PNEU ARMA
Acte du 6 juillet 2006
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE A PITRE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97159 POINTE A PITRE
TEL. 89.69.51 CABINET FIDEXA ANTILLES
10 ZAC DE HOUELBOURG SUD ZI DE JARRY 97712 ST DENIS CEDEX 9
V/REF :
N/REF : 95 B 650 / 2006-A-1814
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE A PITRE CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 06/07/2006, SOUS LE NUMERO 2006-A-1814,
F.V. d'assemblée du 12/06/2006 WStatuts mis a jour
CONCERNANT LA SOCIETE
PNEU ARMA
Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée BD. MARQUISAT DE HOUELBOURG - ZI DE JARRY 97122 BAIE MAHAULT
R.C.S. POINTE A PITRE 403 094 683 (95 B 650) LE GREFFIER
PNEU ARMA Société a responsabilité limitée au capital de 7 622.45 euros Siége social : Boulevard Marquisat de Houclbourg - Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE MAHAULT 403094683 RCS POINTE-A-PITRE
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97159 POINTE A PITRE
TEL. 89.69.51 CABINET FIDEXA ANTILLES
10 ZAC DE HOUELBOURG SUD ZI DE JARRY 97712 ST DENIS CEDEX 9
V/REF :
N/REF : 95 B 650 / 2006-A-1814
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE A PITRE CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 06/07/2006, SOUS LE NUMERO 2006-A-1814,
F.V. d'assemblée du 12/06/2006 WStatuts mis a jour
CONCERNANT LA SOCIETE
PNEU ARMA
Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée BD. MARQUISAT DE HOUELBOURG - ZI DE JARRY 97122 BAIE MAHAULT
R.C.S. POINTE A PITRE 403 094 683 (95 B 650) LE GREFFIER
PNEU ARMA Société a responsabilité limitée au capital de 7 622.45 euros Siége social : Boulevard Marquisat de Houclbourg - Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE MAHAULT 403094683 RCS POINTE-A-PITRE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 12 JUIN
L'an deux mille six, le 12 juin, a 15 h30, Au siege social a BAIE MAHAULT,
Monsieur Jean-Aristide ARMA, demeurant 137 route d'Aulnay - 93140 Bondy.
Associéunique de la société PNEU ARMA,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance.
A pris les décisions suivantes :
Nomination d'un nouveau gérant en remplacement du gérant démissionnaire et détermination de ses pouvoirs,
_ Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mille six, le 12 juin, a 15 h30, Au siege social a BAIE MAHAULT,
Monsieur Jean-Aristide ARMA, demeurant 137 route d'Aulnay - 93140 Bondy.
Associéunique de la société PNEU ARMA,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance.
A pris les décisions suivantes :
Nomination d'un nouveau gérant en remplacement du gérant démissionnaire et détermination de ses pouvoirs,
_ Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
Monsieur Jean-Aristide ARMA, associé unique et gérant de la société, démissionne de ses fonctions de gérant et décide de nommer en qualité de nouveau gérant : V_Edouard GUILLAUMET demeurant Lotissement PAKO - 7 allées Rhumeries, 97122 Baie-Mahault qui accepte, pour une durée illimitée.
AGE : Changement de Gérant EURL PNEU ARMA Page l sur 2
Edouard GUILLAUMET exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
Parallelement a l'exercice de son mandat social, Edouard GUILLAUMET continuera d'exercer les fonctions salariées de Responsable régional dans les mémes conditions et avec tous les droits et obligations résultant de son contrat de travail. Celui-ci subsistera en cas de cessation des fonctions de gérant.
AGE : Changement de Gérant EURL PNEU ARMA Page l sur 2
Edouard GUILLAUMET exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
Parallelement a l'exercice de son mandat social, Edouard GUILLAUMET continuera d'exercer les fonctions salariées de Responsable régional dans les mémes conditions et avec tous les droits et obligations résultant de son contrat de travail. Celui-ci subsistera en cas de cessation des fonctions de gérant.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé(e) unique a dressé et signé le présent procés-verbal
Monsieur Jean-Aristide ARMA
AGE : Changement de Gérant EURL PNEU ARMA Page 2 sur 2
PNEU ARMA
Société a responsabilité limitéc au capitat de 7 622.45 euros Siege social : Boulevard Marquisat dc Houclbourg - Zonc Industriclle de Jarry 97122 BAIE MAHAULT 403094683 RCS PO1NTE-A-PITRE
De tout ce que dessus, l'associé(e) unique a dressé et signé le présent procés-verbal
Monsieur Jean-Aristide ARMA
AGE : Changement de Gérant EURL PNEU ARMA Page 2 sur 2
PNEU ARMA
Société a responsabilité limitéc au capitat de 7 622.45 euros Siege social : Boulevard Marquisat dc Houclbourg - Zonc Industriclle de Jarry 97122 BAIE MAHAULT 403094683 RCS PO1NTE-A-PITRE
Statuts
Article 12 modifié par AGE du 12 juin 2006 et certifié conforme par le gérant (changement de gérant)
EURL PNEU ARMA
Enregistrée a la recette des Impôts des Abymes le 21 Nov.-1995 Vol 4 - Fol.82 - Bord.326/1
CHTREPRISE UNIPERSOHHEL A RESPOHSABILITE LIMITEE
(Loi du 24 juillet 1966) Euril PHEU ARHA capital 50.000 Francs Boulevard Marquisat de Houeibourg 97122 Baie-Mahault
LE SOUSSIGHE
Monsieur ARMA Jean-Aristide. Chef d'entreprise, Domicilié au 137, route d'Aulnay 93140 Bondy. Né le 31/8/1951 a P-a-P.
