ZYLO
Acte du 3 août 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2017 B 01951 Numero SIREN : 432 450 666
Nom ou dénomination : ZYLO
Ce depot a ete enregistré le 03/08/2023 sous le numero de depot 33413
ZYLO
Société Par Actions simplifiée Capital Social : 3.250 Euros Siége Social : 105 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET
RCS NANTERRE B 432 450 666
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2017 B 01951 Numero SIREN : 432 450 666
Nom ou dénomination : ZYLO
Ce depot a ete enregistré le 03/08/2023 sous le numero de depot 33413
ZYLO
Société Par Actions simplifiée Capital Social : 3.250 Euros Siége Social : 105 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET
RCS NANTERRE B 432 450 666
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 14 AVRIL 2023
L'an Deux Mille Vingt-Trois et le 14 avril, à 17 heures, les associés de la société ZYLO se sont réunis au siége social, en assemblée générale ordinaire extraordinaire sur la convocation faite par la Présidence.
L'assemblée est présidée par Monsieur Daniel HARROCH, Président de la Société.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président permet de constater que les associés présents et représentés possédent la totalité des actions de la société.
Le Président constate que les associés présents et représentés réunissant la totalité du capital, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
- Transfert de siége social - Modification corrélative des statuts - Pouvoirs en vue des formalités.
Monsieur le Président rappelle que par acte sous seing privé en date du 11 mars 2023, la Société ZYLO a pris à bail les locaux sis 84 rue Edouard Vaillant a 92300 Levallois Perret pour une durée de trois, six, neuf années moyennant un loyer annuel de 125.100 euros hors taxes et hors charges.
Monsieur le Président indique qu'il apparait opportun que la Société ZYLO transfére son siége social au sein desdits locaux pour y installer ses bureaux.
Monsieur le Président dépose devant l'assemblée et met à la disposition de ses membres :
. le rapport de la Présidence . le texte des résolutions proposées à l'assemblée
Enfin, Monsieur le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, les résolutions figurant à l'ordre du jour sont mises aux voix.
L'an Deux Mille Vingt-Trois et le 14 avril, à 17 heures, les associés de la société ZYLO se sont réunis au siége social, en assemblée générale ordinaire extraordinaire sur la convocation faite par la Présidence.
L'assemblée est présidée par Monsieur Daniel HARROCH, Président de la Société.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président permet de constater que les associés présents et représentés possédent la totalité des actions de la société.
Le Président constate que les associés présents et représentés réunissant la totalité du capital, l'assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
- Transfert de siége social - Modification corrélative des statuts - Pouvoirs en vue des formalités.
Monsieur le Président rappelle que par acte sous seing privé en date du 11 mars 2023, la Société ZYLO a pris à bail les locaux sis 84 rue Edouard Vaillant a 92300 Levallois Perret pour une durée de trois, six, neuf années moyennant un loyer annuel de 125.100 euros hors taxes et hors charges.
Monsieur le Président indique qu'il apparait opportun que la Société ZYLO transfére son siége social au sein desdits locaux pour y installer ses bureaux.
Monsieur le Président dépose devant l'assemblée et met à la disposition de ses membres :
. le rapport de la Présidence . le texte des résolutions proposées à l'assemblée
Enfin, Monsieur le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, les résolutions figurant à l'ordre du jour sont mises aux voix.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, sur proposition du Président, décide de transférer le siége de la société de LEVALLOIS PERRET (92300) 105 Rue Anatole France,au 84 rue Edouard Vaillant & 92300 LEVALLOIS PERRET à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier l'article 4 des statuts de la société qui sont désormais libellés ainsi qu'il suit :
< ARTICLE 4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé au 84 Rue Edouard Vaillant à 92300 LEVALLOIS PERRET
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
< ARTICLE 4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé au 84 Rue Edouard Vaillant à 92300 LEVALLOIS PERRET
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tout pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture a été signé par le Président
Monsieur Daniel HARROCH Le Président
ZYLO
Société Par Actions Simplifiée Capital Social : 3.250 euros Si@ge Social : 84 rue Edouard Vaillant 92300 LEVALLO/S PERRET RCS NANTERRE 432 450 666
Statuts mls a jour sulte au transfert de siéae soclal en date du 14 avrii 2023
Article 1.. - FORME
La société est une Société par Actlons Simplifiée, régie par la ioi et les rglernents en vigueur ef notamment par les disposltions des articles 1227-1 et suivants du Code de Cornimerce, ainsi que par les présents statuts. La société ne peut faire publiauement appel a l'épargne. Elle fonctionne indifféremment sous la mne forme avec un ou plusieurs associés.
Attlcle 2, - OBJET
La société a pour objet dans tous pays: la conception, la réalisation, la production. L'exploitation, la distribution. L'acquisition, la vente, l'importation et l'exploltation, la location en France et & l'étranger de tous flms cinématographiquas, de têlévision et de vidéos sur tous supporls connus et inconnus, nouveaux et a venir. - l'édition sous toutes ses tormes, notamment éditions phonographiques. édifions rnusicakes Iittéraires et avdiovisuelles. - tautes opérations et activités rolatives a la propriété artistiques et ittéraire - la production phonographique en Fronce et a l'étranger,
-et plus aénéralement, toutes opérations Industrielles commerciales ou financleres, nobilires et immobilires pouvant se rattacher directement ou indlrectement 8 l'objet social el tous objets simlaires et connexes,
-La participation de la société, par tous mayens, a toutes entreprises ou socl&tés créer ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirecternent a l'objet socia) ou a tous objets sim1aires au connexes, notamment aux entreprises au sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à ia réalisation de l'objet social et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusion. allances au associatian en participation oy Groupement d'lntér&t Economique.
Artcle 3. DENOMiNATON
La dénomination sociale de ka société est : tt ZYLO 1.
Dons tous les actes, factures, annonces, publications, lettres ou outres docurnents de la société, la dénominatian sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots < Soci&té par Actions simplifiéen ou des initiales <&.A.$ et de t'enonciatlon du capital soclal.
Article 4 SlEGE sOCIAL
Le siêge social est fixé : 84 rue Edouard Vaillant a 92300 LEVALLOlS PERRET Il pourra étre transféré en tout autre endroit, du méme département, ou d'un département limitrophe, par simple décision du Président et partout ailleurs par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour décisions extraordinaires.
2
ARTICLES-DUREE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt dix-neuf (99) années a compter de son Immatriculatlon au registre du commerce et des soci6t&s sauf dissolution anticipée ou prorogatlon.
ARTICLE 6- APPORTS
6.1 Le capital social a été initialement constitué par les apports suivants.
1t Apporis en numéraire
- Monsieur Daniel HARROCH ia somme de slx mille neuf cent euros 6.900 euros
- Monsieur Maurlce HARROCH la somme de cent euros 100 euros
$oit au total la somme de 7.000 euros
2/.Apports an nature
Monsieur Danlel Harrach a fait apport a la socleté du scénarlo d'un films iong metrage qu'il avait acaquls le 27 juin 2000 provlsoirement @t d&finitivernent intlitulé x FE$TiVAL,pour un montant de 45.730 euros. L'estimation de l'apport en nature a été faite au vu d'yn rapport établi sous sa responsabilit&, par Monsieur Alaln Guez. Commissaire aux apports d&signé d'un comrnun accord par les futurs associšs. En rémunération de l'apport cidessus consenti & la sociét&, il a été attribué a l'apporteur 4.573 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune enfirement libérées.
Lars de la transformation de la société en sAs, la valeur nominale des titres émis a été divisée par dix passant de dlx (10) euros a un (1) euro.
Aux termes d'une d&cision de l'Associé unique en date du 13 mars 2Q17, le capital social a δté avgment& de 4.1B3 auros pour @tre porté de 52.730 euros a 56.913 euros par voie d'apport en nature consenti par les associés de la société ROMEDULONG conformérnent aux modallités ci-apr&s décrites :
Confornément aux termes du contrat d'apport en date du 10 févrior 2017, et du rapport établi par Monsieur Cédric ABEHSERA, Commissalre aux Appors désigné par Décision de l'Associé Unique de la société zYLO en date du 05 février 2017 :
La soclété DANLONIs a falt apport a la société zYLO de 2.500.0o0 actions de la 5oclét6 RQMEDULONG &valu&es a ia sQmme de 52150 & moyennant l'attribution de 3.250 actions nouvelles de 1 euro chacune de la soci&té zYL0 Le fona FlP HEXAGONE CROls$ANCE 4 a falt apport a la sociét6 ZYLO de 642.533 actions évaluses a la somme de 13.403,24 e moyennant 1'attribution de 835 actions nouveles de l euro chacune de la soci&té zYLO
3
ie fond FIP CROlSSANCE ET FINANCEMENT a fait apport a la sociéte ZYLO de 75.190 actions évaluées & la somme de 1568,46 @ mayennant l'attribution de 98 actions nouvelles de 1 euro chacune de la sociéte zYLO
La différence entre la yaleur de l'apport (67.122) et l'augmentation du capitai (4.183 euros), soit la somme de 62.939 euros, constitue une prime d'apport qui sera inscrite a un compte spécial au passif du bilan et sur lequel porteront les draits des associés anciens et nouveaux et qui poura recevoir toute affectation d&cidée par l'assemblée générale.
