Acte du 11 avril 2019

L'Associé Unique décide: The Sole Shareholder decided.
apres avoir pris connaissance du rapport du Président, after having read the President's report,
d'augmenter le capital social de la Société s'élevant a 200.004 euros, divisé en 200.004 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, a hauteur de 1.099.996 euros, pour le porter a la somme de 1.300.000 euros par la création et l'émission de 1.099.996 actions nouvelles d'une valeur nominale de l euro chacune.
to increase the Company's share capital, amounting to EUR 200,004, divided into 200,004 shares with a nominal value of EUR 1, for an amount of EUR 1,099,996,up to the amount of EUR 1.300,000 by the creation and the issuance of 1.099,996 new shares with a nominal value of EUR I each.
que l'augmentation de capital sera réalisée et libérée en totalité a la souscription par apport en numéraire au moyen d'un versement en especes. That the share capital increase will be realized and fully paid up at the subscription through contribution in cash by a cash payment.
que les actions nouvelles ainsi créées dans le cadre de ladite augmentation de capital sont, dés leur création, complétement assimilées aux actions anciennes, jouissent des mémes droits et sont soumises a toutes les dispositions des statuts et aux décisions collectives des
associés. Elles portent jouissance a compter de leur émission. that the new shares issued within the framework of this share capital increase, are, as ot their issuance, fully assimilated to the former shares, have the same rights and are submitted to all the provisions of the statutes and to the decisions of the shareholders They are entitled to dividends as from their issuance.
que l'augmentation du capital est définitivement réalisée, ce jour, et qu'en conséquence le capital social s'éléve a 1.300.000 euros divisé en 1.300.000 actions de 1 euro de valeur nominale chacune. that the share capital increase of the Company is completed today and consequently the share capital of the Company amounts to EUR1.300.000 divided into 1,300.000 shares with a nominal value of EUR1 each.
Cette décision est adoptée This decision was adopted.

SECOND DECISION
L'Associé Unique, The sole shareholder
aprés lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, Having read the management report and the Statutory auditor's report regarding the removal of the preferential subscription right.
constatant que la participation des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représente moins de 3% du capital, Having taken note that the employee participation in the capital of the Company and its associated companies within the meaning of the article L. 225-180 of the French Commercial Code represents less than 3% ofthe share capital,
décide, en application des dispositions de l'alina 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société une augmentation du capital social en numéraire d'un montant de 39.000 euros par émission de 39.000 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune,réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 a L.3332-24 du Code du Travail et selon les modalités qui suivent :
Decided, in accordance with the provisions of the article L.225-129-6 subparagraph 2 of the French Commercial Code,to reserve for the sole benefit of the employees of the Company a share capital increase in cash of an amount of E 39.000 by the issuance ot
39,000 new shares with a par value of € 1 each, realized in accordance with the provisions of the articles L. 3332-18 a L. 3332-24 of the French Labour Code and in respect with the following provisions:
5
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de
réalisation de l'augmentation de capital. A compter de cette date, elles seront completement assimilées aux actions anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires. The new shares will be issued withfull rightsfollowing the date of realization ot O
the share capital increase.From this date, they will be assimilated to the exiting shares and subjected to all the statutory provisions,
Ces actions seront émises au pair. These shares will be issued at par.
L'augmentation de capital entrainera renonciation au droit préférentiel de souscription de l'Associé Unique, O The share capital increase will lead to the removal of the preferential
subscription right ofthe sole shareholder,
L'augmentation de capital sera réalisée et libérée en totalité a la souscription par apport en numéraire au moyen d'un versement en especes. The share capital increase will be realized and fully paid up at the subscriptior
through contribution in cash by a cash payment.
Les fonds versés a l'appui des souscriptions seront versés a un compte spécial Augmentation de capital>ouvert auprés d'une banque qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L.225-146 du Code de commerce. The funds paid for subscriptions will be paid into a special account "Capital O Increase"opened with a bank that will establish a depositary certificateprovided
for in Article L.225-146 of the Commercial Code.
Les souscriptions seront recues du 1cr mars 2019 au 1er avril 2019 inclus au siége social. La période sera close par anticipation des que toutes les actions auront été souscrites.
The subscriptions will be received from 1s' March 2019 to 1s April 2019 inclusive O at the registered office. The period will be close by anticipation once the shares will be subscribed.
Cette décision est rejetée
This decision was rejected.

