2C ASSOCIES
Acte du 26 février 2015
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 05265
Numero SIREN:408883841
Nom ou denomination : 2C ASSOCIES
Ce depot a ete enregistre le 26/02/2015 sous le numero de dépot 6634
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
2C ASS0CIES
2 6 FEV.2015 Société a responsabilité limitée au capital de 70 000,00 Eur Siége social : 1 rue Gambetta - 92150 SURESNE PDEPOT N° 408 883 841 RCS NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1996 B 05265
Numero SIREN:408883841
Nom ou denomination : 2C ASSOCIES
Ce depot a ete enregistre le 26/02/2015 sous le numero de dépot 6634
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
2C ASS0CIES
2 6 FEV.2015 Société a responsabilité limitée au capital de 70 000,00 Eur Siége social : 1 rue Gambetta - 92150 SURESNE PDEPOT N° 408 883 841 RCS NANTERRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU 26 DECEMBRE 2014
L AN DEUX MILLE QUATORZE, Le vingt-six décembre,
A 12 heures,
Les associés de la société <2C ASSOCIES>, société a responsabilité limitée au capital de 70 000,00 Euros, divisé en 6.958 parts sociales, se sont réunis en assemblée générale mixte, au siége social de la Société, sur convocation de la gérance.
[...]
A titre extraordinaire
A 12 heures,
Les associés de la société <2C ASSOCIES>, société a responsabilité limitée au capital de 70 000,00 Euros, divisé en 6.958 parts sociales, se sont réunis en assemblée générale mixte, au siége social de la Société, sur convocation de la gérance.
[...]
A titre extraordinaire
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport établi par la gérance, décide de transférer le siége social de la Société de SURESNES (92150), 1 rue Gambetta a l'adresse sise a MONTROUGE (92120), 9bis rue Delerue, et ce, à compter du 1er janvier 2015.
Cette résolution est adoptée.
Cette résolution est adoptée.
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence et sous réserve de l'adoption de la troisiéme résolution, l'assemblée générale décide de modifier le premier alinéa de l'article 4 des statuts, qui sera dorénavant rédigé comme suit :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé a MONTROUGE (92120), 9bis rue Delerue. > Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé a MONTROUGE (92120), 9bis rue Delerue. > Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée.
[...]
Certifié conforme à riginal
Monsieur Christian CAPPE Gérant associé
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°6634 en date du 26/02/2015
2C ASS0CIES Société a responsabilité limitée au capital de 70.000 Euros Siége social : 9bis rue Delerue - 92120 MONTROUGE 408 883 841 RCS NANTERRE
Mis à jour par l'assemblée générale mixte en date du 26 décembre 2014
Certifiés conformes Par M. Christian CAPPE, Gérant associé
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°6634 en date du 26/02/2015
Page N°
Cette résolution est adoptée.
[...]
Certifié conforme à riginal
Monsieur Christian CAPPE Gérant associé
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°6634 en date du 26/02/2015
2C ASS0CIES Société a responsabilité limitée au capital de 70.000 Euros Siége social : 9bis rue Delerue - 92120 MONTROUGE 408 883 841 RCS NANTERRE
Mis à jour par l'assemblée générale mixte en date du 26 décembre 2014
Certifiés conformes Par M. Christian CAPPE, Gérant associé
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°6634 en date du 26/02/2015
Page N°
TITRE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME La société a la forme d'une Société a Responsabilité Limitée, régie par la loi et les présents statuts. ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL
La soc ieté a pour objet :
Le conseil en cominunication hors média et le développement d'entreprises
La production de films et l'organisation d'événements,
La prestation en relation publiques et de relations de presse
Le conseil et l'édition de tous supports de conmunication et de promotion La conclusion de tout contrat de sous-traitance pour permettre la réalisation du présent objet socia L'organisation de spectacles vivants tels que définis par l'ordonnance 45-2339 du 13 octobre 194 Et généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouva rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension développement. ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE La dénomination de la société est : < 2C ASSOCIES
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social (article 28 du décret du 23 mars 1967) ainsi que de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (article 72 du décret du 30 mai 1984)
Le conseil en cominunication hors média et le développement d'entreprises
La production de films et l'organisation d'événements,
La prestation en relation publiques et de relations de presse
Le conseil et l'édition de tous supports de conmunication et de promotion La conclusion de tout contrat de sous-traitance pour permettre la réalisation du présent objet socia L'organisation de spectacles vivants tels que définis par l'ordonnance 45-2339 du 13 octobre 194 Et généralement toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouva rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension développement. ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE La dénomination de la société est : < 2C ASSOCIES
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social (article 28 du décret du 23 mars 1967) ainsi que de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (article 72 du décret du 30 mai 1984)
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé & MONTROUGE (92120), 9bis rue Delerue.
