WURTH MODYF FRANCE
Acte du 15 mars 2021
Début de l'acte
RCS : STRASBOURG
Code greffe : 6752
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de STRASBOURG atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2001 B 01555 Numero SIREN : 440 074 011
Nom ou dénomination : WURTH MODYF FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 15/03/2021 sous le numero de dep8t 3593
X
WURTH MODYF FRANCE Société a Responsabilité Limitée au capital de 1.600.000 Euros Siége social : 4 Rue de l'Expansion 67150 ERSTEIN 440 074 011 R.C.S. STRASBOURG
Code greffe : 6752
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de STRASBOURG atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2001 B 01555 Numero SIREN : 440 074 011
Nom ou dénomination : WURTH MODYF FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 15/03/2021 sous le numero de dep8t 3593
X
WURTH MODYF FRANCE Société a Responsabilité Limitée au capital de 1.600.000 Euros Siége social : 4 Rue de l'Expansion 67150 ERSTEIN 440 074 011 R.C.S. STRASBOURG
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 18 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 18 septembre, à 13 Heures, les associés de la société WURTH MODYF FRANCE, société a responsabilité limitée au capital de 1.600.000, £, divisé en 1.600 parts sociales de 1.000,-€ chacune, dont le siége social est 4 rue de l'Expansion a 67150 ERSTElN, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au siége social de la société WURTH FRANCE sis Rue Georges Besse - ZI Ouest - 67150 ERSTEIN, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS OU REPRESENTES :
- La société WURTH FRANCE Représentée par Mrs Ciaude KOPFF et Gabriel BOILLET Propriétaire de 1.584 parts
- La société WURTH INTERNATIONAL AG Représentée par Mrs Thomas TANNER et Johann WERRO Propriétaire de 16 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1.600 parts
Assistent également a l'Assemblée : - Monsieur Pierre HUGEL, cogérant, - Monsieur Jérme NUSSBAUMER, cogérant.
La société ERNsT & YOUNG, Commissaire aux comptes titulaire, réguliéremen convoquée, est absente et excusée. r
L'Assemblée est présidée par Monsieur Claude KOPFF, en gualité de représentant de la société WURTH FRANCE, associée. Le Président constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer en Assemblée Générale Mixte.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : r - Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux clos le 31 décembre 2019, -Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus aux gérants et au Commissaire aux Comptes, Approbation des charges non déductibles,
67150 Erstein Sarl au capital de 1 600 000 Euros, RCS STRAS60URG Tl B 400 074 011 Tel. +33 (0]3 88 98 83 80 5IRET 440 074 011 00022 - Code APE 4642Z-iVA FR 53440074011 Fax +33 (0)3 88 98 83 50 Domilation bancaire auprs du ClCCi! d Cenire daffaires d Strasbour WORTH into@modyf.fr modyf.fr JBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 8IC CMCIFRPP MODYF
- Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.223-19 du code de commerce et décision à cet égard, - Démission de Monsieur Pierre HUGEL de son mandat de cogérant et non remplacement - Modification de l'article 12 des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- les statuts de la société, - la feuille de présence, - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2019, - le rapport de gestion, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - l'ordre du jour et le texte du projet des résolutions, - ainsi que tous les documents prévus par la loi.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
1l est ensuite donné lecture à l'Assemblée du rapport de gestion établi par la gérance, puis des rapports du Commissaire aux comptes. Puis, il présente le bilan et les comptes annuels de la Société.
Cette lecture et cette présentation terminées, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes : -
RESOLUTION PREALABLE
L'Assemblée Générale approuve la régularité des conditions et modalités de convocation de la présente Assemblée et en donne quitus entier et sans réserve aux cogérants.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SONT PRESENTS OU REPRESENTES :
- La société WURTH FRANCE Représentée par Mrs Ciaude KOPFF et Gabriel BOILLET Propriétaire de 1.584 parts
- La société WURTH INTERNATIONAL AG Représentée par Mrs Thomas TANNER et Johann WERRO Propriétaire de 16 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1.600 parts
Assistent également a l'Assemblée : - Monsieur Pierre HUGEL, cogérant, - Monsieur Jérme NUSSBAUMER, cogérant.
La société ERNsT & YOUNG, Commissaire aux comptes titulaire, réguliéremen convoquée, est absente et excusée. r
L'Assemblée est présidée par Monsieur Claude KOPFF, en gualité de représentant de la société WURTH FRANCE, associée. Le Président constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer en Assemblée Générale Mixte.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : r - Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux clos le 31 décembre 2019, -Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus aux gérants et au Commissaire aux Comptes, Approbation des charges non déductibles,
67150 Erstein Sarl au capital de 1 600 000 Euros, RCS STRAS60URG Tl B 400 074 011 Tel. +33 (0]3 88 98 83 80 5IRET 440 074 011 00022 - Code APE 4642Z-iVA FR 53440074011 Fax +33 (0)3 88 98 83 50 Domilation bancaire auprs du ClCCi! d Cenire daffaires d Strasbour WORTH into@modyf.fr modyf.fr JBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 8IC CMCIFRPP MODYF
- Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.223-19 du code de commerce et décision à cet égard, - Démission de Monsieur Pierre HUGEL de son mandat de cogérant et non remplacement - Modification de l'article 12 des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- les statuts de la société, - la feuille de présence, - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2019, - le rapport de gestion, - les rapports du Commissaire aux Comptes, - l'ordre du jour et le texte du projet des résolutions, - ainsi que tous les documents prévus par la loi.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
1l est ensuite donné lecture à l'Assemblée du rapport de gestion établi par la gérance, puis des rapports du Commissaire aux comptes. Puis, il présente le bilan et les comptes annuels de la Société.
Cette lecture et cette présentation terminées, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes : -
RESOLUTION PREALABLE
L'Assemblée Générale approuve la régularité des conditions et modalités de convocation de la présente Assemblée et en donne quitus entier et sans réserve aux cogérants.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
wôrth modyF france 4 rue de l'Expansior 67150 Erslein Sarlau al de i 600 000 Euros, RCS STRASBURG TI B 400 074 01 3 Tel. 433 (0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 01 1 00022 -Code APE 4642Z TVA FR 53440074011 Fax +33 (0j3 88 98 83 50 Domiciliation bancaire auprés du CIC- Cial du Cenfre dAffaires de Strasbourg WURTH info@modyf tr e : 30087-Coda Gulchet : 33440-N° ds compte : 00039194301 -Clé : 38 modyf.fr IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF
A
X
Puis, l'Assemblée Générale prend acte que le montant global des dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal en vertu de l'article 39-4 du C.G.l. s'éléve a un montant global de 9 270 £ (représentant la fraction non déductible des loyers des véhicules en leasing). L'utilisation des véhicules de tourisme a également généré une charge non déductible de 3 922 € (au titre de la taxe sur les véhicules particuliers de société). Ces dépenses non déductibles fiscalement ont été soumises à l'impt sur les sociétés.
En conséquence, elle donne aux gérants et au Commissaire aux Comptes quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
wôrth modyF france 4 rue de l'Expansior 67150 Erslein Sarlau al de i 600 000 Euros, RCS STRASBURG TI B 400 074 01 3 Tel. 433 (0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 01 1 00022 -Code APE 4642Z TVA FR 53440074011 Fax +33 (0j3 88 98 83 50 Domiciliation bancaire auprés du CIC- Cial du Cenfre dAffaires de Strasbourg WURTH info@modyf tr e : 30087-Coda Gulchet : 33440-N° ds compte : 00039194301 -Clé : 38 modyf.fr IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF
A
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Puis, l'Assemblée Générale prend acte que le montant global des dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal en vertu de l'article 39-4 du C.G.l. s'éléve a un montant global de 9 270 £ (représentant la fraction non déductible des loyers des véhicules en leasing). L'utilisation des véhicules de tourisme a également généré une charge non déductible de 3 922 € (au titre de la taxe sur les véhicules particuliers de société). Ces dépenses non déductibles fiscalement ont été soumises à l'impt sur les sociétés.
En conséquence, elle donne aux gérants et au Commissaire aux Comptes quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition de la gérance, et aprés avoir constaté que les comptes de l'exercice font apparaitre un bénéfice de 514 963,51 £, décide d'affecter ie bénéfice de la maniére suivante :
Origines du résultat a affecter : - Report a nouveau 1 489 433,54 € - Résultat de l'exercice 514 963,51 6
Total 2 004 397,05 @
Affectation proposée :
- Report à nouveau 2 004 397,05 @
Total 2 004 397,05 €
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assembiée Générale prend acte gue le móntant des dividendes mis en distribution au titre des
trois exercices précédents, ont été les suivants :
Exercices Dividende net Dividende non éligible a l'abattement 2016 1 2017 170 000 @ 170 000 € 2018 190 000 € 190 000 £
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
WûrtH modyF FranCe
67 T 5O Ersfein arl au capital de 1 600 000 Euros, RCS STRASBC URG TI 8 400 074 011
6lREj 440074 011 00022-Code APE 4642Z-TYA FR 53440074011 WURTH Fax +33 (0)3 88 98 83 50 Domiiliation bancaire auprés du CiC- Cial du Cenlre d'Affaires de Strasbaur? info@modyf.fr MODYF madyf.fr IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPF
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Origines du résultat a affecter : - Report a nouveau 1 489 433,54 € - Résultat de l'exercice 514 963,51 6
Total 2 004 397,05 @
Affectation proposée :
- Report à nouveau 2 004 397,05 @
Total 2 004 397,05 €
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assembiée Générale prend acte gue le móntant des dividendes mis en distribution au titre des
trois exercices précédents, ont été les suivants :
Exercices Dividende net Dividende non éligible a l'abattement 2016 1 2017 170 000 @ 170 000 € 2018 190 000 € 190 000 £
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
WûrtH modyF FranCe
67 T 5O Ersfein arl au capital de 1 600 000 Euros, RCS STRASBC URG TI 8 400 074 011
6lREj 440074 011 00022-Code APE 4642Z-TYA FR 53440074011 WURTH Fax +33 (0)3 88 98 83 50 Domiiliation bancaire auprés du CiC- Cial du Cenlre d'Affaires de Strasbaur? info@modyf.fr MODYF madyf.fr IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPF
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TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.223-19 du code de commerce, déclare approuver les termes de ce rapport.
Les intéressés n'ayant pas pris part au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des autres associés présents ou représentés.
Les intéressés n'ayant pas pris part au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des autres associés présents ou représentés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prénd acte de la démission de Monsieur Pierre HUGEL de son mandat de co-gérant avec effet a compter de ce jour et décide de ne pas procéder à son remplacement.
Par ailleurs et afin de respecter, ies procures internes du Groupe WURTH en matiére de signatures des documents officiels de la Société, ces derniers devant obligatoirement étre visés par deux personnes habilitées, l'Assemblée Générale prend acte de la délégation de signature accordée à Monsieur Alen PADJAN, Responsable E-Commerce / Marketing / Clients
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Par ailleurs et afin de respecter, ies procures internes du Groupe WURTH en matiére de signatures des documents officiels de la Société, ces derniers devant obligatoirement étre visés par deux personnes habilitées, l'Assemblée Générale prend acte de la délégation de signature accordée à Monsieur Alen PADJAN, Responsable E-Commerce / Marketing / Clients
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de modifier l'article 12 des statuts et de supprimer la mention statutaire relative a l'identité des gérants successifs de sorte qu'il sera désormais inutile de modifier les statuts de la société en cas de changement ultérieur de gérant.
En conséquence, l'article 12 des statuts sera modifié par la suppression compléte du paragraphe 3 ainsi que de ses trois alinéas.
Les paragraphes 1 et 2 dudit article 12 restent quant à eux inchangés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
En conséquence, l'article 12 des statuts sera modifié par la suppression compléte du paragraphe 3 ainsi que de ses trois alinéas.
Les paragraphes 1 et 2 dudit article 12 restent quant à eux inchangés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
000 WûRTH MODYE FRANCE 4 rue de l'Expansion 67150 Erstein Sarl au capilal de 1 600 000 Euros, RCS STRASB RG TI B 400 074 011 Tel. +33 (0)3 88 98 83 60 StRET 440 074 011 00022-Code APE 4642Z-TVA FR 53440074011 Domiciliation bancaire auprés du CIC - Cial du Cenre d'Affaires de Stro WURTH Coda Banqve:30087-Code Guichel:33440-N° de comple:00039194301-Cl6: 38 madyf.fr IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les gérants et les associés.
WURTH France WÜRTH INTERNATIONAL AG M. Claude KOPEF M.GabfeIBOILLET M. Thomas TANNER M. Johann WERRO
Les co-gérants M.Pierre HUGEL -M.Jérme NUSSBAUMER
WûrtH MODYF FranCe 4 rue de l'Expansion 27150 Erstein. Sarl au capital de 1 600 000 Euros, RCS STRASBQURG Tl B 400 074 0t1 Tel. +33 (0]3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022-Coda APE 4642Z -TvA FR 5344007401 1 WURTH Fax +33 (0)3 88 98 83 50 Domiciliation bancaire auprés du CiC - Cial du Cenire d'Afatres de Strasbourg Info@modyi.fr MODYF modyf.fr 1BAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP
?