L'assemblée générale extraordinaire réunie le 31 mars 2017 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société Zylo de la société Romeduiong, société par actions simplifiée au capital social de 3.217.723 euros dont le sige social est 58 rue Dulong 75017 PARI5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 415 423, dont elle détenait déja toutes les actlons. En cons&quence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentatlon de capital de la société. Les 52.730 actions da la societe Zylo détenues par la sociéte figurant dans les actifs apportés par Romedulong ont été annulées et le capital réduit en cons&quence d'une sormme de 52.730 euros correspondant a la valeur norminale desdites actions. La dlfférence entre la valeur d'apport des actions Zylo annulées (soit 4.999.859 euros) et le montant de la réduction de capltal {solt 52,730 euros}, soit une différence égale a 4.947.129 euros sera inscrite a un compte prime de fusion.
Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire, en date du 15 mai 2019, le Président de la soci&t& a été autoris& & procéder au rachat au nom et pour le compte de la Soclété zYLO aes 933 actions détenues par les fonds d'investissements FIP HEXAGONE CROlS$ANCE 4 et FiP CROIS$ANCE ET FINANCEMENT a raison de 835 actlons rachetées & FIP HEXAGONE CROISsANCE 4 et 98 actions rachet&es a FIP CROISSANCE ET FINANCEMENT.
Aux termes de la méne assemblée, les associés ont autorisé le Président a réduire le capital soclal de 933 euros pour le ramener de 4.183 euros a 3.250 euros par vote de rachat de 933 actions, appartenant aux actionnaires suivants :
FIP HEXAGONE CROSSANCE 4 a hauteur de 835 actlons FIP CROlS$ANCE ET FINANCEMENT a hauteur de 98 actions
D*une vaieur nomlnale de 1 euro chacune, au prix unitaire de 32,1543 euro5,
La différence entre la valeur nominale des actions rachetées et le prix de rachat soit la somme de 29.066,96 euro5 arrondie a la somnme de 29.067 euros sera imputée sur le poste report a nouveau tel que figurant au bilan de ia societé arreté a ia date du 30 juin 2018.
ARtIClE 7 - CApITAl $OciAl
Le capital social est fixé a la somme de 3.250 euros et divisé en 3.250 actions de eura chacune entlererment souscrites et integralerment libérées.
ARTICLE 8 - MQDIFICATION DU CAPITAL $OCIAL
8.1 Le capital sacial peut tre augrnenté, sait par l'émission d'actions nouvelles, soit par 6lévation du mantant norninal des actions existantes.
La décision d'augmenter le capital relve de la seule cornpétence de la collectivité des associés d&libérant dans Ies conditions prévues pour les décision$ extraordinaires.
Les assoxies ont proparilanneltemant ou nombre da leurs actlons, un drolt prótrontiel Ia stuschpfon des actlons de umerare &nssoi pou t&atsar uns atgmentalon de capHcl.
La collectMl6 das axsod&s qui d&cido l'augrnentatton do capita! peut supprmer ce dro!t prdf&rontel de sotsaiptiott toialament ou palatomant, cn iaveur d'une ou plusious persanines danomm&ea, dans le respect des condtions préyues par io lal.
En outte. chaque assactt peul, sous cariaine conditions, renoncer ndividuallemont ca drolt prfôrenilel de sauscriptionr
Le dro Pattibution dacHons nouvelles, la sudte de t'hcorpotatton au capaf de réterves bónéttces ou pxtmas d'missfon appartiont cu na-proprétate, sous ràseve das Coits do l'usufrultiar.
L'auamentation du capicl par &&vatton du mandant du nominal det actions exklantes ne pout aro dóaidše qu'avac la cansenternent unonime dee csoci&s, molns qu'ese ne soi ratsše par Inotrporctan de rôservas, bnófices ou pufmes d'ómisdan. Dcns ce can, Ja cotactMté des cssocl&* d6ib&re dans tes condiiora prfvuos pour les dóctdons edzaordnonet.
A2 la catacltié dos asocài datbtrcnt dans les conciRors prruas pour ies d&ctdone exiraordnaresr paut ausd dàcider ou aukrber ka róduction cs caplta sockat pour tata cauta et ce tase mantare que ce soi, notammert pour caube de partes ou par yoia de rembottrsoment out de rachat partel das actons. da ràductlon da laur nambre ou de tswr valeur nominaa ks tout dans las limil as et xaus ias réserves ftxtos par ka bt.
A d&taus, 1aut intéraste peut damander an justica tur cassousion de la socibié. Colle ci ne peut etre prononcte d àu Jour o le trbunat statue sur ke tond, ka rôoulakaiion a cu lau.
8a la coeattvié des associ&s, d&ibórard dar los ooncations priyuas paur les dšctlons exraordnate$ peuf 6palement dal6auat au Pr&lderi les conp6toncex ou pouvdts ncasakas j'etfet de décidar ou róer, dans les dótas ôraux une cuamentalfon de caplfat on uno ou pksleurt fot, d'an ttxor les modalftes, d'en constalat ka réckation et de pnpe&der d la maditicaikn corrétaltve das itakuts.
La colecthviàrdas associàs, dbórant dans tas gontors pnóruss pour toa dcalons extraordinaites, peul cusal aukorisar le Prštkdent rdataar lo réducion dy coptiad roctat.
AkEcle 2 - LibeRa7ion Des Actions
Lon de 1ouie auamantation de captiai en numàrate uttetiouro ia canstftuffon da k soas6t6, ia souxaription d'actlons ast au minimum ksuf cpptcalton de ckpoatiors tgales didrantes accompaanše du veisemant imm&dat du quart d nominal des actons et de ia totaie de a pimo d'àmislan. le kolde nst ibée ur appal da fondh du Pnaidant dana un déloi maxmum de cing ans,
Tout vesement on ratard sur te montant des actiors parte nt&ref de plein ckal an faveur de la sockst& ay fdux d'int&rot l6gal, sans qu'l sott hasoin d'une demxande en jusioe ou d'une mise on dcmeure,
ARticle 16 - forme 0Es Actions
Les actlons Órmias par la socós sont oblaatotement nominalvas. Eles donnent fou un Insaripllon tin comple owvert pat la socfété av nornt de chaque assoalé dans las conditons
et tnodafités prevues par ka1ol,
A la demande d'un axsoci, une aftestation d'irncription an cornpfe td sera dilivrée par ia sodité Les attestationa d'nsaription en compie soni vatablermont stondos par te Praident au par toute autre parsonne ayant recu dsigatlan du Prddent a cet efiet.
ARtieLE11 QEsSIOn Et 1RaRsmIssIOn DEs ActIonS
ta caton des actons et das valeus mobaares pouvant donner accat au capltal de la socis1& r etttciue Ibrement, sous tôserve de l'applicalion de tout pocfo d'assoclas ou de porteus de ftrer tinancioa conclu entre ies astocàs da ka socitó at/ou tout porlour de ftres fnanclers.
La propit6tt des actions rtufle de leur inacipfon en compte indivduel au nom de l'associt #tuiatre sur ins rogustres que la soctsté ttont cot ettet av stége aoclal.
Les ac lforns sont indivitbies a t'agard de ia soctst&.
La casaton de* actions sopbre ateard de la societe et des fats parun vkoment dy corpte
mouremont ost inaaft sur un regstre oot of paraphé, fenu chronologkquement, dit 'rogistre des rnouvemanis".
La sodisté est teruo du proceder cote Insalption ef & ce Yrement ds r&ception do Jordre de mouvermont et au pius fard dens les qutrae (15) jours qui sukrent cole-cl.
L'ordre de mouvemant 6tabl sr un iomuktre touml par la soc6is ast stané pat ie c&dant ou son nandatare.
Artcie 12 - dxoits E Obugations attaches aux achons
Les dralts et obfgations attachés aux actions résuftatit des textes en v guseur.