THIRD DECISION
En conséquence des quatriéme et cinquieme décision ci-dessus,l'Associé Unique décide de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts de la Société,qui seront désormais rédigés de la maniére suivante : As a consequence of the fourth and fifth above decisions, the Sole Shareholder decides to modify articles 6 and 7 of the Company's articles of association. which are now drafted as follows:
ARTICLE6 APPORTS-FORMATIONDUCAPITAL SOCIAL "ARTICLE6- CONTRIBUTIONS-SHARECAPITAL INCORPORATION
Ilest inseréleparagraphe suivants: The following paragraph is inserted:
Aux termes des décisions de l'associé unique de la Société en date du 15février 2019, le capital social a été augmenté de 1.099.996 euros par apport en numeraire.
By decisions of the Company's sole shareholder held on15February 2019,the share capital has been increased of EUR1,099,996 by cash
ARTICLE7- CAPITAL ARTICLE7- SHARECAPITAL
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 7would be modified asfollows:
Le capital social est fixé à un million trois cent mille (l.300.000) euros, divisé en un million trois cent mille 1.300.000) actions d'un (1) euro de nominal chacune, intégralement libérées et de
méme catégorie."
The share capital is set to an amount of EUR one million three hundred thousand (EUR 1.3000.000, divided into one million three hundred thousand (1.300.000 shares of EUR1 each of'nominal fully issued and of the same category.
Cette décision est adoptée
This decision was adopted.

FOURTH DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du
présent procés-verbal pour effectuer tous dépots, publications, déclarations ou formalités requises, partout ou besoin sera. The Sole Shareholder granted all powers to the bearer of an original, a copy or an extract from these minutes in order to accomplish all necessary registration, legal announcement and other formalities.
Cette décision est adoptée
This decision was adopted.
AAE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été sign par le représentant de l'Associé Unique. These minutes were drawn up for everything mentioned here above, read and signed by the representative of the Sole Shareholder
ouan L Ckouicl L'Associé Unique CSI Leasing, Inc, Représentée par Madame Lorraine S.Cherrick The Sole Shareholder CSI Leasing, Inc. Represented by Mrs.Lorraine S.Cherrick
EnCisteSERVICE DE LAFUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT VANVES2 Lc 29/03/2019Dossicr 2019 00030167.refcrencc9224P022019A 03127 Enregisurcincnt.0CPcmalites.0 Total liquide Zcro Eura Montant regu :Zero Buro LAgent administratif des finances publiques
CSILEASING FRANCE S.A.S.U.
Société par actions simplifiée unipersonnelle Capital social de 1.300.000€ Siege social : 79, rue de Sévres -92100 Boulogne-Billancourt 540043502 RCS NANTERRE

La Société est une société par actions simplifiéc régic par les lois ct reglcments en vigueur notammcnt par les dispositions du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
La Société comporte indiffércmment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique > L'associé unique exercc lcs pouvoirs dévolus aux associés et le terme < décisions des associés > fait référcnce indifféremment aux décisions de l'associé uniquc ou aux délibérations de la collectivité des associés.
Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions en vigueur du Code de commcrcc.
La Société ne peut, en aucun cas, fairc d'offre au public d'instruments financicrs ou demander l'admission de ses actions sur un marché réglementé.

La Société a pour objet :
la commercialisation et la location d'équipements et de biens de tout type, en ce inclus mais non limités aux équipements informatiques, équipements de mise en réseau, équipemcnts de télécommunication, imprimantes, serveur informatique et autres équipements commerciaux de tout type et description en ce inclus mais non limités aux équipements médicaux:
la réalisation de prcstations de services liées a l'installation et la désinstallation des équipenents ci-dessus, ainsi que le remarkering, la mise a disposition et le recyclage de ces équipements ;
la conclusion de contrats avec toutes entités, sociétés et entreprises, publiques et privées pour la location ou l'acquisition de produits ou services pour la réalisation de son objet ;
l'acquisition, la vente, la location ou la mise en hypotheque de biens immobiliers, pcrmettant la réalisation de l'objet ci-dessus :
3
l'ouvcrture de compte bancairc, la cession de créances, la conclusion de préts, la signature, l'exécution ou l'émission de billets a ordre et tous autres titres de créance garantis par des biens de la Société :
la réalisation de tout acte ou toute activité régulicrc que toute socicte francaise peut cxcrcer, conformément aux dispositions légales applicables :
la participation, sous quelque forme quc cc soit, dans toutes cntreprises, affaires ou opérations pouvant se rattacher directement ou indirectcmcnt au méme objet, ou susceptible de favoriser le développement des affaires sociales notamment par voie de création dc société nouvelle, de souscription ou achat de titres ou droits sociaux, de
fusion, groupement d'intérét économique ou joint-ventures :
et plus généralement, toutcs opérations industrielles, commerciales ou financicres, et généralement toutes opérations quelconques se rattachant directemcnt ou indirectement a cet objct ou a tous autres similaires et connexes, ou susccptibles d'en faciliter l'extension ou le dévcloppement.