WURTH MODYF FRANCE Société a Responsabilité Limitée au capital de 1.600.000 Euros Siége social : 4 rue de l'Expansion 67150 ERSTEIN . 440 074 011 R.C.S. STRASBOURG
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
000 WûRTH MODYE FRANCE 4 rue de l'Expansion 67150 Erstein Sarl au capilal de 1 600 000 Euros, RCS STRASB RG TI B 400 074 011 Tel. +33 (0)3 88 98 83 60 StRET 440 074 011 00022-Code APE 4642Z-TVA FR 53440074011 Domiciliation bancaire auprés du CIC - Cial du Cenre d'Affaires de Stro WURTH Coda Banqve:30087-Code Guichel:33440-N° de comple:00039194301-Cl6: 38 madyf.fr IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les gérants et les associés.
WURTH France WÜRTH INTERNATIONAL AG M. Claude KOPEF M.GabfeIBOILLET M. Thomas TANNER M. Johann WERRO
Les co-gérants M.Pierre HUGEL -M.Jérme NUSSBAUMER
WûrtH MODYF FranCe 4 rue de l'Expansion 27150 Erstein. Sarl au capital de 1 600 000 Euros, RCS STRASBQURG Tl B 400 074 0t1 Tel. +33 (0]3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022-Coda APE 4642Z -TvA FR 5344007401 1 WURTH Fax +33 (0)3 88 98 83 50 Domiciliation bancaire auprés du CiC - Cial du Cenire d'Afatres de Strasbourg Info@modyi.fr MODYF modyf.fr 1BAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP
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WURTH MODYF FRANCE Société a Responsabilité Limitée au capital de 1.600.000 Euros Siége social : 4 rue de l'Expansion 67150 ERSTEIN . 440 074 011 R.C.S. STRASBOURG
Statuts
CERTIFIE CONFORME L'ORIGINAL
PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 18 SEPTEMBRE 2020
wûrth modye france
27150 Ersiein 5arl au capital de 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG TI B 400 074 011 Tel. +33 ([0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022- Coda APE 4642Z - TVA FR 53440074011 WURTH Fax *+33 [0}3 88 98 83 50 Domicilialion bancaire auprs duCICia dCente dAffares de Strasbou info@modyf.fr Codes Banque : 30087-CodsGuicher : 33440-Na de compls : 0039194301 -Clé: 38 MODYF modyf.fr 1BAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP
3XTREY
FORIVE- QBJET-DENOMIYATION- DUREE-FXARCTCE SOTAL-SIEGE
rtcIcl FORvE
I est forme par les pnistates tntrt Jes propaienires des parts ci apris artans ct de celles quí petuatxt l'eizn pltatcar puut nnc $ocifte Resgonsabiite Eimtorgis par les lcas en viguedx, notirmmut psc la Loi da 24 juritt 1966 sur las Socianes Coraniceacinles, ainsi qna par Ies prd'xats stainfs. :
AM2OEET
La Soo&n5 a papr cbiet, aFrataetdars tonspays -
- la srEutoa c Io ngocG, nana pondadc 2'artiaka txilas, $cvexnd rtats s'y kttachant:
- Et pios gtntpaleoaoutrs opéations de qualqurs nmas queles soleat tccanigurs ctirninares iviles ou soranertiates, mobieres au iramobiiers, co rattzchant robjet ciiessus au & trus atxes biiaires ou pomexes de rmtrre & favarisar irrsteuert ua indircctemmtle at pausuivi par la socitt, son eausica ou som dewalopeemtt.
ArHCE-DENOMNKTION
La Sociatapar daom
WURTHMODYFFRANCE
Dans ions ctes ct docuncats &manazt de Iz sooieté, cethe d&aoinatisa doit Eirc prEc&i& on suivie nmtatment des ais " Societe a Responsabilios Lininee " au des intiales " sAR I.' de Faoncition-d capital socal.
WûRTH MODYF FRANCe 4 rua de l'Expansion 67150 Erstein Sarl au capital ds 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG TI B 400 074 011 Tel. +33 [0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022 - Code APE 4642Z-TVA FR 5344007401 WURTH Fax +33 (0j3 68 98 83 50 Domialiatian bancaire auprés du CIC -Cial du Centra d'Affaires da Strasbour info@madyf fr Code Banque : 30087-Code Guichet : 33440- N* do compte: 00039194301 -Cl : 38 MODYF modyf.fr 1BAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP
X
ArUCC 4 DUREEDE LA SOETOTE EXERECT$OCIAL
1 - La durt de In Societeest fx& a 99 inatxs a compter de la date de son jumaniculaion an Registre dn Cézamere c? des Socienis, snf proragition u dissolution anticip&t.
Z- taxma socjale cammcdce le Ifjanyicr st fiut l 31 decembrs.
Eteptiopelaneat, In grentet enreits sccinl ronprad le tangs tcu depnis Ttamatrienlation de la Sacias 3nRraiste du Corir tes tdrs Soctitis jusgn am 3i atcnnhn- 2na En oute, lr rrizaupis pour son comd pandrut iap&riode de farmation etrrpris par la Socits serort tattach s E cet xacim
PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 18 SEPTEMBRE 2020
wûrth modye france
27150 Ersiein 5arl au capital de 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG TI B 400 074 011 Tel. +33 ([0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022- Coda APE 4642Z - TVA FR 53440074011 WURTH Fax *+33 [0}3 88 98 83 50 Domicilialion bancaire auprs duCICia dCente dAffares de Strasbou info@modyf.fr Codes Banque : 30087-CodsGuicher : 33440-Na de compls : 0039194301 -Clé: 38 MODYF modyf.fr 1BAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP
3XTREY
FORIVE- QBJET-DENOMIYATION- DUREE-FXARCTCE SOTAL-SIEGE
rtcIcl FORvE
I est forme par les pnistates tntrt Jes propaienires des parts ci apris artans ct de celles quí petuatxt l'eizn pltatcar puut nnc $ocifte Resgonsabiite Eimtorgis par les lcas en viguedx, notirmmut psc la Loi da 24 juritt 1966 sur las Socianes Coraniceacinles, ainsi qna par Ies prd'xats stainfs. :
AM2OEET
La Soo&n5 a papr cbiet, aFrataetdars tonspays -
- la srEutoa c Io ngocG, nana pondadc 2'artiaka txilas, $cvexnd rtats s'y kttachant:
- Et pios gtntpaleoaoutrs opéations de qualqurs nmas queles soleat tccanigurs ctirninares iviles ou soranertiates, mobieres au iramobiiers, co rattzchant robjet ciiessus au & trus atxes biiaires ou pomexes de rmtrre & favarisar irrsteuert ua indircctemmtle at pausuivi par la socitt, son eausica ou som dewalopeemtt.
ArHCE-DENOMNKTION
La Sociatapar daom
WURTHMODYFFRANCE
Dans ions ctes ct docuncats &manazt de Iz sooieté, cethe d&aoinatisa doit Eirc prEc&i& on suivie nmtatment des ais " Societe a Responsabilios Lininee " au des intiales " sAR I.' de Faoncition-d capital socal.
WûRTH MODYF FRANCe 4 rua de l'Expansion 67150 Erstein Sarl au capital ds 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG TI B 400 074 011 Tel. +33 [0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022 - Code APE 4642Z-TVA FR 5344007401 WURTH Fax +33 (0j3 68 98 83 50 Domialiatian bancaire auprés du CIC -Cial du Centra d'Affaires da Strasbour info@madyf fr Code Banque : 30087-Code Guichet : 33440- N* do compte: 00039194301 -Cl : 38 MODYF modyf.fr 1BAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP
X
ArUCC 4 DUREEDE LA SOETOTE EXERECT$OCIAL
1 - La durt de In Societeest fx& a 99 inatxs a compter de la date de son jumaniculaion an Registre dn Cézamere c? des Socienis, snf proragition u dissolution anticip&t.
Z- taxma socjale cammcdce le Ifjanyicr st fiut l 31 decembrs.
Eteptiopelaneat, In grentet enreits sccinl ronprad le tangs tcu depnis Ttamatrienlation de la Sacias 3nRraiste du Corir tes tdrs Soctitis jusgn am 3i atcnnhn- 2na En oute, lr rrizaupis pour son comd pandrut iap&riode de farmation etrrpris par la Socits serort tattach s E cet xacim
ArtiCle5-STEGE S0CIAL
Ix SIEg d= la SocEx cst fxf a Y.
4, rue de l'Expansion, 67150 ERSTET.
I paut ts transfte a yertu dunt decision coflectve xtraordinairs des assari&. 3a Gerance pett mac des nsiles partout ql ele Icjuge utla
TTTREI
APPORTS- CAPETAL SOCIAL -PARTS SOCIALES
ArCI H-AFEORTS FORMAFIONDITCAMTRAE
.LaSAWURTHFRANCE pa aa Soi& une somt acts 59.000 Es, 99.800 Euros
Lasccix WURIH HaJdng Gm& tpgorin a la Socitt unt soint 1 nsp&x ae 1.000 Euras, 1.000 Euros
Soit ehst mkle, ia some totaIs ds 100.060 Exros, 100.000 Eures
Catta sorame de 100.00 Euras Cté des avant ca jou, dépos&a a H un compte ouyert ar nom do la Soct&t& en roraatioa, sous Ie nttmt.o
wórth modyF france 4 rue de l'Expansion 67150 Erstein Sarl au copital da i &00 000 Euros, RCS STRASBOURG Tl B 400 074 011 Tel. +33 (013 88 98 83 80 SSRET 440 074 011 00022 -Coda APE 4642Z -TVA FR 53440074011 Fax +33 (0)3 88 98 83 50 Domialiation bancire aupres du CIC-Cial du Centre dAffaires de Strasbourg WURTH info@madyf.fr Coda Banque : 30087- Code Guichet : 33440- Na de compla : 00039194301 - Clé : 38 IBAN FR 76 3008.7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF modyf.fr
Elle sera retirés par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunai &e Commercc attestanl lfmtnaticulatioi do la Societé au Registrs du Comrnerce et des Societes.
Aux termes d'une Asscinblée Générale Extraordinaire du 21 septaraure 2016, 1e capital sociai a té augmenté d'une somnt de 1.500.000, Euros en uumtraire. Le capital a été porté de 100.000,-Euros a 1.600.000, Euros.
4, rue de l'Expansion, 67150 ERSTET.
I paut ts transfte a yertu dunt decision coflectve xtraordinairs des assari&. 3a Gerance pett mac des nsiles partout ql ele Icjuge utla
TTTREI
APPORTS- CAPETAL SOCIAL -PARTS SOCIALES
ArCI H-AFEORTS FORMAFIONDITCAMTRAE
.LaSAWURTHFRANCE pa aa Soi& une somt acts 59.000 Es, 99.800 Euros
Lasccix WURIH HaJdng Gm& tpgorin a la Socitt unt soint 1 nsp&x ae 1.000 Euras, 1.000 Euros
Soit ehst mkle, ia some totaIs ds 100.060 Exros, 100.000 Eures
Catta sorame de 100.00 Euras Cté des avant ca jou, dépos&a a H un compte ouyert ar nom do la Soct&t& en roraatioa, sous Ie nttmt.o
wórth modyF france 4 rue de l'Expansion 67150 Erstein Sarl au copital da i &00 000 Euros, RCS STRASBOURG Tl B 400 074 011 Tel. +33 (013 88 98 83 80 SSRET 440 074 011 00022 -Coda APE 4642Z -TVA FR 53440074011 Fax +33 (0)3 88 98 83 50 Domialiation bancire aupres du CIC-Cial du Centre dAffaires de Strasbourg WURTH info@madyf.fr Coda Banque : 30087- Code Guichet : 33440- Na de compla : 00039194301 - Clé : 38 IBAN FR 76 3008.7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF modyf.fr
Elle sera retirés par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunai &e Commercc attestanl lfmtnaticulatioi do la Societé au Registrs du Comrnerce et des Societes.
Aux termes d'une Asscinblée Générale Extraordinaire du 21 septaraure 2016, 1e capital sociai a té augmenté d'une somnt de 1.500.000, Euros en uumtraire. Le capital a été porté de 100.000,-Euros a 1.600.000, Euros.
ARTICLE 7-CAPIAL
Le capital socitl est fix@ & 1.600.000-Euros, divisé en 1.60G parts sociales de 1.000,-Euros chacune, eniierernent libérées, numérotées de I i 1.600 et attribuées aux associés en proportian de leurs apports respectifs, savoir :
- a la societe WURTH France SA a concurrence de 1.584 parts saciales portatit les numeros 1 & 99 et 101 a 1.585 en rérxunération de sea appotts ... 1.584 parts
- a Ia soci&tE WURTH JNTERNATIONAL AG concurrence de 16 parts sociales. portant 1es numéros 100 et 1.586 a i.600 en remuneration de ses apports .... .16 parts
Total &gal au mombre de parts composant le capital .1.600 parts
Les soussigués déclarent que tautes les parts représeniant le capital social leur appartiennent, sont réparties entra eux dans les proporiions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apporis respectifs st sont toutes entireinent libérées.
ArUGE 8-ATEANWTONET FROUCTIEYDE CAYTTAL
I - L- capial social peut Eke atigmeata de Ioutes les mani&es aoristes par laLoi, t'mt decision rotectvcexraoilaredsastocics
agr fmaht.pmma cssfomadira dn parts xorinlesr verih dr Yatiglat, dtt atrs ngntn dkas lscondittns sfns adaturticle.
