DARDENNE -BRETONNIERE
Acte du 26 novembre 2021
Début de l'acte
RCS : LAVAL
Code greffe : 5301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00855 Numero SIREN : 399 279 140
Nom ou dénomination : DARDENNE -BRETONNIERE
Ce depot a ete enregistré le 26/11/2021 sous le numero de depot 4988
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
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Entre les soussignées :
La SAS BD CORPORATION, représentée par son président Monsieur Pascal BRETONNIERE
Agissant en qualité de présidente de la société SAMA TECH'ELEVAGE, et au nom de la société SAMA
TECH'ELEVAGE, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siége social est ZI La
Sablonniére, 6 rue Denis Papin - 49220 LE LION D'ANGERS, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés d'ANGERS sous le numéro 492 967 112,
Dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale en date du
15 novembre 2021.
Ci-aprés dénommée "la société apporteuse",
D'une part,
ET
La SAS BD CORPORATION, représentée par son président Monsieur Pascal BRETONNIERE
Agissant en qualité de présidente de la société DARDENNE-BRETONNIERE, et au nom de la société DARDENNE-BRETONNIERE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siége social
est < La Mandrionne > - 53440 ARON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 399 279 140,
Dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale en date du
15 novembre 2021.
Ci-aprés dénommée "la société bénéficiaire",
D'autre part,
Préalablement a la convention d'apport partiel d'actif faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui
suit :
DS
7 MPB
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
Exposé
En vue de réaliser l'apport partiel par la SAS SAMA TECH'ELEVAGE de sa branche compléte et autonome
d'activité de commercialisation de matériels agricoles à l'exception des robots de traite a la SAs
DARDENNE-BRETONNIERE, cette opération sera placée, conformément à la faculté offerte par l'article L.
236-22 du Code de commerce, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-6-1 et L.
236-16 a L. 236-21 du Code de commerce.
I - Caractéristiques des sociétés
1/ La société SAMA TECH'ELEVAGE est une société par actions simplifiée dont l'objet, tel qu'indiqué au
Registre du commerce et des sociétés est le négoce de matériels agricoles destinés a l'élevage.
La durée de la Société est de 99 ans à compter du 27 novembre 2006.
Le capital social de la société par actions simplifiée s'éléve actuellement à 150 000 € (CENT CINQUANTE
MILLE EUROS). II est réparti en 15 000 actions de 10 € (DIX EUROS) de nominal chacune, intégralement
libérées.
2/ La société DARDENNE-BRETONNIERE est une société par actions simplifiée dont l'objet, tel qu'indiqué
au Registre du commerce et des sociétés est :
L'activité de réparation, installation et vente de matériel agricole et notamment de matériel de traite à
titre sédentaire et ambulant.
La durée de la société est de 99 ans à compter du 7 juin 2005
Le capital social de la société DARDENNE-BRETONNIERE s'éléve actuellement à 100 000 € (CENT MILLE
EUROS). Il est réparti en 6 250 actions de 16 £ (SEIZE EUROS) de nominal chacune, intégralement libérées.
3/ La société DARDENNE-BRETONNIERE ne détient aucune participation dans la société SAMA
TECH'ELEVAGE
4/ La société BD CORPORATION, Présidente de la société SAMA TECH'ELEVAGE est également Présidente
de la société DARDENNE-BRETONNIERE.
Il - Motifs et buts de l'apport partiel d'actif
Le projet d'apport partiel d'actifs par la société SAMA TECH'ELEVAGE au profit de la société DARDENNE BRETONNIERE répond à un principal objectif, celui de permettre de regrouper au sein d'une seule société Ies activités identiques de réparation, d'installation et de vente de matériels agricoles (hors robots de traite et d'alimentation), telles qu'exercées par les deux sociétés.
Ce regroupement permettra de réaliser des économies de charges de structure et ainsi d'accroitre la compétitivité du groupe de sociétés.
MP B
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
Outre l'objectif de restructuration interne permettant le regroupement des activités communes au sein
d'une méme société, l'apport partiel d'actifs admet aussi une finalité de facilitateur de gestion,
notamment des moyens d'exploitation dédiés aux activités (regroupement des moyens humains, regroupement des moyens matériels) au sein d'une seule structure.
Ill - Comptes utilisés pour établir les conditions de l'apport
Les derniers comptes annuels des sociétés SAMA TECH'ELEVAGE et DARDENNE-BRETONNIERE étant clos
depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés SAMA TECH'ELEVAGE et DARDENNE-BRETONNIERE ont
arrété, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation
comptable intermédiaire au 30 septembre 2021, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle
du projet de traité d'apport, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers
comptes annuels.
IV - Méthode d'évaluation
Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021,
conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du réglement
ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au traitement des fusions et opérations assimilées et modifié par le
réglement n° 2017-01 du 5 mai 2017.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Code greffe : 5301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00855 Numero SIREN : 399 279 140
Nom ou dénomination : DARDENNE -BRETONNIERE
Ce depot a ete enregistré le 26/11/2021 sous le numero de depot 4988
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
La SAS BD CORPORATION, représentée par son président Monsieur Pascal BRETONNIERE
Agissant en qualité de présidente de la société SAMA TECH'ELEVAGE, et au nom de la société SAMA
TECH'ELEVAGE, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siége social est ZI La
Sablonniére, 6 rue Denis Papin - 49220 LE LION D'ANGERS, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés d'ANGERS sous le numéro 492 967 112,
Dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale en date du
15 novembre 2021.
Ci-aprés dénommée "la société apporteuse",
D'une part,
ET
La SAS BD CORPORATION, représentée par son président Monsieur Pascal BRETONNIERE
Agissant en qualité de présidente de la société DARDENNE-BRETONNIERE, et au nom de la société DARDENNE-BRETONNIERE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siége social
est < La Mandrionne > - 53440 ARON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 399 279 140,
Dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale en date du
15 novembre 2021.
Ci-aprés dénommée "la société bénéficiaire",
D'autre part,
Préalablement a la convention d'apport partiel d'actif faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui
suit :
DS
7 MPB
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
Exposé
En vue de réaliser l'apport partiel par la SAS SAMA TECH'ELEVAGE de sa branche compléte et autonome
d'activité de commercialisation de matériels agricoles à l'exception des robots de traite a la SAs
DARDENNE-BRETONNIERE, cette opération sera placée, conformément à la faculté offerte par l'article L.
236-22 du Code de commerce, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-6-1 et L.
236-16 a L. 236-21 du Code de commerce.
I - Caractéristiques des sociétés
1/ La société SAMA TECH'ELEVAGE est une société par actions simplifiée dont l'objet, tel qu'indiqué au
Registre du commerce et des sociétés est le négoce de matériels agricoles destinés a l'élevage.
La durée de la Société est de 99 ans à compter du 27 novembre 2006.
Le capital social de la société par actions simplifiée s'éléve actuellement à 150 000 € (CENT CINQUANTE
MILLE EUROS). II est réparti en 15 000 actions de 10 € (DIX EUROS) de nominal chacune, intégralement
libérées.
2/ La société DARDENNE-BRETONNIERE est une société par actions simplifiée dont l'objet, tel qu'indiqué
au Registre du commerce et des sociétés est :
L'activité de réparation, installation et vente de matériel agricole et notamment de matériel de traite à
titre sédentaire et ambulant.
La durée de la société est de 99 ans à compter du 7 juin 2005
Le capital social de la société DARDENNE-BRETONNIERE s'éléve actuellement à 100 000 € (CENT MILLE
EUROS). Il est réparti en 6 250 actions de 16 £ (SEIZE EUROS) de nominal chacune, intégralement libérées.
3/ La société DARDENNE-BRETONNIERE ne détient aucune participation dans la société SAMA
TECH'ELEVAGE
4/ La société BD CORPORATION, Présidente de la société SAMA TECH'ELEVAGE est également Présidente
de la société DARDENNE-BRETONNIERE.
Il - Motifs et buts de l'apport partiel d'actif
Le projet d'apport partiel d'actifs par la société SAMA TECH'ELEVAGE au profit de la société DARDENNE BRETONNIERE répond à un principal objectif, celui de permettre de regrouper au sein d'une seule société Ies activités identiques de réparation, d'installation et de vente de matériels agricoles (hors robots de traite et d'alimentation), telles qu'exercées par les deux sociétés.
Ce regroupement permettra de réaliser des économies de charges de structure et ainsi d'accroitre la compétitivité du groupe de sociétés.
MP B
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
Outre l'objectif de restructuration interne permettant le regroupement des activités communes au sein
d'une méme société, l'apport partiel d'actifs admet aussi une finalité de facilitateur de gestion,
notamment des moyens d'exploitation dédiés aux activités (regroupement des moyens humains, regroupement des moyens matériels) au sein d'une seule structure.
Ill - Comptes utilisés pour établir les conditions de l'apport
Les derniers comptes annuels des sociétés SAMA TECH'ELEVAGE et DARDENNE-BRETONNIERE étant clos
depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés SAMA TECH'ELEVAGE et DARDENNE-BRETONNIERE ont
arrété, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation
comptable intermédiaire au 30 septembre 2021, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle
du projet de traité d'apport, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers
comptes annuels.
IV - Méthode d'évaluation
Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021,
conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du réglement
ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au traitement des fusions et opérations assimilées et modifié par le
réglement n° 2017-01 du 5 mai 2017.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE I : Description des apports
La société SAMA TECH'ELEVAGE apporte a la société DARDENNE-BRETONNIERE, sous les garanties
ordinaires de fait et de droit, et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées, ce qui est accepté par
la société DARDENNE-BRETONNIERE, l'ensemble des éléments actifs et passifs, droits et obligations
composant, à la date de réalisation définitive de l'apport, la branche compléte et autonome d'activité de réparation, d'installation et de vente de matériels agricoles (hors robots de traite et d'alimentation), comprenant principalement la clientéle, les matériels dédiés a l'activité et les créances.
Cet apport est réalisé moyennant la prise en charge par la société DARDENNE-BRETONNIERE de tous les éléments de passif liés exclusivement et absolument à cette branche d'activité, tels que ces éléments
d'actif et de passif existeront au jour de la réalisation de l'apport, étant précisé que, d'un commun accord
entre les parties, l'apport sera réalisé à l'issue de la derniére des Assemblées Générales des sociétés SAMA
TECH'ELEVAGE et DARDENNE-BRETONNIERE appelées à se prononcer sur ledit apport, avec effet au 30
décembre 2021.
Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.
DS
MPB
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
En conséquence, la désignation ci-aprés détaillée des éléments d'actif apportés à la société DARDENNE
BRETONNIERE et des éléments de passif pris en charge par elle, est faite sur la base de la situation
comptable intermédiaire de la société SAMA TECH'ELEVAGE, arrétée au 30 septembre 2021 et ci-aprés
dénommée "bilan de référence".
Ainsi que cela sera exposé ci-aprés au chapitre des déclarations fiscales, les éléments corporels et
incorporels, objet du présent apport forment une branche compléte d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impts.
I - Désignation des biens et droits apportés
A) Actif apporté
1. Eléments incorporels
. Immobilisations incorporelles 50 000 euros
2. Eléments corporels.
. Matériels, machines et installations techniques 1 111 euros
989 euros . Autres immobilisations corporelles.
L'ensemble des éléments corporels étant évalué à 2 100 euros
3. Immobilisations financiéres
. Titres immobilisés et autres immobilisations financiéres.. 28 196 euros
4. Valeurs réalisables et disponibles
. Créances.. 468 303 euros
Soit un montant de l'actif apporté de 548 599 euros
B) Passif pris en charge
4. Dettes fournisseurs . 13 650 euros
OS
7 MPB
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
5. Dettes fiscales et sociales 2 731 euros
Soit un montant de passif apporté de 16 381 euros
C) Actif net apporté
Par différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société SAMA
TECH'ELEVAGE à la sOciété DARDENNE-BRETONNIERE s'éIéve donc à :
- Total de l'actif 548 599 euros
- Total du passif 16 381 euros
Soit un actif net apporté de 532 218 euros
Le détail des éléments actifs et passifs composant la branche d'activité apportée figure en Annexe 2.
Il est fait observer que tous les éléments complémentaires qui s'avéreraient indispensables pour aboutir
a une désignation précise et complete, en particulier en vue de l'accomplissement des formalités légales
de publicité de la transmission résultant de l'apport, pourront faire l'objet d'états, tableaux, déclarations
et de tous autres documents qui seront regroupés dans un acte additif aux présentes, établi
contradictoirement entre les représentants qualifiés des deux sociétés.
Engagements hors-bilan
Il est précisé que les contrats de crédit-bail attachés a la branche compléte d'activité apportée et dont
était titulaire la société SAMA TECH'ELEVAGE ont été transférés a la société DARDENNE-BRETONNIERE,
au plus tard le 30 septembre 2021.
Ainsi, en dehors des éléments d'actif et de passif visés ci-dessus, la société DARDENNE-BRETONNIERE
prendra à sa charge les engagements qui pourraient subsister et qui auraient été contractés par la société
SAMA TECH'ELEVAGE pour l'exploitation de la branche d'activité qui, en raison de leur caractére éventuel,
sont repris "hors-bilan" dans les comptes de la société SAMA TECH'ELEVAGE.
Origine de propriété
Le fonds de commerce transmis dans le cadre du présent apport appartient à la société SAMA
TECH'ELEVAGE pour l'avoir acquis auprés de la société SAMA SA le 1er novembre 2009.
OS
MPB
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
Il- Date de réalisation et date d'effet de l'apport
Sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives auxquelles est soumis l'Apport et figurant ci-
aprés, la société DARDENNE-BRETONNIERE détiendra et sera propriétaire des droits et biens compris dans
l'Apport, et sera débitrice des dettes et obligations de l'Apporteuse comprises dans l'Apport, le 30 décembre 2021 (la < Date de Réalisation >). La Bénéficiaire accepte les éléments d'actif et de passif
apportés dans l'état oû ils se trouveront a la Date de Réalisation sans pouvoir exercer aucun recours contre l'Apporteuse a raison desdits éléments d'actif et de passif pour quelque raison que ce soit.
Toutefois, pour des raisons opérationnelles, les Parties sont expressément convenues qu'aux plans
comptable et fiscal, l'Apport comportera un effet rétroactif au 1er janvier 2021 (la < Date d'Effet >). En
conséquence, toutes les opérations relatives à la Branche Compléte d'Activité Apportée et réalisées par
l'Apporteuse entre la Date d'Effet et la Date de Réalisation seront considérées de plein droit comme
l'ayant été au nom et pour le compte de la société DARDENNE-BRETONNIERE. Tout bénéfice ou perte
dégagé pendant la période comprise entre la Date d'Effet et la Date de Réalisation sera au profit ou à la charge de la Bénéficiaire, sans qu'il soit besoin d'ajuster la valeur de la Branche Compléte d'Activité
Apportée.
ordinaires de fait et de droit, et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées, ce qui est accepté par
la société DARDENNE-BRETONNIERE, l'ensemble des éléments actifs et passifs, droits et obligations
composant, à la date de réalisation définitive de l'apport, la branche compléte et autonome d'activité de réparation, d'installation et de vente de matériels agricoles (hors robots de traite et d'alimentation), comprenant principalement la clientéle, les matériels dédiés a l'activité et les créances.
Cet apport est réalisé moyennant la prise en charge par la société DARDENNE-BRETONNIERE de tous les éléments de passif liés exclusivement et absolument à cette branche d'activité, tels que ces éléments
d'actif et de passif existeront au jour de la réalisation de l'apport, étant précisé que, d'un commun accord
entre les parties, l'apport sera réalisé à l'issue de la derniére des Assemblées Générales des sociétés SAMA
TECH'ELEVAGE et DARDENNE-BRETONNIERE appelées à se prononcer sur ledit apport, avec effet au 30
décembre 2021.
Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.
DS
MPB
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
En conséquence, la désignation ci-aprés détaillée des éléments d'actif apportés à la société DARDENNE
BRETONNIERE et des éléments de passif pris en charge par elle, est faite sur la base de la situation
comptable intermédiaire de la société SAMA TECH'ELEVAGE, arrétée au 30 septembre 2021 et ci-aprés
dénommée "bilan de référence".
Ainsi que cela sera exposé ci-aprés au chapitre des déclarations fiscales, les éléments corporels et
incorporels, objet du présent apport forment une branche compléte d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impts.
I - Désignation des biens et droits apportés
A) Actif apporté
1. Eléments incorporels
. Immobilisations incorporelles 50 000 euros
2. Eléments corporels.
. Matériels, machines et installations techniques 1 111 euros
989 euros . Autres immobilisations corporelles.
L'ensemble des éléments corporels étant évalué à 2 100 euros
3. Immobilisations financiéres
. Titres immobilisés et autres immobilisations financiéres.. 28 196 euros
4. Valeurs réalisables et disponibles
. Créances.. 468 303 euros
Soit un montant de l'actif apporté de 548 599 euros
B) Passif pris en charge
4. Dettes fournisseurs . 13 650 euros
OS
7 MPB
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
5. Dettes fiscales et sociales 2 731 euros
Soit un montant de passif apporté de 16 381 euros
C) Actif net apporté
Par différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société SAMA
TECH'ELEVAGE à la sOciété DARDENNE-BRETONNIERE s'éIéve donc à :
- Total de l'actif 548 599 euros
- Total du passif 16 381 euros
Soit un actif net apporté de 532 218 euros
Le détail des éléments actifs et passifs composant la branche d'activité apportée figure en Annexe 2.
Il est fait observer que tous les éléments complémentaires qui s'avéreraient indispensables pour aboutir
a une désignation précise et complete, en particulier en vue de l'accomplissement des formalités légales
de publicité de la transmission résultant de l'apport, pourront faire l'objet d'états, tableaux, déclarations
et de tous autres documents qui seront regroupés dans un acte additif aux présentes, établi
contradictoirement entre les représentants qualifiés des deux sociétés.
Engagements hors-bilan
Il est précisé que les contrats de crédit-bail attachés a la branche compléte d'activité apportée et dont
était titulaire la société SAMA TECH'ELEVAGE ont été transférés a la société DARDENNE-BRETONNIERE,
au plus tard le 30 septembre 2021.
Ainsi, en dehors des éléments d'actif et de passif visés ci-dessus, la société DARDENNE-BRETONNIERE
prendra à sa charge les engagements qui pourraient subsister et qui auraient été contractés par la société
SAMA TECH'ELEVAGE pour l'exploitation de la branche d'activité qui, en raison de leur caractére éventuel,
sont repris "hors-bilan" dans les comptes de la société SAMA TECH'ELEVAGE.