La dénomination de la Société est :< CSI LEASING FRANCE S.A.S.U. >
Tous actes ct documents émanant de la Société doivent mentionner la dénonination sociale. précédéc ou suivie immédiatement des mots - société par actions simplitiée > ou des initiales < $.A.$. > ct de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 79, rue de Sevrcs - 92100 Boulognc-Billancourt.
Il peut étre transféré en tout autre cndroit du mmc département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président qui cst a cc titrc habilité à modificr les présents statuts, et en tout autre lieu par décision des associés.

La durée de la Société cst fixée a quatre-vingt dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
Un (1) an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, le Président doit provoquer la réunion des associés a l'effet dc décider si la Société doit etre prorogée.
1

CSI LEASING, INC., associé unique, apporte a la Société la somme de 1 £ en numéraire. déposéc conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque BNP Paribas, située 1 Place d'Estienne d'Orves - 75009 Paris, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.
Aux termes des décisions de 1'associé unique de la Société en date du 28 juin 2013, le capital social a été augmcnté de 400.000 euros par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenuc par l'actionnaire unique sur la Société.
Aux iermes des décisions de l'associé unique de la Société en date du 23 décembre 2015, le
capital social a été augmenté de 1.700.169 euros par apport en numéraire.
Aux termes des décisions dc 1'associé unique de la Société en date du 23 décembre 2015, lc capital social a été réduit dc 1.900.166 euros.
Aux termes des décisions de l'associé unique de la Société en date du 15 février 2019, le
capital social a été augmcnté de 1.099.996 euros par apport en nuinéraire.

Lc capital social est fixé a un million trois cent mille (1.300.000) euros, divisé en un million trois cent mille (1.300.000) actions d'un (1) curo de nominal chacunc, intégralement libérées et de meme catégorie.

Le capital social pcut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
Seuls les associés ou l'associc unique peuvent décider d'augmenter le capital social, sur
rapport du Président.
Les associés ou l'associé unique peuvcnt, dans les conditions prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur, délégucr au Président le pouvoir dc fixcr et mettre en æuvre les modalités de toute augmentation dc capital ou cncore la compétencc de décider une augmentation de capital dans les conditions qu'ils auront définics au préalablc.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription dc ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Les associés peuvent toutefois renoncer a titre individucl a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont nominatives.
5
Les actions donncnt lieu a une inscription en comptc individucl dans Ies conditions et selon les imodalités prévues par les dispositions législativcs ct réglcmentaircs cn vigucur. Ces comptes individucls peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des compies < nominatifs administrés > au choix de l'actionnaire.
Les actions doivent étre intégralement libérées, conformémcnt aux dispositions législatives en vigueur. En particulier, les actions souscrites en numérairc lors de la constitution de la Société doivent etrc, lors de leur souscription, libérées pour la moitié au moins dc lcur valeur nominale.