a établi ainsi ce qu'il suit les statuts de l'entreprise a responsabilité Limitée qu il décide d'instituer:
ARTICLE 1 - FORKE : Il est formé par les présentes, une Société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi du 24 Juiilet 1966 -décret du 23 Nars 1967- par toutes autres lois modifiant ou complétant celle-ci et par les présents statuts :
ARTICLE 2 - OBJET : La Société a pour objet : - Achat et vente de pneus d'occasions - Achat et vente de. pneus rechappés Achat et vente de pneus neufs Montage dénontage. équilibrage : - Réglage des trains avant et arriere - Achat vente et pose de freins - Et tous autres services auto.
Le tout directement ou indirectement et généralement toutes operations financiéres, conmerciales, industrielies. imaobiliéres et mobilieres. pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le developpement du patrimoine social.
Enregistrée a la recette des Impôts des Abymes le 21 Nov.-1995 Vol 4 - Fol.82 - Bord.326/1
CHTREPRISE UNIPERSOHHEL A RESPOHSABILITE LIMITEE
(Loi du 24 juillet 1966) Euril PHEU ARHA capital 50.000 Francs Boulevard Marquisat de Houeibourg 97122 Baie-Mahault
LE SOUSSIGHE
Monsieur ARMA Jean-Aristide. Chef d'entreprise, Domicilié au 137, route d'Aulnay 93140 Bondy. Né le 31/8/1951 a P-a-P.
a établi ainsi ce qu'il suit les statuts de l'entreprise a responsabilité Limitée qu il décide d'instituer:
ARTICLE 1 - FORKE : Il est formé par les présentes, une Société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi du 24 Juiilet 1966 -décret du 23 Nars 1967- par toutes autres lois modifiant ou complétant celle-ci et par les présents statuts :
ARTICLE 2 - OBJET : La Société a pour objet : - Achat et vente de pneus d'occasions - Achat et vente de. pneus rechappés Achat et vente de pneus neufs Montage dénontage. équilibrage : - Réglage des trains avant et arriere - Achat vente et pose de freins - Et tous autres services auto.
Le tout directement ou indirectement et généralement toutes operations financiéres, conmerciales, industrielies. imaobiliéres et mobilieres. pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le developpement du patrimoine social.
ARTICLE 3 - DENOMIHATIOH : La Société prend la dénomination PHEU ARMA Eur1 ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL : Le siege de la Société est fixé a : Boulevard Marquisat de Houelbourg 97122 Baie- Mahault. Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision prise par l'associé unique ARTICLE 5 - DUREE : La durée de la Société est fixée a 99 années qui .commenceront a courir le 7 Hovembre 1995 pour se terminer le 6 Hovembre 2094. sauf prorogation ou les cas de dissolution anticipée, prévus aux présents statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS : Il convient d'observer gue le capital minimum est de 50.000 F. que Konsieur ARHA Jean apporte la somme de 50.000 F et que les fonds ont &té déposee par lui au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Bangue B.D.A.F a JARRY H* 14960945001 ainsi qu'il resulte d'un certificat délivré par la :dite banque le 20/11/95. 144
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL : Le capital social est fixé a la somme de 50.000 francs, divisé en 500 parts de 100 francs chacune attribuées en totalité a Konsieur ARHA Jean associé unigue en rénunération de son apport.
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision de l'associé unigue coxformément aux dispositions des articles 61, 62 et 63 de la loi du 24 juillet 1966. et des articles 47. 48 et 49 du décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 8 - Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par un acte de cession notarié ou sous seing privés : elles ne sont opposables a la Société et aux tiers qu'apres avoir été signifiées a la Société ou acceptées par elle. dans un acte notarié. conformément a l'article 1690 du Code Civil. et en outre. aux tiers qu'apres la publication au Registre du Commerct: conformément a l'article 31 du décret du 23 mars 1967
L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de 1'acte de cession par l'associé cédant.
