Acte du 25 février 2010

1001854301

DATE DEPOT : 2010-02-26

NUMERO DE DEPOT : 18543

N GESTION : 2002D06268

N° SIREN : 443905609

: DENOMINATION : LA CLAIRVOYANCE

ADRESSE : 39 BLD DES CAPUCINES 75002 PARIS

DATE D'ACTE : 2009/12/21

TYPE D'ACTE : EXPEDITION NOTARIEE

NATURE D'ACTE : FU

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

QB 2ll1v(Q9 O.O3

G.T.C. de Paris 1 M R

2 6;Ftv.2010

N* DE DEPOT 18003

21 décembre 2009

DONATION-PARTAGE PAR MME BILLEBAUT A SES ENFANTS DE PARTS DE LA SCI CLAIRVOYANCE

NCS/ HB/

102995 02

Enregistre & : S.LE 6E ODEON-POLE ENREGISTREMENT PARIS SUD

Le 05/01/2010 Bordereau n*2010/14 Case n*1 Ext 118 Bnregistrement : 3156 Ptnalités : Total liqnid6 : trois cent quinze curos

Brigitte DANTON Montant requ : trois cent quinze curos Comptable des impôts L'Agente

:

102995 02 NCS/HB/ L'AN DEUX MILLE NEUF, Le VINGT ET UN DECEMBRE, A PARIS (5é arrondissement), 89 BId Saint-Michel PARDEVANT Maitre Nathalie COUZlGOU-SUHAS Notaire de l'Etude sise 89 BId Saint-Michel a PARIS (5 arrondissement),

ONT COMPARU

- "DONATEUR" - :

Madame Mare-Ciaude, Chnistine, Danile BRETAGNOL,. secrétaire, demeurant a PARIS 17éme arrondissement (75017) 6, square Debussy, Née a PARIS 14&me arrondissement (75014) le 28 décembre 1954, Divorcée de Monsieur Serge Marc Camille BILLEBAULT suivant jugement rendu par le Tnbunal de Grande instance de PARis ie 5 septembre 2000, et non remariée. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Présente a l'acte

Ci-aprés figurant sous le nom "LE DONATEUR"

-"DONATAIRE" - :

19) Mademoiseile Céline, Julie, Arlette BILLEBAULT, Commerciale, demeurant à LEVALLOIS-PERRET (92300) 5, rue Ernest Cognacq, Née a PARIS (75013) le 20 mai 1980, Célibataire. De nationalité frangaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Présente a l'acte

2) Monsieur Jean-Charles, Antoine, Louis BILLEBAULT, éiectronicien, demeurant a SAINT-GRATIEN (95210) 11, rue Parmentier, Né a PARIS 13eme arrondissement (75013) le 20 mars 1983, Célibataire. De nationalité frangaise.

1.CB

6.B s 0B

2

Résident au sens de la réglernentation fiscale. Présent a l'acte.

3) Monsieur Sébastien, Pierre, Henri BILLEBAULT, Technicien, demeurant a CLICHY (92110) 49,rue du Landy, Né a PARIS 13éme arrondissement (75013) le 11 décembre 1985 Célibataire. De nationalité frangaise. Résident au sens de la régiementation fiscale Présent a l'acte

ENFANTS du "DONATEUR". Ci-aprs figurant sous le nom "LES DONATAIRES" ou "LE DONATAIRE".

LES DONATAIRES sOnt les seuis enfants du DONATEUR.

TERMINOLOGIE

Pour la compréhension des présentes, il est préalablement fait observer que : - Le mot < DONATEUR > sera employé au masculin singulier et désignera indifféremment toute personne physique homme ou femme, qu'il n'y en ait une ou plusieurs.

Les mots < DONATAIRE > ou < DONATAIRES > désigneront indifféremment un ou plusieurs attributaires.

expOse

ABSENCE DE DONATION(S) ANTERIEURE(S)

Le DoNATEuR déclare n'avoir consenti jusqu'a ce jour aucune donation.

DONATION-PARTAGE

Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, aux DONATAIRES, ses présomptifs héritiers, qui acceptent expressément, de 95% de la NUE-PROPRIETE des parts sociales de la SC1 < LA CLAlRVOYANCE > désignées ci-apres.