10.1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de 1'associé sur lcs rcgistres que la Société tient a cet effet au siege social ou par une inscription en compte par un intcrmédiaire habilité par le Code Monétaire et Financier.
La transmission des actions s'cffcctue a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du ccssionnaire, sur la production d'un ordre de mouvcment établi sur un formulaire fourni par la Société ou acceptée par elie et signé par lc cédant. représenté, s'il s agit d'une personne moraic, par son représcntant légal ou un mandataire
L'ordre dc mouvement est enregistré sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquenent, dit < registre des mouvements >.
La Socicté est tenue de procéder a cette inscription ct a ce virement dés réccption de l'ordre
de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.
10.2. La cession d'actions a un tiers autre qu'un associé de la Sociéte cst soumise a l'agrément préalablc de l'ensemble des autres associés de la Société.
Afin d'obtenir 1'agrément, l'associé cédant qui envisage dc céder tout ou partie de ses actions
devra notifier a la Société ainsi qu'a chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception le nombre d'actions devant etre cédées, les nom et prénoms, la nationalité, la profession et le domicilc du cessionnaire et la demande d'agrément dudit cessionnaire.
Dans le mois suivant la réception de cette lettre, les associés devront &tre convoqués cn assembléc ou étre consultés par écrit, aux fins d'approbation de l'opération.
En cas dc rcfus d'agrément, chaque associ6, autrc que ic cédant, bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession cst cnvisagée au prorata de sa participation dans Ic capital de la Société a la date de la notification qui lui a été faite. Lorsqu'aucun associé n'exerce son droit de préemption ou quc les offres faites par les associés n'absorbent pas la totalité des actions dont la cession est envisagéc, la Société pourra, sous réserve de respecter la procédure d'agrément, offrir dc racheter la totalité desdites actions et les annuler par voie de réduction de capital.
Lcs offres d'acquisition faites par lcs associés doivent étre notifiées au cédant par le
Président par lettre rccommandée avec accusé de réception, avec l'indication dcs nom ct prénom des cessionnaires ou l'offre d'acquisition par la Société, ainsi que l'indication du prix offert. En cas de désaccord sur le prix, il sera déterminé conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil
6
Lcs honoraires ct frais d'expert seroni supportés a parts égales par le cédant ct lc cessionnaire.
Le prix de cession sera payable a la date de signaturc dc l'acte constatant la cession des
actions.
Toutefois, lc cédant peut toujours décider de nc pas céder ses actions, et ce méme si le prix de cession fixé par expert est égal au prix de la cession projetée.
Si aucunc offre d'acquisition n'est faitc au cédant dans le délai d'un an a compter de la notilication du projet de cession par le cédant, l'agrément est réputé donné à moins quc les associés ne décident, dans ce méne délai, la dissolution anticipée de la Société.
Dans une telle hypothése, le cédant peut demander dc différcr la décision dc dissolution anticipée cn informant le Président par lettre recommandée dans le mois suivant la datc dc cette décision dc son intention de renoncer a la cession projetéc.
Lorsque l'agrément est donné ou est réputé donné, la cession projetée doit avoir licu dans un délai de deux mois. A défaut, le cédant est, a l'expiration dc cette période, réputéc avoir
renoncé a la cession projetée.
Lcs dispositions ci-dessus sont applicables dans tous les cas de cession volontaire entre vifs. a titre onéreux ou a titre gratuit, d'apport en société ou d'attribution d'actions par la Société a
tout associé.

11.1. Droits ct obligations générales
11.1.1. Chaque action donne droit a unc part dans les bénéfices, l'actif social et le boni dc liquidation ainsi qu'elle est déterminée par les présents statuts.
Elle donnc en outre le droit au vote et a la representation dans les délibérations des associés, ainsi que le droit d'etre informé sur la marchc de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans Ics conditions prévues par les statuts.
Par ailleurs, la collectivité des associés, statuant dans les conditions fixées par la loi, peut modifier lcs statuts pour lui permettrc de décider d'émettre des actions de préférence et de définir ies droits particuliers y attachés. Celles-ci pourront etre assorties de droits particuliers qui ne sont pas forcément en corrélation avec la quotité du capital que ces actions représenteront.
11.1.2. Les associés nc sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits ct obligations suivent l'action qucl qu'en soit le titulaire.
La propriété d'unc action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.
7
11.1.3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire
personnelle du rcgroupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
11.2. Droit de vote
Le droit de vote attache aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentcnt ct chaque action donne droit a une voix.
11.3. Droits dans les bénéfices et sur l'actif social
Toute action donne droit a unc part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réscrves ou dans l'actif social lors de toute distribution, anortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation.

Les actions sont indivisiblcs a l'égard de la Société
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demandc du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée a la Société, lc droit dc votc appartient a l'usufruitier pour l'adoption des décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collcctives extraordinaires.
Le droit de vote est exercé par le prapriétaire des actions remises en gage.