Origine de propriété
Le fonds de commerce transmis dans le cadre du présent apport appartient à la société SAMA
TECH'ELEVAGE pour l'avoir acquis auprés de la société SAMA SA le 1er novembre 2009.
OS
MPB
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
Il- Date de réalisation et date d'effet de l'apport
Sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives auxquelles est soumis l'Apport et figurant ci-
aprés, la société DARDENNE-BRETONNIERE détiendra et sera propriétaire des droits et biens compris dans
l'Apport, et sera débitrice des dettes et obligations de l'Apporteuse comprises dans l'Apport, le 30 décembre 2021 (la < Date de Réalisation >). La Bénéficiaire accepte les éléments d'actif et de passif
apportés dans l'état oû ils se trouveront a la Date de Réalisation sans pouvoir exercer aucun recours contre l'Apporteuse a raison desdits éléments d'actif et de passif pour quelque raison que ce soit.
Toutefois, pour des raisons opérationnelles, les Parties sont expressément convenues qu'aux plans
comptable et fiscal, l'Apport comportera un effet rétroactif au 1er janvier 2021 (la < Date d'Effet >). En
conséquence, toutes les opérations relatives à la Branche Compléte d'Activité Apportée et réalisées par
l'Apporteuse entre la Date d'Effet et la Date de Réalisation seront considérées de plein droit comme
l'ayant été au nom et pour le compte de la société DARDENNE-BRETONNIERE. Tout bénéfice ou perte
dégagé pendant la période comprise entre la Date d'Effet et la Date de Réalisation sera au profit ou à la charge de la Bénéficiaire, sans qu'il soit besoin d'ajuster la valeur de la Branche Compléte d'Activité
Apportée.
CHAPITRE II : Charges et Conditions
Les apports qui précédent sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :
I - Enoncé de ces charges et conditions
A/ La société DARDENNE-BRETONNIERE prendra les biens apportés dans l'état oû ils se trouveront au jour de la réalisation de l'apport, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société SAMA TECH'ELEVAGE,
pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et
des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en
soit l'importance.
B/ Les sociétés SAMA TECH'ELEVAGE et DARDENNE-BRETONNIERE conviennent expressément que Ie
passif apporté sera supporté par la société bénéficiaire, sans solidarité de la société apporteuse, conformément aux dispositions de l'article L. 236-21 du Code de commerce.
Les créanciers non obligataires de la société SAMA TECH'ELEVAGE et de DARDENNE-BRETONNIERE dont
la créance est antérieure à la publicité donnée au présent projet d'apport partiel d'actif pourront faire
opposition dans un délai de trente jours a compter de la derniere publication du traité d'apport,
l'opposition formée par un créancier n'ayant pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations
d'apport.
MPB
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
C/ Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports de la société SAMA TECH'ELEVAGE sont consentis et acceptés
moyennant la charge pour la société bénéficiaire de payer en l'acquit de la société apporteuse,
indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la société bénéficiaire, le passif
de la société apporteuse, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la société bénéficiaire prendra en charge le passif de la société apporteuse, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive
de l'apport projeté, mais exclusivement dans la mesure ou ce passif se rapportera aux biens apportés.
Il est précisé que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société SAMA TECH'ELEVAGE, à la date du
30 septembre 2021, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au
profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de
leurs titres.
Enfin, la société DARDENNE-BRETONNIERE prendra a sa charge les passifs de la branche d'activité
apportée qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs
de la branche d'activité apportée ayant une cause antérieure 30 septembre 2021, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de l'apport.
Il - Les apports de la société SAMA TECH'ELEVAGE sont en outre, faits sous les autres charges et conditions
suivantes :
A/ La société DARDENNE-BRETONNIERE aura tous pouvoirs, dés la réalisation de l'apport, notamment
pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société
apporteuse et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour
recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La société DARDENNE-BRETONNIERE supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de
l'apport, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques,
ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou
seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
C/ La société DARDENNE-BRETONNIERE exécutera, à compter du jour de la réalisation de l'apport, tous
traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens apportés,
toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits
et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la société apporteuse.
D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la
nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations
qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
E/ La société DARDENNE-BRETONNIERE sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de
l'apport dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société apporteuse
a des tiers pour l'exploitation de la branche d'activité apportée.
MPB
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F/ Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de
la réalisation définitive de l'apport entre la société apporteuse et ceux de ses salariés transférés à la
société bénéficiaire par l'effet de la loi se poursuivront avec la société bénéficiaire qui se substituera à la
société apporteuse, du seul fait de la réalisation du présent apport partiel d'actif. Au jour de la réalisation
définitive de l'apport, aucun contrat de travail n'est en cours.
III - Pour ces apports, la société SAMA TECH'ELEVAGE prend les engagements ci-aprés :
A/ La société apporteuse s'oblige jusqu'a la date de réalisation de l'apport, a poursuivre l'exploitation de
la branche d'activité apportée avec les mémes principes que par le passé, et à ne rien faire, ni laisser faire
qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'à la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, la société SAMA TECH'ELEVAGE s'oblige
a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objet du
présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société bénéficiaire de
l'apport, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniere à ne pas
affecter les valeurs conventionnelles des apports sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B/ Elle s'oblige a fournir a la société DARDENNE-BRETONNIERE, tous les renseignements dont cette
derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour
lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier
effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la société DARDENNE-BRETONNIERE, faire établir tous
actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et
signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
Au cas oû l'accord, l'agrément ou l'autorisation d'un tiers serait nécessaire au transfert à la société
bénéficiaire des biens et contrats visés au présent traité d'apport, la société apporteuse devra les solliciter sans délai et faire ses meilleurs efforts en vue de leur obtention préalablement à la réunion des
assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire.
C/ La société SAMA TECH'ELEVAGE s'oblige à remettre et à livrer à la société DARDENNE-BRETONNIERE)
aussitt aprés la réalisation définitive du présent apport, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi
que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
I - Enoncé de ces charges et conditions
A/ La société DARDENNE-BRETONNIERE prendra les biens apportés dans l'état oû ils se trouveront au jour de la réalisation de l'apport, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société SAMA TECH'ELEVAGE,
pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et
des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en
soit l'importance.
B/ Les sociétés SAMA TECH'ELEVAGE et DARDENNE-BRETONNIERE conviennent expressément que Ie
passif apporté sera supporté par la société bénéficiaire, sans solidarité de la société apporteuse, conformément aux dispositions de l'article L. 236-21 du Code de commerce.
Les créanciers non obligataires de la société SAMA TECH'ELEVAGE et de DARDENNE-BRETONNIERE dont
la créance est antérieure à la publicité donnée au présent projet d'apport partiel d'actif pourront faire
opposition dans un délai de trente jours a compter de la derniere publication du traité d'apport,
l'opposition formée par un créancier n'ayant pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations
d'apport.
MPB
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C/ Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports de la société SAMA TECH'ELEVAGE sont consentis et acceptés
moyennant la charge pour la société bénéficiaire de payer en l'acquit de la société apporteuse,
indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la société bénéficiaire, le passif
de la société apporteuse, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la société bénéficiaire prendra en charge le passif de la société apporteuse, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive
de l'apport projeté, mais exclusivement dans la mesure ou ce passif se rapportera aux biens apportés.
Il est précisé que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société SAMA TECH'ELEVAGE, à la date du
30 septembre 2021, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au
profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de
leurs titres.
Enfin, la société DARDENNE-BRETONNIERE prendra a sa charge les passifs de la branche d'activité
apportée qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs
de la branche d'activité apportée ayant une cause antérieure 30 septembre 2021, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de l'apport.
Il - Les apports de la société SAMA TECH'ELEVAGE sont en outre, faits sous les autres charges et conditions
suivantes :
A/ La société DARDENNE-BRETONNIERE aura tous pouvoirs, dés la réalisation de l'apport, notamment
pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société
apporteuse et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour
recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La société DARDENNE-BRETONNIERE supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de
l'apport, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques,
ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou
seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
C/ La société DARDENNE-BRETONNIERE exécutera, à compter du jour de la réalisation de l'apport, tous
traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers, relativement à l'exploitation des biens apportés,
toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits
et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la société apporteuse.
D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la
nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations
qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
E/ La société DARDENNE-BRETONNIERE sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de
l'apport dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société apporteuse
a des tiers pour l'exploitation de la branche d'activité apportée.
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F/ Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de
la réalisation définitive de l'apport entre la société apporteuse et ceux de ses salariés transférés à la
société bénéficiaire par l'effet de la loi se poursuivront avec la société bénéficiaire qui se substituera à la
société apporteuse, du seul fait de la réalisation du présent apport partiel d'actif. Au jour de la réalisation
définitive de l'apport, aucun contrat de travail n'est en cours.
III - Pour ces apports, la société SAMA TECH'ELEVAGE prend les engagements ci-aprés :
A/ La société apporteuse s'oblige jusqu'a la date de réalisation de l'apport, a poursuivre l'exploitation de
la branche d'activité apportée avec les mémes principes que par le passé, et à ne rien faire, ni laisser faire
qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'à la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, la société SAMA TECH'ELEVAGE s'oblige
a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objet du
présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société bénéficiaire de
l'apport, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniere à ne pas
affecter les valeurs conventionnelles des apports sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B/ Elle s'oblige a fournir a la société DARDENNE-BRETONNIERE, tous les renseignements dont cette
derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour
lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier
effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la société DARDENNE-BRETONNIERE, faire établir tous
actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et
signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
Au cas oû l'accord, l'agrément ou l'autorisation d'un tiers serait nécessaire au transfert à la société
bénéficiaire des biens et contrats visés au présent traité d'apport, la société apporteuse devra les solliciter sans délai et faire ses meilleurs efforts en vue de leur obtention préalablement à la réunion des
assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire.
C/ La société SAMA TECH'ELEVAGE s'oblige à remettre et à livrer à la société DARDENNE-BRETONNIERE)
aussitt aprés la réalisation définitive du présent apport, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi
que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
CHAPITRE III : Rémunération des apports
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société SAMA TECH'ELEVAGE a la société
DARDENNE-BRETONNIERE s'éléve donc a 532 218 euros.
MPB
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Les modalités de détermination de la rémunération de l'apport de la société SAMA TECH'ELEVAGE sont
décrits comme suit :
La valeur des éléments transmis n'étant pas supérieure à la valeur nominale, l'apport n'entrainera pas
constitution d'une prime d'apport.
Afin d'éviter les opérations de réduction préalable de capital, il sera fait application de la doctrine
administrative fiscale n°4-I-1-05 du 30 septembre 2005 dans le sens oû les conditions d'application seront
remplies. La parité s'établit donc sur la valeur comptable.
En représentation de l'actif net apporté, il sera donc attribué a la société SAMA TECH'ELEVAGE 33264
actions entiérement libérées de 16 euros, les nouvelles actions émises au pair sans prime d'émission.
Ces actions créées par la société DB ELEVAGE augmentera ainsi son capital de 532 224 euros, pour le
pOrter de CENT MILLE EUROS (100 000 @) à SIX CENT TRENTE DEUX MILLE DEUX CENT VINGT QUATRE
EUROS (632 224 €).
Les 33264 actions nouvelles seront créées et entierement assimilées aux titres déja existants. Elles seront
soumises a toutes les dispositions statutaires de la société bénéficiaire, jouiront des mémes droits et
supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impôts, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette, lors de toute
répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.
DARDENNE-BRETONNIERE s'éléve donc a 532 218 euros.
MPB
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Les modalités de détermination de la rémunération de l'apport de la société SAMA TECH'ELEVAGE sont
décrits comme suit :
La valeur des éléments transmis n'étant pas supérieure à la valeur nominale, l'apport n'entrainera pas
constitution d'une prime d'apport.
Afin d'éviter les opérations de réduction préalable de capital, il sera fait application de la doctrine
administrative fiscale n°4-I-1-05 du 30 septembre 2005 dans le sens oû les conditions d'application seront
remplies. La parité s'établit donc sur la valeur comptable.
En représentation de l'actif net apporté, il sera donc attribué a la société SAMA TECH'ELEVAGE 33264
actions entiérement libérées de 16 euros, les nouvelles actions émises au pair sans prime d'émission.
Ces actions créées par la société DB ELEVAGE augmentera ainsi son capital de 532 224 euros, pour le
pOrter de CENT MILLE EUROS (100 000 @) à SIX CENT TRENTE DEUX MILLE DEUX CENT VINGT QUATRE
EUROS (632 224 €).
Les 33264 actions nouvelles seront créées et entierement assimilées aux titres déja existants. Elles seront
soumises a toutes les dispositions statutaires de la société bénéficiaire, jouiront des mémes droits et
supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impôts, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette, lors de toute
répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.
CHAPITRE IV : Conditions suspensives
Le présent apport partiel d'actif est soumis aux conditions suspensives suivantes :
- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SAMA TECH'ELEVAGE, de la présente
opération d'apport
-Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société DARDENNE-BRETONNIERE, de
l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de
33264 actions nouvelles de 16 £ (SEIZE EUROS) chacune, attribuées a la société apporteuse en
rémunération de son apport.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la
remise d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des Assemblées Générales. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens
appropriés.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 30 décembre 2021 au plus tard, le présent traité d'apport
sera considéré comme nul et non avenu, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de quelque
nature que ce soit et sans indemnité d'aucune part.
7 MP B
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- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SAMA TECH'ELEVAGE, de la présente
opération d'apport
-Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société DARDENNE-BRETONNIERE, de
l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de
33264 actions nouvelles de 16 £ (SEIZE EUROS) chacune, attribuées a la société apporteuse en
rémunération de son apport.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la
remise d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des Assemblées Générales. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens
appropriés.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 30 décembre 2021 au plus tard, le présent traité d'apport
sera considéré comme nul et non avenu, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de quelque
nature que ce soit et sans indemnité d'aucune part.
7 MP B
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CHAPITRE V - Déclarations générales
La société SAMA TECH'ELEVAGE représentée par sa présidente la société BD CORPORATION, elle-méme
représentée par Monsieur Pascal BRETONNIERE, déclare :
- Que la société SAMA TECH'ELEVAGE n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en
situation de redressement ou de liquidation judiciaire, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde
et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Que la société SAMA TECH'ELEVAGE n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet
d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Que la société SAMA TECH'ELEVAGE a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou
autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y
compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre
disposition sauf mentions contraires indiquées au présent traité ; qu'elles ne sont grevées d'aucun
nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur
transmission a la société DARDENNE-BRETONNIERE ont été réguliérement entreprises ;
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- Que ni la branche du fonds de commerce apporté, ni le matériel, ne sont grevés d'aucune inscription de
privilége de vendeur ou de nantissement a l'exception des opérations de crédit-bail et de publicité des contrats de location, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société apporteuse
et en dehors de celles précisées ci-dessus, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée
et certificat de radiation à ses frais ;
- Qu'elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les
parties qui les ont visés ;
- Que la société SAMA TECH'ELEVAGE s'oblige a tenir a la disposition de la société DARDENNE
BRETONNIERE, pendant trois ans, aussitôt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les
livres, documents et piéces comptables inventoriés.
La société DARDENNE-BRETONNIERE représentée par sa présidente la société BD CORPORATION, elle-
méme représentée par Monsieur Pascal BRETONNIERE, déclare :
- Que la société DARDENNE-BRETONNIERE n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements,
en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, ne fait l'objet d'aucune procédure de
sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
MPB
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Qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent traité
d'apport d'actif ;
représentée par Monsieur Pascal BRETONNIERE, déclare :
- Que la société SAMA TECH'ELEVAGE n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en
situation de redressement ou de liquidation judiciaire, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde
et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Que la société SAMA TECH'ELEVAGE n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet
d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Que la société SAMA TECH'ELEVAGE a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou
autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y
compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre
disposition sauf mentions contraires indiquées au présent traité ; qu'elles ne sont grevées d'aucun
nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur
transmission a la société DARDENNE-BRETONNIERE ont été réguliérement entreprises ;
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- Que ni la branche du fonds de commerce apporté, ni le matériel, ne sont grevés d'aucune inscription de
privilége de vendeur ou de nantissement a l'exception des opérations de crédit-bail et de publicité des contrats de location, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société apporteuse
et en dehors de celles précisées ci-dessus, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée
et certificat de radiation à ses frais ;
- Qu'elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les
parties qui les ont visés ;
- Que la société SAMA TECH'ELEVAGE s'oblige a tenir a la disposition de la société DARDENNE
BRETONNIERE, pendant trois ans, aussitôt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les
livres, documents et piéces comptables inventoriés.
La société DARDENNE-BRETONNIERE représentée par sa présidente la société BD CORPORATION, elle-
méme représentée par Monsieur Pascal BRETONNIERE, déclare :
- Que la société DARDENNE-BRETONNIERE n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements,
en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, ne fait l'objet d'aucune procédure de
sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
MPB
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Qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent traité
d'apport d'actif ;
CHAPITRE VI - Déclarations fiscales
Dispositions générales
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés
et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
Date d'effet fiscal
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que le présent
apport aura, de convention expresse entre les parties, une date d'effet fiscal et comptable rétroactive au 1er janvier 2021.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la branche d'activité apportée, seront englobés dans le résultat imposable de la société bénéficiaire des
apports.
La société apporteuse et la société bénéficiaire reconnaissent expressément que cette rétroactivité
emporte un plein effet fiscal et comptable dont elles s'engagent à accepter toutes les conséquences.
Droits d'enregistrement
La société apporteuse et la société bénéficiaire déclarent que les éléments apportés portent sur une branche compléte et autonome d'activité et qu'elles sont toutes deux passibles de l'impt sur les sociétés.
En conséquence, le présent apport partiel d'actif bénéficiera, de plein droit, des dispositions des articles
816 et 817 du Code général des impts et le traité d'apport partiel d'actif sera enregistré gratuitement.
Impôt sur les sociétés
En ce qui concerne les impts directs, les parties déclarent que le présent apport partiel d'actif qui
comprend l'ensemble des éléments constituant une branche compléte et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impts, est soumis de plein droit au régime fiscal de faveur prévu a
l'article 210 A dudit code. Les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport
sont calculées par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse, conformément a l'alinéa 1er du 2 de l'article 210 B précité.
DS
MPB
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La société DARDENNE-BRETONNIERE s'engage :
- a reprendre au passif de son bilan les provisions afférentes a la branche compléte d'activité apportée dont l'imposition a été différée chez la société apporteuse ;
- a se substituer à la société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere (CGI, art. 210 A-3. b.) ;
- a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non
amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens du point de vue fiscal, dans les
écritures de la société apporteuse (CGI, art. 210 A-3. c.) ;
- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impt sur les sociétés dans les délais et conditions fixés a l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus-values dégagées lors de l'apport
des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un des biens amortissables apportés entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En
contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont
calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point
de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse ou, à défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de l'apport le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse (CGl, art. 210 A-3.
e.).