Charque action donrw to dolt au vote et & la représertafion lons das décislons cotoctives, ainst que le drott datre hformn sut k rnarchu de ja socl5té el d'obterir cammuricafion da cartatns docuimenk sodaux aux &pocuts et dams les condiikons pr&vues par ka lol at lr statuts.
Chaque achon danne trolt & une vobx cu sein das assombióes g&nàrales.
Le dott de vot apparfient rusufrufter dana tes ussamblôes gônàakas ordinokes et au nu- propitstakre dans les cssembles gónerakx extraordinires ou tpclatat.
Chaqua achon donne dolt, dans l'aotti socia, dare ls bori do Iqudalon,et dans Jes beneices, une part prapariannotlo ta tractlon du capiial qu'ella ropr&sente.
La poasassion dure action emporte d# pioh dralt adheslon auu prsonts statuts et aux tsalulfons rgulleremant prket par l'ossernblée atnrale das carociàs.
ARCLA-TREDEHT
phyafque. atsock ou non da la soclete qui exerce tes foncfions sous rttorvo des dectlons
E
dispostiors de l'artilo L227? du Code de camanarco at dee prdsents statuts de la socist6.
La Frésideni penonae marate est représenté par son reprdsentant lgat saut si, lots da sa nominalfon ou a taut mornent on caurs de mandat, ete dsiane une porsonne spôclatemant habnóo la représenter on quatilé de roprsantamt, $ns dfigoarts socioux qut sont scums aux mames conaltions al obtcations et ancourent Jes mmes iotponsabités clvies et
sotdaire de fa panonne morale qu'ts dtigent.
1$.1, Naminatan tu Pr&sldent
En cous de ylo soaidlo, le Pr&sfdani est nonmδ por 'assambl6e gônórate statuant ar ka
generale &tatuont on to farme ordincke.
Lo rnandal clu Prôaldont pout tro duróe dóterminóe au indôlominóo. s'tl ast durše dstarmnbo, cella-cf ast fxée par T'assornblô ónšrale statuant en ia tormo ordinaire et ca mandal cal renatvalable sara limttation.
Los ionctons du Pr&afdont prannont En par Io decat l'kcapadte, l'nterdichon
avec un prêavis de trok (3) mos ou k dpassament do &aa do 75 ans.
14.2 Ramun&raffon du Prfsidant
Le Pràddand peut reoevok una nômuntration an cornpensatkxl de la responstabattê al do la chorge allochóos sos fonctfors dont lar modatt&s de fbafon ot de roglarnont sont datermtnéos par l'astenbie c&nérale statuant an la fornc orancte.
En autra, le Pr&idani est rombousê de sas fais d ropr&antanon et do dôpkacarmert sur annoajion. CoHo romundrallon et ces has sont comptabirés cn trats a&ndroux de sa #oclat$
La Pr&stdant poronne physique, ou le nepr&sonlart de ka petonno morala Prdsdent. pout atre &galemant 16 à fa soalbté par un contal do Irvat & condion que ce contrat corespande un ermpid ettoofit.
13 Poutots du P&idont
Lo Próxtdent représanle lasoclót l'ógard de fors ot disposa das pouvotis las plus ótendus pour ogr en touta crconalance au nom at pour lo aample de ta sodiata sous t&sorv dos dsckions relevant de ia compótene axcktstve dn lar collacivité des astods en applioaton des dspositions do Fartidle L227-9 du Code de commerce et der pr6sorda siatuts do k 1oalst$.
Ie Pr&sidatl peul, s'l ka jugo opportun, procsder a tsne dalégatian do pouyoirs.
13.4 Reprtseniafion aocloie
Lor mombros du.comié d'ontrepise, ril en exste, d4dpn&t pour conatthuer la dstgallon prevua par Farfala L. 2323 67 du Codo du Iraroll axarcenf tous alttbulons auprbs du President.
ARtCLE1- DIRECTEUR GENERAl
Le Pràsdent peut so fairo assitfer par un ou plusieurs Dlrocleurs Gnratx perronne physkguo ou morade, casocld ou non de ko socisté.
Les Diractours Gón&raax *onf narnrnus par te Présdent. 1s sont rvocables de ieuis fonctions ad nutum par le Prétident.
Ins dispostiors tolatives au statut du Pr&ddent. sa rémun&ratton et la costaon das sos tonclors l'oppiqueront mutatis mutandtr cu Dtrecteur Gencral.
Le Directeur Génrat rera frvask, sauf dtposltion contrake inoppasable aux ters, das mrna3 pcuvotrs (avec les memas fritallona) quo le Presldent.
ARtIclE 15 - cOMMIssAIRES AUX COMPtEs
La socia16 nomme un commstore aux comptes dans les ccndtiars de l'article L2279-1 du Code tia Camrarce.
Le corrmissatre aux cormptes titultro et le comrnitsare aux comptes supptóant sont nonames par déatfon de la colleoiate dea assocks deabérant dans las canctfons prôvues pour les d&cifons extraordinatres.
les corrnissaras gux comptes de ta soclótó sont convoquts, salan as mtmas modastôs et dans las mamas dtots que tas atsociàs, toutes ks cssernbies tônrlat d axacis. fs son inforrn&s par tous mayera de la mie en cetivre daa ccnsuttations par corespondanae et tdes projats de d&caons des casocl&s pdses dans un acto axprincnt le poreanternent de chacun d antre eux pršclablernont ces cnsutiations et prises de clóakona.
AgtIcle 14 --COnventIOn Entke la 8Qckere, Ses Dingeants OD ses AssOciEs
En vertu de l'aritdo L227-10 du Code da Comtreroe, le ou ias Cornnisares aux Cornples przsantend aux asocsés un roppart ar las convonilons ktorranuas drocternent ou par
asod&s disprsant d'une tractlon dt drots de vota suparloure 1ok, ou, s'l tagt d una sox116 ansoc6o, avoc fa 1oc616 l contr8lont xons do Taricle L2883 du Code de Commerce.
Let asroat&s statuent sur co rapport.
Les convanfors non spprouvóes produfsont nšonmona laus etfot charge pour la posonne ntranaa et &vonualement pour fe Pr6adent et tas aures dulgeants Can supporter les oonsquonass domnooblas pour ta socktó.
Lorsqrse la sodiété ne camprond qun soul assoclê, I est seulamand fatt mentfon au realstre das convontions intarvanuaa droctement ou par persannas iderpos6es antre ta soctete at son tgeordt.
sont comnuniqutes au comniaare aux comptes, Tout assodl6 a ie drait d'en pbtenk oommurilcatfari.
ARtICle 17 - DROIT De cOMMUNicaTION pEs AssoCHES
Tou assoc& a la drot, d 1oute 6poqus de prendre par iuimama au sige soclal. corinaatanco das cotptes onnuels, rwantairas, rapporls soumis aux casocks el procat yerbaux des d6ctafons cotlectivas ol pks gônralernent, toui ansocis a te dolt. & toute
En m&me tempr qu'a convoque iss astoc4às cn assemblée g&neralo, le Pr&dont met dapoatlon au sfge soctal pu adratse sur lsur damande a chaqus assocka, los comptas annuoh, las rapparls du commktara aux comptes, b rapport da gortion ot les texter det résolutions proposšas,
A compler do cetfe mise dspoastion toul assoclé a ig faculls do potar par 6art au phs tard cin (5) jours avant Passembie cônérale des questors auxuellas le Frànldent est fenu cte reparidre par Sarit lors de l'assomblae g&nerala.
Pour tourte auke constftatfon. ic texto det &salutfnns prapot&as et le sappart du Preatdent ctnst qua, le cas chéant, le rapparl cu corranitaatre aux comptos et (ou) des commtssatras compótance parlicuirere, sont mis dhpoattion cu staoe social ou actassés sur lour domande et & kour kats aux assod&s avant qu'ts ne soierd conyoqu&s ou invit&s & ptondro iouts d&ckions.