ARTICLE 8 - Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par un acte de cession notarié ou sous seing privés : elles ne sont opposables a la Société et aux tiers qu'apres avoir été signifiées a la Société ou acceptées par elle. dans un acte notarié. conformément a l'article 1690 du Code Civil. et en outre. aux tiers qu'apres la publication au Registre du Commerct: conformément a l'article 31 du décret du 23 mars 1967
L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de 1'acte de cession par l'associé cédant.
ARTICLE 9 - Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société gui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d elles. ARTICLE 1O - Chaque part sociale donne droit a une fraction proportionnelle au naabre des parts sociales existantes. dans la propriété de l'actif social ARTICLE 11 - L'associé unique n'est responsable que jusqu'a concurrence du montant de ses parts. Au-dela, tout appel de fonds est interdit, sauf ce qui est mentionné a l'article 22. ARTICLE 12 - La société cst gérée et administrée par Monsieur Edouard GUILLAUMET.
La durée de ses fonctions n'est pas imitée.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances et pour autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social.
Le gérant a la signature sociale. Il pourra se faire remplacer par un mandataire pour les opérations rentrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues. Dans le cas d'un gérant non associé, il est expressément stipulé que tous emprunts, toutes ventes, touts échanges d'immeubles ou fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothéques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerce appartenant à la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ne pourront etre réalisés qu'avec ie consentement de l'associé unique a
peine de nullité des engagements contractés par le gérant seul, au mépris de la présente clause. Le gérant devra consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires de la société.
ARTICLE 13- Le gérant ne contractera, a raison de la gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Il est responsable, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, des violations des présents statuts et des fautes par lui commises dans sa gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances et pour autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social.
Le gérant a la signature sociale. Il pourra se faire remplacer par un mandataire pour les opérations rentrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues. Dans le cas d'un gérant non associé, il est expressément stipulé que tous emprunts, toutes ventes, touts échanges d'immeubles ou fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothéques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerce appartenant à la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ne pourront etre réalisés qu'avec ie consentement de l'associé unique a
peine de nullité des engagements contractés par le gérant seul, au mépris de la présente clause. Le gérant devra consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires de la société.
ARTICLE 13- Le gérant ne contractera, a raison de la gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Il est responsable, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, des violations des présents statuts et des fautes par lui commises dans sa gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 14- Le gérant a droit, en rémunération de son travail, et en compensation de la responsabilité attachée a sa gestion, à un traitement qui sera fixé ultérieurement.
Ledit traitement sera payable a la fin de chaque mois, et porté aux frais généraux, indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements.
Article 12 modifié par AGE du 12 juin 2006 et certifié conforme par le gérant.
ARTICLE 15 - L'associé unique se fait comauniquer de plein droit -tous les ans les comptes de la 'société dans lex formes et délais fixés par l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966. (Il donne au gérant toutes autorisations spéciales). (Le gérant présente a l'associé un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.)
L'associé unique statue sur ce rapport dans les condi- tions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966
L'associé unique statue sur ce rapport dans les condi- tions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966
ARTICLE 16 - L'année sociale commence le preaier ianvier et finit le trente tt un décembre. Toutefois. l'exercice actuel comprendra la période comprise entre le prenier décenbre 1995 et le trente et un décembre 1996. ARTICLE 17 - Il doit etre tenu des écritures des affaires sociales, suivant les iois et usages du comnerce.
Il est établi a la fin de chaque exercice sociai, par les soins de la gérance. un inventaire général de4'actif et du passif de la Société, le compte d'exploitation générale. le compte des pertes et profits et le bilan. Il est établi un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle ci pendant l'exercice écoulé. Ces textes et résolutions propostes, sont communiqués a l'associé unique dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice. L'inventaire. ie compte d'exploitation, profits et pertes et le hilan sont transcrits sur un registre spécial et signés par le gérant.
ARTICLE i8 - Les produits de la Société, constatés par l'inventaire annuel. déduction faite des frais généraux et des charges sociales. de tous amortissenents de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels. constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est préleve cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale : ce preleveneut cesse d'etre obligatoire d&s que le fonds de réserve a atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours quand ledit fonds de réserve est réduit a moins du dixieme du capital social
Le surplus des bénef ices nets est réparti aux associés. proportionnellement au nombre des parts qu ils poss&dent Toutefois. sur le surplus des bénéfices, l'associé pourra décider qu'il sera prélevé certaines sonmes, soit pour etre portées a un fonds de réserve extraordinaire. ou a un conpte d'amortissement des parts sociales.
Les pertes, s'il en existe. seront supportées par l'associé proportionnellement au nonbre de ses parts, sans que,. toutefois, qu'il puisse en,etre tenu au-dela du montant de ses parts.
