du décs, par la production de l'expédition d'un acte notarie ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.
Lexercice des droits attachés aux parts sociales de l'associe décédé est subordonné a la production de cette justification.
Ce n'est qu'aprs avoir notifie a la gérance un acte régulier de partage des parts indivises que les héritiers, ayants droits, conjoint survivant seront considérés indiviauellement comme associes.
ArticIe 14 : DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIB 1
La sociéte n'est point dissoute.par le deces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE 1I1 -0-0-0- GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES -0-0-0-
ArticIe 15 : NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, en qualité de gérants.
Les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés.
Le premier gérant de la societé est désigné a l'article 27 des statuts vis a vis des tiers, chacun des gérants peut faire tout acte de gestion dans l'intéret de la societé et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique.
Dans ces rapports avec les associés, il ne pourra sans autorisation préalable ce ceux-ci, donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la sociéte des emprunts, vendre ou éthanger des imeubles sociaux ou fonds de commerce, concourir a la fondation d'une societé ou faire apport a une societe de tout ou partie des biens sociaux.
Toutefois, il lui est accordee expressément pouvoir pour ouvrir tous comptes bancaires et, en particulier, tous comptes d'avance a la Banque de France.
Un gérant pourra faire opposition aux acte d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elie est faite avant que l'opération en cause soit conclue, et dans ses rapports avec les tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance. Chacun des gerants peut sous sa responsabilite personnelle conférer toute délégation
cB C.2
ople2eo6/ Page 7 sur 12
spéciale et temporaire pour les opérations determinées et notamment pour ce qui concerne les opérations bancaires a tout mandataire de son choix.
ArticIe 16 :DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
Les fonctions des gérants ont une durée non linitée, elles cessent par leur déces, leur interdiction, Ieur déconfiture ou faillite, leur démission ou révocation.
En cas de démission de l'un des gerants, la societe est administrée par l'autre gérant en qualité de gérant unique.
Chacun des gérants n'est révocable que dans les conditions prévues par la loi.
ArticIe 17 : RBMUNERATION DES GERANTS
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel dont la qualite et le mode de paiement seront determinés par decision ordinaixe des associes.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement leur sont remboursés soit de maniere forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés par eux.
Arucle 18 : CONVENTIONS ENTRE LA_SOCIETE ET L'UN DES ASSOCIES QU GERANTS
Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents comuniqués aux associés er cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gerants et associés.
Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra definix, elle meme, les modalités des avances en compte courant, notamment si elles doivent etre faites par des gérants.
ArticIe 19 : FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent égalenent etre prises par consultation écrite a la diligence de la Gerance.. Les decisions relatives l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée.
Toute assemblée irrégulirement convoquée peut etre annulée.
Toutefois, l'action en xullite n'est pas recevable lorsque tous Ies associés sont présents ou représentes.
Les décisions collectives prises par consultations écrites des associés résultent d'un vote formule par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, celui des comnissaires aux comptes sont adressés aux associés par iettre recommandee.
Les associes disposent d'un dêlai minimal de quinze jours, maximal de vingt jours a compter de la date de xéception des projets de résolution pour mettre Ieur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprime par OUI ou par NON. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera consideré comne s'étant abstenu.
ple2ene Page 8 sur 12
Pendant ce delai, Ies associes peuvent exiger de la gérance Ies explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, en qualité de gérants.
Les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés.
Le premier gérant de la societé est désigné a l'article 27 des statuts vis a vis des tiers, chacun des gérants peut faire tout acte de gestion dans l'intéret de la societé et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique.
Dans ces rapports avec les associés, il ne pourra sans autorisation préalable ce ceux-ci, donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la sociéte des emprunts, vendre ou éthanger des imeubles sociaux ou fonds de commerce, concourir a la fondation d'une societé ou faire apport a une societe de tout ou partie des biens sociaux.
Toutefois, il lui est accordee expressément pouvoir pour ouvrir tous comptes bancaires et, en particulier, tous comptes d'avance a la Banque de France.
Un gérant pourra faire opposition aux acte d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elie est faite avant que l'opération en cause soit conclue, et dans ses rapports avec les tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance. Chacun des gerants peut sous sa responsabilite personnelle conférer toute délégation
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spéciale et temporaire pour les opérations determinées et notamment pour ce qui concerne les opérations bancaires a tout mandataire de son choix.
ArticIe 16 :DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS
Les fonctions des gérants ont une durée non linitée, elles cessent par leur déces, leur interdiction, Ieur déconfiture ou faillite, leur démission ou révocation.
En cas de démission de l'un des gerants, la societe est administrée par l'autre gérant en qualité de gérant unique.
Chacun des gérants n'est révocable que dans les conditions prévues par la loi.