Axtka f ta- dec1ss0ns des Associes
18.1 Compstentas
La colectivit6 dos associs prand les trskans tul concornent ter optrallans suivarstes i
touta déchion cmportana modtications des statuts, & l'excepian des ttipuiatione statutaras rolatve au transhart de sige ocial au seln du meme dóparfomont ou dans un d&paternart Imitrophe : tusion, schalon au apporf partiel d'acif ouris au n>me des scastons : ironsfomatton, cisstfution au kfdaflon cavendionnalle da ld socteté, en ce comprs ta norrtnaiior du Rquidaieur at ia fixson das canditions de fquidattan : rachat par ka socat6 dé aps propras frest autaksalfon c Pitdant cu au Directeur Gónšrai d'attibuer dan vateurs mabitres pamettant ia touarpflon (par yols do camverton óchange, rombounament. axrckcs d'un bon ou d'ume optlon) d'actbrs da la sockté ou das actions gratultas ;
caruitution dar copliaux propres an présence de pertes upóioures la matts cu capltal of 6msstan de ralous mobitarm permettand ia souaatpfon (por vole de canvaslorl sonbousoment, cxerclce d'un bon ou d'une oplioni) d'actons de ka soct21s: modificafan das drots attaches oux aattars ; nomnaton du iqudadeur ef decsons raktros aux op&ratlors de kquidalion c? diasoittkan ; prprogation da ta scciste : nornination al tenouvellemen) det commsatret atx comples : approbalion das comptes annue, aliectatian das rôsudtatr et loules dacisons de dsfibu#on (d Toxouslon dee dhoufions docomptes sur dvdendos, do I0 cormpótenca du Presideni) : approbation dos conventioris rôgiemeniees.
Toutas les autres décksions sonl de la compatence du Presidend ou du Dircclour Géntrat.
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mamefomps f da imme lomc que l c.Le Commio ou Compis est cvarild fouladdon ds csocis.
T8.2 Forme das d6cisiond
ADcorodno
Sont quoltfiées de decisions axtaordinares, cs deckions ralatives :
a Faugmentation ou ta réduation du.capitat : rmdan de valaur mobireres pemettant ia souscipfion (par vote de conversionr remboursarnant : exetclce d'un ban ou d'une opilon) d'ccilans dio ka soclté ; Pinatiànablté temporake de 'fntprati des àctions : & l'augmentadlon das enaagemonts d'un ou p!ualeurs assod&s : lrattribution d'avantagas pariicufats tu profi d'asaocles ou de tiars a ta cbaflon dacliors da pr&ttrence ol tas rmoda6s des drolts qu lexr sont reconnus : a Fintoduc#an dar les statuls de claxtn ralativer & l'agróment de ce&ians d'actons au a r'exckuslon d"un assoc6 t ia tuskn, lascssion, la disautton de ka socet et sa trarwfanmation t k prorogatot de la soataté :
rvocarion du fpuidialeur el ia thxatfon das candifons cle kculdatfon ; notnation at renouvellanaant dns commisakar aux cotnptea : el dr unw kagon g&ntrate, toute moxiticaton siatuiaire.
Las dackions cotoctives extiaordfnarae ne oni voablement prisor que # las astoclôs, prsonts cutepr&aarns, poxs&dart au moins deux fars (2/3j das drots da vote da ta sct61&.
L'arsprnbl6e g&n&ralo axtrardnake statue fa majtattó daux tiot (2/2) das drafk do vate dort disposeni les assoctes prasants ou repr&sentas saut unantme`requse par la lol &lant pršats que conformmrst atx pràsents alartuts, lk #kudalion corrrentfonnela de ka sadst,
consttuent des dactfons prsas & a mafariié daux fiarr p/i) des dats de vote dont kpasen! Ies tastochfs pnssents ou tepr&saitis.
Dfcriors ordinoires
Toules Ies ouires d&cdons d'cdsacis sont quatfišes d'crdnakos, Ler décklons calactiver rdinasas ne sont valablermart prrar que s fas ctsocts, pnisonts c reprserris pondeni au maks deux ers das rrolis de voit de k soctttk.
Lassemblée gšnrole arcinore status la majprifê do ptus de f0,1% des ralis de vote dant disposatt kes assoclas pr&rents ôu représontes.
18$ Mote de dsnbirattan
A) Axsocl6 wiqve
Las d&ctions da l'assodé unque itnt réperlores dans un regstre.
B) Pkral6 d'asackEt
Chacun dat tassociàs dispose d'un nombre do yoix égal & cekf des actkans qull passade danr ie capltal de la sacisté.
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Toules déckions tatiactivas sonf prises l'rntiattve du Prasidant, Tout assoalé deianant das
paur ia dnbóration coioctive des assoclàs dans las chg (5 jours de ia rócaption de k denando de l'aaoa6 concerné adrosséo par iottre focosnmandee avec accuss de réceptlon, t'assocle en cavso poui procder lul-mtma la convocation.
Las dôcisions coleclivet résultent, au chatx du Préddord fou, an cas de retus do ce derntar da pracéder dans le d&lai suavis6 une convocafian ka sulte d'une demande d'un assoc délanant des atllons reprserttant au motns i0% du capilal soctal, au cho de cet asaocl6] d'un Yote par coreipondance, vido/l&tócont&rence, tum acte exprirnant io consertemant de tous let cssact&s ou d'une assembl6e m&nérale.
Tous moyens do comanuriaation tak que ia vsio/tatócoxdérence ou la t6l6copla pauvent Ctre ufts6s dans l' expression das d&clsions.
En cas de consuitalion ptr camepondnce, la penonne & l'inliative do la dcsian adresse chacun des assoclés (ainal que, le cca ôchaat, au Prisidant]. pat ktio recnrnnandée, le texte das résoktotis propoaes arul que las documenls ntcatiaker a rintormajfon das assocl&s. Cas daniars dbpaaent d'un delal de qunze (15) jours & comptor de la daie do l'arvoi des projats de résoluflon pour fare parvent lour vate au Pr&ldoni ainsi qua, te cas Schecnt. d la pononme dutra que la Frdnident qui seralt l'ntlalve da ka dóasion. Tout assocte n'ayani pas nspatdu dans to calaf cl-dassus ast consfd&né corrane ayant yoté contre ias resptutions propasšos. La apnsulfafion ast menfionnét dahs un procsvertal ôtablf par le Prtaitlant, sur loqual est portše lo rôponse tie chaque asrockt.
En cas de réunion d'assemtlôe gén&rale, lo convocation est fate sopt (7} jous au maint & l'avance par latire stmpla adrossse & chacup des assotles st, le cas &choani. au Ps&stdant s1 nast pas & hinmative de lo corivocatian, avee mentan de l'ordre du jour et des lalot jour ef haure do ta róunlon. Les dnadles peuvend nbanmotns ranoncar & co d&ai par aocord unaninia. La t&unicn a lau au dtge sockal au on tout auke endolt pr&th6 dans t'avs dt convocation.
Tout casod6 peuf se tuko ropnsenfer on assamblge ou d iout acio xxpiamanf Ie corsenternend de tous las assoct&s par ioute paronne de son aholx asocle au non, cuquel l! aura donn& un pouvak écait.
Las d&disors colecfivat dos assoc&3, quei qlt toi le mode de connuaklan uttsé, cont canstalóes par des proctvarboux 6tabis sur un ragstre coté ot parapht, Ce regstre est tonu au siaga do la socll6 et ston6 pr le pré3enf da s6anco. Las copies ou extralts das procat-verbaux des dbcidons calactives sotil valablomant certis par ie Preddant, ou un fonde da pourolr habitté & cet etlat.
ARiicsE 12 - xRCice sO ciAL Et COMPtEs AHnUELs
Chaqua exerdice todal a une duréo do douze mok qui cotnmenco, lo 1er julat at se tenmne fe 30 juin de choque ann6c.
contormómenf aux dspanfions l6oaies on vkaueut, et Stoblt un rappori de gesdan notarmrnent sur la situatian de la sodsié durant fexercice ooulé. Jon óvaluffon pnavasble, las
le rapport est iabli, ses actiés an matira de recherche el de dóveloppernent,
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Ces documents sont mis la disposition du au dar cornmlssaret aux cornptes comrnuniqués aux associés el soumls à rapprobatfon do la colaclivti6 des astodlts qui dast sé pranancer dars los six (t) mois de la cloture de l'exarckco.
ArtIcLe 2Q - Fixation, Afftctatign Es RepartiIOns Des denefices
ta cotacimté det anocl6s, d6b&rant dans les CondHins pr&vua pour les dócsors orcinaras, approuve les comples de l'exanice ócouls et constate t'exatenoo de bénfices datribuablas dars m corx#tion tbxtts par la lal. !! att expranrnent prédsé que les trals
Justifcatts et suront hckus dans les ctarges de la société.
dittrenco: aprt dóductfan des amarlistemenls et des provions le b&nafico ou Ià parte do 1'exorckca
sur le b6nófice de l'exeraico, dirmtriue ia cas δchóant, das partas anl&eures. 1 wt pn&levé Chq pour cerd (5%) au moins pour conttuar la tonds da naserve leaate, Ce prtievomarnt cas d'atre cbigatoro larsqve le fondk de réserve alfeint le damo du capial soclal : 1 raprend son caurs iasqu, pour une case qualoonque, ia rsaryt isgale ast dascendue a dessour de ce didame.