St Palg aton dn capital ctxaFs&soit entotlts moit etgartis pax des apin - assattes costaam Jx ftalisation te Fangacatatio du copral et a aoatncation cqnaatin sks si is am m2ni sons w r saansabilitt par un Cotamissaae auxAppart desigaé par ordc mce dn Pr&sident Hu Tnam neil de Comnere statuxnt surr2qutte ux G&at
Z - Le capinat paut Egalsuent ctxe ndutt cn vertu dune decision collective extnordintle des žsoets panr guslque canse t de gielque mat&te gus ca soit, mais cn anctin cas cette nautiet ye peut pastar tateine l'gealitt des zssocies.
La réductior du capital social a motantintricur a minitaum prtyu par la Loi ne prit te deid& quc sous Ia tondtionsusprasivu @as argntatation & capial destinéc portar calui-ci au moins ce mininum legal, a moins que k Sact'taness traistorin'e ca sattet duneaute forme.
A defaut, tout interess& pett dernander wa justice la dissolutiox de Ja Societa.
WûRtH MODYF FRANCe 4 rue da l'Expansion 67150 Erstein 5arl au capilal da 1 600 000 Eurc5, RCS STRASBOURG TI B 400 074 01 1 Tel. +33 (0]3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022-Coda APE 4642Z-TVA FR.53440074011 Fax +33 {0)3 88 98 83 50 info@modyf.fr Domiciiation bancaire cupras du CiC- Cial du Centre d'Affaires de Strasbourg WURTH Code Banqua : 30087-Code Guicher : 33440-N° da compto : 00039194301 - Clé : 38 modyf.fr IBAN FR76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF
3 - Toute augmeutation &e apital par attributop de parts grantites peut wujans &re relis&x nonabstaat Texisienca de ronpus, ies assacies fisposant d'm nomare insufisant de arats dazribution pour abtanir l dalivaqcs duna part nouvelke devant faire exr aftairs pasomelle de toute acguisidon at cesion de drofs neeassairew. Il en sera de mene cn cas de reducdon da caoital par r&iuction du nomore de parts.
Axticl -PARTSSOCIALES
I -Les parts social-se pauryet iami @uctepr iouinns yar das titres negociables.
La prapriee ds pa'ls rsni setayat des patstatsstatats, frs asts tinicas qal pauraiar modifi le capinat sogjal t des csionsst atikmicna qad raarnt ngalitgupiralies
2 - Chaque part socino contra f son ntoprientt'mfspiter dans3shénences de la Societêet danr tout l'acir ocial Ellc duwdcni ute yoix tantot kex votes tco tatans
Les assocžs ne sugportent les partas qoa jusqni com. p delcrrs agpars; an dala tont appal d= Stots tst faterht.
Toutardis, les nsacies spat solidairetheat rasponsasles gendnt cing ans, tYeyard dcetiers, de la valeur attribus Mnt apporsetnxatt fdis a I continjandr T Seeiis opnlnyapas tu a Cat ismeihvaler renma pnreedfs tgit ts ditsan an cae puanos par In nktan krpat
Fa cas d'angmentatian sh cantal, les geagts at Ies sansargtes sokt sohranzicntretgonirables, podiataing ns, a T'sgard des tus da kyaturaltibhi- arx upports ss mart Itsqnalrvaltr rah st c d colic proposta par letoxdn Tne i Anors.
gorte de plein droit adkesian ax pr&seats statuts et ax d&cisions collectlves &es assooles.
La h&lurs, trtancias, tprescutats Tux associe us yetryaat, us aiaamrd que s soit, raquir
de soa udnimistation.
Hs doivaat pour l'axacix de Ieurs doits, sen sappat ax ay dEcisioxs colcXivx d's
3 - Chazt pat st indivisjbl-a r&gnsd de la Socice
Lrs coP Mataizas laduis di pits scdn7e's wnat trqus de sa nire repr. utr at do a SociuE yar x mardasaninr choisi pan tat m c dehas da a dcfar timetg laapov a ln ssantkr de
Comercastitnntarefaa. 1
4 - La r&nin dc tutes Ies part sociales n me saule main n'enraas pas la dtsolution de Ja Sociste qui ctutuc d'existr xycc ua associf miqa. Dans t cas, l'assoxié wrique xxce ions Ies pouyois devolus a PAssamblet dasassocia.
-Transaiicn ute vifs
Latnisnissjo &e pars s'apire par m ncte aracntque ou sois siganres prlyesr Polr atra duposabie a à ocitte, alle doir Iu ≠ &igaife= ou Eita zscegttc par alle dans un acte notnit Touefos, Ia sisnafcanion pax &re reinpfacte par ie atpot d'un ariginai de l'ate de cession au stége sôcial cantreremise par ia Gerarce dine ulkustatgn,de c= dépst
wûrth modyF France 4 rve de l'Expansion 67150 Erstein Sarl au cpilal de I 600 000 Euros, RC5 STRASBOURG TI B 400 G74 01 1 Tel. +33 [0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 01I 00022-Code APE 4642Z-TVA FR 53440074011 Fax +33 (O]3 88 98 83 5Q Damiciation bancaire auprés du CIC- Cial du Centre d'Affaires da Strasbourg WURTH info@modyf.fr. Code Banque : 30087-Code Gulchet : 33440 -N* de comple : 00039194301 - Clé : 38 modyf.fr IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPF MOOYF
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La cession n'est oppasable amt tiers qu'spr&s l'acc. Issement dc ces formalit&s ct, c outtt, anr& publicite zh Ragistre du Commerca et des Socités.
Les parts se ransnetteut librumet, a tire gratnit ou pnereux, ma't assoctes, tneascaadants et aescadauts, et Datre coniaints.
Elles peayyat re transmises quelqe th cue po soit, a des ers tirangurs Ia Sociti, Iansqut ln Sasets counorte plus dun assopias'ayee is sonstnteincnt de Jamajorin m nombs des.asseeies xsinssninnt ut woins las tois guarts des parts sociales, xitexaajorite ttant cn outri d&teroine comgha tata de,la pasome ct des parts e l'associe cédant.
Le projat de cassion est potifé a la Sociti rt a chataa des assotes par actn ektajudictaie cu par Ittrs aadEc avec duaade Tavis de rteradan indiqant liduatit an cexionuaire JroposE le.onbra de parts dant Ia cassicn est squmise a agrtment, ninsi qac Ie pix dn cessjon tavisagé.
Dans ls dalai de huitjours d la notfeadon qur lui a éte faite, Ix G&raee doit taayoquat 'Asicmbte des associés pour qa'ele delb&re sur le projet de cssion des pans sociles ou consulta Ins assexits par Ecri tut ledit yrofet.
La atasion de la Societe, qui qa pas a tte motive, ast notif&e par a Gaance m xdant par Ithte Teconmaada. ayeo demanda 'avis derecephm.
Si Is Socitta x'a pas fait gomaitre sa dicition dans Ic atlai de trois mois & congkr dc la dan&re das notificajons du projet de cession prevues &lalinšxprictdant, le conseatemeat & la cessian estxéputt aaquis.
Si Ia Soriete anafise dc consairAia cession, Ieciimtpeit, dus Ies hrit joura de lanntaicitica de refus qul ui ast fatta sigaier par lettastcanmamdac avec damaade davis de rcepiian qul untace a so projet de - cOSSiO.
A acfant de rananeiotai da sa pat, Is tssbciés doiveat, daas Is dlai de trois mois A tamptr dn mfus T'sgrfraeat, arquair cu fai argnarir ies parts m pris fixt a dire d'axpast &ams les couditons pr&vae Faricle I&43+4 du Codc CivL
Ce dlai dt trois muis ptart Etrerolonge ume scule fois, la denand dn Girant, ptr adaunijace da Frtsidaat dr Tritnimat de Comdace'sttuant sur tequen. I prix est paye conptnt, sanf coaveadim cais &atra les parties.
LaScctén pnt tgalcaent, ateg u aartnnt du etdrit deciduàrcintslzgziy mpix st mZx5 dans 1ns conditicas c gessus.pt da nstity sti. cagil.dimantiat de lavaltr ndm
par rdaanamee de reférê readue par le Prisident di Trbumal de Coninurcx Les sonmes dues porteat inteet a anx IEgal ca xattxo mmatiate
Pour asster Fexectrtion de l'xae cu Patare &rs solurdons ai-deasus, la. G&rance doitxn nat sollicit faocord dn madant shr ar &ventual atha parla Socit, catraliser les deinandes d'salat &maiant das aatrus ussocj&s et les rauire Eveatueemant en proportion des drôits de chacun deux dana le capia ai leur igtal axe&i le nomtre Ht parks cdtes.
A lexpiraniox du àcai mparti c &veatucllenent proroge, lorsquc aucunt des solution ptvucê 'est interveaue T'esrôci& pett stalistr la qssion inidalemenr projetee, si noutetois 1 didcnt ses pats socinies depuis zu xmoins deux ans cu cn a regu la propritê par succassiox lguiaarion de communarti e biens cntre &pôuc an doriation de son conJaint dum xscendant ou descandant : Tassocie qui ne xemplit aunme, de cs canditons rest propritatro da sws parts.
Wûrth MoDyF FranCe 4 rua de l'Expansion 67150 Erstein Sarl cu capitai de 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG TI 8 400 074 011 Tel. +33 (0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022-Coda APE 4642Z-TVA FR 53440074011 Fax +33 {0}3 88 98 83 50 omiciliation bancaire auprés du ClC-Cial du Cenire d'Affaires de Strasbours WURTH infa@modyf.fr Code Banque : 30087-Code Guichet : 33440- de comple : 0039194301 Clé : 38 modyf.fr IBANFR763008 733440000391 9430 138 BIC CMCIFRPF MODYF
Dax5 tars Iss s ai le pa quisns yar les associEs ou le ties dsigu&s px tux,aatiEcayon 4st fiite ttt cadaat, par letre recommandee avec dcuande davis de rexption adressže hnit jams a fivan dnagn lacr ds cessioo..
3il refiuse la mutatica est reguiaista d'ofica pa ia Grante cu le ptisculhut as.a Sccitti spéialeanst hadits a tat efat, qui sigatra m ses lien etplace l'acte da cassion.
Aret act qui r-lat fa moci csot&t
Eorsqut le cassiomaire &ott Ete agré, la proceiure c-dessus s'appliqus mms ax afjudlcatians pufliqoes Yolmatares an farc&es.
LIadjudiadaire nit en causiqucict natifer Iensuiar de l'adjudicatica dats Ies condions Znparties, comme s Yagissitt dua projut de cessln.
Toutefois; s les paris soni yendnes, lan les disposidons de Fatcle 207&, alixa I an Ccan Civil r txicatin i'un antisseuant uyant repu le sansantemant de in Soclens, ie cessiomnitn xe trrave tis plea droit saomgpAdivéhisnci a mons que k Socitte ne prtfeat upr&s la cssionacheter sns d&lu les parts n
Er wollpafander nssa&ta toit the comsnfto par in Gianec ds rctptch tn h riotatoa aresfu pa le
pour toute décisi axiracrtinaire emporiant xiucan àn capinl kciat
7 -Revendicatoa parle camjoint da Z qum& lascaae
En cas dapport de bicas oa de denias commans, ou dacquisRan dr parts socialn au xyei da dmjars conmms, i cbnjaior d Fapporteur ta de Facquéur peat potifier soa inteation da derenir pescaaellenent soce pour mnft des passtastaits on sandes. SF It notiteatlda mryveat los & Fappcrt da Fatrgasiten,1cotpaton Tage
Si laxotifcation catpastàcurs fagport un a Farguistin, lecanjont da Papportxur oa de asuàur doit tre agnts perscaneliemeat par Z majoriff en naubrt des associs xprescatamt Ms xmoins les tnis quits dss puts sociles
Lars de la ddlibdratjaa sprotagnimant, Is conioint associ& us prcnd yas part a vot st ses parts ns ont yas prises tn catapt- por I calcaf e a majoite,
En tas derofig danžaentatat tn conjok daor ls uois znois de sudiandg.seulle gonjoint sousaip ou argucrctr drucic.outeaaizssra.gigmta kohtit des p3rbr souswafauunis
Lahsenct de notificationdams I& d&hi de trois mois cmparto #grEmcnt du conjoint.
Ea yuc de ui pmmtltre d'exactr ses droits, le conloint doit Ere averi da grojet dz sonsaiotan on daxom or Ln mois at moins a l'avanca par ata exkajadiciairt.
Toubas rotiicaticus'snanant àr corjaint cu de Ia Societe as Ie cadre de laproftorcystuus an pksent trtiade dofvmat ginaalement &tre efferiates par acte cxajadiciaire.
3 - Transtnissioa par decz:
} Ees partr sdcjales sant hinsmises ftrereat par succssfon iu proft du tonjoint ou des htters ca lige. di sate de Tassocié predec&de comme au protit de toute parsonxs ayant deja la qualin dassocié
) Tous autres h&ticrs ou aymt droit ne devicanent asoci&s quc sils ont rgk survivants stattaat a iz uajorita des trois quarts des parts sociales.
