ADAGRI LEGUY
Acte du 26 février 2013
Début de l'acte
RCS : DIJON Code qreffe : 2104
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 80099
Numéro SIREN : 388 105 835
Nom ou denomination : PATRICK LEGUY
Ce depot a ete enregistre le 26/02/2013 sous le numero de dépot 1141
Déposé a! Gral. du Tibutal do Cammerce de DijqnEy, 2313 Ie......FE.... sous le n*A A4Jp
12 MAI 2012
DONATION-PARTAGE
par Monsieur et Madame Patrick LEGUY au profit de leurs quatre enfants
EGNIER
Donation-partage NOTAIRES Réf. : GL/JP 79
Alexa
L'AN DEUX MILLE DOUZE Le DOUZE MAl
Maitre Marc GANDRE, Notaire soussigné,,membre de la société civile professionnelle dénommée < SCP GANDRE-REGNIER-GANDRE-GUILPAIN, Nataires Associés > titulaire d'un Office Notarial a la résidence de TONNERRE 89700, 6 rue Saint Nicolas.
A RECU le présent acte authentique a la requéte des parties ci-aprés identifiées, contenant : DONATION a titre de PARTAGE ANTICIPE.
1 - DONATEUR : Monsieur Patrick Armand LEGUY, Cornmercant, et Madame Colette THiBAULT , Comptable d'Entreprise, san épouse, demeurant ensernble a LIERNAIS (Côte-d'Or) La Chaume du Roi.
Nés, savoir : Mansieur a LIERNAIS (Cote-d'Or) le 7 octobre 1955. Madame a SAULIEU (Cote-d'Or) le 22 mars 1956. Initialement mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a leur union célébrée a la Mairie de SussEY (Côte-d'Or) le 30 juillet 1977, et actuellement soumis au régime de la communauté universelle, aux termes d'un acte de changement de régime matrimonial recu par Maitre Jean-Christophe GARANDEAU, notaire à LIERNAIS le 11 juillet 2005 homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de DIJON Ie 19 mai 2006 et mentionné en marge de leur acte de mariage le 9 septembre 2006. De nationalité frangaise. Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. Agissant solidairement.
Ci-apres dénommés < LES DONATEURS>
D'UNE PART
Ii - donataire : 1) Monsieur Steve Louis LEGUY, Intermittent du spectacle, demeurant à LIERNAIS (Cóte-d'Or) La Chaume du Roi, célibataire. Né a SAULIEU (C6te-d'Or) le 23 juin 1979. De nationalité frangaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
2
Fils des donateurs.
2°) Monsieur Sylvain Antanin LEGUY, Graphiste, demeurant a LIERNAIS (Cte d'Or) La Chaume du Roi, célibataire. Né a SAULtEU (Cte-d'Or) Ie 25 juillet 1980. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Fils des donateurs.
3") Mademaiselle Bettina Marilyn LEGUY, Opticienne, demeurant à COULMiER LE SEC (Cote-d'Or) Rue de Chatillon, célibataire. Née à SAULIEU (Cte-d'Or) le 13 novembre 1989. De nationalité francaise. Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Fille des DONATEURS
4°) Et Mademoiselle Marianne LEGUY, Etudiante, demeurant a LIERNAIS (Cte- d'Or) La Chaume du Roy, célibataire. Née a AUTUN (Saóne-et-Loire) le 30 novembre 1994. De nationalité francaise.
Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Fille des DONATEURS Mineure et représentée par ses parents.
Seuls et présomptifs héritiers des DONATEURS Ci-aprés dénammés & LES DONATAIRES >
D'AUTRE PART Lesquels, préalablement à l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
expOse
1 Constitution de la S.A.R.L. Patrick Leguy Aux termes d'un acte sous seings privés, il a été constitué une société a responsabilité limitée alors dénommée < S.A.R.L. Patrick LEGUY > dont les caractéristiques actuelles seront énoncées ci-aprés, entre :: 1enty Monsieur Pierre Lucien LEGUY. commercant retraité, demeurant a LIERNAIS (C6te d'Or), époux de Madame Monique Lucile Marie-Antoinette BROCHOT 2ent/ Madarne Monique Lucile Marie-Antoinette BROCHOT, épouse de Monsieur Pierre Lucien LEGUY, demeurant a LIERNAIS (Cóte d'Or) 3ent/ Et Monsieur Patrick Armand LEGUY, Agent Commercial, demeurant à LIERNAIS (Cóte d'Or), époux de Madame Colette THIBAULT, La saciété a eté immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de D1JON ou elle est identifiée sous le numéro SIREN 388 105 835.
2) Augmentation de capital du 19 juin 2000 Lors de l'augmentation de capital décidée par Passemblée générale extraordinaire du 19 juin 2000, il a été apporte au capital de la société une somme de 94.755,10 Euros par voie de capitalisation de réserves. Aux termes de cette assemblée Ie capital social a été converti en euros.
3
3") Augmentation de capital du 18 décembre 2001 Lors de l'augmentation de capital décidée par Tassemblée générale extraardinaire du 18 décembre 2001. il a éte apporté au capital de la société une somme
de 66.000 Euros par voie de capitalisation de réserves.