Le bónlce datribuable csi consthu par ie bónótco de l'exrcice dirinu das partes ant&rtaures ei des sommes pori&es cn t&torya, an apploanon de la lal ot das statuts, auamantê du repari bônticiare.
Su propoatfon du Préident. la codectMte das assoctós, derbrant dans les condiions pravuat pour les d6ollons axinpordinairas. peut d6cide la pr&tavemord sur le ban6nicp diatbuatla aux assockés dex sammes qu'elie juge cariverabie te reporter a nouveau ou dattectar a un ou plusjeurs fonds de r&aeryp axtraardnatres, &ntraux ou spectaux, non productis d'inl&ret.
Le toido du b&ntice, s'l en endsla, ast réparl par décisar caloctlve das asscciés d6loórant
nombre d'actons appartenant chacun d'eus.
Les dhdendes sond mts en paement cux tpoques et toux dósian&s par ie Pniddenf dans un d6lai maxmai do neuf mob & comptor de la clature de l'cxerdce, sous r6serve da la prorogolian de oe dalal par jusiice.
AnT clE21 DIssolUtion De La socEt - ugubatIon
A P'expkation de la socité, cu an cas de diesokition antiopsa, k coocttrtié des atzocl&s? degb&tnt dans lat condtions prbvues pour as d6otiors exiraordinktret reain ie modn de qudafian at nomme un ou plucurs 5quidafeurs dort ete dstemtne las pouvots et qui exorconi leurs fonalfons conformment a ia lot.
Lo bori tventutl de iquidatlan est réparll entro les assoct&s.
ARtICLE32 -COntEStaT/Ons
Toutes les contestaifons qul pourraient t'élever pandant la durée de la socisté ou lors de sa Equidatton soft antre ka soclet6 ei tes axscolés, soll entre las assoclés cux-m&mos s'ls soni
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piusleurs. concemonl tos affares socioles,spront lunstu clomamst t to lol umis ia juridiction das tribunouy campttanir
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Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture a été signé par le Président
Monsieur Daniel HARROCH Le Président
ZYLO
Société Par Actions Simplifiée Capital Social : 3.250 euros Si@ge Social : 84 rue Edouard Vaillant 92300 LEVALLO/S PERRET RCS NANTERRE 432 450 666
Statuts mls a jour sulte au transfert de siéae soclal en date du 14 avrii 2023
Article 1.. - FORME
La société est une Société par Actlons Simplifiée, régie par la ioi et les rglernents en vigueur ef notamment par les disposltions des articles 1227-1 et suivants du Code de Cornimerce, ainsi que par les présents statuts. La société ne peut faire publiauement appel a l'épargne. Elle fonctionne indifféremment sous la mne forme avec un ou plusieurs associés.
Attlcle 2, - OBJET
La société a pour objet dans tous pays: la conception, la réalisation, la production. L'exploitation, la distribution. L'acquisition, la vente, l'importation et l'exploltation, la location en France et & l'étranger de tous flms cinématographiquas, de têlévision et de vidéos sur tous supporls connus et inconnus, nouveaux et a venir. - l'édition sous toutes ses tormes, notamment éditions phonographiques. édifions rnusicakes Iittéraires et avdiovisuelles. - tautes opérations et activités rolatives a la propriété artistiques et ittéraire - la production phonographique en Fronce et a l'étranger,
-et plus aénéralement, toutes opérations Industrielles commerciales ou financleres, nobilires et immobilires pouvant se rattacher directement ou indlrectement 8 l'objet social el tous objets simlaires et connexes,
-La participation de la société, par tous mayens, a toutes entreprises ou socl&tés créer ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirecternent a l'objet socia) ou a tous objets sim1aires au connexes, notamment aux entreprises au sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à ia réalisation de l'objet social et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusion. allances au associatian en participation oy Groupement d'lntér&t Economique.
Artcle 3. DENOMiNATON
La dénomination sociale de ka société est : tt ZYLO 1.
Dons tous les actes, factures, annonces, publications, lettres ou outres docurnents de la société, la dénominatian sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots < Soci&té par Actions simplifiéen ou des initiales <&.A.$ et de t'enonciatlon du capital soclal.
Article 4 SlEGE sOCIAL
Le siêge social est fixé : 84 rue Edouard Vaillant a 92300 LEVALLOlS PERRET Il pourra étre transféré en tout autre endroit, du méme département, ou d'un département limitrophe, par simple décision du Président et partout ailleurs par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour décisions extraordinaires.
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ARTICLES-DUREE
La durée de la société est fixée a quatre-vingt dix-neuf (99) années a compter de son Immatriculatlon au registre du commerce et des soci6t&s sauf dissolution anticipée ou prorogatlon.
ARTICLE 6- APPORTS
6.1 Le capital social a été initialement constitué par les apports suivants.
1t Apporis en numéraire
- Monsieur Daniel HARROCH ia somme de slx mille neuf cent euros 6.900 euros
- Monsieur Maurlce HARROCH la somme de cent euros 100 euros
$oit au total la somme de 7.000 euros
2/.Apports an nature
Monsieur Danlel Harrach a fait apport a la socleté du scénarlo d'un films iong metrage qu'il avait acaquls le 27 juin 2000 provlsoirement @t d&finitivernent intlitulé x FE$TiVAL,pour un montant de 45.730 euros. L'estimation de l'apport en nature a été faite au vu d'yn rapport établi sous sa responsabilit&, par Monsieur Alaln Guez. Commissaire aux apports d&signé d'un comrnun accord par les futurs associšs. En rémunération de l'apport cidessus consenti & la sociét&, il a été attribué a l'apporteur 4.573 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune enfirement libérées.
Lars de la transformation de la société en sAs, la valeur nominale des titres émis a été divisée par dix passant de dlx (10) euros a un (1) euro.
Aux termes d'une d&cision de l'Associé unique en date du 13 mars 2Q17, le capital social a δté avgment& de 4.1B3 auros pour @tre porté de 52.730 euros a 56.913 euros par voie d'apport en nature consenti par les associés de la société ROMEDULONG conformérnent aux modallités ci-apr&s décrites :
Confornément aux termes du contrat d'apport en date du 10 févrior 2017, et du rapport établi par Monsieur Cédric ABEHSERA, Commissalre aux Appors désigné par Décision de l'Associé Unique de la société zYLO en date du 05 février 2017 :
La soclété DANLONIs a falt apport a la société zYLO de 2.500.0o0 actions de la 5oclét6 RQMEDULONG &valu&es a ia sQmme de 52150 & moyennant l'attribution de 3.250 actions nouvelles de 1 euro chacune de la soci&té zYL0 Le fona FlP HEXAGONE CROls$ANCE 4 a falt apport a la sociét6 ZYLO de 642.533 actions évaluses a la somme de 13.403,24 e moyennant 1'attribution de 835 actions nouveles de l euro chacune de la soci&té zYLO
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ie fond FIP CROlSSANCE ET FINANCEMENT a fait apport a la sociéte ZYLO de 75.190 actions évaluées & la somme de 1568,46 @ mayennant l'attribution de 98 actions nouvelles de 1 euro chacune de la sociéte zYLO
La différence entre la yaleur de l'apport (67.122) et l'augmentation du capitai (4.183 euros), soit la somme de 62.939 euros, constitue une prime d'apport qui sera inscrite a un compte spécial au passif du bilan et sur lequel porteront les draits des associés anciens et nouveaux et qui poura recevoir toute affectation d&cidée par l'assemblée générale.
L'assemblée générale extraordinaire réunie le 31 mars 2017 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société Zylo de la société Romeduiong, société par actions simplifiée au capital social de 3.217.723 euros dont le sige social est 58 rue Dulong 75017 PARI5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 415 423, dont elle détenait déja toutes les actlons. En cons&quence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentatlon de capital de la société. Les 52.730 actions da la societe Zylo détenues par la sociéte figurant dans les actifs apportés par Romedulong ont été annulées et le capital réduit en cons&quence d'une sormme de 52.730 euros correspondant a la valeur norminale desdites actions. La dlfférence entre la valeur d'apport des actions Zylo annulées (soit 4.999.859 euros) et le montant de la réduction de capltal {solt 52,730 euros}, soit une différence égale a 4.947.129 euros sera inscrite a un compte prime de fusion.
Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire, en date du 15 mai 2019, le Président de la soci&t& a été autoris& & procéder au rachat au nom et pour le compte de la Soclété zYLO aes 933 actions détenues par les fonds d'investissements FIP HEXAGONE CROlS$ANCE 4 et FiP CROIS$ANCE ET FINANCEMENT a raison de 835 actlons rachetées & FIP HEXAGONE CROISsANCE 4 et 98 actions rachet&es a FIP CROISSANCE ET FINANCEMENT.
Aux termes de la méne assemblée, les associés ont autorisé le Président a réduire le capital soclal de 933 euros pour le ramener de 4.183 euros a 3.250 euros par vote de rachat de 933 actions, appartenant aux actionnaires suivants :
FIP HEXAGONE CROSSANCE 4 a hauteur de 835 actlons FIP CROlS$ANCE ET FINANCEMENT a hauteur de 98 actions
D*une vaieur nomlnale de 1 euro chacune, au prix unitaire de 32,1543 euro5,
La différence entre la valeur nominale des actions rachetées et le prix de rachat soit la somme de 29.066,96 euro5 arrondie a la somnme de 29.067 euros sera imputée sur le poste report a nouveau tel que figurant au bilan de ia societé arreté a ia date du 30 juin 2018.
ARtIClE 7 - CApITAl $OciAl
Le capital social est fixé a la somme de 3.250 euros et divisé en 3.250 actions de eura chacune entlererment souscrites et integralerment libérées.
ARTICLE 8 - MQDIFICATION DU CAPITAL $OCIAL
8.1 Le capital sacial peut tre augrnenté, sait par l'émission d'actions nouvelles, soit par 6lévation du mantant norninal des actions existantes.
La décision d'augmenter le capital relve de la seule cornpétence de la collectivité des associés d&libérant dans Ies conditions prévues pour les décision$ extraordinaires.
Les assoxies ont proparilanneltemant ou nombre da leurs actlons, un drolt prótrontiel Ia stuschpfon des actlons de umerare &nssoi pou t&atsar uns atgmentalon de capHcl.
La collectMl6 das axsod&s qui d&cido l'augrnentatton do capita! peut supprmer ce dro!t prdf&rontel de sotsaiptiott toialament ou palatomant, cn iaveur d'une ou plusious persanines danomm&ea, dans le respect des condtions préyues par io lal.
En outte. chaque assactt peul, sous cariaine conditions, renoncer ndividuallemont ca drolt prfôrenilel de sauscriptionr
Le dro Pattibution dacHons nouvelles, la sudte de t'hcorpotatton au capaf de réterves bónéttces ou pxtmas d'missfon appartiont cu na-proprétate, sous ràseve das Coits do l'usufrultiar.
L'auamentation du capicl par &&vatton du mandant du nominal det actions exklantes ne pout aro dóaidše qu'avac la cansenternent unonime dee csoci&s, molns qu'ese ne soi ratsše par Inotrporctan de rôservas, bnófices ou pufmes d'ómisdan. Dcns ce can, Ja cotactMté des cssocl&* d6ib&re dans tes condiiora prfvuos pour les dóctdons edzaordnonet.
A2 la catacltié dos asocài datbtrcnt dans les conciRors prruas pour ies d&ctdone exiraordnaresr paut ausd dàcider ou aukrber ka róduction cs caplta sockat pour tata cauta et ce tase mantare que ce soi, notammert pour caube de partes ou par yoia de rembottrsoment out de rachat partel das actons. da ràductlon da laur nambre ou de tswr valeur nominaa ks tout dans las limil as et xaus ias réserves ftxtos par ka bt.
A d&taus, 1aut intéraste peut damander an justica tur cassousion de la socibié. Colle ci ne peut etre prononcte d àu Jour o le trbunat statue sur ke tond, ka rôoulakaiion a cu lau.
8a la coeattvié des associ&s, d&ibórard dar los ooncations priyuas paur les dšctlons exraordnate$ peuf 6palement dal6auat au Pr&lderi les conp6toncex ou pouvdts ncasakas j'etfet de décidar ou róer, dans les dótas ôraux une cuamentalfon de caplfat on uno ou pksleurt fot, d'an ttxor les modalftes, d'en constalat ka réckation et de pnpe&der d la maditicaikn corrétaltve das itakuts.
La colecthviàrdas associàs, dbórant dans tas gontors pnóruss pour toa dcalons extraordinaites, peul cusal aukorisar le Prštkdent rdataar lo réducion dy coptiad roctat.
AkEcle 2 - LibeRa7ion Des Actions
Lon de 1ouie auamantation de captiai en numàrate uttetiouro ia canstftuffon da k soas6t6, ia souxaription d'actlons ast au minimum ksuf cpptcalton de ckpoatiors tgales didrantes accompaanše du veisemant imm&dat du quart d nominal des actons et de ia totaie de a pimo d'àmislan. le kolde nst ibée ur appal da fondh du Pnaidant dana un déloi maxmum de cing ans,
Tout vesement on ratard sur te montant des actiors parte nt&ref de plein ckal an faveur de la sockst& ay fdux d'int&rot l6gal, sans qu'l sott hasoin d'une demxande en jusioe ou d'une mise on dcmeure,
ARticle 16 - forme 0Es Actions
Les actlons Órmias par la socós sont oblaatotement nominalvas. Eles donnent fou un Insaripllon tin comple owvert pat la socfété av nornt de chaque assoalé dans las conditons
et tnodafités prevues par ka1ol,
A la demande d'un axsoci, une aftestation d'irncription an cornpfe td sera dilivrée par ia sodité Les attestationa d'nsaription en compie soni vatablermont stondos par te Praident au par toute autre parsonne ayant recu dsigatlan du Prddent a cet efiet.
ARtieLE11 QEsSIOn Et 1RaRsmIssIOn DEs ActIonS
ta caton des actons et das valeus mobaares pouvant donner accat au capltal de la socis1& r etttciue Ibrement, sous tôserve de l'applicalion de tout pocfo d'assoclas ou de porteus de ftrer tinancioa conclu entre ies astocàs da ka socitó at/ou tout porlour de ftres fnanclers.
La propit6tt des actions rtufle de leur inacipfon en compte indivduel au nom de l'associt #tuiatre sur ins rogustres que la soctsté ttont cot ettet av stége aoclal.
Les ac lforns sont indivitbies a t'agard de ia soctst&.
La casaton de* actions sopbre ateard de la societe et des fats parun vkoment dy corpte
mouremont ost inaaft sur un regstre oot of paraphé, fenu chronologkquement, dit 'rogistre des rnouvemanis".
La sodisté est teruo du proceder cote Insalption ef & ce Yrement ds r&ception do Jordre de mouvermont et au pius fard dens les qutrae (15) jours qui sukrent cole-cl.
L'ordre de mouvemant 6tabl sr un iomuktre touml par la soc6is ast stané pat ie c&dant ou son nandatare.
Artcie 12 - dxoits E Obugations attaches aux achons
Les dralts et obfgations attachés aux actions résuftatit des textes en v guseur.
Charque action donrw to dolt au vote et & la représertafion lons das décislons cotoctives, ainst que le drott datre hformn sut k rnarchu de ja socl5té el d'obterir cammuricafion da cartatns docuimenk sodaux aux &pocuts et dams les condiikons pr&vues par ka lol at lr statuts.
Chaque achon danne trolt & une vobx cu sein das assombióes g&nàrales.
Le dott de vot apparfient rusufrufter dana tes ussamblôes gônàakas ordinokes et au nu- propitstakre dans les cssembles gónerakx extraordinires ou tpclatat.
Chaqua achon donne dolt, dans l'aotti socia, dare ls bori do Iqudalon,et dans Jes beneices, une part prapariannotlo ta tractlon du capiial qu'ella ropr&sente.
La poasassion dure action emporte d# pioh dralt adheslon auu prsonts statuts et aux tsalulfons rgulleremant prket par l'ossernblée atnrale das carociàs.
ARCLA-TREDEHT
phyafque. atsock ou non da la soclete qui exerce tes foncfions sous rttorvo des dectlons
E
dispostiors de l'artilo L227? du Code de camanarco at dee prdsents statuts de la socist6.
La Frésideni penonae marate est représenté par son reprdsentant lgat saut si, lots da sa nominalfon ou a taut mornent on caurs de mandat, ete dsiane une porsonne spôclatemant habnóo la représenter on quatilé de roprsantamt, $ns dfigoarts socioux qut sont scums aux mames conaltions al obtcations et ancourent Jes mmes iotponsabités clvies et
sotdaire de fa panonne morale qu'ts dtigent.
1$.1, Naminatan tu Pr&sldent
En cous de ylo soaidlo, le Pr&sfdani est nonmδ por 'assambl6e gônórate statuant ar ka
generale &tatuont on to farme ordincke.
Lo rnandal clu Prôaldont pout tro duróe dóterminóe au indôlominóo. s'tl ast durše dstarmnbo, cella-cf ast fxée par T'assornblô ónšrale statuant en ia tormo ordinaire et ca mandal cal renatvalable sara limttation.
