Acte du 20 décembre 2018

Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 a L. 227-19 du Code de commerce (anciens articles 262-1 a 262-20 de la loi du 24 juillet 1966).

Il sera fait, en tant que de besoin, faute de dispositions particuliéres dans les statuts, application des dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 24 juillet 1966 aujourd'hui codifiée au sein du nouveau Code de commerce.

La dénomination sociale de la société est : " sAGEPRIM "

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales " sAs " et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet exclusif, tant sur le territoire de la République Francaise que sur les Territoires des Etats étrangers :

de réaliser, par elle-méme ou par l'intermédiaire de sociétés créées par elle, ou en association ou par le moyen de prise de participations, des immeubles ou programmes immobiliers destinés à la vente en copropriété ou sous d'autres formes juridiques, et a la location de toute durée ;

d'assurer, pour le compte de maitres d'ouvrages publics ou privés, tous services technigues, administratifs, financiers ou commerciaux nécessaires a la conception, l'aménagement, la vente et a la location de programmes immobiliers ;

et, plus généralement, d'intervenir dans la promotion, la vente, le financement, la gestion, la gérance de toutes opérations fonciéres, immobiliéres, financiéres, mobiliéres, commerciales ou industrielles se rattachant directement OU

indirectement a l'objet social ou de nature à favoriser son développement :

la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées;

Ia prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités;

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement

Le siége social est fixé à EUROPARC DE PICHAURY - 1330 Avenue J-R Guilibert Gautier de la Lauziére - Bàtiment B3 - 13290 AIX EN PROVENCE Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président.

Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger o il le juge utile.

La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Il a été fait apport a la Société de :

- Une somme de 50.157,60 euros correspondant a 100% des actions souscrites, par Monsieur Jean-Christophe SOLA - Une somme de 50.157.60 euros correspondant a 100% des actions souscrites, par Monsieur Sébastien AGOSTINI - Une somme de 25.020 euros correspondant à 100% des actions souscrites, par Monsieur Maryan GERMAIN - Une somme de 25.020 euros correspondant à 100% de l'incorporation de la prime d'émission versée a l'entrée au capital de Monsieur Maryan GERMAIN - Une somme de 64.281,60 euros correspondant a 100% des actions souscrites, par la société LC5 - Une somme de 21.211,20 € correspondant à 100% des actions souscrites, par la société SAGITTAIRE - Une somme de 85.608 € correspondant à 100% de l'incorporation de la prime d'émission versée lors de l'augmentation du capital social du 17 octobre 2014.

Soit au total la somme de 321.456 euros, représentant la libération à hauteur de 100% du capital social

Ces sommes ont été déposées sur un compte ouvert au nom de la Société ainsi qu'en atteste un certificat de la banque dépositaire.

Le capital social est fixé a la somme de 321.456 euros.

Il est divisé en 16.380 actions de méme catégorie, entiérement libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports respectifs.

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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des associés prises dans les conditions fixées par les présents statuts.

En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Les associés peuvent renoncer individuellement à leur droit de préférence. Ce droit de.préférence peut étre supprimé, en tout ou en partie, par une décision collective des associés.

La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au Il de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des associés, sur un registre tenu par la société, conformément a la loi, a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Tous ies transferts d'actions seront portés dans le registre des mouvements de titres sur production d'un ordre de mouvement de titres.

Il est ouvert au nom de chaque associé un compte d'associé faisant état du nombre d'actions émises par la Société et détenues par ce dernier. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.

Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à Ia quotité du capital qu'elle représente.

Chaque associé ne sera responsable du passif de la Société qu'a concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra.

Les associés sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les 15 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

- indivisibilité des titres

Les actions sont indivisibies a l'égard de la société.

Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable à ia société qu'à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservé a l'usufruitier.

12-1 CLAUSE D'AGREMENT

La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié. Les actions ne peuvent étre cédées - y compris entre associés - et y compris en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession a un conjoint, un ascendant ou à un descendant - qu'avec l'agrément de la société dans les conditions définies ci-apres :

12-1-1 le projet de cession doit étre notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Président de la société, et indiquant le nombre des actions dont la cession est envisagée , le prix par action, l'identification de l'acquéreur contenant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur personne physique ou la dénomination sociale , l'objet social, l'adresse de son siége social, le montant de son capital, la composition de ses organes de direction et d'administrations ainsi aue l'identité précise des associés de l'acquéreur personne morale.