4°) Augmentation de capital du 10 juin 2010 Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2010, il a été apporté au capital de la société la somme de 660 Euros en numéraire
5°) Décés de M.Pierre Leguy survenu le 27 avril 2011 Monsieur Pierre LEGUY est décédé à SAULIEU (Cte d'Or), le 27 avril 2011 Lalssant pour recueillir sa succession : 1ent.son.épouse survivante : Madame Monique BROCHOT, 2ent/ ses enfants :
Monsieur Louis LEGUY Monsieur Gérard LEGUY Monsieur Patrick LEGUY Madame Anne FAY Et Mademaiselle Isabelle LEGUY, Ses 5 enfants et seuls présomptifs héritiers issus de son unian avec san épouse survivante, héritiers pour 1/5éme divisément chacun, sauf les droits de l'épouse survivante. Ainsi que ces faits et qualités héréditaires sont constatés en un acte de notoriété dressé par Me GANDRE, Notaire soussigné, le 27 août 2011 De sorte que par suite de son décés, les 20 parts sociales dont il était propriétaire se trouvent dépendre de sa succession.
A ce jour la société présente les caractéristiques suivantes :
CARACteRIStIqueS ACTuellES De LA SOCIETe Dénominatian : PATRICK LEGUY RCS de DIJON SIREN 388 105 835 Forme : SARL Objet : la société a pour objet : le commerce de gros de boissons et produits du sol, et généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement Siege social : 21430 LIERNAIS
Durée.: 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce Capital : 176.660 Euros entiérement libéré Exercice social : du 1e juillet au 30 juin
RepaRtitiOn actuelle Du Capital SOCiai Le capital social est fixé à la somme de 176.660 Euros ll est divise en 1606 parts sociales de 110 euros de valeur nominale chacune, numérotes de 1 à 1.606 libérées intégralement du nominal, et réparties entre les associés en praportion de leurs droits, savoir :
-A Monsieur Patrick LEGUY, 1.566 parts numérotées de 1 a 1.560 et de 1.601 a
1.606 inclus -A la succession de Monsieur Pierre LEGUY, 20 parts numérotées de 1.561 1.580 incius,
-A Madame Monique LEGUY,20 parts numérotées de 1.581 a 1.600 inclus
DONATIONS ANTERIEURES Les donateurs déclarent avoir consenti aux donataires copartagés une donation, sous forme de don manuel de somme d'argent, ainsi qu'il sera dit ci-apres au paragraphe k RAPPEL DE DONATIONS ANTERIEURES > du présent acte.
CECI EXPOsE, il est passé & la danation-partage, objet des présentes :
DONATION.A TITRE_DE PARTAGE ANTICIPE Les DONATEURS font, par les présentes, donation entre vifs à titre de partage anticipé, canformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil,
Aux CODONATAIRES qui acceptent expressément, DONATAIRES par égales parts entre eux, à concurrence de un quart chacun.
Des biens compris dans la masse à partager ci-apres établie, sous la conditian de procéder en présence et sous la médiation des danateurs au partage entre eux de ces biens.
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
DOnatiOn de Biens presentS
BIENS COMMUNS La NUE-PROPRIETE de 736 parts sociales de la société < PATRICK LEGUY >, ci-avant plus amplement dénommée, D'une valeur unitaire de 2.179,33 Euros Soit pour les 736 parts sociales données : Une valeur en pleine propriété de .... .1.603.986,88 Euros Revenant à chacun des donataires pour 14 Soit pour chacun.... 400.996.72 Euros Soit une valeur en nue-propriété de .... ....200.498.36 Euros
TOTAL DE LA MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER : UN MILLION SIX CENT TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES en pIeine prapriété Ci ..... ....1.603.986.88 €
DROitS DeS pARtIES Chaque DONATAIRE copartagé alloti a droit a un quart de la masse des biens a partager, soit QUATRE CENT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES en pleine propriété C1 400. 996.72 €
PARTAGE
Le partage des biens compris dans la masse ci-dessus a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés allotis ainsi qu'il suit.
5
-Attributions a Monsieur Steve.LEGUY Il est attribué a Mansieur Steve LEGuY qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé : -La NUE-PROPRIETE de 184 parts sociales de la société numérotées de 1 a 184 inclus,
D'une valeur en pleine propriété de 400.996,72 @ Soit pour la nue-propriété donnée .. 200.498,36 €
Soit un totaI attribué de DEUX CENT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- DIX-HUIT EUROS TRENTE-SIX CENTIMES Ci... 200.498,36 € Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
-Attributions a Monsieur Sylvain LEGUY Il est attribué à Monsieur Sylvain LEGuY qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé -La NUE-PROPRIETE de 184 parts sociales de la société, numérotées de 185 à 368 inclus, D'une valeur en pleine prapriété de 400.996,72 € Soit pour la nue-prapriété donnée ..... . 200.498.36 €.
Soit un total attribué de DEUX CENT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VlNGT- DIX-HUIT EUROS TRENTE-SIX CENTIMES
Ci.. 200.498,36 €
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- Attributions & Mademoiselle Bettina LEGUY Il est attribué a Mademoiselle Bettina LEGUY gui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé :
-La NUE-PROPRIETE de 184 parts sociales de la société, numérotées de 369 a 552 inclus,
D'une valeur en pleine propriété de 400.996,72 € Soit pour la nue-propriété donnée.. 200.498,36 €.