Los ionctons du Pr&afdont prannont En par Io decat l'kcapadte, l'nterdichon
avec un prêavis de trok (3) mos ou k dpassament do &aa do 75 ans.
14.2 Ramun&raffon du Prfsidant
Le Pràddand peut reoevok una nômuntration an cornpensatkxl de la responstabattê al do la chorge allochóos sos fonctfors dont lar modatt&s de fbafon ot de roglarnont sont datermtnéos par l'astenbie c&nérale statuant an la fornc orancte.
En autra, le Pr&idani est rombousê de sas fais d ropr&antanon et do dôpkacarmert sur annoajion. CoHo romundrallon et ces has sont comptabirés cn trats a&ndroux de sa #oclat$
La Pr&stdant poronne physique, ou le nepr&sonlart de ka petonno morala Prdsdent. pout atre &galemant 16 à fa soalbté par un contal do Irvat & condion que ce contrat corespande un ermpid ettoofit.
13 Poutots du P&idont
Lo Próxtdent représanle lasoclót l'ógard de fors ot disposa das pouvotis las plus ótendus pour ogr en touta crconalance au nom at pour lo aample de ta sodiata sous t&sorv dos dsckions relevant de ia compótene axcktstve dn lar collacivité des astods en applioaton des dspositions do Fartidle L227-9 du Code de commerce et der pr6sorda siatuts do k 1oalst$.
Ie Pr&sidatl peul, s'l ka jugo opportun, procsder a tsne dalégatian do pouyoirs.
13.4 Reprtseniafion aocloie
Lor mombros du.comié d'ontrepise, ril en exste, d4dpn&t pour conatthuer la dstgallon prevua par Farfala L. 2323 67 du Codo du Iraroll axarcenf tous alttbulons auprbs du President.
ARtCLE1- DIRECTEUR GENERAl
Le Pràsdent peut so fairo assitfer par un ou plusieurs Dlrocleurs Gnratx perronne physkguo ou morade, casocld ou non de ko socisté.
Les Diractours Gón&raax *onf narnrnus par te Présdent. 1s sont rvocables de ieuis fonctions ad nutum par le Prétident.
Ins dispostiors tolatives au statut du Pr&ddent. sa rémun&ratton et la costaon das sos tonclors l'oppiqueront mutatis mutandtr cu Dtrecteur Gencral.
Le Directeur Génrat rera frvask, sauf dtposltion contrake inoppasable aux ters, das mrna3 pcuvotrs (avec les memas fritallona) quo le Presldent.
ARtIclE 15 - cOMMIssAIRES AUX COMPtEs
La socia16 nomme un commstore aux comptes dans les ccndtiars de l'article L2279-1 du Code tia Camrarce.
Le corrmissatre aux cormptes titultro et le comrnitsare aux comptes supptóant sont nonames par déatfon de la colleoiate dea assocks deabérant dans las canctfons prôvues pour les d&cifons extraordinatres.
les corrnissaras gux comptes de ta soclótó sont convoquts, salan as mtmas modastôs et dans las mamas dtots que tas atsociàs, toutes ks cssernbies tônrlat d axacis. fs son inforrn&s par tous mayera de la mie en cetivre daa ccnsuttations par corespondanae et tdes projats de d&caons des casocl&s pdses dans un acto axprincnt le poreanternent de chacun d antre eux pršclablernont ces cnsutiations et prises de clóakona.
AgtIcle 14 --COnventIOn Entke la 8Qckere, Ses Dingeants OD ses AssOciEs
En vertu de l'aritdo L227-10 du Code da Comtreroe, le ou ias Cornnisares aux Cornples przsantend aux asocsés un roppart ar las convonilons ktorranuas drocternent ou par
asod&s disprsant d'une tractlon dt drots de vota suparloure 1ok, ou, s'l tagt d una sox116 ansoc6o, avoc fa 1oc616 l contr8lont xons do Taricle L2883 du Code de Commerce.
Let asroat&s statuent sur co rapport.
Les convanfors non spprouvóes produfsont nšonmona laus etfot charge pour la posonne ntranaa et &vonualement pour fe Pr6adent et tas aures dulgeants Can supporter les oonsquonass domnooblas pour ta socktó.
Lorsqrse la sodiété ne camprond qun soul assoclê, I est seulamand fatt mentfon au realstre das convontions intarvanuaa droctement ou par persannas iderpos6es antre ta soctete at son tgeordt.
sont comnuniqutes au comniaare aux comptes, Tout assodl6 a ie drait d'en pbtenk oommurilcatfari.
ARtICle 17 - DROIT De cOMMUNicaTION pEs AssoCHES
Tou assoc& a la drot, d 1oute 6poqus de prendre par iuimama au sige soclal. corinaatanco das cotptes onnuels, rwantairas, rapporls soumis aux casocks el procat yerbaux des d6ctafons cotlectivas ol pks gônralernent, toui ansocis a te dolt. & toute
En m&me tempr qu'a convoque iss astoc4às cn assemblée g&neralo, le Pr&dont met dapoatlon au sfge soctal pu adratse sur lsur damande a chaqus assocka, los comptas annuoh, las rapparls du commktara aux comptes, b rapport da gortion ot les texter det résolutions proposšas,
A compler do cetfe mise dspoastion toul assoclé a ig faculls do potar par 6art au phs tard cin (5) jours avant Passembie cônérale des questors auxuellas le Frànldent est fenu cte reparidre par Sarit lors de l'assomblae g&nerala.
Pour tourte auke constftatfon. ic texto det &salutfnns prapot&as et le sappart du Preatdent ctnst qua, le cas chéant, le rapparl cu corranitaatre aux comptos et (ou) des commtssatras compótance parlicuirere, sont mis dhpoattion cu staoe social ou actassés sur lour domande et & kour kats aux assod&s avant qu'ts ne soierd conyoqu&s ou invit&s & ptondro iouts d&ckions.
Axtka f ta- dec1ss0ns des Associes
18.1 Compstentas
La colectivit6 dos associs prand les trskans tul concornent ter optrallans suivarstes i
touta déchion cmportana modtications des statuts, & l'excepian des ttipuiatione statutaras rolatve au transhart de sige ocial au seln du meme dóparfomont ou dans un d&paternart Imitrophe : tusion, schalon au apporf partiel d'acif ouris au n>me des scastons : ironsfomatton, cisstfution au kfdaflon cavendionnalle da ld socteté, en ce comprs ta norrtnaiior du Rquidaieur at ia fixson das canditions de fquidattan : rachat par ka socat6 dé aps propras frest autaksalfon c Pitdant cu au Directeur Gónšrai d'attibuer dan vateurs mabitres pamettant ia touarpflon (par yols do camverton óchange, rombounament. axrckcs d'un bon ou d'ume optlon) d'actbrs da la sockté ou das actions gratultas ;
caruitution dar copliaux propres an présence de pertes upóioures la matts cu capltal of 6msstan de ralous mobitarm permettand ia souaatpfon (por vole de canvaslorl sonbousoment, cxerclce d'un bon ou d'une oplioni) d'actons de ka soct21s: modificafan das drots attaches oux aattars ; nomnaton du iqudadeur ef decsons raktros aux op&ratlors de kquidalion c? diasoittkan ; prprogation da ta scciste : nornination al tenouvellemen) det commsatret atx comples : approbalion das comptes annue, aliectatian das rôsudtatr et loules dacisons de dsfibu#on (d Toxouslon dee dhoufions docomptes sur dvdendos, do I0 cormpótenca du Presideni) : approbation dos conventioris rôgiemeniees.
Toutas les autres décksions sonl de la compatence du Presidend ou du Dircclour Géntrat.
8
mamefomps f da imme lomc que l c.Le Commio ou Compis est cvarild fouladdon ds csocis.
T8.2 Forme das d6cisiond
ADcorodno
Sont quoltfiées de decisions axtaordinares, cs deckions ralatives :
a Faugmentation ou ta réduation du.capitat : rmdan de valaur mobireres pemettant ia souscipfion (par vote de conversionr remboursarnant : exetclce d'un ban ou d'une opilon) d'ccilans dio ka soclté ; Pinatiànablté temporake de 'fntprati des àctions : & l'augmentadlon das enaagemonts d'un ou p!ualeurs assod&s : lrattribution d'avantagas pariicufats tu profi d'asaocles ou de tiars a ta cbaflon dacliors da pr&ttrence ol tas rmoda6s des drolts qu lexr sont reconnus : a Fintoduc#an dar les statuls de claxtn ralativer & l'agróment de ce&ians d'actons au a r'exckuslon d"un assoc6 t ia tuskn, lascssion, la disautton de ka socet et sa trarwfanmation t k prorogatot de la soataté :
rvocarion du fpuidialeur el ia thxatfon das candifons cle kculdatfon ; notnation at renouvellanaant dns commisakar aux cotnptea : el dr unw kagon g&ntrate, toute moxiticaton siatuiaire.