Le surplus des bénef ices nets est réparti aux associés. proportionnellement au nombre des parts qu ils poss&dent Toutefois. sur le surplus des bénéfices, l'associé pourra décider qu'il sera prélevé certaines sonmes, soit pour etre portées a un fonds de réserve extraordinaire. ou a un conpte d'amortissement des parts sociales.
Les pertes, s'il en existe. seront supportées par l'associé proportionnellement au nonbre de ses parts, sans que,. toutefois, qu'il puisse en,etre tenu au-dela du montant de ses parts.
ARTICLE 19 - La Société n'est pas dissoute par le décis. l'interdiction. la faillite ou la déconfiture de 1'associé.
En cas de déces, la Société continuera entre les héritiers et représentants de l'associé décédé. titulaires des parts de leur auteur.
ARTICLE 20 - Conformément a ia loi du 30.décembre 1981 en cas de pertes constatées dans les documents comptables et si l'actif net de la societé devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé decide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte. s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n est pas prononcée la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai. l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.
ARTICLE 20 - Conformément a ia loi du 30.décembre 1981 en cas de pertes constatées dans les documents comptables et si l'actif net de la societé devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé decide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte. s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n est pas prononcée la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai. l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitie du capital social.
ARTICLE 21 - La présente Société pourra etre transformée en Société en nom collectif. en commandite simple ou en coamandite par actions par décision de l'associé unique.
Elle pourra etre transformée en Société anonyme dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966.
ARTICLE 22 - A l'expiration du terme fixé par,les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la Sociéte, la liquidation sera faite par les soins du liquidateur nomme a cet effet par l'associé dans les conditions prévues a l'article i6 ci-dessus, ou a défaut par l'associé unique.
Le ou les liquldateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Les.prexiers fonds provenant de la liquidation de la Société seront avant tout employés &l'extinction du passif et de charges de la Societé envers les tiers.
Apres cette extinction, l'associé sera remboursé du montant de ses parts sociales.
Toutefois, il est rappelé. qu'en cas de faillite ou de reglement judiciaire. le Tribunal de Conaerce pourra decider que les dettes sociales seront supportées par le gérant ou l'associé ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 iuillet"1966.
ARTICLE 23 - Les héritiers. représtntants ou ayants droit ou créanciers de l'associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société et s'immiscer, en aucune maniére., dans les actes de son administration.
Pour i'exercice de leurs droits. ils devront se référer aux présents statuts. aux modifications qui pourraient leur etre apportées, et aux décisions prises par 1'associé
ARTICLE 22 - A l'expiration du terme fixé par,les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la Sociéte, la liquidation sera faite par les soins du liquidateur nomme a cet effet par l'associé dans les conditions prévues a l'article i6 ci-dessus, ou a défaut par l'associé unique.
Le ou les liquldateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Les.prexiers fonds provenant de la liquidation de la Société seront avant tout employés &l'extinction du passif et de charges de la Societé envers les tiers.
Apres cette extinction, l'associé sera remboursé du montant de ses parts sociales.
Toutefois, il est rappelé. qu'en cas de faillite ou de reglement judiciaire. le Tribunal de Conaerce pourra decider que les dettes sociales seront supportées par le gérant ou l'associé ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 iuillet"1966.
ARTICLE 23 - Les héritiers. représtntants ou ayants droit ou créanciers de l'associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société et s'immiscer, en aucune maniére., dans les actes de son administration.
Pour i'exercice de leurs droits. ils devront se référer aux présents statuts. aux modifications qui pourraient leur etre apportées, et aux décisions prises par 1'associé
ARTICLE 24 - Pour 1'exécution des présentes, le soussigné fait election de donicile au siege de la Société, avec attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de L ARTICLE 25 - PUBLICATIOHS : Tous pOuvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux pour faire les dépôts et publications prescrits par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes réglementaires. ARTICLE 26 - Les frais auaquels le présent acte donnera lieu seront a la charge de la Société. Ils seront portés au compte des frais généraux et amortis des le premier exercice.
Fait en 5 originaux dont un pour 1'Enregistre- ment. deux pour les dépots au Greffe. deux pour rester déposé au Siege Social. conforménent a la loi et pour etre remis a l'associé.
A Pointe-a-Pitre Le 7 Hovembre 1995
Signature.
Bnrsigrc a Abymes le 21 NOV.1995 Jean ARHA.. F 82 Bq.396/1 Rcpu1 F
.M Let
A Pointe-a-Pitre Le 7 Hovembre 1995
Signature.
Bnrsigrc a Abymes le 21 NOV.1995 Jean ARHA.. F 82 Bq.396/1 Rcpu1 F
.M Let