SOMMAIRE

Les opérations seront divisées en trois parties qui comprendront :

"PREMIEREPARTIE

1/ Les 95 % de la nue propriété des 645 parts de la SC! dénommée < LA CLAlRVOYANCE >, société civile au capital de 1.577.754 Euros divisé en 2.070 parts, dont le siege social est situé a PARlS (75002), 39 Boulevard des Capucines, RCS n° 443 905 609, numérotées de 296 a 325, 421 a 570, 791 a 835, 966 a 1.035 et 1.499 a 1.848, et détenues a ce jour en pleine

m.c.B

5.B suB

3

propriété par le donateur, ce dernier s'en réservant l'usufruit aux termes des présentes.

Concernant l'évaluation de ces parts sociales, il est précisé que la valeur en pleine propriété des parts est de 980 EUR chacune. Au regard de l'age du donateur usufruitier et du baréme posé par l'article 669 du Code Général des Impôts, la valeur des parts en nue-propriété est de 50% de la valeur en pleine propriété, soit 490 EUR chacune.

Les 5% restants de la nue-propriété demeureront dans le patrimoine du DONATEUR.

2/ Les 95 % de la nue proprété des 213 parts de la SCl dénommée < LA CLAIRVOYANCE >, société civile au capital de 1.577.754 Euros divisé en 2.070 paris, dont le sige social est situé a PARIS (75002), 39 Boulevard des Capucines, RCS n° 443 905 609, numérotées de 326 a 420, 582 a 587 et de 1.849 a 1.960 et détenues & ce jour en nue-propriété par le donateur, l'usufruit appartenant à Madame Henriette BRETAGNOL, née le 28 novembre 1915 et donc &gée de 94 ans. Concernant l'évaluation de ces parts sociales, il est rappelé que la valeur en pleine propriété des parts est de 980 EuR chacune. Au regard de l'age de l'usufruitiére et du baréme posé par l'article 669 du Code Général des Impts, la valeur des parts en nue-propriété est de 90% de la valeur en pleine propriété, soit 882 EUR chacune.

Lés 5% restants de la nue-propnété demeureront dans le patrimoine du DONATEUR.

TOTAL DES BIENS DONNES ET A PARTAGER 478.720,20 EUR

EDEUXIEME PARTIE DROITS DES DONATAIRES - ATTRIBUTIONS-PARTAGE:

1 - DROITS DES DONATAIRES

Chacun des DONATAIREs a vocation a un tiers de la masse des biens donnés et & partager, soit CENT CINQUANTE NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET QUARANTE CENTS, ci 159.573,40 EUR

!L.ATTRIBUTIONS-PARTAGE

Le DONATEUR et les DONATAIRES ont, d'un commun accord, procéd& aux attributions ci-apres :

1) Attribution a C6llne BlLLEBAULT qui accepte :

- 95 % de ia nue-propriété des 215 parts de la SCl dénommée "LA CLAIRVOYANCE" numérotéas de 296 & 325,421 a 490,791 & 835,et de 966 & 1.035 et grev&es de l'usufruit de Madame Marie-Clauda BlLLE8AULT, donateur aux présentes,

M.CB

5.B SCB

4

95% de la nue-propriété des 71 parts de ia SCl dénommée "LA CLAiRVOYANCE" numérotées de 326 a 396 et grevées de l'usufruit de Madame Henriette BRETAGNOL.

Soit une valeur de ses droits dans la masse de biens données, de CENT CINQUANTE NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET QUARANTE CENTS (159.573,40 EUR)

2°) Attribution à Jean-Charles BILLEBAULT qui accepte :

95 % de ia nue-propriété des 215 parts de ia SCi dénommée "LA Cl.AiRVOYANCE" numérotées de 491 a 570, et de 1.499 à 1.633 et grevées de l'usufruit de Madame Marie-Claude BILLEBAULT, donateur aux présentes,

95% de la nue-propriété des 71 parts de la SCi dénommée "LA CLAIRVOYANCE" numérotées de 397 & 420, de 582 & 587, et de 1.849 a 1.889 et grevées de l'usufruit de Madame Henriette BRETAGNOI.

Soit une valeur de ses droits dans ta masse de biens données, de CENT CiNQUANTE NEUF MiLLE CINQ CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET QUARANTE CENTS (159.573,40 EUR)

2°) Attribution à Sébastlen BlLLEBAULT qui accepte :

-95 % -de -la nue-propriété des 215- parts. de.la SCI dénommée."lA CLAlRVOYANCE" numérotées de 1.634 & 1.848 et grevées de l'usufruit de Madame Marie-Claude BllLEBAULT, donateur aux présentes,

- 95% de la nue-propriété des 71 parts de la SCl dénommée "lA CLAiRVOYANCE" numérotées de 1.890 a 1.960 et grevées de l'usufruit de Madame Henriette BRETAGNOL..