Transfert du siege : Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966.
Transfert du siege : Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 5- DUREE DE LA SOCIETE La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son immatriculation au Regisire du Commerce et des Sociéiés (R.C.S.), saur dissolution anticipee ou prorogation.
TITRE 2 : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 - APPORTS EN NUMERAIRE Les fondateurs effectuent les apports a la Societé, savoir : - Monsieur Christian CAPPE. la somme de quarane neuf mille neuf cents francs ... 49.900.00 F - Monsieur Hugues JUSTEAU. la somme de cent francs ... 100.00 F TOTAL des apports .... 50.000,00 F
La somme constituant les apporis en numéraire ci-dessus énoncés a été déposée, conformément à ia ioi au cédit d'un compte ouvert au nom de ia société en formation au Crédit Mutuel, 27 rue de Chartes, NEUILLY (92200), ainsi qu il résulte d'une attestation délivrée par cet organisme le 14 aout 1996.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de .Commerce, attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Socités.
Origine des deniers apportés Monsieur Christian CAPPE déclare que la somme de quarante neuf mille neuf cents francs (49.900,00 Francs) lui provient d'une donation de pareille somme qui lui a été faite par sa mere, Madame CAPPE Mathilde Germaine Joséphine née JEANNEAU, le 11 février 1929 à BASSE GOULAINE (44),demeurant a SAINT HERBLAIN (44) 36 avenue des Tuileries.
Monsieur CAPPE déclare vouloir, conformément aux dispositions de l'article 1434, alinéa ler, du code civil, que les parts sociales numérotées de 1 a 499 lui tiennent lieu d'emploi et lui demeure, à ce titre propres, par l'effet de la subrogation réelle de l'article 1406, 2éme alinéa du code civil.
Aux termes d'une décision des associés du 18 février 2005, il a été fait appori a la société d'une somme de QUINZE MILLE CENT VINGT DEUX EUROS ET QUATRE VINGT UN CENTIMES ( 15.1 22,81 e) par compensation avec des créances liquides et exigibles de Monsieur Christian CAPPE sur la société.
Aux termes d'une décision des associés du 21 août 2007, il a été fait apport à la société d'une somme de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS ( 55.000,00 £) par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
La somme constituant les apporis en numéraire ci-dessus énoncés a été déposée, conformément à ia ioi au cédit d'un compte ouvert au nom de ia société en formation au Crédit Mutuel, 27 rue de Chartes, NEUILLY (92200), ainsi qu il résulte d'une attestation délivrée par cet organisme le 14 aout 1996.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de .Commerce, attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Socités.
Origine des deniers apportés Monsieur Christian CAPPE déclare que la somme de quarante neuf mille neuf cents francs (49.900,00 Francs) lui provient d'une donation de pareille somme qui lui a été faite par sa mere, Madame CAPPE Mathilde Germaine Joséphine née JEANNEAU, le 11 février 1929 à BASSE GOULAINE (44),demeurant a SAINT HERBLAIN (44) 36 avenue des Tuileries.
Monsieur CAPPE déclare vouloir, conformément aux dispositions de l'article 1434, alinéa ler, du code civil, que les parts sociales numérotées de 1 a 499 lui tiennent lieu d'emploi et lui demeure, à ce titre propres, par l'effet de la subrogation réelle de l'article 1406, 2éme alinéa du code civil.
Aux termes d'une décision des associés du 18 février 2005, il a été fait appori a la société d'une somme de QUINZE MILLE CENT VINGT DEUX EUROS ET QUATRE VINGT UN CENTIMES ( 15.1 22,81 e) par compensation avec des créances liquides et exigibles de Monsieur Christian CAPPE sur la société.
Aux termes d'une décision des associés du 21 août 2007, il a été fait apport à la société d'une somme de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS ( 55.000,00 £) par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE DIX MILLE ( 70.000,00 £ ) £UROS
Il est divisé en six mille neuf cent cinquante huit ( 6.958 ) parts sociales égales.
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées.
Elles sont attribuées a chacun des associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
- à Monsieur Christian CAPPE, six mille neuf cent cinquante sept parts sociales numérotées de 1 a 499 et de 501 a 6.958 .....