ArticIe 17 : RBMUNERATION DES GERANTS
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel dont la qualite et le mode de paiement seront determinés par decision ordinaixe des associes.
Les frais de représentation, de voyage, de déplacement leur sont remboursés soit de maniere forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés par eux.
Arucle 18 : CONVENTIONS ENTRE LA_SOCIETE ET L'UN DES ASSOCIES QU GERANTS
Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents comuniqués aux associés er cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gerants et associés.
Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra definix, elle meme, les modalités des avances en compte courant, notamment si elles doivent etre faites par des gérants.
ArticIe 19 : FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent égalenent etre prises par consultation écrite a la diligence de la Gerance.. Les decisions relatives l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée.
Toute assemblée irrégulirement convoquée peut etre annulée.
Toutefois, l'action en xullite n'est pas recevable lorsque tous Ies associés sont présents ou représentes.
Les décisions collectives prises par consultations écrites des associés résultent d'un vote formule par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, celui des comnissaires aux comptes sont adressés aux associés par iettre recommandee.
Les associes disposent d'un dêlai minimal de quinze jours, maximal de vingt jours a compter de la date de xéception des projets de résolution pour mettre Ieur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprime par OUI ou par NON. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera consideré comne s'étant abstenu.
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Pendant ce delai, Ies associes peuvent exiger de la gérance Ies explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Article 20: EPOOUE ET NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
Les decisions collectives des associes peavent etre prises a tout époque. Lassemblée appelée a statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement etre réunie dans le delai de six mois a compter de la clture dudit exercice ainsi que dans tous les autres cas prévus par la loi ou par les atatuts.
Les decisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
1 - Decisions ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés concernant ni lagrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par Ia loi.
Les décisions ordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou piusieurs associes représentant plus de la moitié du Capital Social.
2 - Decisions extraordinaires
Les décisions sont qualifiées d'extraordinaires dans tous les autres cas.
Les decisions extraordinaires ne peuvent valablernent etre prises que si elles sont adoptées :
- a 1'unanimite s'il s'agit de changer la nationalite de la société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social ;
- a la majorité en nombre des associés représentant les $/4 du capital social, s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées sous P'article 12
.- par des associés représentant au moins les trois quarts du Capital Social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
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Les decisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.
1 - Decisions ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés concernant ni lagrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par Ia loi.
Les décisions ordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées par un ou piusieurs associes représentant plus de la moitié du Capital Social.
2 - Decisions extraordinaires
Les décisions sont qualifiées d'extraordinaires dans tous les autres cas.
Les decisions extraordinaires ne peuvent valablernent etre prises que si elles sont adoptées :
- a 1'unanimite s'il s'agit de changer la nationalite de la société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social ;
- a la majorité en nombre des associés représentant les $/4 du capital social, s'il s'agit de statuer sur le consentement aux cessions de parts visées sous P'article 12
.- par des associés représentant au moins les trois quarts du Capital Social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
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TITRE IV -0-0-0- EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
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ArticIe 21 : EXERCTCE SOCIAL
L'exercice sociaI commence le 1* JANVIER et finit le 31 DECEMBRE de chaque année. Par exception le premier exercice social comprendra ia période courue entre le jour de l'immatriculation de la societé et le 31 DBCEMBRE 2009.
ArticIe 21 : EXERCTCE SOCIAL
L'exercice sociaI commence le 1* JANVIER et finit le 31 DECEMBRE de chaque année. Par exception le premier exercice social comprendra ia période courue entre le jour de l'immatriculation de la societé et le 31 DBCEMBRE 2009.
Article 22 : ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
A la cIture de chaque exercice, ia gerance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan en se conformant aux dispositions Iegislatives et réglementaires.
Elle doit également établir un rapport écrit sur la situation de la société et l'activite de celle ci pendant l'exercice écoulé.
ArticIe 23 : APPROBATION DES_COMPTES_SOCIAUX ET_.AFFECTATION DES RESULTATS
L'assemblée ordinaire des associes qui est obligatoirement appelée a statuer sur 1'approbation des comptes d'un exexcice social se prononce également sur l'affectation a donner aux réstltats de cet exercice.
Affectation et répartition des bénefices
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et attres charges sociales, ainsi que tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent Ies bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prelevé :
1 - 5 % de la constitution de la réserve légale ; ce prelevement cesse d'etre obligatoire des que le fonds de réserve atteint une somne égale au 1/1Ome du Capital Social. 1l reprend son cours des que le fonds est réduit par quelque cause que ce soit a une somme inférieure au 1/1Oeme du Capital Social.
2 - Les sommes que les associés jugent convenables de reporter a nouveau ou de porter a un ou plusieurs fonds de réserve générale ou spéciale, dont ils determinent l'affectation.