Solt une vateur de ses droits dans la masse de blens données, de.CENT CINQUANTE NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE TREIZE EUROS`ET QUARANTE CENTS (159.573,40 EUR)

TROISIEME PARTIE CARACTERISTIQUES.FISCALITE:- CONDITIONS

CARACTERISTIQUES DE LA DONATION-PARTAGE

La présente donation-partage est consentie en avancement de part successorale imputable sur la réserve, conformément a l'articie 1077 du Code civll.

PROPRIETE-JOUISSANCE

Au moyen de la présente donation-partage, ies DONATAiRES disposeront de 95% de la nue-propriété des titres de ia SCI dénommée " LA CLAIRVOYANCE" a eux donnés et attribués à compter de ce jour. ls en auront ia jouissance indivise à l'extinction de f'usufruit grevant lesdites parts.

M.c:B

5.B

5

DECHARGE RESPECTIVE

Les DONATAIRES déclarent &tre entiérement remplis de leurs droits dans ia présente donation-partage. En conséquence, ils se cansentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce sait.

DECLARATIONS FISCALES

DONATIONS ANTERIEURES

Le DONATEUR déclare qu'il n'a cansenti aucune donation, sous quelque forme que ce soit au prafit des DONATAIRES, antérieurement a ce jaur.

DROITS

Les DONATAIREs entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage des abattements prévus par les articies 779, 780 et suivants, 790, 793 et suivants du Code général des impàts dans ia mesure de leur applicabilité aux présentes.

CALCUL DES DROITS

19) Céllne BiLLEBAULT -Valeur de san lot 159.573,40.EUR Abattement 156.359,00 EUR Reste taxable 3.214,40 EUR Draits a payer : 161,00 EUR

2°) Jean-Charles BILLEBAULT - Valeur de son lot 159.573,40 EUR Abattement 156.359,00 EUR Reste taxable 3.214,40 EUR

Draits a payer : 161,00 EUR

3°) Sébastien BllLEBAULT - Valeur de son lot 159.573,40 EUR Abattement 156.359,00 EUR Reste taxable 3.214,40 EUR Dralts a payer : 161,00`EUR

TOTAL des dralts à payer : 483 EUROS

STIPULATIONS PARTICULIERES

RESERVE DU DROIT DE RETOUR

Le DONATEUR fait réserve expresse à son prafit du droit de retaur sur le ou les BiENs présentement donnés au sur ceux qui en seront la représentation, canfarmément aux articias 951 et 952 du Code civil, pour le cas ou le DONATAlRE viendrait a décéder sans pastérile avant lui, et, pour le cas encore, aû les enfants ou descendants du DONATAIRE viendraiant eux-mémes a décéder sans postérité avant Ie DONATEUR.

INTERDICTION D'ALIENER

Le DONATEUR interdit formellement au DONATAtRE, qui s'y soumet, toules mutatians du ou des BiENs présentement dannés pendant sa vie, a peine de nullité

M.c=B

TCB s.13

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desdits actes et m&me de révocation des présentes, sauf accord exprés préalable dudit DONATEUR.

INTERDICTION DE DONNER EN GARANTIE

Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet, toutes mises en garantie du ou des BlENs présentament donnés pendant sa vie, à peine de nullité desdits actes et m&me de révocation des présentes, sauf accord expres préalable dudit DONATEUR.

ACTION REVOCATOIRE

A défaut par Ie DONATAIRE, d'exécuter les conditions de la présente donation, le DoNATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation.

CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE

A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que ies BiENS présentement donnés devront rester exc!us de toute communauté présente ou a venlr des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. il en sera également de méme pour les BiENS qui viendraient à leur étre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur:des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil

SUBROGATION REELLE

L'usufruit réservé se reportera en vertu des régies de ia subrogation réefle conventionnelle sur le prix de vente. En conséquence, en cas d'aliénation du ou des blens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur &tre subrogés par la suite, ie ou les nus-propriétaires s'interdisent, sauf accord exprés du ou des usufruitiers, a demander le partage en toute propriété du prix représentatif de ceux-ci. Le DONATAiRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les blens dont l'acguisition pourrait etre décidée par les seuls usufruitiers, afin de

permettre ie report des droits de ces derniers sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour l'application de la présente clause, il faudra entendre par subrogation le remplacement dans le patrimoine du DONATAIRE de la nue-propriété des biens par tous biens quf s'y substitueraient par vole de vente suivi d'un remploi ou d'un échange.