Soit un total attribué de DEUX CENT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VlNGT- DIX-HUIT EUROS TRENTE-SIX CENTIMES Ci..... 200.498,36 €
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- Attributions a Mademoiselle Marianne LEGUY Il est attribué à Mademoiselle Marianne LEGUY qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé :
-La NUE-PROPRIETE de 184 parts sociales de la société, numérotées de 553 a 736 inclus,
D'une valeur en pleine propriété de. 400.996,72 € Sait pour la nue-propriété donnée ... 200.498,36 €
Soit un total attribué de DEUX CENT MlLLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT DIX-HUIT EUROS TRENTE-SIX CENTIMES Ci. 200.498,36
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
6
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE La présente donation-partage est consentie en totalité en avancement de part successorale, canfarmément a l'article 1077 du Code civil.
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE Pour l'imputation et le calcul de la quotité disponible, les biens compris aux présentes seront retenus pour leur valeur à ce jour, conformément a l'article 1078 du Code civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
EVALUATION Les parts sociales données sont évaluées, pour leur valeur unitaire qui ressort à 2.179.33 Euros. Ainsi gu'il résulte d'une attestation délivrée par le cabinet comptabla
ETC, expert-comptable a TALANT (Cóte d'Or), 5 allée des Corvées, demeurée ci-jointe et annexée au présent acte, aprés mention.
PROPRIETE JOUISSANCE
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE Les DONATAIRES copartagés seront propriétaires a compter de ce jour des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. Mais ils n'en auront la jouissance qu'a compter du jour du décés du survivant des DONATEURS, ceux-ci faisant réserve à leur profit pour en jouir pendant leur vie et celle du survivant d'eux, de l'usufruit des BIENS
Donation réciproque de l'usufruit réservé Les donateurs se font donation réciproque et éventuelle, ce que chacun accepte, de l'usufruit ainsi réservé afin qu'au décés du prémourant d'entre eux cet usufruit soit entiérement réversible sur la téte et au profit du survivant qui continuera d'en jouir dans Ies mémes conditions. Cette entrée en jouissance se fera par la prise de possession réelle,
Conditions d'exercice de l'usufruit réservé LES DONATEURS jouiront de l'usufruit réservé < en bon p@re de famille > aux charges de droit mais avec dispense de fournir caution. ls veilleront a la conservation du BIEN ne pourront en changer la nature au la destination et devront avertir LEs DONATAIRES de tous empi&tements, revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibles d'affecter ies droits des DONATAIRES.
Droit de retour
Les DONATEURS réservent expressément, chacun en ce qui le concerne, le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil sur tous les biens par eux donnés, pour le cas oû ies DONATAIRES copartagés, au l'un d'eux, viendraient a décéder avant eux sans descendance et pour le cas encore oû les enfants ou descendants desdits
DONATAIRES copartagés viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant les DONATEURS.
Cette réserve ne mettra pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
Interdiction D'alieneR et d'hYpothequer En raison des charges ou réserves stipulées aux présentes, les DONATEURS, leur vie durant, interdisent formellement aux DONATAIRES, d'aliéner sans leur concours, les biens attribués, a peine de nullité de ces aliénations (vente, hypotheque, nantissement, donatian, apport en société....
COnDITiON De NE PAS ATTAqUeR_Le PARTAgE Les DONATEURS imposent formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. En cas de non respect de cete condition par l'un des DONATAIRES, pour quelque cause que ce soit, les DONATEURS déclarent Ie priver de toute part dans la quotité disponible de chacune de leur succession respective sur les biens compris aux présentes et faire donation à titre de préciput et hors part de cette méme part & celui ou ceux contre qui l'action serait intentée, ce qui est accepté par chacun des DONATAIRES.
Dispensede signification A l'instant est intervenu : Monsieur Patrick LEGUY, donataire aux présentes, ci-avant plus amplement dénommé, domicilié et qualifié. Agissant en qualité de gérant de ia Société dénommée < S.A.R.L. Patrick LEGUY >
Fonction à laquelle il a été nommé pour une durée illimitée aux termes de l'article 12 des statuts, LEQUEL, connaissance prise de ce qui précéde par la fecture que lui en a donnée le notaire soussigné, déclare, és qualité, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la mutation de parts résultant de la présente danatian, en vue de son opposabilité a la société et, par conséquent dispenser les parties de la signification par exploit d'huissier. En outre il déclare qu'il n'existe entre ses mains aucune opposition ou empéchement quelconque pouvant arréter l'effet de ladite cession.
NouVelle repartitiOn dU capital entre..les. ASSOCIES
Par suite de la présente donation-partage, les parts sociales se trouvent désormais appartenir aux associés dans les proportians suivantes : M. Steve LEGUY : 184 parts en nue-propriété N's 1 a 184 M. Sylvain LEGUY : 184 parts en nue-propriété N's 185 à 368 Melle Bettina LEGUY : 184 parts en nue-propriété N°s 369 à 552 Melle Marianne LEGUY : 184 parts en nue-propriété N*s 553 a 736 M. Patrick LEGUY : 736 parts en usufruit N's 1 a 736 et 830 parts en pleine proprieté N°s 737 a 1560 et N°s 1601 a 1606 Succession de M. Pierre LEGUY : 20 parts N°s 1561 a 1580 Mme Monique LEGUY : 20 parts N"s 1581 a 1600.
Il sera procédé par le Notaire soussigné & la mise & jour de statuts aupres du Registre du Commerce et des Sociétés de DlJON auprês duquel est immatriculée la société.