WûrtH MODYF FrANCe 4 rue de l'Expansion 67150 Erslein Sarl au coptlol da 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG TI B 400 074 011 Tel. +33 [0]3 88 98 83 80 StRET 440 074 011 00022-Coda APE 4642Z-TVA FR 53440074011 Fax +33 (0)3 88 98 83 50 Domicilialion bancaire auprés du CIC - Cicl du Centre d'Affaires de Strasbourg WURTH info@modyf.fr Code Banqve : 30087-Code Guichet : 33440-N* de comple : 00039194301 - C16 : 38 IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF modyf.fr
Tour héritier ou ayat drnit, qa' sat cu non soumis aagrmes, doltjustifar, dms Ies mefleurs delais, dn ses qualinis heztdarns et de so atat civl àuprs da la G&ancs gu pen toujours iger hproducion lexgeditons on axtnis daaus npts notatig &ablissam ms yualftes.
Tat mug snbstste uàe indivisian ecssorale les yuts qui a dependent nn sont prises =a cuag paur les aecinong soiecives gua ai an ndtvisae m mcfas n'ust gas soumis & agstnsat
Ceux des indivisair s qul repoadeat a cana condition onk sens I qualnt dassocié.
S xer xist qu'm irgrsats daplen di ltodirision5s'il m existeplusteus Ja deigantiqn din maqdalire comimm doit ale fte confomiten al'artitle 9,nagrapha des prés-
Tont nst ic pnagtastyalatlementos a It Scclteyar le sopantigeat leplis diigant. Si les oits htrina snt divis; lnatiter m layant droit doipantaeala Sotin ae denixda dagrmmt tn Justifxnt de ss droia et
Dans Than Iatne tas, s a Scritt n'a pasfatromanftôsa decision dansle dla de trais mois de In iton de calts nofication, l'agitmeat cst repmi argis.
global. Decoryatiom esa nfielc trre les associes elle pcat anssi, a lexpiadint d'm ant an sx maas a conter
ssucin, de propdaraupat
TTaniment mtma cn absmact de danmit dr
Tt&resse.
Ia notificanloi du patage aa de a tenmde àagr&aeat:t celfe de n easn da In Sonaž sont tajtas par nvar Trcouand& avec inis de rtteatim oupar acte cahajaficinre
Ians ious ies cas dn rfus dagr&uen les assoris ou ln Sociaté doivent acquàir an fia arquarir Ies parts de Theriner ou ayant droit uon 7grts Htst fit applicatiam ds dispositions des alinas 5. , 7 dugatagrapk- I er ci-dessas Ies haiies on yants drok non agies Stant snôstints at gedxut.
Si aurune dessnintims grtyesàxs alnas nintuvent dats les deian inpattig lagr&mrat estzéputš anguis.
t-Liguttax ommtnafadehnt mi=&nor
E ca d&r isofatcn te coma ans par le dtnis Re repotx g5sotle, ancat agrtncit n'ast wxigé dn poufont Str iyant rt des heirus tn ligge Hirechs ; tout anpe hemer dort etre agni cottoremsue ant dispostans du Pangsaphe 3 t datas.
I ta est de mie pour Ier handes s la liqudaton résuite du aects du wnjoin.an Tepoux xsqeis, sans
pats inscrites a son aam.
Sns cait- mxn Fserys, iz liguidatiad de com nanag inttrysnark da vivar des &ox ca pant aitabuer atntivement an swnjait e Iasscait des paris sciles ga i ca rojoint est agr aa majoxid des ssorits Tmsentaa a moins las trois qlnris in piri social tn prosedtrt dagrimtat tantsounis aux conditions Praivues su pargraphe ler cdcssus. 1 A dfant dagreneat, irs pats ninsi atbafis dorvtat Ete Tarhetas àams Is condifons susvisna, 7e ropioint : 2. 5Qn nDL4
WôRTH MODYF FRAnCe 4 rue de l'Expansiar 67150 Erstein Sari au cap:tal de 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG TI B 400 074 011
Tel, +33 {0]3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022-Code APE 4642Z-TVA FR 53440074011 WURTH ox +33 (0)3 88 98 83 50 Domiliation bancaire auprés du CiC-Cial du Centre d'Afares de Strasbourg Info@modyf.fr modyf.fr IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF
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ArticIe 11 - DECES - INTERDICTION -FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personaelle, 1l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.
TITRE III
ADMINISTRATION -CONTROLE
- a la societe WURTH France SA a concurrence de 1.584 parts saciales portatit les numeros 1 & 99 et 101 a 1.585 en rérxunération de sea appotts ... 1.584 parts
- a Ia soci&tE WURTH JNTERNATIONAL AG concurrence de 16 parts sociales. portant 1es numéros 100 et 1.586 a i.600 en remuneration de ses apports .... .16 parts
Total &gal au mombre de parts composant le capital .1.600 parts
Les soussigués déclarent que tautes les parts représeniant le capital social leur appartiennent, sont réparties entra eux dans les proporiions indiquées ci-dessus correspondant à leurs apporis respectifs st sont toutes entireinent libérées.
ArUGE 8-ATEANWTONET FROUCTIEYDE CAYTTAL
I - L- capial social peut Eke atigmeata de Ioutes les mani&es aoristes par laLoi, t'mt decision rotectvcexraoilaredsastocics
agr fmaht.pmma cssfomadira dn parts xorinlesr verih dr Yatiglat, dtt atrs ngntn dkas lscondittns sfns adaturticle.
St Palg aton dn capital ctxaFs&soit entotlts moit etgartis pax des apin - assattes costaam Jx ftalisation te Fangacatatio du copral et a aoatncation cqnaatin sks si is am m2ni sons w r saansabilitt par un Cotamissaae auxAppart desigaé par ordc mce dn Pr&sident Hu Tnam neil de Comnere statuxnt surr2qutte ux G&at
Z - Le capinat paut Egalsuent ctxe ndutt cn vertu dune decision collective extnordintle des žsoets panr guslque canse t de gielque mat&te gus ca soit, mais cn anctin cas cette nautiet ye peut pastar tateine l'gealitt des zssocies.
La réductior du capital social a motantintricur a minitaum prtyu par la Loi ne prit te deid& quc sous Ia tondtionsusprasivu @as argntatation & capial destinéc portar calui-ci au moins ce mininum legal, a moins que k Sact'taness traistorin'e ca sattet duneaute forme.
A defaut, tout interess& pett dernander wa justice la dissolutiox de Ja Societa.
WûRtH MODYF FRANCe 4 rue da l'Expansion 67150 Erstein 5arl au capilal da 1 600 000 Eurc5, RCS STRASBOURG TI B 400 074 01 1 Tel. +33 (0]3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022-Coda APE 4642Z-TVA FR.53440074011 Fax +33 {0)3 88 98 83 50 info@modyf.fr Domiciiation bancaire cupras du CiC- Cial du Centre d'Affaires de Strasbourg WURTH Code Banqua : 30087-Code Guicher : 33440-N° da compto : 00039194301 - Clé : 38 modyf.fr IBAN FR76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF
3 - Toute augmeutation &e apital par attributop de parts grantites peut wujans &re relis&x nonabstaat Texisienca de ronpus, ies assacies fisposant d'm nomare insufisant de arats dazribution pour abtanir l dalivaqcs duna part nouvelke devant faire exr aftairs pasomelle de toute acguisidon at cesion de drofs neeassairew. Il en sera de mene cn cas de reducdon da caoital par r&iuction du nomore de parts.
Axticl -PARTSSOCIALES
I -Les parts social-se pauryet iami @uctepr iouinns yar das titres negociables.
La prapriee ds pa'ls rsni setayat des patstatsstatats, frs asts tinicas qal pauraiar modifi le capinat sogjal t des csionsst atikmicna qad raarnt ngalitgupiralies
2 - Chaque part socino contra f son ntoprientt'mfspiter dans3shénences de la Societêet danr tout l'acir ocial Ellc duwdcni ute yoix tantot kex votes tco tatans
Les assocžs ne sugportent les partas qoa jusqni com. p delcrrs agpars; an dala tont appal d= Stots tst faterht.
Toutardis, les nsacies spat solidairetheat rasponsasles gendnt cing ans, tYeyard dcetiers, de la valeur attribus Mnt apporsetnxatt fdis a I continjandr T Seeiis opnlnyapas tu a Cat ismeihvaler renma pnreedfs tgit ts ditsan an cae puanos par In nktan krpat
Fa cas d'angmentatian sh cantal, les geagts at Ies sansargtes sokt sohranzicntretgonirables, podiataing ns, a T'sgard des tus da kyaturaltibhi- arx upports ss mart Itsqnalrvaltr rah st c d colic proposta par letoxdn Tne i Anors.
gorte de plein droit adkesian ax pr&seats statuts et ax d&cisions collectlves &es assooles.
La h&lurs, trtancias, tprescutats Tux associe us yetryaat, us aiaamrd que s soit, raquir
de soa udnimistation.
Hs doivaat pour l'axacix de Ieurs doits, sen sappat ax ay dEcisioxs colcXivx d's
3 - Chazt pat st indivisjbl-a r&gnsd de la Socice
Lrs coP Mataizas laduis di pits scdn7e's wnat trqus de sa nire repr. utr at do a SociuE yar x mardasaninr choisi pan tat m c dehas da a dcfar timetg laapov a ln ssantkr de
Comercastitnntarefaa. 1
4 - La r&nin dc tutes Ies part sociales n me saule main n'enraas pas la dtsolution de Ja Sociste qui ctutuc d'existr xycc ua associf miqa. Dans t cas, l'assoxié wrique xxce ions Ies pouyois devolus a PAssamblet dasassocia.
-Transaiicn ute vifs
Latnisnissjo &e pars s'apire par m ncte aracntque ou sois siganres prlyesr Polr atra duposabie a à ocitte, alle doir Iu ≠ &igaife= ou Eita zscegttc par alle dans un acte notnit Touefos, Ia sisnafcanion pax &re reinpfacte par ie atpot d'un ariginai de l'ate de cession au stége sôcial cantreremise par ia Gerarce dine ulkustatgn,de c= dépst
wûrth modyF France 4 rve de l'Expansion 67150 Erstein Sarl au cpilal de I 600 000 Euros, RC5 STRASBOURG TI B 400 G74 01 1 Tel. +33 [0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 01I 00022-Code APE 4642Z-TVA FR 53440074011 Fax +33 (O]3 88 98 83 5Q Damiciation bancaire auprés du CIC- Cial du Centre d'Affaires da Strasbourg WURTH info@modyf.fr. Code Banque : 30087-Code Gulchet : 33440 -N* de comple : 00039194301 - Clé : 38 modyf.fr IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPF MOOYF
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La cession n'est oppasable amt tiers qu'spr&s l'acc. Issement dc ces formalit&s ct, c outtt, anr& publicite zh Ragistre du Commerca et des Socités.
Les parts se ransnetteut librumet, a tire gratnit ou pnereux, ma't assoctes, tneascaadants et aescadauts, et Datre coniaints.
Elles peayyat re transmises quelqe th cue po soit, a des ers tirangurs Ia Sociti, Iansqut ln Sasets counorte plus dun assopias'ayee is sonstnteincnt de Jamajorin m nombs des.asseeies xsinssninnt ut woins las tois guarts des parts sociales, xitexaajorite ttant cn outri d&teroine comgha tata de,la pasome ct des parts e l'associe cédant.
Le projat de cassion est potifé a la Sociti rt a chataa des assotes par actn ektajudictaie cu par Ittrs aadEc avec duaade Tavis de rteradan indiqant liduatit an cexionuaire JroposE le.onbra de parts dant Ia cassicn est squmise a agrtment, ninsi qac Ie pix dn cessjon tavisagé.
Dans ls dalai de huitjours d la notfeadon qur lui a éte faite, Ix G&raee doit taayoquat 'Asicmbte des associés pour qa'ele delb&re sur le projet de cssion des pans sociles ou consulta Ins assexits par Ecri tut ledit yrofet.
La atasion de la Societe, qui qa pas a tte motive, ast notif&e par a Gaance m xdant par Ithte Teconmaada. ayeo demanda 'avis derecephm.
Si Is Socitta x'a pas fait gomaitre sa dicition dans Ic atlai de trois mois & congkr dc la dan&re das notificajons du projet de cession prevues &lalinšxprictdant, le conseatemeat & la cessian estxéputt aaquis.
Si Ia Soriete anafise dc consairAia cession, Ieciimtpeit, dus Ies hrit joura de lanntaicitica de refus qul ui ast fatta sigaier par lettastcanmamdac avec damaade davis de rcepiian qul untace a so projet de - cOSSiO.
A acfant de rananeiotai da sa pat, Is tssbciés doiveat, daas Is dlai de trois mois A tamptr dn mfus T'sgrfraeat, arquair cu fai argnarir ies parts m pris fixt a dire d'axpast &ams les couditons pr&vae Faricle I&43+4 du Codc CivL
Ce dlai dt trois muis ptart Etrerolonge ume scule fois, la denand dn Girant, ptr adaunijace da Frtsidaat dr Tritnimat de Comdace'sttuant sur tequen. I prix est paye conptnt, sanf coaveadim cais &atra les parties.
LaScctén pnt tgalcaent, ateg u aartnnt du etdrit deciduàrcintslzgziy mpix st mZx5 dans 1ns conditicas c gessus.pt da nstity sti. cagil.dimantiat de lavaltr ndm
par rdaanamee de reférê readue par le Prisident di Trbumal de Coninurcx Les sonmes dues porteat inteet a anx IEgal ca xattxo mmatiate
Pour asster Fexectrtion de l'xae cu Patare &rs solurdons ai-deasus, la. G&rance doitxn nat sollicit faocord dn madant shr ar &ventual atha parla Socit, catraliser les deinandes d'salat &maiant das aatrus ussocj&s et les rauire Eveatueemant en proportion des drôits de chacun deux dana le capia ai leur igtal axe&i le nomtre Ht parks cdtes.