TRANSMISSION DES.PARTS SOCIALES

Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa passession. Le droit de.vote s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi. A la suite d'un acte de cession de parts sociales en date du 7 juillet 2009. dûment enregistré le 17 juillet 2009, les statuts ont été mis à jour le 21 juillet 2009 date de la signification de l'acte de cession de parts à la société, ainsi déclaré par les parties,

La société, dont le siége sacial est fixé à PARIS (75002), 39, Boulevard des Capucines, a pour objet :

- l'achat, la prise a bail avec ou sans, promesse de vente, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles batis ou non batis, gue la société se propose d'acquérir. - et généralement toutes opérations quelcongues devant se rattacher directement ou indirectement a son objet, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la société.

M.CB

s.B

La société est actuellement dirigée par Madame Frangoise SOC'HAN de KERSABIEC.

Le capitai social intégralernent libéré est réparti entre les membres de la facon suivante :

1°) Madame Francoise SOC'HAN de KERSAB!EC : - 5% de la nue-propriété et ia totatité de l'usufruit des 632 parts numérotées de 1 a 84, 91 a 240, 746 a 790, 896 a 932, et 1.036 a 1.351.

- la pleine propriété des 89 parts numérotées 85, de 241 a 261, de 933 à 965. et de 1.352 a 1.385 - la nue-propriété de deux parts numérotées 895 et 1.386 et grevées d'un usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL - 5 % de la nue-propriété de 224 parts numérotées de 86 a 90, 698 a 745, de 836 à 894 et de 1.387 à 1.498 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL.

2) Madame Marie-Claude BRETAGNOL, 903 parts portant les numéros 262 a 587, 791 à 835, 966 a 1.035, 1.499 a 1.960, dont 224 parts grevées d'usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL.

3") Monsieur Thierry SIOC'HAN de KERSABlEC - ia nue-propriété de 44 parts portant ies numéros 588 a 609 et 1.961 & 1.982 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL - 95% de la nue-propriété des 316 parts portant les numéros 1 & 84, 91 a 164, 1:036 a -1:193 grevées d'usufruit -au profit -de. Madame. Francoise. SIOC'HAN. de KERSABIEC - 95% de ia nue-propriété des 112 parts portant tes numéros 86 a 90, 698 a 745, 836 a 838 et de 1.387 a 1.442 grevées d'un usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL.

4°) Mademoiselle F!orence SIOC'HAN de KERSAB1EC - la nuepropriété de 44 parts portant les numéros 610 a 631 et 1.983 a 2.004 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriettre BRETAGNOL, - 95% de la nue-propriéte des 316 parts portant les numéros 165 a 240, 746 a 790, 896 a 932 et 1.195 a 1.352 grevées d'usufruit au profit de Madame Frangôise S1OC'HAN de KERSABIEC, - 95% de la nue-propriété des 112 parts portant les numéros 839 a 894.et 1.443 a 1.498 et grevées d'usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL.

5°) Mademoiselle Céline B!LLEBAULT - 44 paris portant les numéros 632 a 653 et 2.005 a 2.026 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL

6°) Mansieur Jean-Charles B!LLEBAULT - 44 parts portant ies numéras 654 a 675 et 2.027 & 2.048 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriettre BRETAGNOL

7") Monsieur Sébastien BILLEBAULT - 44 parts portant les numéros 676 & 897 et 2.049 a 2.070 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL

Lévaluatlon des titres est de 980 Euros par part sociale telle que déterrninée en fonction de la valeur nette comptable de la saciété au dernier bilan arreté a ce jour, soit le bilan au 31 décembre 2008, savoir 2.025.882/2070 parts sociales, soit 978,68 Euros par part sociale en pleine propriété, vaieur arrondie pour les présentes a 980 Euros.

M.c

SCB s.B

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Les statuts, mis & jaur le 21 juillet 2009 n'ant subi aucune modification à ce jour.

Disposltions statutalres relatlves & l'agrément en cas de donation :

Les statuts de la société prévoient un agrément préalable dans l'hypothése des présentes. Cet agrément a été obtenu aux termes d'une délibération de l'assemblée générale des membres de ia société réguliêrement convoquée en date du 29 novembre 2009 dont une capie certifiée conforme par ie représentant légal de ladite société est demeurée ci-jointe et annexée aprés mention.

Modification des statuts : Comme conséquence de ia présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'articie des statuts concernant ie capital sacial dont la rédaction sera désormais la sulvante : < Articie SEPT - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé & la somme de UN MiLLION CINQ CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE QUATRE EUROS (1.577.754,00 EUR) et est divisé en DEUX MILLE SOiXANTE DlX (2.070) parts de sept cent soixante deux euros et vingt cents (762,20 EUR) chacune, réparties entre ies membres de la société en proportions de leurs apports respectifs, savoir :

1") Madame Francoise SOC'HAN de KERSABlEC : - 5% de la nue-propriété et la totatité de l'usufruit des 632 parts numérotées de 1 a 84, 91 a 240, 746 a 790, 896 a 932, et 1.036 a 1.351. - ia pieine propriété des 89-parts numérotées.85, de 241 a 281, de .933.a.965, et de 1.352 a 1.385

- la nue-propriété de deux parts numérotées 895 et 1.386 et grevées.d'un usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL - 5 % de la nue-propriété de 224 parts numérotées de 86 a 90, 698 a 745, de 836 a 894 et de 1.387 a 1.498 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL.

2*) Madame Marie-Claude BRETAGNOL : - 5% de la nue-propriété et la totalité de l'usufruit des 645 parts numérotées de 296 a 325, 421 a 570, 791 a 835, 966 a 1.035 et 1.499 & 1.848 - la pleine propriété des 34 parts numérotées de 262 a 295 - la nue-propriété de onze parts numérotées de 571 à 581 et grevées d'un usufruit au profit de MAdame Henriette BRETAGNOL - 5 % de la nue-propriété de 213 parts numérotées de 326 à 420, 582 a 587 et de 1.849 à 1.960 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL.

3°) Monsieur Thierry SIOC'HAN de KERSABIEC - la nue-propriété de 44 parts portant les numéros 588 a 609 et 1.961 à 1:982 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL - 95% de la nue-propriété des 316 parts partant les numéros 1 & 84, 91 a 164, 1.036 a 1.193 grevées d'usufruit au profit de Madame Frangoise SIOC'HAN de KERSABIEC - 95% de la nue-propriété des 112 parts partant les numéros 86 a 90, 698 a 745, 836 à 838 et de 1.387 a 1.442 grevées d'un usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL.

4*) Mademoiselle Florence SlOC'HAN de KERSABlEC

- la nue-propriété de 44 parts portant les numéros 610 a 631 et 1.983 a 2:004 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriettre BRETAGNOL, - 95% de la nue-propriété des 316 parts portant ies numéros 165 à 240, 746 a 790, 896 a 932 et 1.195 a 1.352 grevées d'usufruit au profit de Madame Frangoise SIOC'HAN de KERSABlEC,

M.C.B

S.B SCR

9

- 95% de la nue-propriété des 112 parts portant les numéros 839 a 894 et 1.443 a 1.498 et grevées d'usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL.

5) Mademoisele Céline BILLEBAULT - 44 parts portant les numéros 632 à 653 et 2.005 à 2.026 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL - 95% de la nue-propriété des 215 parts portant les numéros 296 a 325, 421 a 490, 791 à 835, et de 966 a 1.035 grevées d'usufruit au profit de Madame Marie- Claude BRETAGNOL

6°) Monsieur Jean-Charles BlLLEBAULT - 44 parts portant les numéros 654 a 675 et 2.027 a 2.048 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriettre BRETAGNOL - 95% de la nue-propriété des 215 parts portant les numéros 491 a 570 et de 1.499 à 1.633 grevées d'usufruit au profit de Madame Marie-Claude BRETAGNOL, - 95% de la nue-propriété des 71 parts portant les numéros 397 a 420, 582 & 587 ei 1.849 à 1.889 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL.

7°) Monsieur Sébastien BILLEBAULT - 44 parts portant les numéros 676 a 697 et 2.049 a 2.070 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriette BRETAGNOL - 95% de ia nue-propriété des 215 parts partant les numéros 1.634 a 1.848 grevées d'usufruit au profit de Madame Marie-Claude BRETAGNOL - 95% de ia nue-propriété des 71 parts portant ies numéros 1.890 a 1.960 grevées d'usufruit au profit de Madame Henriettre BRETAGNOL.

Publlcation : : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce aupras duquel la société est immatriculée par les soins du Notaire soussigné

Forme - condition et opposablllté des mutations : La mutatian n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code civil. Cette signification sera effectuée par les soins du Notaire soussigné. La mutation n'esi opposabie aux tiers qu'apr&s dépi au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques de l'acte de mutation ou de deux originaux s'il est sous seing privé.

Déclaratlon sur les plus-values :

La société dont il s'agit étant soumise a l'impt sur les sociétés, le Notaire soussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiere de plus- values d'actions..

MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR

Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.

RAPPORT DE DONATION SI RENONCIATION A SUCCESSION

A titre de condition essentielle du présent acte, le DONATEUR exige, dans.le cas ou le DONATAIRE renoncerait à sa succession, que la présente donation soit rapportée a la succession conformément a l'article 845 du Code civil, et le.rappor

sera évalué conformément aux dispositions des articles 843 et suivants du Code civil.

M.cB

SCB 5.B

10

Le DONATAIRE est infarmé qu'en ce cas le rappart se fait en valeur et que, si la valeur rapportée excéde les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, il devra indemniser les héritiers acceptants a concurrence de cet excédent.

ENREGISTREMENT

Le présent acte sera sournis a la farmalité de l'enregistrement.

DECLARATIONS

Le DONATEUR et le DONATAIRE déclarent :

En ce qui concerne leur capacité : Qu'ils ne sont pas en état de redressement ni de liquidation judiciaire ni de cessatian de paiement. Que leur état-civil tel qu'indiqué en tete des présentes est exact. Qu'ils ne sont concernés :

- Par aucune des mesures de protection légale des incapables sauf ié.cas échéant, ce qui a pu &tre spécifié a la suite de leur comparution pour le cas ou ils feraient l'objet de telle mesure. - Par aucune des dispositions de la lai n°89-1010 du 31 Décembre 1989 sur le réglement amiable et le redressement judiciaire civil et notamment par ie rgiement des situations de surendettement.

En ce qui concerne les aldes sociales : Qu'ils ont parfaite connaissance des dispasitions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles iorsque la donation intervient sait aprés.leur obtenlion solt. dans les. dix années..précédant celle-ci. ls.déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu a récupération et ne pas envisager d'en percavoir dans les dix années a venir.

En ce qut concerne leurs droits aux présentes : Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent à jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des bians compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.

En ce qui concerne les dlsposltlons de l'article 751 du Code général des Impôts : Qu'ils ont parfaite connaissance des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts aux termes desquelles notamment sont présumés, au seul point de vue fiscal, faire partie de la succession de l'usufruitier les biens donnés par celui-ci en nue-propriété dans les trois mois précédant san décés. 1,: .

En ce qui concerne 1es disposltions de l'artlcle 752 du Code général des Impôts :

En applicalion des dispasitions de l'article 752 du Code Générai des impts, premier alinéa, sont présumés jusqu'a preuve du contraire faire partie de la succession pour la liquidation et le paiemenl des droits de mutation par décés, les valeurs mobiliéres, parts sociales et créances dont le défunt a percu les revenus.ou a raison desquelies ii a effectué une opération quelconque mains d'un an avant son déces. Cette présomption, en vertu du deuxiéme alinéa de cet article, est écartée par les présentes.

M.cB

scB 5.B

REMISE DE TITRES

il ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux DONATAIRES qui seront subrogés dans tous les droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant les BiENs dont il s'agit. 1

FRAIS. 1

Tous ies frais, drolts et émoluments des présentes, leurs suites..et conséquences, et le cas écheant les redressements, seront a la charge du DONATEUR qui s'y oblige expressément.

AGREMENT A L'ACTE DE DONATION DU 30 OCTOBRE 2008

Madame Marie-Claude BiLLEBAULT, Mademoiselle Celine BlLLEBAULT, Monsieur Jean-Charles BiLLEBAULT et Monsieur Sébastien BILLEBAULT, agissant en qualité d'associés de la SCi dénommée "LA CLAlRVOYANCE" déclarent donner leur agrément définitif & la cession de parts à titre gratuit intervenue entre Madame Francoise BRETAGNOL, DONATEUR, et Florence et Thierry $IOC'HAN de KERSABlEC, DONATAIRES, suivant acte recu le 30 octobre 2008 par Maitre COUZIGOU-sUHAS, Notaire a PARIS, et ce, & titre irrévocable, purgeant tout recours éventuei relatif a ladite donation.