Las dackions cotoctives extiaordfnarae ne oni voablement prisor que # las astoclôs, prsonts cutepr&aarns, poxs&dart au moins deux fars (2/3j das drots da vote da ta sct61&.
L'arsprnbl6e g&n&ralo axtrardnake statue fa majtattó daux tiot (2/2) das drafk do vate dort disposeni les assoctes prasants ou repr&sentas saut unantme`requse par la lol &lant pršats que conformmrst atx pràsents alartuts, lk #kudalion corrrentfonnela de ka sadst,
consttuent des dactfons prsas & a mafariié daux fiarr p/i) des dats de vote dont kpasen! Ies tastochfs pnssents ou tepr&saitis.
Dfcriors ordinoires
Toules Ies ouires d&cdons d'cdsacis sont quatfišes d'crdnakos, Ler décklons calactiver rdinasas ne sont valablermart prrar que s fas ctsocts, pnisonts c reprserris pondeni au maks deux ers das rrolis de voit de k soctttk.
Lassemblée gšnrole arcinore status la majprifê do ptus de f0,1% des ralis de vote dant disposatt kes assoclas pr&rents ôu représontes.
18$ Mote de dsnbirattan
A) Axsocl6 wiqve
Las d&ctions da l'assodé unque itnt réperlores dans un regstre.
B) Pkral6 d'asackEt
Chacun dat tassociàs dispose d'un nombre do yoix égal & cekf des actkans qull passade danr ie capltal de la sacisté.
9
Toules déckions tatiactivas sonf prises l'rntiattve du Prasidant, Tout assoalé deianant das
paur ia dnbóration coioctive des assoclàs dans las chg (5 jours de ia rócaption de k denando de l'aaoa6 concerné adrosséo par iottre focosnmandee avec accuss de réceptlon, t'assocle en cavso poui procder lul-mtma la convocation.
Las dôcisions coleclivet résultent, au chatx du Préddord fou, an cas de retus do ce derntar da pracéder dans le d&lai suavis6 une convocafian ka sulte d'une demande d'un assoc délanant des atllons reprserttant au motns i0% du capilal soctal, au cho de cet asaocl6] d'un Yote par coreipondance, vido/l&tócont&rence, tum acte exprirnant io consertemant de tous let cssact&s ou d'une assembl6e m&nérale.
Tous moyens do comanuriaation tak que ia vsio/tatócoxdérence ou la t6l6copla pauvent Ctre ufts6s dans l' expression das d&clsions.
En cas de consuitalion ptr camepondnce, la penonne & l'inliative do la dcsian adresse chacun des assoclés (ainal que, le cca ôchaat, au Prisidant]. pat ktio recnrnnandée, le texte das résoktotis propoaes arul que las documenls ntcatiaker a rintormajfon das assocl&s. Cas daniars dbpaaent d'un delal de qunze (15) jours & comptor de la daie do l'arvoi des projats de résoluflon pour fare parvent lour vate au Pr&ldoni ainsi qua, te cas Schecnt. d la pononme dutra que la Frdnident qui seralt l'ntlalve da ka dóasion. Tout assocte n'ayani pas nspatdu dans to calaf cl-dassus ast consfd&né corrane ayant yoté contre ias resptutions propasšos. La apnsulfafion ast menfionnét dahs un procsvertal ôtablf par le Prtaitlant, sur loqual est portše lo rôponse tie chaque asrockt.
En cas de réunion d'assemtlôe gén&rale, lo convocation est fate sopt (7} jous au maint & l'avance par latire stmpla adrossse & chacup des assotles st, le cas &choani. au Ps&stdant s1 nast pas & hinmative de lo corivocatian, avee mentan de l'ordre du jour et des lalot jour ef haure do ta róunlon. Les dnadles peuvend nbanmotns ranoncar & co d&ai par aocord unaninia. La t&unicn a lau au dtge sockal au on tout auke endolt pr&th6 dans t'avs dt convocation.
Tout casod6 peuf se tuko ropnsenfer on assamblge ou d iout acio xxpiamanf Ie corsenternend de tous las assoct&s par ioute paronne de son aholx asocle au non, cuquel l! aura donn& un pouvak écait.
Las d&disors colecfivat dos assoc&3, quei qlt toi le mode de connuaklan uttsé, cont canstalóes par des proctvarboux 6tabis sur un ragstre coté ot parapht, Ce regstre est tonu au siaga do la socll6 et ston6 pr le pré3enf da s6anco. Las copies ou extralts das procat-verbaux des dbcidons calactives sotil valablomant certis par ie Preddant, ou un fonde da pourolr habitté & cet etlat.
ARiicsE 12 - xRCice sO ciAL Et COMPtEs AHnUELs
Chaqua exerdice todal a une duréo do douze mok qui cotnmenco, lo 1er julat at se tenmne fe 30 juin de choque ann6c.
contormómenf aux dspanfions l6oaies on vkaueut, et Stoblt un rappori de gesdan notarmrnent sur la situatian de la sodsié durant fexercice ooulé. Jon óvaluffon pnavasble, las
le rapport est iabli, ses actiés an matira de recherche el de dóveloppernent,
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Ces documents sont mis la disposition du au dar cornmlssaret aux cornptes comrnuniqués aux associés el soumls à rapprobatfon do la colaclivti6 des astodlts qui dast sé pranancer dars los six (t) mois de la cloture de l'exarckco.
ArtIcLe 2Q - Fixation, Afftctatign Es RepartiIOns Des denefices
ta cotacimté det anocl6s, d6b&rant dans les CondHins pr&vua pour les dócsors orcinaras, approuve les comples de l'exanice ócouls et constate t'exatenoo de bénfices datribuablas dars m corx#tion tbxtts par la lal. !! att expranrnent prédsé que les trals
Justifcatts et suront hckus dans les ctarges de la société.
dittrenco: aprt dóductfan des amarlistemenls et des provions le b&nafico ou Ià parte do 1'exorckca
sur le b6nófice de l'exeraico, dirmtriue ia cas δchóant, das partas anl&eures. 1 wt pn&levé Chq pour cerd (5%) au moins pour conttuar la tonds da naserve leaate, Ce prtievomarnt cas d'atre cbigatoro larsqve le fondk de réserve alfeint le damo du capial soclal : 1 raprend son caurs iasqu, pour une case qualoonque, ia rsaryt isgale ast dascendue a dessour de ce didame.
Le bónlce datribuable csi consthu par ie bónótco de l'exrcice dirinu das partes ant&rtaures ei des sommes pori&es cn t&torya, an apploanon de la lal ot das statuts, auamantê du repari bônticiare.
Su propoatfon du Préident. la codectMte das assoctós, derbrant dans les condiions pravuat pour les d6ollons axinpordinairas. peut d6cide la pr&tavemord sur le ban6nicp diatbuatla aux assockés dex sammes qu'elie juge cariverabie te reporter a nouveau ou dattectar a un ou plusjeurs fonds de r&aeryp axtraardnatres, &ntraux ou spectaux, non productis d'inl&ret.
Le toido du b&ntice, s'l en endsla, ast réparl par décisar caloctlve das asscciés d6loórant
nombre d'actons appartenant chacun d'eus.
Les dhdendes sond mts en paement cux tpoques et toux dósian&s par ie Pniddenf dans un d6lai maxmai do neuf mob & comptor de la clature de l'cxerdce, sous r6serve da la prorogolian de oe dalal par jusiice.
AnT clE21 DIssolUtion De La socEt - ugubatIon
A P'expkation de la socité, cu an cas de diesokition antiopsa, k coocttrtié des atzocl&s? degb&tnt dans lat condtions prbvues pour as d6otiors exiraordinktret reain ie modn de qudafian at nomme un ou plucurs 5quidafeurs dort ete dstemtne las pouvots et qui exorconi leurs fonalfons conformment a ia lot.
Lo bori tventutl de iquidatlan est réparll entro les assoct&s.
ARtICLE32 -COntEStaT/Ons
Toutes les contestaifons qul pourraient t'élever pandant la durée de la socisté ou lors de sa Equidatton soft antre ka soclet6 ei tes axscolés, soll entre las assoclés cux-m&mos s'ls soni
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piusleurs. concemonl tos affares socioles,spront lunstu clomamst t to lol umis ia juridiction das tribunouy campttanir
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