A lexpiraniox du àcai mparti c &veatucllenent proroge, lorsquc aucunt des solution ptvucê 'est interveaue T'esrôci& pett stalistr la qssion inidalemenr projetee, si noutetois 1 didcnt ses pats socinies depuis zu xmoins deux ans cu cn a regu la propritê par succassiox lguiaarion de communarti e biens cntre &pôuc an doriation de son conJaint dum xscendant ou descandant : Tassocie qui ne xemplit aunme, de cs canditons rest propritatro da sws parts.
Wûrth MoDyF FranCe 4 rua de l'Expansion 67150 Erstein Sarl cu capitai de 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG TI 8 400 074 011 Tel. +33 (0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022-Coda APE 4642Z-TVA FR 53440074011 Fax +33 {0}3 88 98 83 50 omiciliation bancaire auprés du ClC-Cial du Cenire d'Affaires de Strasbours WURTH infa@modyf.fr Code Banque : 30087-Code Guichet : 33440- de comple : 0039194301 Clé : 38 modyf.fr IBANFR763008 733440000391 9430 138 BIC CMCIFRPF MODYF
Dax5 tars Iss s ai le pa quisns yar les associEs ou le ties dsigu&s px tux,aatiEcayon 4st fiite ttt cadaat, par letre recommandee avec dcuande davis de rexption adressže hnit jams a fivan dnagn lacr ds cessioo..
3il refiuse la mutatica est reguiaista d'ofica pa ia Grante cu le ptisculhut as.a Sccitti spéialeanst hadits a tat efat, qui sigatra m ses lien etplace l'acte da cassion.
Aret act qui r-lat fa moci csot&t
Eorsqut le cassiomaire &ott Ete agré, la proceiure c-dessus s'appliqus mms ax afjudlcatians pufliqoes Yolmatares an farc&es.
LIadjudiadaire nit en causiqucict natifer Iensuiar de l'adjudicatica dats Ies condions Znparties, comme s Yagissitt dua projut de cessln.
Toutefois; s les paris soni yendnes, lan les disposidons de Fatcle 207&, alixa I an Ccan Civil r txicatin i'un antisseuant uyant repu le sansantemant de in Soclens, ie cessiomnitn xe trrave tis plea droit saomgpAdivéhisnci a mons que k Socitte ne prtfeat upr&s la cssionacheter sns d&lu les parts n
Er wollpafander nssa&ta toit the comsnfto par in Gianec ds rctptch tn h riotatoa aresfu pa le
pour toute décisi axiracrtinaire emporiant xiucan àn capinl kciat
7 -Revendicatoa parle camjoint da Z qum& lascaae
En cas dapport de bicas oa de denias commans, ou dacquisRan dr parts socialn au xyei da dmjars conmms, i cbnjaior d Fapporteur ta de Facquéur peat potifier soa inteation da derenir pescaaellenent soce pour mnft des passtastaits on sandes. SF It notiteatlda mryveat los & Fappcrt da Fatrgasiten,1cotpaton Tage
Si laxotifcation catpastàcurs fagport un a Farguistin, lecanjont da Papportxur oa de asuàur doit tre agnts perscaneliemeat par Z majoriff en naubrt des associs xprescatamt Ms xmoins les tnis quits dss puts sociles
Lars de la ddlibdratjaa sprotagnimant, Is conioint associ& us prcnd yas part a vot st ses parts ns ont yas prises tn catapt- por I calcaf e a majoite,
En tas derofig danžaentatat tn conjok daor ls uois znois de sudiandg.seulle gonjoint sousaip ou argucrctr drucic.outeaaizssra.gigmta kohtit des p3rbr souswafauunis
Lahsenct de notificationdams I& d&hi de trois mois cmparto #grEmcnt du conjoint.
Ea yuc de ui pmmtltre d'exactr ses droits, le conloint doit Ere averi da grojet dz sonsaiotan on daxom or Ln mois at moins a l'avanca par ata exkajadiciairt.
Toubas rotiicaticus'snanant àr corjaint cu de Ia Societe as Ie cadre de laproftorcystuus an pksent trtiade dofvmat ginaalement &tre efferiates par acte cxajadiciaire.
3 - Transtnissioa par decz:
} Ees partr sdcjales sant hinsmises ftrereat par succssfon iu proft du tonjoint ou des htters ca lige. di sate de Tassocié predec&de comme au protit de toute parsonxs ayant deja la qualin dassocié
) Tous autres h&ticrs ou aymt droit ne devicanent asoci&s quc sils ont rgk survivants stattaat a iz uajorita des trois quarts des parts sociales.
WûrtH MODYF FrANCe 4 rue de l'Expansion 67150 Erslein Sarl au coptlol da 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG TI B 400 074 011 Tel. +33 [0]3 88 98 83 80 StRET 440 074 011 00022-Coda APE 4642Z-TVA FR 53440074011 Fax +33 (0)3 88 98 83 50 Domicilialion bancaire auprés du CIC - Cicl du Centre d'Affaires de Strasbourg WURTH info@modyf.fr Code Banqve : 30087-Code Guichet : 33440-N* de comple : 00039194301 - C16 : 38 IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF modyf.fr
Tour héritier ou ayat drnit, qa' sat cu non soumis aagrmes, doltjustifar, dms Ies mefleurs delais, dn ses qualinis heztdarns et de so atat civl àuprs da la G&ancs gu pen toujours iger hproducion lexgeditons on axtnis daaus npts notatig &ablissam ms yualftes.
Tat mug snbstste uàe indivisian ecssorale les yuts qui a dependent nn sont prises =a cuag paur les aecinong soiecives gua ai an ndtvisae m mcfas n'ust gas soumis & agstnsat
Ceux des indivisair s qul repoadeat a cana condition onk sens I qualnt dassocié.
S xer xist qu'm irgrsats daplen di ltodirision5s'il m existeplusteus Ja deigantiqn din maqdalire comimm doit ale fte confomiten al'artitle 9,nagrapha des prés-
Tont nst ic pnagtastyalatlementos a It Scclteyar le sopantigeat leplis diigant. Si les oits htrina snt divis; lnatiter m layant droit doipantaeala Sotin ae denixda dagrmmt tn Justifxnt de ss droia et
Dans Than Iatne tas, s a Scritt n'a pasfatromanftôsa decision dansle dla de trais mois de In iton de calts nofication, l'agitmeat cst repmi argis.
global. Decoryatiom esa nfielc trre les associes elle pcat anssi, a lexpiadint d'm ant an sx maas a conter
ssucin, de propdaraupat
TTaniment mtma cn absmact de danmit dr
Tt&resse.
Ia notificanloi du patage aa de a tenmde àagr&aeat:t celfe de n easn da In Sonaž sont tajtas par nvar Trcouand& avec inis de rtteatim oupar acte cahajaficinre
Ians ious ies cas dn rfus dagr&uen les assoris ou ln Sociaté doivent acquàir an fia arquarir Ies parts de Theriner ou ayant droit uon 7grts Htst fit applicatiam ds dispositions des alinas 5. , 7 dugatagrapk- I er ci-dessas Ies haiies on yants drok non agies Stant snôstints at gedxut.
Si aurune dessnintims grtyesàxs alnas nintuvent dats les deian inpattig lagr&mrat estzéputš anguis.
t-Liguttax ommtnafadehnt mi=&nor
E ca d&r isofatcn te coma ans par le dtnis Re repotx g5sotle, ancat agrtncit n'ast wxigé dn poufont Str iyant rt des heirus tn ligge Hirechs ; tout anpe hemer dort etre agni cottoremsue ant dispostans du Pangsaphe 3 t datas.
I ta est de mie pour Ier handes s la liqudaton résuite du aects du wnjoin.an Tepoux xsqeis, sans
pats inscrites a son aam.
Sns cait- mxn Fserys, iz liguidatiad de com nanag inttrysnark da vivar des &ox ca pant aitabuer atntivement an swnjait e Iasscait des paris sciles ga i ca rojoint est agr aa majoxid des ssorits Tmsentaa a moins las trois qlnris in piri social tn prosedtrt dagrimtat tantsounis aux conditions Praivues su pargraphe ler cdcssus. 1 A dfant dagreneat, irs pats ninsi atbafis dorvtat Ete Tarhetas àams Is condifons susvisna, 7e ropioint : 2. 5Qn nDL4
WôRTH MODYF FRAnCe 4 rue de l'Expansiar 67150 Erstein Sari au cap:tal de 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG TI B 400 074 011
Tel, +33 {0]3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022-Code APE 4642Z-TVA FR 53440074011 WURTH ox +33 (0)3 88 98 83 50 Domiliation bancaire auprés du CiC-Cial du Centre d'Afares de Strasbourg Info@modyf.fr modyf.fr IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF
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ArticIe 11 - DECES - INTERDICTION -FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personaelle, 1l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.
TITRE III
ADMINISTRATION -CONTROLE
Article12-POUVOIRS DES GERANTS
1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. ls ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Ils ont la signature sociale et les actes engageant la Société doivent étre revetus de la signature de chacun des gérants.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre inférieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparémaent - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opératioas se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.
Toutefois, les emprunts & l'exception des crédits en banque et des prets ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et vents d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothêques et nantissements, la fondation de Sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou & constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre cux, puisse etre opposée aux tiers.
2 - Chaque gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire dés associés.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. ls ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Ils ont la signature sociale et les actes engageant la Société doivent étre revetus de la signature de chacun des gérants.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre inférieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparémaent - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opératioas se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.
Toutefois, les emprunts & l'exception des crédits en banque et des prets ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et vents d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothêques et nantissements, la fondation de Sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou & constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre cux, puisse etre opposée aux tiers.
2 - Chaque gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire dés associés.
Article13 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES GERANTS
Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
WORTH MODYF FRANCE 4 rus da l'Expansion 67 150 Erstein $ari au capicl de 1 600 000 Euras, RCS STRASBOURG TI B 400 074 011
Tol. +33 (0]3 88 98 83 80 S!RET 440 074 011 00022-Code APE 4642Z-TVA FR 5344007401 1 WURTH Fax +33 [0]3 88 9B 83 50 Domiciliation bancaire auprs du CIC - Cial du Centre d'Affalres de Strasbourg info@mady.fr :omple : 00039194301 -Cla : 38 modyf.fr IBAN FR 76 300B 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIERPP MODYF
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Les G&rarts sontreponsables, indiyiduclemcat an solidaicment en cat àe fute communt, envess Ia Socitte a cnvers les tiers sojt des infactious aux disposituns Iegislaives nu réglamentairas apphicables anx socittes i responsatlit& linitôe, soit das violations das présents stat uts, soit des fautes comnises dans leur gestion.
Si plusicurs Gaadls mat cog&é aux memes faits, le tibunal détermine la part cozhuive &e chacun daas ia Teparatian dr dantonge.
ArUdc.14 -CESSATION DEFONG33ONS
Trat Gtant, asscie oo non Moum& ba nan dzns les statats, sst r&yocable par decisian ordinit de ja colectivixi des asspki&s tuesanta plns de la moiti& des Rr is saciales.
En cas de tessaion ds fonctians par l'n des Gaarts pour un Anotif gueiconqus, la Geranas resto assmtis par Ie an les autts Gerante. Si ic G&ant qui cess ses fonstions &tit scal, In colleativit& desassacits aura a nonmr ur ou plusicurs nutres Girants, a la diligeace da Fun des nssotlés et anx canditions dn majatits pr&vaes a l'axticle 16 citpris.
A UcI 7S - COMMISEAIRESAUF COMFTES
Ua cu pluseus Cornsaies an Canyas titalaises et supplzats petivent au doivxt ttre noam&s, Ts wxtrcgatleir mission ds contle confe actalaLoiLsC xatciars.
TTRX Y
DECSIONS DES ASSOCKES
ATIcIc IE -DECISYONS CX7IECFTVES-FORNCS ETMDDALITE
I w La yolopte des asociés s'expriae par des d&isions calectyes qualiftes dexaaordinanrs qmd sfins concerdeat tomt obitt pauvantentainer diectement oaiadrextenext una modification des stxduls, ct &'ordinif.es dams tous Ics kadres pas.
2 - Ces d&asons rsultat, an thoix d= la Gtranss d'mc Assambl Geutrate, d'me'coasultutian trt- tes xstoci&s oa dn coinarttnut da tans les assncies arinE tans m arie. Totnfois. lartanina stiw AssetnbfEo est obšgapit pour statust tr lapprolntion des coxastes de chaqus cxeruint
3 Tautr Asserbl&e G&ntrale est couvoqu&s par la G&aace ou a d&fant par In Comanissaird arx Coruobes, sI ca datate desipn cnjustic a la demande ae tout associe
Ua ot phusicm's àssoci& datenant Ia moitie de parts sociales au dtenant Is quat des pats tosalas 5'ls ropnstutent ai moins ie qdart das assoeits, peuvent demander la ritmion d'ute Asseublt.
Pendant ia piiode de liqaidarian, les Assembléts sont convoqu&es par Ie u les liquidateurs.
Las Arsatabltes Gtatales sont reunies at stege sotial ou ea tout znte liei indigu& dans la tonyccation. La corvocution cst fite par lettre Ireyasnndea adess&a & chasum des assaciés a son dernier.doricle conat, quinze jours an moins avart la dan. de'reunion.