FORMALITES
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
DeClARAtIONSFIScALeS eT pARAfiSCAleS Les parties déclarent :
SUR LA VALEUR DES BIENS
La valeur des biens donnés et partagés en pleine propriété est de 1.603.986.88
La valeur des biens donnés et partagés en nue-propriété est de 801.993,44 €
SUR LA SITUATION DE FAMILLE Les donateurs déclarent qu'ils n'ont pas d'autre enfant que ceux nommés aux présentes,
De leur cté, les donataires déclarent savoir : : Monsieur Steve LEGUY déclare qu'ii a un enfant, savair Lewis LEGUY né le 28 juillet 2011 Monsieur Sylvain LEGUY déclare qu'il n'a pas d'enfants Mademoiselle Bettina LEGUY déclare qu'elle n'a pas d'enfants Mademoiselle Marianne LEGUY déclare qu'elle n'a pas d'enfants
RAPPEL DE DONATIONS ANTERIEURES
Les donateurs précisent qu'ils ont consenti, antérieurement aux présentes, un don manuel aux donataires copartagés acceptants depuis mains de 10 ans, aux termes d'un acte sous seings privés enregistré au Service des Impôts des Entreprises de SEMUR EN AUXOlS (Cte d'Or) le 21 avril 2005 pour une valeur donnée par chaque donateur a chacun des donataires de 50.000 Euros.
SUR LES.ABATTEMENTS Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage , des abattements et réductions de droits prévus par la loi, autant qu'ils trouvent application aux présentes.
EXONERATION PARTIELLE DES DROITS DE MUTATION (PACTE DUTREIL) Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de danation-partage de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit a concurrence des trois quarts de la valeur des parts transmises (art. 787 B C.G.1.). Afin de bénéficier de ce régime fiscal de faveur chacun des donataires prend l'engagement pour lui-méme et ses ayants cause a titre gratuit, héritiers, donataires ou légataires, de conserver les parts sociales à lui dannées par le donateur, pendant une durée de quatre ans à compter de de ce jour. De son côté, M. Patrick LEGUY, prend l'engagement pendant un délai de trois ans à compter de ce jour de poursuivre ses fonctions de dirigeant en qualité de gérant.
SUR LE CALCUL DES DROITS
I - Biens donnés par Monsieur Patrick LEGUY > Valeur en pleine proprieté des biens dannés .. 1.603.986.88 € Appartenant au donateur pour .... Soit .. ..801.993,44 €
Déduction faite de son usufruit réservé (50 %). 400.996.72 € Soit.... 400.996,72 € Déduction faite de l'abattement Dutreil (75 %) -300.747.54 € Nue-propriété donnée ......... 100.249,18 €
9
Revenant à chaque donataire pour ...14 Soit pour chague donataire.... 25.062,30 €
Calcul des droits pour M. Steve LEGUY Rappet du don manuel de 2005... 50.000.00 € Abattement utilisé en 2005 50.000,00 € Abattement fiscal ... 159.325,00 € Abattement résiduel . .109.325,00 € Valeur donnée.... 25.062,30 € Droits.. néant
Calcul des droits pour M. SyIvain LEGUY Idem
Calcul des droits pour Melle Bettina LEGUY Idem
Calcul des droits pour Melle Marianne.LEGUY idem
II- Biens donnés par Madame Coiette LEGUY > Valeur en pleine propriété des biens donnés 1.603.986,88 € Appartenant au donateur pour .. Soit .801.993,44 € Déduction faite de son usufruit réservé (50 %) .-400.996.72 € Soit 400.996,72 € Déduction faite de l'abattement Dutreil (75 %) .... - 300.747.54 6 Nuepropriété onnée....... 100.249.18 @ Revenant a chaque donataire pour .. Soit pour chague donataire....... 25.062,30 €
Calcul des droits pour M. Steve LEGUY Rappel du don manuel de 2005... .50.000,00 € Abattement utilisé en 2005 50.000,00 @ Abattement fiscal ... 159.325,00 € Abattement résiduel . 109.325,00 € Valeur donnée..... 25.062,30 € Droits. . néant
Calcul des draits pour M. Sylvain LEGUY Idem
Calcul des droits pour Melle Bettina LEGUY idem
Calcul des droits pour Melle Marianne LEGUY Idem
DECLARATIONS gENERALeS Les parties declarent :
SUR L'ÉTAT CIVIL : - Que leur identité est conforme a celle indiquée en téte des présentes,
10
- Qu'elles ne sant pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
POUVOIRS Les parties, agissant dans un intéret commun, donnent tous pouvoirs nécessaires a toui clerc de l'office notarial dénommé en téte des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance aveo tous les documents hypathécaires cadastraux ou d'état civil
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de ieurs suites seront supportés par les DONATAIRES copartageants dans la proportion de leurs droits dans la masse à partager, a l'exception des droits de mutation, qui incomberont séparément a chacun d'eux.
LOI INFORMATIQUE ET LiBERTES Canformément à la loi < Informatique et Libertés > du 6 janvier 1978, le notaire saussigné déclare disposer d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment des formalités d'actes. A cette fin, i est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre a certaines administrations. Les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du notaire soussigné ou via le Correspondant Informatique et Libertés désigné par ce dernier : cpd-adsn@notaires.fr
ELECTION DE_DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites Ies parties font élection de domicile en leur demeure sus-indiquée. Spécialement en ce qui concerne les formalités de publicité fonciere et autres et Ie retour des pieces, damicile est élu en l'Office Notarial du notaire soussigné.