La copie de l'acte de donatian du 30 octobre 2008 annexée aux présentes aprés mention, leur a été remise des avant ce jour et Madame Marie-Claude BILLEBAULT, Mademoise!le Céline BlLLEBAULT, Monsieur Jean-Charles BILLEBAULT et Monsieur Sébastien BiLLEBAULT.ont pu en prendre connaissance avant de confirmer leur agrément.

CERTIFICATION D'IDENTITE

Le Notaire soussigné certifie que l'identité complete des parties, personnes physlques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée la suite de leur nom, Jul a été réguliérement justifiée a la vue d'un extrait d'acte de naissance.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

Confarmément a l'articie 32 de la loi n°78-17

ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présentes et de ieurs suites, les parties font élection.de domicile en leurs derneures respectives sus-indiquées.
M.CR
scR 5.B
12
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 dû Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées ainsi que des soultes le cas échéant convenues, et elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent &cte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE sur douze pages.
Comprenant :Paraphes
barre tirée dans des blancs ligne entiére rayée chiffre rayé nul mot nulo Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite par le Notaire soussigné, les parties ont signé le présent acte avec ledit Notaire.
13
SUIVENT LES SIGNATURES
Cette piéce porte la mention suivante : Enregistré a S.i.E 6E ODEON-POLE ENREG/STREMENT PARIS SUD - Le 05/01/2010 - Bordereau n 2010/14 - Case n- 1 - Montant recu : TROIS CENT QUINZE EUROS (315 EUR) - Signature: Marie-Caroline BERTRAND.
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Collationnée et certifiée conforme a la
minute établie sur treize pages, sans renvoini mot nul.
Las préssktas rellées par le procédé ASSEMBLACT R.C emp&chant toule substitutian ou addition sont signées à a derniare paga Appllcation du décret n: 2005-973 dv 10.08.05 ART 14-34
LA CLAIRVOYANCE
Arnax& a p minute d'un acte requ Société Civile au capital de 1.577.754 £uros Aar MNaXax COUZlGOU-SUHAS Siege social : 39, rue des Capucines (75002) PARJ8 soussiZe,ls&A d&comb2 2ooS 443 905 609 RCS PARIS

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 29 NOVEMBRE 2009
L'an deux mille neuf, Le dimanche 29 novembre, & quatorze heures
Les Associés de la Société "LA CLAIRVOYANCE", Société Civile Immobiliere au capital de 1.577.754 euros, se sont réunis, au domicile de la gérante, Madame Francoise SIOC'HAN de.KERSABIEC : 27 rue Fourcroy (75017) PARIS, en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation faite par la Gérance.
I1 est établi une feuille de présence qui, émargée par tous les membres de l'Assemblée en entrarit en séance, permet de constater que les associes présents ou représentés possdent ensemble plus des trois quarts des parts composant le capital social.
En conséquence, l'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Madame Francoise SIOC'HAN de KERSABIEC préside la séance en sa qualité de Gérante associée.
Madame Marie-Claude BILLEBAULT est désignée comme Secrétaire.
La présidente dépose sur le bureau et met & la disposition des membres de l'Assemblée :
o Le rapport de la gérance,
o Le texte des résolutions soumises a l'Assemblée,
o Les statuts régissant la société,
La Présidente rappelle que l'Assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Présentation du rapport de la gérance,
2.Agréer le projet de donation partage de Madame Marie-Claude BRETAGNOL à ses enfants.
F.de K. M-C B
2
3. Modification corrélative de l'article 7 des statuts relatif à la répartition des parts sociales sous la condition suspensive de la réalisation de l'acte de donation partage.
4. Pouvoirs a la gérante.
5.Modifier les régles de cession en supprimant la procédure d'agrément pour les transmissions à titre gratuit ou onéreux en ligne directe ou entre fréres et soeurs.
6.Modification corrélative de l'article 10 des statuts relatif aux régles en matiere de cession de parts sociales
7. Pouvoirs pour dépôt et formalités.
Puis, il est donné lecture du rapport de la gérance
La Présidente déclare la discussion ouverte.
Aprés divers échanges de vues, il est procédé au vote des résolutions suivantes :