Cette Icttre cotieat l'ordre du jour de FAssemlée arr&té par l'auteur de la convosation.
LiAsséinb3ée est pr&dée par l'um des Gérants ou, si aucun d'eux n'sst zssoait, par l'associé présent ct arceptant gui passede oareprésente ic pius grartd nombre de parts sooiales.
WRTH MODYF FRANCE 4 rue da l'Expansion 67150 Erstein Sarl au.capilal da 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG Tt B 400 074 011 Tel. +33 (0]3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022 - Code APE 4642Z - TYA FR 53440074011 Dormiciliation boncaire auprés du ClC-Cial du Cenire d'Affaires de Strasbourg WURTH Fax +33 (0)3 88 98 83.50 infa@modyj.fr Code Banque : 30087-Code Guichct : 33440- N° de compfe: 00039194301 - Clé : 38 modyf.fr MODYF IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP
Si daux associ&s possédant an ripriscntant le mamt nombre dp parts sqnt anc&itants, la prsideace de l'Assemble- est assuret pax le plus ag&
Etabli et sign& par le ou les G&rants t, Is cas echeant, par ia presidant da s&mca. .
ans l cas ou n'est pas nbli dn furtle de grisant, l rmcisverta doit tre sign& par tousles associt.
Stules saat mises su detib&atian Ies qesticnsfgurant a Yorûe dn jour.
4 -En cas de cansulinion cdite, la Ga aqcn adresst a chaqut ssocit a sva dernin donicle'cdun, par lettre Ires`a Infonanion des assxi&s.
tmett leurvotnpateis, fe vora ctat curchaqusntsalitio, typitureyit Keamota ir* ca tn
La nšponse est.àdreas&n l'auteu' d= a consaltation par letraxccamanit. Taut assacie payant gas npondn daas ie dtlal ci-dessus est considtrt cammc s&xntabsteo.
5 - Lorsqus les décisions rsulteat u consartcrcat tc taas l essacis xpxin& jans an aste giu-ci doit canpater les nons d tous Ies nssorits et la sigoaure da Charum drax. Cat ade est tnbi sur ieregistre de Jrocs vestux.
G - Cunguaassocit a tioit de paticiper mix dccisions etdispose d'n nankre de vaix tgal m nomkra da perts 5ocjales gar l yosstde sins Iinitatian.
Hn assoc&paut se faire1 acatergarsan conjoint, sant'si la Socéri necomprend qus ls &raxepou.
Il gexa ausi to &is repn&tuter yar un antre assadiejustifiat de son pouvoa condia.que I nambre des
tEc ct
rarsphtes, dans les conditions rglementnires.
Les copla od axtraits da cas proctrvekant ainsi que des ades dr decision unanine des arsocies sont VaablemcttctinaconfaamesparmmGEmt
Arzicl 17 TECiStdrSCoFoTrVES cRDnAES
Sont qnaiiffs d'ardiaies, les d&isions deaatxotits qai na cancanent ni Tagrdncat de nouyeux assoctes, ni des madiffcations sntutairesy sousrserve deseccplionspr&ytx par IRLol.
Chagus ane, den ks sin mois de iz clture da rexercice, les ssois sont rnis par la G&anépour staruer Hur Is cauptes dudit exercico ctlaftectation des résulzts.
Las dfcisions calleatives'ordiaaires doivent, patr ttre valables, tre ises par un o plusiens associes Yeor'settant plus do la moitit d s pasts socinles.
Si cit majariti x'atpas attrane les derisions song sur &euxftue consularion, ises 'majorine des votes ⋼ qual qua soit le aaahre des yotarte.
Touefois, la majorite absolue dts paris sociales cst irédactibte stil sagit de vobr sur l no MMOu ou f rEvocatioa dtn GCant
WûRTH MODYE FRANCE 4 rue da 1'Exponsion 67150 Erstein Sarl au capital de 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG T1 B 400 074 011 Tel. +33 [0]3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022 -Code APE 4642Z: TVA FR 53440074011 Fax +33{0]3 88 98 B3 50 Domiciliaticn bancaire aupras du CIC Cial du Centra d'Affaires de Strasbaurg WURTH info@modyf.fr Code Banque : 30087-Cods Guichel : 33440-N° de compte : 00039194301-Clé : 38 MODYF modyf.f: IBANFR763008 7334 400003919430138 BICCMCIFRPF
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Sont qualiféas d'exhaordmaires les decisions des nssocis portant agr&aent de nauyeaux associes ou modiscations des statuts, sous n&arve des exceptions pr&vies papia Lei.
Ees associa peavvis par detisica toectiye catzardinaty wporar ax statuts toutes medficatins permises par la Loi es dfisions taorintres na pauyiot navanhlement prises que si ellea sont apttes !
Inite, sil s'sgit da changer la natjonalin d lz Socinê dauguenter les cngagemeuts d'x nssoci ou ds transforaer 1a SociEttE Sociee Norl CallectiE actions sixplite on ca Soxittt Civile,
- a la znajarite en ponire des ascsite Exntnt an moins Ies trois quarts Hes parts sociales, a's sagit
indputatian dc bttentas ou dartsmver,
- par des assoc?s.repr'xntaa an moins Ies tois qusts des pats sociales pour toutes les antrns decistons +raardinaims.
Lors de toutr tntsuliitiai des tssogis sott par faat, sast cn Assunblte Geuiate hann dcut.8 ls dtoit. dobteatr ctianmtuan des dom mans txsaires porr lui'peantte & se gxuroacer connnisamre d cse
La nature de cas dacantats ct les conditians t,lcur eayni ou misa a disposition sout tinainses par les dirpostans lgisktives etrezteninnins en viguer.
Thiut assasitdn. Gtaht gaim Jar fois par meroice, oser gar écdit des questons m Garaut r tout fait de nanp a comomcme La Canhaaie di l'eplottation.
Comrpies s'l e cxiste um.
tg so tour gt xous gadiqus forme quc c soi, dmznder ad justice la d&signntion Tun on plusies tperts. ckergea &keater m rport sur une nuphustturs gaatioas de gestat
La forac da sa desigaetioa et les condruons d'exercice de sa mission sont fixecs par la Lai ct les rglemerts.
Cuaque associe dispose, cr cutre, dn troi de comtrunication pananent; l'eteaduz dr ce droit et ks zadalts da son cecicrpesultent des dispositions réglementaires cn vigutur.
I - Les cozvcatio'ns intervcaues direnament au par parsonac intespostc entro la Sac&f et lun de ses G&raate ou
fAsseabla anclle.
Les dispositians ci-dessus nc s'applqtueut pas atx coayertions portant sur des cp&ations courantra conclues a des sonditioa nomales 1
2 - Toutafois, sil n'existe pas de Comzissaire arx Conptes les caaventions tanciuss par in Gerant non associe soar soumisas a l'approtation pr&alable de lAssemblé-
wûrtH MODyF FranCe 4 rue da l'Expansion 67150 Ersiein Sarl ou capital de 1 600 000 Euro5, RCS STRASBOURG TI B 400 074 011
Tel. +33 [0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022- Code APE 4642Z - TVA FR 53440074011 WURTH Fax +33 {0]3 88 98 B3 50 Domiciliclion bancaire auprés du CIC-Cial du Centre d'Affaires de Strasbourg info@modyf.fr Code Banque : 30087-Ccda Guicher : 33440-N* da compte : 00039194301 -Clé : 38 IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF modyf.f
3 - A peine de mallti di contrar t intestt ax G&ents cu associés aubes qus fes persomes morales de contracter, sous quslque forme que ce soit es empunts auprês de l Sosteté, de se fai consentr par ale um dtcorvert, cn cotipt couann i autrement, anst quc da ffe caudoner mr yadiscr par clle ituis cpgageaent wyes Icstis.S inrrdcton stpolianc sixtcy .ntantldtarydespcsorhes moralesssoct.
Elle s'appligas fealemeat arx conjains, ascer visees ci-dessus ainsi qu'a natn persame intspos&.
TITRE Y
AFEECTATOH DESRESULTATS -RDPARTHTON DES BENEFCES
Artcle2I-ARRLYE DES COMPTES SOCIAUX
I crt dstss?a tncltu daEque xertic grlisotas dt l Gfasga'tavatxaaa uif ct dapassifta la Sacteg, ct dqs.caipt ancls Coatanaànanit ant disgostos Te l duLivrt Fei du Code da Conmeiet. ITisance de bEatfict, ax'amortsinaeals st paavirims prevas rt antniss par ia Loi.
Le xoutaat des tgagemeats cartiosuts, xyalis&s au guraatis par la Sotits aiust lun ttat des shctis consatie$ par all sort annexes la soite da ban.
La G&radco tablit un ppart da gestion sur Iasitmtina du ln Societ ct l'activitê da cele ci pexant Texesic: tcalE.
Par allers, sl A la clatre dc Texecics socinl, la Sociat répond a l'un des qitres dltnis l'article 244 in Dzart tn 3 ons igat, 1e Gerant aoit tasl le ixumtuts comptakka yrevisionsels et rpports d'analy*s. rins Ies tonditians at selan perodisnpnvus par latot etyDetet.
otes, silen exist m, dars Iss coxlditions Itgpls t'rt'zleneumi
sare ax Cauptis Sqnt adrassas aux zsati&s quinze jours ur
A coapter de cetht camntmcatap, toit assofe a la fanulite da paser par tait des nesuons arxqucllés le G&rant serat-iu da xpoudte au tours de l'Asserablta.
Ge dme'dnciaiutts aaut mis a la disposition du Contanstaie aux Corgtx m mois aumoins ayaxt a
: Fendart Ie dšhai de quinz jaurs qui prêade rAssembla, 7'inyentair cst tenu, an siege sqeial, la isposton Hes assoct's qui ne peuymt en graadre capie.
De emnt, Ir mppant spepl du Corimssaaarx Comphs sur les cosytutansvaatàTarticle 50 da Ia Lol doft Str utabli at deposs arstas social utzjons auragin avant la rinian alasssibte.
AMC Z -ASXECTAFOR HTRTEARTTGY DES8ENERUES
Las produfs nets de l'exercice, dedustion faite des fais genraus et autes charges de la Sotteta, y caupris tous uraartisscmanta ct yroyisions, tonstitucnt ic bénéfica..
WûRTH MODYF FRANCE 4 rue de l'Expansion 67150 Erstein Sarl au capital de 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG TI B 400 074 0T 1 Tel. +33 (0)3 88 98 83 80 5IRET 440 074 011 00022 - Code AFE 4642Z - TYA FR 53440074011 Fax +33 (0)3 88 9B 83 50 Domialiation boncire auprés du CiC-Cial du Cenre d'Affaires de Sirasbourg WURTH info@modyf.fr Code Banque : 30087-Code Guichet : 33440-N° de comp!a : 00039194301 - Cl& : 38 MODYF modyf.fr iBAN FR763006 73344000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP
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Sur ce benéfics dixuinué lo ras tchiant des pertrs ant&risurs, sont prdavées tout dahard les sonmes a portar an. reserve eo application de la Loi.
Ainsi, i est praley& 5p. 100 paur constituer le fhnds de réserve légale. Ca prlvemeat assa trets obligaroire lorsque Ie fonds de réserve atieint le dixt&me du caphal socjal reprend son cours lorsgus, yar ume rason quelcoagae, la reserva légala cst desceadup m dessous de ce dixime.
Le bénefico istribuble est constitn& par le bénéce de l'exercica, dintna des partes attieuras st das sorntats portšas ennéserve ca applicatin a aLui Dn ties statuts, at augmenti àureport héneeiairn.
Ce hinefice nst rparti entre toas les associis psopottionnellament au nombre de parts cipartaat i shacm . l'eue.
Cepeadaat Kors le cas de rduction du capital, aucue mstibution xe peat Ets taite ax ossar& lorsque les capitamt propres sont pn dovisudraiat, a la suite de cejieci, infirizun an rontnt dn tapitai æzginnita des T&erves gue la Loi oa les sialuls ne perattent pas da distribuer.
Toutefis, aprs pnalveinext des sommes yorties en résarve en applieation de laLoi at des prxats statirts, las Fsroaits peuveut sur propositina de Ia Gatance, reparber a nouvean tout n partis de a pat icur xyenant ans le ban&fis, on afrcter tout patc de cette parta toutas réstrves gónésaes ou spéciales dont s dacident Ia &ztion et d&teonucat l'smploi sT y a lica.
Les perics, sil ea existe,sontinputees surIes btaefic
ArICE25.-DIVDENDES PAEMENT
Les dividades ronydsyis parpiarinisurle bunefics distriluable deV'exercice
Le paleant des dividandes doit ayoir licu dans Ic delai xmaxinira de meud'muis aprs Ia clatnra d saf prolangation par decsion de justica.
TITRE VI
PROROGATION -TRANEFORMATIQN - DISSOE
ATICIc24-PROROGATIGN
Tn an au moins nvant ln date d'expiration de la ocittx, ia Geranc doit provaquer meriunion de lasolearins des nssocies a Feffet de décida, das les conditana requises paur ln madification des statuts, si k Societe doit eir prarog&.
ArCIc 2E - CAFITAUX PROPRES INFERTEORS A LA MOTTT DU CAPIFAE SOEAE
Si, da fat de pertes constatées das les docamcuts comptatls, Ies tapitux propres de la Socier& devieaneut intricus a l mojtit du capital soqial, Ia Gtrancx dat, dans Ie quate mois qui saivent Papprobaxioa des comptes ayaat fart apparatre cett perte, consulter les assoeiés ain & decider s'l y a en adissoluon ansticipé dr la Soci&e.