AEFIRMATION DE_SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte a lieu sans soulte : elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation de soulte
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 80099
Numéro SIREN : 388 105 835
Nom ou denomination : PATRICK LEGUY
Ce depot a ete enregistre le 26/02/2013 sous le numero de dépot 1141
Déposé a! Gral. du Tibutal do Cammerce de DijqnEy, 2313 Ie......FE.... sous le n*A A4Jp
12 MAI 2012
DONATION-PARTAGE
par Monsieur et Madame Patrick LEGUY au profit de leurs quatre enfants
EGNIER
Donation-partage NOTAIRES Réf. : GL/JP 79
Alexa
L'AN DEUX MILLE DOUZE Le DOUZE MAl
Maitre Marc GANDRE, Notaire soussigné,,membre de la société civile professionnelle dénommée < SCP GANDRE-REGNIER-GANDRE-GUILPAIN, Nataires Associés > titulaire d'un Office Notarial a la résidence de TONNERRE 89700, 6 rue Saint Nicolas.
A RECU le présent acte authentique a la requéte des parties ci-aprés identifiées, contenant : DONATION a titre de PARTAGE ANTICIPE.
1 - DONATEUR : Monsieur Patrick Armand LEGUY, Cornmercant, et Madame Colette THiBAULT , Comptable d'Entreprise, san épouse, demeurant ensernble a LIERNAIS (Côte-d'Or) La Chaume du Roi.
Nés, savoir : Mansieur a LIERNAIS (Cote-d'Or) le 7 octobre 1955. Madame a SAULIEU (Cote-d'Or) le 22 mars 1956. Initialement mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a leur union célébrée a la Mairie de SussEY (Côte-d'Or) le 30 juillet 1977, et actuellement soumis au régime de la communauté universelle, aux termes d'un acte de changement de régime matrimonial recu par Maitre Jean-Christophe GARANDEAU, notaire à LIERNAIS le 11 juillet 2005 homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de DIJON Ie 19 mai 2006 et mentionné en marge de leur acte de mariage le 9 septembre 2006. De nationalité frangaise. Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. Agissant solidairement.
Ci-apres dénommés < LES DONATEURS>
D'UNE PART
Ii - donataire : 1) Monsieur Steve Louis LEGUY, Intermittent du spectacle, demeurant à LIERNAIS (Cóte-d'Or) La Chaume du Roi, célibataire. Né a SAULIEU (C6te-d'Or) le 23 juin 1979. De nationalité frangaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
2
Fils des donateurs.
2°) Monsieur Sylvain Antanin LEGUY, Graphiste, demeurant a LIERNAIS (Cte d'Or) La Chaume du Roi, célibataire. Né a SAULtEU (Cte-d'Or) Ie 25 juillet 1980. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Fils des donateurs.
3") Mademaiselle Bettina Marilyn LEGUY, Opticienne, demeurant à COULMiER LE SEC (Cote-d'Or) Rue de Chatillon, célibataire. Née à SAULIEU (Cte-d'Or) le 13 novembre 1989. De nationalité francaise. Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Fille des DONATEURS
4°) Et Mademoiselle Marianne LEGUY, Etudiante, demeurant a LIERNAIS (Cte- d'Or) La Chaume du Roy, célibataire. Née a AUTUN (Saóne-et-Loire) le 30 novembre 1994. De nationalité francaise.
Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré. Fille des DONATEURS Mineure et représentée par ses parents.
Seuls et présomptifs héritiers des DONATEURS Ci-aprés dénammés & LES DONATAIRES >
D'AUTRE PART Lesquels, préalablement à l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
expOse
1 Constitution de la S.A.R.L. Patrick Leguy Aux termes d'un acte sous seings privés, il a été constitué une société a responsabilité limitée alors dénommée < S.A.R.L. Patrick LEGUY > dont les caractéristiques actuelles seront énoncées ci-aprés, entre :: 1enty Monsieur Pierre Lucien LEGUY. commercant retraité, demeurant a LIERNAIS (C6te d'Or), époux de Madame Monique Lucile Marie-Antoinette BROCHOT 2ent/ Madarne Monique Lucile Marie-Antoinette BROCHOT, épouse de Monsieur Pierre Lucien LEGUY, demeurant a LIERNAIS (Cóte d'Or) 3ent/ Et Monsieur Patrick Armand LEGUY, Agent Commercial, demeurant à LIERNAIS (Cóte d'Or), époux de Madame Colette THIBAULT, La saciété a eté immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de D1JON ou elle est identifiée sous le numéro SIREN 388 105 835.
2) Augmentation de capital du 19 juin 2000 Lors de l'augmentation de capital décidée par Passemblée générale extraordinaire du 19 juin 2000, il a été apporte au capital de la société une somme de 94.755,10 Euros par voie de capitalisation de réserves. Aux termes de cette assemblée Ie capital social a été converti en euros.
3
3") Augmentation de capital du 18 décembre 2001 Lors de l'augmentation de capital décidée par Tassemblée générale extraardinaire du 18 décembre 2001. il a éte apporté au capital de la société une somme
de 66.000 Euros par voie de capitalisation de réserves.