- l'ensemble des apports étant inscrit sur la base de leur valeur comptable, a reprendre dans ses comptes l'ensemble des écritures comptables de la société SAMA TECH'ELEVAGE relatives aux éléments apportés, en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés, et continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société apporteuse (BOI-IS-FUS-30-20 n° 10).
Les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément :
- à accomplir les obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du Code général des impts et à
joindre aux déclarations de résultat de la société apporteuse et de la société bénéficiaire des apports un état de suivi des valeurs fiscales conforme au modéle fourni par l'administration et faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'Annexe IIl au Code général des impts ;
- en ce qui concerne la société bénéficiaire, à tenir le registre de suivi des plus-values sur les éléments d'actif non amortissables donnant lieu au report d'imposition prévu par l'article 54 septies, Il du Code
général des impôts.
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Il est précisé, en tant que de besoin, que conformément aux dispositions de l'article 210 B, 2 du Code
général des impts, les plus-values de cession afférentes aux titres de la société bénéficiaire remis en contrepartie de l'apport seront déterminées par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du
point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les soussignés constatent que la présente opération d' apport partiel d'actif constitue la transmission sous forme d' apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Conformément a l'article 257 bis précité, la société bénéficiaire continuera la personne de la société apporteuse et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à l'apport partiel d'actif et qui auraient en principe incombé à la société apporteuse.
En outre, la société bénéficiaire continuera la personne de la société apporteuse et devra, si elle réalise
des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société apporteuse si elle avait réalisé l'opération.
La société SAMA TECH'ELEVAGE et la société DARDENNE-BRETONNIERE s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à mentionner sur la ligne "Autres opérations non-imposables" le montant hors taxe des actifs transmis dans le cadre du présent apport sur leurs déclarations respectives de chiffre d'affaires CA3
souscrites au titre de la période au cours de laquelle l'apport partiel d'actif est réalisé.
Autres taxes
De facon générale, la société bénéficiaire se substituera de plein droit à la société apporteuse pour tous les droits et obligations de la société apporteuse concernant les autres taxes liées aux apports et qui
n'auraient pas fait l'objet d'une mention expresse dans le présent traité.
Contribution économique territoriale
En vertu du principe selon lequel la contribution économique territoriale est due pour l'année entiére par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier (article 1447 du CGl et article 1586 ter du méme
code pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la société apporteuse demeurera redevable
de la contribution économique territoriale pour l'année 2021.
Toutefois, la société bénéficiaire s'engage à rembourser à la société apporteuse le montant de la
contribution économique territoriale 2021 afférente a la branche d'activité apportée.
DS
MPB
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Opérations antérieures - Subrogation générale
Le cas échéant, la société bénéficiaire s'engage a reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal afférents aux éléments compris dans les apports qui auraient
pu étre antérieurement souscrits par la société apporteuse a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un
régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment à l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises
aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impts et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre des présents apports.
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés
et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
Date d'effet fiscal
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que le présent
apport aura, de convention expresse entre les parties, une date d'effet fiscal et comptable rétroactive au 1er janvier 2021.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la branche d'activité apportée, seront englobés dans le résultat imposable de la société bénéficiaire des
apports.
La société apporteuse et la société bénéficiaire reconnaissent expressément que cette rétroactivité
emporte un plein effet fiscal et comptable dont elles s'engagent à accepter toutes les conséquences.
Droits d'enregistrement
La société apporteuse et la société bénéficiaire déclarent que les éléments apportés portent sur une branche compléte et autonome d'activité et qu'elles sont toutes deux passibles de l'impt sur les sociétés.
En conséquence, le présent apport partiel d'actif bénéficiera, de plein droit, des dispositions des articles
816 et 817 du Code général des impts et le traité d'apport partiel d'actif sera enregistré gratuitement.
Impôt sur les sociétés
En ce qui concerne les impts directs, les parties déclarent que le présent apport partiel d'actif qui
comprend l'ensemble des éléments constituant une branche compléte et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impts, est soumis de plein droit au régime fiscal de faveur prévu a
l'article 210 A dudit code. Les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport
sont calculées par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse, conformément a l'alinéa 1er du 2 de l'article 210 B précité.
DS
MPB
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La société DARDENNE-BRETONNIERE s'engage :
- a reprendre au passif de son bilan les provisions afférentes a la branche compléte d'activité apportée dont l'imposition a été différée chez la société apporteuse ;
- a se substituer à la société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere (CGI, art. 210 A-3. b.) ;
- a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non
amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens du point de vue fiscal, dans les
écritures de la société apporteuse (CGI, art. 210 A-3. c.) ;
- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impt sur les sociétés dans les délais et conditions fixés a l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus-values dégagées lors de l'apport
des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un des biens amortissables apportés entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En
contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont
calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point
de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse ou, à défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de l'apport le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse (CGl, art. 210 A-3.
e.).
- l'ensemble des apports étant inscrit sur la base de leur valeur comptable, a reprendre dans ses comptes l'ensemble des écritures comptables de la société SAMA TECH'ELEVAGE relatives aux éléments apportés, en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés, et continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société apporteuse (BOI-IS-FUS-30-20 n° 10).
Les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément :
- à accomplir les obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du Code général des impts et à
joindre aux déclarations de résultat de la société apporteuse et de la société bénéficiaire des apports un état de suivi des valeurs fiscales conforme au modéle fourni par l'administration et faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'Annexe IIl au Code général des impts ;
- en ce qui concerne la société bénéficiaire, à tenir le registre de suivi des plus-values sur les éléments d'actif non amortissables donnant lieu au report d'imposition prévu par l'article 54 septies, Il du Code
général des impôts.
MPB
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Il est précisé, en tant que de besoin, que conformément aux dispositions de l'article 210 B, 2 du Code
général des impts, les plus-values de cession afférentes aux titres de la société bénéficiaire remis en contrepartie de l'apport seront déterminées par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du
point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les soussignés constatent que la présente opération d' apport partiel d'actif constitue la transmission sous forme d' apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Conformément a l'article 257 bis précité, la société bénéficiaire continuera la personne de la société apporteuse et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à l'apport partiel d'actif et qui auraient en principe incombé à la société apporteuse.
En outre, la société bénéficiaire continuera la personne de la société apporteuse et devra, si elle réalise
des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société apporteuse si elle avait réalisé l'opération.
La société SAMA TECH'ELEVAGE et la société DARDENNE-BRETONNIERE s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à mentionner sur la ligne "Autres opérations non-imposables" le montant hors taxe des actifs transmis dans le cadre du présent apport sur leurs déclarations respectives de chiffre d'affaires CA3
souscrites au titre de la période au cours de laquelle l'apport partiel d'actif est réalisé.
Autres taxes
De facon générale, la société bénéficiaire se substituera de plein droit à la société apporteuse pour tous les droits et obligations de la société apporteuse concernant les autres taxes liées aux apports et qui
n'auraient pas fait l'objet d'une mention expresse dans le présent traité.
Contribution économique territoriale
En vertu du principe selon lequel la contribution économique territoriale est due pour l'année entiére par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier (article 1447 du CGl et article 1586 ter du méme
code pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la société apporteuse demeurera redevable
de la contribution économique territoriale pour l'année 2021.
Toutefois, la société bénéficiaire s'engage à rembourser à la société apporteuse le montant de la
contribution économique territoriale 2021 afférente a la branche d'activité apportée.
DS
MPB
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Opérations antérieures - Subrogation générale
Le cas échéant, la société bénéficiaire s'engage a reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal afférents aux éléments compris dans les apports qui auraient
pu étre antérieurement souscrits par la société apporteuse a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un
régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment à l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises
aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impts et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre des présents apports.
CHAPITRE VIl - Dispositions diverses
Formalités
La société DARDENNE-BRETONNIERE remplira, dans Ies délais Iégaux, toutes formalités Iégales de
publicité et dépts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes
administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
IIl - Remise de titres
Il sera remis a la société DARDENNE-BRETONNIERE lors de la réalisation définitive du présent apport
partiel d'actif, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits
apportés.
IV - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture l'apport partiel d'actif, ainsi que tous ceux
qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société DARDENNE-BRETONNIERE, ainsi que son représentant l'y oblige.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les représentants des parties, és qualités, font respectivement élection de domicile au siége de la société qu'ils représentent.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont des à présent expressément donnés :
D MPB
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aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par l'apport, avec faculté d'agir
ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter
les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive des apports, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.
VIl - Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
VIll - Droit applicable - Réglement des litiges
Le présent traité d'apport partiel d'actif est soumis à la loi francaise.
Tout litige qui pourrait survenir entre les parties relatif a la validité, l'interprétation ou l'exécution, du
La société DARDENNE-BRETONNIERE remplira, dans Ies délais Iégaux, toutes formalités Iégales de
publicité et dépts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes
administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
IIl - Remise de titres
Il sera remis a la société DARDENNE-BRETONNIERE lors de la réalisation définitive du présent apport
partiel d'actif, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits
apportés.
IV - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture l'apport partiel d'actif, ainsi que tous ceux
qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société DARDENNE-BRETONNIERE, ainsi que son représentant l'y oblige.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les représentants des parties, és qualités, font respectivement élection de domicile au siége de la société qu'ils représentent.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont des à présent expressément donnés :
D MPB
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aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par l'apport, avec faculté d'agir
ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter
les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive des apports, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.
VIl - Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
VIll - Droit applicable - Réglement des litiges
Le présent traité d'apport partiel d'actif est soumis à la loi francaise.
Tout litige qui pourrait survenir entre les parties relatif a la validité, l'interprétation ou l'exécution, du
traité d'apport partiel d'actif sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour
d'appel d'ANGERS.
IX - Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent traité d'apport partiel d'actif :
Annexe 1 : Bilan, compte de résultat et annexe des sociétés SAMA TECH'ELEVAGE et DARDENNE BRETONNIERE Annexe 2 : Détail des actifs et passifs apportés
Annexe 3 : Etat des inscriptions
Fait a EVRON
Le 25 novembre 2021
En 3 exemplaires
Pour la SAS SAMA TECH'ELEVAGE, Pour la SAS DARDENNE-BRETONNIERE,
La société BD CORPORATION représentée par son La société BD CORPORATION représentée par son Président Monsieur Pascal BRETONNIERE Président Monsieur Pascal BRETONNIERE
Je reconnais avoir pris connaissance de l'acte et Je reconnais avoir pris connaissance de l'acte et X X de l'ensemble de ses annexes de l'ensemble de ses annexes
ocuSigned by ocuSigned by:
Mousiewr PascaL BRETQMM ERE M6nsieur PascaL BRE1&MM ERE 45B610F9FB5447. 145B610F9FB5447.
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16
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 Annexe 1
COMPTES ANNUELS
Exercice au 31/12/2020
DARDENNE-BRETONNIERE
LA MANDRIONNE
53440 AR0N
Agence
13 BD LOUIS LEPRINCE RINGUET
72000 LE MANS 02.43.14.12.40
CERFRANCE 530533032 - 902 - 10083 entreprendre, ensemble 300354
Association de Gestion et de Comptabilité de Mayenne - Sarthe
Ass. loi 1901-Siret 786 249 441 00183-APE 741C-N° TVA:14786249441
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CERFRANCEI Page
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Carte d'identité de votre entreprise
Nom Statut % capital
SAS BD CORPORATION ACTIONN 38 BRETONNIERE PASCAL ACTIONN 13 DARDENNE ERIC ACTIONN 13
Date début d'activité 01/01/1995 Forme juridique Société par actions simplifiée Capital 100000€ Activité Fabrication de machines agricoles et forestiéres
Code naf 2830Z No siret 39927914000012 Mode d'imposition Impôt sur les Sociétés
Main d'oeuvre Product. Admin. Total (en Equiv. tps plein) Dirigeants
Conjoint Famille Associé Salariés : Salarié 51 51 Dont permanent 51 Dont temporaire
TOTAL 51 0 51
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Tableau des Soldes intermédiaires de Gestion
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Capacité d'autofinancement
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Tableau de financement
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Variation du fonds de roulement net global 116 192
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Analyse du bilan
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Ratios
31/12/2020 30/11/2019 Evolution
CYCLE D'EXPLOITATION 13 mois 12 mois
Durée de rotation des stocks (exprimée en jours) 94 160 -66
Stock moyen x nombre de jours 1 512 515 x 13 x 30 1 390 390 x 12 x 30
Cout d'achat 6 264 773 3 124 796
Délai de crédit clients (exprimé en jours) 85 125 -41
Créances clients nombre de jours 2 711 695 x 13 x 30 2 011 525 x 12 x 30
C.A. TTC 12 488 557 5 770 494
Délai de crédit fournisseurs (exprimé en jours) 72 101 -30
Dettes fournisseurs nombre de jours 1 639 498 x 13 x 30 1 220 181 x 12 x 30
Achats TTC 8 939 059 4 335 792
31/12/2020 30/11/2019 Variation
STRUCTURE FINANCIERE (exprimé en %)
Autonomie financiére 19,72 21,74 -9,26
Capitaux propres 841 014 751 302
Total dettes 4 264 073 3 456 628
Endettement financier 51,64 34,56 49,42
Emprunts 897 965 396 707
Capitaux permanents 1 738 979 1 148 009
Solvabilité à court terme 111,77 119,11 -6,16
Actif circulant - Stock 4 642 021 - 1 518 609 3 765 400 - 1 570 365
Dettes hors emprunt 2 794 596 1 842 878
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Du résultat a la trésorerie
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La situation de trésorerie à la fin de l'exercice est donc de : 17 951
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Bilan
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Bilan
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(a) A l'exception des avances et acomptes regus sur commandes en cours
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Compte de résultat
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Compte de résultat (suite)
31/12/2020 30/11/2019
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 6 232 30 858 17 185 Sur opérations en capital Total produits exceptionnels (VII) 37 090 17 185
Sur opérations de gestion 2 156 3 747 Sur opérations en capital 23 302 17 324 Total charges exceptionnelles (VIlI) 25 458 21 071
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 11 631 -3 886
24 676 Impôts sur les bénéfices (X)
10 724 764 Total des produits (l+IIl+V+VIl) 5 859 754 Total des charges (II+V+VI+VIII+IX+X) 10 635 052 5 845 759
BENEFICE OU PERTE 89 712 13 995
- Redevances de crédit-bail mobilier 3 480 16 103 (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs 6 232 (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs 600
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Détail des comptes
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Bilan détaillé
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Bilan détaillé
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Bilan détaillé
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Bilan détaillé
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Bilan détaillé
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Bilan détaillé
BILAN PASSIF 31/12/2020 30/11/2019 (3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes recus sur commandes en cours
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Soldes intermédiaires de gestion détaillés
du 01/12/19 du 01/12/18 du 01/12/17 Variation au 31/12/20 au 30/11/19 au 30/11/18 absolue 13 mois 12 mois 12 mois (montant)
Ventes de marchandises 7070000 - Ventes de marchandises 20 650 25 792 12 771 -5 142 7070100 - Ventes pieces 4 548 496 2 448 642 2 647 194 2 099 854 7070200 - Vente installation 2 414 114 1 235 570 1 108 814 1 178 543 7070300 - Cloture electrique 285 1 565 1 373 -1 280 7070400 - Autres produits 12 570 7 133 3 067 5 438 7070500 - Ventes 5 696 186 122 5 509 7070600 - Ventes tubulaire 859 521 576 830 315 272 282 692 7070700 - Materiel electrique 513 114 246 369 223 525 266 745 7070800 - Produits petroliers 33 380 27 301 30 084 6 079 7070820 - Produit de trempage 3 092 2 286 1 067 806 7071000 - Vtes de marchandises 4 333 -2 851 4 335 7071300 - Plomberie 60 355 31 582 28 151 28 772 7071600 - Apave consuel 530 530 7073000 - Gaz 204 204 7076000 - Retrocession vetements chaus 552 95 198 458 7077800 - Eco contribution 679 586 332 93 7078000 - Materiel occasions vehicules 183 495 100 072 83 423 707BDDE - Ventes de marchandises 6 743 -6 743 707BDDI - Ventes de marchandises 53 031 -53 031 707DBEL - Ventes de marchandises 133 058 133 058 707SAMA - Ventes de marchandises 237 497 237 497 7097000 - Rrr sur ventes de marchandise -388 288 -216 451 -191 150 -171 837 8 272 778 4 917 885 4 181 672 3 354 892
Cout d'achats marchandises vendues
6037000 - Variat stocks de marchandises 105 146 345 522 -222 174 450 667 6070000 - Achats de marchandises 24 913 12 839 26 044 12 075 6070820 - Produit de trempage 313 6071000 - Achats de marchandises 1 075 811 840 737 678 908 235 073 6071100 - Pieces pour le froid 10 218 7 274 9 266 2 945 6071200 - Plomberie 117 741 59 465 44 744 58 276 6071300 - Apave consuel 4 561 163 1 715 4 398 6071400 - Achat marchandises 247 247 6071600 - Tubulaires 557 944 404 176 469 254 153 769 6071700 - Materiel electrique 482 155 242 038 203 256 240 117 6071800 - Huile, lubrifiant, chlore, tartre 33 164 24 283 24 615 8 880 6071900 - Lessive 20% 48 6072000 - Achats de marchandises 2 687 905 1 152 616 1 213 326 1 535 289
6072200 - Fabrication pour chantier / bd d 779 967 409 327 779 967 6073000 - Vis, boulons, chevilles... 39 797 16 857 13 786 22 940 6077000 - Achats de marchandises 3 290 6078000 - Materiel occasion 64 065 110 757 44 923 -46 692 607BDDE - Achats marchandises 398 104 -398 104 607BDDI - Achats marchandises 116 351 -116 351 607DBEL - Achats marchandises 24 766 -24 766 607SAMA - Achats marchandises 347 657 81 667 265 990 6 331 291 3 146 570 2 920 643 3 184 721 1 941 487 1 771 315 1 261 029 170 172 MARGE COMMERCIALE
Production vendue 7030000 - Ventes de produits résiduels -366 -366
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Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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IMMOBILISATIONS-EMPRUNTS
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
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2070000 Fonds commercial
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2154000 Matériel industriel
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2182000 Matériel de transport
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2182000 Matériel de transport
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0 CERFRANCE Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Page 30
[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2182000 Matériel de transport
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0 CERFRANCEI Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable Page 31
[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2182000 Matériel de transport
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2710000 Titres immob. : actions autres part
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste des acquisitions
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2750000 Dépôts et cautionnements versés
0000000290 COFAQ FOND DE GARA 31/12/2020 2 470,42 N 2 470,42
Total du compte 2750000 2 470,42 2 470,42
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste des acquisitions
Report 2750000 Dépôts et cautionnements versés
Code Désignation Date acq. Valeur Achat Méth. Taux TVA Cumul Cumul dérogatoire VNC
Total de la liste des acquisitions 223 394,41 24 120,41 199 274,00
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Simulation amort. mini/maxi 5 ans
31/12/2020 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
45 672,40 84 089,76 45 672,40 132 839,65 45 672,40 84 089,76 147 835,09 45 672,40 45 672,40 95 841,72 45 672,40 121 087,69 45 672,40 90 729,50 45 672,40 150 057,34 45 672,40 84 089,76 45 672,40 144 591,62 45 672,40 84 089,76 136 083,12] 45 672,40 45 672,40 99 010,31 45 672,40 129 671,07 45 672,40 Choix de l'année 93 898,09 45 672,40 147 294,26 45 672,40 84 089,76 45 672,40 139 247,96 84 089,76] 45 672,40 45 672,40 154 243,40 45 672,40 99 010,31 45 672,40
124 327,41 45 672,40 93 898,09 45 672,40 137 240,72 84 089,76 45 672,40 45 672,40] 146 708,24 45 672,40 84 089,76 45 672,40 146 783,12 45 672,40 99 010,31 45 672,40 131 787,69 45 672,40 93 898,09 45 672,40 Mini 137 240,72 136 083,12 121 087,69 84 089,76 45 672,40 Maxi 150 057,34 154 243,40 146 708,24 99 010,31 45 672,40 Eco 147 294,26 146 783,12 131 787,69 92 768,65 45 672,40] 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Etat prévisionnel des emprunts
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Régles et méthodes comptables
Désignation de la société : SAS DARDENNE-BRETONNIERE
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2020, dont le total est de 5 105 087 euros
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 89 712 euros
L'exercice a une durée de 13 mois, recouvrant la période du 01/12/2019 au 31/12/2020.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrétés le 29/06/2021 par les dirigeants de l'entreprise.
Régles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2020 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables n*2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de
base :
- continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de
production pour les actifs produits par l'entreprise, a leur valeur vénale pour les actifs acquis a titre gratuit et par voie d'échange.
Le coat d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction
des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en
place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés a
l'acquisition, sont rattachés à ce coat d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne
peuvent pas étre rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément a l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Concessions, logiciels et brevets : 2 à 3 ans * Constructions : 10 a 50 ans * Installations techniques : 5 à 10 ans * Matériel et outillage industriels : 5 à 10 ans * Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans * Matériel de transport : 4 a 5 ans * Matériel de bureau : 5 à 10 ans * Matériel informatique : 3 ans * Mobilier : 10 ans
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Régles et méthodes comptables
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine
L'entreprise a apprécié a la date de clture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices
montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
Fonds commercial
Dans le cadre de l'application du réglement ANC n°2015-06, l'entreprise considére que l'usage de son fonds commercial n'est pas limité
dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou à
la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée suivant des critéres de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.
Stocks
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement
récupérables par l'entité auprés des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres couts directement attribuables au coat de revient des matiéres premiéres, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais
commerciaux, remises, escomptes de réglement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier
prix d'achat connu a été retenu.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du
jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est supérieure a l'autre terme énoncé
Créances
Les créances sont valorisées a leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur
comptable.
Frais d'émission des emprunts
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
Engagement de retraite
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé un accord particulier.
Les engagements correspondants font l'objet d'une mention intégrale dans la présente annexe
L'indemnité de départ à la retraite est déterminée en appliquant une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carriére, du
taux de rotation du personnel, de l'espérance de vie et d'hypotheses d'actualisation des versements prévisibles
Le montant des engagements retraite est estimé sur la base des hypoyhéses suivantes :
- Taux d'actualisation : 2% - Taux de croissance des salaires : 1,5% - Age de départ a la retraite : 62 ans - Taux de rotation du personnel : 25%
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Régles et méthodes comptables
- Taux de charges patronales : 34% Il est tenu des coefficients de pondération attachés à la probabilité de départ et à l'inflation. Les enagements pour départ à la retraite n'ont pas fait l'objet de provision comptable.
Conséquences de l'événement Covid-19
L'événement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine, la situation financiére et les résultats de l'entreprise. Néanmoins, étant toujours en cours a la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences
precises sur les exercices a venir
En outre, la société n'a pas fait l'objet d'une fermeture imposée. Cependant, la société a eu recours, de maniére peu prononcée, a l'activité
partielle et a sollicité un Prét Garanti par l'Etat. Aussi, la société a profité du décalage de certaines échéances d'emprunts.
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Faits caractéristiques
Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable
La société a bénéficié de la reprise partielle d'activité de la société SAMA TECH ELEVAGE impliquant une reprise du chiffre d'affaires, des charges et des contrats de cette derniére société
La situation de transfert d'activté sera régularisée par apport partiel d'actifs sur 2021.
Circonstances qui empéchent la comparabilité d'un exercice a l'autre
La date de clture des comptes a été modifiée la portant ainsi au 31 décembre en lieu et place du 30 novembre. L'exercice clos le 31
décembre 2020 présente ainsi une durée de 13 mois contre 12 mois habituellement.
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Les flux s'analysent comme suit :
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Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette comptable du fonds commercial a sa valeur vénale ou à la valeur d'usage
Eu égard au test de dépréciation effectué, aucune dépréciation n'est à constater.
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances a la clture de l'exercice s'éléve a 2 856 271 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Dépréciation des actifs
Les flux s'analysent comme suit :
Dépréciations Dotations Reprises Dépréciations
au début de l'exercice a la fin de l'exercice de l'exercice de l'exercice
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles Immobilisations financiéres
Stocks 6 163 4 391 6 163 4 391 Créances et Valeurs mobiliéres 47 429 34 034 81 463
Total 53 592 38 425 6 163 85 854
Répartition des dotations et reprises : Exploitation 38 425 6 163 Financieres
Exceptionnelles
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 100 000,00 euros décomposé en 6 250 titres d'une valeur nominale de 16,00 euros.
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes a la clôture de l'exercice s'éléve a 4 264 073 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Montant Echéances Echéances Echéances brut à moins d'un an à plus d'un an à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprés des
établissements de crédit dont :
a 1 an au maximum a l'origine 300 449 300 449 à plus de 1 an à l'origine 897 717 471 663 426 054 Emprunts et dettes financieres divers (*) (**) 248 248 Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 1 639 498 1 639 498
Dettes fiscales et sociales 1 141 764 1 141 764 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (**) 284 397 284 397 Produits constatés d'avance
Total 4 264 073 3 838 020 426 054
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice 585 420 (*) Emprunts remboursés sur l'exercice 84 246 (**) Dont envers les associés 271 064
Le montant des divers emprunts et dettes contractés auprés d'associés personnes physiques s'éléve a 259 566 euros
Charges à payer
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le compte de résultat
Chiffre d'affaires
France Etranger Total
Ventes de produits finis Ventes de produits intermédiaires
Ventes de produits résiduels 2 156 2 156 Travaux Etudes Prestations de services 2 130 922 2 130 922 Ventes de marchandises 8 272 778 8 272 778 Produits des activités annexes 21 480 21 480
TOTAL 10 427 336 10 427 336
Charges et produits d'exploitation et financiers
Transferts de charges d'exploitation et financieres
Les transferts de charges s'élévent a 193.924 euros et correspondent principalement aux refacturations internes au groupe BD
CORPORATION et aux remboursements d'indemnités sur salaires.
Résultat et impôts sur les bénéfices
Ventilation de l'impt
Résultat Impôt Résultat
avant correspondant (*) aprés Impôt Impôt
+ Résultat courant (**) 102 756 21 419 81 337
+ Résultat exceptionnel 11 631 3 257 8 374
- Participations des salariés
Résultat comptable 114 388 24 676 89 712
(*) comporte les crédits d'impt (et a ce titre le CICE)
(**) Majoré du montant du CICE
(montant repris de la colonne "Impôt correspondant")
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Autres informations
Effectif
Effectif moyen du personnel : 51 personnes.
La société emploie 51 personnes
Engagements financiers
Autres opérations non inscrites au bilan
Opérations non inscrites au bilan Objectif commercial
(détail par nature)
Nantissement du fonds de commerce Garantie du découvert bancaire
Engagements de retraite
Montant des engagements pris en matiére de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées : 144 173 euros
Régimes à cotisations définies Montant des cotisations comptabilisées en charges : 1 500 euros
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Conséquences de l'événement Covid19
Régles et méthodes comptables
L'événement Covid-19 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financiére et les résultats des
entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée.
Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l'exercice et sur sa situation financiére. Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables dans la note du 18 mai 2020 pour fournir les informations concernant les effets de l'événement Covid-19 sur ses comptes.
Méthodologie suivie
Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses comptes. Il a
été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant compte des interactions et
incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les mesures de soutien dont elle a pu bénéficier sont également évaluées.
L'événement Covid-19 étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer
les conséquences précises sur les exercices a venir.
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Liasse fiscale
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IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065-SD 2021
Exercice ouvert le 01/12/2019 et clos le 31/12/2020 Régime simplifié d'imposition Déclaration souscrite pour le résultat d ensemble du groupe Régime Réel normal x Si PME innovantes, cocher la case
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 209-0 B (entreprises de transport maritime), cocher la case
AIDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Désignation de la société: Adresse du sige social : LA MANDRIONNE SAS DARDENNE-BRETONNIERE
SIRET 9 9 2 0) 0 2 53440 ARON Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement
LA MANDRIONNE
LA MANDRIONNE
53440 ARON
REGIME FISCAL DES GROUPES
Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d'identification de la société mre
SIRET
BACTIVITE
Activités exercéesFabrication de machines agricoles et forestiéres Si vous avez changé d'activité, cochez la case
CRéCAPITULATION DES éLéMENTS D'IMPOSITION (cf.notice de la déclaration n*2065
1 Résultat fiscal Bénéfice imposable a 31% Bénéfice imposable a 28% 88 129 Déficit 0 Bénéfice imposable a 15 % 0 Résultat net de cession, de concession ou de sous-concession, des brevets et droits de propriété industrielle assimils au taux de 10% 2 Plus-values PV a long terme imposables a 15 % PV a long terme Autres PV imposables a PV a long teme PV exonérées imposables a 19% 19% imposables a 0% art. 238quindecies
3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches Entreprises nouvelles art. 44 sexies Jeunes entreprises innovantes Zones franches urbaines Territoire entrepreneur, art 44 octies A Bassins urbains a dynamiser Entreprises nouvelles Zones franches d' activités Autres dispositifs Zone de Restructuration de la défense, art. 44 septies (BUD), art 44 sexdecies art. 44 quaterdecies art. 44 terdecies Sociétés d'investissements Zone de développement Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées immobiliers cotées prioritaire, art. 44 sepdecies (indiquer + ou - selon le cas) relevant du taux a 15 %
4 Option pour le crédit d'impôt outre-mer : Dans le secteur productif, art. 244 quater W DIMPUTATIONS (cf.notice de la déclaration n*2065)
1. Au titre des revenus mobiliers de source francaise ou étrangére, ayant donné lieu a la délivrance d'un certificat de crédit d'impt
2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-Mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet Etat, territoire ou collectivité.
ECONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf.notice de la déclaration n°2065)
Recettes nettes soumises a la contribution 2,5%
FENTREPRISES SOUMISES OU DESIGNEES AU DEPÖT DE LA DECLARATION PAYS PAR PAYS CbC/DAC4
1 - Si entreprise soumise au dépôt de la déclaration pays par pays n°2258-SD (art. 223-I-1 quinquies C), cocher la case 2 Si vous étes la société téte de groupe et que yous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire la déclaration n°2258-sD, indiquer le nom, adresse
3 - Si vous étes l'entreprise désignée au dépôt de la déclaration n:2258-sD par la société téte de groupe (art. 223 quinquies C-I-2), cocher la case dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de la société tete de groupe
GCOMPTABILITE INFORMATISEE
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BILAN - ACTIF DGFiP N° 2050 2021
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BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N°2051 2021
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DGFiP N 2052 2021 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste)
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DGFiP N° 2053 2021 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite)
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(lignes 1 a 7) ETAT ANNEXE à : 4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N° 2053 Désignation
SAS DARDENNE-BRETONNIERE
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dnoio p!8d
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SAS DARDENNE-BRETONNIERE
CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS
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Les colonnes B et C ne sont à servir que pour les charges et produits non comptabilisés en 672 et 772
dno.10 l
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DGFiP N° 2054 IMMOBILISATIONS 2021 5
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AMORTISSEMENTS DGFiP N° 2055 2021 6
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DGFiP N° 2056 2021 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
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(1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.
NOTA : Les charges a payer ne doivent pas tre mentionnées sur ce tableau mais tre ventilées sur l'état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 II de l' annexe III au CGI.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
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ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DGFiP N° 2057 2021 DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE *
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Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. (1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent. (2) Indiquer, sur un feuillet séparé, Pidentification, opération par opération, du nom de la société (et son na siren) dont proviennent les déficits et le montant du transfert.
dno.D
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TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT DGFiP N 2058-C 2021 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS
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(1) Ce cadre est destiné a faire apparaitre l'origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l'exercice dont les résultats font l'objet de la déclaration. Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu'ils aient ou non déja fait l'objet d'une précédente affectation. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice n° 2058-NOT pour le régime de groupe).
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DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP N 2059-A 2021
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(1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI.
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COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2021
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) détenant directement au moins 10 % du capital de la société N° de dépôt
Néant
31/12/2020 39927914000012 EXERCICE CLOS LE N° SIRET
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SAS DARDENNE-BRETONNIERE
ADRESSE (voie) LA MANDRIONNE
CODE POSTAL 53440 VILLE ARON
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entrepriseP1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP3 3 750
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP4 2 500
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SAS DénominationSAS BD CORPORATION
N° SIREN (si société établie en France) 794219014 % de détention 60.00 Nb de parts ou actions 3 750
Adresse : N° Voie LA MANDRIONNE
Code Postal 53440 Commune ARON Pays FRANCE
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions.
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique BRETONNIERE Prénom(s) PASCAL
Nom marital % de détention20. 00 Nb de parts ou actions 1 250
Naissance : Date 18101969N° Département 53 Commune LAVAL Pays FRANCE
Adresse : N° Voie
Code Postal 53600 Commune EVRON Pays FRANCE
Titre (2) Nom patronymique DARDENNE Prénom(s) ERIC Nom marital % de détention 20. 00 Nb de parts ou actions 1 250
Naissance : Date 01041970N° Département 94 Commune VILLECRESNES Pays FRANCE
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays FRANCE
(1 Lorsque le nombre d' associés excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. 2 Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
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DocuSigned by:
Monsieur Pascal BRETMMERE 145B610F9FB5447..
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COMPTES ANNUELS
Exercice au 31/12/2020
SAS SAMA TECH'ELEVAGE
6 RUE DENIS PAPIN
49220 LE LION D ANGERS
Agence
13 BD LOUIS LEPRINCE RINGUET
72000 LE MANS 02.43.14.12.40
CERFRANCE 530610159 - 902 - 10083 entreprendre, ensemble 302478
Association de Gestion et de Comptabilité de Mayenne - Sarthe
Ass. loi 1901-Siret 786 249 441 00183-APE 741C-N° TVA:14786249441
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CERFRANCEI Page
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020_/
Carte d'identité de votre entreprise
Nom Statut % capital
SAS BD CORPORATION ACTIONN 100
Date début d'activité 27/11/2006 Forme juridique Société par actions simplifiée Capital 150000€
Activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole Code naf 4661Z No siret 49296711200045 Mode d'imposition Impôt sur les Sociétés
Main d'oeuvre Product. Admin. Total (en Equiv. tps plein)
Dirigeants Conjoint Famille
Associé Salariés : Salarié 0,1 0,1 Dont permanent 0,1 Dont temporaire TOTAL 0,1 0 0,1
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Tableau des Soldes intermédiaires de Gestion
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Capacité d'autofinancement
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Tableau de financement
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Variation du fonds de roulement net global 1 429 134
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Analyse du bilan
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Ratios
31/12/2020 30/11/2019 Evolution
CYCLE D'EXPLOITATION 13 mois 12 mois
Durée de rotation des stocks (exprimée en jours) 130 69 61
Stock moyen x nombre de jours 913 050 x 13 x 30 1 759 189 x 12 x 30
Cout d'achat 2 731 766 9 178 129
Délai de crédit clients (exprimé en jours) 283 88 195
Créances clients nombre de jours 1 940 072 x 13 x 30 3 262 253 x 12 x 30
C.A. TTC 2 674 361 13 323 606
Délai de crédit fournisseurs (exprimé en jours) 258 60 198
Dettes fournisseurs nombre de jours 402 788 x 13 x 30 1 813 531 x 12 x 30
Achats TTC 608 674 10 902 758
31/12/2020 30/11/2019 Variation
STRUCTURE FINANCIERE (exprimé en %)
Autonomie financiére 95,22 35,28 169,89
Capitaux propres 1 124 273 1 506 694
Total dettes 1 180 748 4 270 751
Endettement financier 21,89 21,33 2,63
Emprunts 315 000 408 616
Capitaux permanents 1 439 273 1 915 310
Solvabilité à court terme 257,50 123,05 109,27
Actif circulant - Stock 2 072 757 - 0 6 266 380 - 2 581 779
Dettes hors emprunt 804 951 2 994 440
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Du résultat a la trésorerie
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La situation de trésorerie à la fin de l'exercice est donc de : 9 497
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Bilan
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Bilan
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(1) Dont a plus d'un an (a) 245 000 4 094 478 (1) Dont a moins d'un an (a) 875 845 (2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 575 000 (3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes regus sur commandes en cours
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Compte de résultat
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Compte de résultat (suite)
31/12/2020 30/11/2019
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 13 268 Sur opérations en capital 26 089 500 Total produits exceptionnels (VII) 39 357 500
Sur opérations de gestion 51 9 862 695 Sur opérations en capital Total charges exceptionnelles (VvIII) 9 862 746
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 29 495 -246
Impôts sur les bénéfices (X) 152 458
3 223 144 13 784 593 Total des produits (l+Ill+V+VIl) Total des charges (II+IV+VI+VII+X+X) 3 223 931 13 402 959
BENEFICE OU PERTE -787 381 634
- Redevances de crédit-bail mobilier 11 699 25 079 (1) Dont produits afférents a des exercices antérieurs 13 268
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Détail des comptes
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Bilan détaillé
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Bilan détaillé
BILAN ACTIF Brut Amortissement Net Net Dépréciations 31/12/2020 30/11/2019
Avances et acomptes Immobilisations financiéres (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés
2710000 - Achat part 112,50 112,50 112,50 112,50 112,50 112,50 Préts Autres immobilisations financieres 2751020 - Depots 17 900,00 17 900,00 27 700,00 2751025 - Fonds de garantie groupe amarante 28 195,66 28 195,66 28 057,44 46 095,66 46 095,66 55 757,44 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 889 126,33 596 756,11 292 370,22 356 466,25 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Matieres premiéres et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services) Produits intermédiaires et finis Marchandises 3701340 - Stock pieces autres 1 197 194,00 3705130 - Stock mat neuf 90 657,84 3705140 - Stock mels occas avec tva 1 293 927,19 -136 072,64 3971340 - Prov dep pieces autres 3975140 - Prov dep mat occasion tva -619 607,34 1 826 099,05
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3) Clients et comptes rattachés 4110000 - Clients 1 742 147,82 1 742 147,82 3 100 628,10 4160000 - Clients douteux 108 035,01 108 035,01 152 758,20 4181000 - Clients fae 89 889,43 89 889,43 8 866,46 4910040 - Prov deprec clients 83 979,68 -83 979,68 -89 721,45 1 940 072,26 83 979,68 1 856 092,58 3 172 531,31 Autres créances
4098040 - Frs rro a obtenir 237 390,48 4250000 - Personnel acptes verses 1 380,22 4455030 - T.v.a. a payer 950,00 950,00 4456040 - Tva sur achats 9 090,01 9 090,01 4456140 - T.v.a. sur frais 58 528,12 58 528,12 22 818,46 4456200 - Tva sur immo 6 600,00
4458000 - Taxes tva / ca à regul. ou attente 2 846,18 4458600 - Tca/fac non parvenue 54 619,40 54 619,40 62 641,26 4458750 - Tva sur aae 188,31 4551000 - Associés c/c : principal 23 872,81 23 872,81 147 060,34 147 060,34 333 864,91 Capital souscrit et appelé, non versé Divers
Valeurs mobilires de placement Disponibilités 5120060 - B.n.p. 3 796,68 3 796,68 12 596,34 5121060 - Credit agricole 4 637,78 4 637,78 38 074,43
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Bilan détaillé
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(1) Dont à plus d'un an (a) 245 000,00 4 094 477,76 (1) Dont à moins d'un an (a) 875 844,63 (2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 575 000,00 (3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes recus sur commandes en cours
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Soldes intermédiaires de gestion détaillés
du 01/12/19 du 01/12/18 du 01/12/17 Variation au 31/12/20 au 30/11/19 au 30/11/18 absolue 13 mois 12 mois 12 mois (montant)
Ventes de marchandises
7070000 - Photovoltaique 3 600 3 600 -3 600 7071030 - Ventes p.r. 1 927 876 1 358 655 943 218 569 221 7071040 - Ventes elevage st clement -6 373 1 651 139 1 528 201 -1 657 512 7072030 - Contrats vente produits hygien 274 859 206 791 -274 859 7074030 - Ventes mels neufs 196 276 7 550 295 3 402 055 -7 354 019 7075030 - Ventes mels occasion -17 771 1 076 901 637 510 -1 094 672 7078030 - Locations diverses 54 078 8 435 3 125 45 643 2 154 085 11 923 883 6 724 500 -9 769 799 Cout d'achats marchandises vendues
6037010 - Varaition de stock pieces robot 1 197 194 -73 153 -552 557 1 270 347 6037020 - Variation de stock elevage 318 538 53 335 318 538 6037110 - Variation de stock occasion 1 293 927 -893 809 -267 029 2 187 736 6037130 - Variation de stock mat neuf 90 658 42 629 -106 608 48 028 6071000 - Pieces et fournitures complem 9 316 261 859 163 599 -252 542 6071100 - Achat pieces/materiel elevage 4 076 1 269 146 1 192 908 -1 265 070 6071990 - Achats pr cee 102 714 1 562 479 1 594 498 -1 459 765 6072990 - Achats 16 879 23 110 -16 879 6073000 - Ach mels neufs cee 30 593 4 715 283 2 015 137 -4 684 690 6074000 - Achat complement robot et mat 2 376 302 632 160 115 300 257 6075030 - Achats mels occas avec tva 1 692 430 849 313 -1 692 430 6097000 - Rrr sur achats de marchandise 1 797 -18 162 -1 797 6097401 - Avoir garantie pieces lely cee -154 904 -177 879 154 904 2 730 853 9 061 805 4 929 781 -6 330 952 MARGE COMMERCIALE -576 768 2 862 078 1 794 719 -3 438 846
Production vendue
7030010 - Ventes dechets et recup 12 7041000 - Travaux matériaux 600 -600 7041030 - Main d'oeuvre atelier -66 172 057 179 137 -172 123 7041040 - Main d oeuvre elevage -440 29 108 56 815 -29 547 7042030 - Sous traitance 150 7044030 - Sous traitance facturee 2 144 3 974 -2 144 7060000 - Prestations de services 890 -890 7061030 - Port poste fact av tva -20 150 20 7062030 - Ports pieces factures 991 16 300 11 667 -15 309 7065000 - Prestations 85 -85 7065030 - Deplacements factures -85 68 160 64 062 -68 245 7065040 - Maintenace robot facturee 3 812 2 885 -3 812 7066030 - Maintenance robot facturee 96 674 1 077 382 1 002 642 980 708 7080000 - Participation portes ouvertes 4 758 6 444 -4 758 7082130 - Comm. financieres recues 38 998 12 789 38 998 7082200 - Prestations 1500 -1 500 7082530 - Prestations de services 1 150 150 -1 150 7082900 - Prestations 5 075 -5 075 7086030 - Prestation de services 117 3 2 114 7087000 - Formation eleveurs 1 479 1 433 -1 479 7088100 - Recyclage dechets avec tva -12 7088200 - Refact divers ht 26 272 1 849 -26 272 7094000 - Rrr accordés sur travaux -1 999 -54 891 -49 872 52 892 7275230 - Refact frais impayes aux client -32 16 80 -48
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Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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IMMOBILISATIONS-EMPRUNTS
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Liste simplifiée des immobilisations
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Liste simplifiée des immobilisations
Report 2154120 Mels outill durtal/le lion
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Liste simplifiée des immobilisations
Report 2182220_ Mat.transport le lion d angers
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2182220 Mat.transport le lion d angers
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2751025 Fonds de garantie groupe amarante
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste des acquisitions
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Simulation amort. mini/maxi 5 ans
31/12/2020 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
33 254,30 34 054,62 33 254,30 35 197,33
33 254,30 34 054,62 33 254,30 40 708,40 33 254,30 34 054,62 33 254,30 35 197,33 33 254,30 34 054,62 33 254,30 56 267,82 33 254,30 34 054,62 33 254,30 35 197,33 33 254,30 34 054,62 33 254,30 40 708,40 33 254,30 34 054,62 33 254,30 35 197,33 33 254,30 Choix de l'année 34 054,62 33 254,30 56 267,82 33 254,30 34 054,62 33 254,30 35 197,33 34 054,62] 33 254,30 33 254,30 40 708,40 33 254,30 34 054,62 33 254,30
35 197,33 33 254,30 34 054,62 33 254,30 56 267,82 34 054,62 33 254,30 33 254,30 35 197,33 33 254,30 34 054,62 33 254,30 40 708,40 33 254,30 34 054,62 33 254,30 35 197,33 33 254,30 34 054,62 33 254,30
Mini 56 267,82 40 708,40 35 197,33 34 054,62 33 254,30 Maxi 56 267,82 40 708,40 35 197,33 34 054,62 33 254,30 Eco 56 267,82 40 708,40 35 197,33 34 054,62 33 254,30] 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Etat prévisionnel des emprunts
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Régles et méthodes comptables
Désignation de la société : SAS SAS SAMA TECH'ELEVAGE
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2020, dont le total est de 2 305 020 euros
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant une perte de 787 euros.
L'exercice a une durée de 13 mois, recouvrant la période du 01/12/2019 au 31/12/2020.
La durée de l'exercice a changé d'un exercice sur l'autre pour les raisons suivantes :
- Compte tenu de la modificaiton de la date de clôture prise en assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2020, l'exercice clos le 31 décembre 2020 présente une durée exceptionnelle de 13 mois.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrétés le 29/06/2021 par les dirigeants de l'entreprise
Régles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2020 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de
base :
continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des cots historiques
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition pour les actifs acquis a titre onéreux, a leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, a leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le coat d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction
des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les couts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés a
l'acquisition, sont rattachés a ce coat d'acquisition. Tous les coats qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne
peuvent pas étre rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément
a l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
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Régles et méthodes comptables
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Concessions, logiciels et brevets : 2 à 3 ans * Terrains et aménagements : 50 ans * Agencements des constructions : 10 à 20 ans * Installations techniques : 5 à 10 ans * Matériel et outillage industriels : 5 a 10 ans
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans * Matériel de transport : 4 à 5 ans * Matériel de bureau : 5 à 10 ans * Matériel informatique : 3 ans * Mobilier : 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine
L'entreprise a apprécié a la date de clture, en considérant les informations internes et externes a sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
Fonds commercial
Dans le cadre de l'application du réglement ANC n°2015-06, l'entreprise considére que l'usage de son fonds commercial n'est pas limité
dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou a
la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée suivant des critéres de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.
Créances
Les créances sont valorisées a leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur
comptable.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'étre estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Frais d'émission des emprunts
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés a l'activité normale de l'entreprise.
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Régles et méthodes comptables
Conséquences de l'événement Covid-19
L'événement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine, la situation financiére et les résultats de l'entreprise. Néanmoins,
étant toujours en cours a la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences
précises sur les exercices a venir.
A noter que dans le cadre de la situation de COVID-19, la Société a bénéficié du report de ses échéances de crédit-bail de 6 mois,
repoussant d'autant ses engagements
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Faits caractéristiques
Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable
Compte tenu de l'absence d'activité a compter de 2020, l'essentiel des charges est refacturé aux sociétés bénéficiant des actviités
transférées.
La situation de transfert d'activités sera régularisée par apports partiels d'actifs sur 2021
Circonstances qui empéchent la comparabilité d'un exercice a l'autre
Depuis le 1er janvier 2020, la Société n'exerce plus d'activité, celle-ci ayant transférée par avance dans le cadre d'apports partiels d'actifs
a réaliser en 2021.
Aussi, la date de clture des comptes a été modifiée, la portant ainsi au 31 décembre en lieu et place du 30 novembre. L'exercice clos le
31 décembre 2020 présente ainsi une durée de 13 mois contre 12 mois habituellement.
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances a la clture de l'exercice s'éléve a 2 133 228 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
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CERFRANCE Page 44 Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
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Notes sur le bilan
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 150 000,00 euros décomposé en 15 000 titres d'une valeur nominale de 10,00 euros
Provisions
Tableau des provisions
Provisions Dotations Reprises Reprises Provisions utilisées a la fin au début de l'exercice non utilisées de l'exercice de l'exercice de l'exercice de l'exercice
Litiges Garanties données aux clients 123 615 63 712 59 903 Pertes sur marchés à terme
Amendes et pénalités
Pertes de change 34 658 34 658 Pensions et obligations similaires Pour impts Renouvellement des immobilisations Gros entretien et grandes révisions Charges sociales et fiscales sur congés à payer
Autres provisions pour risques et charges
Total 158 273 98 370 59 903
Répartition des dotations et des reprises de l'exercice : Exploitation 98 370 Financieres
Exceptionnelles
Une provision pour risques aux clients est comptabilisée pour couvrir les frais de déplacement et les temps d'intervention sur les matériels
sous garantie.
La provision pour engagement retraite a été reprise en totalité, la Société n'employant plus de personnel a la clture des comptes.
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Notes sur le bilan
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'éléve a 1 120 845 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le compte de résultat
Chiffre d'affaires
France Etranger Total
Ventes de produits finis Ventes de produits intermédiaires
Ventes de produits résiduels
Travaux -2 504 -2 504 Etudes Prestations de services 97 580 97 580 Ventes de marchandises 2 154 085 2 154 085 Produits des activités annexes -515 -515
TOTAL 2 248 645 2 248 645
Charges et Produits exceptionnels
Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel d'un montant de 29.495 euros est essentiellement lié à la reprise de créances irrécouvrables et régularisation de
provisions portée en charges sur les exercices antérieurs.
Résultat et impts sur les bénéfices
Ventilation de l'impt
Résultat Impôt Résultat
avant correspondant (*) aprés Impôt Impôt
+ Résultat courant (**) -30 282 30 282
+ Résultat exceptionnel 29 495 29 495
- Participations des salariés
Résultat comptable -787 -787
(*) comporte les crédits d'impt (et a ce titre le CICE)
(**) Majoré du montant du CICE
(montant repris de la colonne "Impôt correspondant")
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Autres informations
Evénements postérieurs à la clôture
Au vu de la situation d'activité et des transferts effectués sur l'exercice, il sera procédé sur l'exercice 2021 aux apports partiels d'activités de la société SAMA TECH'ELEVAGE au profit des sociétés DARDENNE-BRETONNIERE et DB ELEVAGE
Engagements financiers
Crédit-Bail
Redevances HT restant dues sur opérations de crédit-bail mobilier : 15 885 euros.
La valeur d'origine des biens pris en crédit-bail s'éléve à 56.435 euros. L'ensemble des engagements de crédit-bail porte sur une échéance à un an au plus.
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Conséquences de l'événement Covid19
Régles et méthodes comptables
L'événement Covid-19 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financiére et les résultats des
entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée.
Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l'exercice et sur sa situation financiére. Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables dans la note du 18 mai 2020 pour fournir les informations concernant les effets de l'événement Covid-19 sur ses comptes.
Méthodologie suivie
Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses comptes. Il a
été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant compte des interactions et
incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les mesures de soutien dont elle a pu bénéficier sont également évaluées.
L'événement Covid-19 étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer
les conséquences précises sur les exercices a venir.
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Liasse fiscale
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IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065-SD 2021
Exercice ouvert le 01/12/2019 et clos le 31/12/2020 Régime simplifié d'imposition Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe Régime Réel normal x Si PME innovantes, cocher la case
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 209-0 B (entreprises de transport maritime), cocher la case
AIDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Désignation de la société: Adresse du sige social :
SAS SAS SAMA TECH'ELEVAGE 6 rue denis papin SIRET 4 9 2 9 00 49220 LE LION D ANGERS Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement
6 RUE DENIS PAPIN
49220 LE LION D ANGERS
REGIME FISCAL DES GROUPES
Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d'identification de la société mre:
SIRET
BACTIVITE Activités exercéesConerce de gros (comerce interentreprises) de matériel agricole Si vous avez changé d'activité, cochez la case
CRéCAPITULATION DES éLéMENTS D'IMPOSITION (cf.notice de la déclaration n*2065)
1 Résultat fiscal Bénéfice imposable a 31% Bénéfice imposable a 28% Déficit 593 Bénéfice imposable a 15 % 0 Résultat net de cession, de concession ou de sous-concession, des brevets et droits de propriété industrielle assimilés au taux de 10% 2 Plus-values PV a long terme imposables a 15 % PV a long terme Autres PV imposables a PV a long teme PV exonérées imposables a 19% 19% imposables a 0% art. 238quindecies
3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches Entreprises nouvelles art. 44 sexies Jeunes entreprises innovantes Zones franches urbaines Territoire entrepreneur, art 44 octies A Bassins urbains a dynamiser Entreprises nouvelles Zones franches d' activités Autres dispositifs Zone de Restructuration de la défense, art. 44 septies (BUD), art 44 sexdecies art. 44 quaterdecies art. 44 terdecies Sociétés d'investissements Zone de développement Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées immobiliers cotées prioritaire, art. 44 sepdecies (indiquer + ou - selon le cas) relevant du taux a 15 %
4 Option pour le crédit d'impôt outre-mer : Dans le secteur productif, art. 244 quater W DIMPUTATIONS (cf.notice de la déclaration n*2065)
1. Au titre des revenus mobiliers de source francaise ou étrangére, ayant donné lieu a la délivrance d'un certificat de crédit d'imp
2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-Mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet Etat, territoire ou collectivité.
ECONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf.notice de la déclaration n°2065)
Recettes nettes soumises a la contribution 2,5%
FENTREPRISES SOUMISES OU DESIGNEES AU DEPÖT DE LA DECLARATION PAYS PAR PAYS CbC/DAC4
1 - Si entreprise soumise au dépôt de la déclaration pays par pays n°2258-SD (art. 223I-1 quinquies C), cocher la case 2 Si vous étes la société téte de groupe et que yous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire la déclaration n°2258-sD, indiquer le nom, adresse
3 - Si vous étes l'entreprise désignée au dépôt de la déclaration n:2258-sD par la société téte de groupe (art. 223 quinquies C-I-2), cocher la case dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de la société tete de groupe
GCOMPTABILITE INFORMATISEE
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IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis-SD Formulaire obligatoire 2021 (art. 223 du Code général des impóts) ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065
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* ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (Si ce cadre est insuffisant, joindre un état du méme modle)
K CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION
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DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
BILAN - ACTIF DGFiP N° 2050 2021
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DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N°2051 2021
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DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
DGFiP N 2052 2021 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste)
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DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
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DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
SAS SAS SAMA TECH'ELEVAGE
CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS
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Les colonnes B et C ne sont à servir que pour les charges et produits non comptabilisés en 672 et 772
dno.D
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
DGFiP N° 2054 IMMOBILISATIONS 2021 5
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DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
AMORTISSEMENTS DGFiP N° 2055 2021 6
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DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
DGFiP N° 2056 2021 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
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(1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision.
NOTA : Les charges a payer ne doivent pas tre mentionnées sur ce tableau mais tre ventilées sur l'état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 II de l' annexe III au CGI.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DGFiP N° 2057 2021 DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE *
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DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
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DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
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Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. (i) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l'exercice précédent. (2) Indiquer, sur un feuillet séparé, Pidentification, opération par opération, du nom de la société (et son na siren) dont proviennent les déficits et le montant du transfert.
dno.D
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT DGFiP N 2058-C 2021 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS
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(1) Ce cadre est destiné a faire apparaitre l'origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l'exercice dont les résultats font l'objet de la déclaration. Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu'ils aient ou non déja fait l'objet d'une précédente affectation. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 (et dans la notice n° 2058-NOT pour le régime de groupe).
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP N 2059-A 2021
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(1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 208 C et 210 E du CGI.
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
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DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2021
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) détenant directement au moins 10 % du capital de la société ) N° de dépôt
Néant
EXERCICE CLOS LE 31/12/2020 49296711200045 N° SIRET
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SAS SAS SAMA TECH'ELEVAGE
ADRESSE (voie)
49220 VILLE LE LION D ANGERS CODE POSTAL
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entrepriseP1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP3 15 000
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP4
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SAS DénominationSAS BD CORPORATION
N° SIREN (si société établie en France) 794219014 % de détention 100.00 Nb de parts ou actions 15 000
Adresse : N° Voie LA MANDRIONNE
Code Postal 53440 CommuneARON Pays FRANCE
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
(1 Lorsque le nombre d' associés excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. 2 Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
DocuSigned by
Monsieur PascaL BRETYMMERt 145B610F9FB5447..
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
Annexe 2
SAMA TECH'ELEVAGE_DARDENNE BRETONNIERE
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DS
V MP B
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
DETAIL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, CORPORELLES ET FINANCIERES APPORTEES
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locuSigned by
Monsieur PascaL BRETYMMERt 145B610F9FB5447.
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 Annexe 3
Etat d'endettement >Débiteurs
DÉBITEURS Imprimer
SAMA TECH ELEVAGE 492 967 112 R.C.S. ANGERS Adresse : Route DE LA POUEZE 49370 ST CLEMENT DE LA PLACE Greffe du Tribunal de Commerce de ANGERS
En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-aprés.
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DÉLIVRé RECEVOIR PAR COURRIER
FJSUFERA CONSMEREES TYPE D'INSCRIPTION Priviléges de la sécurité sociale et de Néant 12/11/2021 régimes complémentaires
Nantis Néant 12/11/2021 fonds artisanal inels et judiciaires)
Priviléges du Trésor Public Néant 12/11/2021
Protéts Néant 12/11/2021
Priviléges du vendeur de fonds de Néant 12/11/2021 commerce et d'action résolutoire
Nantissements de l'outillage, matériel et Néant 12/11/2021 équipement
Déclarations de créances Néant 12/11/2021-
Opérations de crédit-bail en matiére 12/11/2021 mobiliére
Masquer le détail
Inscription du 26 novembre 2016 Numéro 3148
Montant de la créance : 15 800,00 EUR Au profit de : Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS- PERRET
Designation du bien nanti : Vehicule Utilitaire de Marque : CITROEN, MODELE : Jumpy - FGN TO LE 29 L2H1 HDI 1, TYPE MINES : XUAHZ8, No DE SERIE : VF7XUAHZ8GZ 026264, No D IMMATRICULATION : EC-563-HL Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2016/3148 La présente inscription est prise contre SAMA TECH ELEVAGE
Inscription du 2 août 2017 Numéro 2228
Au profit de : LOFI OUEST 1 PLACE DE LA TRINITE 35000 RENNES Biens concernés : Designation du bien nanti : 1 CITROEN NEW JUMPY FG XL BLUE HDI 120 BUSINESS + EQUIPEMENTS
VF7VFAHKHHZ051155
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2017/2228 La présente inscription est prise contre SAMA TECH ELEVAGE
DS
MPB
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
Inscription du 2 aout 2017 Numéro 2229
Au profit de : LOFI OUEST 1 PLACE DE LA TRINITE 35000 RENNES Biens concernés : Designation du bien nanti : 1 CITROEN NEW JUMPY FG M BLUE HDI 120 BUSINESS + EQUIPEMENTS VF7VFAHKHHZ049450 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2017/2229 La présente inscription est prise contre SAMA TECH ELEVAGE
Inscription du 30 avril 2018 Numéro 1283
Au profit de : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 15 BD DE LA BOUTIERE CS 26858 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX Biens concernés Designation du bien nanti : 1 CITROEN NEW JUMPY FG XL BLE HDI 120 BUSINESS + EQUIPEMENTS VF7VFAHKHHZ050546
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/1283
La présente inscription est prise contre SAMA TECH ELEVAGE
Publicité de contrats de location 1 12/11/2021 24 453,94 €
Masquer le détail
Inscription du 2 décembre 2020 Numéro 736
Montant de la créance : 24 453,94 EUR Date fin de contrat :
Au profit de :
Biens concernés Designation du bien nanti : CHARIOT FAMILLE 386 FENWICK NID 00015040 H2X386W10503 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 2020LOc00736 La présente inscription est prise contre SARL SAMA TECH'ELEVAGE Date d'exigibilité 31/03/2021
Publicité de clal e propriété Néant 12/11/2021
Gage des stocks Néant 14/11/2021
Warrants Néant 12/11/2021
Préts et délais Néant 12/11/2021
Biens inaliénables Néant 12/11/2021
sous réserve des inscriptions dont les délais pourraient étre impactés pendant la période juridiquement protégée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars
2020.
DocuSigned by:
Mousieur PascaL BRE1&MM ERE 145B610F9FB5447..
IX - Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent traité d'apport partiel d'actif :
Annexe 1 : Bilan, compte de résultat et annexe des sociétés SAMA TECH'ELEVAGE et DARDENNE BRETONNIERE Annexe 2 : Détail des actifs et passifs apportés
Annexe 3 : Etat des inscriptions
Fait a EVRON
Le 25 novembre 2021
En 3 exemplaires
Pour la SAS SAMA TECH'ELEVAGE, Pour la SAS DARDENNE-BRETONNIERE,
La société BD CORPORATION représentée par son La société BD CORPORATION représentée par son Président Monsieur Pascal BRETONNIERE Président Monsieur Pascal BRETONNIERE
Je reconnais avoir pris connaissance de l'acte et Je reconnais avoir pris connaissance de l'acte et X X de l'ensemble de ses annexes de l'ensemble de ses annexes
ocuSigned by ocuSigned by:
Mousiewr PascaL BRETQMM ERE M6nsieur PascaL BRE1&MM ERE 45B610F9FB5447. 145B610F9FB5447.
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
16
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 Annexe 1
COMPTES ANNUELS
Exercice au 31/12/2020
DARDENNE-BRETONNIERE
LA MANDRIONNE
53440 AR0N
Agence
13 BD LOUIS LEPRINCE RINGUET
72000 LE MANS 02.43.14.12.40
CERFRANCE 530533032 - 902 - 10083 entreprendre, ensemble 300354
Association de Gestion et de Comptabilité de Mayenne - Sarthe
Ass. loi 1901-Siret 786 249 441 00183-APE 741C-N° TVA:14786249441
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Carte d'identité de votre entreprise
Nom Statut % capital
SAS BD CORPORATION ACTIONN 38 BRETONNIERE PASCAL ACTIONN 13 DARDENNE ERIC ACTIONN 13
Date début d'activité 01/01/1995 Forme juridique Société par actions simplifiée Capital 100000€ Activité Fabrication de machines agricoles et forestiéres
Code naf 2830Z No siret 39927914000012 Mode d'imposition Impôt sur les Sociétés
Main d'oeuvre Product. Admin. Total (en Equiv. tps plein) Dirigeants
Conjoint Famille Associé Salariés : Salarié 51 51 Dont permanent 51 Dont temporaire
TOTAL 51 0 51
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Tableau des Soldes intermédiaires de Gestion
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Capacité d'autofinancement
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Tableau de financement
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Analyse du bilan
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Ratios
31/12/2020 30/11/2019 Evolution
CYCLE D'EXPLOITATION 13 mois 12 mois
Durée de rotation des stocks (exprimée en jours) 94 160 -66
Stock moyen x nombre de jours 1 512 515 x 13 x 30 1 390 390 x 12 x 30
Cout d'achat 6 264 773 3 124 796
Délai de crédit clients (exprimé en jours) 85 125 -41
Créances clients nombre de jours 2 711 695 x 13 x 30 2 011 525 x 12 x 30
C.A. TTC 12 488 557 5 770 494
Délai de crédit fournisseurs (exprimé en jours) 72 101 -30
Dettes fournisseurs nombre de jours 1 639 498 x 13 x 30 1 220 181 x 12 x 30
Achats TTC 8 939 059 4 335 792
31/12/2020 30/11/2019 Variation
STRUCTURE FINANCIERE (exprimé en %)
Autonomie financiére 19,72 21,74 -9,26
Capitaux propres 841 014 751 302
Total dettes 4 264 073 3 456 628
Endettement financier 51,64 34,56 49,42
Emprunts 897 965 396 707
Capitaux permanents 1 738 979 1 148 009
Solvabilité à court terme 111,77 119,11 -6,16
Actif circulant - Stock 4 642 021 - 1 518 609 3 765 400 - 1 570 365
Dettes hors emprunt 2 794 596 1 842 878
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Du résultat a la trésorerie
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Bilan
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Bilan
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Compte de résultat
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Compte de résultat (suite)
31/12/2020 30/11/2019
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 6 232 30 858 17 185 Sur opérations en capital Total produits exceptionnels (VII) 37 090 17 185
Sur opérations de gestion 2 156 3 747 Sur opérations en capital 23 302 17 324 Total charges exceptionnelles (VIlI) 25 458 21 071
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 11 631 -3 886
24 676 Impôts sur les bénéfices (X)
10 724 764 Total des produits (l+IIl+V+VIl) 5 859 754 Total des charges (II+V+VI+VIII+IX+X) 10 635 052 5 845 759
BENEFICE OU PERTE 89 712 13 995
- Redevances de crédit-bail mobilier 3 480 16 103 (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs 6 232 (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs 600
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Détail des comptes
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Bilan détaillé
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Bilan détaillé
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Bilan détaillé
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Bilan détaillé
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Bilan détaillé
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Bilan détaillé
BILAN PASSIF 31/12/2020 30/11/2019 (3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes recus sur commandes en cours
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Soldes intermédiaires de gestion détaillés
du 01/12/19 du 01/12/18 du 01/12/17 Variation au 31/12/20 au 30/11/19 au 30/11/18 absolue 13 mois 12 mois 12 mois (montant)
Ventes de marchandises 7070000 - Ventes de marchandises 20 650 25 792 12 771 -5 142 7070100 - Ventes pieces 4 548 496 2 448 642 2 647 194 2 099 854 7070200 - Vente installation 2 414 114 1 235 570 1 108 814 1 178 543 7070300 - Cloture electrique 285 1 565 1 373 -1 280 7070400 - Autres produits 12 570 7 133 3 067 5 438 7070500 - Ventes 5 696 186 122 5 509 7070600 - Ventes tubulaire 859 521 576 830 315 272 282 692 7070700 - Materiel electrique 513 114 246 369 223 525 266 745 7070800 - Produits petroliers 33 380 27 301 30 084 6 079 7070820 - Produit de trempage 3 092 2 286 1 067 806 7071000 - Vtes de marchandises 4 333 -2 851 4 335 7071300 - Plomberie 60 355 31 582 28 151 28 772 7071600 - Apave consuel 530 530 7073000 - Gaz 204 204 7076000 - Retrocession vetements chaus 552 95 198 458 7077800 - Eco contribution 679 586 332 93 7078000 - Materiel occasions vehicules 183 495 100 072 83 423 707BDDE - Ventes de marchandises 6 743 -6 743 707BDDI - Ventes de marchandises 53 031 -53 031 707DBEL - Ventes de marchandises 133 058 133 058 707SAMA - Ventes de marchandises 237 497 237 497 7097000 - Rrr sur ventes de marchandise -388 288 -216 451 -191 150 -171 837 8 272 778 4 917 885 4 181 672 3 354 892
Cout d'achats marchandises vendues
6037000 - Variat stocks de marchandises 105 146 345 522 -222 174 450 667 6070000 - Achats de marchandises 24 913 12 839 26 044 12 075 6070820 - Produit de trempage 313 6071000 - Achats de marchandises 1 075 811 840 737 678 908 235 073 6071100 - Pieces pour le froid 10 218 7 274 9 266 2 945 6071200 - Plomberie 117 741 59 465 44 744 58 276 6071300 - Apave consuel 4 561 163 1 715 4 398 6071400 - Achat marchandises 247 247 6071600 - Tubulaires 557 944 404 176 469 254 153 769 6071700 - Materiel electrique 482 155 242 038 203 256 240 117 6071800 - Huile, lubrifiant, chlore, tartre 33 164 24 283 24 615 8 880 6071900 - Lessive 20% 48 6072000 - Achats de marchandises 2 687 905 1 152 616 1 213 326 1 535 289
6072200 - Fabrication pour chantier / bd d 779 967 409 327 779 967 6073000 - Vis, boulons, chevilles... 39 797 16 857 13 786 22 940 6077000 - Achats de marchandises 3 290 6078000 - Materiel occasion 64 065 110 757 44 923 -46 692 607BDDE - Achats marchandises 398 104 -398 104 607BDDI - Achats marchandises 116 351 -116 351 607DBEL - Achats marchandises 24 766 -24 766 607SAMA - Achats marchandises 347 657 81 667 265 990 6 331 291 3 146 570 2 920 643 3 184 721 1 941 487 1 771 315 1 261 029 170 172 MARGE COMMERCIALE
Production vendue 7030000 - Ventes de produits résiduels -366 -366
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Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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IMMOBILISATIONS-EMPRUNTS
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2154000 Matériel industriel
[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2182000 Matériel de transport
[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2182000 Matériel de transport
[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2182000 Matériel de transport
[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2710000 Titres immob. : actions autres part
[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste des acquisitions
0000000290 COFAQ FOND DE GARA 31/12/2020 2 470,42 N 2 470,42
Total du compte 2750000 2 470,42 2 470,42
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste des acquisitions
Report 2750000 Dépôts et cautionnements versés
Code Désignation Date acq. Valeur Achat Méth. Taux TVA Cumul Cumul dérogatoire VNC
Total de la liste des acquisitions 223 394,41 24 120,41 199 274,00
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Simulation amort. mini/maxi 5 ans
31/12/2020 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
45 672,40 84 089,76 45 672,40 132 839,65 45 672,40 84 089,76 147 835,09 45 672,40 45 672,40 95 841,72 45 672,40 121 087,69 45 672,40 90 729,50 45 672,40 150 057,34 45 672,40 84 089,76 45 672,40 144 591,62 45 672,40 84 089,76 136 083,12] 45 672,40 45 672,40 99 010,31 45 672,40 129 671,07 45 672,40 Choix de l'année 93 898,09 45 672,40 147 294,26 45 672,40 84 089,76 45 672,40 139 247,96 84 089,76] 45 672,40 45 672,40 154 243,40 45 672,40 99 010,31 45 672,40
124 327,41 45 672,40 93 898,09 45 672,40 137 240,72 84 089,76 45 672,40 45 672,40] 146 708,24 45 672,40 84 089,76 45 672,40 146 783,12 45 672,40 99 010,31 45 672,40 131 787,69 45 672,40 93 898,09 45 672,40 Mini 137 240,72 136 083,12 121 087,69 84 089,76 45 672,40 Maxi 150 057,34 154 243,40 146 708,24 99 010,31 45 672,40 Eco 147 294,26 146 783,12 131 787,69 92 768,65 45 672,40] 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Etat prévisionnel des emprunts
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Régles et méthodes comptables
Désignation de la société : SAS DARDENNE-BRETONNIERE
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2020, dont le total est de 5 105 087 euros
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 89 712 euros
L'exercice a une durée de 13 mois, recouvrant la période du 01/12/2019 au 31/12/2020.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrétés le 29/06/2021 par les dirigeants de l'entreprise.
Régles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2020 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables n*2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de
base :
- continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de
production pour les actifs produits par l'entreprise, a leur valeur vénale pour les actifs acquis a titre gratuit et par voie d'échange.
Le coat d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction
des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en
place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés a
l'acquisition, sont rattachés à ce coat d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne
peuvent pas étre rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément a l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Concessions, logiciels et brevets : 2 à 3 ans * Constructions : 10 a 50 ans * Installations techniques : 5 à 10 ans * Matériel et outillage industriels : 5 à 10 ans * Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans * Matériel de transport : 4 a 5 ans * Matériel de bureau : 5 à 10 ans * Matériel informatique : 3 ans * Mobilier : 10 ans
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Régles et méthodes comptables
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine
L'entreprise a apprécié a la date de clture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices
montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
Fonds commercial
Dans le cadre de l'application du réglement ANC n°2015-06, l'entreprise considére que l'usage de son fonds commercial n'est pas limité
dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou à
la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée suivant des critéres de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.
Stocks
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement
récupérables par l'entité auprés des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres couts directement attribuables au coat de revient des matiéres premiéres, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais
commerciaux, remises, escomptes de réglement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d'acquisition.
Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier
prix d'achat connu a été retenu.
Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du
jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est prise en compte lorsque cette valeur brute est supérieure a l'autre terme énoncé
Créances
Les créances sont valorisées a leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur
comptable.
Frais d'émission des emprunts
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
Engagement de retraite
La convention collective de l'entreprise prévoit des indemnités de fin de carriére. Il n'a pas été signé un accord particulier.
Les engagements correspondants font l'objet d'une mention intégrale dans la présente annexe
L'indemnité de départ à la retraite est déterminée en appliquant une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carriére, du
taux de rotation du personnel, de l'espérance de vie et d'hypotheses d'actualisation des versements prévisibles
Le montant des engagements retraite est estimé sur la base des hypoyhéses suivantes :
- Taux d'actualisation : 2% - Taux de croissance des salaires : 1,5% - Age de départ a la retraite : 62 ans - Taux de rotation du personnel : 25%
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Régles et méthodes comptables
- Taux de charges patronales : 34% Il est tenu des coefficients de pondération attachés à la probabilité de départ et à l'inflation. Les enagements pour départ à la retraite n'ont pas fait l'objet de provision comptable.
Conséquences de l'événement Covid-19
L'événement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine, la situation financiére et les résultats de l'entreprise. Néanmoins, étant toujours en cours a la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences
precises sur les exercices a venir
En outre, la société n'a pas fait l'objet d'une fermeture imposée. Cependant, la société a eu recours, de maniére peu prononcée, a l'activité
partielle et a sollicité un Prét Garanti par l'Etat. Aussi, la société a profité du décalage de certaines échéances d'emprunts.
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Faits caractéristiques
Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable
La société a bénéficié de la reprise partielle d'activité de la société SAMA TECH ELEVAGE impliquant une reprise du chiffre d'affaires, des charges et des contrats de cette derniére société
La situation de transfert d'activté sera régularisée par apport partiel d'actifs sur 2021.
Circonstances qui empéchent la comparabilité d'un exercice a l'autre
La date de clture des comptes a été modifiée la portant ainsi au 31 décembre en lieu et place du 30 novembre. L'exercice clos le 31
décembre 2020 présente ainsi une durée de 13 mois contre 12 mois habituellement.
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Les flux s'analysent comme suit :
Eu égard au test de dépréciation effectué, aucune dépréciation n'est à constater.
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances a la clture de l'exercice s'éléve a 2 856 271 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Dépréciation des actifs
Les flux s'analysent comme suit :
Dépréciations Dotations Reprises Dépréciations
au début de l'exercice a la fin de l'exercice de l'exercice de l'exercice
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles Immobilisations financiéres
Stocks 6 163 4 391 6 163 4 391 Créances et Valeurs mobiliéres 47 429 34 034 81 463
Total 53 592 38 425 6 163 85 854
Répartition des dotations et reprises : Exploitation 38 425 6 163 Financieres
Exceptionnelles
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 100 000,00 euros décomposé en 6 250 titres d'une valeur nominale de 16,00 euros.
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Notes sur le bilan
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes a la clôture de l'exercice s'éléve a 4 264 073 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
Montant Echéances Echéances Echéances brut à moins d'un an à plus d'un an à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprés des
établissements de crédit dont :
a 1 an au maximum a l'origine 300 449 300 449 à plus de 1 an à l'origine 897 717 471 663 426 054 Emprunts et dettes financieres divers (*) (**) 248 248 Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 1 639 498 1 639 498
Dettes fiscales et sociales 1 141 764 1 141 764 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (**) 284 397 284 397 Produits constatés d'avance
Total 4 264 073 3 838 020 426 054
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice 585 420 (*) Emprunts remboursés sur l'exercice 84 246 (**) Dont envers les associés 271 064
Le montant des divers emprunts et dettes contractés auprés d'associés personnes physiques s'éléve a 259 566 euros
Charges à payer
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Notes sur le compte de résultat
Chiffre d'affaires
France Etranger Total
Ventes de produits finis Ventes de produits intermédiaires
Ventes de produits résiduels 2 156 2 156 Travaux Etudes Prestations de services 2 130 922 2 130 922 Ventes de marchandises 8 272 778 8 272 778 Produits des activités annexes 21 480 21 480
TOTAL 10 427 336 10 427 336
Charges et produits d'exploitation et financiers
Transferts de charges d'exploitation et financieres
Les transferts de charges s'élévent a 193.924 euros et correspondent principalement aux refacturations internes au groupe BD
CORPORATION et aux remboursements d'indemnités sur salaires.
Résultat et impôts sur les bénéfices
Ventilation de l'impt
Résultat Impôt Résultat
avant correspondant (*) aprés Impôt Impôt
+ Résultat courant (**) 102 756 21 419 81 337
+ Résultat exceptionnel 11 631 3 257 8 374
- Participations des salariés
Résultat comptable 114 388 24 676 89 712
(*) comporte les crédits d'impt (et a ce titre le CICE)
(**) Majoré du montant du CICE
(montant repris de la colonne "Impôt correspondant")
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Autres informations
Effectif
Effectif moyen du personnel : 51 personnes.
La société emploie 51 personnes
Engagements financiers
Autres opérations non inscrites au bilan
Opérations non inscrites au bilan Objectif commercial
(détail par nature)
Nantissement du fonds de commerce Garantie du découvert bancaire
Engagements de retraite
Montant des engagements pris en matiére de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées : 144 173 euros
Régimes à cotisations définies Montant des cotisations comptabilisées en charges : 1 500 euros
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DARDENNE-BRETONNIERE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Conséquences de l'événement Covid19
Régles et méthodes comptables
L'événement Covid-19 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financiére et les résultats des
entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée.
Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l'exercice et sur sa situation financiére. Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables dans la note du 18 mai 2020 pour fournir les informations concernant les effets de l'événement Covid-19 sur ses comptes.
Méthodologie suivie
Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses comptes. Il a
été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant compte des interactions et
incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les mesures de soutien dont elle a pu bénéficier sont également évaluées.
L'événement Covid-19 étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer
les conséquences précises sur les exercices a venir.
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Liasse fiscale
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IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065-SD 2021
Exercice ouvert le 01/12/2019 et clos le 31/12/2020 Régime simplifié d'imposition Déclaration souscrite pour le résultat d ensemble du groupe Régime Réel normal x Si PME innovantes, cocher la case
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 209-0 B (entreprises de transport maritime), cocher la case
AIDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Désignation de la société: Adresse du sige social : LA MANDRIONNE SAS DARDENNE-BRETONNIERE
SIRET 9 9 2 0) 0 2 53440 ARON Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement
LA MANDRIONNE
LA MANDRIONNE
53440 ARON
REGIME FISCAL DES GROUPES
Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d'identification de la société mre
SIRET
BACTIVITE
Activités exercéesFabrication de machines agricoles et forestiéres Si vous avez changé d'activité, cochez la case
CRéCAPITULATION DES éLéMENTS D'IMPOSITION (cf.notice de la déclaration n*2065
1 Résultat fiscal Bénéfice imposable a 31% Bénéfice imposable a 28% 88 129 Déficit 0 Bénéfice imposable a 15 % 0 Résultat net de cession, de concession ou de sous-concession, des brevets et droits de propriété industrielle assimils au taux de 10% 2 Plus-values PV a long terme imposables a 15 % PV a long terme Autres PV imposables a PV a long teme PV exonérées imposables a 19% 19% imposables a 0% art. 238quindecies
3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches Entreprises nouvelles art. 44 sexies Jeunes entreprises innovantes Zones franches urbaines Territoire entrepreneur, art 44 octies A Bassins urbains a dynamiser Entreprises nouvelles Zones franches d' activités Autres dispositifs Zone de Restructuration de la défense, art. 44 septies (BUD), art 44 sexdecies art. 44 quaterdecies art. 44 terdecies Sociétés d'investissements Zone de développement Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées immobiliers cotées prioritaire, art. 44 sepdecies (indiquer + ou - selon le cas) relevant du taux a 15 %
4 Option pour le crédit d'impôt outre-mer : Dans le secteur productif, art. 244 quater W DIMPUTATIONS (cf.notice de la déclaration n*2065)
1. Au titre des revenus mobiliers de source francaise ou étrangére, ayant donné lieu a la délivrance d'un certificat de crédit d'impt
2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-Mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet Etat, territoire ou collectivité.
ECONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf.notice de la déclaration n°2065)
Recettes nettes soumises a la contribution 2,5%
FENTREPRISES SOUMISES OU DESIGNEES AU DEPÖT DE LA DECLARATION PAYS PAR PAYS CbC/DAC4
1 - Si entreprise soumise au dépôt de la déclaration pays par pays n°2258-SD (art. 223-I-1 quinquies C), cocher la case 2 Si vous étes la société téte de groupe et que yous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire la déclaration n°2258-sD, indiquer le nom, adresse
3 - Si vous étes l'entreprise désignée au dépôt de la déclaration n:2258-sD par la société téte de groupe (art. 223 quinquies C-I-2), cocher la case dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de la société tete de groupe
GCOMPTABILITE INFORMATISEE
BILAN - ACTIF DGFiP N° 2050 2021
BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N°2051 2021
DGFiP N 2052 2021 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste)
DGFiP N° 2053 2021 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite)
(lignes 1 a 7) ETAT ANNEXE à : 4 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N° 2053 Désignation
SAS DARDENNE-BRETONNIERE
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SAS DARDENNE-BRETONNIERE
CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS
dno.10 l
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DGFiP N° 2054 IMMOBILISATIONS 2021 5
AMORTISSEMENTS DGFiP N° 2055 2021 6
DGFiP N° 2056 2021 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
NOTA : Les charges a payer ne doivent pas tre mentionnées sur ce tableau mais tre ventilées sur l'état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 II de l' annexe III au CGI.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
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ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DGFiP N° 2057 2021 DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE *
dno.D
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TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT DGFiP N 2058-C 2021 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS
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DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP N 2059-A 2021
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COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2021
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) détenant directement au moins 10 % du capital de la société N° de dépôt
Néant
31/12/2020 39927914000012 EXERCICE CLOS LE N° SIRET
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SAS DARDENNE-BRETONNIERE
ADRESSE (voie) LA MANDRIONNE
CODE POSTAL 53440 VILLE ARON
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entrepriseP1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP3 3 750
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP4 2 500
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SAS DénominationSAS BD CORPORATION
N° SIREN (si société établie en France) 794219014 % de détention 60.00 Nb de parts ou actions 3 750
Adresse : N° Voie LA MANDRIONNE
Code Postal 53440 Commune ARON Pays FRANCE
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions.
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique BRETONNIERE Prénom(s) PASCAL
Nom marital % de détention20. 00 Nb de parts ou actions 1 250
Naissance : Date 18101969N° Département 53 Commune LAVAL Pays FRANCE
Adresse : N° Voie
Code Postal 53600 Commune EVRON Pays FRANCE
Titre (2) Nom patronymique DARDENNE Prénom(s) ERIC Nom marital % de détention 20. 00 Nb de parts ou actions 1 250
Naissance : Date 01041970N° Département 94 Commune VILLECRESNES Pays FRANCE
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays FRANCE
(1 Lorsque le nombre d' associés excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. 2 Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
Monsieur Pascal BRETMMERE 145B610F9FB5447..
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COMPTES ANNUELS
Exercice au 31/12/2020
SAS SAMA TECH'ELEVAGE
6 RUE DENIS PAPIN
49220 LE LION D ANGERS
Agence
13 BD LOUIS LEPRINCE RINGUET
72000 LE MANS 02.43.14.12.40
CERFRANCE 530610159 - 902 - 10083 entreprendre, ensemble 302478
Association de Gestion et de Comptabilité de Mayenne - Sarthe
Ass. loi 1901-Siret 786 249 441 00183-APE 741C-N° TVA:14786249441
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020_/
Carte d'identité de votre entreprise
Nom Statut % capital
SAS BD CORPORATION ACTIONN 100
Date début d'activité 27/11/2006 Forme juridique Société par actions simplifiée Capital 150000€
Activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole Code naf 4661Z No siret 49296711200045 Mode d'imposition Impôt sur les Sociétés
Main d'oeuvre Product. Admin. Total (en Equiv. tps plein)
Dirigeants Conjoint Famille
Associé Salariés : Salarié 0,1 0,1 Dont permanent 0,1 Dont temporaire TOTAL 0,1 0 0,1
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Tableau des Soldes intermédiaires de Gestion
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Capacité d'autofinancement
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Tableau de financement
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Analyse du bilan
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Ratios
31/12/2020 30/11/2019 Evolution
CYCLE D'EXPLOITATION 13 mois 12 mois
Durée de rotation des stocks (exprimée en jours) 130 69 61
Stock moyen x nombre de jours 913 050 x 13 x 30 1 759 189 x 12 x 30
Cout d'achat 2 731 766 9 178 129
Délai de crédit clients (exprimé en jours) 283 88 195
Créances clients nombre de jours 1 940 072 x 13 x 30 3 262 253 x 12 x 30
C.A. TTC 2 674 361 13 323 606
Délai de crédit fournisseurs (exprimé en jours) 258 60 198
Dettes fournisseurs nombre de jours 402 788 x 13 x 30 1 813 531 x 12 x 30
Achats TTC 608 674 10 902 758
31/12/2020 30/11/2019 Variation
STRUCTURE FINANCIERE (exprimé en %)
Autonomie financiére 95,22 35,28 169,89
Capitaux propres 1 124 273 1 506 694
Total dettes 1 180 748 4 270 751
Endettement financier 21,89 21,33 2,63
Emprunts 315 000 408 616
Capitaux permanents 1 439 273 1 915 310
Solvabilité à court terme 257,50 123,05 109,27
Actif circulant - Stock 2 072 757 - 0 6 266 380 - 2 581 779
Dettes hors emprunt 804 951 2 994 440
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Du résultat a la trésorerie
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Bilan
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Bilan
(a) A l'exception des avances et acomptes regus sur commandes en cours
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Compte de résultat
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Compte de résultat (suite)
31/12/2020 30/11/2019
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion 13 268 Sur opérations en capital 26 089 500 Total produits exceptionnels (VII) 39 357 500
Sur opérations de gestion 51 9 862 695 Sur opérations en capital Total charges exceptionnelles (VvIII) 9 862 746
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 29 495 -246
Impôts sur les bénéfices (X) 152 458
3 223 144 13 784 593 Total des produits (l+Ill+V+VIl) Total des charges (II+IV+VI+VII+X+X) 3 223 931 13 402 959
BENEFICE OU PERTE -787 381 634
- Redevances de crédit-bail mobilier 11 699 25 079 (1) Dont produits afférents a des exercices antérieurs 13 268
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Détail des comptes
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Bilan détaillé
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Bilan détaillé
BILAN ACTIF Brut Amortissement Net Net Dépréciations 31/12/2020 30/11/2019
Avances et acomptes Immobilisations financiéres (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés
2710000 - Achat part 112,50 112,50 112,50 112,50 112,50 112,50 Préts Autres immobilisations financieres 2751020 - Depots 17 900,00 17 900,00 27 700,00 2751025 - Fonds de garantie groupe amarante 28 195,66 28 195,66 28 057,44 46 095,66 46 095,66 55 757,44 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 889 126,33 596 756,11 292 370,22 356 466,25 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Matieres premiéres et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services) Produits intermédiaires et finis Marchandises 3701340 - Stock pieces autres 1 197 194,00 3705130 - Stock mat neuf 90 657,84 3705140 - Stock mels occas avec tva 1 293 927,19 -136 072,64 3971340 - Prov dep pieces autres 3975140 - Prov dep mat occasion tva -619 607,34 1 826 099,05
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3) Clients et comptes rattachés 4110000 - Clients 1 742 147,82 1 742 147,82 3 100 628,10 4160000 - Clients douteux 108 035,01 108 035,01 152 758,20 4181000 - Clients fae 89 889,43 89 889,43 8 866,46 4910040 - Prov deprec clients 83 979,68 -83 979,68 -89 721,45 1 940 072,26 83 979,68 1 856 092,58 3 172 531,31 Autres créances
4098040 - Frs rro a obtenir 237 390,48 4250000 - Personnel acptes verses 1 380,22 4455030 - T.v.a. a payer 950,00 950,00 4456040 - Tva sur achats 9 090,01 9 090,01 4456140 - T.v.a. sur frais 58 528,12 58 528,12 22 818,46 4456200 - Tva sur immo 6 600,00
4458000 - Taxes tva / ca à regul. ou attente 2 846,18 4458600 - Tca/fac non parvenue 54 619,40 54 619,40 62 641,26 4458750 - Tva sur aae 188,31 4551000 - Associés c/c : principal 23 872,81 23 872,81 147 060,34 147 060,34 333 864,91 Capital souscrit et appelé, non versé Divers
Valeurs mobilires de placement Disponibilités 5120060 - B.n.p. 3 796,68 3 796,68 12 596,34 5121060 - Credit agricole 4 637,78 4 637,78 38 074,43
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Bilan détaillé
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Bilan détaillé
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Bilan détaillé
(a) A l'exception des avances et acomptes recus sur commandes en cours
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Soldes intermédiaires de gestion détaillés
du 01/12/19 du 01/12/18 du 01/12/17 Variation au 31/12/20 au 30/11/19 au 30/11/18 absolue 13 mois 12 mois 12 mois (montant)
Ventes de marchandises
7070000 - Photovoltaique 3 600 3 600 -3 600 7071030 - Ventes p.r. 1 927 876 1 358 655 943 218 569 221 7071040 - Ventes elevage st clement -6 373 1 651 139 1 528 201 -1 657 512 7072030 - Contrats vente produits hygien 274 859 206 791 -274 859 7074030 - Ventes mels neufs 196 276 7 550 295 3 402 055 -7 354 019 7075030 - Ventes mels occasion -17 771 1 076 901 637 510 -1 094 672 7078030 - Locations diverses 54 078 8 435 3 125 45 643 2 154 085 11 923 883 6 724 500 -9 769 799 Cout d'achats marchandises vendues
6037010 - Varaition de stock pieces robot 1 197 194 -73 153 -552 557 1 270 347 6037020 - Variation de stock elevage 318 538 53 335 318 538 6037110 - Variation de stock occasion 1 293 927 -893 809 -267 029 2 187 736 6037130 - Variation de stock mat neuf 90 658 42 629 -106 608 48 028 6071000 - Pieces et fournitures complem 9 316 261 859 163 599 -252 542 6071100 - Achat pieces/materiel elevage 4 076 1 269 146 1 192 908 -1 265 070 6071990 - Achats pr cee 102 714 1 562 479 1 594 498 -1 459 765 6072990 - Achats 16 879 23 110 -16 879 6073000 - Ach mels neufs cee 30 593 4 715 283 2 015 137 -4 684 690 6074000 - Achat complement robot et mat 2 376 302 632 160 115 300 257 6075030 - Achats mels occas avec tva 1 692 430 849 313 -1 692 430 6097000 - Rrr sur achats de marchandise 1 797 -18 162 -1 797 6097401 - Avoir garantie pieces lely cee -154 904 -177 879 154 904 2 730 853 9 061 805 4 929 781 -6 330 952 MARGE COMMERCIALE -576 768 2 862 078 1 794 719 -3 438 846
Production vendue
7030010 - Ventes dechets et recup 12 7041000 - Travaux matériaux 600 -600 7041030 - Main d'oeuvre atelier -66 172 057 179 137 -172 123 7041040 - Main d oeuvre elevage -440 29 108 56 815 -29 547 7042030 - Sous traitance 150 7044030 - Sous traitance facturee 2 144 3 974 -2 144 7060000 - Prestations de services 890 -890 7061030 - Port poste fact av tva -20 150 20 7062030 - Ports pieces factures 991 16 300 11 667 -15 309 7065000 - Prestations 85 -85 7065030 - Deplacements factures -85 68 160 64 062 -68 245 7065040 - Maintenace robot facturee 3 812 2 885 -3 812 7066030 - Maintenance robot facturee 96 674 1 077 382 1 002 642 980 708 7080000 - Participation portes ouvertes 4 758 6 444 -4 758 7082130 - Comm. financieres recues 38 998 12 789 38 998 7082200 - Prestations 1500 -1 500 7082530 - Prestations de services 1 150 150 -1 150 7082900 - Prestations 5 075 -5 075 7086030 - Prestation de services 117 3 2 114 7087000 - Formation eleveurs 1 479 1 433 -1 479 7088100 - Recyclage dechets avec tva -12 7088200 - Refact divers ht 26 272 1 849 -26 272 7094000 - Rrr accordés sur travaux -1 999 -54 891 -49 872 52 892 7275230 - Refact frais impayes aux client -32 16 80 -48
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Soldes intermédiaires de gestion détaillés
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IMMOBILISATIONS-EMPRUNTS
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2154120 Mels outill durtal/le lion
[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2182220_ Mat.transport le lion d angers
[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2182220 Mat.transport le lion d angers
Liste simplifiée des immobilisations
Report 2751025 Fonds de garantie groupe amarante
[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Liste des acquisitions
[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Simulation amort. mini/maxi 5 ans
31/12/2020 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
33 254,30 34 054,62 33 254,30 35 197,33
33 254,30 34 054,62 33 254,30 40 708,40 33 254,30 34 054,62 33 254,30 35 197,33 33 254,30 34 054,62 33 254,30 56 267,82 33 254,30 34 054,62 33 254,30 35 197,33 33 254,30 34 054,62 33 254,30 40 708,40 33 254,30 34 054,62 33 254,30 35 197,33 33 254,30 Choix de l'année 34 054,62 33 254,30 56 267,82 33 254,30 34 054,62 33 254,30 35 197,33 34 054,62] 33 254,30 33 254,30 40 708,40 33 254,30 34 054,62 33 254,30
35 197,33 33 254,30 34 054,62 33 254,30 56 267,82 34 054,62 33 254,30 33 254,30 35 197,33 33 254,30 34 054,62 33 254,30 40 708,40 33 254,30 34 054,62 33 254,30 35 197,33 33 254,30 34 054,62 33 254,30
Mini 56 267,82 40 708,40 35 197,33 34 054,62 33 254,30 Maxi 56 267,82 40 708,40 35 197,33 34 054,62 33 254,30 Eco 56 267,82 40 708,40 35 197,33 34 054,62 33 254,30] 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
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[ DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 SAS SAMA TECH'ELEVAGE Période du 01/12/2019 au 31/12/2020
Etat prévisionnel des emprunts
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Régles et méthodes comptables
Désignation de la société : SAS SAS SAMA TECH'ELEVAGE
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2020, dont le total est de 2 305 020 euros
et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant une perte de 787 euros.
L'exercice a une durée de 13 mois, recouvrant la période du 01/12/2019 au 31/12/2020.
La durée de l'exercice a changé d'un exercice sur l'autre pour les raisons suivantes :
- Compte tenu de la modificaiton de la date de clôture prise en assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2020, l'exercice clos le 31 décembre 2020 présente une durée exceptionnelle de 13 mois.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Ces comptes annuels ont été arrétés le 29/06/2021 par les dirigeants de l'entreprise
Régles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2020 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de
base :
continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des cots historiques
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition pour les actifs acquis a titre onéreux, a leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, a leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le coat d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction
des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les couts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés a
l'acquisition, sont rattachés a ce coat d'acquisition. Tous les coats qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne
peuvent pas étre rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément
a l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
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Régles et méthodes comptables
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Concessions, logiciels et brevets : 2 à 3 ans * Terrains et aménagements : 50 ans * Agencements des constructions : 10 à 20 ans * Installations techniques : 5 à 10 ans * Matériel et outillage industriels : 5 a 10 ans
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans * Matériel de transport : 4 à 5 ans * Matériel de bureau : 5 à 10 ans * Matériel informatique : 3 ans * Mobilier : 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine
L'entreprise a apprécié a la date de clture, en considérant les informations internes et externes a sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la valeur.
Fonds commercial
Dans le cadre de l'application du réglement ANC n°2015-06, l'entreprise considére que l'usage de son fonds commercial n'est pas limité
dans le temps. Un test de dépréciation est effectué en comparant la valeur nette comptable du fonds commercial à sa valeur vénale ou a
la valeur d'usage. La valeur vénale est déterminée suivant des critéres de rentabilité économique, d'usages dans la profession. Une provision pour dépréciation est comptabilisée le cas échéant.
Créances
Les créances sont valorisées a leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur
comptable.
Provisions
Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'étre estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.
Frais d'émission des emprunts
Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice.
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés a l'activité normale de l'entreprise.
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Régles et méthodes comptables
Conséquences de l'événement Covid-19
L'événement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur le patrimoine, la situation financiére et les résultats de l'entreprise. Néanmoins,
étant toujours en cours a la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer les conséquences
précises sur les exercices a venir.
A noter que dans le cadre de la situation de COVID-19, la Société a bénéficié du report de ses échéances de crédit-bail de 6 mois,
repoussant d'autant ses engagements
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Faits caractéristiques
Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable
Compte tenu de l'absence d'activité a compter de 2020, l'essentiel des charges est refacturé aux sociétés bénéficiant des actviités
transférées.
La situation de transfert d'activités sera régularisée par apports partiels d'actifs sur 2021
Circonstances qui empéchent la comparabilité d'un exercice a l'autre
Depuis le 1er janvier 2020, la Société n'exerce plus d'activité, celle-ci ayant transférée par avance dans le cadre d'apports partiels d'actifs
a réaliser en 2021.
Aussi, la date de clture des comptes a été modifiée, la portant ainsi au 31 décembre en lieu et place du 30 novembre. L'exercice clos le
31 décembre 2020 présente ainsi une durée de 13 mois contre 12 mois habituellement.
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Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
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Notes sur le bilan
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Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
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Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances a la clture de l'exercice s'éléve a 2 133 228 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
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Notes sur le bilan
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 150 000,00 euros décomposé en 15 000 titres d'une valeur nominale de 10,00 euros
Provisions
Tableau des provisions
Provisions Dotations Reprises Reprises Provisions utilisées a la fin au début de l'exercice non utilisées de l'exercice de l'exercice de l'exercice de l'exercice
Litiges Garanties données aux clients 123 615 63 712 59 903 Pertes sur marchés à terme
Amendes et pénalités
Pertes de change 34 658 34 658 Pensions et obligations similaires Pour impts Renouvellement des immobilisations Gros entretien et grandes révisions Charges sociales et fiscales sur congés à payer
Autres provisions pour risques et charges
Total 158 273 98 370 59 903
Répartition des dotations et des reprises de l'exercice : Exploitation 98 370 Financieres
Exceptionnelles
Une provision pour risques aux clients est comptabilisée pour couvrir les frais de déplacement et les temps d'intervention sur les matériels
sous garantie.
La provision pour engagement retraite a été reprise en totalité, la Société n'employant plus de personnel a la clture des comptes.
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Notes sur le bilan
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'éléve a 1 120 845 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
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Notes sur le compte de résultat
Chiffre d'affaires
France Etranger Total
Ventes de produits finis Ventes de produits intermédiaires
Ventes de produits résiduels
Travaux -2 504 -2 504 Etudes Prestations de services 97 580 97 580 Ventes de marchandises 2 154 085 2 154 085 Produits des activités annexes -515 -515
TOTAL 2 248 645 2 248 645
Charges et Produits exceptionnels
Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel d'un montant de 29.495 euros est essentiellement lié à la reprise de créances irrécouvrables et régularisation de
provisions portée en charges sur les exercices antérieurs.
Résultat et impts sur les bénéfices
Ventilation de l'impt
Résultat Impôt Résultat
avant correspondant (*) aprés Impôt Impôt
+ Résultat courant (**) -30 282 30 282
+ Résultat exceptionnel 29 495 29 495
- Participations des salariés
Résultat comptable -787 -787
(*) comporte les crédits d'impt (et a ce titre le CICE)
(**) Majoré du montant du CICE
(montant repris de la colonne "Impôt correspondant")
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Autres informations
Evénements postérieurs à la clôture
Au vu de la situation d'activité et des transferts effectués sur l'exercice, il sera procédé sur l'exercice 2021 aux apports partiels d'activités de la société SAMA TECH'ELEVAGE au profit des sociétés DARDENNE-BRETONNIERE et DB ELEVAGE
Engagements financiers
Crédit-Bail
Redevances HT restant dues sur opérations de crédit-bail mobilier : 15 885 euros.
La valeur d'origine des biens pris en crédit-bail s'éléve à 56.435 euros. L'ensemble des engagements de crédit-bail porte sur une échéance à un an au plus.
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Conséquences de l'événement Covid19
Régles et méthodes comptables
L'événement Covid-19 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financiére et les résultats des
entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée.
Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l'exercice et sur sa situation financiére. Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables dans la note du 18 mai 2020 pour fournir les informations concernant les effets de l'événement Covid-19 sur ses comptes.
Méthodologie suivie
Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses comptes. Il a
été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant compte des interactions et
incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les mesures de soutien dont elle a pu bénéficier sont également évaluées.
L'événement Covid-19 étant toujours en cours à la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer
les conséquences précises sur les exercices a venir.
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Liasse fiscale
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IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065-SD 2021
Exercice ouvert le 01/12/2019 et clos le 31/12/2020 Régime simplifié d'imposition Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe Régime Réel normal x Si PME innovantes, cocher la case
Si option pour le régime optionnel de taxation au tonnage, art. 209-0 B (entreprises de transport maritime), cocher la case
AIDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Désignation de la société: Adresse du sige social :
SAS SAS SAMA TECH'ELEVAGE 6 rue denis papin SIRET 4 9 2 9 00 49220 LE LION D ANGERS Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement
6 RUE DENIS PAPIN
49220 LE LION D ANGERS
REGIME FISCAL DES GROUPES
Date d'entrée dans le groupe de la société déclarante Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d'imposition et n° d'identification de la société mre:
SIRET
BACTIVITE Activités exercéesConerce de gros (comerce interentreprises) de matériel agricole Si vous avez changé d'activité, cochez la case
CRéCAPITULATION DES éLéMENTS D'IMPOSITION (cf.notice de la déclaration n*2065)
1 Résultat fiscal Bénéfice imposable a 31% Bénéfice imposable a 28% Déficit 593 Bénéfice imposable a 15 % 0 Résultat net de cession, de concession ou de sous-concession, des brevets et droits de propriété industrielle assimilés au taux de 10% 2 Plus-values PV a long terme imposables a 15 % PV a long terme Autres PV imposables a PV a long teme PV exonérées imposables a 19% 19% imposables a 0% art. 238quindecies
3 Abattements et exonérations notamment entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches Entreprises nouvelles art. 44 sexies Jeunes entreprises innovantes Zones franches urbaines Territoire entrepreneur, art 44 octies A Bassins urbains a dynamiser Entreprises nouvelles Zones franches d' activités Autres dispositifs Zone de Restructuration de la défense, art. 44 septies (BUD), art 44 sexdecies art. 44 quaterdecies art. 44 terdecies Sociétés d'investissements Zone de développement Bénéfice ou déficit exonéré Plus-values exonérées immobiliers cotées prioritaire, art. 44 sepdecies (indiquer + ou - selon le cas) relevant du taux a 15 %
4 Option pour le crédit d'impôt outre-mer : Dans le secteur productif, art. 244 quater W DIMPUTATIONS (cf.notice de la déclaration n*2065)
1. Au titre des revenus mobiliers de source francaise ou étrangére, ayant donné lieu a la délivrance d'un certificat de crédit d'imp
2. Au titre des revenus auxquels est attaché, en vertu d'une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-Mer, un crédit d'impôt représentatif de l'impôt de cet Etat, territoire ou collectivité.
ECONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS (cf.notice de la déclaration n°2065)
Recettes nettes soumises a la contribution 2,5%
FENTREPRISES SOUMISES OU DESIGNEES AU DEPÖT DE LA DECLARATION PAYS PAR PAYS CbC/DAC4
1 - Si entreprise soumise au dépôt de la déclaration pays par pays n°2258-SD (art. 223I-1 quinquies C), cocher la case 2 Si vous étes la société téte de groupe et que yous avez désigné une autre entité du groupe pour souscrire la déclaration n°2258-sD, indiquer le nom, adresse
3 - Si vous étes l'entreprise désignée au dépôt de la déclaration n:2258-sD par la société téte de groupe (art. 223 quinquies C-I-2), cocher la case dans ce cas, veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d'identification fiscale de la société tete de groupe
GCOMPTABILITE INFORMATISEE
IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis-SD Formulaire obligatoire 2021 (art. 223 du Code général des impóts) ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065
K CADRE NE CONCERNANT QUE LES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D'IMPOSITION
BILAN - ACTIF DGFiP N° 2050 2021
BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N°2051 2021
DGFiP N 2052 2021 COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste)
SAS SAS SAMA TECH'ELEVAGE
CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS
dno.D
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DGFiP N° 2054 IMMOBILISATIONS 2021 5
AMORTISSEMENTS DGFiP N° 2055 2021 6
DGFiP N° 2056 2021 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
NOTA : Les charges a payer ne doivent pas tre mentionnées sur ce tableau mais tre ventilées sur l'état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 II de l' annexe III au CGI.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
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ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DGFiP N° 2057 2021 DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE *
dno.D
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TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT DGFiP N 2058-C 2021 ET RENSEIGNEMENTS DIVERS
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DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP N 2059-A 2021
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COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2021
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait (1) détenant directement au moins 10 % du capital de la société ) N° de dépôt
Néant
EXERCICE CLOS LE 31/12/2020 49296711200045 N° SIRET
DENOMINATION DE L'ENTREPRISE SAS SAS SAMA TECH'ELEVAGE
ADRESSE (voie)
49220 VILLE LE LION D ANGERS CODE POSTAL
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entrepriseP1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP3 15 000
Nombre total d'associés ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 Nombre total de parts ou d'actions correspondantesP4
I - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique SAS DénominationSAS BD CORPORATION
N° SIREN (si société établie en France) 794219014 % de détention 100.00 Nb de parts ou actions 15 000
Adresse : N° Voie LA MANDRIONNE
Code Postal 53440 CommuneARON Pays FRANCE
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions
Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
II - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s)
Nom marital % de détention Nb de parts ou actions
Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : N° Voie
Code Postal Commune Pays
(1 Lorsque le nombre d' associés excéde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. 2 Indiquer : M pour Monsieur, MME pour Madame ou MLE pour Mademoiselle. * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
DocuSigned by
Monsieur PascaL BRETYMMERt 145B610F9FB5447..
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
Annexe 2
SAMA TECH'ELEVAGE_DARDENNE BRETONNIERE
V MP B
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DETAIL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, CORPORELLES ET FINANCIERES APPORTEES
Monsieur PascaL BRETYMMERt 145B610F9FB5447.
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1 Annexe 3
Etat d'endettement >Débiteurs
DÉBITEURS Imprimer
SAMA TECH ELEVAGE 492 967 112 R.C.S. ANGERS Adresse : Route DE LA POUEZE 49370 ST CLEMENT DE LA PLACE Greffe du Tribunal de Commerce de ANGERS
En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-aprés.
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DÉLIVRé RECEVOIR PAR COURRIER
FJSUFERA CONSMEREES TYPE D'INSCRIPTION Priviléges de la sécurité sociale et de Néant 12/11/2021 régimes complémentaires
Nantis Néant 12/11/2021 fonds artisanal inels et judiciaires)
Priviléges du Trésor Public Néant 12/11/2021
Protéts Néant 12/11/2021
Priviléges du vendeur de fonds de Néant 12/11/2021 commerce et d'action résolutoire
Nantissements de l'outillage, matériel et Néant 12/11/2021 équipement
Déclarations de créances Néant 12/11/2021-
Opérations de crédit-bail en matiére 12/11/2021 mobiliére
Masquer le détail
Inscription du 26 novembre 2016 Numéro 3148
Montant de la créance : 15 800,00 EUR Au profit de : Compagnie Generale de Credit aux Particuliers - CREDIPAR 12 avenue Andre Malraux 92300 LEVALLOIS- PERRET
Designation du bien nanti : Vehicule Utilitaire de Marque : CITROEN, MODELE : Jumpy - FGN TO LE 29 L2H1 HDI 1, TYPE MINES : XUAHZ8, No DE SERIE : VF7XUAHZ8GZ 026264, No D IMMATRICULATION : EC-563-HL Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2016/3148 La présente inscription est prise contre SAMA TECH ELEVAGE
Inscription du 2 août 2017 Numéro 2228
Au profit de : LOFI OUEST 1 PLACE DE LA TRINITE 35000 RENNES Biens concernés : Designation du bien nanti : 1 CITROEN NEW JUMPY FG XL BLUE HDI 120 BUSINESS + EQUIPEMENTS
VF7VFAHKHHZ051155
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2017/2228 La présente inscription est prise contre SAMA TECH ELEVAGE
DS
MPB
DocuSign Envelope ID: DEF400F0-9F5D-4C3B-AE48-5502B9B7F1F1
Inscription du 2 aout 2017 Numéro 2229
Au profit de : LOFI OUEST 1 PLACE DE LA TRINITE 35000 RENNES Biens concernés : Designation du bien nanti : 1 CITROEN NEW JUMPY FG M BLUE HDI 120 BUSINESS + EQUIPEMENTS VF7VFAHKHHZ049450 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2017/2229 La présente inscription est prise contre SAMA TECH ELEVAGE
Inscription du 30 avril 2018 Numéro 1283
Au profit de : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 15 BD DE LA BOUTIERE CS 26858 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX Biens concernés Designation du bien nanti : 1 CITROEN NEW JUMPY FG XL BLE HDI 120 BUSINESS + EQUIPEMENTS VF7VFAHKHHZ050546
Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 80/2018/1283
La présente inscription est prise contre SAMA TECH ELEVAGE
Publicité de contrats de location 1 12/11/2021 24 453,94 €
Masquer le détail
Inscription du 2 décembre 2020 Numéro 736
Montant de la créance : 24 453,94 EUR Date fin de contrat :
Au profit de :
Biens concernés Designation du bien nanti : CHARIOT FAMILLE 386 FENWICK NID 00015040 H2X386W10503 Compléments : Numero de l'inscription au greffe : 2020LOc00736 La présente inscription est prise contre SARL SAMA TECH'ELEVAGE Date d'exigibilité 31/03/2021
Publicité de clal e propriété Néant 12/11/2021
Gage des stocks Néant 14/11/2021
Warrants Néant 12/11/2021
Préts et délais Néant 12/11/2021
Biens inaliénables Néant 12/11/2021
sous réserve des inscriptions dont les délais pourraient étre impactés pendant la période juridiquement protégée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars
2020.
DocuSigned by:
Mousieur PascaL BRE1&MM ERE 145B610F9FB5447..