Acte du 14 janvier 2021

Début de l'acte

RCS : DIJON Code greffe : 2104

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de DlJON alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 1992 B 80099 Numero SIREN : 388 105 835

Nom ou denomination : PATRICK LEGUY

Ce depot a ete enregistré le 14/01/2021 sous le numéro de dep8t 401

SAS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

Cour du vieux Chateau 21 190 Puligny-Montrachet

ASSOCIES Bernard NONCIAUX Thomas NONCIAUX

Tél. : 03 80 21 34 35 Fax : 03 80 21 35 26

E-mail: b.nonciaux@wanadoo.fr Site : www.bernard-nonciaux.fr

SARL PATRICK LEGUY

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE SARL PATRICK LEGUY,

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

SAS au capital de 5000 @ - RCS Dijon - SIRET 809 088 552 00017 - TVA FR 39 809 088 552 0017 Société inscrite a la Compagnie Régionaie des Commissaires aux Comptes de Dijon

SARL PATRICK LEGUY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 176.660,00 euros

Siége social : Le Village - 21430 LIERNAIS

R.C.S. DIJON 388 105 835 SIRET N°388 105 835 000 10

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE SARL PATRICK LEGUY

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SOCIETE PAR ACTIONS

SIMPLIFIEE

SARL PATRICK LEGUY Le Village 21430 LIERNAiS

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE SARL PATRICK LEGUY, SOCIETE A

RESPONSABILITE LIMITEE, EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Aux Associés,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société SARL PATRICK LEGUY, et en application des dispositions de l'article L.225-244 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur les biens composant

l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la

doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative

a cette mission. Ces diligences ont consisté :

A contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en

termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;

A vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du

dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles

et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au

moins égal au montant du capital social.

Fait à Puligny-Montrachet, le 8 janvier 2021

Le commissaire aux comptes SAS NOREA Bernard NONCIAUX