LiAssenblée dalibre arx conditions de raajoriti prévues pour la modifigatan tles staiats. Si la dissolution n'st pas prononcée, Ie capital doit Etre, dans le dalaf fixé par la Loi, reduit dum moutant &ga an moataxt des perts qu n'ont pu etre inputes surles r&saves si, dans ca delai, ies capianx yropres r'oxt pas &t6 reconstjads urrence d'une yalcur au motas égale a la moitié du capitai sacial.
WORTH MODYF FRANCE 4 rue da l'Expansion 67150 Ers!ein Sarl au capifal de 1 600 000 Evros, RCS STRASBOURG TT B 400 074 011
Tel. +33 (0]3 88 98 83 80 StRET 440 074 011 00022 -Coda APE 4642Z-TYA FR 53440074011 WURTH Fax +33 (0j3 88 96 83 50 Domiciliation bancaire auprés du ClC- Cicl du Centre d'Affaires de Strasbourg info@modyi.fr Code Banque : 30087-Code Guichet : 33440-N* de compta : 00039194301 - C?6 : 38 IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF modyf.fr
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La r&daction u capital & un montant iafaien au minimua Egal re peut Stre decidee quc sors la copditlon
En cas dipobsuyaion des.ressiptioos de l'un.on plusieirs des alinias ou yrtesmt.fout interessé pat - dexmaqdcr exjusic h dissoluian de k Sociét. l, aest de mimc si les associés n'a gi drtrty yalabltneut
Toutefbis, le Trbupal e yeutprenoncer la dissoluton si, ar jour ai i statae, larigularisation a en len
ATUCI: 26 -TRANSEORIMATIOH
La Sociepe petr #iti tanaftan&s cn ue Socite dme autre fome yar decisiqn cplective des associ&s statoait axt conditins demajaitf primes pour lamoditeation des atatars.
Toutcfois, faw nstarantx en Sicaftx Moni co)lectif n'Coniny ndta Sinpite, m Comaanulite par actions en Saclta praciasahnplnu w Scciet Cn n exige Tan af Edat ass
E tnajuriE des parts socthles, &f sCgltaulines Sguit ar dcus n cxcadent lenoatar fE E i
Ex dtAoa ff Hfn n octt Anqnyrar gu a Sotitt&yar ngt Ts Shinec cst paaec dart ppcrts dex Canniszfns dnmnta par h Eol. L Cannpaing I la fnsanuzpiou st derarE yn Oncanine . Mtysenr To Psitcat at Thtmat t C xeastant instr requtr, au par tecision wanin des assoxles
Las associ& dolysat statuer sur F&vauation des bieus compasant Tactf social ct Toctroi des ayoutges pariculiers ls ne peayeatles rednira qnlaPmniias.
A dEfam d'appmtaian rhcssc des aso
Anclc 27- DESOEUTCN tIS0UAXTT
La Societ& est dissonte par Tarrives do son teac - sanf prorugation Par la perto tutale de son objet, par Teffet da jugenaat oriannant Ia liquidation judicini on la cession totade des acti, par decision judiaire pour
La issofutim amtinipfe pmt anssiresalter d'rmc deciston collectivc cxtraordinnire des associes.
En cas do dissolutimn, ta Soci&t tate ta liquidatian.
Tautfis, ctt dissolution e produit ses effats a l'tgord ies tiers qu'a compter dn jour ou ell tns pue l Registe du Conintroo nt des Societts.
Layrsaaaltt de Ia Sncité subsishe pour Ies besotns de Ia tiquidation etjnsgua la clture de aelle ci.
La mention Socictéen liguidatiou " ainsi qus le norn dn ou des liquidat ** docuneats eaatmt de la Sodient.
La licuidatioa est faita par un au plusietus liquidateua naronés Itmajorit& des patts sqtiales, chuisi patmi Ies assocet ou m dehors deux.
La lqudativa cst efractvet contarméraent a Ia Lol
Charun d'eux.
WûRTH MODYF FRANCE 4 rua d l'Expansion 67150 Erstein Sarl au capital da 1 600 000 Euros, RCS STRAS8OURG TI B 400 074 01 i
Tel. +33 (0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022 - Code APE 4642Z-TVA FR 53440074011 WURTH Fax +33 (0j3 68 98 83 50 Domiciliatian bancaire auprés du ClC-Cial du Centre d'Affaires de Strasbourg info@modyf.fr Code Banque : 30087-Code Guicher: 33440-N* da comple: 0039194301 - Clé : 38 IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF modyf.fr
Lorsque la Sociét& ne coinprend qu'un seul assacis, h dissolution, pat quelqut cause que ca sot, entaine, dans les conditions pržyues pa la Lai, latransmission dnparinoine social a lassacié unique, sats qul y ait eu lgaidatian.
Arcle 28 - CONTESTATIONS
Toures Socicta, apres atssofufion pantxt Is tous ts ogeatios .de. Hqaiaatian, soit tnc ies assedes, is qgass de gston t la Soc&x so annc ls associz5 Telativemert CEET nftios sociates a. Taxtcution ds. dispostians - stztnate arout juges at & la Loi et sou
Statuts mis à jour par l'Assemblée Générale Mixte du 18 septembre 2020
Pour copie certifiée conforme
La gérance
L'ORIGINAL
Wrth MODyF FRaNCe 4 rve da l'Expansion 67150 Erstein Sarl ou capilal da 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG Tt B 400 074 011 Tel. +33 (0]3 88 98 83 80 S!RET 440 074 011 00022- Code APE 4642Z - TYA FR 53440074011 WURTH Fax +33 (0j3 88 98 83 50 Dormialiation bancaire auprés du CIC - Cial du Centre d'Affaires da Strasbour info@modyf.fr Code Banque : 30087-Code Gvicher : 33440-N* de comple : 00039194301 - Cl6 : 38 MODYF madyf.fr
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
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Tol. +33 (0]3 88 98 83 80 S!RET 440 074 011 00022-Code APE 4642Z-TVA FR 5344007401 1 WURTH Fax +33 [0]3 88 9B 83 50 Domiciliation bancaire auprs du CIC - Cial du Centre d'Affalres de Strasbourg info@mady.fr :omple : 00039194301 -Cla : 38 modyf.fr IBAN FR 76 300B 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIERPP MODYF
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Les G&rarts sontreponsables, indiyiduclemcat an solidaicment en cat àe fute communt, envess Ia Socitte a cnvers les tiers sojt des infactious aux disposituns Iegislaives nu réglamentairas apphicables anx socittes i responsatlit& linitôe, soit das violations das présents stat uts, soit des fautes comnises dans leur gestion.
Si plusicurs Gaadls mat cog&é aux memes faits, le tibunal détermine la part cozhuive &e chacun daas ia Teparatian dr dantonge.
ArUdc.14 -CESSATION DEFONG33ONS
Trat Gtant, asscie oo non Moum& ba nan dzns les statats, sst r&yocable par decisian ordinit de ja colectivixi des asspki&s tuesanta plns de la moiti& des Rr is saciales.
En cas de tessaion ds fonctians par l'n des Gaarts pour un Anotif gueiconqus, la Geranas resto assmtis par Ie an les autts Gerante. Si ic G&ant qui cess ses fonstions &tit scal, In colleativit& desassacits aura a nonmr ur ou plusicurs nutres Girants, a la diligeace da Fun des nssotlés et anx canditions dn majatits pr&vaes a l'axticle 16 citpris.
A UcI 7S - COMMISEAIRESAUF COMFTES
Ua cu pluseus Cornsaies an Canyas titalaises et supplzats petivent au doivxt ttre noam&s, Ts wxtrcgatleir mission ds contle confe actalaLoiLsC xatciars.
TTRX Y
DECSIONS DES ASSOCKES
ATIcIc IE -DECISYONS CX7IECFTVES-FORNCS ETMDDALITE
I w La yolopte des asociés s'expriae par des d&isions calectyes qualiftes dexaaordinanrs qmd sfins concerdeat tomt obitt pauvantentainer diectement oaiadrextenext una modification des stxduls, ct &'ordinif.es dams tous Ics kadres pas.
2 - Ces d&asons rsultat, an thoix d= la Gtranss d'mc Assambl Geutrate, d'me'coasultutian trt- tes xstoci&s oa dn coinarttnut da tans les assncies arinE tans m arie. Totnfois. lartanina stiw AssetnbfEo est obšgapit pour statust tr lapprolntion des coxastes de chaqus cxeruint
3 Tautr Asserbl&e G&ntrale est couvoqu&s par la G&aace ou a d&fant par In Comanissaird arx Coruobes, sI ca datate desipn cnjustic a la demande ae tout associe
Ua ot phusicm's àssoci& datenant Ia moitie de parts sociales au dtenant Is quat des pats tosalas 5'ls ropnstutent ai moins ie qdart das assoeits, peuvent demander la ritmion d'ute Asseublt.
Pendant ia piiode de liqaidarian, les Assembléts sont convoqu&es par Ie u les liquidateurs.
Las Arsatabltes Gtatales sont reunies at stege sotial ou ea tout znte liei indigu& dans la tonyccation. La corvocution cst fite par lettre Ireyasnndea adess&a & chasum des assaciés a son dernier.doricle conat, quinze jours an moins avart la dan. de'reunion.
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5 - Lorsqus les décisions rsulteat u consartcrcat tc taas l essacis xpxin& jans an aste giu-ci doit canpater les nons d tous Ies nssorits et la sigoaure da Charum drax. Cat ade est tnbi sur ieregistre de Jrocs vestux.
G - Cunguaassocit a tioit de paticiper mix dccisions etdispose d'n nankre de vaix tgal m nomkra da perts 5ocjales gar l yosstde sins Iinitatian.
Hn assoc&paut se faire1 acatergarsan conjoint, sant'si la Socéri necomprend qus ls &raxepou.
Il gexa ausi to &is repn&tuter yar un antre assadiejustifiat de son pouvoa condia.que I nambre des
tEc ct
rarsphtes, dans les conditions rglementnires.
Les copla od axtraits da cas proctrvekant ainsi que des ades dr decision unanine des arsocies sont VaablemcttctinaconfaamesparmmGEmt
Arzicl 17 TECiStdrSCoFoTrVES cRDnAES
Sont qnaiiffs d'ardiaies, les d&isions deaatxotits qai na cancanent ni Tagrdncat de nouyeux assoctes, ni des madiffcations sntutairesy sousrserve deseccplionspr&ytx par IRLol.
Chagus ane, den ks sin mois de iz clture da rexercice, les ssois sont rnis par la G&anépour staruer Hur Is cauptes dudit exercico ctlaftectation des résulzts.
Las dfcisions calleatives'ordiaaires doivent, patr ttre valables, tre ises par un o plusiens associes Yeor'settant plus do la moitit d s pasts socinles.
Si cit majariti x'atpas attrane les derisions song sur &euxftue consularion, ises 'majorine des votes ⋼ qual qua soit le aaahre des yotarte.
Touefois, la majorite absolue dts paris sociales cst irédactibte stil sagit de vobr sur l no MMOu ou f rEvocatioa dtn GCant
WûRTH MODYE FRANCE 4 rue da 1'Exponsion 67150 Erstein Sarl au capital de 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG T1 B 400 074 011 Tel. +33 [0]3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022 -Code APE 4642Z: TVA FR 53440074011 Fax +33{0]3 88 98 B3 50 Domiciliaticn bancaire aupras du CIC Cial du Centra d'Affaires de Strasbaurg WURTH info@modyf.fr Code Banque : 30087-Cods Guichel : 33440-N° de compte : 00039194301-Clé : 38 MODYF modyf.f: IBANFR763008 7334 400003919430138 BICCMCIFRPF
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Sont qualiféas d'exhaordmaires les decisions des nssocis portant agr&aent de nauyeaux associes ou modiscations des statuts, sous n&arve des exceptions pr&vies papia Lei.
Ees associa peavvis par detisica toectiye catzardinaty wporar ax statuts toutes medficatins permises par la Loi es dfisions taorintres na pauyiot navanhlement prises que si ellea sont apttes !
Inite, sil s'sgit da changer la natjonalin d lz Socinê dauguenter les cngagemeuts d'x nssoci ou ds transforaer 1a SociEttE Sociee Norl CallectiE actions sixplite on ca Soxittt Civile,
- a la znajarite en ponire des ascsite Exntnt an moins Ies trois quarts Hes parts sociales, a's sagit
indputatian dc bttentas ou dartsmver,
- par des assoc?s.repr'xntaa an moins Ies tois qusts des pats sociales pour toutes les antrns decistons +raardinaims.
Lors de toutr tntsuliitiai des tssogis sott par faat, sast cn Assunblte Geuiate hann dcut.8 ls dtoit. dobteatr ctianmtuan des dom mans txsaires porr lui'peantte & se gxuroacer connnisamre d cse
La nature de cas dacantats ct les conditians t,lcur eayni ou misa a disposition sout tinainses par les dirpostans lgisktives etrezteninnins en viguer.
Thiut assasitdn. Gtaht gaim Jar fois par meroice, oser gar écdit des questons m Garaut r tout fait de nanp a comomcme La Canhaaie di l'eplottation.