4°) Augmentation de capital du 10 juin 2010 Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2010, il a été apporté au capital de la société la somme de 660 Euros en numéraire
5°) Décés de M.Pierre Leguy survenu le 27 avril 2011 Monsieur Pierre LEGUY est décédé à SAULIEU (Cte d'Or), le 27 avril 2011 Lalssant pour recueillir sa succession : 1ent.son.épouse survivante : Madame Monique BROCHOT, 2ent/ ses enfants :
Monsieur Louis LEGUY Monsieur Gérard LEGUY Monsieur Patrick LEGUY Madame Anne FAY Et Mademaiselle Isabelle LEGUY, Ses 5 enfants et seuls présomptifs héritiers issus de son unian avec san épouse survivante, héritiers pour 1/5éme divisément chacun, sauf les droits de l'épouse survivante. Ainsi que ces faits et qualités héréditaires sont constatés en un acte de notoriété dressé par Me GANDRE, Notaire soussigné, le 27 août 2011 De sorte que par suite de son décés, les 20 parts sociales dont il était propriétaire se trouvent dépendre de sa succession.
A ce jour la société présente les caractéristiques suivantes :
CARACteRIStIqueS ACTuellES De LA SOCIETe Dénominatian : PATRICK LEGUY RCS de DIJON SIREN 388 105 835 Forme : SARL Objet : la société a pour objet : le commerce de gros de boissons et produits du sol, et généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement Siege social : 21430 LIERNAIS
Durée.: 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce Capital : 176.660 Euros entiérement libéré Exercice social : du 1e juillet au 30 juin
RepaRtitiOn actuelle Du Capital SOCiai Le capital social est fixé à la somme de 176.660 Euros ll est divise en 1606 parts sociales de 110 euros de valeur nominale chacune, numérotes de 1 à 1.606 libérées intégralement du nominal, et réparties entre les associés en praportion de leurs droits, savoir :
-A Monsieur Patrick LEGUY, 1.566 parts numérotées de 1 a 1.560 et de 1.601 a
1.606 inclus -A la succession de Monsieur Pierre LEGUY, 20 parts numérotées de 1.561 1.580 incius,
-A Madame Monique LEGUY,20 parts numérotées de 1.581 a 1.600 inclus
DONATIONS ANTERIEURES Les donateurs déclarent avoir consenti aux donataires copartagés une donation, sous forme de don manuel de somme d'argent, ainsi qu'il sera dit ci-apres au paragraphe k RAPPEL DE DONATIONS ANTERIEURES > du présent acte.
CECI EXPOsE, il est passé & la danation-partage, objet des présentes :
DONATION.A TITRE_DE PARTAGE ANTICIPE Les DONATEURS font, par les présentes, donation entre vifs à titre de partage anticipé, canformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil,
Aux CODONATAIRES qui acceptent expressément, DONATAIRES par égales parts entre eux, à concurrence de un quart chacun.
Des biens compris dans la masse à partager ci-apres établie, sous la conditian de procéder en présence et sous la médiation des danateurs au partage entre eux de ces biens.
MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
DOnatiOn de Biens presentS
BIENS COMMUNS La NUE-PROPRIETE de 736 parts sociales de la société < PATRICK LEGUY >, ci-avant plus amplement dénommée, D'une valeur unitaire de 2.179,33 Euros Soit pour les 736 parts sociales données : Une valeur en pleine propriété de .... .1.603.986,88 Euros Revenant à chacun des donataires pour 14 Soit pour chacun.... 400.996.72 Euros Soit une valeur en nue-propriété de .... ....200.498.36 Euros
TOTAL DE LA MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER : UN MILLION SIX CENT TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES en pIeine prapriété Ci ..... ....1.603.986.88 €
DROitS DeS pARtIES Chaque DONATAIRE copartagé alloti a droit a un quart de la masse des biens a partager, soit QUATRE CENT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES en pleine propriété C1 400. 996.72 €
PARTAGE
Le partage des biens compris dans la masse ci-dessus a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés allotis ainsi qu'il suit.
5
-Attributions a Monsieur Steve.LEGUY Il est attribué a Mansieur Steve LEGuY qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé : -La NUE-PROPRIETE de 184 parts sociales de la société numérotées de 1 a 184 inclus,
D'une valeur en pleine propriété de 400.996,72 @ Soit pour la nue-propriété donnée .. 200.498,36 €
Soit un totaI attribué de DEUX CENT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- DIX-HUIT EUROS TRENTE-SIX CENTIMES Ci... 200.498,36 € Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
-Attributions a Monsieur Sylvain LEGUY Il est attribué à Monsieur Sylvain LEGuY qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé -La NUE-PROPRIETE de 184 parts sociales de la société, numérotées de 185 à 368 inclus, D'une valeur en pleine prapriété de 400.996,72 € Soit pour la nue-prapriété donnée ..... . 200.498.36 €.
Soit un total attribué de DEUX CENT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VlNGT- DIX-HUIT EUROS TRENTE-SIX CENTIMES
Ci.. 200.498,36 €
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- Attributions & Mademoiselle Bettina LEGUY Il est attribué a Mademoiselle Bettina LEGUY gui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé :
-La NUE-PROPRIETE de 184 parts sociales de la société, numérotées de 369 a 552 inclus,
D'une valeur en pleine propriété de 400.996,72 € Soit pour la nue-propriété donnée.. 200.498,36 €.