Le solde, augmenté le cas échéant, des reports bénéficiaires est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociaies.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prelevées sur les
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réserves dont elle a Ia disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prelevements sant effectués.
Les sommes revenant aux associés dans les bénéfices pourront etre retirées ds l'approbation des comptes par les associés et au plus tard dans les neuf mois de la clature de Fexercice, sauf prolongation accordte par décision de justice.
Elle doit également établir un rapport écrit sur la situation de la société et l'activite de celle ci pendant l'exercice écoulé.
ArticIe 23 : APPROBATION DES_COMPTES_SOCIAUX ET_.AFFECTATION DES RESULTATS
L'assemblée ordinaire des associes qui est obligatoirement appelée a statuer sur 1'approbation des comptes d'un exexcice social se prononce également sur l'affectation a donner aux réstltats de cet exercice.
Affectation et répartition des bénefices
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et attres charges sociales, ainsi que tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent Ies bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prelevé :
1 - 5 % de la constitution de la réserve légale ; ce prelevement cesse d'etre obligatoire des que le fonds de réserve atteint une somne égale au 1/1Ome du Capital Social. 1l reprend son cours des que le fonds est réduit par quelque cause que ce soit a une somme inférieure au 1/1Oeme du Capital Social.
2 - Les sommes que les associés jugent convenables de reporter a nouveau ou de porter a un ou plusieurs fonds de réserve générale ou spéciale, dont ils determinent l'affectation.
Le solde, augmenté le cas échéant, des reports bénéficiaires est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociaies.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prelevées sur les
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réserves dont elle a Ia disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prelevements sant effectués.
Les sommes revenant aux associés dans les bénéfices pourront etre retirées ds l'approbation des comptes par les associés et au plus tard dans les neuf mois de la clature de Fexercice, sauf prolongation accordte par décision de justice.
TITRE V
-0-0-0- TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS -0-0-0-
Articie 24 : TRANSFORMATION
cette operation n'entraine Ia création d'une personne morale nouvelle. Elle pourra également se transformer en Société Civile.
Articie 24 : TRANSFORMATION
cette operation n'entraine Ia création d'une personne morale nouvelle. Elle pourra également se transformer en Société Civile.
Article 25 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de perte de Ia moitié du capital social, les associes doivent etre consultés afin de décider, s'il y a lieu, la dissolution de la societé.
La societé est dissoute a l'arrivée du terme, satf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celleci. La dissolution de la societe ne produit ses effets a l'egard des tiers qu a compter de la date a laquelle elle est publite au Registre du Commerce et des Sociétes . La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par dissolution de la societé. La collectivite des associés conserve ses pouvoirs et rgle le mode de liquidation : elle noxme a la majorité des parts sociales un u plusieurs liquidateurs, choises parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuéc confoxxément a la Loi.
Aprs xemboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicabies si l'associé unique est une personne physique.
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La societé est dissoute a l'arrivée du terme, satf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut etre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celleci. La dissolution de la societe ne produit ses effets a l'egard des tiers qu a compter de la date a laquelle elle est publite au Registre du Commerce et des Sociétes . La mention "société en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par dissolution de la societé. La collectivite des associés conserve ses pouvoirs et rgle le mode de liquidation : elle noxme a la majorité des parts sociales un u plusieurs liquidateurs, choises parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuéc confoxxément a la Loi.
Aprs xemboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicabies si l'associé unique est une personne physique.
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Article 26 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la societé ou sa Liquidation, soit entre les associés eux-mmes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du Siege Social.
A défaut d'llection de domicile, les assignaticns et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la Republique auprs le Tribunai de Grande Instance du siege social.
ArticIe 27: POUVOIRS
Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes seront faites a la diligence et sous la responsabilité de Monsieur CHEKHAD BOUCHTA sus nommé, désigne ici comme gérant de la société pour une durée indeteraninée.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un double des présentes pour accomplir les formalités de dépot et publicité prescrites par la loi.
Fait a Villeneuve les Beziers Le 16 Octobre 2008.
Acse:
K Blk chaal
Pour copie certifiée conforme délivrée le 12/06/2019 Page 12 sur 12
A défaut d'llection de domicile, les assignaticns et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la Republique auprs le Tribunai de Grande Instance du siege social.
ArticIe 27: POUVOIRS
Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes seront faites a la diligence et sous la responsabilité de Monsieur CHEKHAD BOUCHTA sus nommé, désigne ici comme gérant de la société pour une durée indeteraninée.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un double des présentes pour accomplir les formalités de dépot et publicité prescrites par la loi.
Fait a Villeneuve les Beziers Le 16 Octobre 2008.
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