...6.957 parts. - à Monsieur Hugues JUSTEAU, une part sociale portant le numéro soo ....... 1 part.
Total des parts composant le captal social : SIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE HUIT PARTS, ci......6.958 parts.
Les associés déclarent expressement, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci- dessus et gu'elles sont toutes intégralement libérees.
Il est divisé en six mille neuf cent cinquante huit ( 6.958 ) parts sociales égales.
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées.
Elles sont attribuées a chacun des associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
- à Monsieur Christian CAPPE, six mille neuf cent cinquante sept parts sociales numérotées de 1 a 499 et de 501 a 6.958 .....
...6.957 parts. - à Monsieur Hugues JUSTEAU, une part sociale portant le numéro soo ....... 1 part.
Total des parts composant le captal social : SIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE HUIT PARTS, ci......6.958 parts.
Les associés déclarent expressement, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci- dessus et gu'elles sont toutes intégralement libérees.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés
TITRE 3 : PARTS SOCIALES
ARTICLE 10 - DROITS DES PARTS Les parts ne pourront &tre représentées par des titres négociables et sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle. Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS 1/ Toute cession de parts doit étre constatée par écrit. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
2/ Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers a la société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
3/ L'acquisition par le conjoint, postérieurement a la réalisation de l'apport ou de l'achat, de la qualité d'associé dans les conditions fixées par l'article 1832-2 du Code Civil, est sournise au consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois/quarts des parts sociales.
4/ Si ia Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéresse, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compier de la demande, ce consentement emporera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcéa des paris sociales. selon ies dispositions Ee l'aricle 2078 alinea ler du Code Civil, a moins qus la société ne préfare, apres cession, racheter sans délai les parts en yue de réduire le capital.
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ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS 1/ Toute cession de parts doit étre constatée par écrit. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
2/ Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers a la société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le consentement est sollicité selon la procédure prévue par la loi. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
3/ L'acquisition par le conjoint, postérieurement a la réalisation de l'apport ou de l'achat, de la qualité d'associé dans les conditions fixées par l'article 1832-2 du Code Civil, est sournise au consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois/quarts des parts sociales.
4/ Si ia Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéresse, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compier de la demande, ce consentement emporera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcéa des paris sociales. selon ies dispositions Ee l'aricle 2078 alinea ler du Code Civil, a moins qus la société ne préfare, apres cession, racheter sans délai les parts en yue de réduire le capital.
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ARTICLE 12 : RESPORSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES Les associés ne sont tenus a l'égard :es tiers que jusqu'a concurence du Inontant de leur apport.
Ils sont ioutefois solidairement responsables pendant cinq ans, vis is des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature. En ourre, il est rappelé que, conformément a la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.
TITRE 4 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - GERANCE STATUTAIRE
Modalités La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associees ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Nomination du premier gérant Est nommé comme premier gérant de la société : Monsieur Christian CAPPE, sus-nommé, ici présent, lequel accepte les fonctions qui lui sont confiées et affirme n'étre atteint d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant a sa nomination. Il est nommé pour une durée non déterminée. Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.
Pouvoirs des gérants Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
En cas de pluralité de gérani, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance.
Délégation cle pouvoirs Un gerant peur donner toutes ielegaions de pouvoir a tous tiers pour un ou plusiaurs objets déterminés, sauf a prendre toute mesure nécessaire pour le respect des dispositions ci-dessus
Responsabilité des gérants La responsabilité des gérants est engagéa cans les conditions de droit commun et celies définies par les lois du commerce et des sociétés.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS Sous réserves des interdictions légales (emprunis, découverts, cautionnement, avals), les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises à des formalités de contrôle prescrites par la loi, notamment une présentation devant l'assemblée générale des associés et éventuellement un rapport du ou des commissaires aux comptes s'il en existe.
Nomination du premier gérant Est nommé comme premier gérant de la société : Monsieur Christian CAPPE, sus-nommé, ici présent, lequel accepte les fonctions qui lui sont confiées et affirme n'étre atteint d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant a sa nomination. Il est nommé pour une durée non déterminée. Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.
Pouvoirs des gérants Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
En cas de pluralité de gérani, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en aient eu connaissance.