Soit un total attribué de DEUX CENT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VlNGT- DIX-HUIT EUROS TRENTE-SIX CENTIMES Ci..... 200.498,36 €
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- Attributions a Mademoiselle Marianne LEGUY Il est attribué à Mademoiselle Marianne LEGUY qui accepte expressément, le lot suivant ainsi composé :
-La NUE-PROPRIETE de 184 parts sociales de la société, numérotées de 553 a 736 inclus,
D'une valeur en pleine propriété de. 400.996,72 € Sait pour la nue-propriété donnée ... 200.498,36 €
Soit un total attribué de DEUX CENT MlLLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT DIX-HUIT EUROS TRENTE-SIX CENTIMES Ci. 200.498,36
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
6
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE La présente donation-partage est consentie en totalité en avancement de part successorale, canfarmément a l'article 1077 du Code civil.
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE Pour l'imputation et le calcul de la quotité disponible, les biens compris aux présentes seront retenus pour leur valeur à ce jour, conformément a l'article 1078 du Code civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
EVALUATION Les parts sociales données sont évaluées, pour leur valeur unitaire qui ressort à 2.179.33 Euros. Ainsi gu'il résulte d'une attestation délivrée par le cabinet comptabla
ETC, expert-comptable a TALANT (Cóte d'Or), 5 allée des Corvées, demeurée ci-jointe et annexée au présent acte, aprés mention.
PROPRIETE JOUISSANCE
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE Les DONATAIRES copartagés seront propriétaires a compter de ce jour des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. Mais ils n'en auront la jouissance qu'a compter du jour du décés du survivant des DONATEURS, ceux-ci faisant réserve à leur profit pour en jouir pendant leur vie et celle du survivant d'eux, de l'usufruit des BIENS
Donation réciproque de l'usufruit réservé Les donateurs se font donation réciproque et éventuelle, ce que chacun accepte, de l'usufruit ainsi réservé afin qu'au décés du prémourant d'entre eux cet usufruit soit entiérement réversible sur la téte et au profit du survivant qui continuera d'en jouir dans Ies mémes conditions. Cette entrée en jouissance se fera par la prise de possession réelle,
Conditions d'exercice de l'usufruit réservé LES DONATEURS jouiront de l'usufruit réservé < en bon p@re de famille > aux charges de droit mais avec dispense de fournir caution. ls veilleront a la conservation du BIEN ne pourront en changer la nature au la destination et devront avertir LEs DONATAIRES de tous empi&tements, revendications et actions émanant de tiers quelconques et susceptibles d'affecter ies droits des DONATAIRES.
Droit de retour
Les DONATEURS réservent expressément, chacun en ce qui le concerne, le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil sur tous les biens par eux donnés, pour le cas oû ies DONATAIRES copartagés, au l'un d'eux, viendraient a décéder avant eux sans descendance et pour le cas encore oû les enfants ou descendants desdits
DONATAIRES copartagés viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant les DONATEURS.
Cette réserve ne mettra pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
Interdiction D'alieneR et d'hYpothequer En raison des charges ou réserves stipulées aux présentes, les DONATEURS, leur vie durant, interdisent formellement aux DONATAIRES, d'aliéner sans leur concours, les biens attribués, a peine de nullité de ces aliénations (vente, hypotheque, nantissement, donatian, apport en société....
COnDITiON De NE PAS ATTAqUeR_Le PARTAgE Les DONATEURS imposent formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. En cas de non respect de cete condition par l'un des DONATAIRES, pour quelque cause que ce soit, les DONATEURS déclarent Ie priver de toute part dans la quotité disponible de chacune de leur succession respective sur les biens compris aux présentes et faire donation à titre de préciput et hors part de cette méme part & celui ou ceux contre qui l'action serait intentée, ce qui est accepté par chacun des DONATAIRES.
Dispensede signification A l'instant est intervenu : Monsieur Patrick LEGUY, donataire aux présentes, ci-avant plus amplement dénommé, domicilié et qualifié. Agissant en qualité de gérant de ia Société dénommée < S.A.R.L. Patrick LEGUY >
Fonction à laquelle il a été nommé pour une durée illimitée aux termes de l'article 12 des statuts, LEQUEL, connaissance prise de ce qui précéde par la fecture que lui en a donnée le notaire soussigné, déclare, és qualité, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la mutation de parts résultant de la présente danatian, en vue de son opposabilité a la société et, par conséquent dispenser les parties de la signification par exploit d'huissier. En outre il déclare qu'il n'existe entre ses mains aucune opposition ou empéchement quelconque pouvant arréter l'effet de ladite cession.
NouVelle repartitiOn dU capital entre..les. ASSOCIES
Par suite de la présente donation-partage, les parts sociales se trouvent désormais appartenir aux associés dans les proportians suivantes : M. Steve LEGUY : 184 parts en nue-propriété N's 1 a 184 M. Sylvain LEGUY : 184 parts en nue-propriété N's 185 à 368 Melle Bettina LEGUY : 184 parts en nue-propriété N°s 369 à 552 Melle Marianne LEGUY : 184 parts en nue-propriété N*s 553 a 736 M. Patrick LEGUY : 736 parts en usufruit N's 1 a 736 et 830 parts en pleine proprieté N°s 737 a 1560 et N°s 1601 a 1606 Succession de M. Pierre LEGUY : 20 parts N°s 1561 a 1580 Mme Monique LEGUY : 20 parts N"s 1581 a 1600.
Il sera procédé par le Notaire soussigné & la mise & jour de statuts aupres du Registre du Commerce et des Sociétés de DlJON auprês duquel est immatriculée la société.