12-1-2 le Président dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaitre ia décision de la société à l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé accepté.

L'associé cédant ne participe pas à la décision d'agrément le concernant les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. Elles sont prises a la majorité des voix. En cas d'agrément, l'associé cédant peut librement procéder a la cession.

- 12-1-3 En cas de refus d'agrément l'associé cédant doit indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à ia société dans un délai de 15

jours à compter de la notification du refus s'il renonce a son projet. A défaut de cette renonciation expresse, les autres associés sont tenus dans le délai de six mois a compter du refus d'agrément d'acheter ou de faire acheter les actions faisant l'objet du projet de cession par un tiers ou par la société. si cet achat n'est pas réalisé à l'expiration du délai de six mois l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

- 12-1-4 Le prix d'achat des actions de l'associé cédant par ies autres associés ou la société ou un tiers est fixé par accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 12-3 ci-dessous.

12-2 Préemption

Toute cession des actions de la société au profit d'un autre associé ou au profit d'un tiers est soumise au respect du droit de préemption des associés fondateurs de la société. L'associé qui envisage de céder ses actions doit informer par lettre recommandée avec accusé de réception de son projet de cession aux associés fondateurs en indiquant : - le nombre d'actions concernés, - l'identité du cessionnaire envisagé , avec sa dénomination, l'adresse de son siége social, le montant et la répartition de son capital social, le nom de ses associés, l'identité de ses dirigeants sociaux ou ses nom, prénom, et domicile, - le prix et les conditions de la cession projetée. Dans le délai de 60 jours a compter de cette notification, les associés fondateurs doivent faire connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception a l'associé cédant leur décision d'exercer leur droit de préemption : - aux mémes prix et conditions que ceux contenus dans le projet de cession - ou aux conditions de prix dont les modalités de calcul sont prévues par l'article 12- 3 des statuts.

En cas d'exercice du droit de préemption prévu ci-dessus, l'associé cédant ne peut pas se prévaloir d'un droit de repentir et renoncer à la cession. La cession des actions concernées par la préemption doit étre réalisée dans le délai de 60 jours à compter de la notification par l'associé bénéficiaire de sa décision d'exercer son droit de préemption. Dans l'hypothése o ia cession des actions préemptées n'est pas réalisée dans le délai susvisé, l'associé cédant peut procéder à la cession dans les conditions envisagées initialement sous réserve de l'agrément éventuellement requis par l'article 10 des statuts. Toute cession intervenue en vioiation des dispositions susvisées est nulle.

12-3 Prix de cession

Le prix des actions cédées ou acquises dans le cas d'une mise en oeuvre d'une des clauses visées ci-dessus : - par accord entre les parties ou, à défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

En cas de modification du contrôle d'un associé au sens de l'article L. 233-3 du nouveau Code de commerce, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux associés le contrôlant désormais.

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Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrôle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article 14. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en euvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 14. si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également a l'associé de la Société qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

L'exclusion d'un associé ne peut €tre prononcée que dans les cas suivants :

violation des dispositions des présents statuts; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société qui n'aurait pas été formellement accordée par le Président; condamnation pénale correctionnelle ou criminelle ; et plus généralement mise en examen dans toute affaire relevant d'une juridiction pénale Cessation de paiement et/ou admission au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire, redressement, ou encore plan de sauvegarde, d'une société dans laquelle un associé exerce une fonction dirigeante. Interdiction bancaire, inscription au registre des incidents des prets, procédure de surendettement ou encore de faillite personnelle d'un associé.

Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président uniquement :

L'exclusion est prononcée au terme d'une décision collective des associés statuant à l'unanimité des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision d'exclusion ne sera valablement prise que sous réserve du respect des formalités suivantes :

notification a l'associé intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée en copie a tous les autres associés;

la décision n'est prise qu'aprés que l'associé en cause ait pu faire valoir ses observations lors d'une réunion préalable des associés tenue au plus tard 7 jours avant la date prévue pour ia consultation des associés sur la décision d'exciusion. La tenue de cette réunion donne lieu a la rédaction d'un procés-verbal signé par tous les associés présents.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son vote par la collectivité des associés Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions;

La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

L'exclusion entraine dés son prononcé la suspension des droits de vote attachés à la totalité des actions ae l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 60 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 15 des présents statuts sont nulles

La Société est dirigée par un Président et un Directeur général, nommés conformément aux dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2003-706 du 1 ao0t 2003.

Le Président

- Pouvoirs

Le Président, représentant Iégal de la Société, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

- Nomination

Le premier Président est désigné dans les présents statuts.

Le Président est nommé par les associés fondateurs ou a défaut par la collectivité des associés a la majorité simple des voix, sans condition de quorum, l'associé investi du mandat de Président ou qui demande son investiture prenant part au vote. :

Le Président peut etre une personne physique ou une personne morale. Le Président est automatiguement choisi parmi les associés.

- Mandat, durée, rémunération

Le Président exerce ses fonctions pour une durée déterminée ou indéterminée, selon le choix des associés fondateurs, ou a défaut de la collectivité des associés a la majorité simple des voix sans condition de quorum, moyennant une rémunération fixée par les associés fondateurs ou à défaut selon de le choix de la collectivité des associés à la

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majorité simple des voix sans condition de quorum, l'associé investi du mandat ou aui demande son investiture prenant part au vote.

Dans le cas de la fixation de la rémunération du Président par l'associé majoritaire, celle-ci sera soumise à la procédure d'approbation des conventions réglementées.

Le Président personne physique peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.

- Intérim

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à 3o jours, doment constaté par les associés, il sera remplacé par le Directeur Général en poste, sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle nomination du Président.

Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Directeur général

- Pouvoirs

Le Directeur général détermine, aux ctés du Président, les choix stratégiaues de la société ainsi que l'orientation effective de la société.

Le Directeur général détermine, en outre, aux ctés du Président et du(des) salarié(s) spécialement habilité(s) pour déterminer l'orientation de la société les mesures a mettre en uvre en vue de maintenir et d'améliorer la qualité de son information comptable et financiere.

il exerce, en outre, lorsqu'il représente par ailleurs un associé ou un groupe d'associés, un pouvoir de contrle sur la gestion sociale.

Le Directeur Général exerce sa fonction sous le contrôle et sous l'autorité du Président.

- Nomination

Le premier Directeur Général est nommé dans les présents statuts

Le Directeur Général est nommé par les associés fondateurs ou a défaut par la collectivité des associés à la majorité simple des voix, sans condition de quorum, l'associé investi du mandat de Directeur Général ou qui demande son investiture prenant part au vote.

- Mandat, durée, rémunération

Le Directeur Général exerce ses fonctions pour une durée déterminée ou indéterminée selon le choix des associés fondateurs, ou à défaut de la collectivité des associés à la majorité simple des voix sans condition de quorum, moyennant une rémunération fixée par les associés fondateurs ou a défaut seion de le choix de la collectivité des associés a la majorité simple des voix sans condition de quorum, 1'associé investi du mandat ou qui demande son investiture prenant part au vote.

Dans le cas de la fixation de la rémunération du Directeur Général par l'associé majoritaire celle-ci sera soumise a la procédure d'approbation des conventions réglementées.

Le Directeur Général personne physique peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction remplacera celui-ci d'office sans qu'il soit besoin de procéder a une nouvelle nomination du Président.

Le Président de la société ou le Commissaire aux Comptes s'il a été nommé présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution de ces conventions au cours de l'exercice écoulé.

Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour ia personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. L'associé au profit de qui une telle convention est intervenue participe au vote.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions sont communiquées au commissaire aux comptes.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce (ancien article 106 de la loi du 24 juillet 1966) s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, aux directeurs généraux et a tout autre dirigeant de la société.

Les associés sont consultés et délibérent dans les formes et conditions suivantes :

18.1.- Les décisions des associés doivent étre prises collectivement lorsqu'elles concernent les opérations suivantes :

- modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement ; - fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : - nomination des commissaires aux comptes ; - comptes annuels et bénéfices : - approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;

Les décisions collectives sont prises a la majorité simple. Elles sont prises sans condition de quorum lorsqu'elles sont prises dans le cadre d'une assemblée générale.

18.2.- Sont prises à la majorité simple, sans condition de quorum lorsqu'elles sont prises dans le cadre d'une assemblée générale, les décisions qui concernent les opérations suivantes :

- dissolution ; - modification de l'objet social ; - décisions ne figurant pas parmi celles visées par les articles 18.1 et 18.3 qui emportent modification des statuts.

18.3.- Sont adoptées et modifiées à l'unanimité des associés les clauses et dispositions suivantes :

- inaliénabilité des actions : agrément des cessions d'actions : - suspension des droits de vote et exclusion d'une société associée dont le contrle est modifié, ou qui a acquis cette qualité à la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution :

- exclusion d'un associé ; - transformation et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de l'une quelconque des clauses susvisées ou d'augmenter les engagements des associés.

18.4.- Toute autre décision que celles soumises aux conditions légales et réglementaires visées aux 18.1 et 18.2 ci-dessus ou à l'impératif de l'unanimité du 18.3 ci-dessus est de la compétence des organes dirigeants, a savoir du Président ou, en cas d'empéchement, du Directeur général, sous réserve des dispositions des présents statuts.

18.5.- Modalités de la consultation et procés-verbaux

Les décisions collectives peuvent €tre prises, au choix du Président, dans le cadre d'une assemblée générale, d'une consultation écrite, ou par tout moyen autorisé par la loi.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception le premier exercice social sera clturé le 31 décembre 2010. Par exception le deuxiéme exercice social démarrera le 1er janvier 2011 et sera clturé le 30 septembre 2012. Par exception le troisiéme exercice social démarrera le 1er octobre 2012 et sera clturé le 31 décembre 2013

Dans les six mois de la clture de l'exercice sociai, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé.

Ce délai peut etre prorogé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable Ies associés décident soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer.

Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'Assemblée peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur

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lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les dividendes distribués aux associés sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son .objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des associés.

La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour o elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. Les associés qui décident la dissotution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément à la loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

si la société ne comprend plus qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liguidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés entre eux, soit entre ies dirigeants et la Société ou les associés, relativement a l'interprétation ou a l'exécution des présents statuts ou, plus généralement, aux affaires sociales ou, seront soumises a la procédure d'arbitrage.

Le Tribunal arbitrai sera constitué de trois arbitres, chague partie devant désigner un arbitre et les arbitres en désigner un troisiéme. Le Tribunal arbitral devra étre constitué définitivement dans un délai de six semaines.

Si une partie ou les arbitres s'abstiennent de désigner son ou leur arbitre avant l'expiration dudit délai, elle ou ils sera(ont) mis en demeure de le faire sous huitaine par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut de désignation des membres du Tribunal arbitral dans ce délai, la partie la plus diligente ou un arbitre saisira Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du

siége social, statuant en matiére de référé, aux fins de désignation des membres du Tribunal arbitral.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par ies tribunaux. Le Tribunal arbitral pourra statuer comme amiable compositeur.

Les arbitres devront statuer dans le délai maximum de 6 mois à compter du jour de la constitution du Tribunal arbitral, et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l'appel, quels que soient la décision et l'objet du litige.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-aprés annexé avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés.

Au cas o la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements. Ies associés ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel.

En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au Rcs d'Aix-en-Provence, mandat exprés est donné a M. Jean-Christophe sOLA, cofondateur, ou à tout mandataire de son choix qu'il se substituerait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements suivants :

- Prendre toutes dispositions pour mettre en place les outils de communication (réservation de noms de domaine internet, mise en place d'adresses internet de la société, mise en piace d'un site internet...) - Prendre toutes dispositions pour la mise en place des logos et documents administratifs de Ia société. - Signer toute promesse unilatérale de vente avec tout vendeur de terrain à construire en vue d'y réaliser une opération de promotion immobiliére de logements - Signer tous contrats d'assistance a maitrise d'ouvrage, contrat de promotion immobiliére, convention de maitrise d'ouvrage délégué, convention de gestion et/ou de commercialisation. - Signer tous contrats d'assurance en responsabilité civile promoteur, dommages-ouvrages, tous risques chantier, constructeur non réalisateur. - Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.

Conformément aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce, l'immatriculation de Ia société au Rcs d'Aix-en-Provence emportera reprise de ces engagements par la société.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.

Le premier Président de la société est pour une durée indéterminée :

Monsieur Jean-Christophe SOLA,

soussigné, qui accepte et déclare qu'aucune disposition iégale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de Président de la société.

Le premier Directeur Général est pour une durée indéterminée :

Monsieur Sébastien AGOSTINI,

soussigné, qui accepte et déclare qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de Directeur Général de la société.

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, et notamment a l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siege social.

Fait à AIX EN PROVENCE Le 01 décembre 2018

Le Président

Jean-Christophe SOLA