Délégation cle pouvoirs Un gerant peur donner toutes ielegaions de pouvoir a tous tiers pour un ou plusiaurs objets déterminés, sauf a prendre toute mesure nécessaire pour le respect des dispositions ci-dessus
Responsabilité des gérants La responsabilité des gérants est engagéa cans les conditions de droit commun et celies définies par les lois du commerce et des sociétés.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS Sous réserves des interdictions légales (emprunis, découverts, cautionnement, avals), les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, sont soumises à des formalités de contrôle prescrites par la loi, notamment une présentation devant l'assemblée générale des associés et éventuellement un rapport du ou des commissaires aux comptes s'il en existe.
TITRE 5 : CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
décision collective ordinaire. La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, & la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffres d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices.
Méme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de six exercices.
TITRE 6 : DECISIONS COLLECTIVES
4RTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES 1 / La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, conformément a l'article 57 de ia loi du 24 juillet 1966 :
- Soit d'une assemblée générale, - Soit d'une consultation écrite des associés, - Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assembléa est obligatoire pour statuer sur l'approbation des compies de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des pars sociales ou iétenant. s'ils représentent au moins Ie quart des associes. le quarr des pars sociales.
-Page°?. 2 / Tout associé a droit de parriciper aux: décisions, quelle que soit leur nature e quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de part: sociales qu'il posséde sans limitation
Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que ies deux époux. Sauf si ies associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Les propriétaires indivis de paris sociales de capital sont représentés par un mandataire unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.
3 / Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, conformément a l'article 57 de ia loi du 24 juillet 1966 :
- Soit d'une assemblée générale, - Soit d'une consultation écrite des associés, - Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assembléa est obligatoire pour statuer sur l'approbation des compies de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des pars sociales ou iétenant. s'ils représentent au moins Ie quart des associes. le quarr des pars sociales.
-Page°?. 2 / Tout associé a droit de parriciper aux: décisions, quelle que soit leur nature e quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de part: sociales qu'il posséde sans limitation
Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que ies deux époux. Sauf si ies associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Les propriétaires indivis de paris sociales de capital sont représentés par un mandataire unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.
3 / Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi.
ARTICLE 17 - DECISIONS ORDINAIRES Les décisions ordinaires ont pour objet : - de donner a la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont conférés.
- de statuer sur les comptes d'un exercice et sur .l'affectation et la répartition des bénéfices.
- d'examiner les conventions réglementées évoquées ci-dessus. - de nommer et révoquer les gérants, le ou les Commissaires aux Comptes, tout liquidateur et contrleur des comptes ;
- et d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions évoquées a l'article 10 des statuts.
Majorité Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue les associés, sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
:RTICLE 18 -DECISIONS EXTRAORDINAIRES Las décisions collectives extraordinaires sont celles appeléas a se prononcer sur toutes questions comportant modification Ses siatuts, exanen de la situation de la sociéte en cas d'actif net social inférieur a la rnoitié du capital social, agrement des cessions et transnissions de paris sociales.
- Page8 Majorite Les décisions ne peuvent étre valablement prises que si alles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de iransformer ia société en nom collectif. en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile ; - a la majorité en nombre des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions de parts entre associés :
- par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 5.000.000 Francs, et en cas de révocation d'un gérant ;
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
- d'examiner les conventions réglementées évoquées ci-dessus. - de nommer et révoquer les gérants, le ou les Commissaires aux Comptes, tout liquidateur et contrleur des comptes ;
- et d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la société en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions évoquées a l'article 10 des statuts.
Majorité Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue les associés, sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.
:RTICLE 18 -DECISIONS EXTRAORDINAIRES Las décisions collectives extraordinaires sont celles appeléas a se prononcer sur toutes questions comportant modification Ses siatuts, exanen de la situation de la sociéte en cas d'actif net social inférieur a la rnoitié du capital social, agrement des cessions et transnissions de paris sociales.
- Page8 Majorite Les décisions ne peuvent étre valablement prises que si alles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de iransformer ia société en nom collectif. en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile ; - a la majorité en nombre des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions de parts entre associés :
- par des associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 5.000.000 Francs, et en cas de révocation d'un gérant ;
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 19 :ASSEMBLEES
Convocation Les assemblées d'associés sont convoquées au siége social ou en tout autre endroit du territoire national qu'il appartiendra d'indiquer lors de la convocation, quinze jours francs au moins avant la réunion, par lettre recommandée indiquant l'ordre du jour.
La convocation est faite par la gérance et, en cas de carence de la gérance, par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un mandataire désigne spécialement par ordonnance du président du tribunal de commerce siatuant en référé sur demande d'un associeé.