FORMALITES
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
DeClARAtIONSFIScALeS eT pARAfiSCAleS Les parties déclarent :
SUR LA VALEUR DES BIENS
La valeur des biens donnés et partagés en pleine propriété est de 1.603.986.88
La valeur des biens donnés et partagés en nue-propriété est de 801.993,44 €
SUR LA SITUATION DE FAMILLE Les donateurs déclarent qu'ils n'ont pas d'autre enfant que ceux nommés aux présentes,
De leur cté, les donataires déclarent savoir : : Monsieur Steve LEGUY déclare qu'ii a un enfant, savair Lewis LEGUY né le 28 juillet 2011 Monsieur Sylvain LEGUY déclare qu'il n'a pas d'enfants Mademoiselle Bettina LEGUY déclare qu'elle n'a pas d'enfants Mademoiselle Marianne LEGUY déclare qu'elle n'a pas d'enfants
RAPPEL DE DONATIONS ANTERIEURES
Les donateurs précisent qu'ils ont consenti, antérieurement aux présentes, un don manuel aux donataires copartagés acceptants depuis mains de 10 ans, aux termes d'un acte sous seings privés enregistré au Service des Impôts des Entreprises de SEMUR EN AUXOlS (Cte d'Or) le 21 avril 2005 pour une valeur donnée par chaque donateur a chacun des donataires de 50.000 Euros.
SUR LES.ABATTEMENTS Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation- partage , des abattements et réductions de droits prévus par la loi, autant qu'ils trouvent application aux présentes.
EXONERATION PARTIELLE DES DROITS DE MUTATION (PACTE DUTREIL) Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de danation-partage de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit a concurrence des trois quarts de la valeur des parts transmises (art. 787 B C.G.1.). Afin de bénéficier de ce régime fiscal de faveur chacun des donataires prend l'engagement pour lui-méme et ses ayants cause a titre gratuit, héritiers, donataires ou légataires, de conserver les parts sociales à lui dannées par le donateur, pendant une durée de quatre ans à compter de de ce jour. De son côté, M. Patrick LEGUY, prend l'engagement pendant un délai de trois ans à compter de ce jour de poursuivre ses fonctions de dirigeant en qualité de gérant.
SUR LE CALCUL DES DROITS
I - Biens donnés par Monsieur Patrick LEGUY > Valeur en pleine proprieté des biens dannés .. 1.603.986.88 € Appartenant au donateur pour .... Soit .. ..801.993,44 €
Déduction faite de son usufruit réservé (50 %). 400.996.72 € Soit.... 400.996,72 € Déduction faite de l'abattement Dutreil (75 %) -300.747.54 € Nue-propriété donnée ......... 100.249,18 €
9
Revenant à chaque donataire pour ...14 Soit pour chague donataire.... 25.062,30 €
Calcul des droits pour M. Steve LEGUY Rappet du don manuel de 2005... 50.000.00 € Abattement utilisé en 2005 50.000,00 € Abattement fiscal ... 159.325,00 € Abattement résiduel . .109.325,00 € Valeur donnée.... 25.062,30 € Droits.. néant
Calcul des droits pour M. SyIvain LEGUY Idem
Calcul des droits pour Melle Bettina LEGUY Idem
Calcul des droits pour Melle Marianne.LEGUY idem
II- Biens donnés par Madame Coiette LEGUY > Valeur en pleine propriété des biens donnés 1.603.986,88 € Appartenant au donateur pour .. Soit .801.993,44 € Déduction faite de son usufruit réservé (50 %) .-400.996.72 € Soit 400.996,72 € Déduction faite de l'abattement Dutreil (75 %) .... - 300.747.54 6 Nuepropriété onnée....... 100.249.18 @ Revenant a chaque donataire pour .. Soit pour chague donataire....... 25.062,30 €
Calcul des droits pour M. Steve LEGUY Rappel du don manuel de 2005... .50.000,00 € Abattement utilisé en 2005 50.000,00 @ Abattement fiscal ... 159.325,00 € Abattement résiduel . 109.325,00 € Valeur donnée..... 25.062,30 € Droits. . néant
Calcul des draits pour M. Sylvain LEGUY Idem
Calcul des droits pour Melle Bettina LEGUY idem
Calcul des droits pour Melle Marianne LEGUY Idem
DECLARATIONS gENERALeS Les parties declarent :
SUR L'ÉTAT CIVIL : - Que leur identité est conforme a celle indiquée en téte des présentes,
10
- Qu'elles ne sant pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
POUVOIRS Les parties, agissant dans un intéret commun, donnent tous pouvoirs nécessaires a toui clerc de l'office notarial dénommé en téte des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance aveo tous les documents hypathécaires cadastraux ou d'état civil
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de ieurs suites seront supportés par les DONATAIRES copartageants dans la proportion de leurs droits dans la masse à partager, a l'exception des droits de mutation, qui incomberont séparément a chacun d'eux.
LOI INFORMATIQUE ET LiBERTES Canformément à la loi < Informatique et Libertés > du 6 janvier 1978, le notaire saussigné déclare disposer d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment des formalités d'actes. A cette fin, i est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre a certaines administrations. Les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du notaire soussigné ou via le Correspondant Informatique et Libertés désigné par ce dernier : cpd-adsn@notaires.fr
ELECTION DE_DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites Ies parties font élection de domicile en leur demeure sus-indiquée. Spécialement en ce qui concerne les formalités de publicité fonciere et autres et Ie retour des pieces, damicile est élu en l'Office Notarial du notaire soussigné.
AEFIRMATION DE_SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte a lieu sans soulte : elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation de soulte