13.1. Nomination
La Société cst gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale nommée par la collectivité des associés or par l'associé uniquc. Le Président peut etre choisi en dehors des associés.
Lorsqu'unc personne morale est nomméc Président, les dirigeants ou Ic représcntant de ladite personne moralc sont soumis aux mémes conditions ct obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président personne moralc cst représenté par son représentant légal, lequei peut désigner un représentant permanent auprés de la Société.
Les régles fixant la responsabilite des membres du Conseil d'Administration des Sociétés Anonymes sont applicables au Président de la Société.
8
13.2. Duréc des fonctions - Démission
Le Président est nommé ou renouvclé dans ses fonctions par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, pour une période déterminéc ou indéterminéc.
Le Président peut démissionner a tout momcnt sous réscrve dc prévcnir les associés ou
l'associé unique trois (3) nois au moins a 1'avance par iettre recommandéc avcc accusé de
réception.
En cas de déces, démission ou empéchemcnt du Président d'exercer ses fonctions pour une
durée supérieure a 3 mois, il sera rcmplacé par une personne désignée par les associés
Le Président est révocable ad nutum a tout moment par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique, et sans indcmnité.
13.3. Pouvoirs
Le Président représente la Société a l'égard des ticrs. Il cst investi dcs pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux associés.
La Société est engagéc méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils nc pouvaient l'ignorcr compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constitucr cette preuve.
La collectivité des associés ou l'associé unique pourra, dans l'acte de nomination ou par décision ultérieure, apporter des limitations aux pouvoirs du Président.
Le Président établit tous les ans le budget annuel qui devra etre soumis a 1'approbation des
associés.
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toutes délégations de signature ou toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
13.4. Rémunération
En contrepartie de l'exercice dc ses fonctions, le Président peut percevoir une rémunération. La rémunération du Président cst fixée par ia décision qui le nomine et peut étre revue chaquc annéc par les associés.
Le Président a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de
justificatifs, conformément aux procédures intcrnes.

Le Président pcut étre assisté par un Directeur Général ou plusicurs Dircctcurs Généraux.
9
personnes physiques ou morales.
Le Directeur Général est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision des associés
Le Directeur Général est révocable a tout moment, par décision des associés sans que ceux-ci aient a justifier d'un motif quelconque et sans qu'il puisse prétendre a une quelconque indemnité
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs identiques a ceux conférés au Président et sera
soumis aux mémes limitations de pouvoirs que celles prévues a l'article 13.3.
En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général peut percevoir une rémunération. La rémunération du Directeur Général est fixée par les associés et peut étre revue a tout moment.
Le Directeur Général a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de
justificatifs, conformément aux procédures internes.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sont soumises aux formalités de controle prescrites
par la loi.
Toutefois, par dérogation, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de ces conventions au registre des décisions.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Ces derniéres sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent au Président de la Société dans les conditions déterminées par ledit article, conformément a l'article L 227- 12 dudit Code.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés par les associés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
10
Ils sont informés de chaque décision nécessitant une décision collective dans les mémes conditions ct formes que les associés.

17.1 Compétencc des associés
IL.'associé unique ou les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendrc les décisions suivantes :
approbation du budget annuel, approbation des comptes sociaux annuels et affectation dcs résultats, distribution de tous dividendes, a 1'exception dcs dividendes intérimaires,
nomination, renouvellenent, et révocation du Président et fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération, nomination, renouvellement et révocation des Directeurs Généraux et fixation de Icurs
pouvoirs et rémunération, nomination, renouvellement ct révocation des commissaires aux comptes, modification de l'objet social, transformation de la Société, augmentation, amortissement ou réduction du capital social. fusion, scission, apport en nature, apport particl d'actifs et dissolution de la société, autorisation des avals, cautions et garantics, toutes modifications statutaires, a l'cxccption du transfert de siége visé a l'article 4 des
présents statuts.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Les décisions dc l'associé unique ou des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
17.2 Modes de délibérations - Quorum - Majorité
17.2.1. Quorum - Majorité
i. Operations requérant l'unanimité
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions, 1'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé par ccssion forcée de ses actions et la suspension des droits non pécuniaires dans les cas
prévus par la loi, ne peuvent tre valablement prises qu a l'unanimité des associés.
ii. Autres décisions
Les autres décisions collcctives sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital si la décision cst prise en assemblée générale, et a l'unanimité si elle est prise par actc sous seing privé.
11
17.2.2. Régles de délibérations
Les décisions sont priscs sur l'initiative du Président ou en cas de carence, par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital social.
Ces décisions sont prises en asscmbléc, en conférence téléphonique ou vidéoconférence, ou par
actc sous seing privé.
i Délibérations prises en assemblée
Les associés sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date fixéc pour la réunion. Les Commissaircs aux comptes sont également convoqués quinzc jours au moins avant la date fixée pour la réunion par lettre recommandée avcc avis de réception. L'assembiée peut se réunir sans délai si tous les associés sont préscnts ou représentés.
La réunion aura lieu au choix du Président ou de l'associé ayant pris l'initiative dc la convocation de l'assemblée, au sicge social ou en tout autre endroit indiqué par celui-ci. L'assemblée sera présidée par lc Président ou toute personne désignée par les associés présents lors de l'assemblée statuant à la majorité des voix ou par leur représentant. Lcs associés peuvent se faire représenter par toutc personne de leur choix. Chaque mandataire pcut disposer d'un nombre illimité dc mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopic ou télex.
En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la prcuvc incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
i. Téléconférence ou videoconférence
Les délibérations de l'assembléc pcuvent tre prises par voic dc téléconférence ou
vidéoconférence. Dans ce cas, le Président ou l'associé ayant pris l'initiativc de la convocation de l'assemblée, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un excmplaire
du procés-verbal de la séance portant :
l'identité des associés votants, et le cas échéant, l'identité des associés qu'ils
représentent (ou des associés représentés et l'identité des représentants),
l'identité des associés nc participant pas aux délibérations (non votants),
ainsi que, pour chaquc résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Lc Président en adresse unc copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au Président, par télécopic ou tout autre moyen. En cas de vote par mandatairc, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au Président, par télécopie ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés ct les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.
12
iii. Délibérations prises par acte sous seing prive
Lcs décisions collectives peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés. Si le Président n'est pas associé, cet acte devra lui étre communiqué dans les meilleurs délais.
17.3. Proces-verbaux
Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux ou des actes sous
seings privés établis sur un registre spécial cté et paraphé. Ce registre est tenu au siége de la socicté.
Les procés-verbaux des assemblées générales devront indiquer la date de la délibération, les assocics présents, représentés ou absents et l'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partic des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote dcs associés (adoption ou rejet).
Les actes sous scings privés devront indiquer la date de ia décision, l'objet de la décision ct les signataires de l'actc.
L.es copics ou cxtraits des procés-verbaux des délibérations ou des actes sous seings privés sont valablcmcnt certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Tout associé a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la loi. communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer cn connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et ie contróle de la Société.
Ia naturc de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminecs par la loi et les réglements.