Comrpies s'l e cxiste um.
tg so tour gt xous gadiqus forme quc c soi, dmznder ad justice la d&signntion Tun on plusies tperts. ckergea &keater m rport sur une nuphustturs gaatioas de gestat
La forac da sa desigaetioa et les condruons d'exercice de sa mission sont fixecs par la Lai ct les rglemerts.
Cuaque associe dispose, cr cutre, dn troi de comtrunication pananent; l'eteaduz dr ce droit et ks zadalts da son cecicrpesultent des dispositions réglementaires cn vigutur.
I - Les cozvcatio'ns intervcaues direnament au par parsonac intespostc entro la Sac&f et lun de ses G&raate ou
fAsseabla anclle.
Les dispositians ci-dessus nc s'applqtueut pas atx coayertions portant sur des cp&ations courantra conclues a des sonditioa nomales 1
2 - Toutafois, sil n'existe pas de Comzissaire arx Conptes les caaventions tanciuss par in Gerant non associe soar soumisas a l'approtation pr&alable de lAssemblé-
wûrtH MODyF FranCe 4 rue da l'Expansion 67150 Ersiein Sarl ou capital de 1 600 000 Euro5, RCS STRASBOURG TI B 400 074 011
Tel. +33 [0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022- Code APE 4642Z - TVA FR 53440074011 WURTH Fax +33 {0]3 88 98 B3 50 Domiciliclion bancaire auprés du CIC-Cial du Centre d'Affaires de Strasbourg info@modyf.fr Code Banque : 30087-Ccda Guicher : 33440-N* da compte : 00039194301 -Clé : 38 IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF modyf.f
3 - A peine de mallti di contrar t intestt ax G&ents cu associés aubes qus fes persomes morales de contracter, sous quslque forme que ce soit es empunts auprês de l Sosteté, de se fai consentr par ale um dtcorvert, cn cotipt couann i autrement, anst quc da ffe caudoner mr yadiscr par clle ituis cpgageaent wyes Icstis.S inrrdcton stpolianc sixtcy .ntantldtarydespcsorhes moralesssoct.
Elle s'appligas fealemeat arx conjains, ascer visees ci-dessus ainsi qu'a natn persame intspos&.
TITRE Y
AFEECTATOH DESRESULTATS -RDPARTHTON DES BENEFCES
Artcle2I-ARRLYE DES COMPTES SOCIAUX
I crt dstss?a tncltu daEque xertic grlisotas dt l Gfasga'tavatxaaa uif ct dapassifta la Sacteg, ct dqs.caipt ancls Coatanaànanit ant disgostos Te l duLivrt Fei du Code da Conmeiet. ITisance de bEatfict, ax'amortsinaeals st paavirims prevas rt antniss par ia Loi.
Le xoutaat des tgagemeats cartiosuts, xyalis&s au guraatis par la Sotits aiust lun ttat des shctis consatie$ par all sort annexes la soite da ban.
La G&radco tablit un ppart da gestion sur Iasitmtina du ln Societ ct l'activitê da cele ci pexant Texesic: tcalE.
Par allers, sl A la clatre dc Texecics socinl, la Sociat répond a l'un des qitres dltnis l'article 244 in Dzart tn 3 ons igat, 1e Gerant aoit tasl le ixumtuts comptakka yrevisionsels et rpports d'analy*s. rins Ies tonditians at selan perodisnpnvus par latot etyDetet.
otes, silen exist m, dars Iss coxlditions Itgpls t'rt'zleneumi
sare ax Cauptis Sqnt adrassas aux zsati&s quinze jours ur
A coapter de cetht camntmcatap, toit assofe a la fanulite da paser par tait des nesuons arxqucllés le G&rant serat-iu da xpoudte au tours de l'Asserablta.
Ge dme'dnciaiutts aaut mis a la disposition du Contanstaie aux Corgtx m mois aumoins ayaxt a
: Fendart Ie dšhai de quinz jaurs qui prêade rAssembla, 7'inyentair cst tenu, an siege sqeial, la isposton Hes assoct's qui ne peuymt en graadre capie.
De emnt, Ir mppant spepl du Corimssaaarx Comphs sur les cosytutansvaatàTarticle 50 da Ia Lol doft Str utabli at deposs arstas social utzjons auragin avant la rinian alasssibte.
AMC Z -ASXECTAFOR HTRTEARTTGY DES8ENERUES
Las produfs nets de l'exercice, dedustion faite des fais genraus et autes charges de la Sotteta, y caupris tous uraartisscmanta ct yroyisions, tonstitucnt ic bénéfica..
WûRTH MODYF FRANCE 4 rue de l'Expansion 67150 Erstein Sarl au capital de 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG TI B 400 074 0T 1 Tel. +33 (0)3 88 98 83 80 5IRET 440 074 011 00022 - Code AFE 4642Z - TYA FR 53440074011 Fax +33 (0)3 88 9B 83 50 Domialiation boncire auprés du CiC-Cial du Cenre d'Affaires de Sirasbourg WURTH info@modyf.fr Code Banque : 30087-Code Guichet : 33440-N° de comp!a : 00039194301 - Cl& : 38 MODYF modyf.fr iBAN FR763006 73344000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP
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Sur ce benéfics dixuinué lo ras tchiant des pertrs ant&risurs, sont prdavées tout dahard les sonmes a portar an. reserve eo application de la Loi.
Ainsi, i est praley& 5p. 100 paur constituer le fhnds de réserve légale. Ca prlvemeat assa trets obligaroire lorsque Ie fonds de réserve atieint le dixt&me du caphal socjal reprend son cours lorsgus, yar ume rason quelcoagae, la reserva légala cst desceadup m dessous de ce dixime.
Le bénefico istribuble est constitn& par le bénéce de l'exercica, dintna des partes attieuras st das sorntats portšas ennéserve ca applicatin a aLui Dn ties statuts, at augmenti àureport héneeiairn.
Ce hinefice nst rparti entre toas les associis psopottionnellament au nombre de parts cipartaat i shacm . l'eue.
Cepeadaat Kors le cas de rduction du capital, aucue mstibution xe peat Ets taite ax ossar& lorsque les capitamt propres sont pn dovisudraiat, a la suite de cejieci, infirizun an rontnt dn tapitai æzginnita des T&erves gue la Loi oa les sialuls ne perattent pas da distribuer.
Toutefis, aprs pnalveinext des sommes yorties en résarve en applieation de laLoi at des prxats statirts, las Fsroaits peuveut sur propositina de Ia Gatance, reparber a nouvean tout n partis de a pat icur xyenant ans le ban&fis, on afrcter tout patc de cette parta toutas réstrves gónésaes ou spéciales dont s dacident Ia &ztion et d&teonucat l'smploi sT y a lica.
Les perics, sil ea existe,sontinputees surIes btaefic
ArICE25.-DIVDENDES PAEMENT
Les dividades ronydsyis parpiarinisurle bunefics distriluable deV'exercice
Le paleant des dividandes doit ayoir licu dans Ic delai xmaxinira de meud'muis aprs Ia clatnra d saf prolangation par decsion de justica.
TITRE VI
PROROGATION -TRANEFORMATIQN - DISSOE
ATICIc24-PROROGATIGN
Tn an au moins nvant ln date d'expiration de la ocittx, ia Geranc doit provaquer meriunion de lasolearins des nssocies a Feffet de décida, das les conditana requises paur ln madification des statuts, si k Societe doit eir prarog&.
ArCIc 2E - CAFITAUX PROPRES INFERTEORS A LA MOTTT DU CAPIFAE SOEAE
Si, da fat de pertes constatées das les docamcuts comptatls, Ies tapitux propres de la Socier& devieaneut intricus a l mojtit du capital soqial, Ia Gtrancx dat, dans Ie quate mois qui saivent Papprobaxioa des comptes ayaat fart apparatre cett perte, consulter les assoeiés ain & decider s'l y a en adissoluon ansticipé dr la Soci&e.
LiAssenblée dalibre arx conditions de raajoriti prévues pour la modifigatan tles staiats. Si la dissolution n'st pas prononcée, Ie capital doit Etre, dans le dalaf fixé par la Loi, reduit dum moutant &ga an moataxt des perts qu n'ont pu etre inputes surles r&saves si, dans ca delai, ies capianx yropres r'oxt pas &t6 reconstjads urrence d'une yalcur au motas égale a la moitié du capitai sacial.
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Tel. +33 (0]3 88 98 83 80 StRET 440 074 011 00022 -Coda APE 4642Z-TYA FR 53440074011 WURTH Fax +33 (0j3 88 96 83 50 Domiciliation bancaire auprés du ClC- Cicl du Centre d'Affaires de Strasbourg info@modyi.fr Code Banque : 30087-Code Guichet : 33440-N* de compta : 00039194301 - C?6 : 38 IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF modyf.fr
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La r&daction u capital & un montant iafaien au minimua Egal re peut Stre decidee quc sors la copditlon
En cas dipobsuyaion des.ressiptioos de l'un.on plusieirs des alinias ou yrtesmt.fout interessé pat - dexmaqdcr exjusic h dissoluian de k Sociét. l, aest de mimc si les associés n'a gi drtrty yalabltneut
Toutefbis, le Trbupal e yeutprenoncer la dissoluton si, ar jour ai i statae, larigularisation a en len
ATUCI: 26 -TRANSEORIMATIOH
La Sociepe petr #iti tanaftan&s cn ue Socite dme autre fome yar decisiqn cplective des associ&s statoait axt conditins demajaitf primes pour lamoditeation des atatars.
Toutcfois, faw nstarantx en Sicaftx Moni co)lectif n'Coniny ndta Sinpite, m Comaanulite par actions en Saclta praciasahnplnu w Scciet Cn n exige Tan af Edat ass
E tnajuriE des parts socthles, &f sCgltaulines Sguit ar dcus n cxcadent lenoatar fE E i
Ex dtAoa ff Hfn n octt Anqnyrar gu a Sotitt&yar ngt Ts Shinec cst paaec dart ppcrts dex Canniszfns dnmnta par h Eol. L Cannpaing I la fnsanuzpiou st derarE yn Oncanine . Mtysenr To Psitcat at Thtmat t C xeastant instr requtr, au par tecision wanin des assoxles
Las associ& dolysat statuer sur F&vauation des bieus compasant Tactf social ct Toctroi des ayoutges pariculiers ls ne peayeatles rednira qnlaPmniias.
A dEfam d'appmtaian rhcssc des aso
Anclc 27- DESOEUTCN tIS0UAXTT
La Societ& est dissonte par Tarrives do son teac - sanf prorugation Par la perto tutale de son objet, par Teffet da jugenaat oriannant Ia liquidation judicini on la cession totade des acti, par decision judiaire pour
La issofutim amtinipfe pmt anssiresalter d'rmc deciston collectivc cxtraordinnire des associes.
En cas do dissolutimn, ta Soci&t tate ta liquidatian.
Tautfis, ctt dissolution e produit ses effats a l'tgord ies tiers qu'a compter dn jour ou ell tns pue l Registe du Conintroo nt des Societts.
Layrsaaaltt de Ia Sncité subsishe pour Ies besotns de Ia tiquidation etjnsgua la clture de aelle ci.
La mention Socictéen liguidatiou " ainsi qus le norn dn ou des liquidat ** docuneats eaatmt de la Sodient.
La licuidatioa est faita par un au plusietus liquidateua naronés Itmajorit& des patts sqtiales, chuisi patmi Ies assocet ou m dehors deux.
La lqudativa cst efractvet contarméraent a Ia Lol
Charun d'eux.
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Tel. +33 (0)3 88 98 83 80 SIRET 440 074 011 00022 - Code APE 4642Z-TVA FR 53440074011 WURTH Fax +33 (0j3 68 98 83 50 Domiciliatian bancaire auprés du ClC-Cial du Centre d'Affaires de Strasbourg info@modyf.fr Code Banque : 30087-Code Guicher: 33440-N* da comple: 0039194301 - Clé : 38 IBAN FR 76 3008 7334 4000 0391 9430 138 BIC CMCIFRPP MODYF modyf.fr
Lorsque la Sociét& ne coinprend qu'un seul assacis, h dissolution, pat quelqut cause que ca sot, entaine, dans les conditions pržyues pa la Lai, latransmission dnparinoine social a lassacié unique, sats qul y ait eu lgaidatian.
Arcle 28 - CONTESTATIONS
Toures Socicta, apres atssofufion pantxt Is tous ts ogeatios .de. Hqaiaatian, soit tnc ies assedes, is qgass de gston t la Soc&x so annc ls associz5 Telativemert CEET nftios sociates a. Taxtcution ds. dispostians - stztnate arout juges at & la Loi et sou
Statuts mis à jour par l'Assemblée Générale Mixte du 18 septembre 2020
Pour copie certifiée conforme
La gérance
L'ORIGINAL
Wrth MODyF FRaNCe 4 rve da l'Expansion 67150 Erstein Sarl ou capilal da 1 600 000 Euros, RCS STRASBOURG Tt B 400 074 011 Tel. +33 (0]3 88 98 83 80 S!RET 440 074 011 00022- Code APE 4642Z - TYA FR 53440074011 WURTH Fax +33 (0j3 88 98 83 50 Dormialiation bancaire auprés du CIC - Cial du Centre d'Affaires da Strasbour info@modyf.fr Code Banque : 30087-Code Gvicher : 33440-N* de comple : 00039194301 - Cl6 : 38 MODYF madyf.fr