L'ordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut &tre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par le plus àgé des gérants présents. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
Consultation écrite
En cas de consultation par correspondance. les associés disposent d'un délai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit conformément à l'article 40 du décret du 23 mars 1967. Le vote est formulé sous le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mois."oui" ou "non". La réponse dûment dalee et signés par l'associé est adressee a la societe. par leure recommandee avec avis de réception.
La convocation est faite par la gérance et, en cas de carence de la gérance, par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par un mandataire désigne spécialement par ordonnance du président du tribunal de commerce siatuant en référé sur demande d'un associeé.
L'ordre du jour de l'assemblée est arreté par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut &tre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par le plus àgé des gérants présents. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
Consultation écrite
En cas de consultation par correspondance. les associés disposent d'un délai de quinze jours francs a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit conformément à l'article 40 du décret du 23 mars 1967. Le vote est formulé sous le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mois."oui" ou "non". La réponse dûment dalee et signés par l'associé est adressee a la societe. par leure recommandee avec avis de réception.
ARTICLE 20 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES Lors de toute consuitation des associes, chacun d'eux a le droit d'obtenir cornmunication des documents et informations nécessaires pour lui permnettre se
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prononcer en connaissance de cause et de porter uin jugement sur la gestion de ia société.
La nature de ces documents et ies condirions de leur envoi ou mise a ia disposition sont déterminées par la loi.
En ourre, a toute epoque, tout associe a ie droit d'obienir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
prononcer en connaissance de cause et de porter uin jugement sur la gestion de ia société.
La nature de ces documents et ies condirions de leur envoi ou mise a ia disposition sont déterminées par la loi.
En ourre, a toute epoque, tout associe a ie droit d'obienir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
TITRE 7 : COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale conmence 1 ' mars et se termine le 28 février de chaque annee.
Par exception, le premier exercice social portera sur la période écoulé depuis l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 1997.
Par exception, le premier exercice social portera sur la période écoulé depuis l'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 1997.
ARTICLE 22 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et de passif existant à cette date et établit une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 23 - AFFECTATION DES RESULTATS Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Aprés avoir constaté Iexistence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur Iesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les modalités de mise en paiement étant fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.
ARTICLE 34 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé a la faculté sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les somnes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la socitté. Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont détermineas. par convention inzervenue directement enire la gérance =t le déposant et soumises ultérieurernent a l'approbation des associés, confonement aux dispositions visees ci-dessus.
- Page N10 A défaut de fixation expresse des conditions E'intéréts et de remboursement, le: sommes déposées seront productives d'un interét egal a la moyenne annuelle des taus de rendemeni des obligations des sociétes privees, iaux maximum des intérets déductibles admis par I administration fiscale. Le remboursement de ces sommes interviendra au plus tt trois mois aprés la demande notifiée à la société. Les compres courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
ARTICLE 23 - AFFECTATION DES RESULTATS Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Aprés avoir constaté Iexistence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur Iesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les modalités de mise en paiement étant fixées par l'assemblée ou a défaut par la gérance. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.
ARTICLE 34 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé a la faculté sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les somnes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la socitté. Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont détermineas. par convention inzervenue directement enire la gérance =t le déposant et soumises ultérieurernent a l'approbation des associés, confonement aux dispositions visees ci-dessus.
- Page N10 A défaut de fixation expresse des conditions E'intéréts et de remboursement, le: sommes déposées seront productives d'un interét egal a la moyenne annuelle des taus de rendemeni des obligations des sociétes privees, iaux maximum des intérets déductibles admis par I administration fiscale. Le remboursement de ces sommes interviendra au plus tt trois mois aprés la demande notifiée à la société. Les compres courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIOUIDATION : TRANSFORMATION Il est rappelé que la dissolution anticipée résulte soit d'une décision collective extraordinaire, soit du non respect des dispositions légales ou soit d'une dissolution judiciaire pour juste motif a la demande d'un associé. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective extraordinaire permettra la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et qui exerceront leurs fonctions conformément a la loi. Le produit net de la liquidation est alors employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Les associés pourront décider la transformation en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 28 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE Les associés s'interdisent formellement, sur le territoire national et tant qu'ils détiendront des parts dans la société et pendant une durée de cinq années à compter de la cession ou la transmission des parts sociales, et sur le territoire national, le droit de créer, s'intéresser méme comme simple associé commanditaire, ou exercer directement ou indirectement, une activité similaire à celle définie dans l'objet social, si ce n'est dans le cadre d'un contrat de partenariat ou de sous traitance conclu avec la société.
Cette interdiction s'étendra a tous les cessionnaires successifs. En conséquence les associés s'engagent, en cas de cession ou de transmission des parts sociales, a faire reprendre cet engagement par tout cessionnaire. En cas de contravention, la société ou les associés pourront faire demander tous dommages et intéréts, sans préjudice du droit qu'auraient ces derniers de faire cesser toute contravention.
ARTICLE 27: ARBITRAGE Toutes contesiations qui pourraient s'élever. pendant la durée de la société ou sa liquidation, concenant l'interprétation ou l'execution des statuts ou relativement aux affaires sociales. enire les associes ou enre les associes et la societe, sercnt sournises a la procédure d'arbitrage
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Chacune des paries en litige designera un arbi:re : les arbitres ainsi désignés en choisironi un autre, de maniere que le tribuna arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matire de référé, par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, 'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre ies régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer également a la voie d'appel conformément aux articles 1474 et 1482 du Nouveau code de proceédure civile.
ARTICLE 28 - ASSOCIE UNIQUE Dans l'hypothese ou la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve soumise aux statuts de l'E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) fixé par la loi numéro 85-697 du 11 juillet 1985. Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique, lequel ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
2C ASS0CIES SARL au capital de 70 000,00 Euros Siege social : 1 rue Gambetta - 92150 SURESNES 408 883 841 RCS NANTERRE
Aux termes de l'AGM en date du 26/12/2014, il a été décidé de transférer le siege social de SURESNES (92150), 1 rue Gambetta & MONTROUGE (92120), 9bis rue Delerue a compter du 1/01/2015, et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts relatif au sige social. L'inscription modificative sera effectuée au RCS de NANTERRE. Pour avis. La Gérance.
ATTESTATION DE PARUTION
Journal du 10/01/2015
JOURNAL SPECIAL DEs SOCIETES habilitesur le75,92,93.ct 94 8; ruc Saint Augustin, 75002 PARIS - Tél. 01 47 03 10 0
Les associés pourront décider la transformation en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 28 : CLAUSE DE NON CONCURRENCE Les associés s'interdisent formellement, sur le territoire national et tant qu'ils détiendront des parts dans la société et pendant une durée de cinq années à compter de la cession ou la transmission des parts sociales, et sur le territoire national, le droit de créer, s'intéresser méme comme simple associé commanditaire, ou exercer directement ou indirectement, une activité similaire à celle définie dans l'objet social, si ce n'est dans le cadre d'un contrat de partenariat ou de sous traitance conclu avec la société.
Cette interdiction s'étendra a tous les cessionnaires successifs. En conséquence les associés s'engagent, en cas de cession ou de transmission des parts sociales, a faire reprendre cet engagement par tout cessionnaire. En cas de contravention, la société ou les associés pourront faire demander tous dommages et intéréts, sans préjudice du droit qu'auraient ces derniers de faire cesser toute contravention.
ARTICLE 27: ARBITRAGE Toutes contesiations qui pourraient s'élever. pendant la durée de la société ou sa liquidation, concenant l'interprétation ou l'execution des statuts ou relativement aux affaires sociales. enire les associes ou enre les associes et la societe, sercnt sournises a la procédure d'arbitrage
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Chacune des paries en litige designera un arbi:re : les arbitres ainsi désignés en choisironi un autre, de maniere que le tribuna arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matire de référé, par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, 'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre ies régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer également a la voie d'appel conformément aux articles 1474 et 1482 du Nouveau code de proceédure civile.
ARTICLE 28 - ASSOCIE UNIQUE Dans l'hypothese ou la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve soumise aux statuts de l'E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) fixé par la loi numéro 85-697 du 11 juillet 1985. Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique, lequel ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
2C ASS0CIES SARL au capital de 70 000,00 Euros Siege social : 1 rue Gambetta - 92150 SURESNES 408 883 841 RCS NANTERRE
Aux termes de l'AGM en date du 26/12/2014, il a été décidé de transférer le siege social de SURESNES (92150), 1 rue Gambetta & MONTROUGE (92120), 9bis rue Delerue a compter du 1/01/2015, et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts relatif au sige social. L'inscription modificative sera effectuée au RCS de NANTERRE. Pour avis. La Gérance.
ATTESTATION DE PARUTION
Journal du 10/01/2015
JOURNAL SPECIAL DEs SOCIETES habilitesur le75,92,93.ct 94 8; ruc Saint Augustin, 75002 PARIS - Tél. 01 47 03 10 0