Chaque excrcicc social a une durée de 12 mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de 1'année suivante.

Il est tenu une comptabilité régulicrc des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président drcssc l'invcntaire des divers éléments de l'actif ct du passif existant a cette date.
Il dresse égalcmcnt le bilan décrivant les élémenis actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le comptc de résultat récapitulant les produits ct les
13
charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, a la constitution des amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés
ou garantis est mentionné hors bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, les activités en matiere de recherche et de développement.
Tous les documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.

Le Président doit soumettre les comptes annuels a l'approbation des associés dans les huit(8)
mois de la cloture de l'exercice.
Aprés approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi,la collectivité des associés décide soit l'affectation a un ou plusieurs
postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antrieures et des sommes a porter en réserve,en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire etest réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
Aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, la collectivité des associés ou l'associé unique peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
14
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes, reportécs a nouvcau. pour étre
imputécs sur les bénélices dcs exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de lexercicc ct certifié par un Commissairc aux Comptes fait apparaitre quc la Société, depuis la cloture de l'cxcrcicc précédcnt, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieurcs ainsi que des sommes a portcr en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, le Président pourra décider la distribution d'acomptes a valoir sur les dividendcs de l'exercice clos ou cn cours avant l'approbation des comptes de cet exercice. Le
montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénefice ainsi défini.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucunc répétition de dividende ne pcut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaicnt connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne
pouvaient l'ignorer compte tcnu des circonstances.

Si, du fait des pertes constatécs dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcéc, le capital doit etre, dans le délai fixé par l'article L. 225- 248 du Code de commerce, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu êtrc imputécs sur les réserves si dans cc délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglemcntaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il cn cst de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu licu.

L.es délégués du Comité d'entreprise exerccnt les droits définis par les articles L..2323-62 a L.2323-67 du Code du travail auprés du Président.
15

La Société peut se transformer en société d'une autre formc dans les conditions fixées par la loi ct les réglements en vigucur

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du termc fixé par les statuts ou par décision dcs associés ou dc l'associé unique.
L'expiration de la Société sous sa forme unipersonnclle ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entrainc la transmission universelle de son patrimoinc a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil. Par dérogation, lorsque l'associé uniquc est unc pcrsonnc physique, celui-ci pourra décider de procéder a une liquidation conventionnelle.

Toutes les contcstations qui pourraient s'élever pcndant la duréc dc la Société ou lors de la liquidation soit entre la Société et les associés ou le Président, soit entre Ics associés eux mémes, scront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents