Acte du 7 mars 2016

L'associé unique, aprés avoir rappelé :

> Que la société KING JOUET SAS clóture actuellement son exercice social au 30 juin de chaque année.

> Que le Groupe GIOCHI PREZIOSI s'est rapprochée récemment du Groupe ARTSANA afin de créer une nouvelle société Retail dénommée MFE2 intégrant les enseignes TOYS CENTER, KING JOUET, BIMBO STORE et PRENATAL.

> Que cette nouvelle entité a souhaité harmoniser au 31 décembre de chaque année la date de cloture de l'exercice social de chacune des sociétés participantes.

> Que la société FIJACE, en qualité de société holding animatrice du Groupe King Jouet, demande l'approbation & l'ensemble des sociétés du Groupe King Jouet à faire coincider

CC

leur date de cloture d'exercice social à celle de cette nouvelle entité et ce dés le 31 décembre 2015.

> Que l'autorisation préalable du Pool Bancaire a été formulée en date du 2 décembre 2015.

Décide de modifier la date de clture de l'exercice social de la société KING JOUET SAS et de la fixer au 31 décembre de chaque année, à compter de ce jour.

L'exercice en cours aura donc une durée exceptionnelle de six mois (du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015).

En conséquence, l'article 18 des statuts de la société KING JOUET SAS est modifié comme suit :

ARTICLE 18 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit

Questions diverses

***

De tout ce que dessus, l'Associé Unique et le Président ont dressé et signé le présent procs- verbal.

L'associé unique DISTRITOYS SAS Représentée par sg Président, la société FIJACE représentée par Philippe GUEYDON.

Philippe GUEYD&N,F dent de la société KING JOUET SAS

GREEEE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

GRENOBLE

Dénomination : KING JOUET Adresse : zone industrielle Des Blanchisseries 38500 Voiron - FRANCE-

n° de gestion : 1988B00996 n" d'identification : 347 926 719

n° de dépot : A2016/002363 Date du dépot : 07/03/2016

Piece : Statuts mis a jour

1241657

1241657

Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - Cs 90150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00

KING JOUET Société par actions simplifiée au capital de 3 608 560,98 euros Siége social : Z.1. des Blanchisseries - 38500 VOIRON 347 926 719 RCS GRENOBLE

AL de COMMFr

Deposé au GRFr oY

La société dénommée initialement < KING JOUET > a été constituée a l'origine sous forme de société anonyme.

Elle a ensuite été transformée en société par actions simplifiée, aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 21 Décembre 2001.

Cette société continue d'exister sous sa nouvelle forme entre les propriétaires des droits sociaux.

Cette société est donc régie par les dispositions du Code de commerce et ses textes d'application ainsi que les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

L'exploitation de fonds de commerce de vente et la distribution au détail et demi-gros de jeux, jouets, articles multimédia ou/et culturels, articles de loisirs et de plein air, équipement de l'enfant, articles de bazar, bimbeloterie, mercerie, cadeaux, articles de camping, articles de fétes, cotillons et bougies ; Pour assurer l'accomplissement de cet objet, toutes prestations de services telle que organisation, encadrement, formation, coordination et assistance en général en matiére de conception et de réalisations commerciales, financieres et économiques, l'élaboration de principes de structures et gestion de magasin, la transmission de savoir faire, toutes prestations en matiére de publicité, animations commerciales, informatiques, etc... ; Toutes études de marchés et d'implantation ; L'exploitation de toutes marques, enseignes, procédés, brevets, la concession de toutes ticences d'exploitation ; L'étude, la mise au point et l'incitation à l'exécution de tous projets ayant trait aux activités ci- dessus ;

La participation dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher aux objets précités par vois de création de sociétés nouvelles francaises ou étrangeres.

d'apports, de souscription ou achats de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement ; L'achat, la prise a bail, la location, la création, la mise en valeur ou l'exploitation, sous quelques formes que ce soit, de tous fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités ci-dessus spécifiées ; Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société a pour dénomination sociale : < KING JOUET >.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivi immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales : < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a : VOIRON (38500) Z.1. des Blanchisseries.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.

Si la société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du sige social est prise par l'actionnaire unique.

La durée de la société est fixée à quatre vingt-dix-neuf années, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

Il a été apporté lors de la constitution une somme en numéraire de 250 000 Francs.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Décembre 1995. le capital social a été augmenté d'une somme de 2 250 000 Francs, par émission au pair de 22 500 actions nouvelles de 100 Francs chacune, dont la souscription a été réservée a des personnes nommément désignées et libérées en totalité, en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

Par assemblée générale extraordinaire du 30 Décembre 1997, le capital social a été augmenté d'une somme de 5 300 000 Francs par apports en numéraire, puis de 7 200 000 Francs par incorporation de prime d'émission et ainsi porté a 15 000 000 de Francs.

Par assemblée général extraordinaire du 21 Décembre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 331 500 Francs par apports en numéraire et création de 3 315 actions nouvelles, puis de 331 500 Francs par apports en numéraire et création de 3 315 certificats d'investissement et 3 315 certificats de vote

La méme assemblée générale extraordinaire a augmenté le capital social d'une somme de 4 015 710 francs, prélevée sur les réserves pour le porter à 19 678 710 Francs par élévation du nominal des actions, puis converti en 3 000 000 d'Euros.

Lors de la fusion par voie d'absorption des société KIDIS, MAGIDIS, GEM, CHAMDIS, VAKIDIS et CENTREDIS, il a été fait apport du patrimoine de ces sociétés, la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 8 581 901 euros n'a pas été rémunérée, la société étant associé unique des sociétés absorbées, dans les conditions prévues par l'article L.230-11 du nouveau Code de Commerce.

Lors de la fusion par voie d'absorption de la société LORIGA SARL, société a responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siége est situé a VOIRON (38500) - ZI des Blanchisseries, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 441 510 443 RCS GRENOBLE, approuvée par l'Assemblée Générale du 31 juillet 2007, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens apportés s'élevant à (25 455) euros ; en raison de la détention par la Société de la totalité du capital de la société LORIGA SARL dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

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Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 7 juin 2012, le capital social a été réduit d'une somme de 118 904,31 euros, pour étre ramené de 3 000 000 euros à 2 881 095,69 euros, par voie de retrait de son actif de 500 parts sociales KING JOUET LOGISTIQUE (482 286 424 RCS GRENOBLE) et attribution desdites parts à la société DISTRITOYS (057 502 726 RCS GRENOBLE) moyennant annulation, a due concurrence des parts attribuées, de 6 208 actions KING JOUET détenues par cette derniére. La mention de la valeur nominale des actions a été supprimée dans les statuts.

Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 31 juillet 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 36 774,53 euros le portant de 2 881 095,69 euros à 2 917 870,22 euros suite à la fusion par absorption de la société DAIDIS (351 549 654 RCS GRENOBLE), par création de 1 920 actions nouvelles.

Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 31 juillet 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 690 690,76 euros le portant de 2 917 870,22 euros a 3 608 560,98 euros suite a la fusion par absorption de la société SOJOUDIS (398 324 178 RCS GRENOBLE), par création de 36 061 actions nouvelles.

Aux termes d'un projet de fusion en date du 7 juin 2012, ia société SCADIS (350 381 125 RCS GRENOBLE) a fait apport-fusion à la société KING JOUET de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. En raison de la détention par la société KING JOUET de la totalité des parts de la société SCADIS, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société KING JOUET. La réalisation de la fusion a été constatée suivant délibération en date du 31 juillet 2012.

Le capital est fixé à la somme de TROIS MILLIONS SIX CENT HUIT MILLE CINQ CENT SOlXANTE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (3 608 560,98 euros). Il est divisé en CENT QUATRE VINGT HUIT MILLE QUATRE CENT TROiS (188 403) actions, toutes de méme catégorie, entierement souscrites et libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 17 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unique.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont négociables sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-aprs. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dês réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les HUIT jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 à 13 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées à des tiers non actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers du capital social.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, et répartition du capital.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de UN mois à compter de ia notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les QUINZE jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de UN mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit pas des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

5. Les mémes dispositions et conditions d'agrément s'appliquent en cas de décés d'un associé.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 10 et 11 ci-dessus sont nulles.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de piein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, pour ies décisions extraordinaires. 1l est réservé a l'usufruitier pour les décisions ordinaires. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

14.1 - Président :

a) Exposé général

La société est représentée à l'égard des tiers par un président qui est soit une personne physique salariée ou non, associées ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa

nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en gualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de al personne morale qu'ils dirigent. Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.

Au cours de la vie sociaie le président est renouvelé, remplacé et nommé par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple des associés présents et représentés.

La durée du mandat du président personne physique ou personne morale est fixée a six années prenant fin a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur

Ies comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Le mandat du président est renouvelable sans limitation.

Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de rglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Le président, personne physique, ou le représentant de ia personne morale président, peut étre également lié à la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura statuer sur le remplacement du président démissionnaire.

La démission du président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.

Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date oû il aura atteint l'age de 80 ans révolus.

Le président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité simple des associés présents et représentés.

La décision de révocation du président peut ne pas étre motivée.

En outre, le président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.

b) Pouvoirs du président

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social. Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le président dirige, gere et administre la société ; notamment il : Etablit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ; Etablit et arréte les comptes annuels et ie rapport de gestion à présenter à l'approbation de la collectivité des associés ; Prépare toutes les consultations de la collectivité des associés. En outre, il :

Décide l'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ; Décide l'acquisition, la cession ou l'apport de fonds de commerce ; Décide la création ou la cession de filiales ; Décide la modification de la participation de la société dans ses filiales ; Décide l'acquisition ou la cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; Décide la création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ; Décide la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;

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Décide la prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; Décide la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; Autorise les investissements de quelque montant que ce soit ; Autorise les emprunts sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ; Autorise les cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements à donner par la Société ; Consent tous crédits par la société hors du cours normal des affaires ; Décide l'adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.

Le président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifique ou l'accomplissement de certains actes.

14.2 - Directeur Général :

Sur la proposition du Président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs directeur(s) général (aux).

Les directeurs généraux sont obligatoirement des personnes physiques, ils peuvent étre salariés ou non, associés ou non.

Les directeurs généraux sont révocables à tout moment, sur la proposition du Président, par ies associés statuant a la majorité simple des associés présents et représentés, en cas de décés, démission ou révocation du Président, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les directeurs généraux ont, sauf décision contraire des associés, le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux sont déterminés par les associés, en accord avec le président. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-a-vis desquels chaque directeur général est réputé avoir les mémes pouvoirs que le Président.

Lorsqu'un directeur général est membre du comité de direction, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par ia loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

Décisions prises a l'unanimité :

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Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article 262-20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

Décisions prises à la majorité simple du capital social

approbation des comptes annuels et affectation des résultats

nomination et révocation du président et du liquidateur ; nomination des commissaires aux comptes

Décisions prises a la majorité des deux tiers des actionnaires

dissolution et liquidation de la société

augmentation et réduction du capital

fusion, scission et apport partiel d'actif

agrément des cessions d'actions

exclusion d'un actionnaire

toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 262-20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, ies décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du président en assemblée ou par consuitation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Un ou plusieurs actionnaires représentant 15 % du capital social, peut (ou peuvent) demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens HUIT jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.

Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit sont président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre chois en dehors des actionnaires.

A chaque assembiée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consuitation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de HUIT jour à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur votre lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de HUIT jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chague actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et ie secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'exercice social commence le 1' janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.

toutes sommes à porter en réserves en application de la Loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprs du président.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

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Les soussignés conviennent de soumettre aux Tribunaux compétents de Grenoble, les difficultés qui viendraient à naitre à propos de la validité, de l'interprétation, ou de l'exécution des présents statuts qui n'auraient pu donner lieu a une solution amiable.

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